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1 Le mercredi 22 octobre 2003
2 [Audience publique]
3 [Conférence de mise en état]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 16.
5 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame la Greffière, veuillez citer
7 l'affaire inscrite au rôle.
8 Mme LA GREFFIERE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Affaire IT-
9 95-13/1PT [sic] : Le Procureur contre Mile Mrksic, M. Radic et M.
10 Sljivancanin.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
12 Monsieur Mrksic, est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous
13 comprenez?
14 L'ACCUSÉ MRKSIC : [interprétation] Oui, ça va. Je vous entends.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Bon après-midi.
16 Monsieur Radic, je vous pose la même question. Suivez-vous les débats dans
17 une langue que vous comprenez ?
18 L'ACCUSÉ RADIC: [interprétation] Monsieur le Juge, je peux suivre les
19 débats.
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie également.
21 Monsieur Sljivancanin.
22 L'ACCUSÉ SLJIVANCANIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge.
23 J'entends très bien et je comprends la langue.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur. Je vous
25 souhaite également un bon après-midi.
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1 Que les parties se présentent. Commençons par l'Accusation.
2 M. WUBBEN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Yan
3 Wubben, premier substitut du Procureur. Et j'avais avec moi Mme Joanne
4 Richardson et Mme Kristina Carey, et nous avons Mme Diane Boles comme
5 assistante.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
7 Je vais demander aux avocats de la Défense de se présenter. Commençons par
8 l'avocat de M. Mrksic.
9 M. VASIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. M. Mrksic est
10 représenté aujourd'hui par son avocat Miroslav Vasic.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Je vous souhaite
12 également bon après-midi.
13 L'avocat de M. Radic.
14 M. BOROVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. M. Miroslav Radic
15 sera représenté par Borivoje Borovic, avocat de Belgrade, ainsi que Mme
16 Mira Tapuskovic, avocat de Belgrade aussi.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
18 Le représentant des intérêts de M. Sljivancanin.
19 M. LUKIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur.
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] -- ceci vaut un pour les accusés Mrksic
21 et Radic. En ce qui concerne M. Sljivancanin, il s'agit aujourd'hui de la
22 première conférence de Mise en état puisque sa comparution initiale s'est
23 faite en deux volets, rappelez-vous, les 3 et 10 juillet.
24 La présente conférence de Mise en état est tenue en application de
25 l'Article 65 bis. Elle se convoque dans un délai de 120 jours, suivant la
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1 dernière conférence de Mise en état.
2 Vous le savez, l'objet d'une conférence d'une Mise en état -- ou de
3 conférences de Mise en état se tenant à intervalles réguliers, est double.
4 Il faut organiser des échanges entre les parties de façon à assurer une
5 préparation rapide du procès. La seconde raison d'être de ces conférences
6 de Mise en état, c'est de permettre aux parties -- à l'accusé de soulever
7 toutes questions éventuelles en rapport avec son état de santé mentale ou
8 physique et tout ce qui a rapport avec sa détention au quartier
9 pénitentiaire de Scheveningen.
10 Je crois comprendre, et je vous prie de me corriger si je me trompe, en
11 application de l'Article 65 ter -- alinéa (D), il y a eu une conférence de
12 Mise en état il y a deux jours, le 20 octobre. Elle a réuni les parties
13 sous la tutelle de l'officier -- du juriste de la Chambre. Et j'ai été
14 informé de l'issue des débats ou plutôt de la discussion qui s'est déroulée
15 au cours de cette conférence, en application du 65 ter. Je vais d'ailleurs
16 évoquer certaines de ces questions au fur et à mesure. Si je n'omets pas
17 quoi que ce soit qui mériterait d'être débattu à l'occasion de la présente
18 conférence de Mise en état, n'hésitez pas à me le dire.
19 D'abord, les requêtes pendantes. S'agissant de l'accusé Radic, je crois
20 comprendre qu'il n'y a pas de requêtes ou d'exceptions pendantes. Etes-vous
21 d'accord avec moi ? Là, je m'adresse au Procureur et à la Défense.
22 Monsieur le Procureur.
23 M. WUBBEN : [interprétation] C'est exact.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Borovic ?
25 M. BOROVIC : [interprétation] Oui, je suis d'accord.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ceci vaut également pour
2 M. Sljivancanin ? Je crois comprendre qu'il n'y a pas pour le moment, de
3 requêtes ou exceptions pendantes.
4 Monsieur Lukic, c'est exact ?
5 M. LUKIC : [interprétation] Oui, c'est exact. Pour le moment, il n'y a pas
6 de requêtes pendantes de la part de M. Sljivancanin. Mais je dois vous dire
7 que je ne fais qu'entrer dans la matière, je viens de prendre l'affaire,
8 mais ce sont les informations dont mon client m'a fait part.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Lukic.
10 Vous êtes d'accord Monsieur Wubben ?
11 M. WUBBEN : [interprétation] Oui.
12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Passons maintenant aux deux
13 requêtes ou exceptions pendantes, commençons par la moins importante des
14 deux. Pourquoi ? Si nous le faisons, c'est surtout parce que, si j'ai bien
15 compris, ceci n'a pas fait l'objet des discussions au cours de la réunion
16 de 65 ter. Cependant, je ressens la nécessité d'appeler votre attention sur
17 cette requête.
18 Il y a longtemps de cela déjà, en octobre 2002 plus précisément, l'accusé
19 Mrksic avait déposé une requête dans laquelle il contestait la décision
20 prise par M. le Greffier, le 25 septembre 2002, laquelle avait établi que
21 les 330 heures d'enquêtes intervenants au cours de la mise en état,
22 représentaient des frais encourus par l'accusé. Rappelez-vous, j'ai demandé
23 à l'Accusation ainsi qu'au Greffier de déposer une réponse suite à la
24 requête de M. Mrksic. Il y a eu dépôt de telles écritures. Ensuite, à
25 l'occasion de la conférence de Mise en état du 5 mars 2003, j'ai
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1 personnellement fait une proposition à laquelle vous vous êtes ralliés.
2 Vous avez dit que le sujet, à l'époque, n'était pas considéré comme
3 prioritaire, et nous avons repoussé l'examen de la question et la décision
4 à prendre à cet égard à plus tard.
5 M. le Greffier est également convenu, à l'époque, de retarder sa décision,
6 du moins, de la mettre en veilleuse, dans l'attente d'une décision que
7 rendrait moi-même ou la Chambre de première instance. Qu'est-ce que ceci a
8 pour conséquences ? Et bien, plusieurs mois se sont déjà écoulés.
9 Aujourd'hui, le Greffe ou M. le Greffier appelle mon attention, et je pense
10 que vous avez reçu un exemplaire de ceci également. Il appelle mon
11 attention sur le fait que, si on repousse de nouveau une décision sur la
12 question, ça représente des frais pour le Greffe dont il estime qu'il n'a
13 pas à les assumer.
14 Je pense que je me dois de vous donner la parole, Maître Vasic. Je ne sais
15 pas si vous avez un commentaire à apporter, mais il faut d'abord que je
16 sois convaincu du contraire. D'ici là, je pense qu'il est temps que la
17 Chambre de première instance tranche cette question et ne la garde pas au
18 frigo.
19 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Je suis d'avis que
20 cette question devra être traitée par la Chambre de première instance. Nous
21 avons exposé tous les arguments prouvant son état -- l'état de ses
22 finances, et ce qui manque, M. Mrksic n'est pas en mesure de couvrir même
23 pas une partie de ces frais. J'estime qu'il est nécessaire de traiter cette
24 question dans le cadre de l'autre requête, pour ce qui est de la catégorie
25 dans laquelle tourne cette affaire. Ces questions sont d'une importance
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1 cruciale pour la préparation de nos moyens de preuve, et nous devrons
2 terminer cette tâche avant le début du procès. Nous sommes convaincus donc
3 que la Chambre de première instance devra régler ces problèmes avant des
4 décisions, et que c'est dans l'intérêt de la Défense, en fait, que nous
5 puissions effectuer les tâches qui nous incombent, compte tenu de toutes
6 les circonstances dont -- que nous avons évoquées dans notre requête.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, deux choses découlent de votre
8 intervention. La première est celle-ci. Je me tourne vers vous et le bureau
9 du Procureur. Est-ce que vous avez d'autres arguments à présenter suite à
10 votre requête, Maître Vasic, afin que la Chambre de première instance
11 renverse ou abroge la décision prise par le Greffier le 25 septembre 2002
12 ou pensez-vous avoir déjà présenté suffisamment d'arguments permettant à la
13 Chambre de trancher après avoir examiné la question en bonne et due forme ?
14 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. La Défense a exposé
15 tous les arguments pertinents en l'espèce, il n'a pas eu de changements
16 majeurs et nous n'avons rien à ajouter à ce stade.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Qu'en pensez-vous, Monsieur
18 Wubben ?
19 M. WUBBEN : [interprétation] Nous tenons à souligner que nous n'avons pas
20 d'avis particulier dans ce débat.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
22 Il faudra que je voie s'il s'agira d'une décision collégiale ou une
23 décision que je devrais prendre seul en tant que Juge de la Mise en état;
24 je pense que ça devrait être une décision collégiale. Et nous verrons à
25 quel moment nous allons rendre cette décision.
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1 Mais attendez-vous à ce qu'une décision tombe sous peu. Et je crois
2 également comprendre que ceci aura une incidence sur un autre des accusés
3 qui a fait l'objet d'une décision similaire de la part de M. le Greffier.
4 Ça ne veut pas dire nécessairement que si vous vous sentez lésé par la
5 décision de M. le Greffier, que nous -- le temps pris pour décider de la
6 question concernant M. Mrksic ne vous donne pas l'obligation de respecter
7 les délais prévus pour le dépôt d'une requête similaire. Mais pour le
8 moment, nous n'avons pas d'autre contestation. Nous n'avons que la -- le
9 grief soulevé par l'accusé Mrksic. D'accord.
10 Oui, Maître Borovic.
11 M. BOROVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je souhaiterais rejoindre
12 mon collègue Vasic. Nous avons reçu la décision du Greffe conformément à
13 laquelle nous avons 22 heures en moins et nous avons fourni les documents
14 nécessaires pour établir que M. Radic n'a pas les moyens de -- pour sa
15 famille et pour faire vivre sa famille. Il est nécessaire de nous allouer
16 un nombre plus important d'heures et de moyens financiers et nous espérons
17 que l'Accusation également approuveront cette demande de la Défense.
18 J'ai dit tout à l'heure qu'il s'agissait de 23 heures, en fait, il s'agit
19 de 223 heures.
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Lukic.
21 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Juge, il est trop tôt peut-être
22 pour m'exprimer à ce sujet, mais compte tenu de la position, je peux dire
23 quelques mots. J'ai pris connaissance des positions de mes confrères et du
24 Greffe concernant les heures qui seront allouées à la Défense pour ce qui
25 est de M. Sljivancanin, l'examen est en cours concernant son -- l'état de
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1 ses finances.
2 Mais pour ce qui est de ma position [imperceptible] et qui concerne la
3 catégorisation de l'affaire, il est tout à fait inadmissible qu'une affaire
4 qui a retenti à ce point dans les médias soit traitée comme une affaire de
5 troisième catégorie. Compte tenu du nombre des accusés, des co-accusés et
6 du matériel conséquent, des nombreux documents que l'on reçoit
7 quotidiennement, il est nécessaire que cette affaire soit traitée
8 différemment.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Lukic. Mais ne faisons
10 pas de confusion entre les différentes affaires. Pour le moment, nous
11 parlons de la décision prise par le Greffier déjà mentionnée, s'agissant
12 des coûts encourus pour plusieurs heures, un nombre donné d'heures
13 d'enquêtes. En ce qui concerne l'accusé Radic, Maître Borovic, voici une
14 idée. Si vous voulez vous associer ou faire vôtre la requête déposée par Me
15 Vasic, faites-le par écrit. D'autant que, mis à part le principe qui va
16 peut-être être impliqué, il y a des circonstances ou des conditions
17 personnelles s'appliquant à l'homme que vous représentez. Et sans doute
18 sont-elles différentes d'un accusé à l'autre. Je ne sais pas, je ne suis
19 pas en mesure de vous dire ce qu'il en est de votre avenir. Je ne peux pas
20 vous dire si la situation de votre client est meilleure ou pire que celle
21 de M. Mrksic, mais voilà mon idée, déposez votre propre requête à cette
22 fin. Et si vous en êtes d'accord, ceci sera repris dans notre décision. Ce
23 qui voudrait dire que notre décision s'appliquerait à l'accusé ou à la
24 requête déposée par Me Vasic, mais aussi à celle que vous avez déposée.
25 M. BOROVIC : [interprétation] Nous avons déjà rédigé la requête, mais il me
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1 semblait plus judicieux d'attendre cette conférence de Mise en état et afin
2 de -- avons -- le sentiment concernant la solution de ce problème.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.
4 Mais si vous voulez déposer une requête, n'oubliez pas de mentionner que
5 vous ne demandez pas à être entendu afin de présenter des arguments au
6 cours de débat. En d'autres termes, expliquez que vous donnez le feu vert à
7 la Chambre de première instance pour qu'elle passe à une décision sans
8 qu'il soit nécessaire de convoquer une nouvelle audience afin d'entendre
9 vos arguments sur la question en la matière; d'accord ?
10 M. BOROVIC : [interprétation] Oui. Nous avons accepté nos -- vos solutions
11 déjà auparavant et nous allons faire de même cette fois-ci.
12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne veux pas dire que je vous prive
13 de votre droit à être entendu davantage si vous en décidiez ainsi.
14 L'autre chose est peut-être un peu plus problématique. Maître Vasic, vous
15 avez fait état de la décision prise par le M. le Greffier en ce qui
16 concerne le reste. Je vous rappelle que quelles que soient vos écritures,
17 elles ont été déposées ex parte. Et vous renvoyez à des questions que vous
18 avez déposées par écrit ex parte et sous pli confidentiel. Je sais que
19 c'est vous qui faites référence à ces questions, mais je vous rappelle que
20 ce sont vos écritures déposées ex parte et sous pli. Ça l'est confidentiel.
21 Donc ceci n'a rien à voir avec moi. Je ne veux pas avoir quoi que ce soit -
22 - que ce soit à avoir avec ça. Je pense qu'il faudra expurger du compte
23 rendu d'audience toute référence qui est faite, à moins que vous demandiez
24 expressément à la Chambre de première instance de ne pas le faire. Il n'en
25 demeure pas moins que la requête elle-même reste une requête ex parte et
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1 confidentielle. Oui. Et je sais que vous avez évoqué cette question au
2 cours de la réunion 65 ter.
3 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Je suis tout à fait
4 d'accord avec vous pour expurger cette partie du compte rendu. Tout ceci a
5 été évoqué dans le contexte de la première partie dont vous avez parlé
6 toute à l'heure. Il est question du même problème. D'autre part, je vois
7 que mes collègues peuvent s'attendre à ce que le même problème se pose, et
8 c'est pour cela que j'en ai parlé lors de la conférence de Mise en état
9 même s'il s'agit d'une écriture déposée ex parte. Donc évidemment, je
10 souhaiterais que ces passages soient expurgés. Pour ce qui est du reste, la
11 Chambre de première instance en tiendra compte.
12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. On peut expurger les parties
13 pertinentes, mais à mon avis, à moins qu'il n'y ait une demande de faite
14 expressément dans ce sens par les deux autres avocats de la Défense, je ne
15 pense pas pouvoir expurger ce qu'a soulevé notamment Me Lukic, puisque lui
16 n'a rien déposé sous pli confidentiel et je suis son regard et je ne pense
17 pas qu'il ait l'intention ou le souhait de voir ceci sous le couvert d'un
18 rideau qui tomberait et qui soit ex parte et confidentiel. Il faudra
19 trouver une issue à ce problème.
20 Vous voulez garder sous pli confidentiel et ex parte, Maître Vasic ?
21 M. VASIC : [interprétation] Et cette requête ne s'agissait de nous-même et
22 je n'étais pas au courant de la situation des autres co-accusés de cette
23 affaire. Les faits doivent rester ex parte, puisqu'il s'agit d'un problème
24 auquel se heurte mes collègues. Il s'agit d'un problème de même type. Il
25 n'y a plus de raison pour que ce document reste protégé, l'issue peut-être
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1 serait la suivante : je pourrais demander que cette mesure de protection
2 soit annulée puisque j'imagine que les collègues déposeront les écritures
3 du même type.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je suppose et je suppose que vous n'y
5 serez pas opposé, Monsieur Wubben ?
6 M. WUBBEN : [interprétation] Non.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc, je pense que là, vous devez
8 lever, vous-même la confidentialité inutile dès lors d'apporter quelques
9 explication que ceci -- que ce soit ou ceci restera dans le dossier.
10 M. VASIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. J'estime que c'est la
11 même solution à cette situation dans laquelle nous nous trouvons.
12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Mes assistants juridiques me
13 disent que dans le cadre de cette réunion 65 ter, on vous a rappelé qu'en
14 application de la deuxième ordonnance portant calendrier de dépôt des
15 écritures déposées le 7 octobre. Vous trois, les trois avocats de la
16 Défense, vous disposez d'un délai allant jusqu'au 31 octobre pour chacun --
17 pour que vous déposiez chacun un document. Ce ne sera pas un seul document
18 conjoint. Un seul document pour chacun d'entre vous, qui serait une réponse
19 à la requête demandant l'autorisation de déposer un seul acte d'accusation
20 modifié, requête déposée par l'Accusation en application de l'Article 58
21 (A) [sic]. Et puis, il y a une exception préjudicielle portant sur vice de
22 forme de l'acte d'accusation modifié et conjoint en application de
23 l'Article 72.
24 Je voulais m'assurer que ce délai était gravé dans vos esprits et que vous
25 alliez le respecter. Vous savez à quel point c'est important de le faire.
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1 L'Accusation disposera à ce moment-là, de 14 jours, délai endéans desquels
2 si elle le souhaite, elle peut déposer une réponse.
3 Monsieur Mrksic était détenu avant les deux autres. Je suppose que M.
4 Mrksic a déjà déposé une écriture préjudicielle de la Défense dès le mois
5 d'août. Monsieur Vasic, je ne peux pas vous forcer à nous le dire dès
6 maintenant, mais est-ce que nous pouvons nous attendre au dépôt d'autres
7 exceptions préjudicielles mise à part celle déposée en août.
8 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge, nous allons évoquer ce
9 point lors de notre réunion en vertu de l'Article 65 ter. J'ai déjà dit
10 donc que nous allons nous en tenir à la question préjudicielle que nous
11 avons déposée et qui concerne le vice de forme, puisque l'acte d'accusation
12 est resté le même, il n'a pas été modifié entre temps.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Passons maintenant à
14 la question de la communication. Pourquoi pas donner la parole d'abord à M.
15 Wubben. Ce matin j'ai reçu votre troisième rapport, je pense que je suis à
16 jour. Je crois avoir un bilan actuel de la situation en matière de
17 communication, mais je vous passe sans tarder la parole et en cas de
18 besoin, en temps de besoin parler de chacun des accusés à la fois, à
19 commencer par M. Mrksic.
20 M. WUBBEN : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Nous avons
21 effectivement déposé un rapport à cette fin en matière de communication.
22 J'ai demandé à Mme Kristina Carey de vous préparer un point de la
23 situation. Je lui passe la parole.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous donne la parole.
25 Mme CAREY : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Vous le verrez à la
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1 lecture du rapport qui a été déposé. Nous avons soumis une troisième liasse
2 de documents à un communiqué, ce sont des documents qui relèvent de
3 l'Article 68 et qui s'appliquent aux trois accusés.
4 Pour chacun d'entre eux, pris individuellement, l'avocat de M. Mrksic et
5 l'avocat de M. Radic ont reçu les trois paquets de documents, vous le
6 savez, vous en avez été avisé, Monsieur le Juge. Pour ce qui est de
7 l'avocat de M. Sljivancanin, il dit qu'à sa connaissance, il a bien reçu
8 les trois paquets de documents qui à partir du moment où nous, nous les
9 avons envoyés, étaient les mêmes que ceux envoyés à M. Mrksic et à M.
10 Radic. Si Me Lukic trouvait quelque chose qui ne soit pas correcte, nous
11 lui promettons d'envoyer tous éléments supplémentaires pour assurer la
12 conformité avec les autres paquets des documents. Et il recevra un
13 inventaire complet de ce qui lui a été déjà envoyé.
14 La seule question en souffrance, si la communication permanente en
15 application de l'Article 68 et pour ce qui est de l'Article 66 (A) (ii) des
16 documents qui proviennent de la recherche informatique ici dans nos locaux.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Avez-vous des commentaires à
18 faire suite à cette intervention et de façon générale pour ce qui est de la
19 communication dans la mesure où ceci est en rapport avec votre client ?
20 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge, je confirme que nous
21 avons reçu trois paquets de documents qui nous a été envoyé par
22 l'Accusation. Et nous attendons à ce que les documents visés à l'Article
23 68, nous soient communiqués de manière continue, peut-être même plus
24 rapidement que jusqu'à présent. Et nous espérons que la base de données
25 nous permettra de procéder de la sorte. Au courant de la réunion que nous
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1 avons eue, nos confrères de l'Accusation nous ont dit qu'ils travaillaient
2 sur le problème prévu à l'Article 66 (A) (ii) et que ces documents nous
3 seront remis rapidement.
4 Donc compte tenu, des conclusions de la réunion que nous avons eue il y a
5 quelques jours, nous espérons que nous recevrons ces documents sous peu
6 afin que la Défense puisse préparer la présentation de ces moyes de preuve
7 et ce avant le début du procès.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Sinon, je suppose que vous n'avez pas
9 d'autres préoccupations, d'autres griefs à nous adresser s'agissant du
10 processus de la communication ?
11 M. VASIC : [interprétation] Pour ce qui est de l'accord, notez la question
12 que lors de la réunion, nous avons reçu deux paquets de documents qui ne
13 comprennent qu'une petite partie de ce qui est prévu à l'Article 66 (A)
14 (ii). Donc, nous espérons que nous recevrons le reste des documents bien
15 tôt étant donné que le problème d'après ce qu'on nous a dit, était d'ordre
16 technique. Tout ce que je peux faire, c'est les croire sur parole, si
17 jamais ceci ne se produit comme nous l'espérons, je me permettrait de
18 m'adresser à vous et d'évoquer le problème s'il y en a un.
19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Borovic.
20 M. BOROVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, suite à l'ordonnance qui a
21 été rendue, je dois avouer que le représentant de l'Accusation se comporte
22 d'une manière tout à fait correcte en ce qui concerne la communication des
23 pièces, en ce qui concerne le matériel et les documents de nature à les
24 disculper, le Procureur a l'obligation de nous fournir ces pièces. Pour ce
25 qui est donc du procès Milosevic, les témoins de temps en temps arrivent et
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1 notamment, ils évoquent l'affaire de Vukovar, nous estimons que
2 l'Accusation devrait nous fournir les transcriptions de ces témoignages.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Lukic.
4 M. LUKIC: [interprétation] Monsieur le Président, je viens d'arriver et
5 déjà dit toute à l'heure que je suis en train de reprendre physiquement les
6 documents dont dispose M. Sljivancanin et tous les documents qu'il a reçu
7 sont effectivement les mêmes que ceux qui ont été envoyés à mes confrères,
8 des confrères qui conseillent les deux autres accusés. J'ai également reçu
9 la liste des documents qui nous seront fournis et en comparant les deux, je
10 pourrais bien voir si tous les documents sont bien là. Je vous remercie.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Madame Carey. Monsieur Wubben, je
12 suppose que vous avez suivi cette discussion et que vous allez poursuivre
13 sur votre lancer et de continuer de faire ce que vous avez fait jusqu'à
14 présent pour terminer le processus.
15 M. WUBBEN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne vais pas prévoir d'autres délais.
17 Inutile de le faire. Inutile et aucune raison de douter de votre efficacité
18 ou de votre intégrité, je vous laisse le soin d'y mettre terme. Et si
19 jamais, il y a des griefs soulevés par la Défense, je suppose que
20 [imperceptible] parler vous.
21 Vous comprendrez que s'agissant de la date prévue pour l'ouverture du
22 procès aucune date n'est encore fixée. Grosso modo, il s'agira de l'été de
23 2004, tout dépendra des groupes enregistrés dans la Mise en état, et de la
24 situation qui se présentera vu que d'autres affaires inscrites au rôle
25 auront commencé ou du moins que des procès auront commencé d'ici là. Mais
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1 prenez cette date approximativement, comme date cible, que ceci soit votre
2 point de mire de façon à ce que tout le travail de Mise en état soit
3 terminé bien avant cette date-là, de cette façon le Tribunal pourra prévoir
4 effectivement l'ouverture du procès au cours de l'été 2004.
5 On me rappelle aussi, qu'il faut soulever la question des faits convenus.
6 Il est sans doute prématuré d'en parler déjà mais je ne sais pas si vous
7 êtes susceptible de convenir de certains faits même à ce stade de la
8 procédure ou plus tard, n'attendez pas que la Chambre vous donne le feu
9 vert, allez-y, contactez-vous pour voir ce dont vous pouvez convenir.
10 Avant d'en terminer, j'aimerais savoir s'il y a d'autres questions que vous
11 souhaitez soulever, s'agissant de l'Accusation ?
12 M. WUBBEN : [interprétation] Non. Merci, Monsieur le Président.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et pour la Défense ?
14 M. VASIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] M. Borovic.
16 M. BOROVIC : [interprétation] Non.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Lukic.
18 M. LUKIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.
19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] A présent, il ne me reste qu'à
20 m'adresser aux accusés pour leur poser des questions concernant leur état
21 de santé et les conditions de leur détention.
22 Monsieur Mrksic, comment allez-vous ?
23 L'ACCUSÉ MRKSIC : [interprétation] Ça va. J'ai rien à n'ajouter à ce que
24 j'ai déjà dit auparavant. Merci.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est moi qui vous remercie.
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1 Monsieur Radic.
2 L'ACCUSÉ RADIC : [interprétation] Je n'ai pas de problème particulier,
3 Monsieur le Juge.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Général, Monsieur Sljivancanin.
5 L'ACCUSÉ SLJIVANCANIN : [interprétation] Je vous remercie de vous adresser
6 à moi en invoquant le grade de général, mais je ne suis que colonel. Je ne
7 suis pas content de la manière dont on m'a fait venir dans l'unité
8 pénitentiaire. Je ne suis pas content parce que ce qui a été cité, ce qui
9 m'est reproché ne correspond pas à la vérité. Pour ce qui est du personnel
10 de l'unité pénitentiaire mon attitude est correcte et leur attitude est
11 correcte également.
12 Depuis le début, j'ai rencontré des problèmes avec le greffe concernant la
13 nomination de mes avocats. Et j'estime que les droits en tant qu'accusé ont
14 été lésés en vertu du statut et j'avais raison, ce qui est prouvé par les
15 propos tenus par le président Meron en août, ce qui fait que cette décision
16 du greffe a été révisée.
17 J'ai établi un contact avec M. Lukic, nous avons réussi à maintenir une
18 communication satisfaisante et je suis tout à fait convaincu que Me Lukic
19 fera en sorte que le procès débute au meilleur délai. En ce qui me
20 concerne, je suis prêt depuis le moment où je suis arrivé. J'espère que M.
21 Lukic aura l'occasion d'obtenir tous les documents qui lui sont nécessaires
22 ainsi que ces confrères, les conseils des autres co-accusés. Je vous
23 remercie.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc vous n'avez pas de plaintes à
25 formuler quant aux conditions de détentions.
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1 L'ACCUSÉ SLJIVANCANIN : [interprétation] J'ai déjà dit que pour ce qui est
2 du personnel de l'unité pénitentiaire leur attitude est tout à fait
3 correcte. A mon égard et pour ce qui des autres accusés détenus aussi.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Nous voici à la fin
5 de cette conférence de Mise en état. J'imagine qu'il n'y a pas d'autre
6 point en souffrance.
7 Notre Conférence de Mise en état sera organisée dans le cadre du statut
8 dans le cadre des 120 jours prévus par le statut.
9 Je vous remercie. Au revoir.
10 --- La Conférence de Mise en état est levée à 14 heures 59.
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