Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mercredi 22 octobre 2003

2 [Audience publique]

3 [Conférence de mise en état]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 16.

5 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame la Greffière, veuillez citer

7 l'affaire inscrite au rôle.

8 Mme LA GREFFIERE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Affaire IT-

9 95-13/1PT [sic] : Le Procureur contre Mile Mrksic, M. Radic et M.

10 Sljivancanin.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

12 Monsieur Mrksic, est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous

13 comprenez?

14 L'ACCUSÉ MRKSIC : [interprétation] Oui, ça va. Je vous entends.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Bon après-midi.

16 Monsieur Radic, je vous pose la même question. Suivez-vous les débats dans

17 une langue que vous comprenez ?

18 L'ACCUSÉ RADIC: [interprétation] Monsieur le Juge, je peux suivre les

19 débats.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie également.

21 Monsieur Sljivancanin.

22 L'ACCUSÉ SLJIVANCANIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge.

23 J'entends très bien et je comprends la langue.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur. Je vous

25 souhaite également un bon après-midi.

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1 Que les parties se présentent. Commençons par l'Accusation.

2 M. WUBBEN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Yan

3 Wubben, premier substitut du Procureur. Et j'avais avec moi Mme Joanne

4 Richardson et Mme Kristina Carey, et nous avons Mme Diane Boles comme

5 assistante.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

7 Je vais demander aux avocats de la Défense de se présenter. Commençons par

8 l'avocat de M. Mrksic.

9 M. VASIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. M. Mrksic est

10 représenté aujourd'hui par son avocat Miroslav Vasic.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Je vous souhaite

12 également bon après-midi.

13 L'avocat de M. Radic.

14 M. BOROVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. M. Miroslav Radic

15 sera représenté par Borivoje Borovic, avocat de Belgrade, ainsi que Mme

16 Mira Tapuskovic, avocat de Belgrade aussi.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

18 Le représentant des intérêts de M. Sljivancanin.

19 M. LUKIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] -- ceci vaut un pour les accusés Mrksic

21 et Radic. En ce qui concerne M. Sljivancanin, il s'agit aujourd'hui de la

22 première conférence de Mise en état puisque sa comparution initiale s'est

23 faite en deux volets, rappelez-vous, les 3 et 10 juillet.

24 La présente conférence de Mise en état est tenue en application de

25 l'Article 65 bis. Elle se convoque dans un délai de 120 jours, suivant la

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1 dernière conférence de Mise en état.

2 Vous le savez, l'objet d'une conférence d'une Mise en état -- ou de

3 conférences de Mise en état se tenant à intervalles réguliers, est double.

4 Il faut organiser des échanges entre les parties de façon à assurer une

5 préparation rapide du procès. La seconde raison d'être de ces conférences

6 de Mise en état, c'est de permettre aux parties -- à l'accusé de soulever

7 toutes questions éventuelles en rapport avec son état de santé mentale ou

8 physique et tout ce qui a rapport avec sa détention au quartier

9 pénitentiaire de Scheveningen.

10 Je crois comprendre, et je vous prie de me corriger si je me trompe, en

11 application de l'Article 65 ter -- alinéa (D), il y a eu une conférence de

12 Mise en état il y a deux jours, le 20 octobre. Elle a réuni les parties

13 sous la tutelle de l'officier -- du juriste de la Chambre. Et j'ai été

14 informé de l'issue des débats ou plutôt de la discussion qui s'est déroulée

15 au cours de cette conférence, en application du 65 ter. Je vais d'ailleurs

16 évoquer certaines de ces questions au fur et à mesure. Si je n'omets pas

17 quoi que ce soit qui mériterait d'être débattu à l'occasion de la présente

18 conférence de Mise en état, n'hésitez pas à me le dire.

19 D'abord, les requêtes pendantes. S'agissant de l'accusé Radic, je crois

20 comprendre qu'il n'y a pas de requêtes ou d'exceptions pendantes. Etes-vous

21 d'accord avec moi ? Là, je m'adresse au Procureur et à la Défense.

22 Monsieur le Procureur.

23 M. WUBBEN : [interprétation] C'est exact.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Borovic ?

25 M. BOROVIC : [interprétation] Oui, je suis d'accord.

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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ceci vaut également pour

2 M. Sljivancanin ? Je crois comprendre qu'il n'y a pas pour le moment, de

3 requêtes ou exceptions pendantes.

4 Monsieur Lukic, c'est exact ?

5 M. LUKIC : [interprétation] Oui, c'est exact. Pour le moment, il n'y a pas

6 de requêtes pendantes de la part de M. Sljivancanin. Mais je dois vous dire

7 que je ne fais qu'entrer dans la matière, je viens de prendre l'affaire,

8 mais ce sont les informations dont mon client m'a fait part.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Lukic.

10 Vous êtes d'accord Monsieur Wubben ?

11 M. WUBBEN : [interprétation] Oui.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Passons maintenant aux deux

13 requêtes ou exceptions pendantes, commençons par la moins importante des

14 deux. Pourquoi ? Si nous le faisons, c'est surtout parce que, si j'ai bien

15 compris, ceci n'a pas fait l'objet des discussions au cours de la réunion

16 de 65 ter. Cependant, je ressens la nécessité d'appeler votre attention sur

17 cette requête.

18 Il y a longtemps de cela déjà, en octobre 2002 plus précisément, l'accusé

19 Mrksic avait déposé une requête dans laquelle il contestait la décision

20 prise par M. le Greffier, le 25 septembre 2002, laquelle avait établi que

21 les 330 heures d'enquêtes intervenants au cours de la mise en état,

22 représentaient des frais encourus par l'accusé. Rappelez-vous, j'ai demandé

23 à l'Accusation ainsi qu'au Greffier de déposer une réponse suite à la

24 requête de M. Mrksic. Il y a eu dépôt de telles écritures. Ensuite, à

25 l'occasion de la conférence de Mise en état du 5 mars 2003, j'ai

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1 personnellement fait une proposition à laquelle vous vous êtes ralliés.

2 Vous avez dit que le sujet, à l'époque, n'était pas considéré comme

3 prioritaire, et nous avons repoussé l'examen de la question et la décision

4 à prendre à cet égard à plus tard.

5 M. le Greffier est également convenu, à l'époque, de retarder sa décision,

6 du moins, de la mettre en veilleuse, dans l'attente d'une décision que

7 rendrait moi-même ou la Chambre de première instance. Qu'est-ce que ceci a

8 pour conséquences ? Et bien, plusieurs mois se sont déjà écoulés.

9 Aujourd'hui, le Greffe ou M. le Greffier appelle mon attention, et je pense

10 que vous avez reçu un exemplaire de ceci également. Il appelle mon

11 attention sur le fait que, si on repousse de nouveau une décision sur la

12 question, ça représente des frais pour le Greffe dont il estime qu'il n'a

13 pas à les assumer.

14 Je pense que je me dois de vous donner la parole, Maître Vasic. Je ne sais

15 pas si vous avez un commentaire à apporter, mais il faut d'abord que je

16 sois convaincu du contraire. D'ici là, je pense qu'il est temps que la

17 Chambre de première instance tranche cette question et ne la garde pas au

18 frigo.

19 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Je suis d'avis que

20 cette question devra être traitée par la Chambre de première instance. Nous

21 avons exposé tous les arguments prouvant son état -- l'état de ses

22 finances, et ce qui manque, M. Mrksic n'est pas en mesure de couvrir même

23 pas une partie de ces frais. J'estime qu'il est nécessaire de traiter cette

24 question dans le cadre de l'autre requête, pour ce qui est de la catégorie

25 dans laquelle tourne cette affaire. Ces questions sont d'une importance

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1 cruciale pour la préparation de nos moyens de preuve, et nous devrons

2 terminer cette tâche avant le début du procès. Nous sommes convaincus donc

3 que la Chambre de première instance devra régler ces problèmes avant des

4 décisions, et que c'est dans l'intérêt de la Défense, en fait, que nous

5 puissions effectuer les tâches qui nous incombent, compte tenu de toutes

6 les circonstances dont -- que nous avons évoquées dans notre requête.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, deux choses découlent de votre

8 intervention. La première est celle-ci. Je me tourne vers vous et le bureau

9 du Procureur. Est-ce que vous avez d'autres arguments à présenter suite à

10 votre requête, Maître Vasic, afin que la Chambre de première instance

11 renverse ou abroge la décision prise par le Greffier le 25 septembre 2002

12 ou pensez-vous avoir déjà présenté suffisamment d'arguments permettant à la

13 Chambre de trancher après avoir examiné la question en bonne et due forme ?

14 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. La Défense a exposé

15 tous les arguments pertinents en l'espèce, il n'a pas eu de changements

16 majeurs et nous n'avons rien à ajouter à ce stade.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Qu'en pensez-vous, Monsieur

18 Wubben ?

19 M. WUBBEN : [interprétation] Nous tenons à souligner que nous n'avons pas

20 d'avis particulier dans ce débat.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

22 Il faudra que je voie s'il s'agira d'une décision collégiale ou une

23 décision que je devrais prendre seul en tant que Juge de la Mise en état;

24 je pense que ça devrait être une décision collégiale. Et nous verrons à

25 quel moment nous allons rendre cette décision.

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1 Mais attendez-vous à ce qu'une décision tombe sous peu. Et je crois

2 également comprendre que ceci aura une incidence sur un autre des accusés

3 qui a fait l'objet d'une décision similaire de la part de M. le Greffier.

4 Ça ne veut pas dire nécessairement que si vous vous sentez lésé par la

5 décision de M. le Greffier, que nous -- le temps pris pour décider de la

6 question concernant M. Mrksic ne vous donne pas l'obligation de respecter

7 les délais prévus pour le dépôt d'une requête similaire. Mais pour le

8 moment, nous n'avons pas d'autre contestation. Nous n'avons que la -- le

9 grief soulevé par l'accusé Mrksic. D'accord.

10 Oui, Maître Borovic.

11 M. BOROVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je souhaiterais rejoindre

12 mon collègue Vasic. Nous avons reçu la décision du Greffe conformément à

13 laquelle nous avons 22 heures en moins et nous avons fourni les documents

14 nécessaires pour établir que M. Radic n'a pas les moyens de -- pour sa

15 famille et pour faire vivre sa famille. Il est nécessaire de nous allouer

16 un nombre plus important d'heures et de moyens financiers et nous espérons

17 que l'Accusation également approuveront cette demande de la Défense.

18 J'ai dit tout à l'heure qu'il s'agissait de 23 heures, en fait, il s'agit

19 de 223 heures.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Lukic.

21 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Juge, il est trop tôt peut-être

22 pour m'exprimer à ce sujet, mais compte tenu de la position, je peux dire

23 quelques mots. J'ai pris connaissance des positions de mes confrères et du

24 Greffe concernant les heures qui seront allouées à la Défense pour ce qui

25 est de M. Sljivancanin, l'examen est en cours concernant son -- l'état de

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1 ses finances.

2 Mais pour ce qui est de ma position [imperceptible] et qui concerne la

3 catégorisation de l'affaire, il est tout à fait inadmissible qu'une affaire

4 qui a retenti à ce point dans les médias soit traitée comme une affaire de

5 troisième catégorie. Compte tenu du nombre des accusés, des co-accusés et

6 du matériel conséquent, des nombreux documents que l'on reçoit

7 quotidiennement, il est nécessaire que cette affaire soit traitée

8 différemment.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Lukic. Mais ne faisons

10 pas de confusion entre les différentes affaires. Pour le moment, nous

11 parlons de la décision prise par le Greffier déjà mentionnée, s'agissant

12 des coûts encourus pour plusieurs heures, un nombre donné d'heures

13 d'enquêtes. En ce qui concerne l'accusé Radic, Maître Borovic, voici une

14 idée. Si vous voulez vous associer ou faire vôtre la requête déposée par Me

15 Vasic, faites-le par écrit. D'autant que, mis à part le principe qui va

16 peut-être être impliqué, il y a des circonstances ou des conditions

17 personnelles s'appliquant à l'homme que vous représentez. Et sans doute

18 sont-elles différentes d'un accusé à l'autre. Je ne sais pas, je ne suis

19 pas en mesure de vous dire ce qu'il en est de votre avenir. Je ne peux pas

20 vous dire si la situation de votre client est meilleure ou pire que celle

21 de M. Mrksic, mais voilà mon idée, déposez votre propre requête à cette

22 fin. Et si vous en êtes d'accord, ceci sera repris dans notre décision. Ce

23 qui voudrait dire que notre décision s'appliquerait à l'accusé ou à la

24 requête déposée par Me Vasic, mais aussi à celle que vous avez déposée.

25 M. BOROVIC : [interprétation] Nous avons déjà rédigé la requête, mais il me

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1 semblait plus judicieux d'attendre cette conférence de Mise en état et afin

2 de -- avons -- le sentiment concernant la solution de ce problème.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

4 Mais si vous voulez déposer une requête, n'oubliez pas de mentionner que

5 vous ne demandez pas à être entendu afin de présenter des arguments au

6 cours de débat. En d'autres termes, expliquez que vous donnez le feu vert à

7 la Chambre de première instance pour qu'elle passe à une décision sans

8 qu'il soit nécessaire de convoquer une nouvelle audience afin d'entendre

9 vos arguments sur la question en la matière; d'accord ?

10 M. BOROVIC : [interprétation] Oui. Nous avons accepté nos -- vos solutions

11 déjà auparavant et nous allons faire de même cette fois-ci.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne veux pas dire que je vous prive

13 de votre droit à être entendu davantage si vous en décidiez ainsi.

14 L'autre chose est peut-être un peu plus problématique. Maître Vasic, vous

15 avez fait état de la décision prise par le M. le Greffier en ce qui

16 concerne le reste. Je vous rappelle que quelles que soient vos écritures,

17 elles ont été déposées ex parte. Et vous renvoyez à des questions que vous

18 avez déposées par écrit ex parte et sous pli confidentiel. Je sais que

19 c'est vous qui faites référence à ces questions, mais je vous rappelle que

20 ce sont vos écritures déposées ex parte et sous pli. Ça l'est confidentiel.

21 Donc ceci n'a rien à voir avec moi. Je ne veux pas avoir quoi que ce soit -

22 - que ce soit à avoir avec ça. Je pense qu'il faudra expurger du compte

23 rendu d'audience toute référence qui est faite, à moins que vous demandiez

24 expressément à la Chambre de première instance de ne pas le faire. Il n'en

25 demeure pas moins que la requête elle-même reste une requête ex parte et

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1 confidentielle. Oui. Et je sais que vous avez évoqué cette question au

2 cours de la réunion 65 ter.

3 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Je suis tout à fait

4 d'accord avec vous pour expurger cette partie du compte rendu. Tout ceci a

5 été évoqué dans le contexte de la première partie dont vous avez parlé

6 toute à l'heure. Il est question du même problème. D'autre part, je vois

7 que mes collègues peuvent s'attendre à ce que le même problème se pose, et

8 c'est pour cela que j'en ai parlé lors de la conférence de Mise en état

9 même s'il s'agit d'une écriture déposée ex parte. Donc évidemment, je

10 souhaiterais que ces passages soient expurgés. Pour ce qui est du reste, la

11 Chambre de première instance en tiendra compte.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. On peut expurger les parties

13 pertinentes, mais à mon avis, à moins qu'il n'y ait une demande de faite

14 expressément dans ce sens par les deux autres avocats de la Défense, je ne

15 pense pas pouvoir expurger ce qu'a soulevé notamment Me Lukic, puisque lui

16 n'a rien déposé sous pli confidentiel et je suis son regard et je ne pense

17 pas qu'il ait l'intention ou le souhait de voir ceci sous le couvert d'un

18 rideau qui tomberait et qui soit ex parte et confidentiel. Il faudra

19 trouver une issue à ce problème.

20 Vous voulez garder sous pli confidentiel et ex parte, Maître Vasic ?

21 M. VASIC : [interprétation] Et cette requête ne s'agissait de nous-même et

22 je n'étais pas au courant de la situation des autres co-accusés de cette

23 affaire. Les faits doivent rester ex parte, puisqu'il s'agit d'un problème

24 auquel se heurte mes collègues. Il s'agit d'un problème de même type. Il

25 n'y a plus de raison pour que ce document reste protégé, l'issue peut-être

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1 serait la suivante : je pourrais demander que cette mesure de protection

2 soit annulée puisque j'imagine que les collègues déposeront les écritures

3 du même type.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je suppose et je suppose que vous n'y

5 serez pas opposé, Monsieur Wubben ?

6 M. WUBBEN : [interprétation] Non.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc, je pense que là, vous devez

8 lever, vous-même la confidentialité inutile dès lors d'apporter quelques

9 explication que ceci -- que ce soit ou ceci restera dans le dossier.

10 M. VASIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. J'estime que c'est la

11 même solution à cette situation dans laquelle nous nous trouvons.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Mes assistants juridiques me

13 disent que dans le cadre de cette réunion 65 ter, on vous a rappelé qu'en

14 application de la deuxième ordonnance portant calendrier de dépôt des

15 écritures déposées le 7 octobre. Vous trois, les trois avocats de la

16 Défense, vous disposez d'un délai allant jusqu'au 31 octobre pour chacun --

17 pour que vous déposiez chacun un document. Ce ne sera pas un seul document

18 conjoint. Un seul document pour chacun d'entre vous, qui serait une réponse

19 à la requête demandant l'autorisation de déposer un seul acte d'accusation

20 modifié, requête déposée par l'Accusation en application de l'Article 58

21 (A) [sic]. Et puis, il y a une exception préjudicielle portant sur vice de

22 forme de l'acte d'accusation modifié et conjoint en application de

23 l'Article 72.

24 Je voulais m'assurer que ce délai était gravé dans vos esprits et que vous

25 alliez le respecter. Vous savez à quel point c'est important de le faire.

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1 L'Accusation disposera à ce moment-là, de 14 jours, délai endéans desquels

2 si elle le souhaite, elle peut déposer une réponse.

3 Monsieur Mrksic était détenu avant les deux autres. Je suppose que M.

4 Mrksic a déjà déposé une écriture préjudicielle de la Défense dès le mois

5 d'août. Monsieur Vasic, je ne peux pas vous forcer à nous le dire dès

6 maintenant, mais est-ce que nous pouvons nous attendre au dépôt d'autres

7 exceptions préjudicielles mise à part celle déposée en août.

8 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge, nous allons évoquer ce

9 point lors de notre réunion en vertu de l'Article 65 ter. J'ai déjà dit

10 donc que nous allons nous en tenir à la question préjudicielle que nous

11 avons déposée et qui concerne le vice de forme, puisque l'acte d'accusation

12 est resté le même, il n'a pas été modifié entre temps.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Passons maintenant à

14 la question de la communication. Pourquoi pas donner la parole d'abord à M.

15 Wubben. Ce matin j'ai reçu votre troisième rapport, je pense que je suis à

16 jour. Je crois avoir un bilan actuel de la situation en matière de

17 communication, mais je vous passe sans tarder la parole et en cas de

18 besoin, en temps de besoin parler de chacun des accusés à la fois, à

19 commencer par M. Mrksic.

20 M. WUBBEN : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Nous avons

21 effectivement déposé un rapport à cette fin en matière de communication.

22 J'ai demandé à Mme Kristina Carey de vous préparer un point de la

23 situation. Je lui passe la parole.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous donne la parole.

25 Mme CAREY : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Vous le verrez à la

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1 lecture du rapport qui a été déposé. Nous avons soumis une troisième liasse

2 de documents à un communiqué, ce sont des documents qui relèvent de

3 l'Article 68 et qui s'appliquent aux trois accusés.

4 Pour chacun d'entre eux, pris individuellement, l'avocat de M. Mrksic et

5 l'avocat de M. Radic ont reçu les trois paquets de documents, vous le

6 savez, vous en avez été avisé, Monsieur le Juge. Pour ce qui est de

7 l'avocat de M. Sljivancanin, il dit qu'à sa connaissance, il a bien reçu

8 les trois paquets de documents qui à partir du moment où nous, nous les

9 avons envoyés, étaient les mêmes que ceux envoyés à M. Mrksic et à M.

10 Radic. Si Me Lukic trouvait quelque chose qui ne soit pas correcte, nous

11 lui promettons d'envoyer tous éléments supplémentaires pour assurer la

12 conformité avec les autres paquets des documents. Et il recevra un

13 inventaire complet de ce qui lui a été déjà envoyé.

14 La seule question en souffrance, si la communication permanente en

15 application de l'Article 68 et pour ce qui est de l'Article 66 (A) (ii) des

16 documents qui proviennent de la recherche informatique ici dans nos locaux.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Avez-vous des commentaires à

18 faire suite à cette intervention et de façon générale pour ce qui est de la

19 communication dans la mesure où ceci est en rapport avec votre client ?

20 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge, je confirme que nous

21 avons reçu trois paquets de documents qui nous a été envoyé par

22 l'Accusation. Et nous attendons à ce que les documents visés à l'Article

23 68, nous soient communiqués de manière continue, peut-être même plus

24 rapidement que jusqu'à présent. Et nous espérons que la base de données

25 nous permettra de procéder de la sorte. Au courant de la réunion que nous

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1 avons eue, nos confrères de l'Accusation nous ont dit qu'ils travaillaient

2 sur le problème prévu à l'Article 66 (A) (ii) et que ces documents nous

3 seront remis rapidement.

4 Donc compte tenu, des conclusions de la réunion que nous avons eue il y a

5 quelques jours, nous espérons que nous recevrons ces documents sous peu

6 afin que la Défense puisse préparer la présentation de ces moyes de preuve

7 et ce avant le début du procès.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Sinon, je suppose que vous n'avez pas

9 d'autres préoccupations, d'autres griefs à nous adresser s'agissant du

10 processus de la communication ?

11 M. VASIC : [interprétation] Pour ce qui est de l'accord, notez la question

12 que lors de la réunion, nous avons reçu deux paquets de documents qui ne

13 comprennent qu'une petite partie de ce qui est prévu à l'Article 66 (A)

14 (ii). Donc, nous espérons que nous recevrons le reste des documents bien

15 tôt étant donné que le problème d'après ce qu'on nous a dit, était d'ordre

16 technique. Tout ce que je peux faire, c'est les croire sur parole, si

17 jamais ceci ne se produit comme nous l'espérons, je me permettrait de

18 m'adresser à vous et d'évoquer le problème s'il y en a un.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Borovic.

20 M. BOROVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, suite à l'ordonnance qui a

21 été rendue, je dois avouer que le représentant de l'Accusation se comporte

22 d'une manière tout à fait correcte en ce qui concerne la communication des

23 pièces, en ce qui concerne le matériel et les documents de nature à les

24 disculper, le Procureur a l'obligation de nous fournir ces pièces. Pour ce

25 qui est donc du procès Milosevic, les témoins de temps en temps arrivent et

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1 notamment, ils évoquent l'affaire de Vukovar, nous estimons que

2 l'Accusation devrait nous fournir les transcriptions de ces témoignages.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Lukic.

4 M. LUKIC: [interprétation] Monsieur le Président, je viens d'arriver et

5 déjà dit toute à l'heure que je suis en train de reprendre physiquement les

6 documents dont dispose M. Sljivancanin et tous les documents qu'il a reçu

7 sont effectivement les mêmes que ceux qui ont été envoyés à mes confrères,

8 des confrères qui conseillent les deux autres accusés. J'ai également reçu

9 la liste des documents qui nous seront fournis et en comparant les deux, je

10 pourrais bien voir si tous les documents sont bien là. Je vous remercie.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Madame Carey. Monsieur Wubben, je

12 suppose que vous avez suivi cette discussion et que vous allez poursuivre

13 sur votre lancer et de continuer de faire ce que vous avez fait jusqu'à

14 présent pour terminer le processus.

15 M. WUBBEN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne vais pas prévoir d'autres délais.

17 Inutile de le faire. Inutile et aucune raison de douter de votre efficacité

18 ou de votre intégrité, je vous laisse le soin d'y mettre terme. Et si

19 jamais, il y a des griefs soulevés par la Défense, je suppose que

20 [imperceptible] parler vous.

21 Vous comprendrez que s'agissant de la date prévue pour l'ouverture du

22 procès aucune date n'est encore fixée. Grosso modo, il s'agira de l'été de

23 2004, tout dépendra des groupes enregistrés dans la Mise en état, et de la

24 situation qui se présentera vu que d'autres affaires inscrites au rôle

25 auront commencé ou du moins que des procès auront commencé d'ici là. Mais

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1 prenez cette date approximativement, comme date cible, que ceci soit votre

2 point de mire de façon à ce que tout le travail de Mise en état soit

3 terminé bien avant cette date-là, de cette façon le Tribunal pourra prévoir

4 effectivement l'ouverture du procès au cours de l'été 2004.

5 On me rappelle aussi, qu'il faut soulever la question des faits convenus.

6 Il est sans doute prématuré d'en parler déjà mais je ne sais pas si vous

7 êtes susceptible de convenir de certains faits même à ce stade de la

8 procédure ou plus tard, n'attendez pas que la Chambre vous donne le feu

9 vert, allez-y, contactez-vous pour voir ce dont vous pouvez convenir.

10 Avant d'en terminer, j'aimerais savoir s'il y a d'autres questions que vous

11 souhaitez soulever, s'agissant de l'Accusation ?

12 M. WUBBEN : [interprétation] Non. Merci, Monsieur le Président.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et pour la Défense ?

14 M. VASIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] M. Borovic.

16 M. BOROVIC : [interprétation] Non.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Lukic.

18 M. LUKIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] A présent, il ne me reste qu'à

20 m'adresser aux accusés pour leur poser des questions concernant leur état

21 de santé et les conditions de leur détention.

22 Monsieur Mrksic, comment allez-vous ?

23 L'ACCUSÉ MRKSIC : [interprétation] Ça va. J'ai rien à n'ajouter à ce que

24 j'ai déjà dit auparavant. Merci.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est moi qui vous remercie.

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1 Monsieur Radic.

2 L'ACCUSÉ RADIC : [interprétation] Je n'ai pas de problème particulier,

3 Monsieur le Juge.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Général, Monsieur Sljivancanin.

5 L'ACCUSÉ SLJIVANCANIN : [interprétation] Je vous remercie de vous adresser

6 à moi en invoquant le grade de général, mais je ne suis que colonel. Je ne

7 suis pas content de la manière dont on m'a fait venir dans l'unité

8 pénitentiaire. Je ne suis pas content parce que ce qui a été cité, ce qui

9 m'est reproché ne correspond pas à la vérité. Pour ce qui est du personnel

10 de l'unité pénitentiaire mon attitude est correcte et leur attitude est

11 correcte également.

12 Depuis le début, j'ai rencontré des problèmes avec le greffe concernant la

13 nomination de mes avocats. Et j'estime que les droits en tant qu'accusé ont

14 été lésés en vertu du statut et j'avais raison, ce qui est prouvé par les

15 propos tenus par le président Meron en août, ce qui fait que cette décision

16 du greffe a été révisée.

17 J'ai établi un contact avec M. Lukic, nous avons réussi à maintenir une

18 communication satisfaisante et je suis tout à fait convaincu que Me Lukic

19 fera en sorte que le procès débute au meilleur délai. En ce qui me

20 concerne, je suis prêt depuis le moment où je suis arrivé. J'espère que M.

21 Lukic aura l'occasion d'obtenir tous les documents qui lui sont nécessaires

22 ainsi que ces confrères, les conseils des autres co-accusés. Je vous

23 remercie.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc vous n'avez pas de plaintes à

25 formuler quant aux conditions de détentions.

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1 L'ACCUSÉ SLJIVANCANIN : [interprétation] J'ai déjà dit que pour ce qui est

2 du personnel de l'unité pénitentiaire leur attitude est tout à fait

3 correcte. A mon égard et pour ce qui des autres accusés détenus aussi.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Nous voici à la fin

5 de cette conférence de Mise en état. J'imagine qu'il n'y a pas d'autre

6 point en souffrance.

7 Notre Conférence de Mise en état sera organisée dans le cadre du statut

8 dans le cadre des 120 jours prévus par le statut.

9 Je vous remercie. Au revoir.

10 --- La Conférence de Mise en état est levée à 14 heures 59.

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