Page 201
1 Le vendredi 11 juin 2004
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 15.
5 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame la Greffière d'audience,
7 veuillez citer le numéro de l'affaire.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Affaire
9 numéro IT-95-13/1-PT, le Procureur contre Mile Mrksic, Miroslav Radic, et
10 Veselin Sljivancanin.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous salue tous. Ce que je voudrais,
12 c'est m'assurer que chacun d'entre vous dans ce prétoire peut suivre les
13 débats dans une langue qu'il comprend.
14 Monsieur Mrksic, je commencerai par vous. Suivez-vous les débats dans une
15 langue que vous comprenez ?
16 L'ACCUSÉ MRKSIC : [interprétation] Tout va bien.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Radic, pouvez-vous suivre les
18 débats dans une langue que vous comprenez ?
19 L'ACCUSÉ RADIC : [interprétation] Je comprends. Merci.
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Sljivancanin, pouvez-vous
21 suivre les débats dans une langue que vous comprenez ?
22 L'ACCUSÉ SLJIVANCANIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
23 Bonjour, mesdames et messieurs. Je peux suivre les débats.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Bonjour à tous.
25 L'Accusation, peut-elle se présenter ?
Page 202
1 Mme SELLERS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle
2 Patricia Sellers. Je suis chef de l'équipe du bureau du Procureur cet
3 après-midi. Je suis accompagnée de Kristina Carey, et Joanne Richardson,
4 avec notre assistante d'audience qui est Diane Boles.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Qu'est-il arrivé à M. Wubben.
6 Mme SELLERS : [interprétation] M. Wubben est en mission cette semaine. Il
7 reviendra au bureau lundi prochain.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais il est toujours dans cette
9 affaire ?
10 Mme SELLERS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Je souhaitais simplement
12 m'en assurer. Je vous remercie, Madame, bonjour encore une fois.
13 La Défense de M. Mrksic, peut-elle se présenter ?
14 M. VASIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. La Défense du
15 général Mile Mrksic est constituée de Me Miroslav Vasic. Je vous remercie.
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Maître Vasic. Bonjour
17 à vous également.
18 La Défense de M. Radic peut-elle se présenter ?
19 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. M. Radic
20 est défendu par Me Tapuskovic, avocate de Belgrade, co-conseil.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Madame, bonjour à
22 vous.
23 La Défense de M. Sljivancanin, peut-elle se présenter ?
24 M. LUKIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour à tous
25 dans ce prétoire. M. Sljivancanin est représenté aujourd'hui par Me Novak
Page 203
1 Lukic, conseil principal et Me Momcilo Bulatovic qui est également présent
2 dans le prétoire en tant que co-conseil. Je vous remercie.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Bonjour à vous deux.
4 Me Borovic est toujours présent dans l'affaire ?
5 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, mais,
6 aujourd'hui, Me Borovic a décidé que je serais présente durant cette
7 Conférence de mise en état. Je vous remercie.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
9 Une formalité, encore, je répète, une nouvelle fois, quel est l'objet d'une
10 Conférence de mise en état. Chacun d'entre vous se souviendra que, lors de
11 la dernière Conférence de mise en état qui s'est tenue le 15 février [comme
12 interprété] de cette année, s'agissant de l'Article 65 bis, il était prévu
13 que le Juge, qui s'occupe de l'affaire avant le procès, est tenu de
14 convoquer une autre Conférence de mise en état dans les 120 jours qui
15 suivent. J'ai convoqué une Conférence de mise en état pour aujourd'hui. Eu
16 égard à
17 l'Article 65 bis, qui régit l'organisation des échanges entre les parties
18 afin de veiller à ce que la préparation du procès se fasse aussi rapidement
19 que possible, je dois dire que j'ai bénéficié d'une coopération pleine et
20 entière des deux parties lors de la Conférence de mise en état précédente,
21 et je remercie les deux parties pour cela. Une occasion doit être également
22 donnée aux accusés d'évoquer toute question liée à leur état physique et
23 mental durant ces Conférences de mise en état. J'inclus également aux
24 nombres des questions que les accusés peuvent évoquer, les questions
25 relatives à la détention.
Page 204
1 Vous n'entendez pas ?
2 L'ACCUSÉ MRKSIC : [interprétation] Je n'entends pas l'interprétation.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous n'entendez pas l'interprétation ?
4 L'ACCUSÉ MRKSIC : [interprétation] Maintenant tout va bien.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Tout va bien à présent ?
6 L'ACCUSÉ MRKSIC : [interprétation] Oui.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je pense que je vais lire ce que j'ai
8 déjà dit à votre intention. J'étais en train d'expliquer quel était l'objet
9 d'une Conférence de mise en état, Conférence de mise en état convoquée dans
10 le délai de 120 jours prévu par l'Article 65 bis du règlement, délai à
11 compter du jour où a été tenue la dernière Conférence de mise en état.
12 Cette Conférence de mise en état a pour but d'organiser les échanges entre
13 les parties afin d'assurer une préparation aussi rapide que possible du
14 procès. Elle a pour but également en deuxième lieu, de vous donner à chacun
15 de vous la possibilité d'évoquer toute question relative à votre état
16 physique et mental ainsi qu'à vos conditions de détention.
17 Vous savez également que durant la préparation de cette Conférence de mise
18 en état, j'ai autorisé le Juriste hors classe à organiser une réunion au
19 titre de l'Article 65 ter, réunion au cours de laquelle les conseils,
20 représentants de l'Accusation et de la Défense peuvent s'exprimer et
21 préparer la présente Conférence de mise en état. Cette Conférence au titre
22 de l'Article 65 ter s'est tenue mercredi de cette semaine, mercredi 9 juin,
23 à 11 heures du matin. Plusieurs questions ont été évoquées durant cette
24 réunion au titre de l'Article 65 ter du règlement dont certaines seront
25 reprises brièvement aujourd'hui au cours de nos débats. Nous nous
Page 205
1 concentrerons, plus particulièrement, sur les questions qui n'ont pas été
2 abordées au cours de cette réunion au titre de l'Article 65 ter.
3 J'évoquerai tout de même la teneur des débats de cette réunion 65 ter à
4 l'attention de ceux qui n'y ont pas participé.
5 Je commencerai par traiter des requêtes en souffrance. Nous avons une
6 requête en souffrance concernant le niveau auquel l'affaire est traitée.
7 J'ai été informé du fait que ce problème a déjà été réglé par le Greffe
8 plus précisément aujourd'hui. Je ne sais pas si vous connaissez la décision
9 rendue en l'espèce. Maître Vasic, vous n'êtes pas au courant.
10 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, malheureusement, nous ne
11 sommes pas au courant. Nous venons de contrôler toutes les écritures reçues
12 par nous, et nous n'avons pas trouvé ce document parmi les écritures en
13 question.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est une décision rendue suite au
15 dépôt de la requête présentée par votre client. Monsieur Roberts, pouvez-
16 vous vérifier, je vous prie.
17 M. VASIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
18 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] On m'informe à l'instant du fait qu'il
20 ne s'agit pas d'une décision faisant l'objet d'un dépôt officiel. C'est une
21 décision qui est censée vous être communiquée personnellement soit à votre
22 client, soit à vous-même. Maître Vasic, je ne sais plus exactement. On nous
23 dit que ce document a dû vous être communiqué avant l'audience. Je ne puis
24 me permettre d'affirmer que tel n'a pas été le cas, car je ne sais pas
25 exactement à quel moment vous avez vérifié le contenu de votre boîte aux
Page 206
1 lettres. Ce que je peux faire, c'est vous informer du fait que sur la base
2 de ce qui vient de m'être dit, la décision a, bel et bien, été rendue et
3 aurait dû vous être communiquée selon les modalités que je viens
4 d'indiquer. Je suis sûr que vous saurez comment régler le problème à partir
5 de l'instant présent.
6 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Nous acceptons la
7 décision et vous remercions des informations que vous venez de nous
8 fournir.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Merci.
10 Ensuite, requête déposée par l'accusé Radic au sujet de son état
11 d'indigence partielle. Ce que je dis à présent est destiné également à
12 informer le public. Le 27 octobre de l'année dernière, le conseil de
13 l'accusé Radic a soumis une requête aux fins de revenir sur la décision du
14 7 octobre de la même année, rendue par le Greffe, qui stipule entre autres,
15 que l'accusé devra supporter les coûts de 223 heures d'enquête et d'aide
16 juridique pendant la période préalable au procès. La Défense de Radic, dans
17 sa requête, demande à la Chambre de première instance de rendre une
18 décision selon laquelle il sera déclaré que le coût de ces 223 heures de
19 travail d'enquête à l'étape préalable au procès doit être supporté par le
20 Tribunal.
21 Par un ordre de la Chambre de première instance, le Greffe a déposé ses
22 commentaires et des documents annexes sur cette question dans sa requête
23 soumise le 12 janvier de cette année. Il a également demandé à la Chambre
24 de première instance de rejeter la requête de l'accusé et de confirmer la
25 décision du Greffe au sujet de l'indigence partielle de l'accusé. Le
Page 207
1 conseil de la Défense de Radic a répondu le 26 janvier 2004 en maintenant
2 sa position et en réitérant sa demande aux Juges de la Chambre aux fins
3 d'acceptation de la requête, donc de révision de la décision du Greffe.
4 Très peu de chose s'est passé à partir de ce moment-là compte tenu de
5 l'application du nouveau système de l'aide judiciaire à partir du début du
6 mois de mai. La question a été évoquée par mon Juriste hors classe au cours
7 de la réunion récente au titre de l'Article 65 ter. Il y a une réunion aux
8 fins de voir ensemble si ce nouveau système pouvait influer sur la décision
9 du Greffe. Mon Juriste hors classe m'a fait savoir que le co-conseil de M.
10 Radic avait indiqué que ce nouveau système avait, effectivement, eu une
11 influence sur la défense de Sljivancanin et qu'actuellement, on attendait
12 une décision, avant de prendre des mesures complémentaires. Je suis la
13 situation et je continuerais à la suivre avec l'aide de mon Juriste hors
14 classe, avec qui j'ai eu très peu d'occasion de m'entretenir depuis la fin
15 de la Conférence au titre de l'Article 65 ter en raison de nos occupations
16 respectives. Mais, en tout cas, cette question fera l'objet d'une attention
17 soutenue de ma part, et je continuerai à m'occuper de cette décision dans
18 les délais les plus brefs.
19 Oui, vous avez la parole.
20 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Excusez-moi, je ne suis pas assez près du
21 micro. Lors de la Conférence au titre de l'Article 65 ter, nous n'avons
22 abordé que très superficiellement ce jeu de questions. La nouvelle
23 politique d'aide à l'accusé au titre de l'aide judiciaire est entrée en
24 vigueur le 4 mai de cette année et, le même jour, le Greffe a rendu une
25 nouvelle décision modifiée, au sujet de l'accusé Sljivancanin. Nous avons
Page 208
1 tous été informés de la façon dans cette nouvelle politique, de l'aide
2 judiciaire à l'accusé se présente désormais. Mais, en ce moment, même cette
3 politique est censée s'appliquer aux nouvelles affaires jugées par le
4 Tribunal. Bien entendu, nous laisserons toute l'attitude aux Juges de la
5 Chambre de première instance, ainsi qu'au Greffe, de décider si, lorsque
6 l'on parle de nouvelles affaires, on parle de la publication de nouveaux
7 actes d'accusation, ou si l'on parle du processus et du moment auquel la
8 décision est rendue au sujet de l'aide éventuelle fournie sur le plan
9 matériel à l'accusé. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il convient
10 de discuter, aujourd'hui, du fait de savoir si cette nouvelle politique
11 d'aide judiciaire aux accusés peut-être appliquée aux accusés de la
12 présente affaire.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci beaucoup. Je vous remercie,
14 Maître Tapuskovic. Pardonnez-moi, si de temps en temps, j'écorche votre
15 nom. J'ai bien dit, Maître Tapuskovic, et je répète que je suivrais de près
16 l'évolution de cette situation, et que j'espère bien qu'avant la prochaine
17 Conférence de mise en état, tous ces problèmes seront résolus car je
18 n'aimerais pas que ces problèmes s'éternisent.
19 Nous sommes en présence d'une troisième requête, requête très importante
20 qui concerne les accusés, Mrksic et Sljivancanin. Pour le compte rendu
21 d'audience, je déclarerais simplement, pour le moment, qu'au départ, c'est
22 l'accusé Mrksic qui est à l'origine de cette requête, et que le 12 mai de
23 cette année, par le biais de son conseil, il a déposé une requête
24 préliminaire mettant en cause un certain nombre de défauts dans le dernier
25 acte d'accusation modifié, consolidé, qui a été publié le 9 février 2004.
Page 209
1 Cette requête mettant en cause la forme de l'acte d'accusation, je parle
2 bien du dernier acte d'accusation modifié, consolidé a été suivi d'une
3 réponse déposée par l'Accusation le 25 mars 2004. Dans le même temps, le 11
4 mars, le conseil de Sljivancanin a également déposé une requête
5 préliminaire, mettant en cause certains défauts de forme du dernier acte
6 d'accusation modifié et consolidé, requête qui a reçu réponse de la part de
7 l'Accusation le même jour, que la requête soumise par M. Mrksic, à savoir,
8 le 25 mars 2004. Comme vous le savez, cette requête est encore en
9 souffrance et mérite une attention très particulière, attention qui est
10 celle peut-être une attention accordée aux requêtes plus courantes. J'ai
11 appris qu'au cours de la réunion au titre de l'Article 65 ter, vous-même,
12 Monsieur Van Wubben, Juriste hors classe, avait informé Me Vasic et Me
13 Bulatovic, ainsi que Me Lukic et toutes les personnes présentes, du fait
14 que cette requête était encore en souffrance, qu'elle faisait l'objet d'une
15 attention toute particulière des Juges de la Chambre, qui n'ont pas encore
16 eu la possibilité de lui accorder toute l'attention qu'elle mérite
17 cependant. Les deux Juges, ainsi que M. Van Wubben, moi-même et les autres
18 personnes concernées, devront se concentrer plus pleinement sur la teneur
19 de cette requête, qui mérite comme je viens de l'expliquer, une attention
20 très particulière. En ce moment, je travaille encore à l'établissement du
21 jugement dans l'affaire Brdjanin et à sa rédaction, et je continuerais à
22 être occupé par l'affaire Brdjanin jusqu'à la fin du mois d'août.
23 Cependant, je bénéficie de l'aide d'un juriste hors classe et d'un
24 stagiaire qui fond toutes les recherches nécessaires dans le cadre du
25 problème que je viens d'évoquer. Je vous ferais connaître toute progression
Page 210
1 importante en la matière dès que nous aurons la possibilité de nous
2 concentrer plus pleinement sur ce problème. Si tout va bien nous
3 reviendrons devant vous, à ce moment-là, avec une décision. C'est la
4 situation. Je suis très franc avec vous. Le Juge Parker en est au dernier
5 stade de l'affaire qu'il occupe en ce moment. J'en suis au dernier stade de
6 l'affaire qui m'occupe moi-même. M. Van Wubben traite de toutes ces
7 questions avec les trois Juges, ainsi qu'avec les Juges de la Chambre de
8 première instance numéro 2, et il est totalement débordé de travail, et les
9 autres personnes qui travaillent avec nous sont occupés par des travaux de
10 rédaction et de recherche. Nous ne pouvons pas excéder nos possibilités
11 humaines d'accomplir des tâches qui sont les nôtres, je vous prie de nous
12 en excuser, mais nous faisons de notre mieux.
13 Je terminerais sur ce chapitre des requêtes. Avez-vous des commentaires
14 Madame le Procureur ? Ou vous le conseil de la Défense ?
15 Mme SELLERS : [interprétation] Non, Monsieur le Président, nous n'avons pas
16 de commentaire au sujet des requêtes.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Madame.
18 Maître Vasic.
19 M. VASIC : [interprétation] Non, nous n'avons rien à ajouter, Monsieur le
20 Président. Merci beaucoup des informations qui vous nous avez fournies.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Tapuskovic.
22 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai déjà dit ce
23 que j'avais à dire au sujet de la requête relative, s'agissant du travail
24 des enquêteurs. Puisque l'accusé Radic n'a élevé aucune objection par
25 rapport, aucune nouvelle objection par à l'acte d'accusation, nous n'avons
Page 211
1 rien à ajouter.
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Je suppose que la même chose
3 vous concerne Maître Lukic.
4 M. LUKIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Nous n'avons aucune
5 autre objection à soulever.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie tous. Je joue à
7 présent le débat relatif à la communication des documents.
8 Je propose de diviser cette question en plusieurs parties selon les
9 différentes catégories de communication de pièces que l'on trouve définies
10 dans notre règlement à partir de l'Article 66(A), paragraphe (i), mais
11 n'hésitez à me faire savoir si je commets une erreur. Je crois savoir que
12 les conseils de la Défense des trois accusés sont convenus ces documents,
13 seraient communiqués au titre du paragraphe particulier de l'article -- qui
14 doivent être communiqués au titre de cet article particulier de l'Article
15 66, ont déjà été communiqués à chacun des conseils de la Défense. Je
16 reviens sur le compte rendu d'audience, page 80 et page 113, ainsi que sur
17 ce qui a été dit lors de la réunion 65 ter, et qui remonte, si je ne
18 m'abuse, aux instructions fournies par moi en octobre 2002. C'est bien
19 cela ?
20 M. VASIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. C'est exact, je
21 vous remercie.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
23 M. VASIC : [interprétation] Ceci concerne également les autres conseils de
24 la Défense qui m'ont mandaté pour m'exprimer en leur noms.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Merci. Parlons maintenant
Page 212
1 des déclarations préalables dans le cadre de l'application de l'Article 66,
2 paragraphe 2(A). Je vous renverrais si vous le voulez bien au premier
3 rapport partiellement confidentiel de l'Accusation relatif à la
4 communication des pièces. Je n'ai pas besoin d'entrer dans les détails
5 compte tenu, notamment, du fait que ce document est couvert partiellement
6 par le sceau de la confidentialité. Il a été déposé le 1e avril 2003,
7 l'Accusation n'avait aucune intention de faire une blague à qui que ce
8 soit, c'était un rapport qu'il n'avait rien à voir avec la date du 1e avril
9 et les plaisanteries qui lui sont associées. Dans ce rapport et dans
10 l'annexe confidentielle à ce rapport, on trouve des détails au sujet de la
11 communication des pièces aux trois conseils de la Défense. A l'époque, si
12 je ne m'abuse, d'ailleurs l'accusé Sljivancanin n'avait toujours pas de
13 conseil officiel. Je vous livre à présent les informations reçues par moi.
14 Il m'a été dit que l'accusé -- que le conseil de l'accusé Sljivancanin
15 avait reçu des documents relatifs à son client qui étaient identiques aux
16 documents communiqués en application d'un certain nombre d'articles de
17 règlement, notamment, de l'Article 68, documents qui sont dans l'obligation
18 d'être mis entre les mains de l'accusé. Je crois comprendre que la Défense
19 de M. Sljivancanin est satisfaite de la façon dont les choses se sont
20 passées.
21 M. LUKIC : [interprétation] C'est exact.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Lukic.
23 Maître Tapuskovic, vous êtes d'accord ?
24 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je
25 m'attendais à ce que mon confrère s'exprime en mon nom car nous avons déjà
Page 213
1 conversé l'information avec l'autre et nous confirmons que nous avons bien
2 reçu les mêmes documents de l'Accusation. Je vous remercie.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ceci est important, notamment, pour la
4 Défense Sljivancanin je suppose.
5 Ensuite, le 16 février de cette année, nous avons tenu notre dernière
6 Conférence de mise en état, comme je l'ai déjà dit. L'Accusation a fait
7 savoir qu'elle avait communiqué les déclarations préalables ou les
8 dépositions de 23 témoins dont les noms figurent sur la liste des témoins,
9 Mme Sellers ayant déclaré, à l'époque, que sur cette liste on trouvait
10 entre 60 et 80 noms de témoins à ce moment-là. Je ne sais pas quelle est la
11 situation aujourd'hui, elle est sans doute inchangée. Durant la dernière
12 Conférence de mise en état, l'Accusation a souligné le fait que les
13 priorités de l'affaire n'avaient pas été -- n'avaient pas encore été
14 établies s'agissant du degré de priorité à accorder aux différents éléments
15 de preuve susceptibles d'être présentés, mais que s'agissant des
16 déclarations préalables de témoins, cet effort avait été fait, et que
17 certains témoins prioritaires étaient déjà définis qui demanderaient,
18 éventuellement, des mesures de protection.
19 La Défense des trois accusés a examiné -- a considéré que la communication
20 des pièces était encore insuffisante, à ce moment-là, nous étions au mois
21 de février de cette année. Nous aurons besoin de remettre à jour l'avis de
22 chacun sur ce sujet en réexaminant la situation aujourd'hui. A l'époque,
23 j'avais encouragé et même exhorté l'Accusation à agir le plus rapidement
24 possible. Vous vous en souviendrez dans ce processus de communication des
25 pièces et j'avais souligné qu'aujourd'hui une appréciation du travail de
Page 214
1 communication serait faite. Bien sûr, je me rends compte que tout dépendra
2 du progrès accompli jusqu'à aujourd'hui et de l'appréciation qu'il sera
3 possible d'en faire, et j'ai indiqué que j'avais quelque raison de ne pas
4 être tout à fait satisfait des progrès accomplis dans ce domaine, et que je
5 me réservais, éventuellement, la possibilité de déterminer un délai pour
6 l'accomplissement par l'Accusation de son obligation de communication de
7 pièces.
8 M. Von Hebel m'a fait savoir que les problèmes liés à l'Article 66(A)(ii)
9 ont été traités en détail. J'apprends qu'au cours de la dernière Conférence
10 au titre de l'Article 65 ter, tenue mercredi, l'Accusation a fait connaître
11 le stade auquel elle était parvenue dans la communication des pièces depuis
12 la dernière Conférence de mise en état de février. Encore une fois, et je
13 demande à chacun de me corriger si je me trompe, je crois savoir que
14 l'Accusation a communiqué neuf nouvelles déclarations préalables des
15 témoins. Si le Tribunal -- et si la Chambre de première instance ne se
16 trompe dans ces calculs, cela devrait signifier qu'à l'heure actuelle,
17 l'Accusation a communiqué 31 déclarations sur un total de 53 à 55,
18 s'agissant des témoins à citer à la barre. Quant aux 22 déclarations qui
19 restent en gros, on m'apprend que l'Accusation déposera des demandes de
20 mesures de protection avant de communiquer les déclarations préalables.
21 Durant la réunion au titre de l'Article 65 ter, l'Accusation s'est
22 également exprimée sur ce point, en disant qu'elle prévoyait l'addition de
23 quelques témoins qui proviennent de l'affaire Ovcara. Vous connaissez très
24 bien l'affaire Ovcara, Monsieur Radic, Monsieur Mrksic et Monsieur
25 Sljivancanin. Je pense ne pas être dans l'obligation de vous expliquer ce
Page 215
1 dont je suis en train de parler, mais, si vous estimez que cela est
2 nécessaire, veuillez me le faire savoir. Très bien, c'est un problème qui a
3 eu lieu en Serbie.
4 Je m'arrêterais ici pour le moment. Y a-t-il quelque chose au sujet des
5 déclarations préalables que l'une ou l'autre des parties voudrait ajouter
6 ou des correction qu'elle voudrait apporter à mes propos ?
7 Mme SELLERS : [interprétation] Monsieur le Président, non, nous pensons que
8 ce que vous venez de dire reflète très exactement l'état des discussions
9 durant la Conférence au titre de l'Article 65 ter au sujet des obligations
10 de communication de pièces.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Madame Sellers. Même invitation
12 à la Défense, s'il n'y a pas d'objection, je suppose --
13 Oui, Maître Vasic, vous voulez vous exprimer ?
14 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Nous avons
15 manifestement progressé dans le domaine de la communication des pièces,
16 mais la seule chose qui surprend un peu la Défense, c'est la série des
17 documents qui ont été communiqués le 26 avril 2004, 208 déclarations
18 préalables sont concernées, mais de très nombreux documents ont été
19 communiqués à la Défense en application de l'Article 66 et de l'Article 68,
20 et ce simultanément. Suite à cette Conférence de mise en état, la Défense
21 serait très heureuse de pouvoir rencontrer ses collègues de l'Accusation
22 afin de regarder d'un peu plus près les noms des 31 témoins dont les
23 déclarations préalables ont d'ores et déjà étaient communiquées parce que,
24 comme je l'ai dit, c'est en application de deux articles différents de
25 règlement que nous avons reçu toute une série de documents sans distinction
Page 216
1 de l'article concerné. C'est la seule chose qui surprend un peu la Défense,
2 et je m'exprime au nom des trois équipes de Défense, bien entendu.
3 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais ajouter
4 un mot ou deux simplement. Nous avons reçu de l'Accusation trois rapports
5 dans le cadre de la communication des pièces. Ce sont des documents très
6 utiles pour la Défense, le dernier rapport reçu par nous remonte au mois
7 d'octobre. Nous pensions que nous obtiendrons d'autres documents avant la
8 présente Conférence de mise en état car certains progrès ont,
9 effectivement, été accomplis dans le domaine de la communication. Nous
10 apprécierions que l'Accusation continue à progresser à un rythme régulier
11 en la matière car ce n'est pas à la veille d'une Conférence de mise en état
12 qu'il est utile à la Défense de recevoir un grand nombre de documents. Il
13 faut également que les équipes de Défense puissent faire le tour de tous
14 ces documents et communiquer à leur sujet avec l'Accusation, et elle
15 préférerait ne pas être noyée sous la quantité exacte de documents
16 communiqués au dernier moment. Je vous remercie.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Tapuskovic.
18 En fait, vous-même et Me Vasic, vous venez d'aborder le point suivant dont
19 je souhaitais traiter au cours de la présente Conférence de mise en état,
20 après avoir parlé du rapport de M. Von Hebel. J'ai appris que durant la
21 Conférence au titre de l'Article 65 ter du règlement, la Défense avait fait
22 connaître sa perplexité s'agissant de la situation de certaines
23 déclarations préalables communiquées au titre de l'Article 66 ou de
24 l'Article 68. Je dispose ici d'une note qui a été rédigée sur la base d'un
25 rapport, en tout cas, d'un document d'information de M. Von Hebel.
Page 217
1 La Défense a fait savoir qu'elle avait parfois quelque mal à faire la
2 différence entre les déclarations communiquées au titre de l'Article 66 et
3 les déclarations communiquées au titre de l'Article 68. Ceci était présenté
4 comme une question importante durant la réunion en application de l'Article
5 65 ter, en raison de la nécessité d'établir une priorité s'agissant des
6 traductions entre les déclarations communiquées au titre de l'Article 68,
7 d'une part, et les déclarations communiquées au titre de l'Article
8 66(A)(ii), d'autre part. Apparemment, d'après ce que j'apprends,
9 l'Accusation s'est expliquée durant la Conférence au titre de l'Article 65
10 ter à ce sujet, en disant que 31 déclarations préalables de témoins avaient
11 été communiquées au jour d'aujourd'hui en application de
12 l'Article 66(A)(ii) par opposition aux déclarations et documents émanant du
13 procès Ovcara, qui ont été communiquées en application de l'Article 68.
14 Nous reprendrons ce débat ultérieurement. J'ai pris note de ce que vous
15 venez de dire. Si vous voyez l'utilité d'organiser une brève rencontre
16 informelle avec le Procureur à la suite de la présente Conférence de mise
17 en état à ce sujet, je suis sûr que vous bénéficierez de la coopération
18 pleine et entière de l'Accusation, car c'est une question, si elle est
19 éclaircie totalement, qui ne pourra qu'être utile à la Chambre de première
20 instance. Je vous encourage, et même vous exhorte, s'il y a encore la
21 moindre confusion dans les esprits des conseils de la Défense, à tirer tout
22 cela au clair avec l'Accusation suite à la présente Conférence de mise en
23 état.
24 Madame Sellers.
25 Mme SELLERS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je suis plus que
Page 218
1 désireuse de rencontrer nos collègues de la Défense pour tirer tout cela au
2 clair, d'ailleurs toute question relative à la communication des pièces, y
3 compris celles qui viennent d'être soumises à notre attention.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Encore une fois, vous aurez remarqué
5 que j'ai associé la question de la communication en titre de l'Article 66 à
6 la question de la communication, en titre de
7 l'Article 68 au problème de la traduction qui, comme vous le savez bien,
8 est un problème important dans la présente affaire. Je suis informé,
9 d'ailleurs, cela ne me plait guère. Je crois savoir que ce problème n'est
10 pas particulier à la présente affaire, puisqu'il concerne également de
11 nombreuses autres affaires jugées par ce Tribunal. Je veux parler du
12 problème de la traduction des documents communiqués par une partie à
13 l'autre partie, qui est toujours un problème critique. Le conseil de M.
14 Radic fait remarquer que neuf déclarations préalables de témoins récemment
15 communiquées, comme je viens de le dire, ont été fournies en B/C/S
16 uniquement. Le conseil de la Défense se plaint du fait que cela entraîne
17 des retards pour la préparation de la stratégie de défense, compte tenu de
18 la nécessité pour lui de communiquer avec son client à l'aide d'une
19 traduction et que, parfois, il faut également que des points de traduction
20 soient éclaircis, suite à ces consultations entre le conseil et son client.
21 S'il est nécessaire de procéder ainsi avant de recevoir, effectivement, la
22 traduction, ceci entraîne beaucoup de travail du côté de la Défense. Ce
23 n'est pas pratique. Ce qui me préoccupe, c'est qu'à mon avis, il faudrait
24 que cette affaire soit réglée de manière prioritaire afin d'amoindrir les
25 préoccupations du conseil de la Défense, des équipes de la Défense et pour
Page 219
1 que tout le monde ait moins de travail en raison de cela.
2 Au cours de la réunion en vertu de l'Article 65 ter, une autre question a
3 été soulevée, je ne vais pas la mentionner, mais si la situation ne change
4 pas, cela posera un autre problème, à savoir si les conseils de la Défense
5 doivent effectuer ce travail supplémentaire afin d'informer leurs clients
6 du contenu de ces déclarations. Apparemment, il n'est pas possible de
7 soulever cette question auprès du Greffe pour demander une rémunération.
8 Bien sûr, je n'ai pas de pouvoir me permettant d'influencer le travail du
9 Greffe conformément à notre statut, à notre règlement, mais, d'autre part,
10 la Défense ne serait pas traitée de manière équitable si cette situation se
11 prolonge encore longtemps.
12 Voici ce que je vous propose : Entre les deux Conférences de mise en état,
13 les parties - et, notamment, le Procureur - sont beaucoup plus en mesure
14 d'évaluer la situation en matière du progrès éventuel qui était accompli
15 ou, tout simplement, de faire un point de la situation. La même chose
16 s'applique à vous si la situation dure encore longtemps. Ainsi, si nous
17 arrivons presqu'à la prochaine Conférence de mise en état et si vous
18 recevez des nouvelles déclarations sans avoir reçu la traduction des
19 anciennes déclarations, je vous propose de me soumettre un rapport ou une
20 requête et je vais faire le nécessaire. Pour le moment, je ne veux pas le
21 faire car je n'ai pas d'information concrète me permettant de forcer la
22 main et de justifier le fait de rendre une ordonnance. Si la situation
23 s'aggrave ou ne s'améliore pas, dans ce cas là, je vais agir conformément
24 aux pouvoirs dont je dispose en tant que Juge de mise en état. J'espère que
25 vous avez compris mon message. Merci.
Page 220
1 Oui, Maître Lukic.
2 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Juge, au nom des trois équipes de
3 la Défense, je souhaite vous remercier de cette attitude et de cette
4 approche envers ce sujet car il s'agit là d'un sujet qui nous est très
5 important. Nous allons faire de notre mieux afin de vraiment collaborer
6 avec le Procureur. Nous comprenons leur situation également. Je souhaite
7 ajouter également et vous rappeler un autre point concernant ce même sujet.
8 Le problème auquel nous faisons face souvent, c'est que le Procureur,
9 lorsqu'il nous a communiqué les documents, il nous a communiqué toutes les
10 transcriptions liées au procès Dokmanovic. Des documents très, très
11 nombreux et toutes ces transcriptions, nous les traduisons nous-mêmes à nos
12 clients. C'est ce que nous avons mentionné lors de la réunion en vertu de
13 65 ter. Chaque traduction en B/C/S de chaque document nous facilite la
14 tâche, mis à part le fait qu'il nous est très difficile d'expliquer au
15 Greffe quelle est la quantité de notre travail. Comme vous le savez,
16 maintenant, nous aurons également les transcriptions de l'affaire
17 Milosevic. Nous les aurons en anglais, et nous devrons les analyser en
18 détail avec nos clients. Je souhaitais attirer votre attention à cela, car
19 si l'on peut avoir la traduction de ces documents-là, ceci nous facilitera
20 grandement la tâche.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] J'allais justement parler des documents
22 émanant de l'affaire Dokmanovic, car j'ai été informé de ce qui a été dit
23 au cours de la réunion en vertu de 65 territoire. C'est justement à cause
24 de ce que vous avez mentionné, qu'aujourd'hui, je ne vais pas rendre
25 d'ordonnance car, comme je l'ai déjà dit, je souhaite d'abord être sûr
Page 221
1 avant d'agir car je voulais être sûr de la quantité des pages. Si l'on
2 parle de quelques pages seulement, sur la base de mon expérience ici de
3 deux ans et demi, je peux dire que lorsque que c'est nécessaire. Les
4 services de traduction feront de leur mieux afin de nous aider. Ils
5 souhaitent collaborer et ils ont une charge de travail qui est énorme.
6 Malgré cela, ils font tout ce qu'ils peuvent afin d'essayer de nous
7 satisfaire.
8 Bien sûr, il existe des limites. Je ne peux pas m'attendre à ce que l'on
9 puisse leur imposer plus que ce n'est possible pour eux. Cela dit, peut-
10 être la question des priorités se posera. Dans ce cas-là, il va falloir que
11 l'on examine la situation pour savoir où nous en sommes exactement par
12 rapport, par exemple, aux autres affaires. Ce que je vous promets, c'est
13 que je ferai de mon mieux afin de diminuer la charge du travail devant vous
14 et devant le bureau du Procureur.
15 Une autre question a été mentionnée dans le contexte des communications au
16 cours de la réunion en vertu de l'Article 65 territoire. Je n'ai pas tout à
17 fait compris ce qui s'est passé à ce sujet et ce qui a été convenu. M. Von
18 Hebel m'a dit que le Procureur, mis à part le fait qu'il s'est engagé à
19 établir dans quelle mesure les documents ont été remis avec la traduction,
20 et cetera, le Procureur a également proposé à la Défense de mettre à sa
21 disposition tous les documents que les équipes de la Défense ont pu obtenir
22 des archives militaires. Peut-être vous pourriez me fournir un peu plus
23 d'information au sujet de cela. C'est tout ce qui m'a été communiqué, et je
24 n'ai pas pu analyser cela en plus de détail avec M. Von Hebel.
25 Oui, Madame Sellers.
Page 222
1 Mme SELLERS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je souhaite
2 vous dire que c'est un commentaire qui a été fait par un collègue pour
3 faire preuve de l'esprit de coopération. Je pense que ne devrions en
4 reparler avec le conseil de la Défense, avec nos conseillers de la Défense,
5 peut-être lors de la réunion que nous aurons aujourd'hui après cette
6 audience. Après, nous informerons la Chambre de tout ce qui est important.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
8 Est-ce que vous êtes d'accord avec cela, Maître Vasic, Madame Tapuskovic,
9 Maître Lukic ?
10 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, la Défense a été tout à
11 fait surprise par ce que le Procureur vient de dire. Tout d'abord car le
12 Procureur semble assumer que la Défense dispose de ces documents émanant
13 des archives militaires. Je ne sais pas d'où ils ont obtenu cette
14 information.
15 Deuxièmement, je ne sais pas sur la base de quoi le Procureur peut demander
16 ces documents à ce stade de la procédure. Nous sommes pris de court
17 puisque, tout d'abord, on considère que c'est un fait déterminé que la
18 Défense possède ces documents. Est-ce que mes éminents collègues de
19 l'Accusation pourraient faire leur demande par écrit, et nous dire de
20 quelles sources émanent leurs informations pour savoir comment cette
21 demande a pu être formulée par le Procureur ?
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Lukic.
23 M. LUKIC : [interprétation] Ce sujet a été mentionné lors de la réunion en
24 vertu de l'Article 65 territoire. C'était au moment où nous avons parlé de
25 nos problèmes concernant le conseil national chargé de la Coopération avec
Page 223
1 le Tribunal de La Haye, la possibilité qu'a la Défense d'obtenir les
2 documents par le biais des canaux officiels. Je dois dire que j'ai été pris
3 de court également par cette attitude de l'Accusation car, pour autant que
4 je sache, aucune équipe de la Défense n'est en mesure de procéder à la
5 communication réciproque. Même si nous avions ces documents en ce moment, à
6 moins d'opter pour la communication réciproque, je ne vois pas pourquoi
7 nous devrions faire ceci. Il s'agit là d'une objection technique, car j'ai
8 vu que le Procureur a reçu de la part de la cour de Belgrade, les documents
9 portant sur Ovcara. Ils ont reçu ces documents en anglais. Nous leur avons
10 demandé de nous remettre la transcription en B/C/S pour que nous puissions
11 avoir les mêmes documents. De toute façon, même si j'avais ces documents,
12 et si je n'ai pas opté pour la communication réciproque, je ne suis pas
13 obligé de remettre cela à l'Accusation.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] De toute façon, vous connaissez notre
15 position concernant la communication réciproque en vertu du règlement. Les
16 choses peut-être changeront à l'avenir. Je ne souhaite pas faire d'autres
17 commentaires à ce sujet. La Chambre de première instance n'est pas saisie
18 d'autres requêtes. J'ai juste reçu l'information concernant cela,
19 concernant le fait que ceci a fait l'objet de discussions lors de la
20 réunion en vertu de l'Article 65 territoire. J'ai pris note du fait qu'il
21 n'y a pas eu d'accord à ce sujet. Je me prononcerai à ce sujet plus tard,
22 lorsque moi-même ou la Chambre recevra une requête ad hoc.
23 Oui, Madame Sellers.
24 Mme SELLERS : [interprétation] Je souhaite simplement réitérer le fait que
25 nous n'avons jamais pensé qu'en ce moment la Défense possède ces documents.
Page 224
1 De toute façon, je pense qu'il faut clarifier cela. Je suis d'accord pour
2 que l'on en discute de manière supplémentaire. Je souhaite informer
3 également la Chambre de première instance que la question des documents,
4 dans leur langue originale, a été soulevée par nos éminents collègues. Je
5 pense qu'aujourd'hui, nous avons pu leur fournir tous ces documents dans la
6 langue originale, et nous essayons que ceci leur sera utile. Merci,
7 Monsieur le Président.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. La communication en vertu de
9 l'Article 67, comme vous le savez, cet article a été modifié lors de la
10 plénière au mois de décembre. Cet article porte sur la communication
11 supplémentaire. Il y est dit, entre autres, que, dans le délai fixé par la
12 Chambre de première instance ou par le Juge de la mise en état, la Défense
13 informe le Procureur de son intention d'évoquer une défense d'alibi et un
14 moyen de défense spéciale. Mis à part cela, un nouveau paragraphe a été
15 ajouté, où il est dit que, si l'une ou l'autre des parties découvrent des
16 éléments de preuve ou des informations supplémentaires qui auraient dû être
17 communiquées conformément au règlement, elle en donne immédiatement
18 communication à l'autre partie et à la Chambre de première instance.
19 J'ai été informé du fait que la discussion ne portait pas sur l'Article 67
20 lors de la réunion en vertu de l'Article 65 ter. Tout d'abord, je souhaite
21 que vous me confirmiez cela. Ensuite, veuillez me dire si vous souhaitez
22 discuter de cela dans le contexte de cet article.
23 Madame Sellers.
24 Mme SELLERS : [interprétation] Je vous confirme que, lors de cette réunion,
25 nous n'avons pas traité de l'Article 67. Avant de répondre à la deuxième
Page 225
1 partie de votre question, je souhaite consulter mes collègues.
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Entre temps, je vais demander la
3 même question aux trois représentants des équipes de la Défense.
4 Maître Vasic ?
5 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je souhaite
6 confirmer ce qui a été dit par mon éminente collègue. Nous n'avons pas
7 parlé de l'Article 67 lors de la réunion en vertu de l'Article 65 ter. La
8 Défense considère qu'il n'est pas possible de traiter de ce sujet tant que
9 nous n'aurons l'acte d'accusation dont sa forme définitive, et les
10 objections -- les exceptions préjudicielles seront réglées. C'est seulement
11 à ce moment-là que nous pourrons parler des questions liées à ce type de
12 communication avec le Procureur.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que Me Tapuskovic et Me Lukic
14 sont d'accord ? D'accord, je pense qu'il s'agit là d'une approche
15 raisonnable de la part de la Défense. Il s'agit d'une requête importante.
16 Il y a une requête importante qui a été soumise concernant l'acte
17 d'accusation, et la communication n'est pas encore terminée. Je pense qu'il
18 est trop tôt que j'insiste que l'on fixe un délai concernant la
19 communication en vertu de l'Article 67.
20 Madame Sellers.
21 Mme SELLERS : [interprétation] Oui. Nous sommes d'accord avec ce qui a été
22 dit par nos éminents collègues et par la Chambre de première instance. Nous
23 répétons que nous comprenons qu'il existe encore certaines questions en
24 suspend concernant l'acte d'accusation. Merci.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, c'est parfait. Maintenant, nous
Page 226
1 pouvons parler de la communication, en vertu de l'Article 68, car il a été
2 modifié également et, probablement, il y aura de nouvelles modifications
3 d'ici un mois. Dans l'Article 68, il est dit entre autre que le Procureur
4 communique aussi tôt que possible à la Défense tous les éléments dont il
5 sait, effectivement, qu'ils sont de nature à disculper en tout ou en partie
6 l'accusé, ou apporter atteinte aux éléments de preuve de l'Accusation.
7 Ensuite, il met à la disposition de la Défense sous forme électronique les
8 collections de documents pertinents qu'il détient et les logiciels qui
9 permettent à la Défense d'y effectuer des recherches électroniquement.
10 Le Procureur comme je l'ai déjà expliqué, s'agissant de ce contexte a
11 soumis le premier août de l'année dernière un premier rapport concernant la
12 communication qui était en partie confidentiel. Nous en avons déjà parlé.
13 Ensuite, il y avait -- il y a eu une suite avec le deuxième rapport portant
14 sur la communication soumis le 4 septembre. Finalement, nous avons eu un
15 troisième rapport partiellement confidentiel, dont Me Tapuskovic a parlé et
16 qui était soumis le 21 octobre. C'est trois rapports contiennent les
17 détails portant sur les documents communiqués par le Procureur en vertu de
18 l'Article 68 aux trois accusés jusqu'à présent.
19 Comme vous vous en souvenez, lors de notre dernière Conférence de mise en
20 état qui a eu lieu le 16 février, l'Article 68 avait déjà été modifié, et
21 j'ai parlé de la manière dont je comprenais cet exercice de communication
22 long, à mon avis, et je souhaitais également souligner le fait qu'à mon
23 avis, au moins il était important de faire une distinction entre les
24 éléments à décharges au sens strict du terme dont traite directement,
25 explicitement une partie de l'Article 68, et le reste des documents, qui
Page 227
1 doivent être communiqués et qui n'étaient pas avant couvert par l'Article
2 68, mais maintenant ils le sont. Là, il s'agit de deux catégories tout à
3 fait différentes, même radicalement différentes.
4 Nous étions d'accord à l'époque pour dire que j'allais vous laisser la
5 liberté, notamment, s'agissant du Procureur de procéder des évaluations de
6 la situation en ce qui concerne la bonne interprétation de l'Article 68, et
7 nous nous sommes mis d'accord que vous alliez informer la Chambre de
8 première instance du résultat aujourd'hui. M. Von Hebel m'a informé du fait
9 que, lors de la réunion en vertu de l'Article 65 ter, vous, Madame Sellers,
10 ou quelqu'un d'autre, je ne suis plus sûr qui c'était a confirmé que 75
11 documents et 14 déclarations de témoins, concernant le procès Ovcara, qui
12 est au cours, actuellement, en Serbie, ont été communiqués conformément à
13 l'Article 68. Ces déclarations, d'après les informations que M. Von Hebel
14 m'a fournies et en réponse à ce que vous avez mentionné, Maître Vasic,
15 avant ces déclarations ne sont pas vraiment couvertes par l'Article
16 66(A)(ii) puisqu'il ne s'agit pas de déclaration de témoins de l'affaire
17 présente. Le Procureur les a communiquées par excès de zelle, d'après ce
18 qui m'a été dit, puisque peut-être ces documents peuvent contenir certains
19 éléments à décharges.
20 Le Procureur, s'agissant de cela, a dit que la demande de la Défense
21 exprimée, lors de la dernière réunion en vertu de l'Article 65 ter, lorsque
22 la Défense a demandé que le Procureur communique ces documents, a été prise
23 en considération par le Procureur. Ce qui est intéressant c'est de noter
24 que j'étais informé du fait que vous avez été informé du fait que le
25 Procureur avait l'intention d'interroger certains des témoins du procès
Page 228
1 Ovcara afin d'éventuellement, le citer à la barre en tant que témoin devant
2 ce Tribunal. Inutile de dire que, sur le plan juridique, leur position
3 changera dans ce cas-là. Si tel est le cas, les déclarations de ces témoins
4 potentiels à l'avenir devront -- enfin les déclarations que ces témoins
5 fourniront à l'Accusation devront être communiquées en vertu de l'Article
6 66(A)(ii). Je pense qu'il est inutile d'ajouter quoi que ce soit à ce
7 sujet. Je pense que les choses sont tout à fait claires, et que c'est tout
8 à fait satisfaisant pour vous, n'est-ce pas ?
9 Mme SELLERS : [interprétation] Oui. C'est, effectivement, la position de
10 l'Accusation.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Dans ce cas-là, ceci m'amène à la fin
12 de ce que je souhaitais dire concernant la communication. Il s'agit d'un
13 processus long, mais très important, et nous faisons de progrès. Petit à
14 petit, peut-être les choses ne se sont pas passées de la meilleure manière
15 possible, mais je pense que, pour le moment, nous ne pouvons pas accuser le
16 Procureur, ni qui que ce soit de toute façon pour le moment. J'espère que
17 nous allons faire de nouveaux progrès dans ce domaine d'ici la prochaine
18 Conférence de mise en état. J'espère que tout le monde en sera satisfait.
19 Est-ce que vous souhaitez faire d'autres commentaires concernant la
20 communication, la communication en vertu des sections, dont j'ai parlé ou
21 en vertu des articles que j'ai mentionnés 66, 67, 68.
22 Madame Sellers.
23 Mme SELLERS : [interprétation] Non, rien concernant une question.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Madame.
25 Maître Vasic.
Page 229
1 M. VASIC : [interprétation] Non, pas de commentaire.
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vois que --
3 M. VASIC : [interprétation] Oui, je parle au nom de toutes les équipes de
4 la Défense.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, j'ai vu qu'on me faisait signe
6 pour indiquer que tout le monde était d'accord. J'en suis très heureux
7 parce que, maintenant, nous pouvons passer au sujet suivant, à savoir, la
8 date du procès, et je suis sûr que c'est ce qui vous intéresse le plus.
9 La date du procès n'a pas été déterminée. Ce qui ne veut pas dire que nous
10 prêtons la sourde oreille à cette question. Bien que nous n'analysons pas
11 cette question avec suffisamment d'attention. Nous sommes en train
12 d'examiner les choses, mais, encore une fois, cela dépend d'un nombre de
13 facteurs, mais nous nous attendons à ce que votre procès commence le
14 premier mars ou -- au cours de la première partie de la première moitié de
15 l'année 2005, et les choses -- enfin ce sera la situation si rien ne change
16 au sein du Tribunal. Mais peut-être les choses changeront, peut-être il y
17 aura moins de travail au sein du Tribunal, peut-être il y aura plus de
18 plaidoyer de culpabilité et cetera. Dans ce cas-là, il sera possible
19 d'avancer plus rapidement, mais, de toute façon, pour le moment, nous
20 envisageons de commencer le procès en 2005. Je suppose que certaines
21 évolutions auront un certain impact sur cette date et, à mon avis, il n'y
22 aura pas d'impact négatif, mais seulement, éventuellement, des effets
23 positifs de nouvelles évolutions.
24 Je sais que ce que je viens de dire ne rend personne parmi vous très
25 heureux, mais je suis au regret de dire que nous ne pouvons rien faire à ce
Page 230
1 sujet pour le moment.
2 Des commentaires sur cette question ? Maître Lukic, vous avez la parole.
3 M. LUKIC : [interprétation] Quand je suis entré dans la présente affaire,
4 le temps dont je pouvais disposer avant le procès avait une grande
5 importance pour moi, et je dirais même que chaque fois que la date du début
6 du procès était reportée, j'en étais plutôt satisfait car j'avais
7 l'impression de mieux pouvoir me préparer. Je dirais que tout délai
8 supplémentaire me paraissait comme une bonne chose. Mais, aujourd'hui, au
9 nom de mon client, notamment, je dirais autre chose. En effet, nous nous
10 sommes tous consultés entre conseil de la Défense, et j'aimerais exprimer
11 un certain nombre d'inquiétudes de notre part, suite à ce que vous venez de
12 dire.
13 Au début la première chose que vous avez dit, c'est que le procès devrait
14 commencer au début de l'année 2005 et, ensuite, vous avez dit le procès
15 commencera en 2005. Bien sûr, il y a là une toute petite nuance qui peut-
16 être ne devrait pas faire l'objet suscité une quelconque préoccupation,
17 mais au nom des trois accusés nous préférerions, bien sûr, que les délais
18 commencent le plus tôt possible en 2005. Je dirais que, si vous vous en
19 teniez à votre déclaration selon laquelle le procès devrait commencer
20 durant l'année 2005, cela susciterait chez nous une certaine préoccupation,
21 cela aurait d'ailleurs un effet très négatif sur l'état mental des accusés,
22 de nos clients à qui nous avons, bien sûr, expliqué des importantes charges
23 de travail qui pèsent sur les Juges de la Chambre de première instance,
24 ainsi que sur l'ensemble des personnes qui travaillent au Tribunal. Mais,
25 si nous partons de ce qui figure au statut de l'esprit même des Articles 20
Page 231
1 et 21 du statut, nous pensons pouvoir exprimer notre inquiétude par rapport
2 à la nécessité que le procès commence le plus rapidement possible. Mais je
3 suis sûr que vous allez nous éclairer sur ce sujet et, notamment, sur le
4 sens à donner aux deux phrases que vous avez prononcées, d'une part début
5 2005, d'autre part durant l'année 2005. En effet la deuxième phrase
6 susciterait chez nous une certaine inquiétude.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] La date, bien entendu, n'est pas fixée
8 : 2005 c'est l'année en cours de laquelle des élections se dérouleront pour
9 élire les Juges de ce Tribunal et 2005 est également l'année au cours de
10 laquelle le mandat des Juges ad litem s'achèvera. La seule chose que je
11 puis dire c'est qu'il est envisagé, il est espéré que nous serons en mesure
12 de commencer le présent procès au début de l'année 2005, mais la décision
13 en la matière ne revient pas finalement. Elle dépend d'autres personnes qui
14 évalueront la progression du travail au stade de la mise en état dans la
15 présente affaire, et qui évalueront également la durée possible du procès.
16 Mais ce que je pourrai faire, pour limiter le nombre de témoins ou fixer
17 une durée limite pour la présentation des éléments de preuve de
18 l'Accusation et de la Défense par la suite, elles sont des mesures que je
19 peux prendre, bien entendu, mais toutes ces mesures dépendent d'un grand
20 nombre de "si" et de "mais". La réalité c'est que ce qui vous préoccupe,
21 nous préoccupe également, à savoir que les accusés doivent bénéficier d'un
22 procès qui se déroule dans un délai raisonnable, et en l'espèce un délai
23 raisonnable c'est un délai qui sera fixé en fonction des circonstances de
24 l'affaire, des faits dans l'affaire, ainsi que des circonstances qui
25 caractérisent le Tribunal. Nous faisons notre travail de notre mieux. Si
Page 232
1 nous pouvions commencer en décembre 2004, je puis vous assurer que nous le
2 ferions et que nous n'attendrions pas l'année 2005, mais je ne puis pas
3 vous dire avec une certitude absolue que nous commencerons en janvier 2005.
4 Je ne puis que vous expliquer la nature des problèmes qui se posent. Selon
5 la durée probable du procès, nous risquerons de nous retrouver dans une
6 situation où des problèmes se poseront au niveau des Juges car nous ne
7 pouvons pas mandater des Juges ad litem pour remplir les fonctions de Juge
8 permanent. Le mandat des Juges ad litem a une durée déterminée et, un mois
9 après la fin du mandat des Juges ad litem, c'est le mandat des Juges
10 permanents qui arrive à expiration. Il nous faudra voir de quelle façon la
11 situation évolue, des problèmes se posent qui pour la plupart peuvent être
12 surmontées, et devront l'être dans l'intérêt de tous les accusés qui
13 attendent de comparaître, notamment, des accusés qui n'ont pas bénéficié de
14 mesures de mise en liberté provisoire. Je peux vous assurer que je suis
15 tout à fait conscient de la situation et que je fais à mon niveau du mieux
16 que je peux, mais je ne suis pas en mesure de m'engager de façon définitive
17 sur un jour et un mois précis pour le début du procès. Mais même dans ces
18 conditions, je répète que je suis tout à fait au courant des circonstances
19 et de la situation, et que nous ferions bien sûr de notre mieux.
20 D'autre commentaire sur cette question. Non ? D'accord.
21 Abordons maintenant les accords sur les faits entre les deux parties. Vous
22 connaissez notre règlement vous savez qu'il envisage la possibilité que
23 l'Accusation et la Défense se réunissent pour se mettre d'accord sur un
24 certain nombre de faits. Je sais bien que nous en sommes encore à un stade
25 assez précoce de la présente affaire, mais je vous inviterais tout de même
Page 233
1 à commencer à y réfléchir. Je vais vous dire pourquoi cela a un rapport
2 direct avec la question dont je viens de finir de parler.
3 En effet, plus la voie que vous ouvrirez au procès sera dépourvue
4 d'obstacle, plus la durée du procès pourrait s'avérer courte, plus nous
5 pourrons en terminer rapidement avec cette affaire. S'il y a un certain
6 nombre de faits sur lesquels les deux parties peuvent se mettre d'accord,
7 je vous invite instamment à vous asseoir autour d'une table et à faire
8 preuve de coopération les uns par rapports aux autres, et nous en tiendrons
9 compte. Ceci, d'ailleurs, peut devenir particulièrement important et avoir
10 une incidence très considérable sur la durée du procès. Je vous invite
11 instamment à prêter attention à cette question, y compris au stade actuel
12 de la procédure, et en tenir compte le plus tôt possible dans la procédure.
13 Il est possible que vous ayez à l'esprit un certain nombre de faits qui
14 pourraient faire l'objet d'un accord entre vous, n'est-ce pas ? Je ne vais
15 pas vous demander de vous exprimer les uns ou les autres sur ce point
16 immédiatement, mais je pense que nous en reparlerons à la prochaine
17 Conférence de mise en état. Avant de m'adresser aux accusés, je vous
18 demande, Madame Sellers, si vous avez encore quelque chose à soumettre à
19 l'attention du Juge de la mise en état.
20 Mme SELLERS : [interprétation] Non, Monsieur le Président. L'Accusation n'a
21 aucune autre question à évoquer avec vous aujourd'hui.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
23 Maître Vasic.
24 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. J'aurais quelques
25 points à évoquer, mais je crains fort de devoir demander à cet effet, un
Page 234
1 huis clos partiel si cela ne vous ennuie pas.
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Passons quelques instants à
3 huis clos partiel, je vous prie.
4 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un instant, je vous prie.
6 Maintenant, nous sommes à huis clos partiel.
7 [Audience à huis clos partiel]
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 235
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11 Pages 235-243 expurgées. Audience à huis clos partiel.
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 244
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 [Audience publique]
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Poursuivons. Oui, nous sommes
23 maintenant en audience publique. Y a-t-il d'autres questions que vous
24 aimeriez évoquer avant que je m'adresse aux accusés ? Non.
25 Commençons par vous, Monsieur Mrksic. J'ai déjà un peu plus tôt que ces
Page 245
1 Conférences de mises en état avaient en outre pour objet de vous donner la
2 possibilité de vous exprimer au sujet de votre état physique et mental
3 ainsi que des conditions de votre détention. Aimeriez-vous faire une
4 déclaration ou dire quelques mots au sujet de l'une ou l'autre de ces
5 questions ?
6 L'ACCUSÉ MRKSIC : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai rien à
7 dire. En tout cas, rien à ajouter par rapport à ce que j'ai déjà dit plus
8 tôt. Tout va bien, je vous remercie.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
10 Monsieur Radic.
11 L'ACCUSÉ RADIC : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai pas de
12 problème. Ma santé est bonne, et je vous remercie de votre intérêt.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
14 Monsieur Sljivancanin.
15 L'ACCUSÉ SLJIVANCANIN : [interprétation] Monsieur le Président, c'est une
16 question qui m'est adressée lors de toutes mes audiences. Je dirai, une
17 nouvelle fois, que je ne me sens pas bien en prison, pas en raison de
18 l'action du personnel, des gens qui travaillent dans cette prison parce
19 qu'elles ils sont très corrects et accomplissent leur tâche comme il est de
20 leur devoir de le faire. Ils déploient tous les efforts possibles pour nous
21 venir en aide. Je souhaite souligner que j'ai également consulté un
22 médecin. Je dirais que je n'ai jamais été traité aussi bien que par ces
23 médecins. Durant l'année qui vient de s'écouler, j'ai trois fois changé
24 d'environnement dans la prison, ce qui a un effet important sur toute
25 personne qui se trouve dans le devoir de s'adapter à un nouvel
Page 246
1 environnement. Je suppose que c'est une règle au quartier pénitentiaire.
2 Puisque vous avez dit ce que vous avez dit au sujet de la date du début de
3 procès, j'aimerais souligner que je suis venu ici pour me défendre contre
4 toutes les contrevérités qui ont été dites à mon sujet et qui figurent dans
5 l'acte d'accusation. La vérité doit éclater, mais l'attente est longue.
6 J'aimerais vous demander de faire en sorte que le procès commence le plus
7 rapidement possible de façon à ce que je puisse m'exprimer pour me défendre
8 et réfuter toutes ces contrevérités. J'aimerais que la vérité éclate aussi
9 rapidement que possible. Merci.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien, je vous remercie, Monsieur
11 Sljivancanin. Je prends note de ce que vous venez de dire, et ferai de mon
12 mieux pour vous satisfaire.
13 D'autres commentaires, d'autres questions à soulever ? Non, je n'en vois
14 pas. Je n'entends personne qui demande la parole. Ce qui signifie que je
15 peux maintenant mettre un terme à la présente Conférence de mise en état.
16 Je vous présente mes excuses et mes remerciements en même temps à l'adresse
17 des interprètes et de la régie. Nous avons un peu dépassé le temps prévu
18 pour cette Conférence de mise en état, toutes mes excuses et tous mes
19 remerciements car je vous félicite pour un esprit de coopération tout à
20 fait remarquable. La prochaine Conférence de mise en état sera convoquée en
21 application du règlement, c'est-à-dire, dans les 120 jours à venir. Je
22 remercie chacun et je lève la présente Conférence de mise en état.
23 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 55.
24
25