Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mercredi 7 septembre 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 32.

5 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour. Monsieur le Greffier, veuillez

7 donner le numéro de l'affaire.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour. Affaire IT-95-13/1-PT, le

9 Procureur contre Mile Mrksic, Miroslav Radic, et Veselin Slijivancanin.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

11 Veuillez vous installer, je vous prie. Commençons par vous,

12 M. Mrksic. Avant toute chose, je voudrais m'assurer que vous êtes en mesure

13 de suivre les débats dans une langue que vous comprenez, dans votre langue.

14 L'ACCUSÉ MRKSIC : [interprétation] Oui.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je voulais m'assurer que vous êtes en

16 mesure de suivre les débats dans votre langue.

17 L'ACCUSÉ MRKSIC : [interprétation] Oui, je suis en mesure de suivre. Merci.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Radic, même question à votre

19 intention.

20 L'ACCUSÉ RADIC : [interprétation] Oui. Bonjour, Monsieur le Juge, je suis

21 en mesure de suivre.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

23 Bonjour, à vous aussi.

24 Vous, Monsieur Sljivancanin, est-ce que vous êtes en mesure de suivre les

25 débats ? Apparemment, M. Sljivancanin n'a pas d'interprétation dans ses

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1 écouteurs.

2 L'INTERPRÈTE : Les interprètes ne peuvent pas entendre

3 M. Sljivancanin.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce qu'il pourrait utiliser l'autre

5 micro, se déplacer ? Est-ce que vous êtes en mesure d'entendre

6 l'interprétation maintenant ? Est-ce qu'un technicien pourrait venir nous

7 aider ?

8 L'ACCUSÉ SLJIVANCANIN : [interprétation] Tout va bien maintenant.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je souhaite cependant m'assurer que

10 vous recevez bien l'interprétation. Pouvez-vous le confirmer ?

11 L'ACCUSÉ SLJIVANCANIN : [interprétation] Oui, oui c'est bien maintenant. Ça

12 va.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Bonjour à vous aussi. Je vais

14 demander aux parties de se présenter. Nous allons commencer par

15 l'Accusation.

16 M. MOORE : [interprétation] Je m'appelle M. Moore, pardon. Je suis

17 premier substitut du Procureur. Je suis accompagné de Mme Tuma, de M. Alex

18 Demirdjian et de Mme Sandra D'Angelo qui est notre commis aux audiences.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Moore.

20 Pour l'accusé Mrksic ?

21 M. VASIC : [interprétation] Bonjour à vous, Monsieur le Juge, ainsi que

22 ceux qui sont présents dans cette salle d'audience. C'est M. Miroslav Vasic

23 qui défend les intérêts de Mile Mrskic.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Vasic.

25 Maintenant, pour l'accusé Radic.

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1 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Bonjour à

2 toutes et à tous. L'accusé Miroslav Radic sera représenté aujourd'hui par

3 la co-conseil Mira Tapuskovic.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, bonjour à vous.

5 Maintenant, pour l'accusé Veselin Sljivancanin ?

6 M. LUKIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Bonjour à toutes et

7 à tous. La Défense de M. Sljivancanin sera assurée par Novak Lukic moi-

8 même, ainsi que par M. Momcilo Bulatovic, mon co-conseil.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Lukic et bonjour à M.

10 Bulatovic.

11 Commençons d'abord par les motifs de cette Conférence de mise en état. Ce

12 n'est pas simplement une formalité. C'est important parce que ceux qui vont

13 suivre à l'extérieur cette procédure vont ainsi comprendre ce qu'est une

14 Conférence de mise en état, et pourquoi elle est organisée de manière

15 régulière avant l'ouverture du procès.

16 En premier lieu, je souhaiterais rappeler à tous que la dernière Conférence

17 de mise en état a eu lieu il y a déjà bien longtemps, en mai de cette

18 année, le 12 mai. La Conférence de mise en état de jour a lieu conformément

19 aux dispositions de l'Article 65 bis dans les délais prévus, c'est-à-dire,

20 dans les 120 jours qui sont prévus, période pendant laquelle il convient de

21 tenir une Conférence de mise en état.

22 L'objectif de la Conférence de mise en état, c'est d'organiser les

23 échanges entre les parties afin de permettre la préparation rapide du

24 procès. Le deuxième objectif, c'est d'examiner l'état d'avancement de

25 l'affaire et de donner à l'accusé la possibilité de soulever des questions

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1 s'y rapportant. Enfin, ce n'est pas la moindre des choses; c'est l'occasion

2 de donner aux accusés la possibilité de soulever toutes questions relatives

3 à leur état de santé mentale et/ou physique ainsi qu'à toutes les questions

4 y afférent et afférentes à leur détention.

5 Sur instructions de ma part, notre Juriste hors classe, M. Von Hebel,

6 a tenu ce matin une conférence en vertu de l'Article 65 ter, présidée par

7 M. Von Hebel. Il m'a fait rapport de cette réunion, et je vais soulever un

8 certain nombre de questions qui ont été débattues au cours de la réunion de

9 ce matin, au fur et à mesure de notre Conférence de mise en état de cet

10 après-midi.

11 Notre Conférence de mise en état de ce jour est peut-être la dernière

12 Conférence de mise en état, mais peut-être pas. L'idée de départ, c'était

13 que ce soit la dernière Conférence de mise en état, et c'était l'idée avant

14 la réunion 65 ter de ce matin. Je pense qu'il est fort probable que la

15 tenue d'une autre Conférence de mise en état se révèle nécessaire. Je dois

16 vous dire déjà d'emblée, que ce n'est pas moi qui présiderai cette

17 Conférence de mise en état éventuelle, parce que je l'avais déjà décidé

18 précédemment avant même aujourd'hui, qu'au cours de cette semaine ou de la

19 semaine prochaine, je demanderai et je désignerai le Juge Kevin Parker en

20 tant que Juge de la mise en état, entre la date actuelle et l'ouverture du

21 procès. J'imagine que vous savez déjà qu'il est très probable que c'est

22 Monsieur le Juge Parker qui va être le président de la Chambre qui jugera

23 l'espèce. Il sera chargé de traiter des affaires qui seront encore en

24 suspens après l'audience de ce jour.

25 Je signale à l'intention de ceux qui nous écoutent à l'extérieur de

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1 ce prétoire, qu'il y a eu quelques changements depuis la dernière

2 Conférence de mise en état, quelques évolutions qu'il convient de rendre

3 publiques une fois encore. Tout est public, bien entendu, puisque tout a

4 été diffusé grâce aux communiqués de presse du Tribunal. Je pense pouvoir

5 faire un résumé de quelques minutes de ce qui s'est passé à l'intention du

6 public à titre d'information.

7 Vous savez, que même lors de la dernière Conférence de mise en état,

8 il y avait une requête qui était pendante, requête aux fins de renvoi de

9 l'espèce devant la cour spéciale, - enfin devant une autre juridiction qui

10 ne serait pas le Tribunal de La Haye.

11 Ensuite, le 9 juin, alors que la requête aux fins de renvoi était

12 toujours en examen devant la formation de renvoi, qui est chargée

13 d'examiner ce genre de questions, le 9 juin, en raison de difficultés

14 imprévues et imprévisibles, au moment où ladite requête de renvoi a été

15 déposée, l'Accusation a déposé une requête aux fins de retirer la

16 précédente requête, demandant à la formation de renvoi la possibilité de

17 retirer la première requête, et lui demandant d'ordonner que l'affaire soit

18 assignée à nouveau à la Chambre de première instance idoine du Tribunal. En

19 réalité, il n'a pas été nécessaire de réaffecter ladite affaire,

20 puisqu'elle est toujours restée officiellement sur le rôle de cette Chambre

21 de première instance. Cela n'aurait été interrompu que s'il y avait eu

22 renvoi définitif de l'affaire.

23 Le 13 juin, la Défense des accusés a déposé une requête conjointe qui

24 s'opposait à la requête de retrait, et qui a demandé à ce que l'acte

25 d'accusation soit renvoyé aux autorités de Serbie-et-Monténégro.

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1 Le 10 juin, le gouvernement de la Serbie-et-Monténégro a déposé des

2 écritures dans lesquelles il demandait à ce que soit rejetée la requête de

3 l'Accusation, et que l'acte d'accusation en l'espèce soit renvoyé devant

4 les autorités de Serbie-et-Monténégro. Ultérieurement, pour être plus

5 précis, le 30 juin, la formation de renvoi a fait droit à la requête de

6 retrait de l'Accusation, estimant que "pour les motifs déjà mentionnés, il

7 ne s'agissait pas là d'une affaire qui devait forcément être renvoyée.

8 Selon l'information de renvoi, il n'était pas bon que de sa propre

9 initiative, elle procède au renvoi de cette affaire, vu la complexité des

10 crimes mentionnés dans les écritures, l'intensité aussi des sentiments

11 manifestés par les parties intéressées à l'idée de ce renvoi de l'affaire."

12 Voici un rappel de ce qui s'est passé pour ceux qui n'étaient pas au

13 courant. Bien entendu, cela ne concerne personne ici dans ce prétoire.

14 Je vais maintenant aborder le premier point de l'ordre du jour, c'est-à-

15 dire, le mémoire préalable au procès de l'Accusation, la liste des témoins

16 qui est prévue de fournir au terme de

17 l'Article 66(A)(ii) du Règlement.

18 Après examen des documents pertinents, j'ai remarqué que le

19 29 août 2005, l'Accusation a déposé son mémoire préalable au procès, avec

20 notamment la liste définitive des témoins, ce qui était à l'époque présenté

21 comme la liste définitive des témoins. Au terme de cette liste, il apparaît

22 que l'Accusation a l'intention de citer 88 témoins à la barre, 70 témoins

23 viendront dans le prétoire déposer, et 18 témoins, les 18 témoins restants,

24 l'Accusation a l'intention de les entendre en application de l'Article 92

25 bis. Bien entendu, c'est une question sur laquelle il conviendra de statuer

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1 définitivement plus tard.

2 Globalement, on peut dire que les témoins que l'Accusation a l'intention de

3 citer, sont des témoins que l'on peut assez facilement répartir en six

4 catégories.

5 D'abord, nous avons la catégorie des moins professionnels, à savoir,

6 un témoin expert venant du Tribunal pénal de l'ex-Yougoslavie; cinq témoins

7 experts venant de l'extérieur du Tribunal; trois témoins étrangers; ce qui

8 fait déjà un total de neuf. De surcroît, l'Accusation a l'intention de

9 demander à pouvoir citer à la barre deux enquêteurs du TPY ainsi que cinq

10 journalistes. Cette première catégorie de témoins compte donc 16 témoins.

11 La deuxième catégorie, c'est celle des civils, avec

12 19 habitants des lieux concernés et 11 membres du personnel de l'hôpital de

13 Vukovar.

14 Troisième catégorie, c'est celle des représentants des autorités civiles

15 avec cinq membres des régions autonomes, des SBWS des régions autonomes,

16 deux membres des autorités civiles venant d'autres institutions. Ensuite,

17 il y a 14 membres de la JNA,

18 1ère Brigade motorisée, quatre membres de la 80e Brigade motorisée de la JNA,

19 sept officiers de la JNA, trois membres de la Défense territoriale serbe et

20 des volontaires serbes, cinq membres de la Garde nationale croate et deux

21 représentants des tribunaux militaires.

22 Je ne pense pas qu'il soit nécessaire que je m'étende sur ce point puisque

23 ces informations, vous en disposez déjà. Je voulais simplement rapporter

24 tous ces faits en audience publique.

25 Maintenant, j'en viens à l'emploi des Articles 89(F) et 92 bis. Je note que

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1 l'Accusation n'a encore déposé aucune requête aux fins d'admission des

2 déclarations en vertu de l'Article 92 bis du Règlement. De surcroît,

3 l'Accusation n'a pas non plus donné le nom des témoins dont elle souhaite

4 demander le versement au dossier de déclarations écrites en application de

5 l'Article 89(F). Je sais que cette question a été abordée ce matin, et

6 qu'il y a un engagement qui a été pris. Je souhaiterais que cela me soit

7 confirmé, que la requête aux fins d'admission des déclarations en vertu de

8 l'Article 89(F) sera déposée par l'Accusation le 29 septembre au plus tard.

9 M. Von Hebel vous l'a dit ce matin.

10 M. MOORE : [interprétation] Tout à fait. Nous avons dit que nous nous

11 efforcerons de déposer cette requête le 29 septembre [comme interprété] au

12 plus tard. Cependant, il y aura peut-être une difficulté qui va se

13 présenter, car si le bureau du Procureur peut s'assurer que les enquêteurs

14 vont rencontrer les témoins pour obtenir leur signature quant à la teneur

15 des déclarations, quand le témoin signe une déclaration selon laquelle la

16 teneur de sa déclaration est conforme à la réalité, l'administration,

17 cependant, a besoin de trois semaines de préavis afin de permettre au

18 personnel des Chambres et du Tribunal d'accompagner les représentants du

19 bureau du Procureur. Le Greffe a besoin de trois semaines de préavis. C'est

20 un peu un précédent; nous n'étions pas au courant. J'imagine que M. Von

21 Hebel lui-même ne le savait pas. Mais ceci, manifestement, nous pose

22 quelques difficultés s'agissant de la requête et des requêtes 89(F). [comme

23 interprété]

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, j'entends bien. Voici une question

25 effectivement tout à fait pertinente que vous soulevez. Je vois que M. Von

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1 Hebel opine du chef. J'imagine que pour lui aussi, c'est quelque chose de

2 complètement nouveau, ce que vous nous dire. Ce que je vous suggère de

3 faire, Monsieur Von Hebel, c'est de prendre l'angle avec le Greffe afin de

4 déterminer s'il serait possible de raccourcir ces délais pour que nous

5 puissions nous en tenir à cette date butoir du 29 septembre [comme

6 interprété]. Si cela se révèle impossible, Monsieur Moore, j'aimerais que

7 vous considériez cela comme l'un des éléments en suspens que je vais

8 aborder à la fin de la Conférence de mise en état de ce jour. En d'autres

9 termes, si M. Von Hebel, après être intervenu au cours du Greffe pour que

10 la procédure soit accélérée et qu'on arrive à s'en tenir à la date butoir

11 du 29, [comme interprété] si tous ces efforts sont sans succès, à ce

12 moment-là, il faudra bien trouver une solution. Ce sera donc une des

13 requêtes en suspens, une des requêtes qui nous restera à traiter.

14 M. MOORE : [interprétation] Avant d'arriver sur ce point --

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] On en parlera plus tard.

16 M. MOORE : [interprétation] Permettez-moi de dire une chose, cependant.

17 Nous avions l'intention d'envoyer sur place deux enquêteurs pour réduire le

18 temps nécessaire. Nous aurons besoin de deux représentants du Greffe pour

19 ce voyage et pas d'un seul.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Von Hebel, est-ce que c'est

21 encore une information complètement nouvelle pour vous ? Oui. Bon. Je vous

22 donne le soin de traiter de cette question et de prendre contact avec M.

23 Moore. Si les délais doivent être prolongés, bien entendu, nous serons

24 d'accord. A ce moment-là, cette question sera une des questions qui restera

25 en suspens, une des questions qui restera à traiter et dont le Juge Parker

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1 s'occupera et pas moi-même.

2 Est-ce que tout est clair ?

3 M. VASIC : [interprétation] Oui.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Qu'en est-il maintenant de l'Article

5 89(F) ? Est-ce que nous allons garder les mêmes délais, les mêmes dates

6 butoir pour cette partie de l'Article ?

7 M. MOORE : [interprétation] Je sais que M. Von Hebel vous aura informé de

8 notre position sur ce point, et qui est la suivante : il est manifeste que

9 nous allons essayer d'identifier ce que je vais appeler les témoins alpha

10 et les témoins bravo, c'est-à-dire, les témoins que nous allons peut-être

11 placer en première position. Suite au contre-interrogatoire mené par les

12 Juges de la Chambre et la Défense, nous pouvons peut-être envisager

13 d'utiliser la procédure prévue par l'Article 89(F). Mais en tout cas, je

14 réserve ma position sur ce point.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maintenant, passons à la communication

16 des pièces. D'abord, une question qui vient d'être réglée ou que je viens

17 de régler, la liste des témoins, les questions relatives au mémoire

18 préalable au procès, sur ce point, est-ce que la Défense souhaite

19 intervenir ? Si elle ne souhaite pas intervenir, si elle n'a rien à dire…

20 M. VASIC : [interprétation] Non. La Défense n'a rien à dire sur ce

21 point. Merci.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Dans ce cas-là, nous

23 allons traiter, maintenant, de la communication des pièces et je vais juste

24 vous relater les informations telles que je les ai obtenues et je vais les

25 résumer.

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1 On m'a informé et corrigez-moi si je me trompe, que l'Accusation a

2 communiqué toutes les déclarations de témoins de 1 à 53, sauf les

3 déclarations expurgées des 5 témoins sensibles, dits sensibles, qui vont

4 être communiqués à la Défense par la suite. J'ai été informé, également, du

5 fait que deux témoins n'ont pas fourni de déclarations à l'Accusation et

6 que s'agissant de ces témoins-là, l'Accusation a communiqué le compte rendu

7 d'audience de leurs dépositions préalables dans d'autres affaires devant ce

8 Tribunal. Ceci a été communiqué sous forme de CD-ROM. Cependant, on m'a

9 également informé du fait que les accusés n'ont pas accès à ce système dans

10 le quartier pénitentiaire.

11 J'ai compris également que les parties vont se rencontrer et qu'ils

12 vont se consulter à l'avenir afin d'essayer de trouver un moyen plus

13 traditionnel de communication de cette pièce afin de rendre possible aux

14 accusés d'y accéder. Ai-je raison de dire cela ? Je vois une certaine

15 hésitation sur le visage de M. Moore.

16 M. MOORE : [interprétation] S'agissant de la méthode traditionnelle,

17 il s'agirait des imprimés. Nous parlons ici d'environ 10 à 15 000 pages, ce

18 qui créerait, en soi, des difficultés. Avec tout le respect que je vous

19 dois, est-ce que je peux proposer, et je suppose que la Défense sera

20 d'accord avec moi, si je dis qu'avec l'aide et l'assistance de vous,

21 Monsieur le Juge, peut-être nous pourrions régler la question de la

22 compatibilité des ordinateurs et la question de l'accès aux ordinateurs en

23 tant que question prioritaire car dans ce cas-là, il sera bien plus facile

24 de résoudre le problème de la communication et de la lecture des pièces.

25 Car si nous communiquons simplement les copies imprimées, je pense qu'il y

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1 aura beaucoup de problèmes, non pas seulement du point de vue de

2 l'Accusation, mais également du point de vue des équipes de la Défense et

3 des accusés car ils devront se déplacer avec un grand nombre de documents.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer

5 quelque chose, à savoir, quels sont les problèmes qui existent dans le

6 quartier pénitentiaire, s'agissant de l'accès aux donnés qui se trouvent

7 sous forme électronique, comme dans des

8 CD-ROM ? A quoi ressemble la situation en la matière car, au moins, sur la

9 base des informations que j'avais reçues dans d'autres affaires, les seules

10 problèmes que j'avais rencontrées concernaient les problèmes émanant du

11 côté de l'accusé, non pas du côté de l'administration. Autrement dit, les

12 capacités, les moyens existent et le problème qui se pose est le problème

13 de l'accusé ou de la personne détenue qui demande de l'aide, mais si elle

14 demande de l'aide, elle peut disposer de l'assistance et parfois, la

15 Chambre de première instance donne une telle ordonnance; parfois, le

16 directeur lui-même ou le Greffe rendent cela possible. Dans le cadre

17 d'autres affaires, je dois dire que j'ai suivi cela de près, mais je ne

18 sais pas quel est le problème. Peut-être quelqu'un pourrait m'expliquer

19 cela. Pourquoi est-ce que l'accès, de la part des accusés, à ces CD-ROM

20 n'est pas possible dans le quartier pénitentiaire ??

21 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, personne n'a jamais

22 affirmé qu'il n'était pas possible d'avoir accès aux CD-ROM dans le

23 quartier pénitentiaire. Cependant, l'accusé Mrksic n'a pas d'ordinateur lui

24 permettant d'avoir accès à ce type de moyen, aux

25 CD-ROM et puis, d'ailleurs, il n'a pas reçu la formation lui permettant

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1 d'utiliser les ordinateurs. Compte tenu de la situation dans cette affaire

2 et compte tenu du fait que nous n'avons pas suffisamment de temps pour

3 terminer tout ce que nous devons faire, je pense qu'il faut également tenir

4 compte du fait que nous ne savions même pas dans quelle forme nous allions

5 recevoir les documents de la part de l'Accusation. Il s'est avéré qu'ils

6 nous les ont communiqués sous forme de CD-ROM, mais nous avons, également,

7 reçu une grande quantité de documents imprimés. Visiblement, maintenant,

8 nous nous trouvons face à un besoin de la part des accusés d'avoir chacun

9 leur ordinateur, ce qui leur permettrait d'analyser les documents

10 communiqués par le bureau du Procureur.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Maître Vasic. Est-ce

12 que vous souhaitez ajouter quelque chose, vous, Maître Lukic ou qui que ce

13 soit d'autre ? Est-ce que votre client dispose d'un ordinateur ?

14 M. LUKIC : [interprétation] Oui, mon client dispose d'un ordinateur et il

15 m'a informé du fait qu'il est en mesure d'écouter les cassettes ou les

16 enregistrements audio qu'il reçoit sous forme électronique. Mais un autre

17 problème se pose : s'il écoute les enregistrement qui sont extrêmement

18 longs, il est obligé d'écouter l'ensemble de l'enregistrement en B/C/S, la

19 langue qu'il comprend, pour ensuite me donner des instructions. Or, pour

20 nous, il est plus facile de procéder aux recherches sur la base de la

21 version en anglais et pour procéder aux analyses. Les accusés, même s'ils

22 savent utiliser les ordinateurs, ils devront écouter des enregistrements

23 des audiences extrêmement longs, même si peut-être ce qui est pertinent

24 dans le cadre de leur affaire ne dure pas nécessairement très longtemps.

25 Ils ne peuvent pas lire le compte rendu d'audience; tout ce qu'ils peuvent

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1 faire, c'est écouter l'enregistrement. C'est l'aspect technique du

2 problème.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci beaucoup. Madame Tapuskovic, est-

4 ce que vous souhaitez faire une déclaration concernant ce point vous aussi

5 ou pas ?

6 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Merci. Je vais enchaîner sur ce qui vient

7 d'être dit par Me Lukic. Lorsque l'accusé, dans le quartier pénitentiaire,

8 écoute l'enregistrement audio d'une audience qui a eu lieu devant ce

9 Tribunal, à la fin de cet enregistrement, vous avez les minutes qui sont

10 indiquées. Si l'accusé souhaite donner des instructions à son avocat, il

11 lui dira, dans tel et tel enregistrement, à la minute 15 et 30 secondes, le

12 témoin a dit ceci ou cela.

13 Or, nous, en tant qu'avocats de la Défense, nous n'avons pas de

14 moyens techniques de trouver cette partie-là dans les comptes rendus

15 d'audience sous forme écrite et le problème est apparu au moment où, comme

16 mon éminent collègue, M. Moore, l'a indiqué, lorsqu'il a fallu communiquer

17 aux accusés les 10 à 15 000 pages de documents dans les plus brefs délais.

18 Effectivement, le bureau de l'Accusation a tout fait pour réaliser cela sur

19 le plan technique. Cependant, ceci n'a pas été fait de manière conforme aux

20 critères de l'équité de la procédure qui est un critère primordial dans

21 cette institution.

22 D'autres problèmes qui apparaissent sont les problèmes liés à la

23 question de savoir si le Greffe va obtenir les ordinateurs ou si c'est la

24 famille de l'accusé qui doit le faire car si c'est la famille qui obtient

25 l'ordinateur, cet ordinateur est retenu pendant plusieurs jours pour

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1 examiner tout son contenu. Encore une fois, compte tenu de la rapidité avec

2 laquelle nous sommes obligés de procéder, ceci nous pose un problème réel.

3 C'est tout ce que j'ai à dire sur ce sujet-là.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je suppose, compte tenu du fait que

5 nous avons fait une petite digression et que nous avons commencé à parler

6 d'autres points que je n'allais pas aborder aujourd'hui, je souhaite dire

7 qu'apparemment, le problème se pose seulement à l'égard de deux témoins qui

8 n'avaient pas fourni de déclarations à l'Accusation. L'Accusation a décidé

9 de communiquer les comptes rendus d'audience de leurs dépositions dans

10 d'autres affaires sous forme de CD-ROM. Est-ce qu'au moins, s'agissant du

11 compte rendu d'audience de ces deux témoins, est-ce que vous pourriez, au

12 moins, s'agissant de cela, fournir à la Défense un exemplaire en imprimé,

13 sans que ceci porte préjudice à qui que ce soit et sans créer un précédent

14 de cette manière ?

15 M. MOORE : [interprétation] Si nous pouvons le faire, nous allons

16 certainement le faire.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous allons nous en arrêter là pour le

18 moment et ceci est conforme, d'ailleurs, aux informations que j'avais

19 recueillies. D'autre part, à l'avenir, il va falloir faire référence aux

20 CD-ROM qui ont été communiqués et peut-être que vous aurez besoin

21 effectivement de consulter de manière continue vos clients et vos clients

22 devront avoir accès aux CD-ROM, n'est-ce pas ? Si j'ai bien compris, peut-

23 être il y aura des problèmes, au moins, s'agissant d'un accusé, n'est-ce

24 pas, Maître Vasic ? C'est M. Mrksic qui n'a même pas d'ordinateur à sa

25 disposition pour le moment; ai-je raison de dire cela ?

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1 M. VASIC : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Juge.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ceci a fait l'objet de discussion entre

3 vous et votre client et le Greffe, n'est-ce pas ?

4 M. VASIC : [interprétation] Nous n'avons pas soulevé cette question auprès

5 du greffe. Nous avons reçu un grand nombre de documents dans le cadre de la

6 communication des pièces au cours des derniers jours et je pense que pour

7 le moment, nous n'avons pas eu le temps de réagir face à ce problème. Puis,

8 d'autre part, malgré cela, même si cela est résolu, restent les problèmes

9 qui viennent d'être évoqués par mes confrères concernant les documents

10 communiqués par le bureau du Procureur.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pour le moment, je souhaite me pencher

12 sur la question de savoir si votre client a demandé d'obtenir un

13 ordinateur, un ordinateur PC ou celui qui lui est nécessaire car s'il a

14 déposé une requête qui a été rejetée, c'est un problème. S'il n'a même pas

15 contacté le Greffe, le problème est tout à fait différent.

16 M. VASIC : [interprétation] Cette question n'a pas encore été soulevée

17 auprès du Greffe. Mon client va demander un ordinateur. Comme je l'ai dit,

18 la raison pour laquelle ceci n'a pas encore été soulevé est que la rapidité

19 avec laquelle l'Accusation fournissait, communiquait les pièces était telle

20 qu'il n'a même pas eu le temps de présenter une telle demande. Cependant,

21 mon client va déposer une requête et nous allons informer la Chambre de

22 première instance des résultats.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vais informer le Juge Parker que

24 peut-être il s'agira, là, d'une question en suspens et peut-être il lui

25 reviendra à lui de prendre une décision.

Page 424

1 M. Sljivancanin a un ordinateur. C'est son ordinateur ou est-ce que le

2 Greffe lui a fourni cela ?

3 M. LUKIC : [interprétation] Je pense que c'est son ordinateur qu'il a

4 obtenu de la part de sa famille. Cependant, je souhaite rectifier quelque

5 chose. Il ne s'agit pas seulement des dépositions de deux témoins. Je pense

6 qu'au cours de ces quelques derniers jours, nous avons reçu les

7 enregistrements sous forme de CD-ROM d'au moins 15 dépositions de témoins.

8 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vous remercie

9 de votre volonté de résoudre ce problème auquel la Défense fait face et je

10 souhaite dire que compte tenu de la longueur de ces dépositions, nous

11 aurons besoin de travailler pendant très longtemps avec nos clients car

12 s'agissant d'un témoin, par exemple, sa déposition a duré 11 jours et nous

13 devons passer beaucoup de temps afin d'analyser les dépositions et pouvoir

14 donner des instructions à nos clients. Comme Me Lukic l'a déjà dit,

15 certaines parties de certaines dépositions, dans le cadre, par exemple, de

16 l'affaire Milosevic, concernent le contexte général et ne concernent pas

17 directement les accusés. Mais nous, en tant qu'avocats, parfois, nous

18 pouvons remarquer ce genre de choses plus facilement que les accusés. C'est

19 la raison pour laquelle ils ont besoin de notre assistance en continu

20 lorsqu'ils examinent ces enregistrements; cependant, nous ne sommes pas

21 toujours ici.

22 Il y a un autre problème dont je souhaite parler devant l'Accusation

23 et devant la Chambre. Lorsque, par le passé, je venais avec des CD pour M.

24 Radic, je dois dire que parfois, ils étaient presque confisqués, simplement

25 compte tenu du fait qu'ils ne comportaient pas l'étiquette indiquant que

Page 425

1 ceci appartenait à l'Accusation car, d'après le quartier pénitentiaire,

2 nous pouvons tous obtenir un CD, CD-ROM et ensuite, mettre nos propres

3 étiquettes. Nous devons donc annoncer quels sont les CD-ROM que nous allons

4 obtenir, avec les annotations, et cetera. Si tel n'a pas été le cas, le

5 quartier pénitentiaire confisque ces pièces pour procéder aux vérifications

6 auprès de l'Accusation. Nous comprenons les besoins du quartier

7 pénitentiaire qui le pousse à procéder ainsi, mais ceci rend la procédure

8 plus longue et plus complexe pour nous, encore une fois. Je vous remercie.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que l'ordinateur de votre client

10 est le sien ou est-ce qu'il l'a obtenu par le biais de…

11 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] M. Radic a son ordinateur, son propre

12 ordinateur et vous savez, il l'utilise mieux que je ne suis en mesure de le

13 faire, à vrai dire.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je souhaite être très clair, car

15 lorsque j'ai dit que M. Mrksic devrait peut-être déposer une requête, je

16 n'engage pas du tout le Tribunal s'agissant de sa responsabilité ou de son

17 devoir de lui fournir un ordinateur et, bien sûr, il existe une politique

18 qui est habituellement une manière de procéder qui est habituellement

19 suivie. Je ne souhaite m'immiscer à cela, et je ne souhaite pas m'immiscer

20 au protocole qui a été, Madame Tapuskovic, et qui est respecté par le

21 quartier pénitentiaire. Si, pour des raisons qui sont les leurs, ils

22 doivent faire ce qu'ils croient nécessaire sur le plan de la sécurité ou

23 sur d'autres plans, je ne vais certainement pas m'immiscer à cela. S'il

24 existe un règlement portant sur la manière dont il faut placer les

25 étiquettes sur les pièces, et cetera, je pense qu'il faut respecter les

Page 426

1 règles. Ne vous attendez pas à ce que les Juges interviennent s'agissant

2 des questions au-delà de leurs compétences et des questions qui relèvent

3 uniquement du commandant du quartier pénitentiaire, car je dois dire

4 publiquement qu'il connaît très bien les droits des détenus et il essaie de

5 faire en sorte qu'il n'y est pas d'obstruction ni de problème lors des

6 consultations avec les avocats.

7 Donc, je ne vais pas intervenir sur ce plan.

8 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Je regrette si vous avez interpréter mes

9 propos en tant que demandes d'intervention de votre part car ce n'était pas

10 du tout mon intention. La Défense est tout à fait prête à respecter toutes

11 les règles mises en place dans le quartier pénitentiaire. Simplement, je

12 souhaitais vous expliquer quels sont les problèmes que nous rencontrons.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je pense que ces problèmes surgissent

14 au jour le jour, non pas seulement dans cette affaire, mais dans toutes les

15 affaires.

16 J'ai été informé du fait que les versions anglaises des déclarations des

17 témoins 54 à 84 ont été communiquées à la Défense le 29 juillet, et les

18 versions en B/C/S ont été communiquées le 19 août. Si mes informations ne

19 sont pas correctes, veuillez me corriger. Puis, M. Von Hebel m'a informé

20 également ce matin qu'il a demandé à l'Accusation de déposer une requête

21 aux fins des mesures de protection s'agissant des témoins qui restent

22 lundi, le lundi de la semaine prochaine. Encore une fois, si jamais vous

23 n'êtes pas d'accord avec ce que je suis en train de vous d'affirmer,

24 veuillez me corriger.

25 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Je dois dire que

Page 427

1 les équipes de la Défense ont des contacts qui sont pratiquement continuels

2 avec les représentants du bureau du Procureur, afin de faire en sorte de

3 pouvoir informer la Chambre dans la manière la plus exacte possible sur les

4 éléments qui ont été communiqués. Lors des réunions 65 ter, entre les

5 réunions 65 ter, pendant les Conférences de mise en état, nous nous

6 rencontrons régulièrement afin de comparer les éléments dont nous

7 disposons. Sans doute, à cause de la période très courte qui s'est écoulée

8 depuis la dernière réunion et celle de ce jour, il s'est produit un

9 malentendu de ce fait. Pendant ce temps, dans l'intervalle, il y a eu une

10 évolution de la situation et c'est peut-être de qui entraîne cette

11 confusion. Puisque pour cinq témoins il y a eu octroi des mesures de

12 protection en mars 2005. Leurs déclarations nous ont été communiquées sous

13 leur forme non expurgée aujourd'hui. Comme vous pouvez le voir sur la liste

14 du 29 août, des témoins, il y a de nouveaux témoins qui figurent sur cette

15 liste, des témoins pour lesquels des mesures de protection vont être

16 demandées, il s'agit essentiellement des témoins qui figurent sur la liste

17 à partir du numéro 20 parce que, si on regarde la liste des témoins, les

18 numéros 1 à 19 sont identiques aux témoins qui figuraient à ces numéros sur

19 la liste précédente. Sur ces témoins, il y a six déclarations, six témoins

20 pour lesquels nous n'avons aucune information. Nous ne disposons de leurs

21 déclarations ni en anglais ni en B/C/S.

22 Le bureau du Procureur vient de nous faire savoir qu'il souhaitait

23 soumettre une nouvelle requête aux fins de nouvelles mesures de protection.

24 D'après les éléments dont nous disposons, il y a un autre, voire peut-être

25 deux autres témoins, pour lesquels il n'a pas été accordé de mesures de

Page 428

1 protection et dont nous connaissons l'identité, des témoins, donc nous

2 n'avons pas reçu les déclarations que ce soit en anglais ou en B/C/S.

3 Avec votre autorisation, nous souhaiterions maintenant aborder un certain

4 nombre de questions ayant trait aux mesures de protection pour l'avenir.

5 Vous le savez sans doute, et peut-être Monsieur le Juge, il y a un grand

6 nombre de témoins dont il est prévu qu'ils déposent en l'espèce. Ce sont

7 des témoins qui ont déjà déposé dans d'autres affaires, essentiellement

8 l'affaire Dokmanovic et l'affaire Milosevic. Ces témoins ont demandé des

9 mesures de protection, et dans l'ordonnance en date du 9 mars 2005, on a

10 distingué deux groupes de témoins qui émanaient de deux requêtes de

11 l'Accusation aux fins de mesure de protection. La Défense ne s'est jamais

12 opposé à l'octroi de mesures de protection à des témoins ayant déposé

13 précédemment dans les affaires Dokmanovic et Milosevic avec des mesures de

14 protection. Les seuls cas, pour lesquels nous avons émis des objections, ce

15 sont les cas où les témoins avaient déposé précédemment ici même, ou devant

16 des juridictions internes, sans bénéficier de mesures de protection. La

17 Chambre de première instance a fait droit à notre requête pour ces cas-là,

18 et dans deux cas elle a refusé d'accorder des mesures de protection, il

19 s'agissait des témoins P4 et P14.

20 Lorsque le moment viendra pour la Défense de répondre aux demandes du

21 Procureur, enfin cela est beaucoup plus facile à faire avant que la Chambre

22 ne se prononce, c'est beaucoup plus facile de s'opposer à ce type de

23 demandes avant que la Chambre ne statue. Si vous estimez en l'espèce cela

24 est justifié, nous souhaiterions demander au bureau du Procureur de nous

25 dire si les témoins qui demandent des mesures de protection ont déjà déposé

Page 429

1 dans d'autres affaires, peut-être l'affaire Dokmanovic ou même Milosevic,

2 ou dans d'autres affaires qui présentent une importance aussi bien pour

3 nous que pour le bureau du Procureur, nous y faisons référence généralement

4 sous la mention affaire Ovacara.

5 Je crois que c'est là une question fort importante. Aujourd'hui, nous avons

6 reçu des déclarations d'un certain nombre de témoins bénéficiant de mesures

7 de protection et, d'après ce que nous avons compris, ce témoin avait déposé

8 précédemment ici même et à Belgrade, sans bénéficier de mesures de

9 protection. Aucune justification n'a été fournie dans la requête du

10 Procureur, pas dans la requête que nous avons reçue. Il est possible que le

11 bureau du Procureur ait fourni ces motifs ou ces justifications à la

12 demande de ces mesures de protection dans une requête ex parte que nous

13 n'avons pas vue. Mais nous souhaiterions demander au bureau du Procureur de

14 bien vouloir toujours indiquer les justifications à de telles demandes et

15 ceci pour toutes les requêtes qui pourraient être présentées à l'avenir.

16 Merci.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Une première chose. Le fait que

18 quelqu'un est déposé ici ou ailleurs précédemment sans bénéficier de

19 mesures de protection ne signifie pas automatiquement quelle que soit les

20 circonstances et dans tous les cas, cette personne doit se voir refuser

21 toutes demandes de mesures de protection devant le Tribunal. Car les

22 circonstances ont peut-être évolué. Ce qui est indéniable c'est que la

23 pratique, enfin à ma connaissance, la pratique, c'est que si l'Accusation

24 demande des mesures de protection pour des témoins potentiels, elle fournit

25 également des motifs. Si ces motifs ne sont pas fournis ou si ces motifs

Page 430

1 sont insuffisants, il s'ensuit que la Chambre de première instance

2 n'accordera pas les mesures de protection demandées.

3 Je ne suis pas en mesure de dire au bureau du Procureur ce qu'il doit

4 ou non inclure dans ces requêtes parce que j'imagine que le Procureur le

5 sait. Si les motifs, qui sont avancés, ne sont pas suffisants, les mesures

6 demandées ne seront pas accordées et voilà tout. Deuxième chose, c'est que

7 j'estime qu'il serait utile et important que la Chambre de première

8 instance sache si les personnes pour lesquelles le bureau du Procureur

9 demande des mesures de protection, ces personnes ont déjà déposé dans

10 d'autres affaires, et si c'est le cas, si cela s'est fait avec des mesures

11 de protection, je crois que ce serait une information qui serait fort

12 utile. Je ne veux nullement imposer la chose à l'Accusation, parce qu'il ne

13 s'agit pas d'imposer quoi que ce soit de ce type à ce stade de la

14 procédure, mais je pense que ce serait là une information extrêmement

15 utile, et qui permettrait à la Chambre de première instance quelque soit sa

16 composition d'arriver rapidement à une décision relative aux demandes de

17 mesures de protection.

18 Je pense que j'ai été assez clair sans prendre position parce que ce

19 n'est pas le moment de le faire.

20 M. MOORE : [interprétation] Oui, nous abondons dans votre sens, dans votre

21 évaluation de la situation, c'est un facteur dont la Chambre doit tenir

22 compte, mais qui n'est pas définitif, et nous allons nous efforcer

23 d'apporter notre concours à la Chambre.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Moore. Merci, Maître

25 Tapuskovic, d'avoir soulevé cette question.

Page 431

1 Il y a une autre chose que je souhaitais préciser parce que j'ai

2 l'impression qu'il y a une petite confusion à ce sujet dans mon esprit du

3 moins. Donc, je vais vous poser une question extrêmement simple. Est-ce

4 qu'il y a des témoins dont la Défense ignore toujours l'identité ou est-ce

5 qu'au jour d'aujourd'hui, vous avez connaissance de l'identité de tous les

6 témoins, y compris ceux dont vous n'aviez pas l'identité précédemment?

7 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Je vais poursuivre, Monsieur le

8 Juge, parce que c'est une question qui, en fait, m'a été déléguée par mes

9 confrères.

10 Il y a encore plusieurs autres témoins pour lesquels des mesures de

11 protection vont être demandées de P22 à P28. Le nombre total de témoins

12 bénéficiant déjà de mesure de protection, qui ont bénéficieront, est 29, si

13 on se réfère à la liste actuelle du bureau du Procureur. Cependant, quant à

14 l'identité des Témoins P22 à P28, l'identité de ces personnes ne nous a pas

15 été communiquée.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que c'est bien le cas, Monsieur

17 Moore ?

18 Madame Tuma.

19 Mme TUMA : [interprétation] Oui s'agissant des témoins P22 et P28, il est

20 exact que l'identité de ces personnes n'a pas encore été communiquée à la

21 Défense parce qu'il s'agit des témoins extrêmement sensibles dans une autre

22 affaire entendue par le TPY. L'Accusation va déposer une requête urgente

23 aux fins de mesures de protection pour ces témoins.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Sur les cinq témoins initialement

25 présentés comme étant des témoins sensibles et pour lesquels dont une

Page 432

1 décision nous avons accordée, décision du 9 mars 2005, nous avons accordé

2 un délai, c'est-à-dire que vous n'aurez à révéler leurs identités que 30

3 jours avant le début du procès. Quelle est la situation, parce qu'en fait,

4 tout aurait du être résolu le 3 septembre ?

5 Mme TUMA : [interprétation] Oui, effectivement. S'agissant de ces

6 cinq témoins sensibles, leurs déclarations ont été communiquées à la

7 Défense aujourd'hui. Les déclarations non expurgées de ces cinq témoins ont

8 été communiquées précédemment.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Donc, tout cela maintenant

10 est clair parce que j'avais une confusion. Il y avait une confusion dans

11 mon esprit que j'avais l'impression qu'il n'y avait encore rien à régler

12 dans ce domaine, tout avait été réglé.

13 Quand avez-vous l'intention de déposer cette requête urgente aux fins

14 de mesure de protection ?

15 Mme TUMA : [interprétation] Nous avons eu des consultations avec le

16 Juriste hors classe sur ce point, et on s'est mis d'accord sur la date de

17 mercredi prochain, c'est-à-dire, le 15 septembre.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je me tourne vers la Défense pour

19 leur demander si cela leur convient. Si cela ne vous convient pas, veuillez

20 intervenir, Maître Lukic.

21 M. LUKIC : [interprétation] Je ne sais pas s'il y a un malentendu. Soit

22 vous nous avez mal compris, soit nous vous avons mal compris, Monsieur le

23 Juge. Le problème, c'est qu'à ce stade de la procédure, il y a six témoins

24 dont nous ignorons encore l'identité. Voilà ce qu'était en train de dire ma

25 consoeur. S'agissant des autres témoins, plus tôt nous recevrons les

Page 433

1 documents venant du bureau du Procureur, mieux cela sera.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non, il n'y avait pas de malentendu, la

3 seule confusion dont j'étais victime, c'est que d'une part, j'avais

4 l'impression que cette question était encore en suspens, mais d'autre part,

5 j'entendais Me Tapuskovic dire qu'aujourd'hui, ces noms lui avaient été

6 communiqués et cetera. Donc, je voulais savoir si cette question était

7 encore en suspens ou pas. Mais manifestement, il y a une explication à

8 cette confusion puisqu'on est en train de parler de deux catégories

9 différentes de témoins.

10 Je ne vais pas imposer de date butoir puisque vous vous êtes engagés à

11 déposer cette requête urgente le 15 septembre au plus tard. Cependant, il

12 conviendra de suivre et de vérifier la chose, cela sera réalisé par le

13 personnel de la Chambre. S'il n'y a pas de requête déposée le 15, M. Von

14 Hebel m'en informera.

15 Est-ce qu'il y a d'autres questions relatives à la communication des pièces

16 maintenant ? Oui, parlons d'abord des rapports d'experts. Comme je l'ai dit

17 précédemment, il y a cinq experts qui vont déposer à charge. Trois rapports

18 d'experts ont déjà été communiqués à la Défense. S'agissant des deux

19 experts qui restent, on m'a fait savoir que la version en anglais de ces

20 rapports va être communiquée le 10 septembre, et que la version en B/C/S

21 sera, quant à elle, communiquée ultérieurement, mais dans les meilleurs

22 délais. Est-ce que vous pouvez me le confirmer ? Mais pouvez-vous

23 également, Monsieur Moore, me confirmer parce que c'est ce qu'on m'a dit

24 que vous rencontriez des problèmes s'agissant de la traduction d'un des

25 rapports d'experts, celui de M. Theunens, parce que c'est un rapport

Page 434

1 extrêmement volumineux et au cours de la réunion de ce matin vous aviez

2 déclaré que vous serez en mesure de fournir des informations

3 supplémentaires quant à la date où vous bénéficierez de la traduction. Je

4 ne sais pas si vous avez eu le temps d'y réfléchir, si vous pouvez nous

5 donner de nouvelles informations à ce sujet. Mais peut-être pouvez-vous

6 maintenant nous en parler ainsi que de tout ce qui concerne les rapports

7 d'experts et qui n'a pas encore été réglé.

8 M. MOORE : [interprétation] S'agissant de M. Theunens, nous avons la

9 première version de son rapport, et il n'y aura normalement pas de

10 modification. C'est un rapport, disons, un petit peu loquace, de façon

11 d'euphémisme ici. S'agissant de la traduction, je vais essayer de savoir

12 quand elle sera prête. Nous pouvons fournir la version en anglais dès le

13 début de la prochaine, mais je ne peux pas vous dire quand la traduction

14 sera réalisée. Tout ce que je sais, j'espère que vous l'accepterez, c'est

15 que je vais essayer d'obtenir cette traduction aussitôt que possible. Je

16 crois qu'elle a été désignée comme une traduction prioritaire.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Quel est le sujet de cette rapport ?

18 M. MOORE : [interprétation] Il s'agit des questions de commandement et de

19 contrôle au sein de la JNA, du fonctionnement du commandement et du

20 contrôle, et de l'armée en général. C'est essentiel parce que c'est une

21 question qui a trait à l'armée. Ici, enfin, nous sommes dans un procès qui

22 a trait à l'armée.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, effectivement, il est absolument

24 nécessaire que les accusés en disposent en B/C/S.

25 M. MOORE : [interprétation] Encore une chose s'agissant du général Pringle.

Page 435

1 La déclaration sera beaucoup plus brève et la traduction devrait être

2 réalisée assez vite à la fin de la semaine prochaine.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Moore. J'ai

4 pris bien note de ce que vous m'avez dit. M. le Juge Parker s'occupera et

5 interviendra sur ce point, si cela se révèle utile et s'il y a un nouveau

6 retard, imprévu, s'agissant de la communication en B/C/S du rapport

7 d'expert de M. Theunens.

8 Ensuite, il y a tout ce qui concerne les pièces venant de l'affaire

9 Dokmanovic. Ces documents ont été fournis à la Défense en anglais. Si cette

10 information n'est pas correcte, veuillez intervenir pour me corriger.

11 S'agissant des pièces provenant de l'affaire Milosevic, leur communication

12 à la Défense est en cours. C'est bien le cas. Maître Tapuskovic.

13 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, vous avez bien

14 conclu. Il s'agit d'une procédure qui est longue. La Défense qui prépare en

15 même temps le mémoire préalable au procès est en train de faire des

16 recherches sur les comptes rendus d'audience de l'affaire Milosevic. Nous

17 sommes en train d'obtenir les données et nous allons constituer une liste

18 des données qui nous intéressent et des éléments qui peut-être ne vont pas

19 être communiqués par l'Accusation sur sa propre initiative et nous allons

20 faire une demande de certains comptes rendus d'audience. Pour la plupart,

21 il s'agit des dépositions qui ont eu lieu à huis clos. Mais sur la base des

22 déclarations préalables de ces témoins, nous pouvons conclure que certaines

23 parties de leurs dépositions portaient sur Vukovar ou autrement dit, sur

24 les faits relatifs à cet acte d'accusation. A notre avis, il s'agit

25 d'environ 8 500 à 9 000 pages du compte rendu d'audience. Bien sûr, la

Page 436

1 Défense et l'Accusation devront travailler ensemble pour établir une

2 sélection des parties pertinentes car lorsqu'il s'agit des dépositions

3 faites à huis clos, nous ne pouvons pas savoir si l'ensemble des

4 dépositions ou juste certaines parties portaient sur les éléments qui sont

5 pertinents du point de vue de la Défense. Cependant, il va valoir que la

6 Défense et l'Accusation travaillent ensemble pour régler ce problème.

7 Merci.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Maître Tapuskovic. Je comprends

9 cela.

10 Puis, reste la question des pièces des éléments de preuve. C'est ce qui

11 ressort des documents préalables au procès, mémoires et pièces jointes qui

12 ont été déposées. Pour votre information, apparemment, l'Accusation a

13 déposé sa liste des éléments de preuve le 29 août et même si la liste

14 actuelle contient 846 éléments de preuve proposés, l'Accusation a

15 maintenant indiqué qu'elle allait continuer d'essayer de réduire, au

16 maximum, cette liste. Apparemment, cette liste de pièces à conviction est

17 répartie en cinq parties, mais il n'est pas nécessaire d'entrer dans tous

18 ces détails. Si j'ai bien compris, vous vous y êtes engagés également.

19 Puis, j'ai compris également que les éléments de preuve vont être présentés

20 au fur et à mesure que cette affaire va évoluer et au fur et à mesure que

21 l'Accusation les obtiendra, donc, jusqu'à la fin du procès. Ceci vaut pour

22 la Défense, également, ce qui est tout à fait compréhensible. Cependant,

23 essayez de réduire le nombre de ces éléments de preuve au maximum, dans la

24 mesure du possible.

25 Maintenant, nous allons parler de la communication en vertu de l'Article

Page 437

1 68. Est-ce que vous pouvez me confirmer que vendredi dernier, le 2

2 septembre, l'Accusation a transmis 29 lots de documents communiqués, y

3 compris, en B/C/S sur Ovcara et de la procédure qui a eu lieu à Belgrade.

4 La version en anglais de trois comptes rendus d'audience émanant de la

5 procédure qui a eu lieu à Belgrade a été communiquée à la Défense, d'après

6 ce qu'on m'a dit, le

7 1er septembre. Si vous n'êtes pas d'accord avec ce que je viens de dire,

8 veuillez l'indiquer.

9 Puis, on m'a informé également du fait que l'Accusation a informé le

10 Juriste de la Chambre que l'Accusation a procédé aux recherches concernant

11 les 43 premiers témoins et ils ont communiqué 40 documents conformément à

12 l'Article 68. Puis, pour le moment, l'Accusation continue à procéder aux

13 recherches, s'agissant des autres témoins. Au fond, il s'agit des témoins

14 44 à 84 et le moment voulu, ils vont communiquer tout document qu'ils

15 risquent de trouver et qui fait l'objet de l'Article 68.

16 Je suis également heureux de constater que l'Accusation a clairement

17 indiqué à M. Von Hebel, en présence des trois équipes de la Défense, ce

18 matin, que la recherche ISU que j'ai mentionnée déjà, dans le but de

19 trouver des documents en vertu de l'Article 68, a reçu une priorité absolue

20 de la part de l'Accusation. J'apprécie cela et je pense que c'est ce qui

21 devrait effectivement être le cas. Je vous en remercie, vous et votre

22 équipe, Monsieur Moore.

23 Puis, je souhaite clarifier également que ceci est dans votre intérêt car,

24 sinon, vous risquez de subir certaines conséquences, s'agissant de la

25 possibilité de citer à la barre les témoins concernant lesquels la

Page 438

1 communication en vertu de l'Article 68 n'a pas été terminée. Je suis sûr

2 que vous êtes au courant de cette conséquence éventuelle et de toute façon,

3 je n'essaie pas de vous accuser de ne pas donner une priorité absolue à

4 cette question, puisque vous l'avez clairement annoncé au Juriste de la

5 Chambre.

6 Puis, la durée du procès. Nous avons parlé de cela également avec le Juge

7 Parker avant le début de cette Conférence de mise en état, et il est plus

8 préoccupé par cela que moi-même. Nous avons fait nos calculs sur la base

9 des 88 témoins, dont 18 peut-être vont déposer conformément à l'Article 92

10 bis. Puis, nous avons également reçu l'indication selon laquelle les

11 témoins qui vont déposer de vive voix vont déposer au cours d'environ 250

12 heures. Je ne vais pas, maintenant, me pencher sur la question de savoir

13 combien de temps sera dépensé pour les témoins en vertu de l'Article 92

14 bis, mais d'après les calculs approximatifs que nous avons faits, moi et le

15 Juge Parker, nous avons constaté que la présentation des éléments à charge

16 durera probablement environ 25 semaines, approximativement

17 125 jours. Je vous encourage à procéder à vos propres calculs et si mes

18 calculs sont erronés, veuillez me l'indiquer.

19 Vous vous souviendrez, ceux parmi vous qui aviez assisté à la dernière

20 Conférence de mise en état, que j'ai essayé de souligner l'importance que

21 j'accorde à la procédure par le biais sur laquelle les faits sont établis

22 conformément au paragraphe H de l'Article 65 ter. Je prends note également

23 du fait que sur la base des informations que M. Von Hebel m'a relatées,

24 qu'il y aura certaines consultations bientôt, entre les parties, s'agissant

25 de ce point et que l'Accusation a proposé une nouvelle liste de 12 faits

Page 439

1 supplémentaires à la Défense et que la Défense a fourni sa position

2 conjointe vendredi dernier et j'ai compris que vous allez continuer à vous

3 rencontrer pour discuter de cette question et j'espère que vos discussions

4 donneront des résultats avant le début du procès. Je veux dire, je ne vais

5 plus parler de ce point car je n'ai pas de raison de douter que vous allez

6 effectuer cela.

7 Puis, lorsque j'ai dit que j'avais préparé tout ce qu'il fallait préparer

8 pour cette Conférence de mise en état, la semaine dernière, j'ai trouvé sur

9 mon bureau la requête de Me Vasic, déposée au nom de M. Mrksic. Me Vasic,

10 dans sa requête, exprime les difficultés qu'il rencontre au sujet de la

11 nomination du co-conseil et il indique qu'il avait l'intention de faire

12 appel de la décision du Greffe qui a rejeté le dénommé, le co-conseil

13 proposé. J'ai vérifié cela et le conseil de la Défense, effectivement, a

14 soumis sa requête le 2 septembre. La Chambre de première instance est

15 saisie afin d'accorder la nomination de Me Goran Rodic en tant que

16 co-conseil pour représenter ce client. Le fait est que nous sommes toujours

17 en train d'attendre de recevoir certaines informations de la part du

18 Greffe. Comme je vous l'ai déjà dit, prochainement, je vais bientôt

19 transférer mes tâches de Juge de mise en état au Juge Parker, je vais lui

20 céder la place et je pense, Me Vasic, plutôt que d'entrer dans plus de

21 détails à ce sujet, à présent, je vais simplement vous informer du fait que

22 mon successeur va traiter de cette question. Mais je peux vous dire

23 également que cette question fait l'objet d'une attention tout à fait

24 particulière dès à présent.

25 En ce qui concerne le début du procès, encore une fois, je pensais que nous

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1 n'aurions pas de problèmes pour parler de cela, sachant plus ou moins la

2 date du début du procès. Mais je reconnais qu'après la réunion de ce matin,

3 il va falloir y réfléchir un peu plus. Je vais essayer de vous expliquer

4 tout ce que je peux. Mais encore une fois, le Juge Parker va reprendre ce

5 dossier, également; je lui ai également expliqué que j'allais essayer de

6 lui faciliter la tâche dans la mesure du possible, et c'est ce que je suis

7 en train d'essayer de faire effectivement.

8 Je souhaite rappeler que je vous ai dit que l'Accusation avait déposé son

9 mémoire préalable au procès le 29 août. Le 31 août, le Juge de la

10 Conférence de mise en état, donc, moi, j'ai accordé la requête conjointe de

11 la Défense pour la prorogation des délais dans lesquels ils doivent déposer

12 leur mémoire préalable au procès; je l'ai prorogé jusqu'au 23 septembre

13 2005. Nous nous sommes dits que probablement, nous devions reporter,

14 quelque peu, le début du procès en raison de cela, cela dépendra,

15 d'ailleurs, de la décision que prendra le Juge Parker. L'idée était de

16 commencer la Conférence préalable au procès le lundi, 3 octobre et ensuite,

17 de commencer avec les déclarations liminaires immédiatement après pour

18 pouvoir commencer avec la présentation des éléments de preuve dès le

19 11 octobre 2005. Nous nous sommes préparés à cela conformément à ce projet

20 et également conformément à la promesse que j'avais faite auprès de vos

21 clients, il y a longtemps, lorsque j'ai dit que j'allais faire de mon mieux

22 afin que ce procès commence dès que possible.

23 Je pensais que tous mes problèmes étaient terminés jusqu'à ce que j'ai

24 rencontré M. Von Hebel, ce matin, lorsqu'il m'a dit qu'après la réunion en

25 vertu de l'Article 65 ter, il a dû m'informer du fait que certains

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1 problèmes existaient et qu'une proposition a été faite par la Défense suite

2 à la position prise par l'Accusation concernant les questions en suspens,

3 notamment, la Défense demandera que le début du procès soit reporté de

4 quatre à cinq semaines. J'ai discuté de cela avec le Juge Parker qui est,

5 bien sûr, membre de ma Chambre préalable au procès et bien sûr, il va être

6 le Juge président au moment du procès. Pour le moment, cette question est

7 en suspens. Ce que je vais faire, c'est que je vais fixer un délai dans

8 lequel les équipes de la Défense devront déposer une requête conjointe et

9 puis, je vais également fixer le délai dans lequel l'Accusation devra

10 soumettre sa réponse. Je donnerai une semaine à partir de la journée

11 d'aujourd'hui à la Défense et j'espère que ceci ne vous provoque pas de

12 problèmes supplémentaires. L'Accusation aura un délai de dix jours à

13 compter de la journée d'aujourd'hui pour sa réponse.

14 Je ne vous donne pas le même temps, Monsieur Moore, tout simplement, compte

15 tenu du fait que vous connaissez déjà le problème et les raisons. Il s'agit

16 simplement du fait que la personne qui prendra ma place va traiter de cette

17 question de manière appropriée. Je pense qu'il ne me revient pas à moi de

18 résoudre cette question.

19 C'est ma position. Est-ce que Me Lukic veut prendre la parole ? Oui, Maître

20 Lukic.

21 M. LUKIC : [interprétation] Je vous remercie. Au nom des trois équipes de

22 la Défense, je souhaite simplement vous dire que je souhaite, d'une

23 certaine manière, expliquer pourquoi nous avons soulevé cette question

24 aujourd'hui. Je ne souhaite pas parler trop longtemps devant vous car je

25 pense qu'aujourd'hui, lors de la réunion en vertu de l'Article 65 ter, nous

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1 avons expliqué quelle était la série de problèmes qui ont surgi. Mais je

2 dois répéter ce qui est important du point de vue de nos clients et de

3 notre point de vue professionnel.

4 Nous, en tant que la Défense, nous sommes les moins coupables de la

5 situation dans laquelle nous nous sommes retrouvés aujourd'hui; vous le

6 savez, d'ailleurs, grâce aux Conférences de mise en état préalables et aux

7 réunions en vertu de 65 ter. Aujourd'hui, nous sommes en contradiction

8 entre deux articles du Statut, s'agissant des droits de l'accusé: les

9 droits émanant de l'Article 21(4)(b) et le droit d'avoir un procès rapide.

10 Nos clients nous ont donné des instructions selon lesquelles ils

11 souhaitaient que la procédure commence dès que possible. Mais, en même

12 temps, compte tenu de nos devoirs professionnels, nous considérons que nous

13 devons être tout à fait prêts pour le procès avant de pouvoir commercer.

14 Nous souhaitons faire une demande auprès de vous et auprès du Juge Parker

15 et la Chambre de première instance qui va être chargée de cette affaire de

16 tenir compte d'un élément spécifique. Il s'agit, dans cette affaire, des

17 événements qui se sont déroulés au cours de seulement quelques jours. Il

18 faut savoir qu'il y a un an environ, nous avons trouvé, environ, 250

19 dépositions différentes faites dans le cadre des affaires différentes. Si

20 nous ne connaissons pas toutes les déclarations et toutes les dépositions

21 en avance, nous ne pourrons pas contre-interroger les témoins de manière

22 appropriée. C'est la seule raison pour laquelle nous avons fait cette

23 demande et d'ailleurs, nous l'avons indiqué dans notre mémoire déposé par

24 écrit. Par le passé, nous avions dit, lors de l'audience en vertu de

25 l'Article 11 bis, que nous étions prêts pour le procès, mais aujourd'hui,

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1 nous avons entendu quelle était la position du bureau du Procureur exprimée

2 dans leur mémoire préalable au procès et c'est seulement maintenant que

3 nous savons que nous devons nous préparer de manière très détaillée pour

4 que nos clients puissent réellement bénéficier d'un procès équitable.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, tout à fait, Maître Lukic.

6 D'ailleurs, à aucun moment, je n'ai pensé que les retards qui peuvent se

7 manifester soient de votre fait ou du fait de votre client. Il y a un point

8 sur lequel je souhaite insister, un point unique. Je voudrais que vous

9 expliquiez, dans votre requête, quelles sont les nouvelles circonstances

10 qui se manifestent et la situation nouvelle dans laquelle vous affirmez

11 vous trouver; veuillez mentionner la chose dans votre requête et ensuite,

12 bien entendu, il appartiendra au Juge Parker de statuer, peut-être en

13 consultation avec les deux autres Juges de la Chambre de première instance

14 de la mise en état dont je fais partie pour l'instant. En tout cas, cette

15 question reste en suspens, mais elle sera examinée avec toute l'attention

16 requise dès que votre requête et la réponse de l'Accusation auront été

17 déposées.

18 Est-ce qu'il y a d'autres questions que vous souhaitiez soulever ? Je

19 commence par l'Accusation, Monsieur Moore.

20 M. MOORE : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Il y a un point que je

21 souhaite soulever, c'est celui du prétoire électronique.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

23 M. MOORE : [interprétation] Oui, je suis sûr que vous êtes ravi d'en parler

24 maintenant. Nous souhaiterions savoir si le tribunal électronique,

25 l'utilisation de ce prétoire électronique est faisable en l'espèce car il

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1 est manifeste que cela nécessite une préparation complètement différente de

2 notre part. M. Von Hebel s'est montré tout à fait prêt à nous aider sur ce

3 point, mais nous ne savons pas encore quelle est la décision qui va être

4 prise. Ce qui m'inquiète un petit peu; je ne veux être nullement négatif

5 ici, mais nous nous sommes préparés pour un procès conventionnel et nous

6 sommes confrontés à de nouvelles contraintes de temps. Si on décide que le

7 procès va être un procès mené aux moyens de l'électronique, cela risque de

8 nous mettre dans une situation un petit peu difficile -- enfin, je pense

9 que le moment est venu d'en décider, de s'attaquer véritablement à cette

10 question. Il faudrait savoir s'il va y avoir ou non un prétoire

11 électronique ou pas.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] La décision n'a pas encore été prise,

13 non seulement pour cette affaire, mais aussi pour d'autres. Vous en savez

14 autant que moi puisqu'on est en train d'en parler actuellement. La décision

15 va bientôt être rendue. Il y a certains éléments à prendre en

16 considération, en consultation, consultations qui se poursuivent, mais

17 avant que cette décision n'ait été prise au plus haut niveau, sur

18 l'utilisation du prétoire électronique, je ne peux pas me prononcer

19 ouvertement en audience publique sur ce qui va arriver en l'espèce. D'autre

20 part, même si c'est le cas, il est possible que le prétoire électronique ne

21 soit pas utilisé au maximum de ses capacités; il y aura peut-être des

22 modifications à apporter. Je ne pense pas qu'il soit utile d'aborder cette

23 question, maintenant; ce n'est pas prudent.

24 Si ce système est adopté et s'il est adopté en l'espèce, comme on peut s'y

25 attendre et si cela vous cause, à vous, l'Accusation ou à vous, à la

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1 Défense, d'ailleurs, peut-être plus à la Défense, des difficultés de temps,

2 en tout cas, cela va commencer par concerner l'Accusation; il faudra

3 soulever la question devant celui qui me succèdera parce que c'est une

4 question dont il convient de tenir compte avant de décider que le procès

5 s'ouvrira telle ou telle date.

6 Je ne peux vous en dire plus, malheureusement, Monsieur Moore, car je ne

7 suis pas en mesure de vous donner de confirmation en dehors de ce que j'ai

8 dit.

9 M. MOORE : [interprétation] Permettez-moi de faire une remarque

10 supplémentaire. J'ai eu l'honneur un petit peu douteux de travailler dans

11 une affaire qui s'est déroulée dans un prétoire électronique.

12 Effectivement, cela a permis de gagner du temps, 10 à 15 % de temps; c'est

13 le chiffre qu'on m'a dit. Mais au nom du bureau du Procureur, je voudrais

14 savoir ce à quoi nous devons nous attendre et nous avons besoin de réponse

15 aussi rapidement possible.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, mais une décision sur ce point va

17 être prise très rapidement. Je ne peux pas vous dire quand exactement, mais

18 en tout cas, cela va bientôt être rendu. Je ne peux, bien entendu, pas vous

19 donner d'informations sur la nature de cette décision. Je ne sais pas si ce

20 projet va rester en état ou s'il va être modifié de quelque manière que ce

21 soit.

22 La Défense, est-ce que vous souhaitez intervenir sur un autre point ? Non.

23 Venons-en, maintenant, à un autre volet extrêmement important de toute

24 Conférence de mise en état.

25 Monsieur Mrksic, vous m'avez entendu déclarer au début de cette audience

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1 que l'une des raisons qui explique la tenue d'une Conférence de mise en

2 état est que cela doit permettre d'avoir des informations au sujet de vos

3 conditions de détention, cela doit vous permettre la possibilité de me

4 communiquer des informations au sujet de problèmes que vous avez peut-être

5 et s'agissant de votre santé ou d'autres questions sur lesquelles je

6 pourrais intervenir.

7 L'ACCUSÉ MRKSIC : [interprétation] Cela fait trois ans et demi que je suis

8 ici. Je vois que vous avez des informations concernant mon état de santé.

9 Je suis cardiaque, comme vous le savez. Mon état de santé s'est amélioré

10 ici. Je ne sais pas si c'est grâce au menu ou à la cuisine du quartier

11 pénitentiaire ou aux conditions de détention. Mais, en tout cas, mon état

12 de santé s'est amélioré. Maintenant, après avoir écouté ce qui s'est dit au

13 cours de cette Conférence de mise en état et ce qui s'est dit au cours de

14 Conférences de mise en état précédentes pendant ces trois ans et demi, cela

15 m'a rappelé quelque chose qu'on dit dans l'armée. On dit que l'armée attend

16 quelque chose pour partir et ensuite, elle part en attendant quelque chose

17 d'autre. Vous savez que nous sommes ici dans une affaire qui traite de

18 l'armée. J'ai eu pas mal de temps pour me pencher sur cette affaire, mais

19 je n'ai pas été en mesure de le faire parce que je n'ai pas d'ordinateur et

20 je suis un homme déjà assez mûr. A mon époque, on n'utilisait pas les

21 ordinateurs.

22 Maintenant, je suis dans une situation où mon état de santé n'est pas

23 extrêmement bon et il faut que je fournisse beaucoup de travail pour passer

24 en revue des documents extrêmement volumineux pour voir s'il y a des choses

25 importantes qui s'y cachent. C'est un exercice qui va sans doute avoir un

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1 impact sur ma santé et puis, nous sommes en train de travailler dans

2 l'urgence pour que le procès commence parce que nous voulons absolument que

3 ce procès commence. Mais je ne sais pas ce qui va se passer. Maintenant,

4 vous parlez de ce prétoire électronique, je n'y connais absolument rien, je

5 n'ai aucune information à ce sujet et peut-être ceci va-t-il compromettre

6 notre droit à un procès équitable ou voire à un procès tout court. J'espère

7 que le temps qui nous reste pourra être employé de manière fructueuse afin

8 que nous soyons véritablement prêts au moment où le procès s'ouvrira.

9 Actuellement, nous ignorons encore qui seront les témoins et c'est quelque

10 chose qui me préoccupe au plus haut point.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Mrksic. Je suis

12 convaincu que Me Vasic va vous apporter son concours, toute l'aide dont

13 vous avez besoin et je peux vous garantir que quel que soit le système

14 adopté dans la tenue de ce procès, il ne s'agira pas d'un système qui

15 compromettra vos droits; bien au contraire, ce sera un droit, un système

16 qui favorisera la bonne administration de la justice et qui préservera

17 votre droit à un procès équitable. Inutile de vous inquiéter à ce sujet

18 puisque beaucoup, ici, dont, notamment, les Juges feront tout pour que le

19 procès soit équitable, en conformité avec la tradition du Tribunal.

20 Monsieur Radic, je vous écoute.

21 L'ACCUSÉ RADIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge, de me donner la

22 possibilité de m'exprimer. Au sujet de mon état de santé, d'abord, tout va

23 bien et je n'ai pas d'autres griefs à soulever s'agissant des conditions de

24 détention au quartier pénitentiaire.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Radic.

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1 Monsieur Sljivancanin.

2 L'ACCUSÉ SLJIVANCANIN : [interprétation] Monsieur le Juge, Monsieur le

3 Président, je n'ai aucun grief à formuler. Je n'ai pas de questions, mais

4 je souhaiterais demander que le procès commence comme cela était

5 initialement prévu.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Nous en arrivons ainsi à la fin

7 de cette Conférence de mise en état. L'audience est suspendue. S'il s'avère

8 nécessaire de tenir une nouvelle Conférence de mise en état, c'est le Juge

9 Parker qui la présidera. Je ne pense pas que vous verrez mon visage dans

10 cette affaire à nouveau. Merci.

11 --- La Conférence de mise en état est levée à 16 heures 07.

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