Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le lundi 27 mars 2006

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 20.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour. Monsieur le Témoin, je vous

7 rappelle que vous avez prononcé une déclaration solennelle au début de

8 votre déposition et elle s'applique toujours.

9 Monsieur Moore, vous avez la parole.

10 M. MOORE : [interprétation] Bonjour. Merci.

11 Avant de commencer, je dois vous dire qu'avec Mme D'Angelo et le

12 greffe, j'ai eu l'occasion d'établir un système qui ne prend pas autant de

13 temps, car il ne faudra pas lire tous les numéros. J'espère que ceci

14 recevra l'aval de la Chambre. Qu'avons-nous fait vendredi ? Nous avons

15 fourni un sommaire de toutes les annexes au greffe qui équivaut aux

16 intercalaires, vous les avez. Je vais citer, donner le numéro de

17 l'intercalaire que nous allons mentionner et les quatre derniers chiffres

18 du numéro concernant ledit intercalaire, en disant si c'est anglais ou

19 B/C/S, sans répéter les 12 numéros précédents. Pourquoi ? Bien, c'était

20 simple, parce que nous avons l'intercalaire, nous savons duquel il s'agit

21 et nous aurons les numéros de pages. J'espère que ceci va nous permettre

22 d'accélérer la cadence.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Toutes solutions permettant

24 d'accélérer les choses est bienvenue. Nous allons voir ce que cela donne.

25 M. MOORE : [interprétation] Merci.

26 LE TÉMOIN: PETR KYPR [Reprise]

27 [Le témoin répond par l'interprète]

28 Interrogatoire principal par M. Moore : [Suite]

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1 Q. [interprétation] Monsieur le Témoin, nous en étions à l'intercalaire

2 21, mais en fait, nous étions en train de parcourir vos notes. Vous aviez

3 la traduction de ces notes qui avait été dactylographiée avec votre

4 autorisation, et après que vous l'avez vérifiée, veuillez reprendre cette

5 page. On voit, dans le coin en bas à droite, 6 sur 17 et le numéro, c'est

6 7792. Vous avez la mouture ?

7 R. Oui.

8 Q. Est-ce que vous voyez dans le coin de droite, 6 sur 17 ?

9 R. Oui.

10 Q. Nous parlions de la référence au 0468-7770, c'est le numéro du carnet

11 original. Nous allons simplement le lire pour replacer ceci dans son

12 contexte. Est-ce que vous voyez cet endroit qui dit : "Nous allons rendre

13 possible de" ?

14 R. Oui.

15 Q. Est-ce que vous voulez utiliser l'original ? Est-ce que ce sera plus

16 facile pour vous ou est-ce que vous préférez la partie dactylographiée ?

17 R. Je préfère la partie dactylographiée.

18 Q. Bien. Si c'est le cas, au départ, c'étaient des notes en B/C/S.

19 R. Oui, et cela commençait à 16 heures 15. On nous a dit que les

20 volontaires de la Défense territoriale serbe ne permettraient pas le

21 passage de convois s'il n'y a, ne serait-ce, qu'un seul soldat croate dans

22 ce convoi. Si les gens savaient où se trouvaient les Oustachi dans ce

23 convoi, ils voudraient vous liquider, vous, les observateurs de la mission

24 européenne, et nous, les gardes de la JNA qui sont dans le convoi. Aucun

25 accord ne pourrait trouver de solution à cette question.

26 Q. Fort bien. Vous nous l'avez dit, mais poursuivons. Continuez, s'il vous

27 plaît.

28 R. "En ce qui nous concerne, nous ne pouvons pas garantir que vous ou les

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1 blessés pourront quitter Vukovar s'il n'y a ne serait-ce qu'un homme."

2 Q. L'original était en B/C/S, le numéro de page est 7770. Qu'est-ce que

3 cela dit ?

4 R. C'est une suite au texte suivant : "Nous pourrons le rendre possible,

5 nous pensons que cela va trouver une fin tragique."

6 Q. Oui.

7 R. "Je suppose que nous allons être en route et qu'ils vont vérifier. Nous

8 ne pouvons garantir la sécurité, mais pas s'ils sont en mesure de trouver

9 quelqu'un."

10 Q. Lorsqu'on vous a dit ceci, est-ce qu'on vous a dit qui était

11 apparemment les personnes qui étaient les fauteurs de trouble ?

12 R. Je me souviens que la discussion a été longue à ce propos. Nous avons

13 dit que la JNA était la force supérieure sur le territoire, le général

14 Raseta a établi cet accord, a dit que la JNA était responsable du convoi,

15 et on nous a dit que c'était un terrain très difficile et qu'il leur était

16 facile d'arrêter le convoi où ils le voudraient. Et d'après ces remarques,

17 vous voyez qu'on mentionne les volontaires de Seselj dans le cas de ces

18 remarques.

19 Q. Oui ?

20 R. Dans mes notes, il y a notamment une remarque qui dit que : "Pour une

21 raison/illisible/, ils vont tous nous tuer."

22 Q. Est-ce que vous dites qu'il n'y avait que les volontaires de Seselj ou

23 est-ce qu'il y en avait d'autres ?

24 R. Non. Il n'y avait pas que les volontaires de Seselj. S'ils ont été

25 mentionnés, c'est simplement parce qu'ils en faisaient partie. Vous voyez

26 qu'il y a des volontaires dans la Défense territoriale aussi, donc il y a

27 les hommes de Seselj, mais il y a aussi d'autres personnes.

28 Q. Merci beaucoup. Nous avons, une fois de plus, une situation où on dit

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1 que s'il y a des soldats oustachi dans votre convoi, on ne pouvait garantir

2 la sécurité du convoi. Est-ce qu'il y a eu un plan pour retirer des gens

3 dont on aurait eu l'impression que c'était des gens de la Défense

4 territoriale et pour leur réserver un traitement séparé ?

5 R. On nous a dit simplement que s'il y avait quelqu'un dans le convoi de

6 ces groupes mentionnés, que nous allions être tués. On n'a pas dit de façon

7 précise quelles seraient les modalités, la procédure.

8 Q. Quelle est la mention suivante qu'il y a dans vos notes concernant ce

9 briefing ?

10 R. "Nous, la JNA, nous protégeons ces gens, sinon ces gens vont être tués

11 immédiatement, même s'ils sont blessés."

12 Q. Attardons-nous un instant ici. "Nous, la JNA," est-il dit, "protégeons

13 ces gens." Qui sont "ces gens", ces gens qui sinon seraient tués aussitôt ?

14 R. Dans un certain sens, c'est en rapport avec les gens qui sont à

15 l'hôpital. C'est comme cela que je comprends le texte, si c'était des

16 soldats croates.

17 Q. D'après ce que vous avez compris, s'il y avait des soldats croates à

18 l'hôpital, que devait-il leur advenir ?

19 R. Tout ce que je peux supposer à partir de ce texte, c'est que la JNA

20 avait l'intention de les sortir et de les mettre en sécurité, en lieu sûr.

21 Q. Est-ce qu'on trouverait quelque part une trace de ce genre de

22 réflexion ?

23 R. Si vous me permettez, je dirais que nous, nous nous plaignions du fait

24 qu'il y avait dans l'accord de Raseta de Zagreb, ces blessés, prisonniers

25 de guerre.

26 Q. Oui.

27 R. Et le colonel de Zagreb l'avait rejeté à plusieurs reprises, et je me

28 souviens que le Dr Schou aussi l'avait rejeté.

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1 Q. Rejeté quoi ?

2 R. Le fait de retirer des gens de l'hôpital ou du convoi.

3 Q. Mais pourquoi est-ce que ces gens s'opposaient à l'idée qu'avait eue la

4 JNA de faire sortir ces gens ?

5 R. Quand je parle de cela, de l'accord de Raseta, il faudra peut-être que

6 je fasse référence à ce texte.

7 Q. Mais cela se trouve aussi à l'intercalaire 20.

8 R. Oui, c'est bien le texte de cet accord. La date est celle du 19

9 octobre.

10 Q. Alors comment avez-vous compris cet accord ? Que devait-il advenir de

11 tous ceux qui étaient malades ou blessés ?

12 R. Paragraphe 5 de cet accord : "L'évacuation concernera toutes les

13 personnes blessées ou malades qui sont en traitement médical à l'hôpital de

14 Vukovar et qui sont, d'après les autorités de l'hôpital, habilitées ou

15 aptes à faire le voyage."

16 Il n'y a pas d'autre possibilité. Uniquement la direction de l'hôpital peut

17 prendre la décision.

18 Q. Merci beaucoup. Poursuivons, s'il vous plaît. Page, en original, 0468-

19 7771, original B/C/S, traduit en anglais.

20 R. Hm-hm.

21 Q. Est-ce que nous pouvons parler de cette mention ?

22 R. Oui. "Ils sont venus protester et nous leur avons expliqué qui allaient

23 avoir l'autorisation de quitter Vukovar. Il y a des officiers blessés qui

24 vont être échangés contre les nôtres."

25 Q. Quand on dit, "ils," "ils" au pluriel. "Ils sont venus protester et

26 nous leur avons expliqué qui auraient la permission de quitter Vukovar."

27 Je vous demande qui parle ? Est-ce que c'est la MCCE ?

28 R. Non, c'est la JNA.

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1 Q. Ceci fait référence à quoi ?

2 R. Je ne sais pas exactement quelle est la raison de ceci. Je suppose que

3 c'est au moment où la JNA avait des contacts avec des forces croates à

4 Vukovar parce que je sais qu'il y a eu pendant un certain moment des

5 négociations.

6 Q. Puis-je reprendre cette phrase de votre note : "Ils s'engageraient --

7 et nous leur avons expliqué qu'ils quitteraient Vukovar." "Qui est-ce qui

8 aurait l'autorisation de quitter Vukovar ?"

9 Quand on dit qui aurait l'occasion de quitter Vukovar parce qu'en vertu de

10 l'accord, tous les blessés devraient avoir la permission de partir de

11 Vukovar ?

12 R. Oui. Mais je ne sais pas quelle explication l'armée a donné à ces gens.

13 Q. Vous ne le savez pas ?

14 R. Non.

15 Q. Fort bien. Prenons la mention suivante : 16 heures 35 ?

16 R. Oui. Je lis : un message du comité international de la Croix-Rouge de

17 Zagreb a été présenté et j'ai écrit cette phrase : "Une partie des blessés

18 ont été sortis de l'hôpital sans aucun soin."

19 Q. Quand vous dites "sans soin," qu'est-ce que cela veut dire ? Je ne sais

20 pas si dans la version dactylographiée on dit "sans problème." Je ne sais

21 pas, je pense que vous avez examiné la traduction et que vous avez corrigé,

22 n'est-ce pas ?

23 R. Je vais d'abord vérifier avec mes notes manuscrites. Dans l'original

24 cela se dit "bez brige," donc sans soin, pour moi j'ai cru que cela vous

25 dire, sans les soins médicaux qui conviendraient.

26 Q. Je vous remercie.

27 R. C'est comme cela que je l'ai compris.

28 Q. Puis, nous avons cette mention de 16 heures 35. Manifestement, il

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1 s'agit de quelqu'un qui dit qu'il y a un processus par lequel on fait

2 sortir des gens de l'hôpital sans bons soins de santé. Mais qui le dit ?

3 R. Sans doute que le message est venu du CICR parce qu'il y avait un de

4 ces représentants sur place, mais cela aurait pu venir d'une source MCCE,

5 je ne m'en souviens plus.

6 Q. Parlons de cette mention-ci : est-ce que ceci se passait à 16 heures

7 35 ? Le briefing original, il se faisait à 16 heures 15, donc une vingtaine

8 de minutes plus tôt. Ici, on est 20 minutes plus tard. Est-ce que vous

9 savez qui a tenu tel ou tel propos au moment où vous preniez ces notes ?

10 R. Non.

11 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire si on a dit qu'il y avait certains

12 soucis à la JNA ?

13 R. Oui. Parce qu'il y a une autre phrase après et sans doute que c'est là

14 la réponse donnée par la JNA à cette information qui lui a été transmise.

15 Q. D'après ce que vous avez compris, comment la JNA a-t-elle répondu ?

16 R. Elle dit ceci : "Nous n'en savons rien. Je pense qu'il incombe aux

17 Croates de montrer qu'apparemment la JNA massacre des blessés."

18 Q. D'après vous cette mention qui est faite à 16 heures 35 a été

19 communiquée à quelqu'un de la JNA et ici c'est la réponse qui a été

20 donnée ?

21 R. Oui.

22 Q. Est-ce que nous pouvons maintenant reprendre la mention

23 dactylographiée ? Une question est posée : "Est-ce que la JNA assure la

24 sécurité de l'hôpital et est-ce que quelqu'un pourrait être sorti de

25 l'hôpital à l'insu de la JNA ?"

26 Qui semble posé cette question, cela semble découler naturellement de la

27 question et de la réponse suivante ?

28 R. Je ne peux pas vous le dire exactement. Mais je pense que cela vient de

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1 quelqu'un de la MCCE, du Dr Schou ou de Cunningham.

2 Q. On demande ici si l'hôpital est sécurisé et on demande s'il serait

3 possible que quelqu'un soit sorti de l'hôpital sans que la JNA le sache ?

4 C'est la question qui est posée. Comment y a-t-on répondu ? Est-ce que vous

5 avez noté ceci quelque part ?

6 R. J'ai pris la deuxième phrase, elle concerne trois soldats de la JNA,

7 qui ont été capturés et qui ont été sortis de l'hôpital, se trouvent

8 maintenant à l'hôpital de Negoslavci.

9 Q. Oui, mais est-ce qu'il n'y a pas avant cette mention-là, tout juste

10 avant, une autre mention ?

11 R. Si. Là c'était la réponse de la JNA qui disait ceci : "On ne peut pas

12 supposer qu'avant cela les Croates auraient pris des blessés."

13 Q. La question posée est de savoir si la JNA sécurise l'hôpital, et s'il

14 est possible que quelqu'un soit sorti de l'hôpital sans que la JNA le

15 sache ?

16 R. Oui.

17 Q. Est-ce que ce serait là la réponse ? Attendez, je pense qu'il faut

18 vérifier la traduction ?

19 R. Oui. La traduction n'est pas bonne.

20 Pour qu'on comprenne mieux je reprends la question.

21 "Est-ce que la JNA sécurise l'hôpital, est-ce qu'il serait possible qu'on

22 fasse sortir quelqu'un de l'hôpital sans que la JNA le sache ?"

23 La réponse est ceci, je cite : "Non. Nous pouvons supposer qu'avant ils ont

24 pris les hommes blessés qui étaient là qui les intéressent."

25 Q. Cela manifestement fait référence aux Croates ?

26 R. Oui.

27 Q. J'essaie ici de préciser quelle a été la réponse. C'est ce que vous

28 faites. Puis vous parlez de : "Ces trois soldats de la JNA qui ont été

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1 capturés et qui étaient à l'hôpital, qu'on a fait sortir de l'hôpital pour

2 les emmener à l'hôpital de Negoslavci."

3 R. Oui.

4 Q. Quelle a été la conclusion tirée par le haut représentant de la JNA ?

5 R. Je ne pense pas que ce soit en rapport avec la phrase que je vous ai

6 traduite à l'instant. C'est simplement un renseignement qui nous dit que

7 trois soldats de la JNA qui ont été capturés ont été sortis de l'hôpital et

8 se trouvent désormais à l'hôpital de Negoslavci, hôpital de la JNA.

9 Q. Parlons-en. Trois soldats de la JNA capturés ont été sortis de

10 l'hôpital pour être emmenés à l'hôpital de Negoslavci. Est-ce qu'on a

11 suggéré d'une façon ou d'une autre que ces soldats de la JNA avaient subi

12 de mauvais traitements à l'hôpital de Vukovar ?

13 R. Oui, oui. On nous a dit que les personnes d'origine serbe avaient subi

14 de mauvais traitements.

15 Q. Pour ce qui est de ces trois soldats de la JNA, est-ce qu'on a fait

16 référence à eux ?

17 R. Je ne m'en souviens pas. Je ne m'en souviens pas.

18 Q. Est-ce que vous pourriez nous éclairer ? Pourquoi est-ce que vous, vous

19 ne faites pas ici mention d'allégations selon lesquelles il y aurait eu de

20 mauvais traitements infligés aux Serbes dans cette mention-ci ?

21 R. Je ne sais pas, mais cela a souvent été dit, cela faisait partie de la

22 présentation. Non, je ne peux pas vous le dire.

23 Q. Nous avons ainsi terminé cette partie du document concernant le 19

24 novembre. Maintenant j'aimerais parler d'un document qui concerne le 20, à

25 l'intercalaire 21. Vous l'avez ?

26 R. Oui.

27 Q. Nous l'avons déjà établi. Ce document émane de Cunningham ?

28 R. Oui.

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1 Q. Cunningham, il était en fait présent à vos côtés au moment du briefing,

2 n'est-ce pas ?

3 R. Oui.

4 Q. Je pense qu'ici, nous avons un peu plus de détails. Parcourrons-les.

5 Nous avons des dates, des individus, et je vais commencer par parler d'un

6 certain nom, celui du colonel Pavkovic.

7 R. Oui.

8 Q. Quel était son rôle ?

9 R. Il était commandant de la JNA du Groupe opérationnel sud à Vukovar.

10 Q. Comment est-ce qu'il aurait pu être commandant de la JNA à Vukovar,

11 alors que manifestement il ne l'était pas ?

12 R. Je ne sais pas. Vous voyez que cette partie -- ce n'est pas écrit à la

13 main par Cunningham, mais par quelqu'un d'autre. Nous avons noté les noms

14 des représentants de la JNA de l'autre côté uniquement, disons comme on

15 nous les a présentés. Nous n'avons pas vérifié si les informations qui nous

16 ont été données étaient justes.

17 Q. Vous n'avez pas vérifié ?

18 R. Non.

19 Q. Prenons la première mention.

20 R. Par exemple, il y a même des erreurs au niveau de la transcription,

21 parce qu'on dit ici Saric, alors que j'ai parlé du major, du commandant

22 Zaric. Vous voyez que là aussi, il y a des erreurs.

23 Q. Vous ne savez pas d'où venaient ces noms de la JNA ?

24 R. Non.

25 Q. Vers le milieu de la page, on parle du QG de la JNA à Negoslavci, vous

26 l'avez trouvé, ce passage ?

27 R. Oui.

28 Q. Les points suivants suivent. Toute la ville, y compris l'hôpital, se

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1 trouve sous le contrôle de la JNA.

2 R. Oui.

3 Q. Est-ce que vous êtes d'accord avec cette analyse, d'après ce que vous

4 avez vu sur place ?

5 R. C'est ce qu'on nous a dit. On nous a dit que toute la ville, y compris

6 l'hôpital, était contrôlée par la JNA.

7 Q. C'est ce que la JNA vous a dit. "La direction de l'hôpital a été

8 remplacée" --

9 R. "Par des médecins et du personnel militaire."

10 Q. Puis on fait référence au fait que "la JNA est tout à fait prête pour

11 s'occuper du volet qui le revient dans l'évacuation."

12 Page suivante, 1 399. C fait référence à la route. Mais ce qui m'intéresse,

13 c'est le d, paragraphe 5. Est-ce que vous avez cette page-là ? Prenez

14 l'intercalaire 20. Il s'agit de l'accord dont nous avons déjà parlé au

15 début d'audience. La Chambre a déjà ceci dans son dossier. C'est l'accord

16 portant sur l'évacuation. Lisons ce document. Est-ce que c'est la télécopie

17 que vous aviez reçue ?

18 R. Oui.

19 Q. Merci. Nous allons lire ce qui est écrit au paragraphe 5. Je cite :

20 "L'évacuation inclura toutes les personnes blessées ou malades qui suivent

21 un traitement médical à l'hôpital de Vukovar et qui, selon les autorités de

22 l'hôpital, sont aptes à faire le voyage."

23 Est-ce que vous avez eu des problèmes au sujet de cela ?

24 R. Non, c'est bon.

25 Q. Nous allons maintenant lire la page manuscrite, le document Cunningham.

26 R. Le document Cunningham.

27 Q. Le paragraphe 5 de la télécopie.

28 R. "Signé par les Croates et la JNA. Le colonel Pavkovic a dit que les

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1 prisonniers de guerre n'allaient pas recevoir la permission de partir. En

2 ce qui concerne les prisonniers placés sous le contrôle de la JNA, s'ils le

3 faisaient, les Serbes, les irréguliers et les citoyens locaux allaient

4 attaquer le convoi. Trois, les prisonniers de guerre allaient être échangés

5 contre les prisonniers de guerre de la JNA à un moment à l'avenir."

6 Q. Vous avez ici le document faxé. C'est l'accord d'évacuation. Ici, nous

7 avons le document Cunningham qui dit que ceci a fait l'objet de beaucoup de

8 discussions. Ici, nous avions une situation dont il ait fait état, dont

9 vous, vous avez été informé, indiquant que les prisonniers de guerre

10 étaient placés sous le contrôle de la JNA. Qu'est-ce qui allait se passer ?

11 Car en fait, ceci allait à l'encontre de ce qui était prévu dans l'accord

12 d'évacuation ?

13 R. Cela allait à l'encontre de l'accord. C'est la raison pour laquelle le

14 colonel Cunningham arguait avec les autorités de la JNA, afin d'obtenir

15 qu'ils respectent l'accord. C'était nécessaire.

16 Q. Lorsque vous dites que Cunningham arguait, il le faisait avec véhémence

17 ou pas ?

18 R. C'était un homme militaire très fort, mais bon, il ne criait pas. Il ne

19 faisait que souligner l'importance de cela, compte tenu du fait qu'il

20 s'agissait d'une des parties cruciales de l'accord.

21 Q. Quel genre de choses disait-il au sujet de la violation apparente de

22 l'accord d'évacuation ?

23 R. Je ne me souviens pas.

24 Q. Etait-il d'accord ou en désaccord ?

25 R. Il n'était pas d'accord, bien sûr. Il disait qu'il fallait respecter la

26 signature du général Raseta, qui promettait au nom de la JNA de remplir

27 cela.

28 Q. Les conventions de Genève étaient-elles mentionnées dans les

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1 discussions ?

2 R. Oui, aussi.

3 Q. Est-ce que vous pouvez nous relater cela ?

4 R. Je ne me souviens pas des détails.

5 Q. Est-ce que vous pouvez essayer de vous rappeler en général ? Au fond,

6 ce que je souhaitais avoir, c'est quelle était la position de la MCCE

7 concernant la violation des dispositions de l'accord, par rapport à leurs

8 obligations différentes.

9 R. Simplement, il a été dit que les conventions de Genève existaient, nous

10 devions souligner cela à chaque fois que nous remarquions les violations.

11 Q. A quel moment --

12 R. Je pense que même la Croix-Rouge internationale, son représentant, a

13 mentionné cela.

14 Q. Nous allons traiter de cela le moment voulu. Mais vous étiez sur place

15 à l'époque, lorsque le colonel Cunningham a souligné d'une manière

16 véhémente que l'accord d'évacuation avait été violé. Est-ce que vous pouvez

17 dire aux Juges ce qui a été dit lorsque Cunningham a fait part de son

18 mécontentement ?

19 R. Je ne sais vraiment pas. Je sais que ceci a été dit en général, mais je

20 ne me souviens pas des détails.

21 Q. Très bien. Nous allons parler maintenant des prisonniers de guerre qui

22 étaient placés sous le contrôle de la JNA. Qu'est-ce qui allait leur

23 arriver ? Est-ce que vous avez posé cette question ?

24 R. Vous voulez dire après l'évacuation de l'hôpital ou avant ?

25 Q. Cela peut être les deux, à vous de répondre.

26 R. Permettez-moi de répondre --

27 Q. Les prisonniers de guerre étaient placés sous le contrôle de la JNA, et

28 visiblement vous vous intéressiez au sort qui leur était réservé, n'est-ce

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1 pas ?

2 R. Avant l'évacuation, l'accord signé par le général Raseta avait été

3 violé. Nous avons insisté pour que l'accord soit respecté, et au cas où il

4 y aura des prisonniers blessés ou des personnes blessées appartenant à

5 l'armée croate, nous disions qu'il fallait les évacuer et les remettre à la

6 partie croate, d'après l'article 5 de cet accord.

7 Q. En ce qui concerne le numéro 2 : S'il le faisait les Serbes, les

8 irréguliers ou les citoyens locaux allaient attaquer le convoi. Est-ce

9 qu'il n'a jamais été suggéré qu'il fallait extraire ces prisonniers de

10 guerre qui étaient, je suppose, des soldats croates, des défenseurs, enfin,

11 peu importe le mot employé ?

12 R. Nous nous opposions absolument à cela, et nous avons dit que nous

13 allions prendre le risque et que nous souhaitions organiser le convoi avec

14 tous les gens.

15 Q. Très bien. Merci. Nous allons passer à E, si possible.

16 R. Oui.

17 Q. "Le colonel Pavkovic" - si c'est Pavkovic - "il ne savait pas en quel

18 état était l'hôpital, il ne savait pas comment il pouvait être utilisé à

19 l'avenir."

20 Comment est-ce que ceci était mentionné ? Qu'est-ce que cela veut dire ?

21 R. Cela veut dire que la situation à l'hôpital était vraiment très

22 difficile, et il n'était pas clair si l'hôpital pouvait encore être utilisé

23 pour administrer les soins médicaux. Donc si les patients à l'hôpital ne

24 pouvaient pas être évacués, il fallait voir comment il était possible de

25 leur fournir les soins nécessaires.

26 Q. Très bien. Traitons maintenant du paragraphe 2 qui porte sur la Croix-

27 Rouge internationale et son implication. Est-ce que nous pouvons parler de

28 cela ?

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1 R. "L'implication ou la participation de la Croix-Rouge internationale

2 était très limitée. Je ne suis pas sûr quels étaient leurs arrangements,

3 ils avaient établi les listes des personnes blessées qu'il fallait évacuer

4 ou je ne sais pas s'ils avaient déterminé et accepté" -- je ne sais pas.

5 "La neutralité, conformément au paragraphe 6 de la télécopie."

6 Q. Peut-on examiner le paragraphe 6, s'il vous plaît ? Intercalaire 20.

7 R. "La République de Croatie et l'armée yougoslave reconnaîtront la

8 neutralité de l'hôpital de Vukovar au cours de la période de l'évacuation.

9 L'hôpital sera placé sous la protection du comité international de la

10 Croix-Rouge qui avisera les deux parties de la période de neutralité

11 requise par eux."

12 Q. Nous allons maintenant traiter du paragraphe 6 vis-à-vis de la position

13 du MCCE concernant l'observation. Ici, vous avez le paragraphe 6 et la

14 reconnaissance ou la reconnaissance apparente de la neutralité de l'hôpital

15 de Vukovar.

16 Puis-je vous aider ? Apparemment, vous vous êtes penché sur un autre

17 document.

18 R. Au cours de la discussion, au cours de la réunion, nous avons reconnu

19 que la Croix-Rouge internationale avait l'intention d'aller à l'hôpital de

20 Vukovar dès que possible au cours de l'après-midi ou de la soirée, et il a

21 été dit qu'ils allaient dresser une liste des personnes qui étaient là-bas

22 et qu'ils allaient prévoir les schémas d'évacuation appropriés pour eux, et

23 cetera.

24 Q. Je souhaite que l'on se penche sur la partie de la phrase suivante :

25 "L'hôpital sera placé sous la protection du comité international de la

26 Croix-Rouge."

27 R. Oui.

28 Q. Que veut-on dire lorsqu'on dit : "Sous la protection du comité

Page 6602

1 international de la Croix-Rouge," d'après la manière dont vous comprenez

2 les choses ?

3 R. Que tout le monde allait les respecter en tant qu'autorité suprême sur

4 place, en ce qui concerne l'aide humanitaire et les soins médicaux.

5 Q. Pour autant que vous le sachiez, est-ce que la JNA avait accepté

6 quelque chose lors de cette réunion, la réunion que j'appellerais réunion

7 colonel Pavkovic ?

8 R. Je ne sais pas.

9 Q. Est-ce que vous pouvez voir s'il y a une référence faite à un certain

10 désaccord ?

11 R. Non, pas dans mes remarques.

12 Q. Oui. Pour que les choses soient complètes, peut-on examiner ce qui est

13 écrit en bas de la page ?

14 R. Oui.

15 Q. Est-ce que vous l'avez, la page 1 399 ? Il y a une référence au

16 paragraphe 6 du message télécopié. Il est écrit : "Pour RCB."

17 R. Oui, ici. "Pour RCB. Il y aura une activité d'observation du mouvement

18 des réfugiés et de l'évacuation de l'hôpital."

19 Q. Oui ?

20 R. Puis, il y a une autre référence dans un autre message --

21 Q. Peut-on traiter de cela maintenant ?

22 R. Je me souviens de cela.

23 Q. Je vais traiter de cela, et je suppose que nous pouvons traiter d'un

24 autre document. Tout d'abord, lorsqu'il est dit : "Quatre équipes de RCB,"

25 qu'est-ce que cela veut dire ?

26 R. Cela veut dire qu'il y aura quatre groupes de gens de la Croix-Rouge

27 qui surveilleront le mouvement ou l'évacuation des réfugiés et l'évacuation

28 de l'hôpital.

Page 6603

1 Q. Oui. Vous nous avez dit que vous souhaitiez faire référence à un autre

2 document. Il s'agit de quel intercalaire ?

3 R. C'est l'intercalaire 31. Il s'agit d'une tâche qui nous a été confiée

4 par notre siège à Zagreb, le 19 octobre --

5 Q. [aucune interprétation]

6 R. A 20 heures 15.

7 Q. Oui.

8 R. Et là, dans l'article 5 --

9 Q. Avant de poursuivre, je vais indiquer les chiffres pour que tout le

10 monde puisse nous suivre.

11 Il s'agira donc de l'intercalaire 31. En fait, c'est le document en

12 vertu de 65 ter 253, et la version en anglais est 1446, alors que la

13 traduction en B/C/S est 3619.

14 R. Monsieur, je veux parler du document 1443.

15 Q. Je vais vous dire le numéro ERN, il s'agira de 00381442 jusqu'à

16 00381446. En réalité, il s'agit de 1446 jusqu'à -- ou plutôt, 1142 à 1446.

17 M. MOORE : [interprétation] Peut-on placer la version en B/C/S à l'écran

18 pour la Défense, s'il vous plaît ? En fait, il faudrait qu'il y soit écrit

19 "la forme du message." Je cherche le numéro 1443.

20 Q. En attendant, est-ce que vous pouvez nous clarifier; vous avez

21 mentionné un document, est-ce que dans l'en-tête du document il est écrit

22 "message form ?"

23 R. Oui, "message form," et je vais vérifier cela.

24 Q. Il y aurait d'abord l'annotation : "Message télécopié urgent." Puis, il

25 y a numéro 5.

26 R. Non, je ne vois pas.

27 Q. Encore un peu plus loin.

28 R. Oui, c'est la priorité.

Page 6604

1 Q. Une page de plus, c'est l'original que vous avez sous les yeux.

2 R. Oui.

3 Q. C'est l'intercalaire 31 chez vous ?

4 R. Oui.

5 Q. Très bien. Donc la première page indique qu'il s'agit d'une télécopie

6 constituée de cinq pages, n'est-ce pas ?

7 R. Oui.

8 Q. Si nous examinons l'original, est-ce que vous pouvez nous le lire ?

9 R. Oui.

10 Q. Merci.

11 R. Sous réserve de l'évacuation de l'hôpital de Vukovar le 20 novembre. La

12 date du document est le 19 novembre. Nous avons cela à 22 heures 14 du 19.

13 Q. Nous pouvons voir le numéro de fax en haut de la page. Vous pouvez

14 examiner la page suivante, n'est-ce pas ?

15 R. Oui.

16 Q. Page 1443. Encore une fois, il s'agit d'un formulaire de message ?

17 R. Oui.

18 Q. Adressé à qui ?

19 R. Le message est adressé aux équipes de liaison, équipes Alpha et

20 Charlie, car il y avait déjà des équipes préparées qui allaient escorter le

21 convoi.

22 Q. Il est question de "l'officier de liaison," n'est-ce pas ? C'est

23 différent par rapport à l'officier de liaison à Belgrade ?

24 R. [aucune interprétation]

25 Q. [aucune interprétation]

26 R. Belgrade concerne le bureau de Belgrade.

27 Q. Et l'officier de liaison était où ?

28 R. Je ne me souviens pas.

Page 6605

1 Q. Peut-on lire le paragraphe 1 ?

2 R. "L'évacuation de l'hôpital de Vukovar le 20 novembre 1991 en annexe, et

3 l'accord du 18 novembre qui fait référence à la réunion tenue à Zagreb

4 aujourd'hui, où il a été décidé comme suit : Numéro 2, le chargement des

5 blessés va commencer le 20 à 8 heures du matin."

6 Q. Donc le 20 novembre, je crois ?

7 R. Oui.

8 Q. Le 20 novembre à 8 heures du matin, ils commenceront à charger les

9 blessés ?

10 R. Oui.

11 Q. Oui ?

12 R. Numéro 3 : "La remise des blessées de la part de la JNA aux autorités

13 croates aura lieu à Zidine, au carrefour spécifié, le 20 novembre à 11

14 heures," probablement.

15 Q. Du matin ?

16 R. Du matin.

17 Q. Et 4, s'il vous plaît ?

18 R. 4 : "Nous avons reçu l'information que toutes les personnes blessées

19 sont transportables."

20 Q. Toutes les personnes blessées sont transportables ?

21 R. Oui.

22 Q. Merci. 5 ?

23 R. 5 : "Les règles, les dispositions des conventions de Genève

24 s'appliquent à toutes les personnes blessées, tous les prisonniers de

25 guerre. Autrement dit, ils seront interrogés individuellement et en privé."

26 Donc cela, c'est le paragraphe 5 --

27 Q. Continuez le paragraphe 5.

28 R. Oui, continuez : "Afin d'établir où ils souhaitent aller."

Page 6606

1 Q. Oui. Et 6 ?

2 R. 6 : "Le comité international de la Croix-Rouge dressera une liste de

3 toutes les personnes blessées et évacuées de l'hôpital, et ils vérifieront

4 si ces personnes ont été placées dans les moyens de transport. Ensuite, ils

5 vont vérifier l'état des personnes blessées suite à leur arrivée à Zidine,

6 afin de s'assurer qu'elles sont toutes arrivées à la destination. La Croix-

7 Rouge a entrepris d'avoir suffisamment de personnel afin d'effectuer cette

8 tâche" --

9 Q. "Effectuer" ?

10 R. "Effectuer," oui. "Effectuer cette"

11 Q. "Tâche" ?

12 R. "Tâche"

13 Puis le point 7, il dit : Les moniteurs du bureau de liaison de Belgrade

14 observeront l'opération depuis l'hôpital. Dans le paragraphe 7, cela se

15 continue. Il est dit : L'opération de l'hôpital de Vukovar sera suivie par

16 les observateurs jusqu'à Zidine, afin qu'ils s'assurent que la procédure

17 convenue avait été respectée par tout le monde. Puis, il y a une partie qui

18 m'est illisible. Il est noté à la main également que : "La Croix-Rouge

19 voyagera depuis Vukovar avec le convoi afin d'effectuer cette tâche."

20 Au point 8 : "Les équipes de Zagreb et de Belgrade, et" --

21 Q. [aucune interprétation]

22 R. "Etablirons les communications aussitôt que possible afin de vérifier,

23 de s'assurer que" --

24 Q. [aucune interprétation]

25 R. -- "afin de s'informer mutuellement du progrès et d'informer également

26 le siège à Zagreb."

27 Et : "Afin de rappeler les deux partis de leur obligation relative au

28 cessez-le-feu."

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1 Puis, le point 9 : "Qui concerne tous."

2 Q. Oui. Nous avons le nom de l'auteur, en bas à droite.

3 R. Oui, c'est le chef de la cellule chargé des tâches à confier.

4 M. MOORE : [interprétation] Pour que les choses soient complètes, nous

5 allons maintenant demander à la Chambre d'examiner l'intercalaire 29. C'est

6 un autre document 0038143 [comme interprété] jusqu'à 1438, avec une

7 traduction en B/C/S 03040263 à 264. Le document que je souhaite verser au

8 dossier, et peut-être que je vais également demander que ce soit le cas des

9 documents contenus dans l'intercalaire 31.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Les documents seront admis.

11 M. MOORE : [interprétation] Merci.

12 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction

13 numéro 315.

14 M. MOORE : [interprétation] Est-ce que nous pouvons traiter de cela un peu

15 plus tard ? Dans l'intercalaire 29, nous avons un document, c'est à la page

16 1436. J'espère que vous trouverez un exemplaire dactylographié émanant du

17 commandant de la 5e Région militaire.

18 Q. Est-ce que vous l'avez à l'écran en B/C/S ?

19 R. Attendez. Non. Il s'agit de la fin du message précédent --

20 Q. Oui. Monsieur l'Ambassadeur, je vais d'abord traiter de cela, et après,

21 nous allons y revenir.

22 J'ai la version en anglais. Est-ce que la traduction peut être placée

23 à l'écran pour que les accusés puissent la lire ? Il s'agit de 1436, les

24 quatre derniers numéros de l'intercalaire 29.

25 R. Je l'ai, mais ce n'est pas en B/C/S.

26 Q. J'espère que je l'ai à l'écran en B/C/S.

27 R. Je l'ai aussi, mais il ne s'agit pas du même texte que celui que vous

28 avez mentionné au 1436.

Page 6608

1 Q. Nous allons voir si nous pouvons examiner 145. Maintenant, il faudrait

2 qu'il soit écrit au commandement de la 5e Région militaire.

3 R. J'ai l'original, mais un instant. Peut-être que c'est à l'intérieur du

4 texte quelque part.

5 Non, ce n'est pas cela. Peut-être que je pourrais placer la version en

6 B/C/S sur le rétroprojecteur ?

7 Q. Merci beaucoup, mais nous avons un système de la Cour informatisé très

8 onéreux, et ce logiciel devrait être pratiquement capable de chanter et de

9 danser.

10 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

11 M. MOORE : [interprétation] Je me plierai à la décision de la Chambre,

12 Monsieur le Président.

13 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je pense qu'ils sont en train

14 d'essayer de trouver cela.

15 M. MOORE : [interprétation] Merci beaucoup.

16 Q. C'est bon ?

17 R. Oui.

18 Q. Merci beaucoup. Peut-on traiter maintenant de la version en anglais ?

19 R. C'est la version originale.

20 Q. Merci. C'est marqué au commandement de la 5e Région militaire, le

21 général Raseta.

22 R. Zagreb, le 20 novembre 1991.

23 "Conformément à l'accord verbal passé le 20 novembre 1991 concernant le

24 transfert des blessés et malades de l'hôpital de Vukovar et le convoi des

25 réfugiés de Vukovar, nous vous informons que la partie croate a accepté

26 votre suggestion visant à recevoir les convois susmentionnés de l'armée

27 dans le village de Bosanska Raca."

28 Q. Je pense qu'ensuite il fait référence au fait qu'ils seront prêts à

Page 6609

1 être reçus ?

2 R. Oui.

3 Q. Ensuite, l'on énumère les habitants de Vukovar, et sans entrer dans les

4 détails, il est question du temps, je vais paraphraser, on demande une

5 garantie par écrit émanant de la JNA concernant un transfert en sécurité et

6 sans entraves.

7 Puis, enfin : "L'accord verbal concernant le passage susmentionné, nous

8 avons eu les discussions avec le président du gouvernement de la Bosnie-

9 Herzégovine le 20 novembre à 22 heures 45."

10 Ensuite, référence est faite au nombre de blessés et de malades et aux

11 réfugiés. Clairement ceci a été écrit peu de temps après, mais en ce qui

12 vous concerne, est-ce qu'il y avait des difficultés concernant la route

13 elle-même à l'époque ?

14 R. Je ne dispose que des informations indirectes en tant que membre du

15 MCCE, mais je n'observais pas les autres aspects liés aux convois, j'ai

16 simplement participé à deux convois de Vukovar.

17 Q. Oui.

18 R. Mais il y avait bien plus de convois, je crois, cinq --

19 Q. Oui. Il n'y a plus de questions que je souhaite vous poser concernant

20 l'intercalaire 21.

21 M. MOORE : [interprétation] Peut-on examiner l'intercalaire 21, peut-il

22 être versé au dossier ?

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

24 M. MOORE : [interprétation] Merci.

25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce 316.

26 M. MOORE : [interprétation]

27 Q. Je souhaite que l'on passe à l'intercalaire 22, et peut-être plus en

28 particulier, la traduction de votre cahier de Kypr, vous avez son

Page 6610

1 exemplaire. Encore une fois, si vous examinez ce document, la version

2 dactylographiée, ceci devrait être au fond à droite entre 7 et 17 ?

3 R. Oui.

4 Q. Pourrions-nous maintenant prendre la version dactylographiée et

5 également ouvrir le dossier à l'intercalaire 22 parce qu'à l'intercalaire

6 22, on lit : "Convois humanitaires de l'hôpital de Vukovar, le 20 novembre

7 et le 21 novembre, rapport spécial de M. Kypr, 22 novembre 1991."

8 Pour être bien clair, je voudrais avant de commencer à demander le

9 versement du document au dossier, vous demander si vous êtes en mesure de

10 nous dire si c'est bien votre écriture ou non ?

11 R. Oui, c'est bien mon écriture.

12 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

13 M. MOORE : [interprétation] Monsieur le Président, on me dit qu'il y a des

14 difficultés pour ce qui est de montrer les deux documents.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est impossible.

16 M. MOORE : [interprétation] Bien, je vais procéder de la sorte, je vais

17 prendre un document à la fois. Je voudrais juste préciser que je traite

18 d'abord du document qui est à l'intercalaire 22, bien que je pense que le

19 témoin ait confirmé qu'il s'agit bien d'un document rédigé par lui.

20 Ensuite, je passerai à la version dactylographiée des notes originales. A

21 partir de là, on pourra en revenir à l'autre document.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La question est de savoir si l'accusé

23 a des versions papier des documents en question ou s'il dépend de ce qui

24 est affiché à l'écran.

25 M. MOORE : [interprétation] Il devrait pouvoir se fonder sur ce qui est

26 l'écran, mais il y a une traduction en B/C/S de la version dactylographiée,

27 et il y a également des traductions en B/C/S du document à l'intercalaire

28 22. De sorte que --

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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ceci veut dire qu'il faut que ce soit

2 présenté dans la version B/C/S et non pas sous la forme du document sur

3 lequel vous travaillez maintenant.

4 M. MOORE : [interprétation] Oui, je comprends très bien. Je comprends

5 parfaitement.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.

7 M. MOORE : [interprétation] Le document à partir duquel je travaille, les

8 membres de la Défense en ont un exemplaire papier. Pour autant que je

9 sache. Nous avons fourni des exemplaires papier à la Défense.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ceci est exact pour le carnet.

11 M. MOORE : [interprétation] Oui.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais pas pour les documents figurant

13 aux intercalaires.

14 M. MOORE : [interprétation] Pour ce qui est des documents à l'intercalaire,

15 nous allons devoir le faire par le logiciel e-court.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

17 M. MOORE : [interprétation] Voilà ce que je fais faire, je vais attendre --

18 bon, je laisse cela pour la fin. Je vais m'occuper maintenant de la version

19 papier en anglais et de la version en B/C/S, qui j'espère est suffisamment

20 claire.

21 Q. Pouvons-nous parler tout d'abord de votre carnet en commençant à la

22 date du 20 novembre ?

23 R. Oui.

24 Q. Où avez-vous passé la nuit du 19, pouvez-vous vous en souvenir ?

25 R. A Belgrade.

26 Q. Nous avons vu des indications des heures très claires, et je pense

27 qu'il s'agissait de l'évacuation qui devait avoir lieu dans les premières

28 heures de la matinée du 20 ?

Page 6612

1 R. Oui.

2 Q. Pouvez-vous vous rappeler à quelle heure vous êtes retourné à Vukovar

3 approximativement ?

4 R. Approximativement, avant 8 heures du matin, ou en gros 8 heures.

5 Q. Pourrions-nous maintenant parler de la première mention que l'on trouve

6 dans votre carnet ?

7 R. Exactement Vukovar veut dire Negoslavci parce que c'était un point

8 proche de Vukovar où nous avons eu les premiers renseignements, le premier

9 briefing, disons.

10 Q. Nous sommes arrivés à Negoslavci, N-e-g, je suppose?

11 R. Oui.

12 Q. C'est bien cela ?

13 R. Oui, c'est cela.

14 Q. Vous pouvez consulter votre note manuscrite, si ceci vous préoccupe ?

15 R. Non, ça va.

16 Q. Est-ce que c'est Negoslavci, est-ce que cela veut dire Vukovar ?

17 R. Negoslavci était utilisé comme un point en vue des négociations.

18 Q. Oui. Je voudrais savoir si vous étiez à Vukovar proprement dit ou à

19 l'extérieur de Vukovar ou à Negoslavci ? Parce que Negoslavci, je crois,

20 est à une dizaine de kilomètres de distance de Vukovar.

21 R. Oui, oui. C'était un briefing tôt le matin dans la matinée du 20, nous

22 étions à Negoslavci, d'après mon calepin.

23 Q. Je vous remercie. Est-ce que vous avez participé à ce briefing ?

24 R. Oui.

25 Q. Pour autant que vous le sachiez, qui organisait ce briefing ?

26 R. Il est écrit ici que c'était le colonel Pakvovic, mais je ne me

27 rappelle pas quelle était vraiment la personne qui l'a fait.

28 Q. Je vous remercie. Qu'est-ce qu'on vous a dit lors de ce briefing ?

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1 R. On nous a dit qu'il y avait des maisons près de l'hôpital qui étaient

2 minées, peut-être même qu'il y avait des blessés, qu'il y aurait des

3 explosifs et que certaines rues étaient encore minées.

4 Q. Oui.

5 R. Et que l'ensemble de l'organisation était "nos" moyens relevant de la

6 juridiction de la JNA et que le monsieur de la Mission d'observation de la

7 Communauté européenne pouvait juste observer mais ne pourrait présenter des

8 objections que plus tard.

9 Q. Pourriez-vous expliquer ce que vous voulez dire par "juste observer et

10 objecter plus tard" et ce que cela voulait dire pour vous à l'époque ?

11 R. Observer la situation et si nous ne sommes pas satisfaits de quelque

12 chose ou si quelque chose ne se passe conformément à l'accord, nous avions

13 la possibilité de nous plaindre ou d'élever des objections seulement plus

14 tard.

15 Q. Seulement plus tard. Si vous voyiez quelque chose qui se passait à ce

16 moment-là, et que ceci ne rencontrait pas votre approbation, qu'étiez-vous

17 obligé de faire ? Vous plaindre à ce moment-là ou plus tard ?

18 R. Plus tard.

19 Q. Est-ce que vous avez, vous-même, élevé des objections à cela ?

20 R. Je ne m'en souviens pas.

21 Q. Bien. Qu'est-ce qui a été dit d'autre, s'il vous plaît ?

22 R. Je cite : "Les hommes blessés de formations paramilitaires devront

23 rester sur place. C'était certainement la solution pour le général Raseta."

24 Q. Vous avez parlé de "notre" ressort, notre juridiction. Qu'est-ce que

25 l'on voulait dire par "notre juridiction, pour organiser notre

26 juridiction." Q'est-ce que c'est que "notre," est-ce qu'il s'agit de la

27 Mission d'observation de la Communauté européenne ou --

28 R. Non, il s'agit de la JNA, l'armée populaire yougoslave.

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1 Q. Quelle est la mention suivante qui est notée dans le carnet, s'il vous

2 plaît ?

3 R. Les notes suivantes parlent des problèmes rencontrés par la Mission

4 d'observation de la Communauté européenne. Il y a d'abord la question du

5 convoi de réfugiés, puis disons une sorte d'esquisse de la manière dont le

6 convoi devrait être constitué, avec des voitures de sorte qu'il devrait

7 tout d'abord y avoir la police militaire, puis des officiels, puis des

8 voitures du convoi et --

9 Q. Je vous remercie.

10 R. -- et ainsi de suite. L'autre problème de la Mission d'observation est

11 l'évacuation de l'hôpital.

12 Q. Bien. Je vous remercie beaucoup.

13 R. -- pour observer et couvrir cela.

14 Q. Vous venez de parler de cette deuxième partie d'évacuation de

15 l'hôpital, et je voudrais simplement remonter aux deux lignes précédentes.

16 Cette phrase : "Les blessés des formations paramilitaires devront rester

17 sur place. C'est certainement une solution pour le général Raseta."

18 Maintenant, les "formations paramilitaires," qu'est-ce que vous compreniez

19 que cela voulait dire ?

20 R. A ce moment-là, je me rappelle que cette appellation a été utilisée

21 dans différents contextes, parfois même il s'agissait de Garde nationale

22 croate et le MUP étaient désignés ou nommés comme étant des forces

23 paramilitaires.

24 Q. Oui, mais nous avons vu, d'après l'accord d'évacuation, que ceci avait

25 trait à tous les blessés.

26 R. Oui.

27 Q. Est-ce exact ?

28 R. C'est exact.

Page 6616

1 Q. Ici, nous avons "les hommes blessés des formations paramilitaires

2 devront rester sur place."

3 D'une part, vous avez l'accord Raseta disant que tous les blessés seront

4 évacués, et ici vous avez pour la JNA, le colonel Pavkovic, s'il s'agit

5 bien de lui, qui dit que les hommes blessés des formations paramilitaires

6 devront rester sur place. Est-ce que ceci a constitué un sujet de

7 discussion ?

8 R. Oui. Vous pouvez voir à la page suivante, il y a la réponse du colonel

9 Cunningham.

10 Q. Avant que nous en arrivions là, que pouvez-vous dire concernant les

11 notes disant : "C'est certainement la solution du général Raseta."

12 Qui a dit cela ?

13 R. Un représentant de la JNA. Je ne sais pas qui, je ne sais pas qui

14 c'était.

15 Q. Pourriez-vous, s'il vous plaît, me permettre de clarifier ceci : Ce que

16 l'on dit en ce qui concerne les blessés des formations paramilitaires qui

17 doivent rester sur place et qu'il s'agit évidemment ou certainement d'une

18 solution du général Raseta.

19 Si nous passons à la page suivante, pouvons-nous ensuite examiner ce qui

20 est noté là ?

21 R. Oui.

22 Q. Il s'agit de qui là ?

23 R. C'est le colonel Cunningham --

24 Q. Oui.

25 R. -- en ce qui concerne, bon ici, on parle de Raseta à Zagreb. Il avait

26 objecté à ce que tous les blessés soient transportés, les conventions de

27 Genève seront appliquées à tous les prisonniers de guerre, à tous les

28 prisonniers et que la Croix-Rouge internationale fournira une liste de tous

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1 les blessés évacués de l'hôpital et vérifiera ou procédera aux

2 vérifications nécessaires pour le transport.

3 Q. Maintenant, nous pourrions, s'il vous plaît, examiner la situation que

4 nous avons ici. Nous avons d'une part l'accord Raseta, je l'ai déjà

5 mentionné deux ou trois fois. Il y a ensuite eu ce briefing de la JNA où on

6 dit tout simplement que Raseta a dit apparemment que les blessés devront

7 restés sur place et Cunningham qui dit que les règles des conventions de

8 Genève seront appliquées à tous les prisonniers de guerre. Maintenant,

9 lorsqu'il dit cela, y a-t-il eu une réponse quelconque des représentants de

10 la JNA ? Etaient-ils d'accord ou en désaccord ou n'ont-ils fait aucun

11 commentaire ?

12 R. Je ne me souviens pas. Au cours des discussions qui ont eu lieu même le

13 20, nous avons répété plusieurs fois ce message.

14 Q. Bien, est-ce que ceci a semblé avoir un effet quelconque ?

15 R. Non.

16 Q. Je vous remercie. En ce qui concerne le passage : "seront appliqués à

17 tous les prisonniers de guerre," pas seulement les blessés, tous les

18 prisonniers de guerre, il y a bien une distinction, n'est-ce pas ?

19 R. Il y a une distinction parce que Cunningham parle des conventions de

20 Genève et non pas de l'accord Raseta.

21 Q. Oui. Mais alors -- pourrais-je vous demander, s'il vous plaît, en ce

22 qui concerne tous les prisonniers de guerre ?

23 R. Oui.

24 Q. Il ne s'agit pas de tous les blessés; il s'agit de tous les prisonniers

25 de guerre ?

26 R. Oui, tous les prisonniers de guerre.

27 Q. Est-ce que vous voyez une distinction, Monsieur l'Ambassadeur ?

28 R. Oui.

Page 6618

1 Q. Qu'est-ce qui a été dit en ce qui concerne tous les prisonniers de

2 guerre ? Y a-t-il eu un accord concernant cela ?

3 R. Je ne m'en souviens pas. C'est une procédure standard. La convention de

4 Genève fait partie du droit applicable au plus haut niveau d'après ce que

5 je comprends.

6 Q. Oui. Je vous prie de m'excuser, mais ici vous avez une situation dans

7 laquelle la JNA est en train de dire que des personnes blessées vont être

8 gardées sur place, si on pense qu'il s'agit de --

9 R. Oui.

10 Q. -- défenseurs croates. Ici, vous avez Cunningham, votre chef, qui dit

11 que tous les blessés devront être transportés, que les règles de la

12 convention de Genève seront appliquées à tous les prisonniers de guerre.

13 Maintenant, on pourrait dire qu'il s'agit là d'une situation où il y a

14 conflit ou désaccord. Pouvez-vous vous rappeler ?

15 R. Je ne peux pas me rappeler.

16 Q. Pourrions-nous alors examiner, s'il vous plaît, ce qui est dit en ce

17 qui concerne le CICR pour ce point ?

18 R. Vous voulez dire les remarques suivantes ?

19 Q. Oui.

20 R. Il s'agit du fait que le CICR vérifiera les blessés sur la liste au

21 début des transports et après le transport.

22 Q. Excusez-moi, vous avez bien parlé de cela, du fait que le CICR

23 fournirait des listes de tous les blessés –

24 R. Oui, excusez-moi.

25 Q. -- qui seraient évacués de l'hôpital et qu'on les vérifierait à

26 l'occasion du transport. Est-ce qu'il y avait un représentant du CICR

27 présent à ce briefing ?

28 R. Oui. Il y était, il était là.

Page 6619

1 Q. Pour autant que vous le sachiez, y a-t-il eu un quelconque désaccord

2 entre lui par rapport à la procédure proposée, à savoir, le CICR serait

3 fondamentalement responsable pour le fait que l'on charge les blessés sur

4 un moyen de transport ?

5 R. Je me rappelle qu'il avait objecté au fait que bien qu'il n'était pas

6 autorisé à aller dans l'hôpital dans la soirée.

7 Q. Pouvez-vous vous rappeler s'il y a eu une explication donnée par la JNA

8 pour laquelle il n'a pas été autorisé à y aller dans la soirée ?

9 R. Non, excusez-moi.

10 Q. Parlons maintenant de ce qui est dit à la page suivante 04687774, dans

11 l'original en anglais.

12 R. "La Croix-Rouge internationale vérifiera quels sont les blessés suivant

13 une liste au début et à la fin de leur transport. La Croix-Rouge

14 internationale a suffisamment de personnel pour le faire."

15 Q. En ce qui concerne le CICR et le briefing du matin, comment avez-vous

16 compris que le CICR allait être responsable de contrôler l'évacuation ?

17 Est-ce qu'ils allaient être responsables du contrôle d'évacuation ou non ?

18 R. Ils allaient être responsables pour le contrôle de l'hôpital s'ils

19 pouvaient y parvenir. Ensuite, ils devaient suivre le convoi avec les

20 blessés et ils allaient fournir les éléments concernant ces personnes

21 blessées, ces blessés.

22 Q. Là encore, s'il y avait eu une objection quelconque des membres de la

23 JNA à ce que le CICR s'occupe du contrôle ou indique qu'ils allaient

24 prendre le contrôle de l'évacuation, s'il y avait eu une quelconque

25 objection pensez-vous que vous auriez noté cela dans votre carnet ?

26 R. Je me souviens qu'il y a eu une discussion entre -- enfin c'était

27 après, c'était plus tard, entre les représentants de la JNA et le CICR.

28 Cela a eu lieu près du pont.

Page 6620

1 Q. Ecoutez, nous en viendrons à la question du pont en temps utile.

2 Poursuivons, s'il vous plaît, et passons à 8 heures 30.

3 Ou peut-être qu'avant cela, je devrais -- avant que je passe à 8

4 heures 30.

5 Lorsque le briefing a pris fin, ce briefing, tôt dans la matinée, où

6 on a discuté de différentes questions, qu'est-ce que vous avez compris

7 comme devant être le rôle des observateurs de la Communauté européenne, la

8 mission d'observation ?

9 R. Le rôle des observateurs de la mission était -- bon, c'était la tâche

10 que j'ai mentionnée au document figurant à l'intercalaire 31.

11 Q. Vous voulez dire observer et lever des objections plus tard ?

12 R. Oui.

13 Q. Je vous remercie. Le CICR, quelle était sa fonction ?

14 R. Le CICR devait prendre le contrôle à l'hôpital et veiller ou s'occuper

15 de la neutralité de l'hôpital, fournir la liste des blessés, procéder aux

16 vérifications concernant les blessés, et remplir les tâches humanitaires

17 prévues auxquelles ils sont habitués -- ils ont coutume de faire.

18 Q. Je vous remercie. Passons maintenant à ce qui est dit concernant 8

19 heures 30 dans la matinée. Il s'agit bien des mêmes notes.

20 R. Oui.

21 Q. Ceci a trait à quoi, s'il vous plaît ?

22 R. "La JNA a obtenu un message du commandant de la zone pour l'échange de

23 réfugiés."

24 Q. Je vous prie de m'excuser. Pourriez-vous répéter cela à nouveau, s'il

25 vous plaît ? "La JNA a obtenu un message du commandant depuis la zone pour

26 un échange de réfugiés ?"

27 R. Oui, c'est mon explication du texte.

28 Q. Pourriez-vous lire à haute voix ce texte ?

Page 6621

1 R. Je peux vous lire ce texte.

2 Q. Je vous remercie.

3 R. "A 8 heures 30, le colonel a parlé au commandant de la zone pour un

4 échange."

5 Q. Qui était ce commandant ?

6 R. Je ne sais pas.

7 Q. Est-ce que c'était le colonel de la JNA ou est-ce que c'était le

8 colonel Cunningham ?

9 R. Non, c'était le colonel de la JNA.

10 Q. Et il a parlé au commandant de la zone en vue d'un échange. De quel

11 commandant de zone parlons-nous maintenant ?

12 R. Je ne sais pas.

13 Q. Est-ce que nous savons de quelle zone il s'agit ?

14 R. Il s'agissait de la zone de Nustar-Marinci.

15 Q. Comment avez-vous obtenu ce renseignement ?

16 R. On nous a dit cela au cours du briefing.

17 Q. Donc, il s'agit maintenant de 8 heures 30.

18 R. Oui.

19 Q. Alors, 8 heures 30 de la matinée, vous étiez encore au briefing ?

20 R. Oui.

21 Q. A Negoslavci ?

22 R. Oui.

23 Q. Je vous remercie. Que dit la note suivante, s'il vous plaît ?

24 R. "Lorsqu'il s'agit de la JNA, de la route Nustar-Marinci, il est dit

25 qu'elle est tout à fait sûre."

26 Q. Oui.

27 R. "Il n'a plus de contact de la partie adverse. Il n'a pas remarqué de

28 déminage" -- plus veut dire qu'il s'agit d'un carrefour ou d'un croisement

Page 6622

1 "en direction de Nustar."

2 Q. Lorsque vous parlez de "il" ou "lui," est-ce que vous parlez du

3 commandant de la JNA ?

4 R. Oui.

5 Q. Merci.

6 R. Sur les lieux, à partir du commandement de la zone.

7 Q. Je vois. Je vous remercie. Pourrions-nous maintenant traiter de la note

8 suivante qui figure à la page 7775 ? Ceci concerne quoi, s'il vous plaît ?

9 R. Je ne sais vraiment pas. Il y a simplement deux noms que --

10 Q. Bon, mais il s'agit bien de votre écriture manuscrite ?

11 R. Oui, mais je pense que c'est vraiment -- il n'y a pas -- je peux

12 montrer -- il n'y a aucun lien par rapport aux autres parties. Ceci est sur

13 une page supplémentaire.

14 Q. Oui, mais je voudrais vous demander s'il s'agit bien de votre écriture

15 manuscrite ?

16 R. Oui. Excusez-moi, un instant, s'il vous plaît, Monsieur. La première

17 chose, oui, la deuxième, oui également.

18 Q. Il semble qu'il soit question de "l'adjoint pour le 1er District

19 militaire;" c'est bien cela ?

20 R. Oui.

21 Q. D'où avez-vous obtenu ces renseignements ?

22 R. De quelqu'un de la JNA. On nous a dit que c'était ce qu'on disait tout

23 le temps, et il ou lui représente cette personne.

24 Q. Et le nom suivant ?

25 R. "Le colonel Ivezic, qui était le chef de l'hôpital."

26 Q. Et là encore, vous avez été informé de cela; c'est bien cela ?

27 R. Oui.

28 Q. Pourrions-nous repasser maintenant à la page 7776 ?

Page 6623

1 R. Oui.

2 Q. Donc maintenant, nous voyons un nom, Bozo Dzapic ?

3 R. Bozo Dzapic, né en 1967.

4 Q. Oui.

5 R. On voit écrit le nom et la date de ce qui est livré. Le reste est écrit

6 en latin par le Dr Schou. Il s'agit d'un diagnostique de l'un des blessés

7 ou de l'un des malades qui a dû rester à l'hôpital à Sremska Mitrovica

8 parce qu'il n'était pas en mesure -- on ne pouvait plus le déplacer et

9 l'emmener en Croatie.

10 Q. Je pense qu'il y a une autre notre qui a trait à Koritnik; est-ce

11 exact ?

12 R. Koritnik. Docteur en médecine. Ceci est écrit probablement par

13 quelqu'un d'autre, ce n'est pas de main. Mais je crois que c'était l'un des

14 médecins de l'hôpital de Sremska Mitrovica où le convoi a passé la nuit.

15 Q. Passons maintenant aux documents, parce que ceci conclu ce que

16 j'appellerais vos notes d'origine, prises au moment de l'évacuation.

17 Si nous passons maintenant à l'intercalaire 22, qui doit maintenant avoir

18 été présenté à la Défense, s'il vous plaît, en B/C/S. On me dit que le

19 numéro ERN est le 03033931 jusqu'à 3935. Est-ce que l'on pourrait me dire,

20 s'il vous plaît, lorsque le document sera apparu à l'écran ? Est-ce qu'on

21 le voit, maintenant ? Je vous remercie.

22 Monsieur l'Ambassadeur, pourriez-vous, s'il vous plaît, maintenant,

23 regarder ce document. Il s'agit de cet accord. Vous avez dit que vous

24 l'aviez bien devant vous. Il a été établi le 22. Il a trait aux journées du

25 20 et 21 novembre.

26 R. Oui.

27 Q. Si nous pouvions tout d'abord traiter des horaires, d'après vos

28 souvenirs.

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1 R. Oui.

2 Q. Le 20, arrivée à Negoslavci à 6 heures 45 du matin ?

3 R. 6 heures 45 du matin.

4 Q. En raison du départ de Vukovar, 8 heures 45 ?

5 R. Approximativement.

6 Q. Oui, certainement. Donc, attente au centre de Vukovar --

7 R. Jusqu'à approximativement 10 heures 45.

8 Q. Ensuite, chargement des patients et autres jusqu'à approximativement 14

9 heures 30, puis arrivée à Negoslavci à 13 heures.

10 R. 15 heures.

11 Q. S'agit-il bien de 15 ? Je vous remercie.

12 R. C'est 15.

13 Q. Ensuite, départ pour Sremska Mitrovica à 15 heures 30, arrivée à 17

14 heures.

15 Pouvons-nous maintenant parler de la journée du 20 ? Ici, vous avez des

16 noms de personnes à contacter. Maintenant, dans ce qui est écrit à la main,

17 je crois que c'est votre écriture. Vous avez écrit le nom du colonel

18 Pavkovic. Comment êtes-vous parvenu à la conclusion que c'était le colonel

19 Pavkovic ?

20 R. Je ne me rappelle pas. On m'a dit cela, on m'a dit c'est là que se

21 trouve le colonel Pavkovic, et j'ai noté cela.

22 Q. Cette position, telle que vous pensez que c'était. Pour ce qui est de

23 son poste, vous aviez déjà considéré qu'il était commandant ?

24 R. Oui. Enfin, ceci veut dire commandant adjoint.

25 Q. Je comprends.

26 R. Du Groupe opérationnel sud.

27 Q. Et vous avez assigné un numéro à chaque personne ?

28 R. Oui.

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1 Q. Là encore, ces noms, est-ce que vous pourriez en donner lecture, s'il

2 vous plaît ?

3 R. Oui. Le numéro 2 est le lieutenant-colonel Ivezic, adjoint du numéro 1

4 pour les communications. Le général -- le numéro 3, c'est le général

5 Crvenic, commandant adjoint de la 1ière Région militaire.

6 Q. Donc c'est le même poste que le général Pavkovic, on dirait, n'est-ce

7 pas ?

8 R. Koritnik de service au centre médical à Sremska Mitrovica. Numéro 5,

9 Bozo Dzapic, blessé, envoyé à Belgrade. Numéro 6, Nicholas Borsinger,

10 représentant du CICR.

11 Q. Là encore, je crois que nous en avons terminé avec vos notes. Donc,

12 nous avons ce briefing au numéro 1, tel que vous l'avez dit; c'est bien

13 cela ? Je comprends que c'est en abrégé, et en fait, ce qui concerne ce

14 briefing, c'est la même chose que l'original du carnet Kypr qui a été

15 utilisé pour rédiger le document en question; c'est bien cela ?

16 R. Oui, mais pas seulement celui-là. J'ai utilisé également les remarques

17 de M. Cunningham et ce que savaient d'autres personnes, parce qu'il y avait

18 la mission d'observation. Ceci est écrit le 22, lorsque nous sommes revenus

19 à Belgrade.

20 Q. On commence par "les blessés."

21 Vous avez cela ?

22 R. Oui.

23 Q. Pourriez-vous en donner lecture ?

24 R. "Les blessés des forces paramilitaires, celles que l'on appelait les

25 forces paramilitaires, doivent rester sur place. (Les patients nous ont dit

26 plus tard qu'ils avaient été faits prisonniers et laissés à l'hôpital avant

27 notre arrivée). Ainsi que certaines personnes de l'ancien personnel du Dr

28 Bosanac."

Page 6626

1 Q. Je voudrais maintenant traiter de la partie, en ce qui concerne les

2 notes, où il y a des parenthèses. Ceci, clairement, ne faisait pas partie

3 du briefing, parce que ceci a eu lieu après votre arrivée ?

4 R. Oui.

5 Q. "Les patients nous ont dit qu'ils avaient été faits prisonniers, qu'ils

6 avaient été laissés à l'hôpital avant notre arrivée."

7 Alors maintenant, à partir de votre horaire, l'heure à laquelle vous êtes

8 arrivé, vous avez certainement attendu au centre jusqu'à 10 heures 45. A

9 quelle heure pensez-vous que vous êtes en fait arrivé à l'hôpital de

10 Vukovar ?

11 R. Dix minutes plus tard.

12 Q. Bien, --

13 R. Vers 11 heures.

14 Q. Bien. Donc, il semblerait qu'on vous ait dit cela. "Ils avaient été

15 capturés, on les avait laissés à l'hôpital avant notre arrivée." Il s'agit

16 des blessés des forces paramilitaires croates. Même si on vous a dit que

17 vous n'étiez pas censé faire de commentaires ou d'observations jusqu'à ce

18 que l'opération ait été terminée, c'étaient les instructions qui vous

19 avaient été données par la JNA. Est-ce qu'à un moment quelconque, vous avez

20 pu contacter un membre de la JNA et dire : Attendez un instant, nous

21 comprenons, d'après ce que disent les patients, qu'un certain nombre de

22 soldats blessés ont été - pour reprendre la formule - faits prisonniers ou

23 capturés et déplacés avant que, soit nous-mêmes, soit le CICR, ne puisse

24 arriver ?

25 R. Bien. Alors, il y avait -- nous avons tout d'abord demandé au Dr

26 Bosanac, parce qu'elle, dans la presse serbe ou dans les médias serbes,

27 elle était représentée comme étant le Dr Mengele. Donc -- notre crainte

28 essentielle était qu'il puisse y avoir une menace. Nous avons été informés

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1 par des patients et des personnes qui se trouvaient là, je ne sais pas qui,

2 qu'elle avait été faite prisonnière. Puis, on nous a dit officiellement

3 qu'elle serait traduite en justice.

4 D'après ces prisonniers de guerre ou ces blessés, nous avons demandé par le

5 truchement de notre officier de liaison, c'était le colonel Cunningham qui

6 l'a demandé, on a dit qu'on souhaitait savoir ce qu'il leur était arrivé,

7 comment ils avaient été traités et ainsi de suite, et nous n'avons reçu

8 aucune réponse.

9 Q. Parlons maintenant -- avant que je ne passe à autre chose. Lorsque

10 Cunningham a posé cette question, pouvez-vous vous rappeler quand

11 Cunningham a posé la question ? Est-ce que c'était à l'hôpital ?

12 R. Oui, c'était quelque part dans l'hôpital, parce que, comme il n'avait

13 pas obtenu sa réponse, il voulait poursuivre en ce sens. Au bout d'un

14 certain temps où il se trouvait à l'hôpital, pendant peut-être une demi-

15 heure, une heure - je ne sais pas exactement pendant combien de temps parce

16 que j'étais très occupé - il est allé à Belgrade pour essayer de résoudre

17 la question, pour s'occuper de nos autres convois, et il a obtenu des

18 renseignements concernant le fait que -- il avait ces préoccupations

19 concernant les personnes manquantes.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Moore, nous sommes arrivés à

21 l'heure à laquelle nous devons suspendre l'audience à cause des

22 enregistrements, des bandes magnétiques qui doivent être changées. Est-ce

23 que ceci conviendrait --

24 M. MOORE : [interprétation] Oui, mais est-ce que je pourrais juste

25 préciser, s'il vous plaît ?

26 Q. Je ne veux pas dire ceci de façon peu courtoise, parce que

27 l'ambassadeur parle un si grand nombre de langues. Mais à la page 435,

28 l'expression qui a été utilisée "pour résoudre la situation, pour s'occuper

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1 ou travailler, en ce qui concerne les autres convois, et il a obtenu les

2 renseignements de lui." Est-ce que je pourrais juste préciser, quand vous

3 utilisez l'expression "lorsque vous avez obtenu un renseignement de lui ou

4 avec lui qui sont manquants," j'ai pensé que vous disiez des "personnes,"

5 pas des "préoccupations," obtenu des informations; qu'est-ce que vous

6 vouliez dire par "avait été informé ?"

7 R. Oui.

8 Q. Je vous remercie beaucoup. Pour ce qui est de la traduction, là, j'ai

9 ici : "des préoccupations manquantes." Il s'agit de "personnes manquantes,"

10 n'est-ce pas ?

11 R. Personnes.

12 Q. Je vous remercie.

13 M. MOORE : [interprétation] Je pense que le moment convient. Je vous

14 remercie beaucoup.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons reprendre un petit peu

16 après 16 heures.

17 --- L'audience est suspendue à 15 heures 48.

18 --- L'audience est reprise à 16 heures 13.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Moore, veuillez continuer.

20 M. MOORE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

21 Q. Parlons, si vous voulez bien -- est-ce que vous avez toujours ce

22 document sous les yeux. Nous sommes à l'intercalaire 22.

23 R. Oui.

24 Q. Fort bien. Vous nous avez parlé d'une référence, de ce briefing d'une

25 personne, est-ce qu'on peut voir l'autre partie ?

26 R. Point B.

27 Q. Je crois qu'on n'avait pas terminé le A, à savoir que : "La MCCE avait

28 insisté…" --

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1 R. "…insisté pour que tous les blessés et le personnel médical soient

2 transportés selon les modalités d'un accord et que les conventions de

3 Genève soient respectées, que le CICR fournisse une liste de toutes les

4 personnes faisant partie du convoi et se trouvant à l'hôpital."

5 Q. Parlons d'abord du convoi. Nous voyons clairement des chiffres. Je ne

6 vais pas en parler beaucoup.

7 R. Oui, b : "Le convoi se compose de dix ambulances militaires contenant

8 chacune quatre patients, de quatre cars pour des blessés légers, et il y a

9 aussi une ambulance civile pour une petite fille."

10 Q. Prenons le c.

11 R. Oui.

12 Q. Première partie. Vukovar, ce symbole doit signifier à peu près.

13 R. Oui, à peu près deux heures d'attente au centre.

14 Q. "Déminage." Tout d'abord, pourquoi est-ce que vous avez un point

15 d'interrogation qui suit le mot "déminage" ?

16 R. Parce qu'on se demandait si c'était du déminage ou pas. On nous a dit

17 que c'était du déminage qui se faisait, mais nous observateurs, nous ne

18 l'avons pas vu. Donc là, je mets un point d'interrogation pour montrer que

19 ceci m'a été dit simplement.

20 Q. Merci beaucoup. Examinons une séquence vidéo dans la liste 65 ter.

21 C'est le numéro 314. Normalement cela commence à 17 heures 31 et j'espère

22 que cela ira au 1731 et cela continue jusqu'au 1934.

23 M. MOORE : [interprétation] Madame et Messieurs les Juges, il s'agit de ce

24 désaccord qui est intervenu entre Nicholas Borsinger et Sljivancanin au

25 pont. Ici, nous avons des sous-titres que nous allons voir avec les images.

26 [Diffusion de la cassette vidéo]

27 L'INTERPRÉTE : [voix sur voix]

28 "Quel est le problème ? J'avais l'habitude d'avoir une meilleure

Page 6631

1 coopération avec la JNA que ce qui se passe aujourd'hui à Vukovar. Avisez

2 qu'aujourd'hui, bon, qu'est-ce qu'il y a ?

3 [Fin de la diffusion de cassette vidéo]

4 M. MOORE : [interprétation] Manifestement nous n'avons pas la bande

5 son.

6 Est-ce qu'on peut voir s'il y a un problème d'ordre technique ?

7 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

8 M. MOORE : [interprétation] Le mieux serait peut-être de faire ce que je

9 vais vous proposer. Normalement, il n'y a pas de problème de son pour le

10 CD. Si on le diffuse, de toute façon nous avons la transcription de ce qui

11 se dit, et il y a après cela une autre séquence que j'aimerais diffuser. Je

12 me demandais pourquoi il n'était possible de poursuivre ?

13 Est-ce qu'on peut revenir au début de cette séquence ?

14 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

15 [Diffusion de la cassette vidéo]

16 L'INTERPRÈTE : Les interprètes de la cabine française précisent qu'il n'y a

17 pas de bande son et que les images sont accompagnées de sous-titres mais

18 que ces sous-titres ne sont pas interprétés puisqu'il n'est pas possible de

19 vérifier par la bande son.

20 M. MOORE : [interprétation]

21 Q. Nous essayons de retrouver la bande son. Peut-être qu'il y a un petit

22 problème technique. Mais manifestement, ceci se déroule le matin du 20 au

23 pont ?

24 R. Oui.

25 Q. Est-il exact que vous avez été présent vous-même sur les lieux ?

26 R. Oui.

27 Q. Où est-ce que vous étiez précisément lorsque vous avez assisté à ce qui

28 se passait ?

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1 R. Nous étions au début de toute cette colonne, peut-être que nous étions

2 la quatrième ou cinquième voiture de cette colonne.

3 M. MOORE : [interprétation] Voici ce que je vais essayer de faire, en fait

4 nous avons un autre extrait vidéo, c'est à peu près le même, mais il fait

5 éventuellement trois ou quatre secondes de plus. Nous allons essayer de

6 faire un panorama afin de voir ce qui se passe ou ce qui se trouve dans la

7 colonne. Pièce 283. Est-ce qu'on peut diffuser cet extrait ?

8 [Diffusion de la cassette vidéo]

9 M. MOORE : [interprétation] Faisons un plan fixe, arrêt sur image.

10 Q. C'est bien le même endroit, la différence étant que la caméra s'est

11 retournée pour voir vers l'arrière. On voit les portières du véhicule du

12 CICR, et on voit plusieurs véhicules derrière celui-là avec un grand

13 bâtiment derrière. Vous l'avez vu ?

14 R. Oui.

15 Q. Est-ce que vous êtes en mesure de vous souvenir ? Manifestement il y a

16 le véhicule du CICR qui est sur le pont, mais vous où étiez-vous par

17 rapport à ce véhicule-là. Est-ce que vous étiez derrière le véhicule du

18 CICR ?

19 R. Je ne sais pas vraiment, je me souviens de l'endroit où nous sommes

20 restés pendant ce temps, c'était à proximité de ce bâtiment de couleur

21 brune qu'on voit à droite de la rue. De l'autre côté de la rue, il y a

22 l'hôtel Danube. Je me souviens de cet endroit-là.

23 Q. C'est à peu près là que vous vous trouviez ?

24 R. Oui.

25 Q. Merci.

26 M. MOORE : [interprétation] Nous allons diffuser cet extrait jusqu'à la fin

27 afin que nous puissions en terminer.

28 [Diffusion de la cassette vidéo]

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1 M. MOORE : [interprétation] Voilà, c'est terminé, merci.

2 Q. Vous avez parlé de deux heures d'attente dans le centre. Puis voici qui

3 se passe : "Dans la ville complètement détruite." Est-ce que vous pouvez

4 lire ce passage ?

5 R. Un instant. "Dans la ville totalement détruite, des bandes de

6 volontaires et d'unités de la Défense territoriale tirent et cherchent des

7 choses qu'elles peuvent utiliser dans les ruines. Certains de ces hommes

8 sont ivres, et il y a une odeur très désagréable des corps morts. On a vu

9 certain corps, d'autres se trouvent encore dans les ruines."

10 Q. Ici, vous faites référence au conflit entre 1. Est-ce que 1, c'était

11 Pavkovic ?

12 R. Non, je me souviens que c'était le commandant Sljivancanin, c'est une

13 erreur que je n'explique pas.

14 Q. Si vous voyez le haut de la page, le numéro 1402, on voit que le numéro

15 1 a fait un briefing, vous le voyez ?

16 R. Oui.

17 Q. D'après la façon dont vous avez noté les choses, le numéro 1, c'était

18 Pavkovic. Pouvez-vous nous dire si effectivement le briefing du numéro 1,

19 c'était un briefing fait par M. Sljivancanin, ou par Pavkovic ? Vous vous

20 en souvenez ?

21 R. Non.

22 Q. Qui affirmait être responsable de l'hôpital, quelle est l'autre mention

23 que vous avez après ?

24 R. "Mais cette responsabilité ne lui a pas été donnée parce que la JNA a

25 exigé du CICR un accord écrit disant que le CICR endossait toute la

26 responsabilité de l'hôpital."

27 Q. Parlons-en, la JNA a exigé du CICR, donc de Borsinger, un accord

28 montrant que le CICR prenait la responsabilité de tout l'hôpital. Est-ce

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1 que vous n'aviez pas été engagé dans des briefings et des discussions

2 portant sur l'évacuation, le document Raseta aussi. Est-ce qu'on a fait

3 référence à ce document Raseta qui portait sur l'évacuation ?

4 R. Un instant, s'il vous plaît.

5 C'est le paragraphe 7 du document Raseta.

6 Q. Quel est l'intercalaire ?

7 R. C'est l'intercalaire 31, mais on trouve aussi ce document Raseta à

8 l'intercalaire 20 si je me souviens bien. Donc je pense --

9 Q. Oui.

10 R. Il est plus facile d'utiliser l'intercalaire 20, paragraphe 7, deuxième

11 phrase : "Les deux parties permettront aussi la participation du CICR, de

12 Médecins sans frontières et de la Croix maltaise en tant que de besoin pour

13 leur permettre de jouer les rôles qui peuvent être décidés pour eux pour

14 appuyer et surveiller l'évacuation."

15 Puis vous avez le paragraphe 6 qui dit que : "Le CICR donnera des

16 conseils aux deux parties pour ce qui est de la période de neutralité qu'il

17 veulent."

18 Q. Avant de passer au pont, quand vous étiez à Vukovar, avant le pont ou

19 après le pont, est-ce que vous pourriez donner aux Juges une idée du genre

20 de dégâts qui avaient été causés à Vukovar ?

21 R. J'ai traversé quelquefois Vukovar avant la guerre, en route vers la

22 côte, c'était une ville florissante, très belle, très vivante.

23 Quand on y allait, c'est ce que j'ai dit, et quand -- pas une seule maison

24 n'était endommagée, aucun toit en tout cas n'était endommagé. Je me

25 souviens fort bien, notamment d'un petit instant de toute cette tragédie,

26 pas une seule branche d'arbre n'est restée intacte, la moindre branche a

27 été touchée par des éclats de mortier, ce qui montre l'intensité des tirs.

28 Q. Voyons un bref extrait vidéo fait en 1993. Ceci a été communiqué à la

Page 6635

1 Défense. V006642, cela ne fait que 3 minutes, moins même. Est-ce que nous

2 pourrions diffuser cet extrait et voir si ceci correspond bien à votre dire

3 ?

4 R. Oui.

5 [Diffusion de la cassette vidéo]

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est ce que j'ai vu vous voyez le

7 château d'eau au milieu.

8 [Diffusion de la cassette vidéo]

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Cela c'est l'hôtel Danube, et cela c'est la

10 rivière Vuka, c'est là que l'on se tenait.

11 [Diffusion de la cassette vidéo]

12 M. MOORE : [interprétation] Merci beaucoup. Bien sûr, je demanderais à un

13 moment donné le versement au dossier de cette séquence vidéo, filmée comme

14 je vous l'ai dit en 1993, je ne sais pas si mes éminents collègues de la

15 Défense si opposeraient.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera admis.

17 M. MOORE : [interprétation] Merci.

18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce 317.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] M. Moore, la première séquence vidéo,

20 la première des deux concernant la réunion à l'hôpital, est-ce que celle-ci

21 a déjà reçu une cote ?

22 M. MOORE : [interprétation] Non, le premier c'était sans son mais avec les

23 transcriptions et c'était un document en vertu du 65 ter.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, vous avez dit la référence.

25 M. MOORE : [interprétation] Mais une cote de pièce à conviction ne lui a

26 pas été attribuée, mais je vais certainement demander son versement au

27 dossier.

28 Je souhaite dire, mais pas pour compliquer les choses, mais je vais

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1 indiquer que la pièce 283 c'est la pièce qui montre la route mais qui n'a

2 pas de transcription.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il ne s'agit pas là d'une complication

4 et le document sera admis, la vidéo sera admise.

5 M. MOORE : [interprétation] Merci.

6 M. LE GREFFIER : [interprétation] La séquence vidéo sera la pièce à

7 conviction numéro 318.

8 M. MOORE : [interprétation]

9 Q. Peut-on parler de l'hôpital de Vukovar ?

10 R. Oui.

11 Q. Dites-nous en termes très généraux ce que vous avez trouvé lorsque vous

12 êtes arrivé à l'hôpital.

13 R. Devant l'hôpital, il y avait des ambulances civiles qui ont été

14 endommagées. L'entrée de l'hôpital -- il y avait une entrée qui menait au

15 sous-sol car toute la partie supérieure de l'hôpital était pilonnée et les

16 traces du pilonnage étaient visibles de l'extérieur. Lorsque nous sommes

17 arrivés au sous-sol, nous avons pu constater qu'il n'y avait pas de

18 lumière, il y avait juste quelques petites ampoules à la sortie de voitures

19 et des batteries de véhicules. Les gens gisaient par terre dans les

20 couloirs et y en avait plusieurs centaines, trois à quatre cents personnes.

21 Dans la cave, la cave était reliée avec cette espace qui correspondait à

22 une espèce d'abri souterrain, d'abri anti-nucléaire et il y avait des

23 personnes grièvement blessées qui étaient au centre même de cette pièce.

24 Q. Nous allons parler maintenant des personnes blessées et de leur

25 évacuation, s'il-vous-plait --

26 R. Mon collègue, le Dr Schou, moi-même et le colonel Cunningham, dès le

27 début, nous essayions de voir qui devait être évacué en premier. Nous avons

28 décidé que probablement les personnes grièvement blessées devaient être les

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1 premières à être évacuées car nous n'étions pas sûrs d'avoir suffisamment

2 d'ambulances, donc nous avons décidé d'évacuer le plus vite possible les

3 personnes grièvement blessées.

4 Q. Peut-on traiter maintenant de la page 1 403 dans la version manuscrite

5 ?

6 R. Oui. Il est également question de : "La mauvaise organisation du

7 chargement des patients dans le convoi."

8 Q. Peut-on dire qui était responsable de cela, de charger les patients ?

9 R. D'après l'accord et les décisions tenus avec la JNA, nous avions été

10 informé du fait que la JNA allait mettre à notre disposition le personnel

11 charger de cela, de même que les ambulances et d'autres moyens de soutien,

12 et ceci fait partie de l'accord aussi.

13 Q. Est-ce que vous pouvez nous donner une description générale quant aux

14 soins avec lesquels ou sans lesquels l'évacuation des blessés a été

15 organisée ?

16 R. Il y avait beaucoup de personnes à l'entrée de l'hôpital, qui entraient

17 dans l'hôpital, donc il était déjà difficile de faire sortir les gens. Puis

18 un autre problème, c'était que je n'ai pas pu voir une seule personne qui

19 aurait été en charge de l'ensemble de l'opération. Parfois, je devais

20 m'adresser au chauffeur de l'ambulance en disant : aller devant l'entrée

21 car nous attendons une ambulance.

22 Q. Est-ce qu'à un moment donné vous avez essayé d'aider le chargement

23 vous-même ?

24 R. Oui. A un moment donné j'ai vu l'une de ces personnes qui portait des

25 brancards et j'ai vu que cette personne n'était pas suffisamment forte et

26 j'ai vu que le patient risquait de tomber, par conséquent, je l'ai tenu et

27 c'est moi qui ai aidé à déplacer le brancard jusqu'au bus. Je pense qu'il y

28 avait des personnes légèrement blessées dans l'autobus.

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1 Q. Est-ce que ceci a provoqué une réaction de la part de quelqu'un ?

2 R. Oui. Un homme a réagi à cela. C'était un homme qui se tenait debout là-

3 bas. Il m'a accusé, il a dit que je n'étais pas impartial car j'aidais les

4 Croates.

5 Q. Vous nous avez dit que les représentants de la CICR avaient un

6 différend, et d'après l'accord la CICR devait s'assurer que l'hôpital

7 restait neutre et que sa neutralité était respectée, et le CICR en était

8 responsable, n'est-ce pas ?

9 R. Oui. C'est ce qui était contenu dans les informations que nous avions

10 reçues de Zagreb. Ceci faisait partie de l'accord signé par le général

11 Raseta.

12 Q. Je souhaite que vous examiniez maintenant une séquence vidéo dont le

13 numéro est 324, en vertu du 65 ter. Ceci dure quatre minutes et nous voyons

14 le représentant du CICR à l'hôpital.

15 M. MOORE : [interprétation] Peut-on le visionner ? Et normalement, il y

16 aura une transcription ou les sous-titrages au dessous, j'espère également

17 que nous aurons également le son cette fois-ci.

18 Apparemment, il y a un problème avec la bande sonore.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Un technicien arrivera bientôt.

20 M. MOORE : [interprétation] Avec votre permission, je vais attendre

21 l'arrivée du technicien, merci.

22 Monsieur le Président, peut-être le plus simple est de visionner la vidéo

23 maintenant. Elle contient de toute façon les sous-titrages et si besoin en

24 est, nous pouvons revisionner cela à un moment ultérieur. Est-ce que ceci

25 est acceptable du point de vue de la Chambre ? Merci.

26 [Diffusion de la cassette vidéo]

27 M. MOORE : [interprétation] Nous avons le son de nouveau. Je ne sais pas si

28 la Chambre objecte à ce que l'on revoie avec le son. C'est en anglais.

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1 Merci beaucoup.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Veuillez poursuivre.

3 [Diffusion de la cassette vidéo]

4 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

5 "Ceci s'est déroulé pendant longtemps. Je souhaite simplement dire qu'hier

6 soir, en fait, dans l'après-midi, nous avions un accord avec la JNA

7 représentée par le général Raseta et le gouvernement croate. Le but de cet

8 accord était de neutraliser l'hôpital de Vukovar, conformément à l'article

9 15 de la convention de Genève. Je vais parler en détail de cet accord.

10 L'objectif en était d'entrer en vigueur hier soir, à 20 heures, le 19

11 novembre. D'après cet accord, l'accès à l'hôpital et aux bâtiments

12 environnants était limité aux patients et au personnel militaire en tant

13 que première catégorie. La deuxième catégorie, c'étaient des civils qui

14 n'avaient pas participé à la guerre. La troisième catégorie était le

15 personnel médical, et la quatrième, les représentants de la Croix-Rouge

16 internationale.

17 Le point 3 interdisait d'apporter des appareils et équipements militaires à

18 l'hôpital.

19 Vous savez que ce que l'on voit s'est passé. Mis à part ces quatre

20 catégories de personnes que nous avons mentionnées, personne d'autre

21 n'avait la permission d'entrer à l'hôpital, à moins qu'il ait disposé d'une

22 autorisation émise par la Croix-Rouge internationale. Vous avez vu à quel

23 point cet accord était rigoureux.

24 Deuxièmement, nous avons dit que l'hôpital devait être clairement marqué

25 par une Croix-Rouge.

26 Le dernier point est particulièrement important, car il y est dit que les

27 autorités croates et la JNA allaient fournir une entière coopération à la

28 Croix-Rouge internationale pour permettre que l'accord soit mis en œuvre.

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1 Vous avez probablement remarqué que le comité international de la Croix-

2 Rouge ne peut pas effectuer la tâche qui lui a été confiée; et à cet égard,

3 il ne peut pas être responsable pour ce qui s'est passé dans la matinée.

4 Maintenant, je ne sais pas, puisque j'ai été empêché d'entrer dans la

5 région de l'hôpital.

6 Journaliste : Lorsque vous dites que vous ne pouviez pas effectuer votre

7 tâche, que voulez-vous dire par là ?

8 M. Borsinger : Ce que je viens de dire sur la base des 10 points de

9 l'accord.

10 Journaliste : Qu'est-ce qui se passe, maintenant ? Est-ce que l'armée

11 évacue les gens ? Qu'est-ce qui se passe, maintenant ?"

12 [Fin de la diffusion de cassette vidéo]

13 M. MOORE : [interprétation] Est-ce que je peux formuler la demande visant à

14 ce que cette séquence vidéo et la transcription soient versées au dossier ?

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera versé au dossier.

16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction

17 numéro 319.

18 M. MOORE : [interprétation]

19 Q. Nicholas Borsinger a dit, entre autres choses, que le CICR était

20 absolument empêché d'effectuer ou d'accomplir sa tâche et qu'ils étaient

21 empêchés d'entrer à l'hôpital. Est-ce qu'à l'époque, vous saviez que le

22 CICR était entravé dans l'accomplissement de ses tâches concernant

23 l'évacuation ?

24 R. Oui, je sais qu'ils n'étaient pas là. C'est la seule chose dont je me

25 souviens, mais je ne peux pas vous dire plus que cela.

26 Q. Si l'on se concentre un peu plus, peut-on savoir si, s'agissant de

27 l'hôpital, vous pouviez y entrer ?

28 R. Oui. Nous étions autorisés d'y aller.

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1 Q. Et --

2 R. Nous étions libres d'y circuler --

3 Q. Et --

4 R. Autour de l'hôpital aussi.

5 Q. Mais à l'hôpital, quelles étaient les fonctions exercées par la MCCE,

6 là-bas ?

7 R. L'on surveillait la situation, le respect du cessez-le-feu, une fois,

8 nous avons empêché la violation de la disposition portant sur la neutralité

9 de l'hôpital, car j'étais à proximité de l'entrée et j'ai entendu certains

10 arguments émanant de l'entrée. J'ai couru là-bas, et il y avait un

11 volontaire avec une arme, et j'ai posé une question. Je ne sais pas si

12 c'était un officier de liaison ou une autre personne, et cette personne a

13 été écartée.

14 Q. Dans le document que nous avons devant nous, le document manuscrit,

15 dans la deuxième ligne, il est dit : "Pas d'action visible de la part du

16 CICR." Nous venons de voir cette vidéo. Mais il est dit ici : "Mis à part

17 les altercations entre M. Borsinger et le représentant."

18 C'était un représentant ou plusieurs ?

19 R. Je ne m'en souviens pas.

20 Q. Comment décririez-vous l'approche de Nicholas Borsinger et son

21 attitude, à l'époque ?

22 R. Il ne pouvait vraiment pas accomplir sa tâche, car la veille, le 19, il

23 disait qu'ils allaient venir - "ils" voulant dire le CICR - qu'ils allaient

24 venir à l'hôpital, qu'ils allaient fournir la liste des patients et qu'ils

25 allaient décider qui devait partir en premier.

26 J'ai été vraiment surpris lorsque je l'ai vu dans notre convoi. Nous

27 partions de Negoslavci vers le centre-ville, et à ce moment-là lorsque nous

28 étions à l'hôpital, nous n'avions pas de liste, nous n'avions pas de

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1 contact avec lui. Nous avons dû nous débrouiller sans lui, car il y avait

2 des patients dans un état dramatique.

3 Q. Et Borsinger lui-même, comment décririez-vous son comportement, à

4 l'époque ? Vous voyez ce que je veux dire par le comportement ?

5 R. Oui.

6 Q. Son attitude vis-à-vis de la JNA ?

7 R. Je pense que nous pouvons voir cela dans la première séquence. Il

8 n'était pas agressif, mais vraiment, il essayait d'obtenir l'accès à

9 l'hôpital. Il faisait son travail.

10 Q. Merci.

11 R. Ou au moins, il essayait de faire son travail.

12 Q. Comment décririez-vous le niveau du contrôle de la part de la JNA dans

13 l'hôpital de Vukovar et avant cela ?

14 R. Complet.

15 Q. Lorsque vous dites "complet," que voulez-vous dire précisément ?

16 R. Ils étaient là avec leurs armes, avec leurs véhicules blindés, des

17 officiers de haut rang y étaient. Ils étaient souverains sur ce territoire.

18 Q. Pardon, je n'ai pas entendu le mot.

19 R. Souverains.

20 Q. Souverains. Merci. Je souhaite vous poser une autre question. Six

21 lignes plus tard. "Quelques patients m'ont demandé… "

22 R. Oui.

23 Q. [aucune interprétation]

24 R. "Quelques patients m'ont demandé quel était le sort de la dame d'une

25 grande popularité, le Dr Bosanac. J'ai demandé quelqu'un de la JNA, non pas

26 l'officier de liaison, mais un autre officiel, et j'ai reçu une réponse

27 officieuse indiquant 'qu'elle était une Oustachi.'"

28 Mais par la suite, une déclaration officielle est arrivée, indiquant

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1 qu'elle avait été capturée et qu'elle allait recevoir le traitement d'un

2 criminel de guerre.

3 Q. Merci beaucoup. Peut-on traiter de la ligne suivante du message de

4 ECTMS ?

5 R. Pas de cessez-le feu -- ECTMS, cela veut dire que c'est un message

6 émanant des équipes de surveillance de la MCCE sur les points de passage à

7 Zidine à 10 heures. Depuis 10 heures, il était indiqué -- le message

8 portait sur la période entre 10 heures et 15 heures. Après cela, la JNA

9 avait décidé d'envoyer un convoi à Sremska Mitrovica pour y passer la nuit.

10 Q. Merci beaucoup. Puis, je suppose aussi qu'il est exact de dire qu'à la

11 fin, l'évacuation ait eu lieu, n'est-ce pas, ce jour-là, ou pas ?

12 R. Est-ce que vous pouvez reformuler la question ?

13 Q. Bien sûr. Je regarde f, et il est dit que : "Il était décidé d'envoyer

14 le convoi à Sremska Mitrovica pour la nuit," et ensuite, l'entrée suivante

15 porte sur la caserne de Sremska Mitrovica.

16 R. Oui.

17 Q. Au cours de -- ou plutôt, à la première page, il est question de leur

18 arrivée à Sremska Mitrovica, à 5 heures de l'après-midi.

19 R. Oui.

20 Q. Après avoir chargé les patients et les autres vers 2 heures 30 ?

21 R. Oui.

22 Q. Et je parle de cela.

23 R. Oui, d'accord. Il n'y avait pas de cessez-le-feu sur le point de

24 passage, et il y avait le convoi avec les personnes blessées qui étaient

25 dans une très mauvaise situation. La JNA avait décidé d'envoyer le convoi à

26 la caserne de Sremska Mitrovica, où il y avait une garnison avec un petit

27 hôpital.

28 Q. Voici la question que je souhaite vous poser. Vous avez été averti,

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1 apparemment, lors d'une réunion d'informations, du fait que s'il y avait

2 des soldats, des Défenseurs dans votre convoi, la JNA ne pouvait pas

3 garantir votre sécurité ?

4 R. Oui.

5 Q. Et qu'ils risquaient d'être tués, de même que vous ?

6 R. Oui.

7 Q. Là, vous aviez le convoi. Je suppose qu'il y avait des hommes dans ce

8 convoi ?

9 R. Oui, des hommes blessés.

10 Q. Comment saviez-vous que ces hommes, ou même les femmes, n'avaient pas

11 été les Défenseurs de Vukovar ? Comment saviez-vous que vous ne risquiez

12 pas la sécurité de votre convoi ?

13 R. Ceci ne m'importait pas. Il s'agissait de personnes blessées.

14 Q. Donc, vous ne vous préoccupiez pas de quoi ?

15 R. Du danger. Il s'agissait de la responsabilité de la JNA. Il revenait à

16 la JNA d'assurer la sécurité. La question de sécurité de se posait pas. Il

17 s'agissait d'une question humanitaire. Nous n'allions pas revenir à

18 l'hôpital dans ces conditions.

19 Q. Si, en fait, il y avait eu un certain nombre de Défenseurs dans ce

20 convoi, est-ce que vous l'auriez néanmoins conduit jusqu'à Sremska

21 Mitrovica ?

22 R. Il s'agissait de savoir ce qui était préférable. Il n'était pas

23 possible de changer la situation. On n'avait pas le choix. Il n'y avait pas

24 de choix possible.

25 Q. Fort bien. Merci. Je ne veux pas nécessairement aborder le reste de

26 votre mention.

27 Par souci d'équité, il est important, me semble-t-il, de dire qu'au

28 point G, il est fait mention des "excellents soins médicaux fournis à

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1 Sremska Mitrovica."

2 R. Oui.

3 Q. Mais avant Sremska Mitrovica, quel était le niveau de soins médicaux

4 prodigués dans le cadre du convoi ?

5 R. Je n'ai pas de preuve.

6 Q. Fort bien.

7 R. Nous nous sommes occupés du convoi avant le départ, mais j'ai fait des

8 allées et venues pour voir si dans les ambulances ou autour des ambulances

9 tout allait bien, s'il n'y avait pas trop de gens qui s'étaient rassemblés

10 autour des ambulances. Je sais que le Dr Schou est allé voir dans ces

11 ambulances si ces personnes étaient en bon état. Il y avait quand même

12 énormément de personnes.

13 Q. De toute façon, nous avons comme témoin suivant le Dr Schou. Nous

14 pourrons lui demander.

15 Maintenant, nous allons prendre la page 1404. Ce sont des commentaires.

16 R. Oui. "La MCCE n'a pas de moyen véritable ou efficace de communiquer. Le

17 21 novembre, nous n'avons pas de possibilité de contacter Belgrade ou

18 Zagreb."

19 Q. Au point 2 ?

20 R. "Vukovar a été détruit par des attaques concentrées en utilisant tous

21 les moyens de l'armée (artillerie, par l'air, aussi par la marine, en

22 utilisant le Danube)."

23 Q. Oui ?

24 R. "Destruction dans les villages serbes n'est pas comparable à ce qui

25 s'est passé à Vukovar, où la destruction a été complète. Sans doute qu'il y

26 avait beaucoup moins de forces dans Vukovar que d'assaillants."

27 Q. Fort bien. Puis, on fait état du niveau de préparation ?

28 R. Oui, nous avons craint, à l'époque, que la ville suivante pourrait

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1 connaître le même sort. On conseille donc, au point 3, ceci : "La ville

2 prochaine pourrait être Osijek, et là, il faudrait déjà prévoir un meilleur

3 soin à apporter aux civils si la ville est conquise."

4 "Il est aussi important d'avoir des couloirs permettant de transporter des

5 blessés légers, des prisonniers de guerre. Peut-être avec une présence

6 permanente de la MCCE."

7 Q. Par rapport au mandat qui était le vôtre, à savoir, d'observer ce qui

8 se passait --

9 R. Oui.

10 Q. -- mais de ne se plaindre qu'à la fin --

11 R. Oui.

12 Q. -- est-ce bien ce que vous avez fait ?

13 R. Nous avons demandé quel serait le sort des personnes qui avaient été

14 emmenées juste avant notre arrivée. Nous l'avons demandé aussitôt sur-le-

15 champ.

16 Q. Et on vous a dit quel allait être leur sort ?

17 R. Non, pas pour tous. On nous l'a dit uniquement en ce qui concerne Mme

18 Bosanac et quelques autres membres de la direction de l'hôpital.

19 Q. Merci. Prenons maintenant --

20 M. MOORE : [interprétation] Tout d'abord, je vais demander le versement de

21 ce document au dossier.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il est reçu au dossier.

23 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce 320.

24 M. MOORE : [interprétation]

25 Q. En quelques mots, nous allons aborder l'intercalaire 25. Apparemment,

26 il est question ici de la mission de secours à Vukovar, numéro ERN 00381417

27 jusqu'à 1424. En B/C/S, c'est 03040385, 0304 jusqu'à 0391.

28 Nous n'allons pas aborder ce document par le menu, mais j'aimerais que nous

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1 examinions certains de ces aspects qui sont évoqués.

2 Première question : qui a établi ce document ?

3 R. Le centre de Zagreb. Je le crois parce qu'on mentionne même d'autres

4 équipes dans ce document, équipes qui n'étaient pas de notre responsabilité

5 de Belgrade; vous voyez que c'est arrivé à Belgrade par télécopie. Donc, la

6 source, c'est sans doute un autre endroit que Belgrade, et si c'est le cas,

7 forcément ce sera Zagreb, le QG de la MCCE à Zagreb.

8 Q. Ce qui m'intéresse dans ce document, c'est, au fond, uniquement le

9 numéro 5. Nous avons déjà parlé du point 2, inutile de le répéter. Mais

10 prenons le paragraphe 5. Vous l'avez ?

11 R. Oui.

12 Q. Et qui commence par les mot suivants : "Il est apparu --"

13 R. "-- que le convoi n'avait pas réussi la première fois qu'on avait

14 essayé de proposer un cessez-le-feu. Par conséquent, la réunion tripartite

15 du 20 novembre s'est mise d'accord sur un nouvel itinéraire qui va de

16 Sremska Mitrovica à Bosanski Samac, en passant par Djakovo et les autres

17 villages : Bijeljina, Brcko, Orasje."

18 Q. Est-ce que vous sauriez pourquoi le premier itinéraire n'avait pas

19 marché ?

20 R. On nous a dit simplement qu'il n'y avait pas eu de cessez-le-feu sur la

21 ligne de front. Je n'étais pas présent et j'avais d'autres problèmes à

22 l'époque.

23 Q. Page suivante, numéro 1418.

24 R. Oui.

25 Q. Prenez le 7 a (v).

26 R. "A la grande surprise" ?

27 Q. Oui.

28 R. "A la grande surprise des équipes, le transfert s'est fait à Dvorovi,

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1 une ville se trouvant à 20 kilomètres au sud-ouest du point de transfert."

2 Q. Donc, on parle d'un village serbe et de choses désagréables qui se

3 passent à ce moment-là --

4 R. Oui, j'attendais la traduction. Oui. "Les équipes ont été les témoins

5 d'agressivité se manifestant par des chants et des actes de violence à

6 l'égard des chauffeurs, du personnel médical et des patients. L'équipe a

7 décidé, vu les circonstances, de partir le plus vite possible. Vu les actes

8 de violence, un médecin et un chauffeur ont été grièvement roués de coups,

9 des bus et d'autres véhicules ont été endommagés."

10 Q. Prenons maintenant la page 1449 [comme interprété], d (1) [comme

11 interprété]. Un instant.

12 R. [aucune interprétation]

13 Q. Il n'est pas nécessaire de le faire, même si on fait référence au fait

14 qu'on avait déjà déminé. Mais je pense que vous ne saviez pas que cela

15 avait été déminé.

16 R. Non, on nous l'a dit, mais c'était toujours la même chose.

17 Q. Prenons le milieu de la page : "A l'arrivée à l'hôpital."

18 R. "A l'arrivée à l'hôpital, ils se sont rendu compte que la JNA

19 contrôlait la situation et que le CICR n'avait pas été autorisé à entrer

20 dans l'hôpital pour commencer à enregistrer les malades et les blessés. On

21 a décrit l'hôpital comme étant bondé avec 400 ou 500 patients privés d'eau,

22 d'électricité, de produits médicamenteux et de vivres depuis deux mois."

23 Q. Très bien. Le chiffre romain (ii) ?

24 R. "L'embarcation des malades, des blessés et du personnel a duré jusqu'à

25 14 heures 30 et a été décrit comme étant mal organisée, chaotique, sans

26 action visible du CICR, mis à part les discussions ou disputes avec les

27 représentants militaires. Le personnel militaire ne voulait pas participer

28 au chargement des patients."

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1 Q. Une dernière chose -- je suis sûr que ceci intéressera les Juges.

2 Parlons de l'observation e. Est-ce que ce document est une synthèse de

3 plusieurs avis ?

4 R. Oui.

5 Q. Quand a-t-il été établi ?

6 R. Je ne vois pas bien la date. J'essaie de lire la date d'envoi de la

7 télécopie --

8 Q. Apparemment, on parle de 12, 1991 --

9 R. [aucune interprétation]

10 Q. [aucune interprétation]

11 R. Oui, c'est la date d'envoi de la télécopie, donc je ne sais pas

12 exactement quand cela s'est passé, quand cela a été fait.

13 Q. Petit e : "Le CICR doit être à la hauteur de la tâche et accomplir sa

14 mission, conformément à l'accord, pour des convois militaires, et ne pas

15 faire preuve d'agressivité dès qu'il y a la moindre difficulté."

16 Est-ce qu'on a parlé de ceci expressément à cause de la dispute qu'avait eu

17 Borsinger avec les soldats de la JNA ?

18 R. Je pense que oui, parce que c'est l'impression qu'on pourrait avoir de

19 l'extérieur. On pourrait avoir l'impression qu'il y avait de l'agressivité,

20 mais quand on suit le contexte et le texte, ce n'est pas le cas.

21 Q. Merci.

22 M. MOORE : [interprétation] Je vais demander le versement de cette pièce.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La pièce est reçue.

24 M. MOORE : [interprétation] Merci beaucoup.

25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce 321, Monsieur le

26 Président.

27 M. MOORE : [interprétation] Passons à l'intercalaire 26, si vous le voulez

28 bien, et plus exactement, à une seule partie de ce document que je voudrais

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1 examiner avec vous. Nous avons au 26, version anglaise 00381425 jusqu'à 27,

2 et en B/C/S 03040115 jusqu'à 118. La partie qui m'intéresse, je dirais, en

3 remarque préliminaire, que nous avons les activités d'observation du 20

4 novembre.

5 Q. L'avez-vous ?

6 R. Oui.

7 Q. S'agissant de ce document, quelle en était la source ?

8 R. Cela vient du QG de la MCCE à Zagreb. C'est un résumé quotidien.

9 Q. Je vois. Est-ce qu'on voit la date, en haut à gauche ?

10 R. Oui, 21 novembre 1991.

11 Q. Merci beaucoup. Prenez la page 1 426, s'il vous plaît, uniquement le

12 paragraphe 11.

13 R. "Alors que les équipes allaient de Belgrade à Vukovar, on croyait

14 comprendre ou savoir que le CICR était en train de discuter avec la

15 nouvelle direction de l'hôpital, à savoir -- "

16 Q. [aucune interprétation]

17 R. -- la JNA. Mais lorsque cette équipe est arrivée à Vukovar, elle s'est

18 rendu compte que c'était la JNA qui dirigeait l'opération. Le CICR a été

19 éjecté de l'hôpital à 20 heures, le 19 novembre. Après avoir reçu des

20 instructions du général Raseta, le processus d'enregistrement a commencé et

21 les malades et blessés ont été embarqués dans les bus et les ambulances."

22 Q. Ici, on parle du 19, à 20 heures, alors que les équipes allaient de

23 Belgrade à Vukovar. D'où est-ce qu'elle venait, cette information disant

24 que le CICR avait été éjecté de l'hôpital pas le vendredi soir, mais le 19

25 novembre ?

26 R. Je ne sais pas. Je ne sais pas. C'est ce que nous avons entendu dire

27 pendant les négociations à Negoslavci, le vœu du CICR avons-nous entendu,

28 était d'aller là-bas dans la soirée et de remplir cette tâche, mais je ne

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1 sais pas d'où provient cette information.

2 Q. Je vous remercie.

3 M. MOORE : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais demander que

4 ce document devienne une pièce à conviction, document qui figure à

5 l'intercalaire 26, mais vraiment en ce qui concerne le paragraphe 11

6 seulement, s'il est possible de le marquer ainsi.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document est versé au dossier.

8 M. MOORE : [interprétation] Merci beaucoup.

9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction 322,

10 Monsieur le Président.

11 M. MOORE : [interprétation] Je vous demande un instant, s'il vous plaît.

12 En ce qui concerne l'intercalaire 29, le document qui y figure est déjà

13 devenu une pièce à conviction, pour autant que je le sache. Evidemment, je

14 n'ai pas suivi l'ordre et je me demande si on pourrait préciser les choses

15 de façon à être bien au clair. Non, ce n'est pas le cas, paraît-il, donc je

16 vais en parler maintenant. Ceci en fait partie.

17 Q. En regardant à l'intercalaire 29, s'il vous plaît, le document dont je

18 voudrais parler, tout au moins en partie, c'est, pour sa traduction en

19 anglais, le 00381433 jusqu'à 1436, avec une traduction en B/C/S des deux

20 premières pages, sous le numéro 003033620 jusqu'à 25, puis, pour la

21 traduction anglaise, 1436, la traduction en B/C/S ici porte le numéro

22 03029145.

23 Je voudrais maintenant passer à l'anglais ce qui semble être sous la forme

24 d'un message avec une date qui semble être le 21 novembre; c'est bien

25 cela ?

26 R. Oui.

27 Q. Et l'horaire ?

28 R. L'horaire, c'est 1 heure 23 minutes de la matinée, ce qui veut dire

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1 après minuit, en pleine nuit.

2 Q. Je vous remercie. Ce que l'on peut voir en haut, dans le coin droit, il

3 y a une mention de priorité, c'est adressé à Split et à Sarajevo.

4 R. Oui.

5 Q. Il est question des réfugiés de Vukovar.

6 Pourrais-je traiter de la page suivante, le 1434, numéro 4 ?

7 R. Oui.

8 Q. Il semble que l'on voit officier de liaison Belgrade, ou bureau

9 Belgrade. Pouvez-vous lire ce qui est écrit là ?

10 R. A l'œil nu, c'est vraiment très difficile.

11 Q. Bien, je vais essayer, et si je me trompe, mes confrères vont me

12 corriger.

13 Je lis : "Faites s'il vous plaît quelque chose en ce qui concerne 60

14 blessés restant à l'hôpital de Vukovar. Egalement à ce qui est arrivé au

15 personnel. Est-ce que le CICR est impliqué ?"

16 Alors savez-vous ce qui est arrivé aux blessés qui étaient restés et

17 également --

18 R. Oui.

19 Q. Et ce qui est arrivé au personnel ?

20 R. Bien je sais ce qui est arrivé aux blessés parce que nous sommes allés

21 à l'hôpital de Sremska Mitrovica et nous y avons travaillé. Il y avait le

22 Dr Schou avec les patients qui étaient là, et je m'occupais du reste du

23 convoi, parce qu'une partie du convoi se trouvait dans la salle de sport du

24 centre de la ville -- et le reste du convoi -- il s'agissait de personnes

25 qui étaient assises ou qui dormaient dans ces cars qui se trouvaient là. Il

26 y a donc fallu que j'aille dans chaque pièce de l'hôpital où dans les cars,

27 ou dans la salle de sport pour leur expliquer quelle était la raison pour

28 laquelle nous devions nous déplacer pour aller à l'hôpital de Sremska

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1 Mitrovica, pourquoi nous n'étions pas au point où on devait traverser, et

2 ainsi de suite.

3 Donc, nous sommes occupés d'eux -- alors le Dr Schou et moi-même,

4 nous avons dormi sur place, nous y avons passé la nuit, et très tôt dans la

5 matinée, nous sommes retournés à Vukovar pour prendre en charge le reste

6 des blessés, parce que --

7 Q. Oui.

8 R. -- dans la journée du 20, nous n'avons pas pu faire partir ou évacuer

9 tous ceux -- toutes ces personnes -- parce que nous n'étions pas en nombre

10 suffisant -- nous n'avions pas suffisamment de moyens de transport.

11 Q. Vous nous avez dit que lorsque vous êtes arrivé le 20, les patients

12 vous ont dit qu'il y avait eu un groupe de personnes que l'on avait emmené

13 avant que vous ne soyez arrivé ?

14 R. Oui.

15 Q. Lorsque vous y êtes retourné le 21, ne vous a-t-on jamais dit où ce

16 groupe de personnes avait été emmené ?

17 R. Je ne me souviens pas. Je ne me souviens pas ce jour-là -- la situation

18 dans l'hôpital était très calme, très organisée, de sorte que j'ai pensé

19 qu'on s'était intéressé à faire évacuer les patients en question dès que

20 possible. Lorsque nous avons présenté notre rapport, nous avons informé

21 notre centre à Zagreb. Zagreb a été informé et a informé à son tour les

22 pays de la Communauté européenne et quelques autres pays. Ils ont essayé

23 par les moyens internationaux de faire relâcher ces personnes. Je me

24 souviens qu'il y a eu un cas, un certain --

25 Q. Peut-être pouvons-nous en rester-là pour le moment. S'il doit y avoir

26 contre-interrogatoire, on verra, c'est possible.

27 Mais pour autant que vous sachiez, cela a été transmis, les inquiétudes ont

28 été transmises aux organisations internationales ?

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1 R. Oui.

2 Q. Bien. Maintenant, je voudrais que l'on passe -- je crois que c'est le

3 dernier document. Je suis sûr qu'on va être heureux de le savoir. Il s'agit

4 du document à l'intercalaire 34. Si nous pouvons passer à l'intercalaire

5 34, s'il vous plaît. Il a trait à une discussion avec le Dr Vesna Bosanac.

6 R. Oui. C'est un compte rendu de la visite, parce que le centre de

7 Belgrade a reçu l'autorisation de lui rendre visite dans la prison.

8 Q. Je ne vais pas le parcourir en entier. Je ne vais pas le parcourir,

9 mais je voudrais, s'il vous plaît, que l'on regarde la deuxième page.

10 Excusez-moi, j'aurais dû donner les précisions. 34 -- ERN, c'est 00381446

11 [comme interprété] jusqu'à 1409. Cela, c'est pour le chiffre. Pour le

12 B/C/S, il s'agit du 02022809 [comme interprété] jusqu'au 2812.

13 Pouvons-nous regarder ce document, d'abord la version anglaise avec les

14 derniers chiffres 1408 ? Donc, c'est à la deuxième page. Non, excusez-moi.

15 10 -- pardon, 1407. Donc, nous avons bien 10 --

16 R. Oui.

17 Q. 1407 ?

18 R. Oui.

19 Q. Je vous remercie. Je voudrais, s'il vous plaît, que vous regardiez à

20 peu près deux cinquièmes plus bas dans la page.

21 R. Oui.

22 Q. Donc, "Le 19 novembre, la Communauté européenne nous a dit…" Est-ce que

23 vous avez retrouvé cela ?

24 R. Oui.

25 Q. Donc, "a reçu l'instruction, Communauté européenne, le 19 novembre, que

26 le convoi devrait être organisé pour évacuer l'hôpital à Zagreb. Pas de

27 convoi le 19."

28 Maintenant, est-ce que vous savez ou est-ce que vous avez eu à vous occupez

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1 de conversation que le docteur a eue avec la Communauté européenne en ce

2 qui concerne un convoi éventuel le 19 ? Si vous n'en savez rien vous-même

3 personnellement, veuillez le dire.

4 R. Non. C'était ma communication adressée à elle par téléphone mobile, et

5 j'ai probablement quelques remarques dans mon calepin, si je peux

6 l'utiliser. Veuillez attendre un instant, s'il vous plaît.

7 Oui, c'est le 18 novembre.

8 Q. Oui.

9 R. A 12 heures 15.

10 Q. Oui.

11 R. C'est écrit en tchèque, et il est probable qu'il y ait une excellente

12 traduction en anglais.

13 M. MOORE : [interprétation] Pour aider la Chambre, c'est la traduction

14 version 1 sur 17, tout à fait en bas.

15 R. Oui. Donc, le Dr Bosanac a dit : "On a signé lors des entretiens que la

16 Mission d'observation de la Communauté européenne se rendrait en visite à

17 l'hôpital de Vukovar à midi. Je vous demande, je répète trois fois de

18 suite, de venir dès que possible. Situation à l'hôpital dramatique. Croix-

19 Rouge n'a pas pu venir parce qu'on tire depuis la rive gauche."

20 "Ils" ou "on" veut dire la JNA.

21 Q. Bien. Un peu plus bas, deux lignes plus bas à partir de cette mention à

22 l'intercalaire 34 --

23 R. Oui.

24 Q. Est-ce que vous l'avez, la main gauche ?

25 R. Oui.

26 Q. Bien. Il y a en fait une croix sur ce document, je ne sais pas

27 pourquoi.

28 R. Je ne sais pas pourquoi.

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1 Q. Vous ne le savez pas non plus. Bien. Alors, "commandement de la JNA --"

2 R. "-- venu sans le CICR."

3 Q. Maintenant, les gens du CICR étaient censés être chargés de cette

4 évacuation et faire en sorte que l'hôpital soit isolé pour que la JNA ne

5 puisse pas y avoir accès. Est-ce que vous lui avez demandé, posé des

6 questions à ce sujet ? Si vous ne pouvez pas vous en souvenir, veuillez le

7 dire.

8 R. Je ne peux pas m'en souvenir.

9 Q. Bien.

10 M. MOORE : [interprétation] Je vous prie de m'excuser un instant, Monsieur

11 le Président, Madame, Messieurs les Juges.

12 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

13 M. MOORE : [interprétation] Monsieur le Président, pour le numéro 34,

14 l'intercalaire 34, j'ai au fond de ma mémoire qu'il n'y a pas tellement

15 longtemps, quatre ou cinq mois, je crois, je croyais qu'on l'avait présenté

16 au Dr Bosanac. Mais si ce n'est pas le cas, si on n'en a pas fait une pièce

17 à conviction, à ce moment-là, je voudrais demander que la pièce figurant à

18 l'intercalaire 34 devienne une pièce à conviction et soit versée au

19 dossier, s'il vous plaît.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je ne peux pas répondre à votre

21 question implicite, à savoir si elle a été déposée d'une façon différente,

22 mais certainement pas en tant que numéro 34 de ce lot.

23 M. MOORE : [interprétation] Non.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais avant que nous traitions de cette

25 question, est-ce que vous aviez l'intention de faire verser au dossier le

26 document de l'intercalaire 29 ?

27 M. MOORE : [interprétation] Non, je n'avais pas -- si ma mémoire ne me

28 trompe pas, je voulais simplement poser des questions sur ce qui était

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1 arrivé aux blessées le 21. Mais c'était juste pour être complet.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Le document de

3 l'intercalaire 34 est versé au dossier.

4 M. LE GREFFIER : [interprétation] En tant que pièce à conviction 323,

5 Monsieur le Président.

6 M. MOORE : [interprétation] Oui. Ceci conclut donc l'interrogatoire

7 principal de ce témoin.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Moore.

9 Ceci est un moment qui convient tout à fait pour suspendre l'audience. Nous

10 reprendrons à 6 heures moins 10. L'audience est suspendue.

11 --- L'audience est suspendue à 17 heures 28.

12 --- L'audience est reprise à 17 heures 55.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Veuillez vous asseoir, l'audience est

14 reprise. Si vous êtes prêt, je vous prie de poursuivre, Maître Vasic.

15 M. VASIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame et

16 Messieurs les Juges. Je vous remercie beaucoup. Bonjour à tous.

17 Contre-interrogatoire par M. Vasic :

18 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Kypr. Je voudrais tout d'abord me

19 présenter. Je suis Miroslav Vasic, avocat. Je suis conseil de M. Mrksic.

20 Vous comprenez la langue que je parle. En tous les cas, c'est ce que j'ai

21 compris sur la base de votre déposition. Je voudrais vous demander de faire

22 une pause après chacune de mes questions afin qu'il puisse y avoir une

23 interprétation exacte de ce que nous disons, après cette réponse, à chaque

24 question, une pause pour que tous puissent suivre.

25 Je vous remercie beaucoup. Dans l'interrogatoire principal, vous avez parlé

26 du rôle de la Mission des observateurs de la Communauté européenne,

27 organisation à laquelle vous apparteniez à l'automne 1991. Vous étiez en

28 mission et vous avez fait certaines observations sur place. En avez-vous

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1 discuté en 1996 avec un enquêteur du bureau du Procureur, Vladimir Dzuro ?

2 R. Je ne me souviens pas de cela. Si vous le permettez, pourrais-je

3 examiner ma déclaration de témoin, et je verrai à ce moment-là s'il y a

4 quelque chose en ce sens, des observations en ce sens ? Mais si vous me

5 demandez comme cela, je peux vous dire d'une façon générale que nous étions

6 sans aucun pouvoir. Nous ne pouvions rien. C'est mon observation, c'est ce

7 que j'ai observé concernant la mission. Nous étions sans pouvoir.

8 Q. Je vous remercie. En fait, ma question avait un caractère plus

9 technique; c'était de savoir si vous aviez parlé à M. Dzuro, enquêteur du

10 bureau du Procureur et du Tribunal. Je voudrais savoir si vous avez parlé à

11 quelqu'un du bureau du Procureur ou à un enquêteur au cours de l'année

12 1996, et qu'à la suite de cet entretien, une déclaration aurait été

13 rédigée, que vous auriez signée en présence de M. Dzuro. C'est un détail à

14 caractère technique sur lequel je souhaiterais savoir si vous vous en

15 souvenez.

16 R. Oui, je m'en souviens. Je me rappelle effectivement cela. Cela a été

17 rédigé en tchèque, version que j'ai avec moi, puis cela a été traduit en

18 anglais et, je suppose, également en B/C/S. J'ai repéré çà et là, quelques

19 erreurs de traduction. Mais effectivement, oui, c'est bien ce que j'ai fait

20 et c'est un document qui existe.

21 Q. Je vous remercie beaucoup. C'est tout ce que je voulais savoir, en

22 fait, pour le moment.

23 Après avoir fait cette déclaration en 1998, le 10 février, plus

24 précisément, vous avez été convoqué pour témoigner devant le Tribunal dans

25 un procès différent qui avait trait à Vukovar. C'était l'affaire

26 Dokmanovic. Vous rappelez-vous cela, Monsieur le Témoin ?

27 R. Oui, je m'en souviens.

28 Q. Merci. Quand vous avez parlé à M. Dzuro, vous avez remis un certain

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1 nombre d'exemplaires de rapports de la Mission d'observation de la

2 Communauté européenne que vous aviez par devers vous ?

3 R. Oui.

4 Q. Je vous remercie. Au cours de ces entretiens, vous avez appris que des

5 documents qui étaient censés être conservés au centre régional de la

6 Mission d'observation de la Communauté européenne à Belgrade ne s'y

7 trouvaient plus, ou tout au moins, n'y étaient plus disponibles, ou même

8 que certains de ces documents avaient été détruits, ainsi que les documents

9 conservés par le quartier général de la mission à Zagreb. Est-ce que j'ai

10 raison d'affirmer cela, Monsieur le Témoin ?

11 R. Je me rappelle avoir dit à M. Dzuro qu'il pourrait trouver ces

12 documents dans des dossiers à Zagreb ou au centre régional de Belgrade, et

13 j'ai appris qu'il n'y avait que quelques -- enfin, je ne me souviens plus

14 exactement -- d'après la question qui m'avait été posée par M. Dzuro, il

15 m'a prié de lui fournir les documents que j'avais en ma possession.

16 Q. Merci beaucoup. C'est ce que j'avais compris moi aussi. Dans votre

17 déclaration, vous avez dit comment vous aviez obtenu ces exemplaires, ces

18 copies, et où les copies de ces documents avaient été conservées avant que

19 vous ne puissiez les avoir. Ce que je voudrais également savoir, c'est si

20 M. Dzuro a également réussi à obtenir certains de ces documents à cette

21 occasion, ou si tous les documents que nous avons dans ce classeur devant

22 vous sont des documents qui ont été obtenus par vous.

23 R. Si je peux les feuilleter, j'ai vu là par exemple, tout au moins, je me

24 souviens d'un document qui est une copie de cet ultimatum Bapska, d'après

25 ce que je me rappelle, ou, je crois, certains documents manuscrits qui ont

26 été transmis ou reçus par télécopie, et je crois qu'il ne s'agit pas de mes

27 exemplaires. Vous pouvez voir ici que ce n'est pas ma signature pour le

28 document à l'intercalaire numéro 6, donc cela provient d'une autre source

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1 et peut-être qu'il y en a d'autres qui ne viennent pas de ma déclaration ou

2 de ce que j'avais.

3 Q. Auriez-vous la bonté d'examiner ce classeur et de regarder ces

4 documents ? Si vous pouviez préciser quels sont ceux que vous avez obtenus

5 et quels sont ceux qui ont été obtenus d'autres sources, si ceci ne

6 constitue pas un problème pour vous, Monsieur le Témoin ?

7 R. Bien.

8 Q. Je vous remercie.

9 R. Le numéro 1 fait partie de ma -- non pas ma déposition, mais ma

10 déclaration préalable de témoin, je crois. Oui, c'est bien cela. Le 2 l'est

11 aussi. Ceci est vrai également pour le 3, il y a l'organigramme du centre

12 de Belgrade, et ceci provient aussi de mon dossier; le 4 est un de mes

13 documents; le 5 est un de mes documents; le document 6 était aussi un

14 document provenant de mon dossier. Je ne regarde que la première page, il

15 se peut qu'il y ait autre chose après la première page, mais pour ce qui

16 est de la première page, je confirme. Donc, je veux bien examiner

17 l'ensemble du dossier. Si vous le souhaitez, je peux vérifier chaque page

18 du document.

19 Q. Je vous remercie. Veuillez, s'il vous plaît, vérifier pour les

20 documents complets tels que des annexes ainsi, par exemple, cet ultimatum

21 Bapska qui est annexé au document dont vous dites que vous vous l'êtes

22 procuré. Il s'agit de l'intercalaire 6, Monsieur le Témoin.

23 R. Oui, c'est cela, intercalaire 6. Il y a un exemplaire qui provient de

24 mes documents, et il y a un autre exemplaire qui porte le numéro 6919

25 jusqu'à la fin -- et il y a là un document qui est arrivé par télécopie

26 daté du 15 octobre, qui a été envoyé du quartier général de la Mission

27 d'observation de la Communauté européenne.

28 Q. Je vous remercie. Ce document manuscrit, que pouvez-vous nous en dire ?

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1 Il est signé comme pour le compte de la JNA aux résidents de Bapska. Est-ce

2 que c'est quelque chose que vous avez obtenu, ou est-ce que le bureau du

3 Procureur s'est procuré ce document d'une source différente ? Je veux

4 parler du document -- sur cette page, on voit les chiffres 00381359, à

5 l'intercalaire numéro 6. Cela doit être juste après cette carte.

6 R. Oui. Monsieur, peut-être, si je regarde ce dossier -- la première page

7 dit que c'est le numéro 1353, il s'agit du rapport de l'équipe numéro 7,

8 Simons, Rodrigues, Martinez, et on dit quelque part dans ce rapport qu'ils

9 ont obtenu certains documents -- excusez-moi, il faut -- pour pouvoir le

10 citer de façon détaillée, il faut que je l'examine en détail, si vous le

11 souhaitez.

12 Oui, voyez-vous, à la page 1354, au paragraphe 3, à la fin du paragraphe :

13 "Voir annexe C pour un exemple d'ultimatum."

14 Vous pouvez voir ici qu'il est écrit annexe C. A l'origine, c'était

15 l'annexe A, donc cela a été joint comme annexe C. Ce qui est écrit n'est

16 pas de ma main. J'espère.

17 Q. Je vous remercie. Si c'est vous qui avez obtenu le rapport de l'équipe

18 7, ce que je voudrais savoir, c'est ceci : est-ce que l'annexe C y était

19 jointe, ou pas ? Ou est-ce que l'annexe C provenait d'une autre source ?

20 C'est cela que je voudrais savoir. Je voudrais savoir ce qui a été obtenu

21 par vous, ou si ceci a été obtenu par quelqu'un d'autre, si vous pouvez

22 vous en souvenir.

23 R. Je ne peux pas m'en souvenir, et j'ai fait ces copies tels qu'étaient

24 les dossiers, donc s'il y a quelque chose de faux ou de falsifié, j'en

25 doute, parce que c'était dans la documentation de la Mission de

26 l'observation, donc je ne vois pas de raisons pour lesquelles il y aurait

27 quelque chose de faux là-dedans.

28 Q. Je vous remercie. Nous pouvons maintenant passer à l'intercalaire 7,

Page 6664

1 Monsieur le Témoin.

2 R. Oui. Ce document-ci provient de mon dossier.

3 Q. Merci. Document suivant, s'il vous plaît, intercalaire 8.

4 R. Oui. Le 8 -- le document à l'intercalaire 8, oui. C'est bien ma

5 déclaration, c'est pris de ma déclaration de témoin -- la déclaration

6 préalable.

7 Q. Je vous remercie. Passons maintenant à l'intercalaire numéro 9.

8 R. Oui, c'est également tiré de mon dossier.

9 Q. Merci. L'intercalaire 10.

10 R. Oui, cela provient bien de mon dossier. Si je vois ces signatures sur

11 le document, il est clair que ceci fait partie d'un ensemble. Si vous

12 pouvez voir ces originaux, on voit sur l'original, il y a ma signature et

13 les lettres K-y, et dans le cas du document de l'intercalaire 10, on voit

14 I-8, donc c'est un symbole qui veut dire que ceci fait partie de ma

15 déclaration préalable.

16 Q. Juste pour accélérer un peu les choses, est-ce que j'ai bien compris

17 que tous les documents qui portent un Y et un V ou un L sont des documents

18 que vous vous êtes procurés vous-mêmes. Est-ce que j'ai raison ou est-ce

19 que je me trompe ?

20 R. La question est de savoir ce que vous voulez dire par obtenu. Si j'ai

21 fait des copies -- et si je n'étais pas membre de ces équipes, par exemple,

22 je ne suis pas dans tous les cas l'auteur de ces documents pour être

23 précis.

24 Q. Je comprends cela, Monsieur le Témoin. Je n'ai jamais dit cela. Mais à

25 un moment donné, lorsque vous avez participé à cet entretien, il n'y avait

26 pas de documentation et vous avez obtenu certains exemplaires ou certaines

27 copies parfois tirés de vos propres archives, parfois des archives des

28 Affaires étrangères Tchèques et vous avez dit que certains de ces documents

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1 ont, en l'occurrence, été obtenus par l'enquêteur du bureau du Procureur.

2 Ce que je voulais savoir, c'est compte tenu des sources de tous ces

3 documents, quels sont ceux que vous avez obtenus vous-même et quels sont

4 ceux qui proviennent d'autres sources ? Voilà ce que je vous demande.

5 Pourquoi je vous le demande, ce sont des documents qui portent votre

6 paraphe ou vos initiales, s'agit-il de documents dont vous avez

7 personnellement obtenu copie ou des exemplaires parmi toute une série de

8 sources, juste pour essayer de nous gagner du temps lorsque l'on examine

9 tous ces documents. Est-ce que je comprends bien cela ?

10 R. Non, ce n'est pas exact. Ce qui exact c'est que tous ces documents qui

11 sont présentés, ceux qui ont ces signatures et ces symboles tels que Ky-I,

12 sont des exemplaires que j'ai obtenus au centre de Belgrade de la Mission

13 d'observation de la Communauté européenne ou au centre de Zagreb. Il n'y a

14 pas d'autres sources, ni le ministère Tchèque, ni nulle part ailleurs. Il

15 n'y a pas d'autres sources non plus. Posez, s'il vous plaît, votre question

16 au bureau du Procureur, parce qu'ils ont fourni l'exemplaire, ils ont mis

17 cet exemplaire dans le dossier, uniquement pour montrer qu'il y avait une

18 autre source d'un même document, qui avait été obtenu d'une autre source.

19 Q. Je vous remercie. Les choses sont beaucoup plus claires maintenant.

20 Vous avez obtenu des copies ou des exemplaires de ces documents. Je vous

21 remercie.

22 Depuis votre entretien en 1996, savez-vous si un quelconque des documents

23 provenant du centre de Belgrade ou du centre de Zagreb qui ont été perdus

24 ou que l'on n'a pas retrouvés à l'époque, ont été retrouvés. Ces documents

25 qui manquaient lorsque le bureau du Procureur essayait de les retrouver,

26 est-ce que vous savez quoi que ce soit sur le point de savoir si ces

27 documents ont été retrouvés dans l'intervalle.

28 R. Non, Maître, je n'étais pas en contact avec la Mission d'observation de

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1 la Communauté européenne à Zagreb ou à Belgrade depuis que j'ai quitté la

2 mission à la fin du mois de décembre 1991.

3 Q. Je vous remercie. En tant que membre de la mission peut-être avez-vous

4 une opinion à ce sujet. Comment était-il possible que des documents qui

5 appartenaient à l'un des centres régionaux de la Mission d'observation de

6 la Communauté européenne disparaissent tout simplement, soient manquant.

7 Est-ce que vous étiez au courant des règlements pour la conservation de ces

8 documents ainsi que pour leur archivage ?

9 R. Au centre régional de Belgrade, ils se trouvaient dans un carton qui a

10 été ouvert et chacun des observateurs pouvait d'ailleurs s'y rendre, lire

11 les rapports qui pouvaient lui être nécessaires pour examiner la situation

12 antérieure, et ainsi de suite, de sorte que tout le monde pouvait aller y

13 voir. Mais, je ne veux pas faire d'hypothèses quant à la manière dont ces

14 documents peuvent avoir été volés ou détruits, je n'en sais rien.

15 Q. Je vous remercie. Le manque de documents originaux ? Est-ce que peut-

16 être c'était la raison pour laquelle vous avez apposé vos initiales sur

17 chaque exemplaire comme nous pouvons le voir ? Est-ce que c'était juste

18 pour montrer que la copie était bien conforme à l'original qui, à un moment

19 donné ou à un autre, avait existé dont vous connaissiez l'existence ?

20 R. Pour autant que je sache, M. Dzuro m'a demandé d'apposer une signature

21 sur chacun des documents que je fournirais comme faisant partie de ma

22 déclaration préalable de témoin, de sorte que j'ai apposé ma signature sur

23 chacun, uniquement pour satisfaire à l'obligation précitée, on m'a dit que

24 c'était une obligation.

25 Q. En apposant votre signature sur ces documents, aviez-vous l'intention

26 de confirmer l'exactitude de ces documents ? Est-ce que c'était cela qui

27 était votre intention en apposant votre signature, à savoir qu'il

28 s'agissait de documents provenant des archives de la Mission d'observation

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1 de la Communauté européenne ainsi que des documents qui vous étaient

2 personnellement connus ?

3 R. Je confirme que ces documents que j'ai obtenus et que j'ai copiés aux

4 archives de la Mission d'observation de la Communauté européenne, je ne

5 peux rien dire. Je veux pas dire que tout ce qui est dit dans ces

6 documents, je peux le confirmer avec ma signature, mais ces exemplaires ont

7 été conservés de telle manière qu'ils ne peuvent pas, enfin je ne le sais

8 pas, ils n'ont pas pu être remplacés ou quelque chose de ce genre de sorte

9 que ---

10 Q. Je vous remercie, Monsieur. Les documents qui ont été fournis par

11 d'autres équipes qui travaillaient au centre régional de Belgrade, est-ce

12 que vous n'avez jamais vu l'un d'entre eux avant d'obtenir des copies en

13 1996 ou est-ce que c'est la première fois que vous les voyez ? Est-ce que

14 vous avez eu la possibilité d'avoir une vue d'ensemble sur des rapports qui

15 étaient produits par les autres équipes dont vous n'étiez pas membre ?

16 R. J'avais pour obligation de regarder le travail de mes collègues,

17 d'obtenir des renseignements sous une forme appropriée, c'était une

18 question de sécurité, parce que j'avais besoin de savoir comment les choses

19 se déroulaient. Donc en règle générale, nous lisions ce qui concernait les

20 lieux où une autre équipe c'était rendue au préalable, de sorte que nous

21 avions à lire leurs rapports, et ainsi de suite. Il était habituel que nous

22 devions être au courant de la situation sur place.

23 Q. Merci beaucoup, Monsieur. Vous avez dit que le siège régional de la

24 MCEE avait été établi en septembre 1991, je vous ai bien compris ?

25 R. Oui, je pense que oui. Je ne me rappelle plus la date exacte mais je

26 sais que j'ai été envoyé le 16 ou le 15 de Zagreb. J'ai été envoyé de

27 Zagreb où j'étais avant, mais je ne sais pas quand je suis arrivé.

28 Q. Merci. Lorsque vous êtes arrivé à Belgrade et que le siège, le QG a été

Page 6668

1 établi, des officiers de liaison vous ont été donnés. C'est le secrétariat

2 fédéral de la Défense populaire généralisée qui l'a fait pour que ces

3 hommes vous aident dans l'exercice de vos fonctions, dans l'accomplissement

4 de vos missions, et aussi pour que ces personnes servent de liaison entre

5 vous et le secrétariat fédéral de la Défense généralisée qui était l'organe

6 suprême de l'armée, n'est-ce pas ?

7 R. Oui. Nous en avons eu plusieurs officiers de liaison. Je me souviens du

8 colonel Memisevic notamment, et du commandant Zaric. C'était surtout avec

9 eux que j'ai travaillé.

10 Q. Merci. Vous avez presque déjà répondu à ma question suivante, vous

11 l'avez anticipée. Le colonel Memisevic, il avait été désigné par le

12 secrétariat fédéral à la Défense populaire généralisée. Quant au capitaine

13 Zaric, je pense qu'il faisait office d'interprète à l'époque, n'est-ce pas,

14 tout en étant agent ou officier de liaison ? Est-ce qu'il y avait un

15 certain colonel Adam Loncar qui aurait été aussi officier de liaison à

16 l'époque ? Il était le directeur ou le commandant adjoint de l'instruction

17 et du moral dans la 1ère Région militaire en 1991.

18 R. Je suis désolé, mais je ne me souviens pas.

19 Q. Merci. Une fois que le QG a été établi, une fois que vous avez reçu ces

20 officiers de liaison, est-ce que savez que le secrétariat fédéral a aussi

21 établi une équipe chargée de surveiller les cessez-le-feu et de surveiller

22 des activités de la MCCE ? Cette équipe avait à sa tête le général de corps

23 d'armée Nedeljko Maksimovic, qui était commandant adjoint de la 1ère Région

24 militaire. Vous le saviez ?

25 R. Non, je n'avais pas d'information à ce propos et je ne le savais pas.

26 Je n'étais pas au courant.

27 Q. Est-ce que vous avez appris, par hasard, qu'il existait une instance de

28 la JNA qui aurait des rapports au secrétariat fédéral de la Défense

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1 généralisée et envoyait des rapports concernant vos activités, des mesures

2 que vous avez prises, vos déplacements ? Est-ce que les officiers de

3 liaison avec qui vous étiez en contact quotidiennement vous en auraient

4 parlé ?

5 R. Je n'en ai aucune idée. Ce que je peux dire, c'est que je n'ai vu que

6 des informations de la presse, mais ceci nous était envoyé de façon

7 officielle en tant que communiqué de presse de la JNA. Là, je n'ai pas de

8 connaissance particulière sur le fait que nous aurions - comment dire - été

9 surveillés ou que nous étions sous observation.

10 Q. Je vous remercie, Monsieur. Qu'en est-il de Mladenko Maksimovic, le

11 général de corps d'armée ? Je suppose que vous le connaissez puisque vous

12 mentionnez son nom à la première page de votre carnet de notes, 04087760.

13 Vous avez son nom écrit noir sur blanc à la première page. Est-ce que vous

14 le connaissiez personnellement, ou est-ce que vous vous êtes simplement

15 contenté de noter son nom dans le cadre de cette rencontre brève que vous

16 avez décrite, rencontre qui s'est faite le 18 novembre ?

17 R. Je ne me souviens pas de son nom, de son visage, de ses traits. Je ne

18 sais pas pourquoi son nom se trouve là. S'il n'y a pas de contact, alors…

19 Q. Ayez la bonté de prendre la première page de votre carnet de notes pour

20 éviter toute confusion, 040687760 [comme interprété]. Juste au début de la

21 page, en haut de la page, il y a un nom.

22 R. Oui, je vois bien le nom. Réunion -- ou il a assisté à une réunion à

23 Belgrade. C'est tout ce que je peux dire.

24 Q. Merci. Pendant tout le temps que vous avez passé au sein de la MCCE, de

25 septembre à décembre 1991, est-ce qu'il vous est arrivé de rencontrer des

26 représentants du secrétariat fédéral à la Défense ou des membres du Grand

27 état-major de la JNA ? Est-ce que vous auriez rencontré, notamment, le

28 général Zivota Panic, commandant de la 1ère Région militaire, ou son

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1 adjoint, le général Maksimovic, puisque je vois qu'il y avait une réunion ?

2 Est-ce que vous les avez rencontrés, ces hommes, ou pas ? Est-ce que vous

3 vous en souvenez ?

4 R. Que ce soit le chef de la mission ou moi, le colonel Cunningham, nous

5 avons rencontré le général Zivota Panic, si je me souviens bien. Je ne vois

6 plus le début de votre question. Oui, est-ce que nous aurions rencontré des

7 membres du Grand état-major ou de la JNA ? Vous le voyez dans la perception

8 des choses que j'ai aujourd'hui. Le ministère de la Défense ou,

9 effectivement, le secrétariat fédéral à la Défense nationale, c'est

10 davantage une instance civile, un organe civil, ce n'est pas un organe

11 militaire. Mais il se peut que je me trompe. Maintenant, je revis tout

12 ceci, on voit qu'il y avait des gens en uniformes qui n'étaient pas

13 simplement du QG de l'armée, mais qui étaient aussi du ministère de

14 l'Intérieur ou du secrétariat fédéral.

15 Q. Le concept qui prévalait alors, pour ce qui est des structures du

16 secrétariat fédéral à la Défense nationale, y compris le Grand état-major

17 de la JNA, c'était une structure tout à fait différente de la structure

18 qu'on trouve dans le système contemporain. A la tête du secrétariat

19 fédéral, vous aviez le général Veljko Kadijevic; est-ce que vous le

20 saviez ?

21 R. Oui.

22 Q. Est-ce que vous avez eu l'occasion de le rencontrer, lui ou l'amiral

23 Stane Brovet ?

24 R. Je ne pense pas avoir rencontré le général Kadijevic, je ne me souviens

25 pas avoir rencontré l'amiral Brovet. Oui, quand vous parlez de Zivota

26 Panic, là, je m'en souviens, mais les autres, non.

27 Q. Vous souvenez-vous avoir vu le général Zivota Panic avant votre mission

28 à Vukovar ou après, ou aussi bien avant qu'après ?

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1 R. Je me souviens qu'on nous a demandé -- je ne sais pas si c'était la JNA

2 ou ce secrétariat fédéral à la Défense nationale, quand je dis "on nous

3 avait demandé," c'est-à-dire la mission d'observation, on nous avait

4 demandé d'aller voir Zivota Panic dans ses bureaux, parce que je pense que

5 le protocole d'accord préliminaire semblait avoir été violé, donc il

6 fallait aller le plus vite possible. C'était deux jours après la chute de

7 Vukovar. Le général -- effectivement, à la télévision serbe, on a présenté

8 ceci comme étant un exemple de la coopération excellente qu'avait la MCCE

9 avec les structures militaires de la Yougoslavie. Mais je ne sais pas

10 quelle était la raison véritable de cette invitation. Je ne pourrais

11 formuler que des hypothèses à ce propos.

12 Q. Merci. Vendredi, en réponse aux questions posées par l'Accusation à

13 propos d'un document qui porte la cote 305 se trouvant à l'intercalaire 6,

14 vous avez confirmé qu'il s'agit bien d'un rapport élaboré par l'équipe 7

15 des observateurs du centre régional; c'est bien cela ?

16 Dites-nous, quand avez-vous pris connaissance pour la première fois de ce

17 rapport, y compris de toutes ces annexes ?

18 R. Je ne me souviens pas, mais je sais que j'ai dû l'avoir lu avant

19 l'envoi de cette équipe qui est allée sur place -- nous devons lire ces

20 rapports. Mais je ne me souviens plus, maintenant, l'avoir lu.

21 Q. Si je vous pose la question, c'est parce que ces pourcentages

22 concernant la composition ethnique de la population m'intéresse. Je parle

23 des chiffres qui sont donnés au paragraphe 2, point 3 du rapport. Page

24 00381353. Vous voyez ces pourcentages, n'est-ce pas ? Ils concernent la

25 région d'Ilok. Voici ce qui m'intéresse. Connaissez-vous la source de ces

26 informations, en ce qui concerne la composition ethnique ? Est-ce que ce

27 sont les Croates ou d'autres sources qui ont fourni ces renseignements ?

28 R. La question que vous me posez concerne un document écrit par quelqu'un

Page 6673

1 d'autre. Je ne peux donc pas vous donner la source. Je ne peux que faire

2 une supposition, à savoir que ce sont les Croates qui leur ont donné ces

3 chiffres. Mais franchement, je ne le sais pas.

4 Q. Merci. Prenons l'annexe C de la pièce 305, qui concerne le village de

5 Bapska. Savez-vous de quelle façon l'équipe 7 a obtenu ce document, qui est

6 l'annexe C ?

7 R. Je ne sais pas. Je vous donnerai la même réponse. C'est quelqu'un

8 d'autre qui est l'auteur de ce rapport, et je ne me souviens pas si des

9 explications ont été données, à l'époque.

10 Q. Je vous remercie. En tant que membre de la MCCE, vous avez examiné,

11 dans l'exercice de vos fonctions, plusieurs documents militaires. Est-ce

12 que celui-ci ne vous semble pas quelque peu bizarre ? Il n'est pas présenté

13 de la façon qui était usuelle à l'époque. On ne voit aucun tampon, c'est un

14 document manuscrit. Apparemment, il aurait été établi à Sid le 21 septembre

15 1991. Estimez-vous, dès lors, que ce document ne se présente pas sous la

16 forme qui devrait être la bonne, à savoir, celle d'un document militaire ?

17 M. MOORE : [interprétation] Je pense que la question n'est pas de propos

18 parce que ce témoin n'a pas les qualifications nécessaires pour y répondre,

19 ou on lui demandera simplement des suppositions.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Kypr, j'aimerais vous

21 demander ceci. Est-ce que vous savez de quelle façon se présente un

22 document militaire, ce qui vous permettrait d'apporter un commentaire, ou

23 de dire si tel ou tel document se présente sous la forme militaire

24 habituelle ou pas ?

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne me souviens pas d'autres documents

26 militaires que ces communiquées de presse. Nous avons reçu certains

27 messages du centre même de Belgrade. Ce document-ci, il est censé venir du

28 front, du terrain, ce qui me permet de comprendre pourquoi ce serait écrit

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1 à la main. Mais je ne suis pas un expert. Effectivement, cela ne peut être

2 qu'une supposition. Je ne peux pas vous dire si c'est un document

3 authentique ou pas.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense qu'on n'ira pas beaucoup plus

5 loin, Maître Vasic.

6 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, manifestement, je ne m'y

7 suis pas bien pris pour poser cette question.

8 Q. Est-ce que vous connaissez le nom de ce commandant, Barjaktarevic ?

9 Est-ce que vous avez eu l'occasion de le rencontrer, que ce soit à Sid, à

10 Ilok, ou à Backa Palanka ?

11 R. Non.

12 Q. Merci. Nous avons vu le contenu de ce document. C'est mon éminent

13 collègue qui a traité de cela vendredi. Moi, le nom de Borislav Tomic

14 m'intéresse. Savez-vous que l'équipe 7 de la Mission d'observateurs avait

15 contacté ce monsieur, afin de vérifier le contenu du document en annexe 2

16 du rapport ? Est-ce que vous avez de telles informations ? Savez-vous si

17 cela se fait habituellement dans le cadre de la Mission d'observateurs ?

18 R. Je n'ai aucune information à ce sujet.

19 Q. Est-ce que dans le cadre du travail de la MCCE il était habituel de

20 vérifier le contenu des documents par le biais de sources différentes ?

21 R. Je ne me souviens pas.

22 Q. Merci. Est-ce que vous vous souvenez si vous faisiez partie de l'équipe

23 de la mission d'observateurs européens qui s'est rendue à Brsadin le 10

24 octobre 1991 ?

25 R. Je ne m'en souviens pas.

26 Q. Si je vous disais que cette équipe était constituée d'un observateur de

27 la Tchécoslovaquie et d'une autre personne des Pays-Bas, est-ce que ceci

28 vous rappelle s'il y avait d'autres observateurs de la Tchécoslovaquie qui

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1 faisaient partie de la Mission d'observateurs européens à l'époque ?

2 R. A l'époque, il y en avait, je dirais, six, peut-être huit. Je ne sais

3 pas quel était le nombre exact, mais il y avait plus de quatre membres de

4 la MCCE qui venaient de la Tchécoslovaquie.

5 Q. Est-ce qu'ils faisaient tous partie du centre régional de la Mission

6 d'observateurs à Belgrade ou est-ce qu'ils étaient aussi à Zagreb, Sarajevo

7 et d'autres centres ? Combien d'entre eux étaient-ils à Belgrade ?

8 R. A Belgrade, à cette époque-là, j'étais le seul de la Tchécoslovaquie.

9 Q. Merci. Dites-moi, le village de Brsadin, d'après la répartition des

10 tâches de l'époque, est-ce que c'était votre centre régional de Belgrade

11 qui était en charge de cette région ou plutôt le centre de Zagreb ? Est-ce

12 que vous vous en souvenez ? Est-ce qu'il y avait des règles régissant

13 cela ?

14 R. Non, je ne me souviens pas.

15 Q. Excusez-moi. Votre réponse n'a pas été consignée. Dois-je répéter ma

16 question ? Je vais répéter ma question, cela nous facilitera la tâche --

17 R. Je ne me souviens pas quels endroits ou quelles régions étaient dans

18 notre zone de responsabilité et je ne sais pas à quelle zone de

19 responsabilité appartenait Brsadin.

20 Q. Vous avez dit que vous ne vous souvenez pas de cela, c'est la partie de

21 votre réponse qui n'a pas été consignée au compte rendu d'audience, puisque

22 l'autre partie l'a été.

23 Je vous remercie. Je souhaite vous demander d'examiner maintenant

24 l'intercalaire 12.

25 R. Oui.

26 Q. Il s'agit d'un document qui a le numéro, en B/C/S, 00381387 et

27 00381388. En anglais, la traduction en anglais, 03037649 et 03037650.

28 Monsieur Kypr, vous voyez ce document ? S'agit-il d'un procès-verbal

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1 concernant le référendum qui a eu lieu à Ilok ?

2 R. Oui, il s'agit d'une copie du rapport ou du document que nous avons

3 reçu le lendemain du référendum, lorsque nous nous sommes rendus à Ilok.

4 Q. Je vous remercie. S'agissant de ce procès-verbal dont le numéro est

5 00381387 en B/C/S et 03037649 en anglais, il s'agit là des résultats du

6 référendum au sujet de la question de savoir quelle a été la décision de la

7 population d'Ilok quant à la question de savoir s'ils souhaitaient ou non

8 rendre leurs armes; est-ce exact ? En première ligne, il est écrit : "Le

9 procès-verbal du référendum qui a eu lieu le 13 octobre 1991, la décision a

10 été prise au sujet de la reddition de toutes les armes et au sujet de la

11 signature de l'accord avec la JNA;" est-ce exact ?

12 R. Oui.

13 Q. Et le résultat, visible, dans ce procès-verbal, est que sur 3 553

14 citoyens qui ont pris part au référendum, 940 ont voté en faveur de la

15 reddition des armes et de la signature de l'accord avec la JNA, alors que 2

16 619 ont voté contre cela; est-ce exact ?

17 R. Oui.

18 Q. Cela, c'était l'une des questions posées lors du référendum. Veuillez,

19 s'il vous plaît, tourner la page et vous pencher sur la page, en anglais,

20 03037650 et en B/C/S, 00381388. S'agit-il, encore une fois, d'un procès-

21 verbal relatif au référendum, référendum lors duquel, cette fois-ci, il

22 fallait prendre la décision concernant le déplacement de l'ensemble de la

23 population en raison de la situation de crise ?

24 R. Excusez-moi, vous parlez de quel document, quel intercalaire ?

25 Q. Il s'agit de nouveau de l'intercalaire 12, il s'agit du document qui

26 suit celui que l'on vient d'examiner. Je souhaite savoir s'il s'agit là

27 d'un procès-verbal relatif à un autre référendum, au sujet d'une autre

28 question, question portant sur l'évacuation de l'ensemble de la population

Page 6677

1 en raison de la situation de crise.

2 R. Je crois que oui.

3 Q. Ici, nous voyons les résultats, sur 3 553 citoyens qui ont répondu au

4 référendum, 2 577 ont voté pour l'évacuation et 797 contre; est-ce bien ce

5 qui est écrit dans ce document ?

6 R. Je pense que oui, oui.

7 Q. Merci beaucoup.

8 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaite proposer que

9 les documents contenus dans l'intercalaire 12 comportant des numéros

10 indiqués soient versés au dossier. Je pense que nous pouvons les verser au

11 dossier ensemble, puisqu'il s'agit d'un seul référendum qui contenait deux

12 questions différentes.

13 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est maintenant que nous allons le

15 verser au dossier et lui attribuer une cote, Maître Vasic. Suivant une

16 procédure normale, vous incluriez cela dans le classeur de la Défense afin

17 de pouvoir y accéder. Normalement, le greffe préfère éviter d'accéder au

18 classeur de l'Accusation afin d'emprunter un document et de faire en sorte

19 que celui-ci devienne une pièce à conviction. Est-ce que vous pouvez

20 arranger cela d'ici demain ?

21 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. La Défense

22 s'attendait à ce que le bureau du Procureur propose son versement au

23 dossier puisque ceci figure dans le classeur de l'Accusation, mais nous

24 allons essayer de résoudre cela, et demain nous pourrons lui attribuer une

25 cote commençant par la lettre D.

26 Merci, Monsieur le Président.

27 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agira de la

28 pièce à conviction numéro 324.

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1 M. VASIC : [interprétation]

2 Q. Merci. Monsieur Kypr, auriez-vous l'amabilité d'examiner l'intercalaire

3 18 ? Il s'agit d'un document dont le numéro en anglais est 00381383,

4 jusqu'à 00381384, et dans sa traduction en B/C/S' le numéro est 03040699 et

5 03040700. Il s'agit là d'un rapport du centre régional de la Mission

6 d'observateurs à Belgrade rédigé le 18 octobre 1991; est-ce exact ?

7 R. Je ne suis pas tout à fait sûr, car la date que l'on voit et qui est à

8 la main est celle du 18 octobre, et la date dans le titre est celle du 19.

9 Donc, je suppose que la réponse est oui.

10 Q. Merci. Auriez-vous l'amabilité de lire ce qui est contenu au point 1 de

11 ce rapport qui contient trois sous-paragraphes ?

12 R. "Le contact avec le colonel Grahovac à 11 heures sur le pont d'Ilok.

13 Les informations du colonel Grahovac. A : Ilok et villages de Sarengrad, de

14 Bapska, Mohovo, Lovas, sont en sécurité, calmes et sous le contrôle de la

15 JNA. B : La JNA a trouvé 15 tonnes d'explosifs à Ilok. C : Les citoyens du

16 village n'auront pas de problèmes s'ils souhaitent revenir."

17 Q. Je vous remercie. Est-ce que vous savez que c'était bien la situation à

18 la date du 18 et 19 octobre 1991 ?

19 R. Je ne me souviens pas. Ce que je sais, c'est qu'au moment du début de

20 l'évacuation d'Ilok, j'ai dû partir à Belgrade dans le cadre d'autres

21 tâches, donc je n'étais pas dans la région à ce moment-là. Donc, je ne le

22 sais pas.

23 Q. A ce moment-là, M. Cunningham était dans cette région-là, n'est-ce

24 pas ? Mais lui, il faisait partie de cette Mission d'observation ?

25 R. Non. Si vous pouvez voir la page 1383, l'équipe était constituée de

26 Finakaliotis, Bonnemann, Deprez et une autre personne dont le nom est

27 barré, donc je ne sais pas s'il était là ou pas, mais il n'y a pas de nom

28 de Cunningham. Cunningham est mentionné dans la partie portant sur les

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1 instructions spéciales. Probablement, ils avaient demandé à Kypr et

2 Cunningham d'avoir une réunion d'information, mais je ne me souviens pas de

3 cela. Les phrases qui suivent, je ne peux pas les expliquer. Mais

4 Cunningham n'était pas membre de l'équipe. Au moins, son nom ne figure pas

5 dans la rubrique noms et nationalités. Il était là pendant l'évacuation,

6 mais je n'y étais pas.

7 Q. Cette équipe avait-elle reçu les instructions de vous rencontrer, vous

8 et M. Cunningham, le 18 octobre ?

9 R. Cela se trouve dans des instructions spéciales, je l'ai déjà dit. Il y

10 a une remarque : "Voyez Kypr/Cunningham, 18 octobre, en vue d'un briefing,"

11 est-il dit.

12 Q. Merci.

13 R. Je voulais simplement vous expliquer qu'à la suite de toute mission, il

14 y a ce qu'on appelle en anglais un "de-briefing," donc une mise au point,

15 ou s'il y a une équipe sur le point de partir, bien, elle est informée

16 auparavant.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Vasic, l'heure est venue de

18 suspendre l'audience. Elle reprendra demain à 14 heures 15.

19 L'audience est levée.

20 --- L'audience est levée à 19 heures 01 et reprendra le mardi 28 mars 2006,

21 à 14 heures 15.

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