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1 Le mardi 28 mars 2006
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 20.
6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour à tous. Nous espérons
7 que nous allons pouvoir nous habituer à la nouvelle disposition de ce
8 prétoire avant longtemps. Pour le moment, l'impression est un peu
9 inhabituelle, je crois, pour la plupart d'entre nous.
10 Je voudrais vous rappeler, Monsieur le Témoin, de la déclaration
11 solennelle que vous avez faite au commencement de votre déposition et qui
12 est encore en vigueur.
13 LE TÉMOIN: PETR KYPR [Reprise]
14 [Le témoin répond par l'interprète]
15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maintenant, Maître Vasic, vous
16 pouvez poser vos questions.
17 Contre-interrogatoire par M. Vasic : [Suite]
18 Q. [interprétation] Bonjour. Merci, Monsieur le Président, Madame,
19 Monsieur les Juges. Bonjour à tous dans cette salle. Monsieur Kypr,
20 bonjour.
21 Pour commencer, je voudrais régler une question qui n'a pas encore été
22 résolue lors de l'audience d'hier. Je voudrais donner le numéro
23 correspondant à la pièce à conviction 324. Hier, on a mentionné 0D05-0213.
24 Maintenant, nous avons toutes les références nécessaires pour cette pièce à
25 conviction, je crois. Je vous remercie.
26 Monsieur Kypr, hier à la fin de l'audience, nous avons parlé des événements
27 qui concernaient la zone d'Ilok, et ensuite du village de Brsadin. Je veux
28 vous demander, pour commencer, si vous vous rappelez que le 15 octobre 1991
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1 vous faisiez partie d'une mission de surveillance d'une délégation qui
2 s'est rendue à Ilok et qui était composée de M. Cunningham, M. Waters, M.
3 Finakaliotis et vous-même. Vous rappelez-vous cela ?
4 R. Je ne me souviens pas de cela. Je ne l'ai pas en mémoire, mais c'est
5 quelque chose que l'on peut vérifier dans les éléments de preuve dont on
6 dispose.
7 Q. Je vous remercie. Pourrions-nous maintenant examiner le document qui
8 porte le numéro 0D00-0912. C'est la version en B/C/S, et la version
9 anglaise est jointe et porte le numéro 0D00-915. Il s'agit d'un rapport de
10 la commission qui veillait sur la mise en œuvre du cessez-le-feu et qui
11 surveillait également les activités de la Mission d'observation de la
12 Communauté européenne qui avait été envoyée au centre opérationnel des
13 forces armées de la République fédérale de Yougoslavie.
14 R. Excusez-moi, Maître, mais je ne peux pas le lire. C'est trop petit
15 comme caractère.
16 Q. Je vous remercie. Est-ce que vous voyez mieux maintenant ? Pourrions-
17 nous peut-être maintenant nous centrer sur le bas de la page ? Merci. Un
18 gros plan sur le bas de la page. Monsieur Kypr, pourriez-vous regarder ce
19 premier passage et pourriez-vous confirmer si vous vous rappelez ce qui est
20 dit au point 2 où on lit : "Les activités de la Mission d'observation de la
21 Communauté européenne."
22 R. Oui, je peux bien lire cela, mais il ne s'agit pas d'un document à moi.
23 En tous les cas, je ne l'avais pas vu précédemment.
24 Q. Oui, je sais que ce n'est pas un de vos documents. Je vais vous donner
25 la référence suivante pour votre document. Monsieur Kypr, je n'ai pas le
26 document qui a été rédigé par votre mission le 13 octobre. A l'évidence, ce
27 document est quelque part dans les archives de la Mission d'observation de
28 la Communauté européenne et nous ne l'avons pas obtenu. Mais nous allons
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1 essayer de passer en revue le document de la commission de surveillance, et
2 peut-être que vous pouvez vous rappeler des événements qui ont eu lieu à
3 l'époque.
4 Au paragraphe 2, on lit : "Sur le pont le 25 mai, à 10 heures, ils ont été
5 reçus par le commandant de l'unité, le colonel Grahovac," et il parle là de
6 la Mission européenne.
7 Compte rendu à la page 2, ligne 22 : C'est le pont qui porte pour nom
8 pont du 25 mai.
9 Brièvement, il les a mis au courant des mesures et des activités au
10 courant de la journée concernant l'accord de la veille. Le commandant a
11 souligné qu'au cours de la nuit précédente, il y avait eu des conflits
12 entre différentes factions à Ilok. Cette réunion a été couverte par une
13 équipe de télévision de Belgrade.
14 Au cours de la journée, la mission a travaillé de façon intensive pour
15 établir et mettre en œuvre les dispositions qui découlaient de l'accord.
16 L'INTERPRÈTE : L'interprète note qu'on ne sait pas quel document le conseil
17 est en train de lire.
18 M. VASIC : [interprétation]
19 Q. A 16 heures, les approches des environs d'Ilok ont été déminées et une
20 unité de la JNA s'est mise en route pour vérifier ceci avec les
21 observateurs. Aussi, d'après nos renseignements --
22 R. Je n'ai pas de texte à l'écran. Je n'ai pas le nouveau texte.
23 Q. Vous avez raison. Excusez-moi. Pouvons-nous maintenant passer à la page
24 2. Pourriez-vous, s'il vous plaît, faire un gros plan sur les deux premiers
25 paragraphes. Je vais répéter : "Approximativement à 16 heures, d'après les
26 renseignements dont nous disposons, la route autour d'Ilok a été déminée et
27 une unité de la JNA s'est mise en route pour vérifier cela avec des
28 observateurs, ou des surveillants. Aussi, d'après nos renseignements, une
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1 grande quantité d'armes ont été rendues dans les lieux suivants : Mohovo,
2 Sarengrad et Bapska."
3 Vous rappelez-vous vous être trouvé ensemble avec le colonel Grahovac au
4 cours des préparatifs précisant la signature de l'accord et que vous êtes
5 allés inspecter la zone autour d'Ilok et vérifier qu'elle était déminée ?
6 Veuillez attendre, s'il vous plaît, la fin de l'interprétation.
7 R. …équipes de la Mission d'observation de la Communauté européenne s'est
8 réunie deux fois avec le colonel Grahovac, mais je ne sais pas si la date
9 est exacte, de sorte que je ne peux pas confirmer si ce document est
10 valable ou non. Il ne m'a pas aidé, il ne m'a pas rafraîchi la mémoire.
11 Mais nous avons été là à travailler à Ilok plusieurs fois, parce que nous
12 avons eu le sentiment que c'était très important, et nous y avons envoyé
13 plusieurs équipes, des équipes pratiquement tous les jours.
14 Q. Je vous remercie. Ceci veut-il dire que presque tous les jours une
15 équipe de Mission d'observation se trouvait à Ilok au cours de cette
16 période depuis la mi-octobre jusqu'à la fin octobre 1991 ?
17 L'INTERPRÈTE : Le témoin continu à parler en même temps que
18 Me Vasic.
19 R. …excusez-moi, s'il vous plaît. Je suppose qu'à tous les jours au cours
20 de cette période c'était au maximum trois jours.
21 Q. Je vous remercie.
22 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Messieurs les
23 Juges, je voudrais demander maintenant de verser ce document comme élément
24 de preuve pour ce qu'il y a des activités de la Mission d'observation de la
25 Communauté européenne dans la zone d'Ilok.
26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document est versé au dossier.
27 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction
28 numéro 325.
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1 M. VASIC : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.
2 Q. Monsieur Kypr, s'il vous plaît, pourriez-vous passer à l'intercalaire
3 18, s'il vous plaît.
4 R. Oui.
5 Q. Merci. Nous avons ici un rapport de l'équipe de la Mission de
6 surveillance de la Communauté européenne. Est-ce que vous avez fait partie
7 de cette équipe ? Vous rappelez-vous ?
8 R. Je pense que je n'y étais pas, parce que je ne suis pas mentionné. Mon
9 nom ne figure pas dans la première partie de ce tableau.
10 Q. Je vous remercie. C'est un document qui figure à l'intercalaire 18, et
11 porte le numéro 00381383, et la traduction en B/C/S porte le numéro
12 0304040700. Pourriez-vous, s'il vous plaît, lire ce qui est dit au
13 paragraphe 3, et pourriez-vous, s'il vous plaît, nous dire si vous avez
14 connaissance de cela, de la teneur de ce document.
15 R. Un instant, s'il vous plaît.
16 M. VASIC : [interprétation] Pendant que le témoin est en train de retrouver
17 cette partie, je voudrais dire que ce document porte le numéro 0D05-0187.
18 Cela est pour l'original, et OD050-819 pour le B/C/S. De sorte que
19 l'original porte le numéro 0D05-0187, et la version en B/C/S, 0D05-0189.
20 Q. Monsieur Kypr, est-ce que vous avez réussi à retrouver le document ?
21 C'est pour cela que j'ai dit qu'il se trouvait à l'intercalaire 18.
22 L'INTERPRÈTE : Le témoin continu de parler en même temps.
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai une question
24 à poser. Je ne me rappelle pas quelle était la situation en l'occurrence,
25 mais j'ai une copie ici de mon calepin, l'autre carnet de la fois
26 précédente qui a été présenté précédemment, et il y a certaines remarques
27 écrites concernant le 19 octobre. Puis-je m'en servir comme réponse ou --
28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je crois que nous procédons par étape.
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1 Pour commencer, vous dites que vous n'avez pas connaissance de ce rapport.
2 Est-ce que ceci veut dire que vous ne pouvez rien vérifier en ce qui
3 concerne sa teneur ?
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne me rappelle pas la réunion en question,
5 mais je sais que des représentants croates sont venus en traversant la
6 ligne frontière pour savoir quelle était la situation à Ilok. Je sais, je
7 me souviens du fait que je faisais partie de l'équipe de la Mission
8 d'observation de la Communauté européenne qui a traversé la ligne frontière
9 pour prendre en charge la délégation et la conduire à Ilok. Pour le retour,
10 c'est une autre équipe qui s'en est chargée. Je ne me souviens pas, donc,
11 de la dernière partie de cela.
12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Etes-vous en mesure de dire quand cela
13 a eu lieu ?
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne me rappelle pas la date exacte si on n'a
15 pas utilisé de papiers. D'après ma mémoire, je sais que c'était un ou deux
16 jours après la reddition d'Ilok.
17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous êtes en mesure de
18 dire si le colonel Grahovac était l'un des représentants de la JNA qui a
19 rencontré ces Croates ?
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Je peux seulement essayer d'y penser, mais je
21 n'ai aucun souvenir réel à ce sujet.
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.
23 Maître Vasic.
24 M. VASIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
25 Q. Peut-être pourrions-nous essayer de la manière suivante : je vais
26 demander au témoin si ce rapport qui figure à l'intercalaire 18 et que nous
27 venons d'examiner, je voudrais savoir s'il a obtenu une copie de ce rapport
28 des archives du centre régional de la Mission de surveillance de la
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1 Communauté européenne, et si vous l'avez remise à M. Vladimir Dzuro,
2 l'enquêteur du Tribunal ?
3 L'INTERPRÈTE : Est-ce que vous pourriez attendre, s'il vous plaît, la
4 traduction. Le témoin continue à s'exprimer.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Kypr, vous répondez très
6 rapidement et avant que les interprètes aient pu finir d'interpréter la
7 question. Si vous pouvez vous souvenir d'essayer de faire une pause. Je
8 vous remercie.
9 Est-ce que vous souhaitez verser ce rapport au dossier, Maître Vasic ?
10 M. VASIC : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Président.
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document est versé au dossier.
12 M. LE GREFFIER : [interprétation] En tant que pièce 326, Monsieur le
13 Président.
14 M. VASIC : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.
15 Q. Pourrions-nous maintenant regarder le document 0D00-0183 à l'écran.
16 C'est la version en B/C/S. La version en anglais porte le numéro, 0D00-
17 0186. C'est un rapport de la commission qui surveillait les activités de la
18 Mission de surveillance envoyée au Grand état-major des forces armées de la
19 République socialiste fédérative de Yougoslavie, le 19 octobre 1991, et qui
20 a trait au sujet évoqué dans le document que nous avons présenté pour
21 versement au dossier un peu plus tôt.
22 Pourrions-nous regarder tout à fait au bas de la page, s'il vous
23 plaît. Je vous remercie. Au point 2, on peut lire : "Activités de la
24 Mission d'observation de la Communauté européenne," et on lit, je cite :
25 "Les trois membres de la Mission de surveillance de la CE à 7 heures 30
26 sont partis d'Avala avec pour objectif de surveiller la situation
27 concernant le convoi --" ensuite, c'est, "(Médecins sans frontières) de
28 façon à retirer les blessées de Vukovar. Toutefois, une fois qu'ils ont eu
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1 passé Tovarnik (en route vers Vukovar), ils ont été informés par leur
2 centre à Zagreb qu'ils devaient retourner à l'autoroute et attendre une
3 délégation de Croates et de l'assemblée et se rendre à Ilok."
4 Monsieur Kypr, est-ce que vous faisiez partie de ces membres de cette
5 équipe qui est allée ensemble pour surveiller la situation dans laquelle se
6 trouvait ce convoi, et à qui on a dit de revenir, de retourner ? Un peu
7 plus tôt, vous nous avez dit que vous aviez traversé la première ligne, la
8 ligne de front, et que vous aviez amené avec vous les observateurs et que
9 vous les aviez remis à une autre équipe d'observateurs; est-ce exact ?
10 R. …
11 L'INTERPRÈTE : Le témoin continue à parler en même temps.
12 M. VASIC : [interprétation]
13 Q. Ce document à partir duquel j'ai lu le premier paragraphe porte la date
14 du 19 octobre 1991, ainsi que le document qui a été rédigé par la Mission
15 de surveillance, document que nous avons présenté pour versement au dossier
16 précédemment. C'est pourquoi je vous demande si vous étiez dans cette
17 délégation, si vous faisiez partie de cette délégation qui a juste escorté
18 ces personnes depuis l'assemblée croate jusqu'à Ilok, et qui ensuite les a
19 confié à une autre équipe. Est-ce que c'est bien clair d'après le
20 paragraphe que nous venons de lire ?
21 L'INTERPRÈTE : Le témoin continue à parler en même temps.
22 R. -- je suppose que oui. Oui, mais je ne peux pas vous dire même s'il y
23 avait deux délégations à différents moments, donc, vraiment, je ne me
24 souviens pas.
25 Q. Je vous remercie. Monsieur Kypr, je souhaiterais que vous attendiez
26 quelques instants après ma question. Moi-même, je ménagerai une pause après
27 vos réponses de façon à ce que les interprètes puissent terminer leur
28 interprétation.
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1 L'INTERPRÈTE : Les interprètes font remarquer que ceci est nécessaire pour
2 les besoins du compte rendu d'audience, car si deux personnes s'expriment
3 en même temps en anglais, le sténotypiste ne peut consigner dans le compte
4 rendu d'audience que les propos d'une seule personne à la fois.
5 M. VASIC : [interprétation] Je souhaiterais demander le versement au
6 dossier de ce document, s'il vous plaît.
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce document sera admis.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction
9 numéro 327.
10 M. VASIC : [interprétation] Merci beaucoup.
11 Q. Monsieur Kypr, je souhaiterais que vous examiniez de nouveau le
12 document figurant à l'intercalaire 16, s'il vous plaît. Il s'agit du
13 document portant les numéros de référence 0D05-0067. Il s'agit là de la
14 référence du document original. Quant à la traduction en B/C/S, elle porte
15 le numéro de référence 0D05-0069. Est-ce que vous avez trouvé ce document,
16 Monsieur Kypr ?
17 R. Oui.
18 Q. Merci. Pourriez-vous, je vous prie, donner lecture du premier et du
19 deuxième paragraphe de ce document. Que peut-on lire ici sous l'intitulé :
20 "Evacuation d'Ilok". Veuillez lire lentement de façon à faciliter les
21 tâches des interprètes.
22 R. "Initialement, l'évacuation devait commencer à 7 heures le 17 octobre
23 1991, avec la remise des armes par le village à la JNA." Je ne connais pas
24 ce sigle. "La remise des armes a été repoussée jusqu'à 9 heures 30,
25 environ. L'évacuation officielle --" j'ai du mal à lire ce qui est écrit --
26 "l'évacuation officielle," disais-je, "a commencé à 10 heures, environ. La
27 JNA a indiqué que 3 368 personnes, (grosso modo) et 536 véhicules (grosso
28 modo) ont quitté Ilok pour se rendre à divers endroits."
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1 Point 2 : "Le comportement de la JNA pendant l'évacuation était au-dessus
2 de --" je n'arrive pas à lire le mot. Excusez-moi. "L'évacuation --" c'est
3 illisible. Je n'arrive pas à lire.
4 Q. Monsieur Kypr --
5 R. "L'évacuation a été menée à bien de façon --" illisible -- "à tout
6 moment. Des soldats de la JNA ont aidé --" je n'arrive pas à lire ce qui
7 suit -- "ont aidé des personnes --" mot illisible -- "avec leurs biens,
8 jusqu'à porter leurs sacs et à les déposer dans les véhicules. Une femme,
9 sur le point d'accoucher, est passée en priorité par le poste de contrôle,
10 lui et d'autres Serbes --" excusez-moi, cela ne veut rien dire. Il y a une
11 partie qui manque dans le texte.
12 Q. Je vous remercie. Dans la traduction dont je dispose, le texte ne se
13 termine pas à cette page, comme vous pouvez vous en rendre compte par vous-
14 même. S'agit-il là d'un document que vous avez obtenu auprès des archives
15 du centre régional de la MCCE ?
16 R. D'après la signature et les symboles qui figurent sur ce document, oui.
17 Q. Merci. Le document que nous voyons à l'écran est différent. Je
18 souhaiterais répéter le numéro de référence. Bien, je vois qu'à présent
19 nous avons le bon document.
20 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, je m'excuse, c'est de ma
21 faute. J'ai donné le numéro d'un document qui figure dans une autre liasse.
22 Mais à présent, nous avons le bon document à l'écran. Je vous présente mes
23 excuses, mais il y a tellement de documents que nous commettons parfois des
24 erreurs. Le bon numéro est le numéro 0D05-0180 pour ce qui est de
25 l'original, et 0D05-0182 pour ce qui de sa traduction en B/C/S. Je
26 souhaiterais demander le versement au dossier de ce document, s'il vous
27 plaît.
28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Vasic, est-ce que vous
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1 souhaitez que le compte rendu d'audience reflète ce qui a été lu ? Nous
2 sommes conscients du fait que M. Kypr s'est fait opérer des yeux récemment
3 et qu'il n'est pas en mesure de lire très bien. Il nous l'a expliqué, si
4 bien qu'il y a un certain nombre de mots qui manquent.
5 Le texte qui a été lu, pour ce qui est du paragraphe 2, était le
6 suivant : "Le comportement de la JNA pendant l'évacuation était
7 irréprochable. L'évacuation a été menée à bien de façon professionnelle et
8 courtoise à tout moment. Des soldats de la JNA ont aidé les personnes âgées
9 avec leurs effets et ont même porté des sacs qu'ils ont chargés à bord des
10 véhicules. Une femme sur le point d'accoucher a pu passer en urgence à
11 travers le poste de contrôle --" et là, comme nous l'a fait remarquer le
12 témoin, il y a des éléments manquants dans la phrase, si bien qu'on ne
13 comprend pas très bien de quoi il s'agit. Il est dit ensuite : "Lui et
14 d'autres volontaires serbes avaient attaqué des maisons particulières à
15 Lovas le 10 octobre 1991, de façon à 'empêcher' le massacre de Serbes.
16 Pendant l'attaque, 22 Croates et un Serbe ont été tués." Je pense que c'est
17 le texte dont vous souhaitiez donner lecture.
18 Il me semble toutefois que le texte qui se poursuit à la page suivante
19 traite d'un sujet tout à fait différent.
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous avez raison, Monsieur le Président.
21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est M. le Juge Thelin qui m'a fait
22 remarquer qu'en deuxième page, on peut voir un paragraphe numéro 2 où il
23 est indiqué : "Pour votre information," alors qu'en première page, ce que
24 je viens de lire correspondait également au paragraphe 2. Je pense donc
25 qu'il s'agit de deux documents différents.
26 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Vous avez tout à
27 fait raison. Je souhaitais demander des éclaircissements à ce sujet à M.
28 Kypr.
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1 Q. Monsieur Kypr, pensez-vous qu'il s'agit là de deux documents différents
2 qui apparaissent sur ces deux pages ?
3 R. …
4 L'INTERPRÈTE : Les interprètes n'ont pas entendu la réponse du témoin.
5 Q. Merci. D'après ce que je vois, l'autre document concerne Lovas alors
6 que le premier traite d'Ilok.
7 M. MOORE : [interprétation] De façon à aider mon confrère et les Juges de
8 la Chambre, je vous renvoie à l'intercalaire numéro 13 et à l'intercalaire
9 numéro 16. Vous verrez que ce que vous appelez la deuxième page correspond
10 à la même page, si bien qu'à l'intercalaire 13, le texte se poursuit de
11 façon logique. Alors qu'à l'intercalaire 16, il y a une interruption
12 logique dans le texte. Il semblerait donc que la deuxième page du document
13 figurant à l'intercalaire 13 est correcte, alors qu'il y a un problème au
14 niveau de la deuxième page de l'intercalaire 16.
15 M. VASIC : [interprétation] Je remercie mon éminent confrère de nous avoir
16 apporté ces éclaircissements. Il a tout à fait raison. Etant donné qu'on a
17 donné lecture de l'intégralité de la première page de ce document, je ne
18 pense pas qu'il soit nécessaire de verser le document au dossier puisqu'il
19 a été lu et que le texte a été consigné au compte rendu d'audience.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.
21 M. VASIC : [interprétation]
22 Q. Monsieur Kypr, savez-vous si des membres de la MCCE, le 28, le 29 et le
23 30 octobre 1991, ont rencontré des représentants de la JNA ainsi que des
24 représentants des autorités de Slavonie orientale, du Srem occidental et de
25 Baranja en un lieu appelé Tenja, près d'Osijek ? Savez-vous cela ?
26 R. Je ne m'en souviens pas.
27 Q. Je vais m'efforcer de raviver vos souvenirs.
28 M. VASIC : [interprétation] Pour ce faire, je demanderais que le document
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1 0D00-0167 soit affiché à l'écran en B/C/S. Ce document en anglais porte la
2 référence 0D00-0169. Il s'agit, là encore, d'un rapport de la MCCE. Ce
3 document porte la date du 30 septembre 1991. Merci. Pourrait-on faire un
4 agrandissement de la deuxième partie de ce document, s'il vous plaît.
5 Merci.
6 Q. Au point 2 on peut lire : "Activités de la Mission de surveillance. Le
7 29 septembre 1991, dans les installations militaires de Tenja, une réunion
8 a été tenue. A cette réunion ont participé des membres de la Mission de
9 maintien de la paix et de la Commission européenne ainsi que des
10 représentants de la JNA (colonel Adam Loncar, colonel Vujica Rakicevic et
11 colonel Boro Ivanovic) au nom de la SAO de la Slavonie, de la Baranja et du
12 Srem occidental; il y avait deux ministres du gouvernement, à savoir, Rada
13 Leskovac et Slobodan Rajic."
14 Je souhaite apporter une correction au compte rendu d'audience. Page 20,
15 ligne 22. Le nom est Rade, R-a-d-e, Rade. Il s'agit d'un nom masculin.
16 Monsieur Kypr, savez-vous qu'une telle réunion s'est tenue, une réunion à
17 laquelle ont participé les personnes dont je viens de donner les noms ?
18 R. J'étais membre de l'équipe, mais je ne peux pas vous en dire davantage.
19 Je ne me souviens pas des détails.
20 Q. Merci. Vous souvenez-vous si lors de ces discussions on vous a présenté
21 un rapport au sujet de la situation dans les centres de détention
22 d'Osijek ? Je veux parler des membres de la JNA qui avaient été emprisonnés
23 à Osijek.
24 M. VASIC : [interprétation] Pourrait-on voir la deuxième page de ce
25 document, s'il vous plaît.
26 Q. Est-ce que vous reconnaissez le contenu de ce document ? Est-ce que
27 vous savez de quoi il parle ?
28 R. J'ai accompagné une équipe à Osijek dans la prison. J'étais membre de
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1 cette équipe.
2 Q. Je vous remercie.
3 M. VASIC : [interprétation] Je demanderais le versement au dossier de ce
4 document, Monsieur le Président.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce document sera versé au dossier.
6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction
7 numéro 328.
8 M. MOORE : [interprétation] Excusez-moi. Je souhaiterais préciser quelque
9 chose au sujet du document qui a été versé au dossier. M. Kypr a reconnu
10 qu'il était membre de la mission, certes, mais en quoi ce document est-il
11 pertinent pour la Défense par rapport à M. l'Ambassadeur ? M. l'Ambassadeur
12 a dit qu'il était présent, mais on ne lui a pas posé de questions
13 supplémentaires au sujet de ce document.
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Moore, peut-être que vous
15 pourriez aborder ce sujet lors de votre réquisitoire.
16 M. MOORE : [interprétation] Je m'y efforcerai, mais je souhaiterais d'abord
17 obtenir quelques éclaircissements, car aucune question n'a été posée au
18 sujet de la mission elle-même.
19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.
20 M. MOORE : [interprétation] Je souhaiterais savoir si ce document est
21 présenté simplement dans le cadre de la déposition du témoin.
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pour le moment, oui. Ce document a été
23 présenté au témoin, qui l'a reconnu et qui a confirmé qu'il s'agissait d'un
24 rapport de la MCCE --
25 M. MOORE : [interprétation] Très bien.
26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il s'agit d'un document qui semble
27 émaner de la JNA. Nous pouvons rester là pour le moment.
28 M. MOORE : [interprétation] Je ne veux pas m'attarder sur le sujet, mais
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1 les documents qui ont été présentés jusqu'à présent étaient des documents
2 de la MCCE. Il s'agit d'un témoin qui a travaillé pour la MCCE à l'époque.
3 Ces documents sont présentés dans le cadre de la déposition de ce témoin.
4 On lui a posé des questions au sujet du contenu des différents documents
5 qui ont été présentés. Parfois, il n'en reconnaissait pas le contenu.
6 Parfois, il l'a reconnu. Selon moi, il faut établir une distinction. Il
7 s'agit d'un témoin qui ne peut pas confirmer l'authenticité de ces
8 documents. Il peut simplement confirmer le fait qu'une mission a eu lieu.
9 Je pense qu'il faut établir une distinction, selon moi.
10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La question qui lui a été posée à ce
11 sujet était claire.
12 Maître Vasic, M. Moore fait valoir que ce témoin n'a rien dit au sujet de
13 la véracité des informations contenues dans ce rapport. Le témoin affirme
14 qu'il n'en a pas connaissance. Il peut vous confirmer qu'il faisait partie
15 d'une mission de la MCCE qui est mentionnée dans ce rapport, mais il ne
16 peut pas vous dire si les informations contenues dans ce rapport sont
17 exactes ou non. Pour éviter toute erreur et tout malentendu, M. Moore a
18 tenu à souligner le fait que ce document ne signifie pas pour autant que
19 les informations sont exactes.
20 M. VASIC : [interprétation] J'ai d'abord posé des questions au témoin au
21 sujet des documents concernant les activités de la MCCE. Hier, le témoin a
22 dit qu'il n'avait pas connaissance de ces rapports. Aujourd'hui, les
23 documents qui lui sont présentés, les rapports qui lui sont présentés, font
24 l'objet de questions concernant les différents éléments qui y sont décrits.
25 Nous avons obtenu ces rapports de la MCCE auprès de M. Moore et du témoin.
26 Le témoin était membre de la mission. Mais comme c'est le cas pour la
27 plupart de ces rapports, il n'a pas participé à la rédaction de ces
28 rapports.
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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Vasic, nous ne parlons pas ici
2 précisément des rapports de la MCCE. Nous parlons des rapports du type de
3 celui que vous venez de verser au dossier, qui n'est pas un rapport de la
4 MCCE. Le témoin a dit qu'il ne savait rien au sujet de ce rapport, et il a
5 dit que tout ce qu'il pouvait dire au sujet de ce rapport c'est qu'il était
6 membre d'une mission de la MCCE, mentionnée à un certain moment dans le
7 rapport en question. Ce rapport semble être un rapport émanant du 1er
8 District militaire de la JNA, adressé à l'état-major général. Il s'agit
9 d'un élément de preuve dont vous avez demandé le versement au dossier, mais
10 il vous faut être bien conscient du fait que le témoin a dit qu'il ne
11 pouvait rien dire au sujet de la véracité des informations qui figurent
12 dans ce rapport, hormis le fait qu'il s'agissait d'une mission de la MCCE.
13 Le document en question ne prouve rien d'autre.
14 M. Moore demande simplement, par précaution, que la Chambre vous rappelle
15 que rien n'a été prouvé par le biais de ce document.
16 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je comprends tout
17 à fait la position de M. Moore. J'ai posé au témoin quelques questions au
18 sujet de certains passages. Par exemple, la discussion qui a eu lieu
19 concernant les prisonniers de la JNA détenus à Osijek. Il a participé à ces
20 discussions et il nous l'a confirmé.
21 En ce qui concerne le reste du document au sujet duquel le témoin ne
22 peut rien dire, la Défense citera à comparaître des témoins qui seront en
23 mesure de faire des commentaires à ce sujet.
24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que j'ai retardé
25 indûment la procédure, mais M. Moore est intervenu pour souligner ce point
26 et je voulais simplement m'assurer que tout était clair dans votre esprit.
27 Je pense que la situation est dorénavant claire pour tout le monde. Merci,
28 Maître Vasic.
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1 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
2 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi, Maître Vasic. Vous avez parlé de
3 prisons au pluriel. Je me souviens que nous sommes allés dans une prison
4 seulement.
5 M. VASIC : [interprétation]
6 Q. Non, Monsieur Kypr, je n'ai pas parlé de prisons au pluriel. J'ai parlé
7 d'une prison à Osijek, mais j'ai déclaré que plusieurs personnes y avaient
8 été détenues. En tout état de cause, je vous remercie.
9 Saviez-vous que le 11 octobre 1991 -- plutôt, au début du mois
10 d'octobre, l'officier de liaison appartenant à votre mission est venu à
11 votre QG situé à Avala afin de s'entretenir avec les représentants de la
12 mission et avec M. Michel Perrin. Cela concernait le passage du convoi
13 transportant des médicaments --
14 L'INTERPRÈTE : Les interprètes n'ont pas réussi à entendre l'itinéraire
15 emprunté par le convoi.
16 M. VASIC : [interprétation]
17 Q. Vous souvenez-vous qu'au début du mois d'octobre, l'un de vos officiers
18 de liaison vous a informé du fait qu'à Sarengrad un crime a été commis à
19 l'encontre de la population civile serbe juste après le départ de la
20 mission, après que celle-ci eut quitté la région. Vous souvenez-vous de
21 cela ? A cause de cela, M. Perrin a exprimé son point de vue concernant les
22 événements en question.
23 R. …
24 Q. Est-ce que vous saviez quelque chose quoi que ce soit concernant les
25 forces armées croates qui auraient incendié quatre maisons et qui auraient
26 massacré les personnes qui vivaient dans ces maisons au mois d'octobre 1991
27 ?
28 R. Je ne me souviens pas.
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1 Q. Je vous remercie.
2 R. Excusez-moi, mais peut-être serait-il utile que j'explique ma position
3 au sein de la mission. A ce moment-là, vous comprendriez mieux pourquoi je
4 n'ai pas connaissance de beaucoup de choses.
5 Q. Veuillez poursuivre.
6 R. Je n'étais là pas seulement comme un observateur à la ligne de front,
7 mais lorsque nous sommes revenus de la mission, dans la soirée j'ai eu à
8 passer et à examiner ce que disaient les médias serbes, ce qui veut dire
9 regarder la télévision, examiner ce qui était mis dans la presse, voir des
10 messages depuis la Croatie, essayer d'expliquer la situation à mes
11 collègues pour qu'ils soient bien au courant de la situation dans la
12 société dans laquelle nous nous trouvions, nous vivions, ou à laquelle nous
13 avions affaire. C'était vraiment très exigeant comme tâche, et je n'avais
14 pas tant de temps que cela pour suivre tous les événements, des situations.
15 Parfois, je n'étais pas présent lors des débriefings des équipes. Je dis
16 cela simplement pour que vous soyez au courant, vous compreniez.
17 Q. Je vous remercie, Monsieur Kypr. Que saviez-vous concernant le convoi
18 qui est parti le 11 octobre de Vinkovci vers Vukovar ? C'était un convoi à
19 caractère humanitaire. Saviez-vous qu'un engin explosif a été trouvé sur
20 l'un des camions au milieu des vivres, des fournitures, et que le convoi a
21 été renvoyé de Nustar à Vinkovci, et qu'ensuite lors de la deuxième
22 tentative, le 13 octobre, le convoi a finalement réussi à attendre la
23 caserne de Vukovar ?
24 R. Je me rappelle avoir lu cela ou pris connaissance de cela dans les
25 médias serbes.
26 Q. Etiez-vous présent lorsqu'une personne du nom de Davro Mihaljevic, le
27 18 octobre 1991 - incidemment, cette personne était le conducteur du camion
28 à bord duquel l'engin explosif a été trouvé; il a été arrêté - ce jour-là
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1 il a été remis aux membres de la Mission d'observation de la Communauté
2 européenne à Belgrade ?
3 R. …Je me rappelle qu'il y avait des Croates qui nous ont été remis, et
4 qu'ils dormaient dans l'une des pièces de l'hôtel où était logée la
5 mission. Mais je ne sais rien en ce qui concerne ce qui est arrivé par la
6 suite.
7 Q. Je vous remercie. Pourrions-nous maintenant voir le document 0D00-0179
8 pour l'original, si on pouvait le faire apparaître à l'écran, ainsi que le
9 0D00-0181 en anglais. Je vous remercie beaucoup. Pourrions-nous faire un
10 gros plan sur la partie inférieure du document, au bas de la page. Merci.
11 Monsieur Kypr, au point 2, où il est question de : "Activités de la Mission
12 d'observation de la Communauté européenne," on lit : "Dans le courant de la
13 journée, la Mission des observateurs de la Communauté européenne n'a pas
14 déployé d'activités dans le secteur de la 1ère Région militaire aujourd'hui
15 en raison de la médiation par la mission. Il est question de Mihaljevic, un
16 soldat né le 14 octobre 1963 à Vukovar, qui a été remis à la mission
17 aujourd'hui. Il a été emmené le 11 octobre 1991, après qu'une bombe ait été
18 trouvée dans son véhicule dans un convoi de vivres destinés à Vukovar."
19 Puis, le texte poursuit en disant que : "Il a été relâché sur ordre et a
20 été remis aux membres de la mission à Avala à 15 heures 50, où il a déclaré
21 par écrit, je cite : 'A partir du moment où j'ai été emmené le 11 octobre
22 1991, je n'ai pas subi de mauvais traitement, ni n'étais blessé d'aucune
23 manière par des membres de la JNA ni par personne d'autre, et je ne pense
24 pas avoir besoin d'un examen médical.'"
25 Est-ce que pour cet événement vous étiez présent, et est-ce que c'est de
26 cela que vous aviez parlé ?
27 R. Tout ce que je peux dire c'est que c'est ce que j'ai déjà dit. C'est
28 qu'il y avait un Croate qui nous a été remis, mais je ne peux pas confirmer
Page 6699
1 que la date soit exacte ou que la déclaration faite ici soit authentique.
2 Peut-être pourrais-je souligné, si je pouvais voir la phrase
3 suivante, j'ai vu d'après les documents qui étaient publiés
4 quotidiennement, le bulletin de presse ou le communiqué de presse de la
5 JNA, et en fait c'était vraiment pour les relations publiques. Et là, dans
6 la deuxième phrase, vous pouvez voir comment cela fonctionnait, le fait que
7 "ce convoi humanitaire" est indiqué entre guillemets pour indiquer qu'il
8 n'est probablement pas humanitaire, ou que ce n'est peut-être pas un
9 convoi. Je voudrais simplement montrer dans quel type d'environnement nous
10 avions à travailler. Je vous remercie.
11 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vais demander le
12 versement de ce document comme pièce à conviction.
13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document est versé au dossier.
14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, cela devient la
15 pièce à conviction 329.
16 M. VASIC : [interprétation] Je vous remercie.
17 Q. Monsieur Kypr, vous trouviez-vous dans la Mission d'observation qui
18 s'est rendue à la caserne de Vukovar avec le convoi le 13 octobre 1991 ?
19 Avez-vous des renseignements à ce sujet ?
20 R. --
21 L'INTERPRÈTE : La question se poursuit pendant que le témoin parle.
22 M. VASIC : [interprétation]
23 Q. Vous trouviez-vous dans un convoi humanitaire quel qu'il soit qui est
24 venu à Vukovar en octobre du côté croate ?
25 L'INTERPRÈTE : Le témoin continue à parler en même temps.
26 R. …D'après ce que je sais, le Dr Schou était là, mais moi, je n'y étais
27 pas. Le convoi est parti du côté croate, m'avez-vous dit, et nous, nous
28 étions en train de travailler à Belgrade.
Page 6700
1 Q. Est-ce que le Dr Schou était également à Belgrade pour travailler ?
2 L'INTERPRÈTE : Le témoin répond. Inaudible.
3 M. VASIC : [interprétation]
4 Q. En octobre 1991, où avait-t-il ses activités ?
5 R. Je ne me souviens pas.
6 Q. Saviez-vous si, à l'époque, il se trouvait à Belgrade à ce moment-là,
7 ou est-ce que vous ne vous rappelez pas cela non plus ?
8 L'INTERPRÈTE : Le témoin semble répondre, mais c'est inaudible.
9 LE STÉNOTYPISTE : Il y aurait lieu de demander au témoin d'attendre avant
10 de faire ses réponses. Je vous remercie.
11 M. VASIC : [interprétation] Merci.
12 Q. Aviez-vous entendu dire par des habitants d'Ilok s'il y avait eu une
13 attaque terroriste qui ait été menée à laquelle il ait été fait échec, à
14 laquelle s'est opposée la police ? Cette attaque était censée avoir été
15 lancée par les terroristes croates ?
16 L'INTERPRÈTE : Le témoin répond, mais c'est inaudible.
17 M. VASIC : [interprétation] Merci beaucoup. Pourrait-on voir à l'écran la
18 pièce à conviction numéro 313, s'il vous plaît.
19 Q. Monsieur Kypr, il s'agit de l'intercalaire numéro 19. Pourrait-on voir
20 la page 03040396, en B/C/S. En anglais, cela correspond à la page 00381386.
21 Monsieur Kypr, veuillez examiner ce rapport, s'il vous plaît. Il est
22 question du père Markos. Est-ce que vous pourrez nous dire s'il s'agit d'un
23 prêtre catholique ou non ? Le savez-vous ?
24 R. Je ne m'en souviens pas. Ce que je sais c'est qu'il y avait un
25 monastère à Ilok, ainsi qu'une église catholique, mais je ne peux pas vous
26 dire si ce Marko était catholique ou orthodoxe. Il ne s'agit pas de mon
27 rapport. Je n'étais pas présent. Il me semble que d'après les membres de
28 cette équipe -- il y avait deux équipes présentes, mais, personnellement,
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1 je n'y étais pas.
2 Q. Ce que je souhaiterais savoir c'est la chose suivante : lorsque vous
3 êtes allé à Ilok, avez-vous rencontré le père Markos ? C'est pour cela que
4 je voulais savoir de votre bouche s'il était franciscain ou non ?
5 R. …nous parlions de la situation pendant l'évacuation et des problèmes
6 qui se posaient à l'église.
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Kypr, la première partie de
8 vos réponses continue à ne pas apparaître au compte rendu d'audience. Je
9 comprends que vous avez naturellement tendance à répondre immédiatement à
10 la question, mais je vous prie d'essayer de ménager une pause. Merci.
11 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
12 Q. Monsieur Kypr, je vous prie de bien vouloir répéter l'intégralité de
13 votre réponse et d'attendre que j'aie terminé. Veuillez ensuite faire une
14 pause avant de commencer votre réponse.
15 R. Très bien. Je me souviens avoir été à l'église catholique et j'ai parlé
16 au prêtre. Je n'étais pas le seul. Il y avait toute l'équipe. Nous avons
17 parlé des problèmes qui pourraient se poser dans l'évacuation éventuelle.
18 Q. Merci. Avez-vous parlé à ce prêtre après l'évacuation également ?
19 R. Je ne me souviens pas si j'étais présent ou non. Je me souviens
20 toutefois qu'il y a eu des rapports après.
21 Q. Vous souvenez-vous du fait que les rapports mentionnaient le fait que
22 les gens commençaient petit à petit à revenir à Ilok ?
23 R. Je ne m'en souviens pas. Mais je me rappelle les informations qui m'ont
24 été données par l'ambassadeur tchèque, selon lesquelles les Slovaques qui
25 avaient décidé de rester sur place rencontraient des problèmes.
26 Q. Pouvez-vous, s'il vous plaît, donner lecture de ce qui est indiqué dans
27 l'un des paragraphes du rapport que vous avez sous les yeux. 10 heures 30,
28 arrivée à Ilok. Qu'est-ce que les observateurs ont noté dans ce premier
Page 6702
1 paragraphe ?
2 R. "Réunion au QG de la JNA avec le lieutenant-colonel Lazic Radisa et le
3 lieutenant Egic Zdravko, traducteur allemand. Le père Markos est arrivé au
4 bout de 15 minutes. La situation à Ilok est tranquille. Des réfugiés de
5 Croatie sont revenus. Aucun chiffre n'a été donné."
6 Q. Merci, Monsieur Kypr. Je souhaiterais maintenant vous poser des
7 questions au sujet du document qui a été versé au dossier hier sous la cote
8 312. Ce document figure à l'intercalaire numéro 17. Nous allons attendre
9 quelques instants que le document apparaisse à l'écran.
10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense qu'il s'agit de la pièce 312.
11 M. VASIC : [interprétation] Oui, c'est ce que j'ai dit, Monsieur le
12 Président, pièce 312.
13 Q. Monsieur Kypr, pouvez-vous nous dire, s'il vous plaît, si ce rapport a
14 été rédigé lors de la conférence de paix qui s'est tenue à La Haye ?
15 R. … (inaudible)
16 Q. Ce document apparaît à l'écran maintenant.
17 R. Oui. D'après ce que je peux voir rapidement, il n'est fait référence
18 nulle part dans ce document à ce que vous avez mentionné. Je ne dispose
19 d'aucune information concernant la situation et concernant ce qui a été dit
20 à l'époque lors de ces conférences, car j'avais beaucoup de travail sur le
21 terrain. Je n'ai pas pu suivre ce qui se passait. Il appartenait aux chefs
22 de la mission ou à d'autres représentants de la Communauté européenne de se
23 charger de cela. Je n'étais qu'un maillon dans la chaîne.
24 Q. Est-ce que vous avez appris par la suite, une fois votre mission
25 terminée, que la conférence de paix s'était tenue à La Haye début novembre
26 1991 ?
27 R. Je ne me souviens pas. Après cette mission, j'ai dû me préparer en vue
28 d'une autre mission, ce qui était très exigeant.
Page 6703
1 Q. Merci, Monsieur Kypr. Pourriez-vous me dire si vous avez
2 personnellement participé à la rédaction de ce rapport, et le cas échéant,
3 quel rôle avez-vous joué dans la rédaction de ce rapport ?
4 R. Je ne me souviens pas très bien. J'avais très peu de temps pour parler
5 avec les personnes qui sont venues, donc je pense que ces personnes se sont
6 davantage entretenues avec d'autres.
7 Q. Vous aviez peu de temps. Avez-vous appris, puisque l'enquête s'est
8 menée de façon équilibrée, comme il est dit dans ce document, avez-vous
9 appris que l'on a interrogé des Serbes se trouvant à Ilok ? Savez-vous si
10 les Croates qui sont retournés à Ilok ont également été interrogés au sujet
11 de la situation ?
12 R. …de la part d'avocats et d'autres experts, et ils gardaient les
13 informations pour eux.
14 Q. Il s'agissait d'une équipe particulière, distincte, donc vous n'avez
15 pas participé vous-même au recueil des informations. Est-ce que je vous ai
16 bien compris ?
17 R. …comme vous pouvez voir dans son rapport, ils travaillaient à
18 différents endroits, pas seulement à Ilok. Comme je vous l'ai déjà dit, je
19 ne me souviens pas de la coopération avec l'équipe. Je n'étais pas membre
20 de cette équipe.
21 Q. Merci, Monsieur Kypr.
22 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que le moment
23 est judicieux pour faire la pause.
24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Nous allons suspendre
25 l'audience et reprendre nos travaux à 16 heures 05. J'espère que nous
26 allons terminer d'ici la prochaine séance, Monsieur Vasic. Merci.
27 --- L'audience est suspendue à 15 heures 43.
28 --- L'audience est reprise à 16 heures 11.
Page 6704
1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Vasic.
2 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
3 Q. Monsieur Kypr, revenons-en au document dont nous parlions tout à
4 l'heure avant la suspension de l'audience. Pourriez-vous me dire si vous
5 vous souvenez si l'équipe d'observateurs a tenu cet entretien avec vous au
6 cours de la période pendant laquelle le rapport a été rédigé, et de quoi
7 avez-vous parlé si vous avez effectivement discuté ?
8 R. …je vous ai dit ce que je me rappelle, mais pas très bien, que je
9 n'avais pas beaucoup de temps pour cela. Mais je ne peux pas dire si cela a
10 eu lieu du tout, ou combien de temps cela a duré.
11 Q. Vous rappelez-vous, si vous avez un souvenir quelconque à ce sujet, si
12 vous avez parlé des sujets qui sont mentionnés dans le rapport, ou peut-
13 être que vous ne vous en souvenez pas ?
14 R. …discussion, donc je ne me rappelle même pas le sujet.
15 Q. Je vous remercie. Pourriez-vous me dire, si vous vous souvenez, du
16 point de savoir si, au cours de la mise en œuvre de votre mission, vous
17 avez jamais entendu des dires par les gens sur place, si vous avez entendu
18 des officiers parler d'actions visant à réinstaller ou à déplacer la
19 population croate ? Vous rappelez-vous quoi que ce soit de ce genre ?
20 R. Pourriez-vous répéter la question, parce que -- il y a un texte en
21 anglais selon lequel j'ai entendu certaines personnes sur le terrain,
22 certains officiers. Je me rappelle les conversations avec un chef
23 administratif local de Lovas et que cette question avait été mentionnée.
24 Q. Qu'en était-il d'officiers de la JNA ?
25 R. …le chef administratif, je veux dire entre guillemets, parce qu'il
26 s'est désigné ainsi, ou alors il a été élu sur place en temps de guerre.
27 Q. Ceci est bien clair pour moi, mais vous n'avez jamais entendu quoi que
28 ce soit de ce genre dit par des officiers de la JNA; c'était cela ma
Page 6705
1 question. Ce chef administratif à Lovas, vous nous en avez déjà parlé.
2 R. Aujourd'hui -- je ne me rappelle pas.
3 Q. Je vous remercie. Pourriez-vous, s'il vous plaît, regarder ce document,
4 et pouvez-vous nous dire qui a envoyé ce rapport de Zagreb. Ce document a
5 été envoyé de Zagreb, n'est-ce pas ?
6 R. Je ne sais pas.
7 Q. Savez-vous ce que signifie cette abréviation sur ce document, C-O-R-E-
8 U, à la fin du texte ?
9 R. Oui. J'ai déjà expliqué cela. Il s'agit de la Communauté européenne à
10 l'époque, ou Union européenne, les informations pour d'autres pays, et plus
11 particulièrement pour celui qu'on appelle le correspondant européen, qui
12 était une personne particulière pour chaque pays.
13 Q. Savez-vous si ce document a été utilisé pour l'adoption de décisions
14 politiques par le Conseil de l'Europe ou par d'autres organes politiques de
15 la Communauté européenne ?
16 R. Nous - veut dire la Tchécoslovaquie - nous n'étions pas, à l'époque,
17 membre de l'Union européenne, ou de la Communauté européenne. Donc, je n'ai
18 pas de renseignement sur ce point.
19 Q. Savez-vous si ce rapport a été envoyé au centre régional de Belgrade
20 avant qu'une version définitive soit rédigée, de façon à avoir leur opinion
21 sur ce texte ?
22 R. [aucune interprétation]
23 Q. Pourriez-vous me dire, s'il vous plaît -- pourriez-vous répéter, s'il
24 vous plaît, votre réponse.
25 R. Je ne me souviens pas.
26 Q. Pourriez-vous me dire, si vous vous souvenez, si vous avez trouvé un
27 exemplaire de ce document, et dans l'affirmative où, ou s'il s'agit d'un
28 exemplaire qui a été trouvé par l'inspecteur de l'Accusation ?
Page 6706
1 R. D'après ce qui est inscrit ici, il s'agit d'une copie, mais il est
2 vraisemblable que cette copie correspond à un original parce qu'il y a des
3 commentaires manuscrits demandant : "Vos commentaires, s'il vous plaît."
4 Mais je ne sais pas si le "P" désigne moi, en tant que Petr, ou si on veut
5 dire par là l'ambassadeur. Je ne me souviens pas vraiment.
6 Q. Je vous remercie. C'est clair pour moi. Est-ce que vous vous rappelez
7 si c'est vous qui avez trouvé ce document ou pas ?
8 R. Ce document appartient au dossier que j'ai copié à Belgrade.
9 Q. Merci. Pourriez-vous nous dire s'il y avait des notes sur la base
10 desquelles ce rapport a été établi ?
11 R. Comme je vous l'ai dit, cette équipe était très indépendante, et je
12 n'étais pas membre de l'équipe en question, donc je ne sais pas quelles
13 étaient les méthodes et les procédures et je n'ai pas d'autres
14 renseignements concernant leur travail.
15 Q. Hier, vous avez répondu à une question de mon confrère en lisant à
16 haute voix la teneur de ce document. Je suis intéressé par le point suivant
17 : est-ce que personnellement, sur le terrain, vous avez jamais vu le
18 scénario qui est décrit aux points 1 à 6, tel qu'interprété, tel que
19 décrit ?
20 R. Sur le point 1 : "Tensions, confusion dans le voisinage des villages et
21 comportement provocant, contrôle des tirs." En ce qui concerne ce point, je
22 pense que les tensions ou les craintes ressenties par les habitants d'Ilok
23 existaient parce qu'à proximité, dans le voisinage, il y avait de nombreux
24 affrontements, des obus tombaient. Un très grand nombre de réfugiés
25 venaient de ces villages à Ilok, donc ils véhiculaient ces informations. Si
26 vous souhaitez avoir un exemple, je pense que cela pourrait être cet
27 exemple-ci.
28 Ensuite, vous avez au point 2 : "Tirs d'artillerie ou tirs de mortier
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1 pendant plusieurs jours. Cette pluie d'obus vise essentiellement la partie
2 croate du village. Pendant cette phase, les églises sont souvent touchées
3 et détruites." Je ne me rappelle pas avoir été témoin d'une situation de ce
4 genre.
5 Au point 3 : "Dans presque tous les cas, les ultimatums de la JNA sont émis
6 pour exiger…" Je me rappelle que, c'est probablement dans mon calepin, tout
7 ceci est mentionné. Je pense qu'il y a là un des exemples selon lequel
8 toutes les armes devraient être rendues. En revanche, je me rappelle qu'au
9 cours des négociations concernant Ilok, son évacuation, il y avait une
10 possibilité, je crois, que certaines personnes de la police locale puissent
11 conserver des armes légères, uniquement pour assurer l'ordre dans un
12 village ou dans la ville.
13 Excusez-moi, je suis en train de parcourir le texte pour retrouver ce que
14 vous souhaitez.
15 Q. Le point 4 ensuite : "Avec ou sans les résultats de l'ultimatum qui a
16 été donné, une attaque militaire de chars et d'infanterie est effectuée."
17 Est-ce que vous avez vu cela, en tant qu'observateur ?
18 R. Pour être exact, nous n'étions pas sur les lieux, d'habitude, où se
19 déroulait l'action, parce qu'on nous interdisait de nous y rendre, pour
20 assurer notre sécurité, et les autorités locales nous disaient, peu importe
21 qu'il s'agisse du côté JNA ou du côté croate. Il était dit, dans nos
22 instructions, nos manuels, que nous ne devions pas aller là où notre
23 sécurité serait en danger.
24 Q. Savez-vous que l'armée n'a pris aucune action dans les cas où les armes
25 avaient été rendues; par exemple à Ilok ?
26 R. …je ne sais pas en ce qui concerne d'autres cas. Puis-je répéter ? A
27 Ilok non, mais je ne sais pas dans les autres cas.
28 Q. Je vous remercie de votre aide. Je voudrais maintenant passer à un
Page 6708
1 autre sujet, et il s'agit de Vukovar.
2 M. VASIC : [interprétation] Pourrions-nous, s'il vous plaît, voir la pièce
3 à conviction 316 à l'écran. On la trouve à l'intercalaire 21.
4 M. MOORE : [interprétation] Monsieur le Président, pourrais-je demander un
5 éclaircissement ? Je crois que mon confrère avait demandé, par rapport à ce
6 document, il y avait six points, et je crois qu'on a demandé au témoin s'il
7 avait été personnellement présent ou quelle était sa perception des six
8 points en question. Pour autant que je vois, on n'est allé que jusqu'au
9 quatrième point, et je ne sais pas pour les deux autres points, à savoir
10 les points cinq et les points six, si ceci était englobé par sa réponse
11 lorsqu'il dit : "Je ne sais pas pour les autres cas." Maintenant, je ne
12 sais pas si mon confrère va continuer en posant des questions concernant
13 les points cinq et six, mais pour le compte rendu, peut-être que cela
14 vaudrait la peine d'éclaircir les choses.
15 M. VASIC : [interprétation] Je peux demander au témoin ce qu'il a à dire en
16 ce qui concerne les points cinq et six. Mais le problème est que nous
17 n'avons plus ce document à l'écran. Je voudrais demander au témoin
18 d'examiner ses propres documents, puisque ceci concerne une suite
19 d'événements. Le témoin a dit qu'il n'était pas au courant des événements
20 concernant certains des points, donc j'ai trouvé inutile de continuer de
21 poursuivre dans ma série de questions.
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Le point numéro 5, c'est à la deuxième page du
23 document : "En même temps ou peu de temps après l'attaque, des Chetniks
24 sont entrés dans le village pour 'terminer le travail.' Il y a des comptes
25 rendus qui varient concernant des meurtres, des tueries, le fait
26 d'incendier, le pillage et la discrimination. Pour la plupart du temps,
27 c'étaient des personnes âgées qui n'ont pas pu s'enfuir qui se trouvent
28 concernées."
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1 Il s'agit là de meurtres et d'incendies. Je crois qu'il s'agit de Lovas,
2 parce que nous y avons vu de nombreuses maisons incendiées et nous avons
3 obtenu une liste d'au moins 20 personnes qui ont été tuées. J'ai vu, même
4 dans d'autres villages, des maisons incendiées, mais je ne peux pas dire
5 qui l'avait fait ou ce qui s'était passé, parce que c'était après. Je suis
6 arrivé plus tard et il n'y avait pas de témoins, tout au moins personne qui
7 était capable de faire une déposition ou dire quelque chose, parce que les
8 gens qui se trouvaient sur la ligne de front avaient peur tout le temps.
9 Ils avaient peur de tout le monde, même si dans notre mission on prenait du
10 temps pour leur expliquer qui nous étions, donc il y avait là un problème.
11 Quant au numéro 6 : "Ilok n'a pas été détruit en tant que tel. Cela
12 représente un élément ayant une valeur fonctionnelle qui a servi en quelque
13 sorte de meeting pour l'équipe des observateurs." Oui, je pense que nous
14 avons fait de notre mieux et nous avons envoyé un nombre d'équipes
15 incroyable. Ce n'était pas le cas avant. Je ne me rappelle pas ce que nous
16 avons fait de cette manière. Nous avons essayé de couvrir cette situation
17 et d'aider, dans toute la mesure du possible, la population.
18 Q. Merci, Monsieur Kypr.
19 R. D'après le paragraphe suivant, qui ne porte pas de numéro, la JNA a
20 systématiquement nié toute implication dans l'armement de la population et
21 dans les actes de provocation qu'ils avaient commis."
22 Q. Monsieur Kypr, ce sont ces six points qui nous intéressent, de façon à
23 déterminer s'il y avait un scénario en place. Le paragraphe suivant ne
24 concerne pas ces points.
25 R. …vous m'avez posé des questions au sujet de l'information qui figurait
26 dans ce document, pas uniquement au sujet des paragraphes. C'est pour cela
27 que j'essaie de vous répondre.
28 Q. Merci. Parlons de Vukovar. Je demanderais à ce que l'on voie la pièce à
Page 6710
1 conviction numéro 316. Merci.
2 Monsieur Kypr, pourriez-vous examiner la première page, je vous prie,
3 numéro 0381398. Conviendrez-vous avec moi qu'en tant que participants aux
4 pourparlers qui se sont tenus le 17 novembre 1995, il y avait M.
5 Cunningham, M. Rusin [phon], M. Kypr, M. Reuters [phon], M. Schou et M.
6 Henk van der Gaag. Il s'agissait là des représentants de la mission. Il y
7 avait également le colonel Pavkovic, le colonel Loncar, le colonel
8 Memisevic, le commandant Saric, et vous pensiez qu'il s'agissait du
9 commandant Zaric, et ils représentaient la JNA. C'est ce qui en ressort de
10 ce rapport.
11 R. Il s'agissait d'autres noms, si je me souviens bien. Par exemple, le
12 deuxième nom est le nom de M. Brodin et M. Kanteres, si je me souviens
13 bien.
14 Q. Je vous remercie. Pourrions-nous voir à présent la pièce à conviction
15 320, s'il vous plaît.
16 Monsieur Kypr, à votre intention, je précise que ce document figure à
17 l'intercalaire 22. Page 00381431, peut-on lire ce qui suit : que M.
18 Cunningham, Kanteres, Schou et Kypr faisaient partie de l'équipe à la date
19 du 20, et que les contacts étaient le colonel Pavkovic, le colonel Ivezic,
20 le colonel Jerko Crmenic, le commandant Zeljko Koritnik ?
21 R. Oui, d'après les noms des membres de l'équipe, je peux lire qu'il
22 s'agit bien de ces personnes. Les noms qui figurent sur cette page -- vous
23 avez mentionné en quatrième position le nom du commandant Zeljko Koritnik.
24 Je ne sais pas s'il était commandant. On peut lire MUDR. Il s'agit du sigle
25 utilisé pour les docteurs en médecine.
26 Q. Je vous remercie. Auriez-vous l'amabilité de bien vouloir examiner vos
27 notes, page 046 --
28 L'INTERPRÈTE : Les interprètes n'ont pas entendu le chiffre.
Page 6711
1 M. VASIC : [interprétation]
2 Q. 0468-7772. Monsieur Kypr, vous avez vos notes sous les yeux. Pouvez-
3 vous nous dire si sur cette page, sous l'intitulé Negoslavci, le 20
4 novembre, il y a une entrée concernant le colonel Pavkovic ? Est-il exact
5 de dire que tout ce paragraphe, qui comporte trois phrases, a été rédigé en
6 faisant mention du nom du colonel Pavkovic ?
7 R. Pour répondre à votre première question : oui, c'est moi qui ai écrit
8 cela. Il s'agit de mon écriture. On peut lire le nom du colonel Pavkovic.
9 En ce qui concerne le fait de savoir si cela est en rapport avec le nom, je
10 l'ignore. Peut-être.
11 Q. Peut-être ignorez-vous si cela est en rapport avec ce que j'avais à
12 l'esprit, mais je souhaitais savoir la chose suivante : est-ce que ce
13 document est partagé en deux, une partie concernant Pavkovic et l'autre à
14 la page 0648-7772 ?
15 L'INTERPRÈTE : Correction de l'interprète, 7773 et non pas 7772.
16 R. Corrigez-moi si je me trompe, mais entre la phrase où il est indiqué :
17 "Trois soldats de la JNA qui ont été faits prisonniers ont été sortis de
18 l'hôpital; ils se trouvent à l'hôpital de Negoslavci," et l'abréviation
19 "Neg, N-E-G", qui correspond à Negoslavci, et la date, le 20 novembre, il y
20 a une ligne qui signifie que la réunion à Negoslavci est expliquée à partir
21 de cette ligne. Donc, cette ligne divise deux parties du texte.
22 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire où apparaît la ligne suivante dans ce
23 texte; après quelle phrase ?
24 R. Après la phrase qui se termine par les deux mots, "général Raseta."
25 Q. Donc, la partie située entre ces deux lignes concerne une seule et même
26 conversation, un seul et même sujet, si je ne m'abuse; est-ce bien cela ?
27 R. Je pense que oui.
28 Q. Je vous remercie. Je suppose que le colonel Pavkovic vous a été
Page 6712
1 présenté, ou plutôt, qu'il a dû se présenter lui-même avant de vous
2 rencontrer la première fois le 19 novembre. Vous en souvenez-vous ?
3 R. Vraiment, je ne m'en souviens pas, car nous avons rencontré tellement
4 de personnes sur la ligne de front, personnes de grades et de fonctions
5 différents. Nous avons rencontré des centaines et des centaines de
6 personnes.
7 Q. Mais vos officiers de liaison qui se trouvaient là avec vous
8 connaissaient le colonel Nebojsa Pavkovic, et je suppose qu'ils vous ont
9 confirmé que c'était bien lui. Peut-être que ce sont eux qui ont consigné
10 ce nom dans votre carnet ?
11 R. …il s'agit là de mon écriture. On m'a dit qu'il s'agissait du colonel
12 Pavkovic. Mais nous n'avons pas vérifié ces noms, et mon carnet ne
13 constituait qu'une partie des informations. D'autres observateurs prenaient
14 des notes de leur côté. Je suivais davantage le contenu, car je travaillais
15 dans les deux langues, et eux s'occupaient davantage de la forme, des
16 personnes, des comportements, et ainsi de suite.
17 Q. Lorsque vous avez rédigé ce rapport, je suppose que vous avez comparé
18 vos notes avec celles des autres membres de la mission, comme M. Cunningham
19 et les autres, et c'est ensuite que vous avez rédigé ce rapport de façon
20 conjointe, en tant que rapport émanant de toute l'équipe ?
21 R. Oui, c'était la procédure habituelle.
22 Q. Merci.
23 M. VASIC : [interprétation] Peut-on voir le document 0D00-0219, pour ce qui
24 est de l'orignal. Pourrait-on voir ce document à l'écran. La traduction en
25 anglais porte la référence 0D00-0221. Il s'agit du rapport de la Commission
26 de surveillance, daté du 19 novembre 1991. Pourrait-on voir la deuxième
27 page de ce document, s'il vous plaît. Merci.
28 Q. En deuxième page, nous pouvons lire ce qui suit : "Le groupe qui a
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1 visité Vukovar s'est entretenu avec le colonel Nebojsa Pavkovic et a été
2 informé en détail de l'évacuation des blessés. Le colonel Pavkovic a avancé
3 des arguments solides présentés de façon convaincante et a ôté tout doute
4 dans l'esprit des observateurs sur la capacité des membres de la JNA
5 d'organiser et de mettre en œuvre l'évacuation des blessés, qui a été
6 convenue de façon équitable. Les conversations du colonel Pavkovic avec les
7 observateurs portaient sur le traitement des membres des formations
8 paramilitaires croates qui avaient été blessés. Il a été dit aux
9 observateurs qu'ils seraient traités comme des prisonniers de guerre et que
10 leurs noms seraient transmis à la Croix-Rouge."
11 Monsieur, nous pouvons voir dans ce rapport que le 19 novembre, vous avez
12 rencontré le colonel Pavkovic et nous pouvons voir dans ce document sur
13 quoi les conversations ont porté. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi ?
14 R. Est-ce que je pourrais voir la première page du document ?
15 M. VASIC : [interprétation] Pourrait-on voir la première page de ce
16 document à l'écran.
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Parce que vous avez mentionné la date du 19,
18 or le texte qui figure sur la page suivante parle du 18, donc je suis
19 surpris qu'il soit question de la date du 19 avant la date du 18. C'est
20 pour cela que je vous ai posé la question. Est-ce que l'on pourrait faire
21 avancer le texte un peu, s'il vous plaît.
22 Q. Veuillez examiner l'en-tête. On peut voir que la date mentionnée est
23 celle du 19 novembre 1991. Dans votre rapport, les conversations dont il a
24 été fait état ont eu lieu le 19 novembre à 14 heures 00.
25 R. Tout ce que je peux dire, c'est que ce texte a été -- plutôt, ce texte
26 reflète la manière dont la situation a été présentée par la JNA. D'après
27 les remarques que j'ai faites le 19, et vous avez à votre disposition la
28 traduction de mes remarques, je ne peux rien ajouter par rapport à cela.
Page 6715
1 Peut-être qu'un rapport a été rédigé par l'équipe. Il s'agit là d'une
2 déclaration faite par la MCCE. Certaines de mes remarques concernent cette
3 date. Voilà ce que j'ai constaté. Je ne me souviens pas exactement de ce
4 que j'ai écrit. J'ai des souvenirs de caractère général, mais je ne me
5 souviens pas exactement de cette phrase telle qu'elle est consignée dans ce
6 carnet. Mais il y a eu de longues conversations à ce sujet.
7 Q. Merci.
8 M. VASIC : [interprétation] Je demanderais que ce document soit versé au
9 dossier.
10 M. MOORE : [interprétation] L'Accusation souhaite que ce document reçoive
11 un numéro d'identification, donc une cote provisoire.
12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Vasic, ce document se verra
13 attribuer une cote provisoire.
14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, ce document
15 portera la cote provisoire numéro 330.
16 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je souhaiterais
17 simplement savoir la raison pour laquelle mon confrère a demandé à ce que
18 ce document reçoive une cote provisoire. Est-ce que cela touche à
19 l'authenticité ou au contenu du document ? Pourquoi a-t-il formulé une
20 telle demande ?
21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Moore.
22 M. MOORE : [interprétation] Oui, je vais expliquer cela. Tout d'abord, le
23 témoin s'est dit surpris par la manière dont le texte se poursuivait.
24 Lorsqu'on lit ce document, il semble que la MCCE -- ou les membres de la
25 MCCE s'étaient penchés sur la question de la qualité et de la quantité des
26 équipements de combat qui étaient arrivés. Ils inspectaient les blindés qui
27 venaient d'arriver. Peut-être vaudrait-il mieux que je parcours les
28 différents passages au fur et à mesure.
Page 6716
1 En première page, deuxième et troisième paragraphe, il est fait référence
2 au fait que le groupe passe la nuit à Ovcara. A la page suivante, troisième
3 paragraphe -- ou plutôt, deuxième paragraphe, il est question là encore
4 d'Ovcara. Il est fait mention du fait que les membres de la MCCE ont reçu
5 un télex. Il est question du moment où les équipements de combat sont
6 arrivés, de la quantité. A l'avant-dernier paragraphe, il est question
7 d'une évaluation politique. Je ne sais pas exactement de quoi il s'agit.
8 Enfin, il a été convenu, comme application de l'accord conclut, que la
9 Mission de surveillance inspecterait les équipements blindés nouvellement
10 arrivés appartenant à la 1ère Brigade, à 10 heures du matin, le 20 novembre.
11 A ce moment-là, il semble que la MCCE soit censée se trouver au pont et en
12 chemin vers l'hôpital. D'après ce que je comprends, d'après ce qui ressort
13 de l'interrogatoire principal de ce témoin, la Mission de surveillance
14 avait essentiellement pour but de surveiller la situation, et rien d'autre.
15 C'est la raison pour laquelle j'ai demandé que ce document reçoive une cote
16 provisoire.
17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.
18 Donc, vous contestez la plus grande partie du contenu de ce document.
19 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. La deuxième
20 partie de ce document n'a pas grand-chose à voir avec la Mission de
21 surveillance, mais très bien. Merci.
22 M. MOORE : [interprétation] Je souhaiterais soulever une autre question, et
23 ensuite j'en aurai terminé. Si mon éminent confrère dispose de l'original
24 et si je peux consulter ce document original, je pourrais peut-être
25 l'aider.
26 M. VASIC : [interprétation] Merci. Nous avons effectivement ce document, et
27 je peux en parler plus tard avec mon confrère. J'espère que nous serons en
28 mesure de résoudre le problème. Je vous remercie.
Page 6717
1 Pourrions-nous à présent voir la pièce à conviction numéro 316 à l'écran,
2 s'il vous plaît. Page 2, 00381399. La page suivante porte le numéro
3 00381399. Est-ce que l'on pourrait agrandir la première partie de la page.
4 Les deux tiers environ.
5 Q. Monsieur Kypr, ce document figure à l'intercalaire numéro 21. Est-ce
6 que vous pourriez lire ce qui est dit au paragraphe (d), points (1), (2) et
7 (3). Qu'a dit le colonel Pavkovic au sujet des raisons pour lesquelles les
8 prisonniers de guerre n'étaient pas autorisés à partir avec les convois ?
9 Est-ce que vous pourriez donner lecture des points (1), (2) et (3), s'il
10 vous plaît.
11 R. Paragraphe (d), deuxième phrase : "Le colonel Pavkovic a déclaré que
12 les prisonniers de guerre ne seraient pas autorisés à partir, puisque :
13 "(1) les prisonniers de guerre sont placés sous le contrôle de la JNA.
14 "(2) s'il l'autorisait --" au singulier ou au pluriel -- "les membres des
15 forces irrégulières serbes, les habitants de la région, attaqueraient le
16 convoi."
17 "(3) les prisonniers de guerre seraient échangés contre des prisonniers de
18 guerre de la JNA ultérieurement."
19 Q. Je vous remercie, Monsieur Kypr. Pourriez-vous examiner à présent votre
20 journal et notamment la page 0468-7763 de celui-ci. Est-ce que vous l'avez
21 trouvée ? Il s'agit d'une partie dactylographiée. On peut y voir les
22 propositions de Vidic. Ce n'est pas clair en anglais. Après cela, il est
23 dit : "Les prisonniers de guerre appartenant à la Garde nationale et au MUP
24 seront échangés contre nos prisonniers." Vous souvenez-vous s'il s'agissait
25 là de l'une des propositions faites par Marin Vidic au cours des
26 négociations ?
27 R. La phrase originale est écrite en anglais : "Les prisonniers de guerre
28 appartenant à la Garde nationale croate et au MUP --" c'est-à-dire la
Page 6718
1 police croate -- "seront échangés contre nos prisonniers de guerre." Donc,
2 cela signifie qu'il s'agit du point de vue de la JNA. "Nos prisonniers de
3 guerre." Car la première partie de la phrase dit que les prisonniers de
4 guerre appartenant à la ZNG et au MUP seront échangés. Donc, il s'agit-là
5 du point de vue de la JNA, je pense.
6 Q. Qu'en est-il des propositions faites par M. Vidic ? Est-ce que vous
7 avez des souvenirs à ce sujet ? Car cela figure à la ligne située juste en
8 dessous de celle que vous venez d'évoquer.
9 R. [aucune interprétation]
10 Q. Je vous remercie.
11 R. Excusez-moi, ces remarques ont été mentionnées dans le cadre des
12 discussions. Elles n'ont pas été retranscrites mot pour mot si je n'en ai
13 pas éprouvé le besoin, si je ne pensais pas que c'était important.
14 Q. Merci. Pouvons-nous revenir à la page affichée à l'écran et voir le bas
15 de cette page. C'est le deuxième paragraphe qui m'intéresse. Monsieur Kypr,
16 vous le voyez ce deuxième paragraphe à la page que nous avons à l'écran et
17 qui commence par les mots, "Participation ou implication de la Croix-
18 Rouge." Ce qui m'intéresse c'est ceci : dans les deux dernières phrases de
19 ce paragraphe, est-ce qu'on dit : "Le paragraphe 4 de la télécopie manque."
20 Est-ce bien ce qui est dit ?
21 R. Il m'est vraiment très difficile de lire l'écriture de Cunningham.
22 Peut-être que quelqu'un dont la langue maternelle est l'anglais pourrait
23 nous aider à lire l'original, parce que j'ai du mal -- enfin, je parviens à
24 lire la dernière phrase. Je vois un numéro 4. Je vois : "Equipes de la
25 Croix-Rouge vont observer le déplacement des réfugiés et l'évacuation de
26 l'hôpital." Mais j'ai beaucoup de mal vraiment à lire la phrase précédente,
27 la fin de cette phrase.
28 Q. Je peux vous lire la traduction que nous avons, page 03030939. Voici ce
Page 6719
1 que la traduction nous dit : "Le paragraphe 6 de la télécopie manque.
2 Quatre équipes de la Croix-Rouge vont suivre le transfert des réfugiés et
3 l'évacuation de l'hôpital." Est-ce que ceci vous rafraîchit la mémoire ?
4 R. …"la participation de la Croix-Rouge a été très limitée," c'est ce qui
5 est dit, puis je ne comprends plus. Puis, je vois les mots suivants :
6 "quels accords ils ont conclus --" sans doute à propos du fait de rédiger
7 la liste des personnes blessées -- "qu'il faudrait transporter ou pour
8 déterminer qui ils sont." Puis, je vois : "pour lequel ils ont marqué leur
9 accord." J'ai vraiment du mal à lire ces abréviations. Puis, je vois un mot
10 suivant : "neutralité --," je ne vois pas ce que cela veut dire.
11 M. MOORE : [interprétation] J'ai peut-être une proposition à faire. Je me
12 demande si "PER" veut dire "point," dans le sens de point à la ligne.
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Puis, on voit effectivement le message par
14 fax, il y a un point. Puis, on a écrit "quatre," et il y a le chiffre "4"
15 qui est indiqué aussi.
16 M. VASIC : [interprétation]
17 Q. Mais on ne sait pas ce que signifie cette abréviation, "IAW."
18 R. Non, malheureusement pas.
19 Q. Merci. Est-ce que nous pourrons rapidement revenir à votre carnet, page
20 0468-7774.
21 R. Oui.
22 Q. Oui, 7774. C'est à la page suivante, parce qu'ici sont en fait
23 concernées deux pages dactylographiées. Le passage où il est dit : "8
24 heures 30, le colonel a parlé au commandant de la zone de l'échange." On
25 parle bien du colonel Pavkovic. Est-ce que ceci s'est passé le 20 novembre
26 1991 ?
27 R. [aucune interprétation]
28 Q. Est-ce que vous pourriez répéter votre réponse.
Page 6720
1 R. Je ne sais pas.
2 Q. Savez-vous si le commandant de la zone d'échange était le chef d'état-
3 major de la 1ère Région militaire ? Est-ce qu'il s'agissait du colonel
4 Vladimir Stojanovic ?
5 R. Je ne sais pas.
6 Q. Merci.
7 M. VASIC : [interprétation] Pouvons-nous maintenant examiner le document
8 OD00-0223, si possible d'afficher ce document à l'écran. En fait, la
9 version en anglais porte le numéro suivant 0D00-025. La date est celle du
10 20 novembre 1991. Une fois de plus, il s'agit d'un rapport de la commission
11 qui a été établie pour surveiller les activités de la Mission
12 d'observation. Est-ce que nous pouvons nous intéresser au bas de la page.
13 Nous l'avons maintenant à l'écran.
14 Q. Paragraphe 2, activités de la Mission d'observation. Voici ce qui est
15 dit : "Les observateurs de la MCCE ont aujourd'hui poursuivi leurs
16 activités d'observation s'agissant de l'évacuation des blessés de l'hôpital
17 de Vukovar et des réfugiés ou des Croates de Vukovar. Six observateurs
18 (trois équipes) ont été reçus par le colonel Pavkovic au village de
19 Negoslavci, et le colonel Pavkovic leur a indiqué comment l'endroit était
20 organisé. Une des équipes a été envoyée à Ovcara pour y rejoindre une
21 équipe d'observateurs qui y avait passé la nuit afin de superviser ou de
22 voir comment était organisée l'évacuation des réfugiés en direction de la
23 Croatie, comme convenu entre les unités de la JNA et l'état-major croate.
24 La deuxième équipe d'observateurs a observé l'évacuation des blessés de
25 l'hôpital de Vukovar. S'agissant de la troisième équipe, elle est restée à
26 Negoslavci afin de coordonner les activités."
27 Est-ce que c'est quelque chose qui s'est passée le 20 novembre, le jour où
28 vos trois équipes sont venues suivre l'évacuation à Vukovar et l'évacuation
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1 des civils qui avaient passé la nuit à Ovcara, ainsi que l'évacuation de
2 l'hôpital de Vukovar ? Et est-ce que c'est le colonel Pavkovic qui vous a
3 reçus ce jour-là ?
4 R. Voici comment je comprends les choses. Il y avait beaucoup d'équipes,
5 et je ne me souviens plus de façon détaillée la mission donnée à chacune de
6 ces équipes. Mais je pense que nous avons certains documents qui traitent
7 de cela; il y en a qui vient de Belgrade, mais aussi de Zagreb. Je n'ai pas
8 eu le temps de tout observer, de tout suivre. Ce que je vois à la lecture
9 de ce texte, c'est que nous sommes arrivés à quatre, mais que nous nous
10 sommes -- trois ou quatre, je ne sais plus -- mais que nous nous sommes
11 séparés, que nous avons reparti les équipes, que le Dr Schou et moi sommes
12 restés sur place pour suivre l'évacuation de l'hôpital de Vukovar tandis
13 que le reste, Cunningham et quelqu'un d'autre, sont partis pour organiser
14 le tout et communiquer avec d'autres éléments de la MCCE.
15 Q. Il y a un convoi qui est parti le matin, avec les réfugiés et les
16 civils, qui était parti d'Ovcara. Il a passé la nuit à Morovic, et puis
17 c'était parti vers Vinkovci. Est-ce que vous avez reçu des informations
18 selon lesquelles ce convoi a essuyé des tirs du côté croate, près de
19 Nustar ? Est-ce que vous le saviez ? Nous avions un rapport à ce propos
20 d'un journaliste.
21 R. J'ai maintenant à l'esprit une des remarques que j'ai consignée dans
22 mon carnet de note. Je ne sais pas si c'est la réaction, mais là quelqu'un
23 de la JNA, ou plutôt, quelqu'un au nom du ministère de la Défense se plaint
24 de la partie croate, mais la phrase n'est pas claire, n'a pas vraiment de
25 lien. C'est ce qui nous a été dit. Je ne peux pas vous le dire parce que je
26 n'étais pas sur place. Je n'ai rien vu en rapport avec cet incident. Ce que
27 vous avez dans mon carnet de notes, c'est uniquement ce qui nous a été
28 rapporté.
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1 Q. Merci, Monsieur Kypr.
2 M. VASIC : [interprétation] Je demande le versement de ce document.
3 M. MOORE : [interprétation] Une fois de plus, je demanderais que ce soit
4 une cote provisoire pour authentification qui sera donnée à ce document.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Même situation que pour le document
6 précédent ?
7 M. MOORE : [interprétation] Oui. Nous n'avons pas la preuve qu'il a eu
8 envoi d'observateur européen à Ovcara, et il faudrait que ceci soit tiré au
9 clair, donc il faudrait que ce soit une cote provisoire.
10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera le cas.
11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce recevant une cote pour
12 identification 331.
13 M. VASIC : [interprétation] Merci. J'espère que je pourrai résoudre cette
14 question avec mon estimé confrère, même si nous avons un rapport disant que
15 ce jour-là, il y a eu à Ovcara les observateurs européens.
16 Q. Monsieur le Témoin, parlons de quelque chose que vous avez mentionné.
17 Votre entrée dans l'hôpital, vous en avez parlé à l'Accusation. Vous avez
18 dit, notamment, que certains prisonniers de guerre avaient été sortis de
19 l'hôpital. Qui vous a rapporté cela, et quelles étaient les circonstances
20 dans lesquelles ceci vous a été dit, pour autant que vous vous en
21 souvenez ?
22 R. Je ne me souviens plus qui m'a tenu ces propos, mais je me souviens que
23 c'était l'intention première lorsque nous sommes allés à l'hôpital. Nous
24 avions d'abord l'intention de trouver le directeur de l'hôpital. C'était le
25 Dr Bosanac, d'après nos informations. C'était la directrice de l'hôpital.
26 Q. Lorsque vous avez cherché à voir Mme Bosanac, à qui avez-vous demandé à
27 la voir ? Avez-vous posé la question à quelqu'un du personnel ou à un
28 patient ? Qui vous a dit que des gens avaient été emmenés ? Est-ce que
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1 c'était quelqu'un du personnel qui vous l'a dit, et où est-ce que ceci vous
2 a été dit, dans quelle partie de l'hôpital ?
3 R. Il faisait noir au sous-sol et la situation était tout à fait
4 difficile. Je ne me souviens plus.
5 Q. Merci. Puis, vous avez informé l'officier de liaison, je pense que
6 c'était le colonel Memisevic, vous lui avez dit que des gens avaient été
7 sortis de l'hôpital. C'était l'officier de liaison qui vous escortait, qui
8 avait été nommé à cette fin par le secrétariat fédéral, SSNO.
9 R. …je ne sais pas.
10 L'INTERPRÈTE : La réponse n'a pas été saisie parce que les intervenants se
11 chevauchent constamment.
12 M. VASIC : [interprétation]
13 Q. Vous ne vous souvenez pas qui c'était ? Est-ce que c'est quelqu'un de
14 votre équipe qui a informé votre officier de liaison ?
15 R. Je le suppose, parce que cela était mentionné dans une remarque. Mais
16 vous savez, 16 ans se sont écoulés depuis.
17 Q. Hier, en réponse à une question de l'Accusation, vous nous avez dit
18 qu'il avait passé à peu près une heure à l'hôpital avant de partir à
19 Belgrade - je parle ici du colonel Cunningham. Il voulait aller à Belgrade
20 pour résoudre un problème qui s'était posé du fait que les prisonniers de
21 guerre avaient été sortis de l'hôpital. Est-ce que vous vous souvenez de
22 l'endroit où il est allé à Belgrade; qui allait-il voir ?
23 R. Je me souviens, j'ai dit que Cunningham était allé pour s'occuper d'un
24 autre convoi. Mais j'insiste, je ne sais plus exactement quand il est
25 parti. Il y a peut-être une différence d'une demi-heure ou d'une heure.
26 Franchement, je ne sais plus dans quelles circonstances ceci s'est dit.
27 Q. J'aimerais savoir si M. Cunningham vous a dit où exactement il est allé
28 à Belgrade, qui il est allé voir à Belgrade ?
Page 6724
1 L'INTERPRÈTE : La réponse n'a pas été entendue.
2 M. VASIC : [interprétation]
3 Q. Veuillez répéter votre réponse.
4 R. Il était le chef des observateurs. C'est lui qui avait une
5 responsabilité de ce genre de choses.
6 Q. Merci. Hier, je vous avais posé une question, et vous m'avez répondu
7 que vous aviez vu plusieurs fois le colonel Zivota Panic. Il était alors
8 commandant de la 1ère Région militaire. Il avait dans sa zone de
9 responsabilité Vukovar, notamment, n'est-ce pas ?
10 R. Oui, je me souviens d'avoir eu quelques réunions.
11 Q. Merci. Hier, vous avez également déclaré qu'aussitôt après votre retour
12 à Vukovar, vous aviez assisté à une réunion avec des membres de la presse
13 et qu'ils avaient pris vos photos.
14 R. Je ne me souviens plus de la phrase exacte, mais je ne suis pas sûr que
15 ce soit des journalistes. J'ai vu des images qui avaient été filmées de
16 cette réunion. Je les ai vues à la télévision serbe après. Je sais qu'il y
17 avait un journaliste militaire qui suivait ces événements chaque fois. En
18 tout cas, c'est ce que je pense. C'est seulement cette fois-là que les
19 images sont passées à la télévision, si je me souviens bien.
20 Q. Je vous remercie.
21 M. VASIC : [interprétation] Examinons le document 0D00-0227, c'est
22 l'original. En anglais, 0D00-0228. Il s'agit, une fois de plus, d'un
23 rapport établi par la commission chargée d'observer les activités de la
24 Mission d'observation. La date est celle du
25 23 novembre 1991. Est-il possible de faire un plan rapproché du bas de la
26 page ?
27 Q. Au point 2, activités de la Mission d'observation, voici ce qui est dit
28 : "A notre demande, le commandant de la 1ère Région militaire, le général
Page 6725
1 Zivota Panic, a reçu les observateurs européens basés à Belgrade. Ils
2 avaient à leur tête l'ambassadeur Kypr avec qui il a eu de longs entretiens
3 amicaux."
4 Dites-moi, Monsieur Kypr, au cours de ces entretiens, avez-vous dit ou
5 avez-vous parlé au général Panic des commentaires que vous aviez à propos
6 des événements s'étant déroulés à l'hôpital de Vukovar ? Est-ce que vous
7 l'avez mis au courant de la situation ?
8 R. Si nous - et quand je dis "nous," je parle de la Mission d'observation
9 de la Communauté européenne - si nous avons été invités au QG, c'est parce
10 qu'il y avait eu quelque part un comportement incorrect de la part d'une de
11 nos équipes. Nous n'en avions pas la preuve si ce n'est que nous avons reçu
12 des informations de la part de l'autre côté. Il a fallu vérifier, et nous
13 ne savions pas comment nous allions répondre à cela. Je pense que c'est
14 pour cela que moi et le colonel Cunningham, ou je ne sais pas si c'était
15 quelqu'un d'autre, mais je pense que c'était le colonel Cunningham, parce
16 que c'est lui qui est responsable du travail fait par les observateurs.
17 C'est lui qui a la responsabilité. Donc, effectivement, nous y sommes
18 allés, et c'est pour cela que l'ambassadeur Perrin n'était pas là, parce
19 que nous sommes allés là uniquement parce qu'apparemment, il y aurait eu
20 une violation. Mais après, nous avons vu que ce n'était pas vrai, ce qui
21 avait été affirmé, si je me souviens bien.
22 Q. Au cours de cet entretien, est-ce que vous avez parlé du comportement à
23 Vukovar ? C'était bien le sujet de la conversation. C'est un comportement
24 qui s'était passé à Vukovar, et je pense qu'à la fin il s'est avéré que ce
25 n'était pas le cas.
26 R. …c'était une allégation qui concernait une de nos équipes, ou un de nos
27 observateurs, alors qu'ils étaient en route avec le convoi. Mais je ne sais
28 pas si c'est un convoi venant de Vukovar ou d'ailleurs.
Page 6726
1 Q. Merci. Vous avez expliqué la raison pour laquelle vous avez été invité,
2 mais ce n'est pas nécessairement le comportement d'une équipe qui
3 m'intéresse. Je veux savoir ce que vous avez dit au général Panic à propos
4 de l'évacuation de l'hôpital de Vukovar et du fait que des prisonniers de
5 guerre avaient été emmenés. Est-ce que vous lui avez demandé où étaient le
6 Dr Bosanac et le reste du personnel ?
7 R. Non. Nous sommes allés uniquement pour cette raison-là que je vous ai
8 donnée. Il incombait au chef de mission et à notre QG de Zagreb de
9 déterminer comment on allait traiter le problème. Si nous avons été envoyés
10 là, c'était uniquement pour parler de ces choses-là.
11 Q. Merci, Monsieur Kypr.
12 M. VASIC : [interprétation] Je demande le versement de ce document.
13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il est versé au dossier.
14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce 332.
15 M. VASIC : [interprétation]
16 Q. Au cours de l'interrogatoire principal, vous avez dit que la mission
17 avait avisé certains pays européens du fait que des prisonniers de guerre
18 avaient été emmenés. Comment vous y êtes-vous pris, par quelle filière;
19 mais d'abord, est-ce que vous avez des informations ?
20 L'INTERPRÈTE : Le début de la réponse n'a pas été entendu, parce que les
21 intervenants se chevauchent.
22 LE TÉMOIN : [interprétation]
23 R. …sur place, c'étaient les chefs de la mission. Je me souviens que
24 l'ambassadeur Perrin a demandé immédiatement à contacter le Dr Bosanac. Je
25 pense qu'il a reçu la permission de le faire après quelque chose comme 15
26 jours, mais je ne me souviens pas exactement.
27 Q. Est-ce que M. Perrin vous a dit ce que ces efforts entrepris par le
28 biais de la Communauté européenne ou d'autres instances avaient donné,
Page 6727
1 quand on essayait de savoir quel a été le sort réservé à ces prisonniers de
2 guerre ?
3 R. [aucune interprétation]
4 Q. S'il vous plaît, montrez maintenant le document 0D00-0242 pour
5 l'original. La version anglaise est le 0D00-0244.
6 C'est là un autre rapport de la Commission de surveillance, qui surveillait
7 les activités de la Mission des observateurs de la Communauté européenne,
8 en date du 22 novembre 1991 et portant sur la période allant du 21, parce
9 que d'après ce que je comprends, la mission n'a pas envoyé de rapport ce
10 jour-là, mais plutôt il y avait un rapport qui traitait du 21 et du 22
11 ensemble.
12 M. MOORE : [interprétation] Je vous prie de m'excuser si j'interromps mon
13 confrère, mais au compte rendu je n'ai pas la réponse à la question qui
14 était posée à 17.29.58.
15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.
16 Maître Vasic, vous pourriez peut-être éclaircir la question.
17 M. VASIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Je
18 veux remercier mon confrère. Je n'avais pas remarqué cela.
19 Q. Monsieur Kypr, pourriez-vous, s'il vous plaît, jeter un coup d'œil à
20 l'écran, à la page 46, lignes 17 à 20. La question était : "Quels ont été
21 les résultats des activités entreprises par la Mission de surveillance par
22 l'intermédiaire de la Communauté européenne et le haut état-major de la
23 JNA ?" Quels ont été les résultats, à votre connaissance ?
24 R. Ce que je sais, c'est que, dans le cas qu'on a invoqué de cet homme qui
25 aurait disparu, il n'y a pas eu de plaintes présentées par la suite. Mais
26 je ne suis pas vraiment au courant de la situation. C'était l'objectif
27 principal de la réunion. C'était la raison pour laquelle on nous avait
28 demandé de venir au QG. Je ne peux pas me rappeler davantage en ce qui
Page 6728
1 concerne ce document parce que je ne peux voir que le préambule de ce
2 document et pas l'objet, parce que --
3 Q. Monsieur le Témoin, je crois que nous ne nous sommes pas compris. Je
4 voulais parler de ce document, mais dans le compte rendu, il y a une
5 réponse qui n'y figure pas, et je voulais tout d'abord éclaircir ce point.
6 Ma question était : avez-vous connaissance au point que de savoir si, après
7 les renseignements qu'ont été envoyés aux organes de la Communauté
8 européenne et à certains des Etats de la Communauté européenne, ainsi qu'au
9 haut état-major de la JNA, s'il y a eu des résultats, c'est-à-dire si les
10 prisonniers de guerre qui ont été emmenés de l'hôpital de Vukovar ont été
11 retrouvés et si ceci a eu pour résultat le fait qu'on ait pu retrouver le
12 Dr Bosanac et une partie du personnel de l'hôpital ?
13 L'INTERPRÈTE : Le témoin avait commencé à répondre.
14 R. …l'un de ces documents, il s'agit d'un rapport concernant une réunion
15 avec le Dr Bosanac et il y est fait mention de certains prisonniers de
16 guerre. Donc, je ne suis pas tout à fait sûr qu'il s'agisse de ce document-
17 là. Voilà ce qui est mentionné : il y a 30 personnes ou prisonniers de
18 guerre -- je n'en suis pas sûr s'il s'agit de membres du personnel de
19 l'hôpital ou de prisonniers de guerre. Mais, il y a certainement un
20 document qui mentionne cela. D'après ce que je sais, je ne peux pas dire
21 grand-chose, parce qu'en fait je n'ai plus cela en mémoire. Je ne peux pas
22 vous renseigner à ce sujet.
23 Q. Je vous remercie. Nous pouvons revenir au document en question.
24 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Monsieur les
25 Juges, j'ai encore sept à dix questions à poser, mais ne serait-ce peut-
26 être pas un bon moment pour faire une suspension d'audience ?
27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] A vrai dire, j'attendais que vous
28 parveniez à votre dernière question, Maître Vasic. Peut-être pourriez-vous
Page 6729
1 regarder de près --
2 L'INTERPRÈTE : Le Président parle hors micro.
3 LE JUGE PARKER : [interprétation] L'audience reprendra à 17 heures
4 55.
5 --- L'audience est suspendue à 17 heures 36.
6 --- L'audience est reprise à 18 heures.
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Peut-être M. Moore souhaite-t-il
8 intervenir en premier lieu.
9 M. MOORE : [interprétation] Oui, deux questions d'intendance, s'il vous
10 plaît. Je peux parler maintenant ou après que Me Vasic aura terminé ses
11 questions.
12 La première question concerne le Dr Bosanac, qui est maintenant arrivée à
13 La Haye. Elle a été rappelée en rapport avec un document qui a été présenté
14 au bureau du Procureur lorsque nous sommes allés à Vukovar au mois de
15 septembre. Cela est la première partie. Nous ne demandons pas
16 l'autorisation de lui parler à propos de ce document.
17 Mais il y a un document qui a été communiqué après la fin de la
18 déposition du Dr Bosanac. La Défense voudrait lui poser quelques questions
19 à cet égard. C'est vrai aussi pour le Dr Njavro, dont le contre-
20 interrogatoire doit se terminer. Il faut qu'encore que les avocats de M.
21 Sljivancanin terminent ce contre-interrogatoire.
22 Est-ce que je peux parler de ce qui concerne Mme Bosanac ?
23 Parce que cela aura une incidence sur deux autres témoins. Est-ce que la
24 Chambre s'opposerait à ce que le bureau du Procureur s'entretienne avec ces
25 témoins, notamment avec Mme Bosanac, mais uniquement pour parler du
26 document dont nous n'avons jamais parlé avec elle, ou voulez-vous que nous
27 lui fournissions ce document, que l'Accusation ne s'entretienne pas du tout
28 avec elle, mais qu'il y ait simplement les questions concernant ce document
Page 6730
1 au contre-interrogatoire ?
2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Une précision : est-ce un document que
3 vous avez découvert et communiqué après la fin de la déposition de ce
4 témoin ?
5 M. MOORE : [interprétation] Oui, et c'est la même chose aussi pour deux
6 autres témoins.
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que les conseils de la Défense
8 souhaitent intervenir à ce propos ? Me Vasic, Me Borovic, Me Lukic ? Je
9 vois que Me Lukic se lève. Il s'est porté volontaire, manifestement.
10 M. LUKIC : [interprétation] Quelques mots simplement, Monsieur le Juge. Le
11 bureau du Procureur nous a demandé ce que nous pensions de la situation.
12 Nous allons suivre ce que dira la Chambre à propos de ce document, qui a
13 été communiqué en application de l'article 68. Si nous voulions aborder la
14 question de façon détaillée, il faudrait demander à l'Accusation à quel
15 moment elle a pris possession de ce document, si l'Accusation avait ces
16 documents au moment du récolement de ce témoin. Mais nous allons nous en
17 remettre à la décision de la Chambre. Ceci ne concerne que des témoins qui
18 avaient déjà déposé, mais qu'on va rappeler à la barre. Les avocats de M.
19 Sljivancanin se réservent le droit d'interroger le témoin qui est important
20 pour M. Sljivancanin. Nous estimons que le bureau du Procureur n'a pas le
21 droit de parler à ce témoin de ce document.
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous parlez du témoin qui
23 doit encore être contre-interrogé ? Vous voulez dire que vous vous opposez
24 à ce que l'Accusation s'entretienne avec ce témoin ? Est-ce bien ce que
25 vous nous dites ?
26 M. LUKIC : [interprétation] Oui. Il s'agit de M. Njavro. Nous n'avons même
27 pas commencé le contre-interrogatoire de ce témoin et nous pensons que
28 l'Accusation n'a pas du tout le droit de lui parler.
Page 6731
1 [La Chambre de première instance se concerte]
2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Moore, la Chambre va
3 autoriser l'Accusation à s'entretenir avec un témoin qui est rappelé dans
4 des circonstances qui sont les nôtres, mais uniquement afin de parler du
5 nouveau document. Mais il sera fait une exception eu égard à M. Njavro. Si
6 vous voulez avoir la possibilité de lui parler, il faudra faire votre
7 demande après la fin du contre-interrogatoire et avant vos questions
8 supplémentaires.
9 M. MOORE : [interprétation] Merci beaucoup. Permettez-moi d'aborder le
10 deuxième point. Il se résume à ceci -- ceci va peut-être surprendre les
11 Juges de la Chambre, mais s'agissant de l'ambassadeur Kypr, vous savez
12 qu'il y a plusieurs documents et qu'il a fallu un interrogatoire principal
13 assez long. Ces documents existent encore. Le Dr Schou va être notre témoin
14 suivant. Voici ce que nous essayons de faire. Nous essayons d'avoir le
15 moins de documents possible pour la déposition du Dr Schou. Il y a beaucoup
16 de répétition dans ces documents, mais il y a des documents originaux. Il
17 est ici. Nous essayons d'élaguer la liste. Compte tenu du fait que demain
18 sera en partie consacré à la poursuite de ce contre-interrogatoire de ce
19 témoin, je me demande si le Dr Schou pourra commencer jeudi matin. Même si
20 la journée de demain sera peut-être écourtée. Parce que, de cette façon-là,
21 on gagnera beaucoup de temps au niveau du traitement des documents.
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ceci conviendrait, d'autant que ceci
23 permettra de gagner énormément de temps, temps qui malheureusement a été
24 utilisé pour l'examen des documents avec ce témoin. Ici, on a un retour de
25 son. Je ne sais pas d'où cela vient. En tout cas, cela siffle. Je vois le
26 coupable. Il a débranché son micro. Très bien. Il y a encore un sifflement,
27 mais ce n'est pas trop grave.
28 M. MOORE : [interprétation] Merci.
Page 6732
1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous n'avez pas d'autres points ?
2 M. MOORE : [interprétation] Non. Merci beaucoup.
3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Fort bien.
4 Vous pouvez poursuivre, Maître Vasic.
5 M. VASIC : [interprétation] Merci Monsieur le Président. Vu les
6 instructions que vous avez données, je ne vais plus poser de questions à ce
7 témoin à propos des documents que nous avions à l'écran. Pouvons-nous
8 maintenant --
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Vasic, vouliez-vous demander le
10 versement du dernier document ?
11 M. VASIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Celui qu'on voit à
12 l'écran, on ne l'a même pas abordé, tout simplement pour gagner du temps.
13 Maintenant, je passe à un autre document.
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous avions une suspension, mais peut-
15 être que vous avez maintenant une idée différente de ce qui s'est passé.
16 Fort bien.
17 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Numéro 0D05-01 --
18 non, je me reprends, 0060, version originale. Puis, 0D05-063 en B/C/S.
19 Q. Il s'agit, Monsieur Kypr, de l'intercalaire 27. Merci. Je pense que
20 vous avez déjà trouvé le document dans le classeur. Il s'agit apparemment
21 d'un rapport concernant l'évacuation de l'hôpital de Vukovar. Les dates
22 sont le 21 et le 22 novembre, et je pense que c'est M. Cunningham qui l'a
23 rédigé.
24 R. Oui, la signature, l'autorisation, c'est celle de M. Cunningham. Je
25 pense que les remarques se trouvant dans le texte émanent aussi du colonel
26 Cunningham.
27 Q. Je vous remercie. Je pense que mes confrères vont parler de ceci de
28 façon plus détaillée. Quant à moi, seulement deux choses m'intéressent à ce
Page 6733
1 propos. Prenons la page 00381349, deuxième commentaire, point 2. Voici ce
2 qu'il dit : "Les observateurs de la MCCE ne devraient pas se voir interdire
3 de participer à quelque activité que ce soit, quel que soit le stade auquel
4 elle se trouve, que ce soit avant ou après les activités. Et seules
5 feraient partie de ces activités, les activités nécessitant leur
6 observation. Pendant l'évacuation de Vukovar, nous n'avons pas été
7 autorisés à rencontrer la direction de l'hôpital, même le soir précédent
8 l'évacuation, à partir des ordres donnés par l'amiral Brovet et par
9 l'intermédiaire de notre officier de liaison de la JNA."
10 C'est ce que dit ce rapport ?
11 R. …c'est écrit dans le document.
12 Q. Ce qui m'intéresse aussi se trouve à la page 00381428. Ceci concerne le
13 convoi. Point 5 : "Vers 6 heures 45 du matin, Schou et Kypr ont quitté
14 Sremska Mitrovica en direction de Vukovar pour obtenir les patients
15 restants. Cette partie de l'évacuation est mentionnée dans le rapport de
16 Kypr. L'embarquement des blessés de Sremska Mitrovica a commencé vers 8
17 heures 10 du matin et était terminé à 11 heures. Il convient de remarquer
18 que la JNA a apporté son concours depuis le capitaine de première classe
19 jusqu'au soldat du rang. En dépit des conditions difficiles et dangereuses,
20 les patients n'ont pas subi de blessures supplémentaires parce qu'ils
21 auraient été mal transportés. Le convoi est parti vers 11 heures 15 et est
22 arrivé au point de rencontre à 12 heures 22. Pas de convoi du côté croate
23 en vue. Aussi, le lieu de remise des documents a été à un endroit très mal
24 placé de la route, parce que la route était étroite et il n'était pas
25 possible de faire de manœuvres. Par conséquent, on a décidé de changer de
26 lieu, pour choisir Dvorovi, qui se trouvait à une certaine distance de là,
27 un peu plus en contrebas de la route. Là, il y avait suffisamment de place
28 pour faire des manœuvres".
Page 6734
1 Est-ce bien ce que dit ce point ?
2 R. Oui, c'est écrit en anglais dans la version originale.
3 Q. Merci. Je voudrais lire un autre passage de ce document, qui se trouve
4 dans les dernières phrases de ce paragraphe 5 : "A la fin de cette
5 opération de transfert, il y avait, parmi les personnes assistant à la
6 réunion, un médecin croate, le colonel Pavkovic, un observateur principal
7 de Zagreb et moi-même pour confirmer que le transport des blessés s'était
8 passé de façon tout à fait convenable. Toutes les parties concernées,
9 particulièrement le personnel médical croate, étaient d'accord pour dire
10 qu'on avait donné aux blessés les meilleurs soins possibles."
11 Avez-vous pu retrouver ce passage ?
12 R. Oui.
13 Q. Merci.
14 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, je demande le
15 versement de ce document.
16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document est versé ici.
17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce 333.
18 M. VASIC : [interprétation] Je demande qu'un autre document soit affiché à
19 l'écran. Il porte le numéro 0D05-0100. C'est la version originale. La
20 traduction en B/C/S, 0D05-0106.
21 Q. Il s'agit ici d'un rapport qui porte la mention QV-18. Je ne pense pas
22 qu'il se trouve dans le classeur fourni par l'Accusation, toutefois, on ne
23 le trouve pas parmi les intercalaires. Avec l'aide de M. l'Huissier, je
24 peux vous remettre un document sur support papier. C'est sans doute plus
25 facile à lire que de lire à l'écran. Merci.
26 Il s'agit d'un rapport concernant les activités de la Mission
27 d'observation. La date est celle non pas du 27, mais du 24 novembre 1991.
28 Est-ce que vous avez fait partie de cette équipe étant allée voir Vukovar
Page 6735
1 le 24 novembre 1991 ?
2 R. Je pense que la date est celle du 27, mais je ne peux pas vous jurer.
3 Q. Je n'ai pas bien compris. Est-ce que vous étiez à Vukovar le 27 ? Je
4 crois que ce document porte sur la journée du 27.
5 R. Je ne me souviens pas si j'étais à Vukovar.
6 Q. Dans le titre du document, on mentionne la date du
7 27 novembre. Je voudrais attirer votre attention sur le point numéro 1, où
8 il est dit : "Situation à Vukovar. Comme dans le rapport précédent, il y
9 avait le 24 novembre." Est-ce que ceci veut dire qu'il y a eu un autre
10 rapport concernant le 24 novembre en ce qui concerne les activités de la
11 Mission d'observation à Vukovar ? Je n'ai pas compris votre réponse.
12 Pourriez-vous la répéter, s'il vous plaît.
13 R. Probablement, oui.
14 Q. Je vous remercie. Pourriez-vous, s'il vous plaît, passer à la page
15 00381448. Le point (A) dans ce rapport dit, je cite : "Le
16 Dr Ivankovic ne sait rien de ce qui se passe à l'hôpital. 'Je n'ai rien à
17 voir avec cela'. Je ne sais rien en ce qui concerne les cadavres autour de
18 l'hôpital. Quant au Dr Bosanac, il a dit qu'elle avait fait de l'hôpital un
19 hôpital idéologique, qu'elle avait créé une forteresse, et que depuis le
20 toit ils tiraient contre les avions, également que l'on tirait aux
21 mortiers. Notre équipe n'a pas pu trouver d'élément de preuve de cela sur
22 le toit. Il ne sait pas combien de personnes ont été arrêtées pendant
23 l'évacuation. D'après le docteur, il avait de 100 à 150 membres de la Garde
24 nationale."
25 Pourriez-vous, s'il vous plaît, confirmer que c'est bien ce qui est
26 écrit dans cette partie du rapport ?
27 R. Oui, ceci est bien dans le texte du rapport.
28 Q. Je vous remercie, Monsieur Kypr. Je voudrais également appeler votre
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1 attention sur une autre partie, qui est à la page suivante, 00381449, et
2 qui a trait à Luzac. On lit que : "Le village n'a pas été autant détruit
3 que Vukovar. Quelques maisons ont été touchées, mais non détruites parce
4 qu'elles ont été touchées seulement par des armes légères. Nous avons eu
5 des contacts avec le capitaine Dragomir Lalic, commandant de la Défense
6 territoriale. Il nous a dit qu'environ 500 sur les quelque 1 000 habitants
7 au total sont déjà revenus."
8 Monsieur Kypr, c'est bien ce qui est dit dans ce rapport ?
9 R. …la copie.
10 Q. Je vous remercie.
11 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais demander le
12 versement -- là, encore, excusez-moi.
13 Q. Monsieur Kypr, pourriez-vous, s'il vous plaît, répéter votre réponse.
14 R. Oui, c'est bien ce qui figure dans le texte original de l'exemplaire
15 que l'on m'a donné.
16 Q. Je vous remercie.
17 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais demander le
18 versement de ce document au dossier.
19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il sera versé a dossier.
20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, il portera le
21 numéro de pièce à conviction numéro 334.
22 M. VASIC : [interprétation]
23 Q. Monsieur Kypr, vous nous avez dit que vous étiez chargé de surveiller
24 la presse, les médias, les programmes de nouvelles qui étaient diffusés à
25 la fois en Serbie, en Croatie à l'époque; est-ce exact ?
26 R. Cela n'avait été possible que pour la télévision serbe, parce que nous
27 ne pouvions pas voir d'émissions de la télévision croate, là où nous
28 étions.
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1 Q. Avez-vous lu la presse croate à l'époque ?
2 R. Dans certains cas, il était possible de le faire si on obtenait des
3 articles des journaux, quand on les obtenait.
4 Q. J'aimerais savoir si vous étiez au courant du fait que peu de temps
5 avant la chute de Vukovar, donc, vers la fin du mois de novembre 1991, les
6 médias ont publié un article qui parlait d'enfants qui avaient été tués à
7 Vukovar dans un jardin d'enfants, et qui parlait d'un collier qui avait été
8 fait par un membre du HDZ avec des doigts pris à des enfants. Est-ce que
9 vous avez eu connaissance d'éléments de ce genre qui auraient été publiés
10 dans les médias ?
11 R. Oui, je me souviens que c'était dans les médias serbes, mais je ne peux
12 pas vous dire précisément si c'était à la télévision ou dans la presse
13 écrite. Pour être précis, je ne pouvais pas suivre tous les jours la
14 télévision, parce que, comme vous pouvez le voir, il y avait parfois des
15 négociations en cours ou d'autres tâches à accomplir même le soir, donc il
16 n'était pas possible de le faire.
17 Q. Monsieur Kypr, pourriez-vous me dire si vous avez éventuellement
18 entendu des médias croates qu'il y aurait une réunion du gouvernement
19 croate le 17 novembre, où on a discuté la question de savoir si la demande
20 de Marin Vidic devrait être négociée avec Goran Hadzic ?
21 R. Non, je ne m'en souviens pas.
22 Q. Je vous remercie. Pourriez-vous me dire si, pendant votre séjour à
23 Zagreb, vous avez entendu parler de l'arrestation du Groupe Labrador, qui
24 était un groupe de renseignement ?
25 R. Je ne me souviens pas.
26 Q. Ma dernière question est la suivante : N'avez-vous jamais discuté avec
27 d'autres observateurs de la Mission de la Communauté européenne et d'autres
28 membres de l'équipe des problèmes concernant le fait que le convoi a dû
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1 rebrousser chemin parce qu'il y avait eu des coups de feu et des problèmes
2 concernant l'organisation du fait que les convois ont été obligés de se
3 déplacer dans le secteur, et finalement, qu'ils sont parvenus en Bosnie, et
4 plus tard en Croatie en passant par Sremska Mitrovica.
5 L'INTERPRÈTE : C'est inaudible parce qu'ils parlent en même temps.
6 M. VASIC : [interprétation]
7 Q. Je vous remercie, Monsieur le Témoin.
8 R. Je ne me souviens pas.
9 Q. S'il vous plaît, répéter votre réponse.
10 Monsieur Kypr, je vous remercie de vos réponses, et je n'ai plus de
11 questions à vous poser. Merci.
12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître Vasic.
13 Maître Tapuskovic.
14 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame,
15 Messieurs les Juges. Nous allons attendre juste un petit instant. Monsieur
16 le Président, nous aussi, nous sommes en train de nous habituer à ce
17 nouveau prétoire. C'est le premier jour que nous le faisons, donc ce n'est
18 pas si facile, mais nous allons nous débrouiller.
19 Contre-interrogatoire par Mme Tapuskovic :
20 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Kypr. Je suis Mira Tapuskovic, et je
21 suis l'un des avocats de la Défense. Je représente M. Radic. Dans le temps
22 qui me reste, entre maintenant et 19 heures, je vais vous poser un certain
23 nombre de questions.
24 Au cours de l'interrogatoire principal, et répondant à des questions qui
25 ont été posées par Me Vasic, mon confrère, vous avez fourni une explication
26 à plusieurs reprises concernant ce qu'était votre mandat, votre mission.
27 Pour répéter, ce qu'était votre mandat, ou les tâches qui vous étaient
28 confiées, ceci était décrit dans le mémorandum d'accord qui a été signé
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1 après l'accord Brioni.
2 R. Oui.
3 Q. Votre mission à l'époque était d'observer l'évolution sur le terrain et
4 la situation, et vous aviez la possibilité de communiquer avec les deux
5 côtés ou un certain nombre de parties au conflit. Est-ce que j'ai bien
6 compris cela ?
7 R. Oui.
8 Q. Vous aviez aussi pour tâche de servir de médiateur, d'une certaine
9 manière, entre les parties au conflit, n'est-ce pas ?
10 R. Oui.
11 Q. Dans le cadre de ce mandat, de cette mission, estimez-vous aussi que
12 vous aviez le droit ou l'obligation de présenter des rapports concernant
13 des violations éventuelles de l'accord ?
14 R. Pourrais-je vous demander, Maître, de quel accord vous voulez parler ?
15 Q. Le mémorandum d'accord, c'est cela que j'avais à l'esprit.
16 R. Je crois que oui. Parce qu'en l'occurrence, cela avait été le cas
17 lorsque, par exemple, la JNA se plaignait que l'un de nos observateurs
18 avait commis ou avait violé les règles, de sorte que nous recevions ce
19 message, et nous réagissions si nous recevions un message disant cela.
20 Q. Je vous remercie. Lorsqu'on vous a interrogé dans l'affaire Dokmanovic,
21 vous avez déclaré que l'une de vos tâches était d'assurer des conditions
22 permettant de constituer des convois, ce qui voulait dire pas seulement des
23 convois partant de Vukovar, mais des convois en général qu'on projetait de
24 faire passer à l'époque, également à partir du territoire de la Croatie;
25 est-ce exact ?
26 R. Nous étions le seul organe impartial qui était respecté des deux côtés.
27 Donc, nous appuyant sur la confiance des deux parties, on nous demandait de
28 couvrir ces deux convois en étant présent, de façon à améliorer la
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1 confiance mutuelle et pour prêter assistance.
2 Q. Merci. Vous pouviez remplir cette tâche qu'on vous avait confiée, et il
3 vous fallait coopérer de très près sur le terrain avec le comité
4 international de la Croix-Rouge, n'est-ce pas ?
5 R. Oui et non. Parce qu'il y a deux choses : l'une c'est que les règles de
6 la Croix-Rouge internationale et les conventions de Genève font partie d'un
7 système d'assistance humanitaire très valable pour ce qui est des lignes de
8 front, des prisons, et ainsi de suite. Donc, leurs tâches étaient beaucoup
9 plus vastes que la nôtre et recouvraient presque toutes les questions
10 humanitaires. Nous étions très limités dans notre mandat, et j'avais des
11 directives pour les observateurs selon lesquelles cette partie des affaires
12 courantes devait être dirigée par la Croix-Rouge internationale parce
13 qu'ils avaient davantage de personnel et qu'ils étaient équipés pour cela.
14 Ils avaient ce qu'il fallait du point de vue juridique, et en plus ils
15 jouissaient du respect des différents côtés. Mais la mission de la
16 Communauté européenne était quelque chose de très nouveau à l'époque, et
17 notre mandat était très limité.
18 Q. Merci. Pouvez-vous me dire si vous avez communiqué sur le terrain ainsi
19 que dans d'autres secteurs, ou si vous aviez des contacts officiels avec le
20 comité international de la Croix-Rouge ?
21 R. D'après les contacts internationaux, cela, je ne me rappelle pas. Mais
22 il est arrivé, lorsque des contacts formels ou officiels en général
23 relèvent du chef d'admission. Je me rappelle certains documents qui avaient
24 trait à cela, et ceci avait lieu à Zagreb. De notre quartier général à
25 Zagreb, il y avait un contact officiel. Nous coopérions avec la Croix-Rouge
26 internationale. Nous avons rencontré des représentants de la Croix-Rouge
27 internationale, je me souviens, à certaines réunions. L'une d'entre elles
28 avait eu lieu le 18 ou le 19 novembre à Negoslavci. Mais vous pouvez voir
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1 encore, dans les remarques du colonel Cunningham, qu'ils insistaient pour
2 s'acquitter de leurs tâches, et c'est compréhensible. C'est compréhensible
3 parce que leurs règlements sont différents des nôtres, et il peut y avoir
4 incompatibilité des tâches et des règlements qui pourraient constituer un
5 problème.
6 Q. Merci. Maintenant, je souhaiterais que vous regardiez à l'intercalaire
7 27, s'il vous plaît. Je vous renvoie à la page 00381429. Il s'agit de la
8 page 2 de ce document, qui en comporte trois. Nous avons ici des
9 commentaires et des messages. Nous voyons les leçons qui ont été tirées. Au
10 point 1, je vais vous donner lecture de ce qui est indiqué : "Si le CICR
11 doit participer à des activités conjointes avec les observateurs de la
12 Communauté européenne, la partie de leur tâche doit être menée à bien comme
13 convenu." Entre parenthèses, on peut lire : "(Au paragraphe 6 du message
14 envoyé par télécopie mentionné plus tôt.)"
15 Monsieur Kypr, j'en conclus, et corrigez-moi si je me trompe, sur la base
16 de ce paragraphe, qu'il était indispensable d'avoir des activités
17 conjointes menées à la fois par le CICR et les observateurs de la
18 Communauté européenne sur le terrain. Est-ce que j'ai bien compris les
19 choses ?
20 R. Oui. Je me souviens que nous avons insisté sur cela à plusieurs
21 reprises. Nous avons insisté sur le fait que nous souhaitions coopérer avec
22 le CICR. Et -- voilà.
23 Q. Vous nous avons dit qu'il y avait eu des contacts, et il s'agit d'une
24 organisation que nous connaissons très bien. Pouvez-vous nous dire quels
25 étaient les effectifs du CICR sur les territoires couverts par la mission
26 d'observation, notamment dans la région qui relevait du centre régional de
27 Belgrade dont vous faisiez partie ?
28 R. Je ne sais pas et je suis certain de ne jamais avoir reçu de telle
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1 information. Je me souviens d'une remarque concernant quatre véhicules de
2 la Croix-Rouge dans un rapport de Cunningham, mais je ne peux pas vous en
3 dire davantage, car cela ne relevait pas de mes attributions.
4 Q. Ma question portait sur les effectifs, le nombre de personnes, pas sur
5 le niveau d'équipement, mais si vous ne pouvez pas me répondre, tant pis.
6 Hier - à la page 6 643 - vous avez déclaré que le CICR avait pour mission
7 de se rendre à l'hôpital afin d'établir la liste des patients et afin de
8 mettre en place un plan d'évacuation. Vous souvenez-vous de cela ?
9 R. Je me souviens, non pas d'un rapport, mais d'instructions provenant de
10 Zagreb qui devaient être transmises à Belgrade et dans lesquelles il était
11 mentionné qu'ils seraient à l'hôpital à 20 heures et qu'ils nous
12 communiqueraient une liste des personnes présentes.
13 Q. Est-ce que vous pouvez nous en dire davantage au sujet des instructions
14 reçues par le centre régional de Belgrade en provenance de Zagreb ?
15 R. …cela se trouve dans des procès-verbaux.
16 Q. Monsieur Kypr, pouvez-vous répéter votre réponse, parce qu'elle n'a pas
17 été consignée au compte rendu d'audience.
18 R. Je pense que ces instructions venaient de Zagreb et font partie du
19 dossier. Nous pouvons parcourir ces documents et nous retrouverons le
20 document en question.
21 Q. Non, c'est inutile. Je ne souhaite pas m'attarder sur ce document,
22 juste ce qui m'intéresse. Ce que je voudrais savoir, c'est la chose
23 suivante : lorsque vous étiez au centre régional de Belgrade, avez-vous été
24 informé des activités menées par le CICR sur le terrain, oui ou non ?
25 R. Comme je vous l'ai dit, ces informations figurent quelque part dans le
26 dossier.
27 Q. Monsieur Kypr, pourriez-vous regarder le document qui se trouve à
28 l'intercalaire 25. Il s'agit d'un document, Vukovar 9. Cela correspond à la
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1 pièce à conviction 321. Si je me souviens bien, hier, vous avez déclaré que
2 ce document avait vraisemblablement été rédigé au centre de Zagreb; est-ce
3 exact ?
4 R. Oui.
5 Q. Il s'agit de la page 00381417.
6 R. …c'est la première page du rapport.
7 Q. Ce rapport a sans doute été rédigé sur la base des rapports fournis par
8 les équipes et les centres régionaux. Ai-je raison d'affirmer cela ?
9 R. Je ne peux pas vous dire quelles étaient toutes les ressources
10 disponibles. Je pense que la plupart des informations provenaient des
11 centres régionaux ou des équipes d'observateurs, mais il a pu y avoir
12 également des réunions tenues au QG, donc je ne peux pas vous affirmer avec
13 certitude quelle était la source de ce document.
14 Q. Je souhaiterais que nous examinions la deuxième page de ce document,
15 qui en comporte huit. Le numéro ERN en anglais est le 00381418. Est-ce que
16 vous l'avez trouvée ? En haut de la page, on peut lire : "Rapports des
17 équipes." Est-ce exact ?
18 R. Oui.
19 Q. Après cela, suit le point 7.
20 R. Oui.
21 Q. Je cite : "Les équipes de Zagreb et de Belgrade, aidées depuis
22 Sarajevo, ont toutes participé de très près aux convois, et leurs rapports
23 sont mentionnés ci-dessous."
24 Il s'agit de l'introduction que l'on peut lire au point 7. Est-ce que ce
25 qui est indiqué ici confirme bien le fait que ce rapport a été rédigé sur
26 la base des rapports fournis par les équipes de Zagreb, de Belgrade et de
27 Sarajevo ?
28 R. Oui, je suis sûr qu'au moins la première partie a été rédigée sur la
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1 base des rapports fournis par les équipes. Quant aux conclusions et aux
2 observations, elles ont pu être faites à Zagreb. Je ne sais pas qui en est
3 l'auteur, mais cela peut provenir également des rapports fournis par les
4 observateurs.
5 Q. Je vous remercie, Monsieur Kypr. Pourriez-vous, s'il vous plaît,
6 examiner la deuxième page de ce même document, qui en comporte huit ? Le
7 texte en anglais porte le numéro ERN 00381418. Au paragraphe 7, qui se
8 poursuit sur la page suivante, 00381419, alinéa (b), on peut lire :
9 "Equipes Belgrade/Sarajevo." Ceci figure à la page 3 de ce document qui en
10 comporte huit. (ii), il s'agit du deuxième point de l'alinéa (b), qui se
11 lit comme suit : "L'embarquement des blessés, des malades et du personnel
12 s'est poursuivi jusqu'à 14 heures 30 et a été décrit comme étant
13 désorganisé et chaotique, et le CICR n'est pas intervenu de façon visible,
14 si ce n'est sous forme de discussions avec les représentants de l'armée."
15 Est-ce bien ce qui est décrit ici ?
16 R. Oui, c'est ce qui est écrit ici.
17 Q. Conviendriez-vous avec moi que ceci reflète l'opinion de deux équipes,
18 celle de Belgrade et celle de Sarajevo ? Il est indiqué ici que le CICR
19 n'est pas intervenu de façon visible à cette occasion.
20 R. Vous avez mentionné Sarajevo. Or, je ne pense pas que l'équipe de
21 Sarajevo était présente à l'hôpital de Vukovar, donc je ne pense pas que
22 l'équipe de Sarajevo ait pu faire des commentaires à ce sujet.
23 Q. Pouvez-vous, s'il vous plaît, examiner le point situé au-dessus. J'ai
24 donné lecture du (ii), nous avons en dessus le (i), et l'intitulé, alinéa
25 (b), où on peut lire "Equipes Belgrade/Sarajevo."
26 R. Oui. Dans le premier paragraphe, il est question du fait que deux
27 équipes se sont rendues à Vukovar. Je ne sais pas de quelles équipes il
28 s'agissait. Peut-être que ces équipes se sont reparties en deux groupes par
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1 la suite, mais je ne me souviens pas d'une autre équipe. Cela dit, vu les
2 circonstances --
3 Q. Très bien, merci. Pouvons-nous à présent examiner la page 6 de ce
4 document qui en comporte huit. Numéro ERN 00381422. Est-ce que vous avez
5 trouvé cette page, Monsieur Kypr ?
6 R. Oui.
7 Q. En haut de la page, sous l'intitulé "Observations." Juste en dessous de
8 cet intitulé, nous voyons le point 8, puis les alinéas (a) à (g). Est-ce
9 que vous pourriez vous pencher sur le point (g), s'il vous plaît. "Absence
10 de représentants du CICR."
11 R. Oui, c'est ce qui est écrit dans ce document.
12 Q. Je m'excuse, mais pourriez-vous nous expliquer quelque chose. Il
13 s'agit-là d'un rapport conjoint. Lorsqu'il y est dit : "Absence de
14 représentants du CICR pour le contrôle d'ensemble," qu'est-ce que cela
15 signifie ?
16 R. Je ne sais pas ce que cela signifie, je peux seulement fournir des
17 hypothèses.
18 Q. Merci. Pourriez-vous, s'il vous plaît, regarder la page 6 de ce
19 document qui en comporte huit, de façon à ce que nous en terminions avec ce
20 document aujourd'hui. Numéro ERN 00381422. Nous avons d'abord la rubrique
21 intitulée "Observations." Est-ce que vous l'avez trouvée, Monsieur Kypr ?
22 R. Oui.
23 Q. Je vais donner lecture du point 8. Je cite : "Toutes les équipes
24 participant à cet exercice, y compris la cellule de Zagreb, ont produit des
25 listes similaires comportant les observations suivantes."
26 Est-ce bien ce qui est écrit dans ce document ?
27 R. Oui.
28 Q. Très bien. Examinons à présent l'alinéa (e). Vous avez évoqué cet
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1 alinéa hier, à la page 6 643 du compte rendu d'audience. Je vais donner
2 lecture une nouvelle fois de ce qui est indiqué dans cet alinéa. Je cite :
3 "Le CICR doit remplir son rôle conformément aux accords conclus en ce qui
4 concerne les convois humanitaires et ne doit pas se comporter de façon
5 agitée et agressive dès qu'il y a un problème."
6 Vous avez déclaré hier que les représentants du CICR se comportaient de
7 façon agressive. Est-ce que vous vous doutez de la véracité de ce qui est
8 indiqué à l'alinéa (e), compte tenu du fait que ceci a été observé par
9 plusieurs équipes sur le terrain, comme il est indiqué au point 8 qui se
10 trouve en haut de la page ?
11 R. Je ne sais pas. J'ignore s'il y a eu d'autres discussions véhémentes ou
12 d'autres incidents qui peuvent être décrits de cette manière. Je ne peux
13 pas dire qu'il s'agit là d'observations faites par les autres équipes, car
14 je ne sais pas si d'autres équipes étaient présentes lorsque la Croix-Rouge
15 était sur place. Donc, je ne peux ni confirmer ni réfuter ce qui est dit
16 ici.
17 Q. Très bien.
18 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, il est 19 heures
19 passé. Je pense que l'heure est venue de lever l'audience et je pense que
20 nous reprendrons nos travaux demain matin.
21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui. Je vous remercie. Nous siégeons
22 en effet demain à 9 heures dans cette salle d'audience.
23 --- L'audience est levée à 19 heures 04 et reprendra le mercredi 29 mars
24 2006, à 9 heures 00.
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