1 Le mardi 2 mai 2006

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 36.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour. Pourriez-vous, s'il vous

7 plaît, nous donner lecture de la déclaration solennelle ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

9 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

10 LE TÉMOIN: WITNESS P-013 [Assermenté]

11 [Le témoin répond par l'interprète]

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez prendre

13 place.

14 Madame Tuma.

15 Mme TUMA : [interprétation] Merci. Excusez-moi de ne pas avoir branché mon

16 micro. Nous avons un nouveau témoin aujourd'hui, c'est un témoin qui

17 bénéficie des mesures de protection; je demanderais que l'on ne prononce

18 pas le nom du témoin.

19 Témoin, vous êtes cité de nouveau à la barre pour ne parler que d'un seul

20 document, sinon c'est le 8 novembre de l'année dernière que vous avez

21 terminé votre déposition devant cette Chambre. C'est la Défense qui a cité

22 le témoin cette fois-ci, et pour cette raison, je donnerai la parole à Me

23 Vasic. Merci.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Vasic.

25 Contre-interrogatoire par M. Vasic : [Suite]

26 Q. [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Madame, Messieurs les

27 Juges. Bonjour à toutes les personnes présentes.

28 Bonjour à Madame le Témoin. Après avoir entendu ma question,

1 pourriez-vous, s'il vous plaît, ménager une petite pause avant de

2 répondre ? Ceci nous permettra d'avoir une interprétation adéquate de nos

3 propos, et nous souhaitons éviter également que votre voix ne soit entendue

4 en passant par mon micro, compte tenu des mesures de protection dont vous

5 bénéficiez. Cet interrogatoire ne durera pas longtemps, compte tenu de son

6 objet.

7 Je vais vous demander, Madame, si vous vous souvenez qu'en avril

8 1992, vous avez donné une déclaration à des instances d'un Etat ou à des

9 commissions chargées de la recherche des personnes portées disparues ?

10 R. Je ne me souviens pas avoir fait des déclarations auprès des

11 institutions de l'Etat ou de la police, ni les unes ni la dernière.

12 Q. Merci. Je vais demander à l'Huissier de bien vouloir nous aider. Je

13 vais vous remettre l'exemplaire de cette déclaration que nous ont

14 communiquée nos confrères. Je vais donc vous demander de bien nous

15 confirmer s'il s'agit bien de votre déclaration. C'est le numéro 0202-7813,

16 en langue anglaise; c'est le numéro ERN.

17 Madame, est-ce que vous pouvez, s'il vous plaît, examiner cette déclaration

18 pour me dire si vous vous souvenez d'avoir fait ces déclarations à

19 quelqu'un ? Vous pouvez l'examiner en langue croate.

20 Le 15 avril 1992, d'après vos souvenirs, avez-vous bien donné ces

21 déclarations ?

22 R. Nous sommes sortis de Vukovar. Puis, en 1992, nous avons été pris en

23 charge à l'hôtel. Il y a eu toutes sortes de journalistes qui venaient nous

24 voir dans nos chambres d'hôtel et qui étaient à la recherche d'informations

25 qu'on leur donnait. Moi, personnellement, je m'y suis trouvée aussi. On

26 était cinq ou six femmes, et les journalistes, il y en a eu plusieurs et

27 ils venaient fréquemment. Ils écrivaient dans leurs blocs-notes, ils

28 prenaient note de cela, mais jamais nulle part je n'ai fait de déclaration

1 dans une situation où j'aurais dicté quelque chose à quelqu'un qui aurait

2 dactylographié cela.

3 Donc, ils ont dû s'appuyer sur les notes qu'ils ont prises dans leurs

4 calepins, dans leurs blocs-notes. Il n'y a pas ma signature non plus ici.

5 Je ne peux pas vous dire que c'est une déclaration qui vient de moi, enfin,

6 dans sa totalité.

7 Q. Merci, vous ai-je bien compris, donc, vous estimez qu'une partie

8 de ce qui est écrit ici est bien ce que vous avez dit à ces journalistes,

9 mais vous ne vous souvenez pas leur avoir dit l'autre partie du texte. Vous

10 ai-je bien compris, là ?

11 R. Oui, vous avez bien compris. En fait, nous étions assez nombreux

12 dans la pièce quand ils venaient nous poser des questions : comment cela

13 s'est passé, comment nous en sommes sortis, qui s'est trouvé à l'hôpital.

14 Alors, on leur parlait. Chacune des femmes à son tour leur disait quelque

15 chose, mais je ne peux nullement savoir exactement lequel des journalistes

16 s'est trouvé là, qui étaient ces gens, vu l'était difficile dans lequel

17 j'étais à ce moment-là. D'après cette déclaration, je ne sais pas. Je ne

18 sais pas ce que j'aurais pu dire si on nous avait demandé de donner nos

19 noms et qu'elle aurait, après, effectivement consigné mon nom précisément

20 sur la déclaration. Je ne sais pas. Je ne peux rien vous affirmer. Je ne

21 peux pas vous dire que dans la totalité, c'est une déclaration qui vient de

22 moi.

23 Q. Merci. Lorsque vous êtes venue déposer ici, vous nous avez dit que

24 pendant cette matinée-là, quand vous alliez sortir, quand vous sortiez,

25 quand vous vous êtes trouvée dans les couloirs, vous avez dit que vous

26 aviez vu un médecin, mais que vous n'arrêtez pas de faire confusion entre

27 les Dr Stanojevic et Manojlovic; c'est bien cela ?

28 R. Oui. Oui, oui.

1 Q. Merci. Pouvez-vous attendre un petit peu, s'il vous plait, avant de

2 répondre, pour que votre voix ne passe pas dans le micro ?

3 Dans la déclaration de laquelle je suis en train de parler maintenant, qui

4 a été notée par les journalistes, vous avez dit que ce matin-là vous aviez

5 vu le Dr Manojlovic. Est-il possible que ce soit lui que vous ayez vu se

6 déplacer dans les couloirs et montrer qui est Croate et qui est Serbe, et

7 que ce n'était pas le Dr Stanojevic ?

8 R. Je maintiens la déclaration que j'ai faite la dernière fois que je suis

9 venue ici. L'un de ces deux docteurs a désigné les Croates ou les Serbes,

10 ou plutôt, il disait : un tel est l'un des nôtres, un tel ne l'est pas. On

11 peut voir ici que c'était le Dr Manojlovic qui faisait cela, mais une autre

12 femme présente au moment de cet entretien aurait pu le dire et pas moi.

13 Donc, l'un des deux s'y est trouvé et l'a fait, mais je ne suis pas

14 certaine et je n'étais pas certaine à l'époque lequel. On lit ici que

15 c'était le Dr Manojlovic. Peut-être que parmi les différentes femmes qui

16 étaient présentes, il y en avait une qui le connaissait mieux et qui l'ait

17 dit. Mais je maintiens ce que j'ai dit précédemment.

18 Q. Avez-vous déclaré ce que l'on lit ici dans cette déclaration, que le Dr

19 Manojlovic se rendait auprès des patients en la compagnie d'un capitaine ?

20 Je ne connais pas son nom. Il dressait la liste des Serbes d'un côté et des

21 Croates de l'autre.

22 R. J'ai déclaré cela autrement. J'ai dit qu'en passant par ce couloir, en

23 allant d'une partie de l'hôpital vers l'autre partie, et ce couloir était

24 au sous-sol, donc en passant pour sortir de l'hôpital, j'ai vu là les deux

25 médecins. Je ne sais pas si c'était Manojlovic ou Stanojevic en la

26 compagnie d'un capitaine de l'armée populaire yougoslave. Ce capitaine,

27 même à l'époque, je ne savais pas qu'il s'appelait Mrksic puisque je ne

28 connaissais pas les capitaines de l'armée populaire yougoslave, mais

1 certains soldats sont venus, se sont approchés de lui et lui ont dit :

2 "Camarade Mrksic." Et cela, je m'en souviens.

3 Q. En répondant aux questions posées par mon éminent confrère, page 1186,

4 vous avez déclaré quelque chose de complètement différent, que ce n'était

5 pas les soldats qui se sont adressés à lui en lui disant "Camarade Mrksic,"

6 mais que c'était plutôt le médecin qui lui a dit "Camarade Mrksic." Vous

7 rappelez-vous cela ?

8 R. Non. Les soldats se sont rendus auprès d'eux, et le médecin, et les

9 soldats. En fait, je devais -- parce que j'ai entendu ce nom en passant, et

10 l'un de ces médecins lui a parlé ainsi. Je ne sais pas lequel, mais l'un

11 des deux.

12 Q. Je vais donner lecture de cette portion du compte rendu d'audience

13 puisqu'il n'est pas question ici de soldats. Vous vous souviendrez peut-

14 être que vous avez dit qu'il n'y avait qu'un médecin là, page 1 186, lignes

15 3 à 7. Vous avez dit qu'il y avait, soit le Dr Stanojevic, soit le Dr

16 Manojlovic. Lignes 3 à 9, pardon.

17 "Dans la matinée du 20 pendant que je passais par ce couloir, il y avait ce

18 médecin, je ne suis pas tout à fait certaine lequel c'était, mais je pense

19 que c'était le Dr Stanojevic. Il s'est trouvé là avec un haut officier de

20 l'armée dont je ne connaissais pas le grade, parce que ce sont des choses

21 que je ne connais pas. Cependant, il s'est adressé à lui en lui disant,

22 Camarade Mrksic. Ils marchaient tous les deux ensemble dans ce couloir et

23 ce docteur, qui par ailleurs était de Vukovar et connaissait la plupart des

24 patients, il disait celui-ci est l'un des nôtres et celui-ci ne l'est pas."

25 Vous vous souvenez d'avoir dit cela aux questions posées par mon confrère ?

26 R. Oui, je me souviens, mais il y avait plein de soldats, là. L'hôpital

27 était plein. C'était plein de monde. C'était un remue-ménage.

28 Q. Merci. Est-ce que vous pouvez maintenant examiner cette déclaration ?

1 Déclaration qui porte votre nom qu'on ne citera pas pour ne pas révéler

2 votre identité. Est-il vrai qu'il y a une phrase dans cette déclaration où

3 on peut lire : "Pendant que j'étais encore en train de me déplacer depuis

4 la cuisine vers la sortie, en passant à côté des blessés, le Dr Manojlovic

5 allait d'un patient à l'autre, il était accompagné d'un capitaine dont

6 j'ignore le nom, et ils dressaient des listes des Serbes d'un côté, des

7 Croates de l'autre."

8 Est-ce que c'est bien ce qu'on lit ici ?

9 R. Oui, c'est écrit dans la déclaration, mais il est possible que ce ne

10 fût pas moi qui l'aie dit. Car je vous dis, dans la pièce où on était, il y

11 avait plein de femmes, et le journaliste notait dans son petit bloc-notes

12 et après, il a rédigé cette déclaration. Je peux vous dire aujourd'hui que

13 c'est la première fois que je vois et que j'entends cette déclaration. Je

14 ne peux pas vous dire qu'elle vient de moi, si elle a mis mon nom peut-être

15 que c'est le nom dont elle se souvenait sur un grand nombre de noms de

16 femmes et c'est pour cela qu'elle l'a consigné. Mais ce n'est pas une

17 déclaration pour laquelle je pourrais revendiquer qu'elle m'appartient, que

18 je l'ai donnée. Il y avait beaucoup de femmes, le journaliste a pris de

19 notes, l'a rédigée, on ne sait même pas qui l'a rédigée. Je ne peux pas

20 vous confirmer quoi que ce soit de précis en me basant sur cette

21 déclaration.

22 Q. Dites-moi, est-ce qu'il y a eu d'autres personnes dans cette pièce qui

23 ont donné leurs noms ou vous étiez la seule ?

24 R. Elle nous a demandé à chacune de donner notre nom. Je peux maintenant

25 vous donner cinq noms de femmes qui se sont trouvées avec moi à ce moment-

26 là, si vous le souhaitez et si c'est nécessaire.

27 Q. Non, ce n'est pas nécessaire. Merci.

28 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai pas d'autres

1 questions pour ce témoin. Merci.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître Vasic.

3 Madame Tapuskovic.

4 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] La Défense de Miroslav Radic n'a pas de

5 questions à poser à ce témoin.

6 LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

7 Maître Bulatovic.

8 M. BULATOVIC : [interprétation] La Défense de M. Sljivancanin n'a pas

9 d'autres questions à poser à ce témoin.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

11 Madame Tuma.

12 Mme TUMA : [interprétation] Excusez-moi de ne pas avoir branché mon micro.

13 Cela fait longtemps que je ne suis pas venue dans le prétoire, donc j'ai

14 perdu le réflexe.

15 Nouvel interrogatoire supplémentaire par Mme Tuma :

16 Q. [interprétation] Madame le Témoin, si j'ai bien compris, vous avez dit

17 que c'est la première fois aujourd'hui que vous avez vu ce document; c'est

18 bien cela ?

19 R. Oui.

20 Q. Avant que vous ne veniez à La Haye cette fois-ci, est-ce qu'il est

21 arrivé que quelqu'un vous donne lecture de ce texte ?

22 R. Non.

23 Q. Merci. Une dernière question que je souhaite poser au témoin. Pourquoi

24 n'avez-vous pas dit que les soldats eux aussi s'étaient adressés à

25 l'officier de la JNA en l'appelant "Camarade Mrksic" ? Pourquoi ne l'avez-

26 vous pas mentionné précédemment ?

27 R. J'ai tendance à être un petit peu confuse quand je me trouve ici. Je ne

28 peux vous vous dire exactement pourquoi. Quand je ferme les yeux je sais

1 exactement tout ce qui s'est passé, et si je n'étais pas dans le prétoire

2 je pourrais bien le raconter, mais quand je viens ici j'ai le tract et je

3 suis gênée, je ne me sens pas vraiment très à l'aise.

4 Q. D'accord.

5 Mme TUMA : [interprétation] Je vous remercie, je n'ai pas d'autres

6 questions. Merci.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci beaucoup, Madame Tuma.

8 J'ai le plaisir de pouvoir vous annoncer que votre interrogatoire s'est

9 terminé. Nous vous remercions d'avoir eu la gentillesse de revenir ici pour

10 que l'on vous repose des questions sur ce point en particulier. Nous vous

11 remercions d'être venue aider encore une fois ce Tribunal, vous êtes libre

12 de repartir. Merci.

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] M. l'Huissier vous raccompagnera. Il

15 nous faudra attendre tout d'abord que les stores descendent pour respecter

16 les mesures de protection qui vous ont été octroyées.

17 [Le témoin se retire]

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Madame Tuma, y a-t-il un autre point

19 que vous souhaiteriez aborder à ce stade ?

20 Mme TUMA : [interprétation] Le versement des documents en application du 92

21 bis sur la base de la décision de la Chambre du 21 octobre 2005. Puis-je

22 prendre la parole, Monsieur le Président ?

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

24 Mme TUMA : [interprétation] Merci. D'après cette décision qui est du 21

25 octobre 2005 comme je l'ai dit, l'Accusation demande qu'une requête soit

26 admise comme élément de preuve au titre des dispositions de l'article 92

27 bis, donc les déclarations suivantes et les transcriptions suivantes. Juste

28 avant cela, je dois faire une remarque. Alors que je parcours la liste,

1 c'est-à-dire que celle-ci émane de quatre témoins, qui ont été mentionnés

2 par leurs noms. Il y a deux déclarations, déclarations écrites et

3 transcriptions. Le reste des témoins que l'Accusation demande afin qu'on

4 puisse les verser au titre de l'article 92(D) du Règlement concernent

5 uniquement des comptes rendus.

6 Et enfin --

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pourriez-vous vous arrêter un instant

8 de façon à ce que je vérifie que nous sommes bien en audience publique ?

9 Oui, nous le sommes.

10 Mme TUMA : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

11 Le dernier point à ce sujet, c'est que je m'adresserai à un témoin dont le

12 nom est Mark Wheeler, mais je garde cela pour la fin.

13 Lorsqu'on en viendra à la question des déclarations écrites et à certains

14 comptes rendus, lorsqu'il s'agira du témoin Yvonne Milewski, qui a le

15 numéro d'identification e-court 0294-7921. C'est une déclaration portant la

16 cote 0294-7921. C'est le numéro qui est attribué dans le système e-court,

17 oui, il s'agit d'une déclaration faite le 18 juin 2003 et un rapport

18 concernant ses conclusions à l'issue d'une autopsie concernant les

19 autopsies d'Ovcara. Le Juge de la Chambre m'a dit qu'il n'était pas

20 nécessaire que je donne le numéro ERN. Ceci est exact.

21 Le témoin suivant, il y a un témoin qui s'appelle Serge Krieger-

22 Woinowsky, il s'agit d'une déclaration écrite, numéro e-court 0600-0053. Il

23 a fait une déclaration le 14 novembre 1997. Ces deux témoins, à la fois

24 Milewski et Krieger, nous ont donné les certificats et ont reçu une

25 certification spécifique telle que prévue à l'article 92 bis également.

26 Le témoin suivant, Stipan Kraljevic a fait une déclaration écrite et

27 également il y a ce qu'il dit au compte rendu. Le numéro du compte rendu e-

28 court est le 0295-4950. Cette déclaration a été faite le 8 novembre 1995.

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Madame Tuma, je ne suis pas tout à

2 fait au clair. Est-ce que vous demandez le versement de cela au dossier ?

3 Mme TUMA : [interprétation] Oui.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais je pensais que vous alliez donner

5 quelques explications concernant ces pièces. Je suppose au fur et à mesure

6 que vous progressez, que maintenant vous êtes en train d'en demander le

7 versement ?

8 Mme TUMA : [interprétation] Oui.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous prie de m'excuser. Dans ce

10 cas-là, il faut que nous revenions à la première déclaration, à savoir

11 celle d'Yvonne Milewski. Elle sera versée au dossier.

12 Mme TUMA : [interprétation] Je vous remercie.

13 M. LE GREFFIER : [interprétation] C'est la pièce 381, Monsieur le

14 Président.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maintenant, passons à la deuxième

16 déclaration, celle de Serge Krieger-Woinowsky.

17 M. LE GREFFIER : [interprétation] La pièce est versée au dossier sous le

18 numéro 382.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

20 Le document suivant. Vous pouvez continuer si vous voulez, Madame Tuma.

21 Mme TUMA : [interprétation] Je vous remercie.

22 Le témoin suivant qui a pour nom Stipan Kraljevic, sa déclaration faite le

23 8 novembre 1995 a le numéro e-court 0295-4950. En plus de cela, en ce qui

24 concerne ce témoin, il y a également un compte rendu de sa déposition dans

25 l'affaire Milosevic faite le 27 août 2003 aux pages 25 411 jusqu'à 25 462

26 avec le numéro e-court 4666-4615. Je demande également le versement de cela

27 au dossier comme élément de preuve.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, la déclaration

2 sera reçue sous la cote 383 comme numéro de pièce, tandis que le compte

3 rendu Kraljevic sera reçu sous le numéro 384 comme pièce à conviction.

4 Mme TUMA : [interprétation] Excusez-moi, je dois apporter une correction

5 qui m'est signalée par le commis à l'affaire. Lorsqu'il s'agit du dernier

6 témoin, le compte rendu pris de l'affaire Milosevic, le numéro e-court est

7 le IM00-4666. Le reste est exact.

8 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

9 Mme TUMA : [interprétation] Je passe au témoin suivant, à savoir Luka

10 Sutalo. L'Accusation demande le versement au dossier de cet élément. Il

11 s'agit d'une déclaration faite par ce témoin le 17 avril 1999 avec un

12 additif supplémentaire le 18 juin 2003. Cette déclaration porte le numéro

13 e-court 0297-8997. En plus de la déclaration écrite et de l'additif, il y a

14 également un compte rendu d'audience de l'affaire Milosevic qui est daté du

15 28 août 2003, les pages étant 25 540 à 25 587 avec le numéro e-court IM00-

16 4366.

17 En ce qui concerne ce témoin, Luka Sutalo, ainsi que le témoin

18 précédemment, Kraljevic, tous deux ont fait l'objet de certification

19 conformément aux dispositions de l'article 92 bis du Règlement de procédure

20 et de preuve.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La Chambre suppose, à moins que vous

22 ne disiez que c'est le contraire, que chacune des déclarations qui sont

23 présentées maintenant pour versement au dossier sont maintenant sous la

24 forme qui correspond aux dispositions de cet article. S'il y avait une

25 carence quelconque, nous vous faisons confiance pour appeler notre

26 attention là-dessus.

27 Mme TUMA : [interprétation] Certainement, Monsieur le Président, je le

28 ferai.

1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, cette déclaration

2 deviendra la pièce à conviction 6095, tandis que le compte rendu de Luka

3 Sutalo devient la pièce à conviction 386.

4 Mme TUMA : [interprétation] Bien. Le témoin suivant est Pajo Nedic. Le

5 numéro e-court est le IM00-4607. L'Accusation demande que ceci soit versé

6 au dossier, mais seulement en ce qui concerne la transcription de sa

7 déposition dans l'affaire Dokmanovic le 26 mai 1998. Les pages 3 135

8 jusqu'à 3 160.

9 Témoins suivants --

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ces pièces sont versées au dossier.

11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le numéro sera le numéro de pièce 387.

12 Mme TUMA : [interprétation] Bien. Le témoin suivant est Bogdan Vojnovic,

13 numéro e-court, IM00-46 -- 45, excusez-moi, 4564, l'Accusation demande que

14 le compte rendu de sa déposition dans l'affaire Dokmanovic soit déposée au

15 dossier. Cela a été fait le 26 mai 1998 et cela porte le numéro de page 3

16 160 à 3 195. Je vous remercie.

17 M. LE GREFFIER : [interprétation] La déposition Vojnovic devient la pièce

18 388.

19 Mme TUMA : [interprétation] Le témoin suivant fait l'objet de mesures de

20 protection de sorte que je ne mentionnerai pas de nom, mais le numéro

21 correspondant au pseudonyme, c'est le P-028. Le numéro d'identification e-

22 court est le IM00-4520. L'Accusation demande là aussi que cette pièce soit

23 versée au dossier avec la transcription de sa déposition faite en l'affaire

24 Dokmanovic, le 28 avril 1998. Il s'agit des pages 2 579 jusqu'à 2 554.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est versé au dossier.

26 M. LE GREFFIER : [interprétation] En tant que pièce 389, Monsieur le

27 Président.

28 Mme TUMA : [interprétation] Excusez-moi.

1 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

2 Mme TUMA : [interprétation] J'ai une correction à apporter, une autre

3 correction, à savoir, le numéro de page. J'ai parlé des pages 2 579 à

4 2 554, et il faut dire les pages 2 479 jusqu'à 2 554. Bien.

5 Nous avons ensuite la dernière pièce. Il s'agit d'un témoin qui

6 s'appelle Ilja Koncarevic. Le numéro e-court est le numéro IM00-4436. Là

7 aussi, l'Accusation demande que ceci soit versé au dossier, à savoir, la

8 déposition faite dans le procès Dokmanovic et par conséquent, le compte

9 rendu. Il s'agit du 25 mai 1998. Les numéros de page sont les pages 3 047 à

10 3 0572 [sic]. Je dis : 3 047 jusqu'à 3 072. Donc, ce sont bien les pages

11 3 047 à 3 072. Oui, c'est bien cela, c'est correct. Je vous remercie.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien. Ceci est versé au dossier.

13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, donc le compte

14 rendu devient la pièce 390.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ceci conclut les documents dont vous

16 demandez le versement en vertu de l'article 92 bis et de notre décision

17 antérieure ?

18 Mme TUMA : [interprétation] Oui. Monsieur le Président, il y a un problème

19 qui demeure concernant le témoin Mark Wheeler.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

21 Mme TUMA : [interprétation] L'Accusation souhaiterait demander à l'équipe

22 de la Défense, en ce qui concerne le témoin Mark Wheeler, s'ils ont

23 l'intention, la Défense, de le contre-interroger en tant qu'expert ou de

24 convenir que ce qu'il a dit soit versé au titre de l'article 92 bis,

25 conformément à la décision prise par la Chambre de première instance le 21

26 octobre 2005, en tenant compte du fait que la Défense, dans la réponse

27 qu'elle a faite à la requête de l'Accusation concernant les documents

28 présentés au titre de l'article 92 bis, a soulevé une demande pour que ma

1 Mark Wheeler fasse l'objet d'un contre-interrogatoire, et la Chambre de

2 première instance n'y a pas fait droit dans sa décision datée du 21 octobre

3 2005.

4 Donc, je voudrais demander à la Défense, avec la permission de la

5 Chambre de première instance, bien sûr, si la Défense aurait des objections

6 à élever si je demande que ces documents soient versés au titre de

7 l'article 92 bis. Dans l'affirmative, l'Accusation demandera seulement

8 aujourd'hui que l'on présente comme élément de preuve le compte rendu de ce

9 que M. Wheeler a dit dans une déposition antérieure faite devant le

10 Tribunal. Nous avons réussi à retrouver M. Wheeler, donc il est possible

11 que très rapidement, il puisse nous donner une certification, de sorte que

12 sa déclaration, sa déclaration écrite ou son rapport, pourra également être

13 versé à ce moment-là au dossier au titre de l'article 92(B).

14 Je voudrais également, avant que la Défense ne réponde à cette question,

15 informer la Défense du fait que l'Accusation a reçu aujourd'hui une réponse

16 positive de M. Mark Wheeler, le témoin, à savoir qu'il sera en mesure de

17 comparaître pour un contre-interrogatoire éventuel entre le 15 et le 19

18 mai, si nécessaire.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Donc ce que vous souhaitez, si la

20 Défense en est d'accord, ce serait de présenter pour versement au dossier,

21 conformément aux dispositions de l'article 92 bis, le compte rendu

22 seulement de la déposition antérieure faite par M. Wheeler dans le procès

23 Dokmanovic.

24 Mme TUMA : [interprétation] Oui, pour ce qui est des besoins jusqu'à

25 présent, mais également si la Défense acceptait que ceci puisse être

26 également versé au dossier comme élément de preuve, parce que nous

27 souhaiterions avoir sa certification de façon à pouvoir --

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Excusez-moi, Madame Tuma, mais est-ce

1 que maintenant, vous êtes en train de faire une déclaration, vous passez

2 une déclaration ?

3 Mme TUMA : [interprétation] Oui. Mais alors, c'est ensuite que --

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais il y a la déposition antérieure

5 faite par Dokmanovic; en ce qui concerne celle-ci, vous souhaitez savoir

6 s'il y a des objections à ce qu'elle soit versée au dossier.

7 Mme TUMA : [interprétation] Oui, lorsqu'il s'agit de --

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Tout à fait indépendamment de cela, il

9 existe une déclaration qui a été faite par M. Wheeler, et vous voudriez

10 savoir si elle peut être versée au dossier sous réserve d'un contre-

11 interrogatoire, ou quelle est la position ? Quelle est la situation ?

12 Mme TUMA : [interprétation] La situation du côté de l'Accusation, c'est que

13 nous demandons à savoir pour commencer, si la Défense en est d'accord à

14 faire en sorte que ce qu'a déclaré Mark Wheeler soit versé au dossier au

15 titre de l'article 92 bis, aujourd'hui, le compte rendu, dès que nous

16 aurons reçu sa certification. Mais ceci pourra être fait entre le 15 et le

17 19 mai, et on souhaiterait que sa déclaration soit versée au dossier comme

18 élément de preuve après qu'il ait donné sa certification ou fait sa

19 déclaration en vertu de l'article 92(B).

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Donc ce que vous demandez, ce sont

21 deux choses distinctes, à savoir, si la Défense veut bien convenir

22 maintenant que cette déclaration soit versée au dossier au titre de

23 l'article 92 bis, dès que les formalités de procédure seront achevées.

24 Mme TUMA : [interprétation] C'est exact.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

26 Maître Vasic, pourrais-je commencer avec vous ? Pour commencer, en ce qui

27 concerne le compte rendu de ce qu'a dit le Dr Wheeler dans le procès

28 Dokmanovic, y a-t-il un problème à ce que ce soit versé au dossier

1 aujourd'hui ?

2 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, en ce qui concerne le

3 compte rendu dans l'affaire Dokmanovic, notre position a toujours été

4 d'avoir la possibilité de procéder au contre-interrogatoire de ce témoin.

5 Nous avons besoin d'établir le cadre temporel du contexte par rapport à cet

6 acte d'accusation particulier. Je n'ai pas d'objection à ce que le compte

7 rendu soit versé au dossier, mais je m'en tiens à notre demande précédente

8 qui est d'avoir la possibilité de contre-interroger ce témoin-ci.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

10 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Tapuskovic, est-ce que votre

12 position est la même que celle de Me Vasic ?

13 Mme TAPUSKOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. La Défense de

14 Miroslav Radic partage la position de Me Vasic en ce qui concerne la

15 question du compte rendu concernant M. Wheeler et son rapport.

16 La Défense de Radic, en vertu de l'article 94 bis, a fait tenir à la

17 Chambre une note informant la Chambre de notre attention de procéder au

18 contre-interrogatoire de ce témoin. Il y a eu une décision du 21 octobre,

19 mais ceci concernait seulement les comptes rendus dans le procès

20 Dokmanovic. Par conséquent, nous nous en tenons à notre position antérieure

21 telle qu'exprimée dans notre requête présentée au titre de l'article 94

22 bis.

23 Je pourrais peut-être également dire quelque chose en ce qui concerne

24 les pièces versées au titre de l'article 92 bis, parce que c'est ce que les

25 équipes de la Défense ont convenu entre elles, entre nous. Nous n'avons pas

26 d'objection à aucune des propositions qui viennent d'être faites par ma

27 consoeur. Nous n'avons pas d'objection à ce que les comptes rendus ou les

28 deux déclarations soient versées. Nous avons tous les documents pour le

1 témoin Milewski, nous avons reçu des déclarations, elles nous sont

2 parvenues à temps, la même chose vaut pour Stipan Kraljevic et Luka Sutalo,

3 qui a précédemment déposé dans l'affaire Milosevic. Leurs déclarations ont

4 été versées à l'époque au titre de l'article 92 bis. Par conséquent, nous

5 n'avons pas d'objection à ce que le compte rendu dans l'affaire Milosevic,

6 pour ce qui est de leurs déclarations, soit versé au dossier, sauf en ce

7 qui concerne le témoin Wheeler, compte tenu des dispositions de l'article

8 92 bis, comme je viens de le préciser.

9 Je vous remercie.

10 M. LUKIC : [interprétation] Brièvement, Monsieur le Président, Madame,

11 Messieurs les Juges, je n'ai rien contre l'idée que le compte rendu soit

12 versé conformément aux dispositions de l'article 92 bis, mais j'espère que

13 ceci ne portera en aucune manière préjudice au privilège de la Défense qui

14 est de contre-interroger sur la déclaration seulement. Si une décision est

15 faite selon laquelle le témoin doit comparaître et faire l'objet d'un

16 contre-interrogatoire, j'espère qu'il n'y aura pas de problème pour ce qui

17 est de confronter le témoin à certains des faits qu'il a mentionnés dans sa

18 déposition. Je pense qu'il serait plus pratique de faire en sorte que ceci

19 soit versé au dossier lorsque le témoin comparaîtra en fin de compte et

20 lorsque nous commencerons le contre-interrogatoire de M. Wheeler. Je pense

21 que du point de vue purement pratique, il vaudrait mieux que ce soit fait

22 lorsque M. Wheeler sera en fait physiquement présent dans la salle

23 d'audience.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le compte rendu de ce qu'a dit le Dr

25 Wheeler dans l'affaire Dokmanovic est versé au dossier.

26 M. LE GREFFIER : [interprétation] C'est la pièce 391.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Madame Tuma, la position concernant

28 d'autres dépositions ou éléments de preuve présentés par le Dr Wheeler,

1 qu'il s'agisse d'une déclaration faite verbalement, pourra donc être réglée

2 lorsque ce témoin sera disponible. Il se peut que vous souhaitiez présenter

3 une demande au titre de l'article 89(F) pour ce qui est de la déclaration,

4 mais la Défense, comme nous l'avons indiqué dans notre décision à

5 l'origine, ne va pas se voir refuser la possibilité de contre-interroger M.

6 Wheeler.

7 Mme TUMA : [interprétation] Je vous remercie.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Nous ne ferons rien pour la

9 déclaration pour le moment. Ceci sera réglé lorsque vous serez prête avec

10 le témoin.

11 Mme TUMA : [interprétation] Je vous remercie.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ceci conclut -- non, pas tout à fait,

13 je vois.

14 Mme TUMA : [interprétation] Non, pas tout à fait, Monsieur le Président.

15 Vous me comprenez bien, je vous remercie.

16 Lorsqu'on en viendra à la question des pièces à conviction concernant

17 les comptes rendus qui ont été versés aujourd'hui, on m'a signalé la

18 semaine dernière, le juriste de la Chambre m'a signalé qu'à la fin de

19 l'audience d'aujourd'hui, nous déposerons une requête concernant les pièces

20 à conviction liées au compte rendu, si nous décidons, du côté de

21 l'Accusation, de demander qu'elles soient également versées au dossier.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous avez effectivement agi au moment

23 où vous avez demandé l'admission des comptes rendus, de façon à ce que

24 soient également admises et versées au dossier les pièces à conviction qui

25 ont été présentées en temps utile lors de cette déposition.

26 Mme TUMA : [interprétation] Non, parce qu'on m'a dit que --

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Ecoutez, nous attendons

28 votre requête. Nous allons voir ce qu'il y aura lieu de faire le moment

1 venu et le cas échéant.

2 Mme TUMA : [interprétation] Je vous remercie. Puis-je conclure sur cette

3 question lorsqu'on en viendra au 92 bis ?

4 Je voudrais également m'adresser à la Chambre de première instance

5 brièvement sur une autre question.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

7 Mme TUMA : [interprétation] Demain est mon dernier jour ici au Tribunal, et

8 je voudrais saisir cette occasion d'exprimer toute ma gratitude à la

9 Chambre de première instance pour m'avoir permis de comparaître devant

10 elle. Cela a été un grand honneur et un grand plaisir pour moi de le faire.

11 J'ai beaucoup appris et je vais pouvoir conserver tout ce savoir dans mon

12 poste à venir. Je saisis également l'occasion de dire ceci également à

13 toute l'équipe de la Défense, cela a été vraiment un plaisir et une

14 excellence coopération. Je vous souhaite à tous ainsi qu'à l'équipe de

15 l'Accusation et l'équipe de la Défense et également à vous, Madame et

16 Messieurs les Juges, le meilleur pour ce procès.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Madame Tuma. Comme

18 nous l'avons indiqué vendredi, nous vous adressons nos meilleurs vœux dans

19 votre nouveau rôle judiciaire.

20 Mme TUMA : [interprétation] Oui, je vous remercie.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

22 Maître Vasic.

23 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vous remercie

24 beaucoup. Je suis d'habitude celui qui a ce devoir agréable de remercier

25 nos éminents confrères au nom des trois équipes de la Défense. Je souhaite

26 remercier Mme Tuma de sa coopération, et nous lui souhaitons toutes les

27 réussites possibles dans son nouveau poste au nom de toutes les équipes de

28 la Défense. Je vous remercie.

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Maître Vasic.

2 Mme TUMA : [interprétation] Je vous remercie.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Vous êtes libre maintenant

4 d'aller vous occuper de vos nouvelles affaires, Madame Tuma.

5 Mme TUMA : [interprétation] Avant cela, je voudrais offrir un verre de

6 champagne.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. C'est M. Smith qui va

8 reprendre.

9 M. SMITH : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je vais être ici

10 pendant un certain temps.

11 Nous allons avoir un témoin qui est disponible ce matin, un expert

12 militaire. Nous avons des dossiers qui viennent d'être distribués, vous les

13 avez probablement reçus, donc nous pouvons maintenant poursuivre avec ce

14 témoin. Nous avons simplement besoin de ce changement logistique. Il s'agit

15 du témoin qui s'appelle M. Trifunovic.

16 Monsieur le Président, avant que le témoin n'entre, je voudrais parler du

17 dossier qui a été distribué et qui concerne ce témoin. Il s'agit de 37

18 documents. Il y a des parties de ces documents qui ont été fournies aussi

19 bien en anglais qu'en B/C/S. Vous avez peut-être déjà reçu ce classeur. Il

20 s'agit d'un classeur concernant le règlement de la JNA, et cetera. Il

21 s'agit aussi des documents qui ont été préparés de l'époque de l'opération

22 Vukovar pour la Brigade de la Garde.

23 Ces documents ont été communiqués à la Défense. La plupart comportent

24 des numéros 65 ter, mais ceux qui ne l'ont pas, il y a en sept ou huit, je

25 pense, qui ont été découverts par la suite après que la communication a été

26 faite et correspondent à la liste de documents que le Procureur a reçus. On

27 les a communiqués à l'avance à la Défense, et je pense qu'ils ont aussi un

28 exemplaire de ces dossiers, ils ont aussi reçu la liste des documents que

1 nous allons utiliser aujourd'hui. Peut-être que je vais dire encore

2 quelques propos après que le témoin ait fait sa déclaration solennelle.

3 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pendant que nous préparons cela, je

5 voudrais vous dire qu'aujourd'hui nous allons siéger de 9 heures 30 à 4

6 heures 30 de l'après-midi. Nous allons prendre une pause entre 12 heures 30

7 et 1 heure 30 pour déjeuner. S'il n'y a pas d'expurgations, nous allons

8 prendre des pauses de 20 minutes entre 11 heures moins dix et 11 heures dix

9 à peu près. S'il y a des expurgations à faire, nous allons être un petit

10 peu plus flexible aussi en fonction des besoins du témoin. Pour l'après-

11 midi, nous allons aussi prendre une pause à peu près la moitié de l'après-

12 midi, entre 1 heure 30 et 4 heures 30, une pause de 20 minutes.

13 Monsieur, veuillez, s'il vous plaît, lire le texte de la déclaration

14 solennelle qui vous est présenté.

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

16 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

17 LE TÉMOIN: RADOJE TRIFUNOVIC [Assermenté]

18 [Le témoin répond par l'interprète]

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, vous pouvez vous asseoir.

20 Oui, Monsieur Smith.

21 Interrogatoire principal par M. Smith :

22 Q. [interprétation] Bonjour, Témoin. Pourriez-vous me dire votre nom et

23 votre prénom, s'il vous plaît ?

24 R. Je m'appelle Radoje Trifunovic, mon père s'appelle Miodrag.

25 Q. Quel est votre âge ? Je pense que vous êtes à la retraire à présent ?

26 Pourriez-vous nous donner aussi votre appartenance ethnique, s'il vous

27 plaît.

28 R. J'ai 54 ans, et je suis Serbe.

1 Q. Quelle a été la dernière fonction, le dernier travail que vous aviez

2 avant de prendre votre retraite ?

3 R. Ma dernière fonction avant de prendre ma retraite, j'étais remplaçant

4 du commandant de la Brigade de la Garde.

5 Q. Je pense que vous avez pris votre retraite il y a à peu près un mois ?

6 R. Oui, le 1er avril de cette année.

7 Q. Je ne pense pas que vous avez planifié de passer comme cela votre

8 retraite, mais nous vous sommes reconnaissants de votre présence dans ce

9 prétoire. Est-il exact que c'est le bureau du Procureur qui vous a demandé

10 de venir déposer ici ?

11 R. Oui.

12 Q. Est-il exact qu'avant de venir ici vous vous êtes entretenu avec au

13 moins un des conseils de la Défense concernant la présente affaire et ceci

14 à plusieurs reprises ?

15 R. Oui, c'est exact.

16 Q. Nous allons parler de votre éducation et de votre formation. Vous avez

17 été l'assistant du commandant de la Brigade de la Garde, je pense qu'il

18 s'agit de la brigade qui était basée à Belgrade; n'est-ce pas ?

19 R. Oui.

20 Q. A quel moment avez-vous rejoint les rangs de la JNA ?

21 R. En 1977, après avoir fait des études au niveau de l'Académie militaire

22 de Belgrade.

23 Q. Vous avez étudié pendant combien de temps ? Vos études de base, enfin

24 les études que vous avez faites ?

25 R. Mes premières études, c'était l'académie militaire qui dure quatre ans.

26 Q. Est-ce qu'il s'agissait de l'école des officiers de réserve ?

27 R. Non. C'était au niveau de l'académie militaire de l'armée de terre de

28 Belgrade. Alors que l'école des officiers de réserve, c'était ma première

1 affectation après avoir terminé mes études au niveau de l'académie

2 militaire où j'ai été entre 1977 jusqu'à 1981. C'était à Bileca.

3 Q. Pendant ces quatre années que vous avez passées à l'académie militaire,

4 pourriez-vous nous dire ce que vous avez étudié, mais vraiment brièvement ?

5 R. C'était des matières militaires, professionnelles mais aussi nous avons

6 étudié un certain nombre de matières relevant des études dans le civil pour

7 notre culture générale. Nous avons étudié les mathématiques, la chimie, la

8 philosophie, la psychologie, et cetera.

9 Q. Après avoir terminé vos études au niveau de l'académie militaire,

10 quelle était votre fonction, quels étaient vos devoirs ?

11 R. J'ai été affecté à l'école des officiers de réserve de Bileca, j'ai été

12 le commandant d'un peloton de recrues, j'y suis resté entre 1977 et 1981.

13 Q. Ensuite, vous avez été transféré à Derventa au bataillon motorisé de la

14 JNA qui s'y trouvait ?

15 R. Oui, et j'y suis resté jusqu'en 1992.

16 Q. Pourriez-vous nous dire quel était le grade que vous aviez pendant

17 cette période ?

18 R. En 1980, j'avais le grade de capitaine. En 1989, j'étais un capitaine

19 de première classe. Ensuite, c'était vers la fin parce qu'en 1990, j'ai

20 reçu le grade de commandant.

21 Q. Quel était le poste de commandement que vous aviez pendant cette

22 période-là ?

23 R. J'étais le commandant d'un peloton, le peloton de recrues, c'est le

24 poste de commandement qui, du point de vue fonctionnel, est moins élevé.

25 Ensuite, à Derventa en 1981, j'étais le commandant d'une compagnie pendant

26 deux ou trois années, ensuite j'ai été le remplaçant du commandant d'un

27 bataillon motorisé, et aussi le commandant d'un bataillon où je suis resté

28 jusqu'en 1989 et ensuite j'ai été envoyé à Belgrade pour continuer mes

1 études.

2 Q. Cette formation supplémentaire, vous l'avez faite où, dans quel genre

3 d'école ?

4 R. C'était l'école de guerre, on appelait cela l'académie du quartier

5 général du commandement, cela dure deux ans. Avec ceci, on peut devenir

6 colonel.

7 Q. Vous avez d'abord fait quatre années d'études avant de rejoindre la

8 JNA. Qu'est-ce que vous avez étudié pendant cette période de deux années ?

9 R. C'est un cycle supérieur qui vous permet de prendre les fonctions d'un

10 commandant de brigade à un niveau hiérarchique plus élevé. On peut aussi

11 être affecté à des postes à responsabilités, de commandement donc au niveau

12 des QG plus importants.

13 Q. Vous dites que c'étaient des "études tactiques", qu'est-ce que vous

14 voulez dire par là ?

15 R. Le niveau tactique ou stratégique, c'est jusqu'à la brigade. Jusqu'au

16 niveau de la brigade, vous avez le niveau tactique. Ensuite, tout ce qui va

17 au-delà de la brigade, il s'agit de missions opérationnelles et

18 stratégiques. Il s'agit aussi d'une formation qui vous habilite à commander

19 au niveau stratégique et aussi à avoir les fonctions de commandant au

20 niveau des commandements opérationnels des officiers supérieurs, des postes

21 d'officiers supérieurs de toute façon.

22 Q. C'est en 1991 que vous rejoignez la Brigade de la Garde ?

23 R. Oui. C'était le 15 juillet 1991.

24 Q. Quel était le nom complet de cette brigade ?

25 R. A ce que je sache, ce nom a changé, mais au moment où j'ai rejoint

26 cette brigade, elle s'appelait la Brigade motorisée de la Garde.

27 Q. Quel était le poste que vous occupiez au niveau de cette unité ? Quel

28 était le grade que vous aviez au mois de juillet 1991 ?

1 R. J'étais l'officier supérieur chargé des opérations de la formation au

2 niveau du QG de la Brigade motorisée de la Garde.

3 Q. Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit ? Quelles étaient vos

4 fonctions ?

5 R. Les devoirs de tous les officiers au sein des organes opérationnels

6 sont réglés dans le règlement. Entre autres, un officier supérieur doit

7 prendre part aux propositions, à la planification et au commandement du

8 travail et à la prise des différentes décisions, à l'élaboration des plans

9 dans le cadre des fonctions de planification, des ordres, il s'agit de

10 faire des évaluations, des estimations. Tout ceci n'était pas précisé de

11 façon détaillée de sorte que certaines fonctions que je viens de

12 mentionner, parfois relevaient de la responsabilité d'autres officiers

13 faisant partie de cet organe chargé des affaires opérationnelles et de la

14 formation.

15 Q. Est-ce qu'il serait exact de dire que vous étiez l'assistant personnel

16 du commandant de la brigade ? Est-ce raisonnable ?

17 R. Pas en tant qu'officier supérieur, mais en tant que chef de cet organe

18 opérationnel. Je considère, il est sûr qu'il s'agissait là d'un poste

19 d'assistant de haut niveau, d'assistant du commandant de la brigade.

20 Q. Puisque vous avez parlé des fonctions de l'officier supérieur, est-ce

21 que ces fonctions changeaient entre les activités en temps de paix, les

22 activités en temps de guerre et, le cas échéant, pourriez-vous nous dire

23 quelle est la différence principale entre les activités en temps de paix et

24 les activités ou les missions en temps de guerre ?

25 R. Il n'y a pas vraiment de différences importantes à ce niveau. La

26 situation de guerre en soi est telle qu'elle exige que le travail de

27 planification, que la documentation soit faite et mise en œuvre et qu'elle

28 corresponde aux circonstances particulières de la situation. Tout ce qui

1 est fait en temps de paix est fait aussi en temps de guerre, mais en tenant

2 compte, bien évidemment, des conditions particulières du temps de guerre.

3 Q. Merci. Nous allons beaucoup parler aujourd'hui de la Brigade de la

4 Garde et de sa participation à l'opération de Vukovar. Est-il exact que

5 vous êtes allé à Vukovar et que vous y êtes resté entre le 30 septembre et

6 le 27 novembre 1991 ?

7 R. Oui.

8 Q. Pour terminer juste le paragraphe concernant votre formation et votre

9 expérience dans l'armée, au retour de Vukovar, quelle était votre fonction,

10 la fonction que vous avez prise ? Pendant combien de temps êtes-vous resté

11 à ce poste ?

12 R. Au retour de Vukovar, j'ai continué à travailler comme officier

13 supérieur jusqu'au mois de novembre 1992 quand j'ai été nommé au poste de

14 chef du département des opérations et de la formation. Je suis resté à ce

15 poste jusqu'au mois de mai 1994. A ce moment-là, j'ai été nommé au poste

16 d'assistant chargé des arrières. Aujourd'hui, ceci a changé, le nom en a

17 été changé, il s'agit de la logistique. Je suis resté à ce poste pendant

18 dix ans, jusqu'en 2004. En 2004, vers la mi-juin, j'ai été nommé au poste

19 de remplaçant du commandant de la Brigade de la Garde, aujourd'hui la

20 Brigade de la Garde.

21 Q. Entre le mois de juin 2004 et le mois d'avril 2006, vous êtes resté à

22 ce poste, n'est-ce pas ?

23 R. Oui.

24 Q. Quel était le grade que vous aviez au moment où vous avez pris votre

25 retraite ?

26 R. J'étais colonel.

27 Q. En 2002, est-ce que vous êtes allé à l'école de guerre ?

28 R. Oui. C'est là que j'ai terminé ces études. C'est l'échelon, le niveau

1 le plus élevé des études militaires que j'ai terminées. Il s'agit d'études

2 qui durent un an et j'ai gardé mes fonctions pendant ce temps-là.

3 Q. Vous avez fait quand même beaucoup d'études pour en arriver à la

4 position que vous aviez à la fin. Quand vous avez fait vos études au niveau

5 de l'école de guerre pendant cette période-là, est-ce que vous pourriez

6 nous dire quelle était la particularité de ces études ? Quelle était la

7 différence de ces études par rapport aux études que vous aviez faites

8 auparavant ?

9 R. C'est le plus haut niveau que vous pouvez atteindre au niveau des

10 études militaires pour être habilité à avoir les plus hautes fonctions au

11 niveau du commandement. Il s'agit des études qui vous permettent d'accéder

12 à des postes les plus élevés au niveau du commandement, au niveau

13 stratégique, opérationnel, et cetera. Il s'agit là des postes du

14 commandement du corps d'armée, ou même plus élevés que cela. Il s'agit là

15 aussi des commandements opérationnels au niveau du corps d'armée, au niveau

16 du QG, des différentes armées, même si à l'époque, on n'appelait pas cela

17 les armées. Mais toujours est-il qu'il s'agit de postes correspondant à un

18 niveau de responsabilité le plus élevé possible quand il s'agit des

19 fonctions opérationnelles.

20 Q. Très bien. Juste avant la pause, combien de temps vous êtes resté --

21 enfin, combien de temps ont duré les études à l'école de guerre ?

22 R. C'était les dernières études que j'ai faites, les plus hauts niveaux,

23 et cela a duré un an. Mais avant cela, j'avais fait aussi deux années

24 d'études dans cette école-là.

25 Q. Très bien.

26 M. SMITH : [interprétation] J'en ai fini avec cette portion-là, et je pense

27 que le moment est opportun pour prendre une pause.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Monsieur le Témoin, nous

1 allons prendre une pause de 20 minutes et nous allons reprendre nos travaux

2 à 11 heures 10. Nous allons lever la séance pour cela.

3 --- L'audience est suspendue à 10 heures 52.

4 --- L'audience est reprise à 11 heures 15.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Smith, vous pouvez continuer.

6 M. SMITH : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

7 Monsieur le Président, avant de continuer à poser les questions au témoin,

8 je voudrais rapidement enchaîner sur ce que je disais auparavant au sujet

9 de ces dossiers. Dans ce dossier se trouvent 37 intercalaires, et il y a un

10 index au début. Il y a aussi un index qui comporte le numéro 65 ter, la

11 date du document, la description, le numéro ERN en anglais et en B/C/S.

12 Mais il y a aussi les documents qui sont dans le e-court, comme vous l'avez

13 proposé, et je me suis dit que la copie papier peut rendre les choses plus

14 faciles.

15 Mais concernant le numéro allant de 1 à 7, il s'agit là des lois, des

16 règlements, des principes du fonctionnement de la JNA. Ils ont été inclus

17 dans ce dossier juste en partie, concernant les portions pertinentes de la

18 déposition de ce témoin. Mais il va y avoir d'autres aspects de ces manuels

19 qui vont être soulevés, mais nous n'avons pas besoin que le témoin les

20 examine.

21 Derrière chaque intercalaire, vous allez trouver la version en

22 anglais tout d'abord, et ensuite la version en B/C/S. Le témoin a aussi un

23 exemplaire de ce dossier, de ce classeur, exactement le même classeur,

24 d'ailleurs, que celui que nous avons. Pour un grand nombre de questions,

25 surtout quand il s'agit des questions portant sur les lois, les

26 réglementations, et cetera, nous avons introduit des pages introductoires

27 qui montrent le titre du document, juste pour mieux nous y retrouver, pour

28 authentifier le document, le retrouver, et cetera. J'espère que cela nous

1 aidera à procéder le plus rapidement possible.

2 Q. Monsieur le Témoin, avant la pause, nous avons parlé de votre

3 formation, de votre éducation, de votre carrière au sein de la JNA depuis

4 1997 [comme interprété]. Maintenant, je voudrais aborder la question des

5 lois, des règlements en vigueur dans la JNA qui étaient donc en vigueur en

6 1991, du temps de l'ex-Yougoslavie, et qui étaient toujours, d'ailleurs, en

7 vigueur en 1991. Je voudrais vous poser quelques questions pour aider les

8 Juges à comprendre la structure de la JNA, les principes de fonctionnement,

9 les principes de fonctionnement et du déroulement des activités de combat,

10 du commandement et du contrôle, les zones de responsabilité, différentes

11 forces armées, et cetera.

12 Nous allons peut-être commencer par le tout début, par le premier

13 intercalaire qui figure au niveau de l'intercalaire 1. Ce document vient de

14 ce qui était avant la République fédérale socialiste de la Yougoslavie. Il

15 s'agit de la loi qui régit la Défense populaire et qui date de 1982. Son

16 numéro ERN en anglais est le numéro qui va du numéro 0046-1889 jusqu'à

17 0046-1924. En B/C/S, il s'agit du numéro ERN 0216-6067 allant jusqu'à 0216-

18 6102, et il s'agit du numéro 65 ter 387.

19 Monsieur le Témoin, le document que vous avez sous vos yeux, est-ce

20 bien la loi concernant la Défense populaire généralisée ?

21 R. Oui.

22 Q. Est-ce que vous reconnaissez ce document ? Est-ce que vous le

23 connaissiez en 1991 ?

24 R. Oui.

25 Q. Pourriez-vous nous expliquer brièvement quel était l'objectif de cette

26 loi, la loi portant sur la Défense populaire généralisée et quels étaient

27 les principes de base qui régissaient cette loi ? Brièvement de façon

28 succincte, juste pour comprendre la raison d'être de cette loi et quels

1 sont les postulats de base ?

2 R. La loi de la Défense populaire généralisée est une des lois adoptées

3 par l'assemblée fédérale. La loi portant sur la Défense populaire

4 généralisée concerne la structure, les questions concernant la défense

5 populaire du pays, donc on définit le droit et les devoirs des citoyens et

6 de tous les organes, de toutes les organisations concernant la défense du

7 pays, et ceci conformément à la constitution de la République socialiste

8 fédérative de Yougoslavie. Il s'agit tout d'abord de définir les droits et

9 les devoirs de toutes les personnes, de tous les organes faisant partie de

10 ce système fédéral qui relève de la défense du pays.

11 Q. Nous pourrions peut-être examiner l'article 91. L'article qui définit

12 les forces armées de la République socialiste fédérative de Yougoslavie. A

13 quoi consistent ces forces armées ? Est-ce que vous vous voyez le texte de

14 cet article ?

15 R. Oui.

16 Q. Il s'agit de la page 61 en anglais.

17 R. Je vois cela.

18 Q. Pourriez-vous nous lire cet article ?

19 R. L'article 91 : "Les forces armées font une entité unique et sont

20 composées de l'armée populaire yougoslave et de la Défense territoriale.

21 "Tout citoyen qui participe à la résistance contre l'ennemi, soit

22 avec des armes ou autrement, est considéré comme étant membre de forces

23 armées."

24 Q. Concernant les lois internationales qui régissent les guerres et qui

25 s'appliquent aux forces armées au cours des opérations de combat, si nous

26 examinons l'article 93, pourriez-vous nous lire cet article ?

27 R. L'article 93 : "Les membres des forces armées au moment où ils mènent

28 les actions de combat respectent toujours et en toutes circonstances les

1 règles du droit international de la guerre portant sur le traitement humain

2 de l'ennemi blessé et capturé, également sur la protection de la population

3 civile ainsi que tout autre règlement ou règle qui se trouve dans cette loi

4 conformément à la constitution et au droit."

5 Q. Plus loin dans l'article, il est précisé ce que signifie la Défense

6 territoriale dans le cadre des forces armées. Nous pouvons retrouver cela à

7 l'article 102. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous dire de quoi il est

8 question dans cette disposition ?

9 R. Oui, oui, je le vois.

10 Q. Est-ce que vous pourriez nous donner lecture de cet article, puis je

11 vais vous poser quelques questions à son sujet ? Ne nous donnez pas lecture

12 de la totalité des dispositions qui y sont contenues. Peut-être juste les

13 trois premiers paragraphes, par la suite, je vais vous poser des questions.

14 R. "La Défense territoriale constitue la forme la plus étendue ou la plus

15 large de l'organisation de la Défense populaire généralisée.

16 "La Défense territoriale est organisée dans les organisations de travail

17 autogestionnaires de base et autres au niveau des communautés locales,

18 municipalités, provinces autonomes, républiques et autres communautés

19 sociopolitiques.

20 "La Défense territoriale comprend toutes les unités armées qui ne sont pas

21 incorporées au sein de l'armée populaire yougoslave.

22 "Elle est composée d'unités, d'institutions et d'états-majors, et d'autres

23 formes d'organisations du peuple travailleur et des citoyens afin

24 d'organiser une résistance armée populaire généralisée.

25 "Les unités et les institutions de la Défense territoriale et toutes autres

26 formes d'organisations du peuple travailleur et des citoyens afin de mener

27 une résistance armée populaire généralisée sont organisées et sont

28 planifiées en temps de paix alors qu'elles sont engagées en temps de

1 guerre, en situation de danger imminent de guerre et en toutes autres

2 situations d'urgence ainsi que pour mener des exercices et dans le cadre

3 d'autres affectations en temps de paix prévues par la présente loi."

4 Q. Je vais vous arrêter là, dans l'article il est question du fait que :

5 "La Défense territoriale se compose de toutes unités armées qui ne sont pas

6 incorporées au sein de l'armée populaire yougoslave…"

7 D'après ce que vous en savez, est-ce que c'est effectivement ce qui s'est

8 passé ?

9 R. Oui.

10 Q. Je voudrais maintenant que l'on passe à l'article 103, à présent,

11 pouvez-vous nous dire brièvement ce que stipule cet article pour ce qui est

12 du commandement et du contrôle, et comment est-ce que cela s'applique à la

13 Défense territoriale ? Pouvez-vous nous l'expliquer un petit peu ?

14 R. Article 103 ?

15 Q. Oui, c'est cela.

16 R. "La Défense territoriale est organisée et préparée dans le cadre d'un

17 système unique de Défense populaire généralisée, conformément à la

18 constitution, aux lois, à l'organisation et aux fondements des plans de

19 développement des forces armées et les plans de leur emploi, le système du

20 commandement et du contrôle des forces armées, un système commun de

21 fourniture en armes, équipement et formation des forces armées, les

22 décisions et les plans des communautés sociopolitiques."

23 Vous voulez savoir ce que cela signifie. La Défense territoriale est

24 organisée jusqu'au niveau des républiques, donc elles sont les unités

25 constitutives de l'Etat. Ce sont les organes des différentes républiques

26 qui constituent les instances les plus hautes de commandement. A des

27 échelons plus bas, au niveau des municipalités et des communautés locales

28 ou des organisations de base du travail autogestionnaire, le commandement

1 de la Défense territoriale relève de toutes ces structures-là.

2 Q. Je vous remercie. L'article 119, s'il vous plaît, il est question de

3 volontaires ici. Je vais peut-être donner lecture d'un alinéa qui s'y

4 trouve. L'article 119, au deuxième paragraphe, il y est dit : "En temps de

5 guerre, dans une situation de danger imminent de guerre ou dans une autre

6 situation d'urgence, les forces armées peuvent également être renforcées

7 par des volontaires. Les volontaires, comme visés dans le présent article,

8 sont considérés comme étant les personnes qui ne relèvent pas de

9 l'obligation du service militaire qui ont été acceptées et qui ont rejoint

10 les forces armées sur leur propre demande."

11 Puis, le dernier paragraphe, dans la version anglaise dit : "Les

12 personnes, telles que visées au paragraphe 2 et 4 de cet article,

13 bénéficieront des mêmes droits et auront les mêmes obligations que le

14 personnel militaire ou les conscrits militaires."

15 Est-ce que vous voyez cette partie de l'article 119 ?

16 R. Oui. Je vois cela.

17 Q. En 1991, à Vukovar, est-ce que les volontaires ont été intégrés au sein

18 des forces armées ? Nous allons rentrer dans plus de détails par la suite,

19 mais je voudrais simplement que vous me répondiez par oui ou non.

20 R. Oui.

21 Q. Comme je l'ai déjà dit, pour l'instant nous parlons que des lois et des

22 règlements qui étaient en vigueur en 1991, nous allons parler de Vukovar

23 bientôt.

24 L'article 112, à présent, s'il vous plaît. Je vais vous renvoyer à

25 cet article-là. Il y est question des principes du commandement et de

26 contrôle. Est-ce que vous pourriez en donner lecture, s'il vous plaît ?

27 R. "Le commandement des forces armées se base sur des principes de l'unité

28 du commandement pour ce qui est de l'emploi des forces et des ressources de

1 l'unité, de l'autorité et de l'obligation d'exécuter les décisions, les

2 commandements et les ordres de l'officier supérieur."

3 Q. Lorsqu'il est question du principe de l'unité du commandement, qu'est-

4 ce que cela signifie ? D'une manière générale pour le moment.

5 R. Les forces armées se composent de deux éléments : de l'armée populaire

6 yougoslave d'une part et de la Défense territoriale de l'autre. Le

7 commandement de l'une comme de l'autre composante doit être unifié au

8 niveau le plus élevé. En l'occurrence, de la manière dont j'interprète les

9 dispositions de ces articles, le commandement de l'armée populaire

10 yougoslave et de la Défense territoriale s'organise au niveau le plus

11 élevé. Autrement dit, au niveau du conseil suprême de la Défense à

12 l'époque. C'est l'organe qui est habilité à commander les forces armées car

13 l'un comme l'autre élément sont subordonnés à l'instance suprême, la plus

14 élevée.

15 Q. Cette unité de commandement, quel impact celle-ci a sur l'exercice de

16 l'autorité du commandement supérieur ou sur l'exercice du pouvoir ?

17 R. Pour qu'il puisse y avoir un commandement unifié depuis un seul niveau,

18 ou plutôt quel que soit le niveau où se situe l'organe qui commande, il

19 faut qu'un seul commandant exerce cette fonction. C'est cela le principe de

20 l'unité de l'autorité. C'est de cette manière-là que je le comprends.

21 Q. Merci. Pour ce qui est des forces armées dans l'ex-Yougoslavie, si vous

22 vous reportez à l'article 107, est-ce qu'il est question du commandant

23 Suprême des forces armées, enfin de celui qui l'était dans l'ex-

24 Yougoslavie ?

25 R. Oui. Le président de la présidence de la RSFY.

26 Q. A l'article 108, il est question du transfert de l'autorité du

27 président et au bénéfice de qui ce transfert a lieu ? Est-ce que vous

28 pouvez nous l'expliquer un petit peu ?

1 R. L'une des fonctions exercées par la présidence ou par le président de

2 la RSFY de l'époque, c'était de s'assurer que le système de la défense du

3 pays fonctionne. Par rapport à toutes ces autres attributions et compte

4 tenu du niveau d'expertise de cet organe, à savoir, le secrétariat fédéral

5 à la Défense populaire généralisée, il était tout à fait naturel et logique

6 qu'une partie des attributions dans différents ressorts importants, à

7 savoir, dans le domaine du commandement, que ceci soit transféré dans le

8 domaine du commandement et du contrôle au secrétariat fédéral chargé de la

9 Défense nationale.

10 Q. Maintenant si l'on examine l'article 110, il est question un petit peu

11 plus en détail du secrétaire fédéral à la Défense nationale. Est-ce que

12 vous pouvez nous en donner lecture, s'il vous plaît ?

13 R. Article 110 : "Le commandement et la direction des forces armées sont

14 entre les mains du secrétaire général à la Défense nationale conformément

15 aux attributions qui, conformément à la constitution de la RSFY, lui ont

16 été transférées par la présidence de la RSFY conformément à la loi

17 fédérale.

18 "Le secrétaire fédéral à la Défense nationale, en cas de son absence

19 ou de son empêchement, dans le cadre des activités visées à l'alinéa 1,

20 sont référées au chef d'état-major.

21 "Les commandants des unités et des institutions de l'armée populaire

22 yougoslave se chargeront du commandement et du contrôle conformément à la

23 loi fédérale."

24 Q. Qui était le secrétaire fédéral à la Défense nationale en 1991 ? Est-ce

25 que vous vous en souvenez ?

26 R. C'était le général Veljko Kadijevic.

27 Q. Le chef d'état-major du secrétariat fédéral, est-ce que vous savez qui

28 était-ce en 1991 ?

1 R. Je sais. C'était le général Blagoje Adzic.

2 Q. Merci. D'après vos souvenirs en 1991, cette loi, était-elle en vigueur,

3 était-elle appliquée ?

4 R. Je ne peux pas vous le préciser. Les événements à partir de 1991 ne

5 permettaient pas objectivement qu'on adopte de nouvelles lois. Il y a eu

6 peut-être des modifications apportées à la loi, mais je crois que cette loi

7 telle qu'on la trouve ici était en vigueur dans sa totalité.

8 Q. Merci. Est-ce qu'on peut passer à l'intercalaire 2, s'il vous plaît,

9 maintenant ? C'est le document 65 ter 383. C'est un chapitre du manuel pour

10 le travail des commandements et des états-majors, c'est un projet de

11 manuels. Son numéro ERN est K011 à 1600 jusqu'à K0111 --

12 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas saisi les numéros de page.

13 M. SMITH : [interprétation]

14 Q. Colonel, est-ce que vous avez déjà eu l'occasion de voir ce document

15 avant de venir au Tribunal ?

16 R. Oui. Oui, oui, ce projet.

17 Q. Pourriez-vous nous expliquer en quelques mots quel a été l'objectif, la

18 finalité de ce document -- vous n'avez ici qu'une partie de ce document ?

19 De manière générale.

20 R. Le fonctionnement des commandements et des états-majors, c'est un sujet

21 très important. Il est nécessaire de le définir de manière tout à fait

22 précise. Les instructions portant sur le fonctionnement des commandements

23 et des états-majors, qui avaient existé précédemment, avaient été

24 dépassées. Je pense que ce projet était quelque chose qui apportait une

25 nouvelle approche eu égard au fonctionnement des commandements et des

26 états-majors en temps de paix et en temps de guerre. Ce projet comportait

27 quelques nouveaux points qui nécessitaient qu'on les définisse et qu'on les

28 harmonise avec la loi portant sur la Défense populaire généralisée que nous

1 venons d'examiner à l'instant.

2 Q. L'article 358, ou plutôt, le paragraphe 358, s'il vous plaît, si on s'y

3 rapporte, en anglais il y a une erreur. On lit 385, mais c'est une erreur.

4 Il est question du rôle joué par le commandement dans une opération

5 d'attaque. Et à un point, il est dit : "A tout moment, le commandant doit

6 savoir quel est le statut, la position et les capacités de ses unités

7 jusqu'à deux échelons plus bas."

8 Dans le contexte des dispositions de cet article, est-ce que vous

9 pouvez nous expliquer ce que cela signifie ?

10 R. Comme il est écrit ici, le commandant ou le commandement doit assurer

11 un suivi permanent de la situation pour pouvoir être au courant de la

12 situation et pour pouvoir faire rapport au commandant de toute information

13 pertinente pour qu'il puisse prendre des décisions ou corriger des

14 décisions apportées. Pour que le rapport soit précis, exact, il convient de

15 suivre la situation depuis les échelons les plus bas jusqu'à celui du

16 commandant. S'il se tient au courant de la situation jusqu'à deux échelons

17 plus bas, le commandant est réellement en mesure de réagir, de prendre des

18 décisions ou de corriger des décisions déjà prises.

19 De même, pour autant que je le sache, c'est quelque chose qui figure dans

20 tous les règlements militaires même avant ce projet. C'était le cas, et

21 c'est le cas encore aujourd'hui, d'après moi.

22 Q. Vous dites que les rapports doivent être envoyés depuis le niveau le

23 plus bas jusqu'à celui du commandant, les rapports portant sur la

24 situation. Dites-nous, quels sont les niveaux les plus bas, les niveaux de

25 base du commandement dans une structure militaire normale ? Je parle de

26 compagnies, de brigades, et cetera. Alors, quel serait le niveau le plus

27 bas et quel serait le niveau le plus élevé ? Pouvez-vous nous en parler un

28 peu plus en détail ?

1 R. Le niveau le plus bas du commandement, c'est une section, c'est le chef

2 de section qui commande. Il fait des rapports oraux et il les fait à celui

3 qui commande le peloton. Le commandant du peloton fait rapport oral ou

4 écrit au commandant de la compagnie, le plus souvent oralement lors des

5 réunions d'information et dans des contacts directs et par écrit, le cas

6 échéant.

7 Le commandant de la compagnie informe le commandant du bataillon; le plus

8 souvent, c'est par écrit ou en passant par des moyens de transmission, et

9 aussi lors des réunions d'information.

10 Le commandant du bataillon à son tour informe le commandant de la

11 brigade par écrit en passant par des moyens de transmission, par des

12 rapports verbaux, oraux, et ces communications orales peuvent être soit

13 directement au commandant, soit en la présence d'autres officiers,

14 officiers supérieurs de l'état-major ou du commandement dans le cadre des

15 réunions d'information.

16 Q. Je vous remercie. Vous avez dit qu'à chaque échelon, on est tenu

17 de faire un rapport soit oralement, soit par écrit. Qu'en est-il de la

18 responsabilité du commandant de rechercher cette information si les

19 rapports ne lui parviennent pas ? Est-ce qu'il est tenu de le faire, le

20 commandant ? Y a-t-il là une responsabilité de sa part, à la lumière de ce

21 qui est écrit dans ce paragraphe ?

22 R. Lorsqu'une décision doit être prise ou lorsqu'il s'agit de

23 corriger une décision, à chaque fois qu'il fait cela, le commandant précise

24 que les rapports doivent être fournis à tout niveau, à tout échelon, pour

25 préciser quelle était la situation qui prévalait à une heure précise, et

26 que le rapport doit lui parvenir jusqu'à un moment butoir par la décision

27 du commandant. C'est ce qui est exigé.

28 Mais il peut exiger aussi qu'on lui fasse rapport oralement sur une

1 question que le commandant considère devoir connaître.

2 Q. Merci. Par rapport à la formulation que l'on trouve ici dans ce

3 paragraphe, on voit qu'il est écrit : "Le commandant doit savoir à tout

4 moment le statut, la position et les capacités de ses unités jusqu'à deux

5 niveaux plus bas."

6 Lorsque vous lisez cette formulation-là, "A tout moment," est-ce que

7 cela parle d'une obligation, d'un devoir qui serait celui du commandant ?

8 R. Je vous ai expliqué comment il doit se tenir au courant. Il a

9 l'obligation de faire rapport à tout niveau. Il doit le savoir aussi pour

10 pouvoir exercer sa fonction de contrôle. C'est lui qui l'organise. C'est

11 lui qui en est le détenteur à titre individuel, ou c'est une responsabilité

12 de groupe, de commandants ou d'officiers supérieurs.

13 Tous ces rapports concernant la situation qui prévaut sur le terrain

14 lui fournissent ces éléments d'information qui lui permettent de savoir à

15 tout moment quelle est la situation qui règne dans une unité. Nous ne

16 sommes pas en train de discuter de l'exactitude des rapports. Si un rapport

17 n'est pas exact, il est possible de mesures disciplinaires et autres.

18 Le commandant exerce un contrôle personnel, c'est un élément

19 essentiel, donc des rapports doivent être précis et exacts, lui fournissant

20 des données réelles qui sont à la disposition du commandant qui peut s'y

21 appuyer pour agir en fonction dans les différents cas de figure.

22 Q. Je vous remercie. Pour résumer, est-ce que vous diriez que c'est un

23 devoir actif de la part du commandant de rechercher ces éléments

24 d'information ou est-ce que c'est un devoir passif ? Est-ce qu'il est tenu

25 simplement de les recevoir ? Qu'implique ce devoir ?

26 R. Avant tout, tout le monde doit faire rapport, et tout le monde doit

27 faire rapport de manière fiable et exacte.

28 Q. Est-ce que cela signifie que le commandant doit rechercher

1 l'information activement, si les rapports ne lui parviennent pas ?

2 R. Oui. Oui, cela arrive également.

3 Q. Merci.

4 R. Cela arrive que les rapports n'arrivent pas, quelle qu'en soit la

5 raison. C'est une obligation du commandant de les demander.

6 Q. Merci. Si l'on examine le titre de cette section, il y est dit : "Le

7 travail du commandement pendant une attaque." Cette connaissance de la

8 situation qui prévaut dans les unités jusqu'à deux niveaux plus bas, ce

9 devoir, est-ce que cela s'applique également à des situations avant ou

10 après l'attaque ou est-ce que nous parlons uniquement de la période pendant

11 laquelle dure une attaque, en principe ?

12 R. Dans toutes les situations. Naturellement, avant l'attaque, la

13 situation est un peu plus réelle, réaliste, on connaît la situation, car le

14 commandant suit l'évolution de la situation pendant les activités

15 également, donc à tout moment.

16 Q. Je vous remercie.

17 M. SMITH : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai omis de demander le

18 versement du premier document. Je demande le versement du document qui se

19 trouve à l'intercalaire 1, à savoir, le document 387 en application du 65

20 ter; c'est la loi sur la Défense populaire généralisée. Aussi, je demande

21 le versement de l'intercalaire 2; c'est le document 383 en application du

22 65 ter.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Tout d'abord, l'intercalaire 1, ce

24 sont les extraits de la loi sur la Défense populaire généralisée. Ce

25 document sera versé au dossier.

26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce 392, Monsieur le

27 Président, Madame, Messieurs les Juges.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Puis, l'intercalaire 2, les extraits

1 du manuel sur le fonctionnement des commandements et des états-majors. Ce

2 document sera versé au dossier.

3 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce numéro 393.

4 M. SMITH : [interprétation] Juste pour préciser, l'Accusation demande le

5 versement du document dans sa version intégrale. Il a été communiqué à la

6 Défense. Il figure sur le e-court. Mais pour l'audience d'aujourd'hui, nous

7 avons juste tenu à préciser quelques éléments, quelques sections, quelques

8 segments de ce document, parce que nous ne pensons pas que dans son

9 intégralité le document est pertinent.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

11 M. SMITH : [interprétation]

12 Q. Est-ce qu'on peut passer maintenant à l'intercalaire 3, s'il vous

13 plaît, Monsieur ? C'est le document 384 en application de l'article 65 ter,

14 et ce sont des extraits d'un document de la JNA, des extraits du manuel sur

15 le commandement et le contrôle. Maintenant, je voudrais que l'on parle des

16 chapitres qui portent sur le commandement et le contrôle, L006-3323 jusqu'à

17 L006-3474. En B/C/S, le numéro ERN est 0214-8213 jusqu'à 0214-8157 [comme

18 interprété].

19 Monsieur le Témoin, est-ce que vous voyez ici l'extrait du manuel de la JNA

20 sur le commandement et le contrôle ? Est-ce que vous l'avez dans votre

21 classeur ?

22 R. Oui, oui.

23 Q. Est-ce que vous connaissez ce document ?

24 R. Oui.

25 Q. Est-ce que vous pouvez nous expliquer librement quelle était la

26 finalité, le contenu de ce manuel de la JNA portant sur le commandement et

27 le contrôle ? Brièvement. Ensuite, nous allons examiner quelques

28 paragraphes en particulier ou chapitres. Qu'est-ce que ce manuel vise à

1 faire ?

2 R. Le commandement et le contrôle constituent la partie la plus importante

3 dans le cadre du système des combats armés, de lutte armée. Une

4 connaissance théorique des principes de commandement et de contrôle ainsi

5 que l'application desdits principes en pratique, dans la pratique,

6 garantissent qu'il est fait application de façon organisée de ces

7 principes, que ces principes sont respectés de façon organisée, ce qui

8 englobe également le contrôle et la coordination. Il faut qu'il y ait une

9 garantie que tout ceci sera mis en œuvre de façon organisée et que

10 l'objectif visé pour les combats armés seront réalisés tel que défini.

11 C'est un document qui décrit un système qui régit l'organisation du

12 commandement à tous les niveaux.

13 Q. Je vous remercie. Pouvez-vous regarder la sixième partie de ce manuel,

14 qui porte pour titre, en anglais à la page 35 : "Fonctionnement du

15 commandement et du contrôle." Si vous pouviez nous lire le paragraphe

16 introductif, je pourrais à ce moment-là vous posez des questions à ce

17 sujet.

18 R. "Fonctionnement du commandement et du contrôle. De façon à

19 réaliser un but, ce qui, en l'occurrence, signifie un commandement et un

20 contrôle efficace de façon générale, plusieurs opérations liées entre elles

21 doivent être accomplies. Ces opérations essentielles et qui sont liées

22 entre elles sont appelées les fonctions du commandement et du contrôle.

23 Elles dépendent l'une de l'autre, elles ont des rapports les unes entre les

24 autres et elles sont conditionnées les unes par les autres. Ces fonctions

25 englobent l'ensemble du processus du commandement et du contrôle du début

26 jusqu'à la fin - voir le croquis numéro 2. Il n'y a pas de division très

27 nette qu'on puisse discerner entre ces fonctions, parce que leur mise en

28 œuvre dépend de leur interaction, l'action qu'elles ont l'une sur l'autre.

1 Le processus du commandement et du contrôle consiste dans les fonctions

2 suivantes : la planification, l'organisation, le commandement, la

3 coordination (action concertée) et contrôle (ceci au croquis numéro 2)."

4 Q. Je vous remercie. Je voudrais maintenant vous poser une question pour

5 savoir comment l'organisation constitue une fonction du commandement et du

6 contrôle. Si vous voulez bien passer au paragraphe qui a pour titre

7 "Organisation croquis 2," et ensuite, à la page 43 du texte anglais, je

8 crois que c'est peut-être trois paragraphes plus bas dans le B/C/S, je vais

9 vous lire ce qui est dit en ce qui concerne l'organisation et je vais vous

10 demander vos commentaires.

11 "Une organisation efficace aide à la mise en œuvre d'une mission de combat

12 (du commandement [inaudible] aussi commande une) indication claire de

13 l'objectif fixé. La tâche fixée comme objectif doit être réaliste et doit

14 être confiée à des participants précis et correspondre à quelque chose qui

15 est limité dans le temps dans le temps et dans l'espace (depuis le début

16 jusqu'à la fin). Les organes de commandement et de contrôle doivent être

17 bien au courant et suivre la situation pour chaque unité, laquelle pourra

18 être assurée de façon à organiser un système visant à rendre compte et à

19 surveiller quels sont les progrès de toutes les missions."

20 Je ne suis pas sûr que vous ayez retrouvé ce paragraphe, mais est-ce que

21 vous venez d'entendre ce que je viens de lire de ce manuel ?

22 R. Non. Je viens de l'entendre par rapport à ce que vous avez lu, mais mon

23 texte dit qu'il est question d'organisation au point 2. Non pas tant

24 "organisation", que le fait d'organiser. Mais l'organisation n'est pas

25 l'une des fonctions qui sont énumérées ici.

26 Q. Je vous remercie. C'est peut-être mon erreur ou c'est peut-être une

27 erreur de traduction, c'est peut-être moi qui me trompe. Je vous remercie

28 d'avoir précisé les choses.

1 Plus particulièrement dans ce paragraphe un peu plus bas, il est dit

2 : "Le commandement et le contrôle peuvent être assurés en organisant un

3 système par lequel on rencontre et on surveille la progression de chacune

4 des missions."

5 Pourriez-vous expliquer comment ceci doit être mis en œuvre ?

6 Je suis désolé, je ne peux pas vous aider pour -- en fait, ce paragraphe

7 devrait se trouver à une vingtaine de lignes plus bas, et cela commence par

8 les mots "Une organisation efficace -- effective". Peut-être que si vous --

9 R. "L'organisation." Enfin, le fait d'organiser, l'organisation, l'essence

10 de l'organisation est une fonction du commandement et du contrôle qui vise

11 à garantir une solution pour ce qui est de la mise en œuvre d'une décision

12 du point de vue de l'organisation.

13 Q. Bien.

14 R. Il s'agit d'un processus visant à établir l'ensemble du système qui

15 doit être utilisé auquel on doit recourir pour la mise en œuvre d'une

16 tâche. Est-ce que c'est cela que vous avez à l'esprit ?

17 Q. Non, ce n'est pas cela. Si vous allez un peu plus bas, si vous tournez

18 la page, s'il vous plaît, vous voyez un paragraphe qui est juste avant la

19 liste des principes qui font partie de la fonction d'organisation. C'est un

20 paragraphe juste avant cela. Il y a là une phrase à la fin du paragraphe

21 qui dit : "Les organes de commandement et de contrôle doivent être au

22 courant de la situation et suivre la situation dans toutes les unités, par

23 unité, ce qui peut être assuré en organisant un système par lequel il est

24 rendu compte, et on peut suivre le progrès de toutes les missions, la

25 progression de toutes les missions."

26 R. Oui. Voulez-vous que je fasse des commentaires à ce sujet ?

27 Q. Oui.

28 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président.

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Vasic.

2 M. VASIC : [interprétation] Excusez-moi d'avoir interrompu, mais peut-être

3 que ce serait une bonne idée de lire, de donner lecture au témoin d'un

4 passage dans son ensemble en ce qui concerne un sujet donné. Ceci, en

5 général, est englobé par une seule phrase. Si une seule phrase est tirée de

6 son contexte naturel, cela peut évidemment déconcerter le témoin. Donc, mon

7 objection a trait davantage à une question de principe que quoi que ce soit

8 d'autre.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Maître Vasic, mais

10 je ne pense pas qu'il y ait là un problème particulier pour ce témoin qui,

11 très clairement, connaît le sujet. Si c'est nécessaire, il va être capable

12 de compléter de façon à voir le contexte.

13 Veuillez poursuivre, Monsieur Smith.

14 M. SMITH : [interprétation]

15 Q. Pourriez-vous faire vos observations sur cette obligation qui est

16 d'assurer un système organisé par lequel il est rendu compte et par lequel

17 on peut contrôler et suivre la progression de toutes les missions et ce que

18 cela peut impliquer dans la pratique ?

19 R. Dans la pratique, ceci veut dire que les organes du commandement

20 doivent surveiller et suivre les situations, et sur la base de cette

21 activité de surveillance, ils doivent être au courant de ce que sont ces

22 situations. Alors ceci peut être assuré en organisant le système par lequel

23 il est rendu compte et en faisant des contre-vérifications, des doubles

24 vérifications concernant toutes les missions qui sont en train d'être

25 accomplies. De façon à pouvoir voir ce qui a trait à une situation et de

26 façon à être en mesure de prendre une décision éclairée, informée, il faut

27 que l'on dispose de compte rendu ou de rapport précis. Il faut que l'on

28 puisse vérifier si toutes les tâches sont bien effectuées conformément à la

1 décision prise.

2 Q. Je vous remercie.

3 R. Voilà ce que l'on veut dire généralement par le terme "contrôle".

4 Q. En ce qui concerne le processus de commandement et de contrôle, ce

5 manuel indique que le contrôle est aussi une fonction de ce commandement et

6 ce contrôle. Dans la traduction anglaise, à la page 48, on a pour titre,

7 numéro 5 : "Inspection." Est-ce que vous voyez cette partie, "Inspection ?"

8 "L'inspection est une fonction du commandement et du contrôle;" vous voyez

9 cela ?

10 R. Oui.

11 Q. Je vais vous demander de lire les dix premières lignes. Je vous dirai

12 quand vous arrêter, et si ensuite vous voulez faire vos observations sur la

13 façon dont ceci est mis en œuvre, l'inspection et le contrôle dont il est

14 question.

15 R. "L'inspection est une fonction du commandement et du contrôle qui

16 permet de voir quel est l'état et le degré d'accomplissement des tâches

17 assignées. Elle est organisée, et il est procédé de façon constante au

18 cours de toutes les autres fonctions. Grâce aux inspections, des

19 comparaisons sont effectuées entre les résultats prévus ou attendus et les

20 résultats qui ont effectivement été réalisés dans un cadre temporel précis.

21 Les phénomènes négatifs et leurs causes sont détectés par l'analyse des

22 résultats. Ce n'est qu'à cette condition qu'il est possible de prendre des

23 mesures appropriées qui peuvent permettre d'achever de façon réussie les

24 tâches. Toutefois, l'inspection ne doit pas être considérée comme" --

25 Q. Je vous prie de vous arrêter là. Excusez-moi. Maintenant, si nous

26 pouvions passer un peu plus bas, là où il est dit : "Le fait d'effectuer

27 des inspections en tant qu'élément d'organisation est basé sur les

28 principes suivants." Puis, ensuite, au sous-paragraphe 1, il y a une phrase

1 qui dit : "Le rôle de l'inspection doit être considéré comme une obligation

2 permanente et un devoir permanent, et il ne doit pas avoir un caractère

3 arbitraire, mais il doit être davantage basé sur un système scientifique,

4 et bien établi de normes et de critères."

5 Est-ce que vous voyez cette phrase ?

6 R. Oui.

7 Q. Pouvez-vous expliquer en pratique ce que l'on veut dire par "ce rôle

8 d'inspection doit être basé sur des données scientifiques et la création de

9 systèmes et de normes" ?

10 R. Puisque que vous me le demandez, le rôle de l'inspection est essentiel

11 et ne vient qu'après le rôle du commandement, il vient immédiatement après

12 le rôle du commandement. On se sert des inspections pour définir et

13 apprécier ce qui est effectivement la situation en réalité. Sur la base

14 d'éléments scientifiques ou des principes scientifiques, ainsi que ce qui

15 est dit lors des questions de critères, ceci, à mon avis, veut dire

16 qu'aucune inspection au sein de la JNA ne peut être effectuée de façon non

17 organisée. Aucune inspection ne doit montrer une absence de planification

18 ou un manque d'objectif. Aucune inspection au sein de la JNA ne devrait

19 manquer de décrire la situation telle qu'elle est. C'est la raison pour

20 laquelle l'inspection est organisée de différentes manières. L'une de ces

21 manières, c'est le contrôle exercé ou l'inspection effectuée

22 personnellement par le commandant. Une autre façon est d'envoyer les

23 équipes du commandement vers l'extérieur, qui ont des tâches précises,

24 après avoir étudié tous les principes, règlements et règles applicables,

25 ainsi que les décisions prises par le commandant, de façon à assurer une

26 réaction appropriée et une surveillance appropriée. Donc, tels sont les

27 normes et les critères qui régissent l'inspection.

28 Bien sûr, il y a toujours différentes manières, plusieurs manières de

1 mener une activité, et chacune de ces activités est régie par ses propres

2 critères. Le point important, c'est que ces critères soient incorporés dans

3 un plan d'inspection global.

4 Q. Je vous remercie. Un aspect -- ou une facette -- ou une fonction du

5 commandement et du contrôle est mentionnée dans ce manuel. Il s'agit de la

6 coordination. Il y a une partie qui a trait à la coordination qui explique

7 ce dont il s'agit, ce qu'il faut entendre par là. Peut-être plutôt que d'en

8 lire le texte, pourriez-vous expliquer aux membres de la Chambre comment la

9 coordination constitue une fonction du commandement et du contrôle, et

10 pourquoi elle est importante ?

11 R. La coordination, ceci, en fait, s'applique à tout type d'activités. La

12 coordination est particulièrement importante dans les questions militaires.

13 La coordination est utilisée pour harmoniser toute une série d'éléments,

14 une vaste gamme dans différents domaines, depuis le domaine économique,

15 celui de la production, l'utilisation et la coordination des unités dans

16 les zones de combat, la coopération avec des organisations et des

17 communautés sociopolitiques au sens de leur contribution à

18 l'accomplissement d'une mission qui a été déterminée.

19 La coordination, en fait, veut dire action coordonnée. Quand il n'y a

20 pas d'action coordonnée qui soit pleinement mise en œuvre, non seulement il

21 ne peut pas y avoir de résultats, mais on peut aussi subir des pertes

22 graves et importantes dans ses propres forces.

23 Q. Je vous remercie. Mais très brièvement, si vous pouvez nous expliquer

24 librement, en tant que commandant ayant de l'expérience, pourquoi est-ce

25 que cette coordination est si importante dans une opération de combat, le

26 fait de coordonner différentes unités, si vous pouvez nous donner une

27 réponse très succincte ?

28 R. De façon très succincte, la coordination veut dire action coordonnée

1 entre tous les participants, tous ceux qui sont impliqués dans les

2 activités de combat lorsqu'ils accomplissent une mission déterminée.

3 Pourquoi est-ce que c'est important ? On cherche à coordonner toutes les

4 activités du point de vue géographique, du point de vue également du cadre

5 temporel et également du point de vue des principaux protagonistes. S'il

6 n'y a pas de coordination, les activités de combat deviennent chaotiques et

7 se déroulent d'une façon tout à fait anarchique, et par conséquent, ceci

8 n'est vraiment pas souhaitable.

9 Q. Je vous remercie.

10 M. SMITH : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais demander que

11 le manuel de la JNA sur le commandement et le contrôle qui figure à

12 l'intercalaire numéro 3, le numéro 384 au titre du 65 ter, puisse être

13 versé au dossier.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il est versé au dossier.

15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ceci deviendra le document 394.

16 M. SMITH : [interprétation]

17 Q. Témoin, si nous pouvons maintenant passer aux règlements applicables

18 aux brigades de la JNA pour les chasseurs alpins motorisés ou l'infanterie

19 motorisée, la marine et les brigades légères, tout ceci dans le cadre de la

20 Défense populaire en 1984, intercalaire numéro 4, numéro ERN pour l'anglais

21 0303-0230 à 0303-0415, et pour la version B/C/S, 0114-7096 à 0114-7391.

22 Monsieur le Témoin, est-ce que vous avez devant vous les règles ou

23 règlements applicables aux brigades légères ?

24 R. Oui.

25 Q. Brièvement, pourriez-vous nous expliquer quels sont ces règlements

26 concernant les brigades ? Quel est leur objet et leur contenu, leur

27 teneur ? Je vous prie de vous exprimer très librement dans les termes que

28 vous choisirez vous-même.

1 R. Comme tous les règlements, les règlements applicables aux brigades

2 constituent un manuel qui est utilisé pour régler les questions de contrôle

3 et de commandement exercés sur des unités. Le règlement relatif aux

4 brigades s'applique au niveau des brigades, au niveau d'un commandant de

5 brigade et englobe toutes les questions qui ont trait à l'utilisation, les

6 principes d'utilisation des brigades, à la fois en temps de paix et au

7 cours des opérations de guerre.

8 Q. Pouvons-nous regarder le paragraphe 12, qui est à la page 6 de

9 l'anglais. On voit qu'il y a : "Les missions concernant -- ou les

10 attributions, zones d'opération et groupement des forces."

11 Vous voyez là qu'il y a un paragraphe 12.

12 R. Oui.

13 Q. Il est question dans ce paragraphe des missions qui sont confiées à la

14 brigade lors d'opérations de combat. Est-ce que vous pourriez brièvement

15 nous lire les deux premières phrases pour le paragraphe 12, s'il vous

16 plaît ?

17 R. Paragraphe 12 : "Une brigade se voit attribuer ses missions de combat

18 de son commandement supérieur. Chaque fois que cela est possible, le

19 commandant supérieur peut également régir de quelle manière cette mission

20 doit être effectuée.

21 "Lorsqu'une brigade ne reçoit pas de mission de son commandement supérieur,

22 le commandant de la brigade confie une mission de son propre chef

23 conformément à la situation générale.

24 "La tâche essentielle d'une brigade est d'effectuer les opérations de

25 combat diverses et d'infliger à l'ennemi autant de pertes et autant de

26 dommages que possible ainsi qu'à son matériel de façon à épuiser ces forces

27 ou à les disloquer pour gagner et tenir un territoire dans une zone donnée.

28 "Une tâche est effectuée progressivement" --

1 Q. Pourriez-vous vous arrêter ici, s'il vous plaît.

2 Dans cette partie, on explique la tâche fondamentale d'une brigade, et

3 ensuite, on explique l'une des tâches qui est de prendre et tenir un

4 territoire dans une zone donnée. Nous passons maintenant au paragraphe 13

5 qui a trait aux zones d'opération. Si vous pouvez brièvement donner lecture

6 de ce paragraphe. Ensuite, je vous poserai quelques questions à ce sujet.

7 Je sais que ceci prend du temps, mais si vous pouviez lire un tout petit

8 peu plus lentement, juste pour les interprètes qui traduisent votre

9 déposition. Je vous remercie.

10 R. "Afin de mener à bien ses missions, la brigade se voit attribuer une

11 zone d'opération (c'est une zone d'attaque, zone de défense, zone de

12 marche, et cetera). En fonction de la mission, le plus souvent dans le

13 territoire qui a été provisoirement occupé, la brigade peut se voir

14 attribuer une zone d'opérations de combat.

15 "C'est un bout de terrain qui est limité dans sa longueur et sa largeur où

16 la brigade mène ses actions de combat. La taille de cette zone dépend de la

17 nature de la brigade, des caractéristiques du terrain, de la mission, du

18 rôle que joue la brigade dans les affectations au combat des unités

19 supérieures de la force des unités de la Défense territoriale dans la zone,

20 de l'appui, et cetera.

21 "Dans la zone d'action qui lui est assignée, le commandant de la brigade,

22 en coopération avec tous les protagonistes du combat armé, organise un

23 système de combat unifié de par son objectif, le lieu et le temps.

24 "La zone d'opérations," vous voulez que je lise cela ?

25 "La zone d'opérations et le territoire libre sur le territoire

26 provisoirement occupé, le plus souvent en profondeur opérationnelle ou

27 stratégique, qui a été attribuée à la brigade afin de mener à bien sa

28 mission. Dans la zone d'opérations, le commandement de la brigade organise,

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1 normalement de son propre chef, différentes opérations de combat et autres

2 activités conformément à la mission qui a été attribuée à la brigade et les

3 circonstances conformément à ces circonstances concrètes.

4 "La brigade ne quittera pas la zone d'opérations qui lui a été

5 attribuée sans qu'il y a est eu aval de l'officier commandant."

6 J'ai terminé la lecture.

7 Q. Merci. Y a-t-il une différence entre une zone d'opérations et une zone

8 de responsabilité, la responsabilité du commandement ou est-ce que ce

9 serait la même chose ?

10 R. La zone de responsabilité correspond à la zone d'activités

11 d'opérations.

12 Q. Si un commandant de brigade est nommé au poste de commandement d'une

13 zone d'opérations, qu'est-ce que cela signifie pour ce qui est des autres

14 unités qui agissent dans cette même zone d'opérations ? Quel impact ceci a

15 sur elle, si toujours est-il qu'il y en est un ?

16 R. Il y a un impact lorsqu'on mène à bien sa mission de combat. Toutes les

17 unités qui mènent leurs actions dans la zone d'opérations attribuée à cette

18 unité-là relèvent du système de commandement unifié. Autrement dit, un

19 commandant commande toutes les unités dans la zone d'opérations attribuée

20 et c'est celui qui a été nommé et désigné par le commandant supérieur.

21 Q. Merci. Je voudrais que l'on parle maintenant du commandement au

22 chapitre IV du règlement portant sur la brigade, il s'agit de dispositions

23 conjointes, paragraphe 107. Il y est donné une définition du commandement

24 de la brigade.

25 M. SMITH : [interprétation] Mais avant de parler de cela, le moment est

26 peut-être venu pour faire une pause, Monsieur le Président.

27 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Vasic.

1 M. VASIC : [interprétation] Juste une intervention pour ce qui est du

2 compte rendu d'audience, page 48, ligne 17, il est dit qu'il s'agit de la

3 pièce à conviction 384, or il s'agit en fait de la pièce à conviction 394.

4 Merci.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître Vasic.

6 Nous allons faire une suspension d'audience pour faire la pause déjeuner et

7 nous reprendrons à 13 heures 30.

8 --- L'audience est levée pour le déjeuner à 12 heures 31.

9 --- L'audience est reprise à 13 heures 34.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Smith.

11 M. SMITH : [interprétation]

12 Q. Monsieur le Témoin, avant la pause, nous avons parlé d'un certain

13 nombre de règles qui régissent les brigades, qui étaient en vigueur en

14 1984, ou plutôt, qui ont été élaborées en 1984, qui s'appliquaient aux

15 brigades et qui concernaient des zones d'opération. Ceci figure au niveau

16 de l'intercalaire 4. Il y a des articles qui parlent spécifiquement du

17 commandement et du contrôle au niveau d'une brigade. En anglais, il s'agit

18 de la page 34. Il s'agit du quatrième chapitre de ce texte, et il est

19 intitulé : "Les règles communes." Ceci commence par le paragraphe 107. Est-

20 ce que vous voyez cela ?

21 R. Oui.

22 Q. Je vais lire le premier paragraphe et je vais vous poser un certain

23 nombre de questions. On peut lire : "Le commandement de la brigade fait

24 partie d'un système intégré de commandement et du contrôle qui est basé sur

25 les principes adoptés du commandement. Le commandement implique les

26 meilleures façons d'utiliser les ressources humaines et les capacités de

27 l'équipement pour la brigade pour aboutir de la meilleure façon possible

28 aux résultats, quand il s'agit de faire une mission donnée. Pour réussir

1 cela, ce commandement doit être intégré, continu, sûr, flexible, effectif

2 et opérationnel."

3 Je voudrais vous demander d'examiner le paragraphe 108, où l'on parle de

4 l'intégration. Ceci fait partie des fonctions du commandement. Je vais vous

5 demander de nous lire ce paragraphe, et ensuite, je vais vous poser un

6 certain nombre de questions à ce sujet.

7 R. "L'unité du commandement est reflété dans le rassemblement de toutes

8 les unités des brigades et autres sujets de la zone dans le cadre d'une

9 action de combat pour aboutir aux mêmes objectifs. Ceci peut être réalisé

10 par des efforts conjoints du commandement de la brigade et du commandement

11 des unités subordonnées de la brigade et des autres unités, des autres QG,

12 de la TO qui opère en coordination avec la brigade, et aussi en coopération

13 avec les organisations et les organes des DPZ, DPO et OUR.

14 "L'intégration où l'unité est réalisée en liant et coordonnant les

15 efforts du commandement de la brigade avec les autres organes de

16 commandement sur les bases de l'unité de commandement et de la

17 subordination. Pour aboutir à cette unité de commandement, il est

18 nécessaire d'organiser un système unique de communication et de crypto-

19 protection pour toutes les forces qui relèvent de la zone de l'opération de

20 la brigade."

21 Q. Vous, en tant que commandant, comment vous interprétez cette section du

22 texte ?

23 R. L'unité du commandement sous-entend le commandement de la part d'un

24 seul commandant, d'un seul officier dans toute la zone pour réaliser un

25 objectif, ce qui veut dire qu'en accord avec ce principe, le principe,

26 donc, d'un seul commandant veut que tous les sujets faisant partie ou se

27 trouvant dans la zone de responsabilité ou des activités du combat lui sont

28 subordonnés. Pour réaliser cela, il est nécessaire d'avoir une

1 responsabilité absolue et que tous les éléments joignent leurs efforts pour

2 résoudre tous les problèmes rencontrés et pour réaliser un objectif donné.

3 Il s'agit de coordonner les activités des unités de la TO, la coopération

4 de différentes organisations sociopolitiques.

5 Q. Merci. Ici, on dit aussi que ce commandement doit être continu, doit se

6 faire de façon continue. Est-ce que vous pourriez lire la première phrase

7 du paragraphe 109 où l'on parle de la continuité du commandement ? Ensuite,

8 dites-nous, s'il vous plaît, comment vous comprenez ceci.

9 R. Il ne faut pas qu'il y ait interruption dans les commandements pour que

10 l'on puisse assurer la continuité du commandement de façon permanente,

11 ainsi que la réalisation de la coopération entre tous les sujets impliqués

12 par ce principe de l'unité. Toute interruption du commandement empêche ou

13 entrave la réalisation d'un objectif. Cela veut dire que tous les

14 commandants qui sont subordonnés au commandement doivent œuvrer pour mettre

15 ne œuvre ou réaliser une décision conformément aux missions qui leur sont

16 confiées.

17 Q. Est-ce que dans cette section, on parle de la continuité du

18 commandement en ce qui concerne le temps, aussi ?

19 R. Oui, oui. Ceci concerne aussi l'aspect temps.

20 Q. Dans cette section du texte, on dit aussi que le commandement de la

21 brigade doit s'exercer de façon flexible. Si nous examinons le paragraphe

22 111, je vous demanderais de lire ce paragraphe, et ensuite, je vais vous

23 poser des questions.

24 R. "La souplesse du commandement influe sur les capacités du commandement.

25 Il s'agit que le commandement ainsi que les commandements desdites unités

26 doivent s'adapter rapidement à tout changement. Cette souplesse comprend un

27 degré élevé du commandement des officiers qui doivent être capable

28 d'évaluer la situation de façon autonome et de résoudre les problèmes de

1 combat dans différentes conditions.

2 "La souplesse du commandement sera faite dans les choses suivantes :

3 le déploiement des unités de la brigade et des autres forces dans la zone

4 de la façon la plus appropriée par rapport à la situation; la capacité de

5 ces unités de transférer l'axe de l'action; la capacité d'intégrer l'action

6 de toutes les forces de façon rapide; toutes les forces se trouvant dans la

7 zone des activités; et la capacité de mener à bien les activités des

8 combats dans les meilleures conditions possibles sur les territoires

9 conquis à ce moment-là."

10 Q. Pourriez-vous nous dire quelle est, d'après vous, l'importance de ce

11 principe de souplesse de commandement d'une brigade ? Dans quelle mesure

12 ceci est important ?

13 R. C'est très important parce qu'au cours des combats, la situation

14 change, c'est certain, et ceci arrive souvent. Ceci comprend que le

15 commandant doit faire face à toute nouvelle situation, le commandant et les

16 autres commandants qui lui sont subordonnés, quelle que soit la situation,

17 de résoudre les nouveaux problèmes survenus dans de nouvelles situations,

18 et ceci dans l'esprit des décisions du commandement, ainsi d'être en mesure

19 de résoudre tous les problèmes qui puissent apparaître.

20 Q. Merci. On parle aussi du commandement de la brigade, par la suite, en

21 disant que ce commandement doit se faire de façon efficace et

22 opérationnelle. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous donner lecture du

23 paragraphe 112 ?

24 R. "Efficacité et opérationnalité du commandement comprend la capacité du

25 commandement de la brigade de prendre les décisions rapidement et

26 correctement, les communiquer rapidement aux subordonnés, et le faisant,

27 influer de façon efficace sur la réalisation de la décision.

28 "Pour qu'un commandement soit efficace et opérationnel, le

1 commandement de la brigade et les officiers qui ont les responsabilités de

2 commandement doivent connaître les moyens modernes de combat et leur

3 influence sur les opérations de combats, la configuration du terrain de la

4 zone de responsabilité de la brigade. Ceci comprend aussi une bonne

5 capacité de commandement, de l'observation de la situation, la prise de

6 décisions et la communication desdites décisions aux subordonnés.

7 "Il s'agit de prendre les décisions rapidement, de les transférer

8 rapidement à tous les éléments faisant partie du commandement, et une

9 décision doit être prise rapidement, même s'il manque des éléments. Plus

10 rapidement la décision est prise, plus elle est efficace. Une décision

11 prise à temps, même si elle manque quelques éléments, est toujours

12 meilleure et plus efficace qu'une décision prise avec un certain délai.

13 "L'initiative et le courage font partie de la responsabilité, surtout

14 dans la situation complexe, et c'est une autre condition nécessaire à

15 l'efficacité du commandement."

16 Q. Très bien. Je vais vous demander maintenant d'examiner le paragraphe

17 114. Il s'agit de la section, la deuxième section qui parle du commandement

18 de la brigade. Pourriez-vous lire, s'il vous plaît, cela, et ensuite nous

19 expliquer de quoi il s'agit ?

20 R. "Le commandement de la brigade, organigramme numéro 2, c'est un organe

21 organisationnel et formationnel [phon] de la brigade, qui a pour rôle de

22 commander et de contrôler la brigade. Le commandement de la brigade doit

23 être équipé et formé pour intégrer les actions de toutes les forces de la

24 zone du déploiement de la brigade de façon efficace.

25 "La structure organisationnelle du commandement dépend du type de la

26 brigade, sa composition et le travail qu'elle fait dans la zone de

27 responsabilité de la brigade. Ceci est réglé et déterminé par la formation

28 et les activités" --

1 Q. Je vais vous arrêter là. De quelle façon un commandant intègre

2 efficacement les activités de toutes les forces se trouvant dans sa zone,

3 dans la zone de la responsabilité de la brigade ? Comment peut-on aboutir à

4 cela, est-ce que vous pouvez nous expliquer ceci ?

5 R. Le commandant d'une brigade réunit les activités de toutes les forces

6 qui se trouvent dans la zone de la brigade par une décision qu'il a prise,

7 se basant sur les propositions formulées par tous les organes qui lui sont

8 subordonnés et qui figurent dans cet organigramme. Donc, il va prendre sa

9 décision et à travers ladite décision, il va préciser les missions de ses

10 subordonnés. Dans un paragraphe de la décision, il a précisé aussi les

11 missions des unités qui se trouvent dans sa zone et qui, du point de vue

12 formationnel, ne font pas partie de la brigade, donc qui ont été rattachées

13 à la brigade ou au commandement de la brigade. Par sa décision, il va aussi

14 définir la coopération sur la base des ordres émanant de son commandement

15 supérieur. Ceci comprend différentes structures sociales, des structures

16 sociopolitiques, et cetera. La coopération est aussi régulée par sa

17 décision, et ceci sur la base de la décision émanant de son commandement

18 supérieur, qui aurait au préalable pris la décision portant sur la

19 coopération entre ces instances, ces éléments et ces unités. Par sa

20 décision, par son ordre, il va unir tous les éléments qui font partie de sa

21 brigade, qui font partie de sa zone, et ceci conformément aux décisions

22 prises par son commandement supérieur.

23 Q. Si nous examinons le paragraphe 115. On peut voir qu'on y parle du

24 droit exclusif du commandement de la brigade de commander toutes les unités

25 de la brigade et toutes les unités qui lui sont rattachées. On peut y lire

26 ce qui suit : "Il a la responsabilité absolue du fonctionnement de la

27 brigade et du commandement de la brigade, du commandement subordonné pour

28 la responsabilité du moral, de la sécurité, de l'aptitude au combat, de

1 l'entraînement et de la bonne exécution des missions.

2 "Le commandant prend les décisions, donne les tâches aux unités, suit

3 leurs exécutions et demande que cette exécution se fasse de façon stricte

4 quelles qu'elles soient les difficultés qui puissent survenir."

5 Comment comprenez-vous cela ?

6 R. Conformément aux articles que nous avons déjà vus dans la partie

7 théorique, cette fonction de commandement ne peut pas être partagée. Le

8 commandant prend ses décisions, donne les missions, exerce la fonction du

9 contrôle et a la responsabilité entière, aussi bien du fonctionnement du

10 commandement de la brigade que du fonctionnement des commandements

11 subordonnés. Il est responsable de la situation dans son ensemble, dont le

12 moral des troupes, la situation politique, l'aptitude au combat, les

13 capacités des éléments, et cetera.

14 Q. Par rapport au paragraphe 116, on parle du chef du QG de la brigade.

15 Quelle est la fonction de cette personne ? Quelles sont ses missions ?

16 R. Tout d'abord le QG, c'est l'organe principal du commandement de la

17 brigade qui unit de façon fonctionnelle tous les autres organes faisant

18 partie de la brigade et réunit leurs activités. Il a le droit de donner des

19 ordres conformément aux décisions prises par les commandants concernant les

20 activités relevant normalement de ces organes au sein du QG. Le chef du QG

21 est celui qui dirige le travail du QG. Il est le seul à avoir le droit de

22 donner les tâches et les missions, mais c'est uniquement et seulement

23 conformément aux décisions prises par le commandant.

24 Q. Merci.

25 R. C'est lui qui est responsable donc, c'est le supérieur hiérarchique

26 aussi de l'organe chargé des activités opérationnelles et de la formation

27 et il est aussi responsable de tous les autres organes. Je viens de parler

28 de cet organe en particulier puisque j'y ai travaillé. Je faisais partie de

1 cette unité.

2 Q. Pendant que vous étiez à Vukovar, qui était le chef du QG de la Brigade

3 de la Garde ? Est-ce que vous vous en souvenez ?

4 R. Le chef du QG de la Brigade de la Garde était le lieutenant-colonel

5 Miodrag Panic.

6 Q. Merci. Maintenant, nous allons passer au paragraphe 146. Il s'agit de

7 la transmission des décisions subordonnées. Pourriez-vous lire cela ?

8 Ensuite, je vais vous poser un certain nombre de questions à ce sujet ?

9 R. "La transmission de la décision à ses subordonnés peut être faite de

10 façon orale ou écrite sous la forme d'un ordre ou d'une instruction, qu'il

11 s'agisse d'une décision qui a été prise au poste du commandement de la

12 brigade ou pendant la reconnaissance. Un ordre est formulé sous la forme

13 d'un document écrit. Les ordres plus importants sont les ordres écrits.

14 Mais tous les ordres communiqués de façon orale doivent aussi être

15 enregistrés, et les informations les plus importantes sont consignées dans

16 le journal opérationnel.

17 "Si le commandant ou les unités subordonnées ont pris part à la prise

18 de décisions, la décision est communiquée de façon orale (au niveau du

19 poste de commandement)."

20 Q. Quand on parle de ce journal des opérations, est-ce que ce journal a un

21 autre nom ou non ?

22 R. Oui, on peut appeler aussi le journal de guerre.

23 Q. C'était vous qui écriviez ce journal de guerre à Vukovar pendant

24 l'opération de combat, n'est-ce pas ?

25 R. Oui.

26 Q. Nous allons parler de cela plus tard. Mais à présent, je voudrais vous

27 demander de lire le paragraphe 148, il s'agit des principes du

28 commandement, des prérequis. Pourriez-vous lire cela ?

1 R. Je n'ai pas cela. Le 147, c'est le dernier paragraphe que j'ai.

2 Q. D'accord. Je vais en donner lecture. Il figure dans cette pièce et dans

3 l'e-court. Il y est dit, c'est le paragraphe 148 : "Le commandement, c'est

4 un acte de commandement qui, de manière catégorique et impérative, fait

5 part de la décision du commandant et qui donne, qui assigne des tâches, des

6 missions subordonnées de manière concrète, très claire et sans ambiguïté.

7 "Commander pour combat comporte en principe des éléments

8 d'information sur l'ennemi, la mission confiée à la brigade, ses renforts

9 et l'appui de la part du commandement supérieur, informations au sujet des

10 unités adjacentes et les limites entre elles."

11 "La décision du commandant.

12 R. Oui, oui.

13 Q. Ces exigences qui pèsent sur le commandement ou sur l'acte de

14 commander, comme cela figure dans ce règlement, est-ce que c'est quelque

15 chose que vous connaissez ?

16 R. Oui.

17 Q. Est-ce que vous pouvez nous expliquer si vous estimez que cet aspect du

18 commandement est important ou non, et pouvez-vous nous dire pour quelles

19 raisons vous pensez cela ?

20 R. L'ordre, en tant qu'acte de commandement, doit comporter tous ces

21 éléments. L'ordre se présente éventuellement sous forme plus brève par

22 écrit sans comporter tous ces éléments et ce, dans une situation où le

23 temps est limité et lorsqu'il s'agit de corrections à apporter à une

24 décision prise par le commandant. Dans ce cas-là, l'ordre ne comporte pas

25 nécessairement tous ces éléments. Mais, ils constituent un tout exhaustif

26 et un processus qui est celui de confier des tâches, c'est-à-dire qui

27 représente la décision du commandant et il doit comporter tous ces

28 éléments.

1 Q. Merci. Vous ne semblez pas avoir la traduction du paragraphe suivant.

2 Je vais vous en donner lecture. Il s'agit du paragraphe 359. "Le commandant

3 de la brigade suit constamment la situation et infléchit le cours de la

4 bataille en assignant des missions nouvelles ou supplémentaires ou

5 additionnelles. Il prend sa décision sur la base des rapports qui lui sont

6 présentés par des officiers subordonnés et sur la base de ses observations

7 personnelles."

8 Est-ce que c'est quelque chose qui vous connaissez, même si vous n'avez pas

9 la traduction sous les yeux ?

10 R. Oui. C'est quelque chose que je connais.

11 Q. Je pense que vous en avez déjà parlé en abordant d'autres dispositions

12 du règlement, vous nous avez dit pourquoi c'est important.

13 M. SMITH : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais demander le

14 versement de cette pièce. Son numéro, en application du 65 ter est 382. Il

15 s'agit du règlement portant sur les brigades de la JNA.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La pièce sera versée au dossier.

17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce 395.

18 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Vasic.

20 M. VASIC : [interprétation] Je vous remercie.

21 Mais juste une explication, si possible, de la part de mon confrère.

22 Il vient de proposer au versement des extraits qui font partie de son

23 interrogatoire principal. Je n'ai pas d'objections au sujet de leur

24 versement, mais je voudrais savoir s'il voulait également verser au dossier

25 ce qui suit, donc la partie sur laquelle n'a pas porté son interrogatoire

26 principal, à partir du 360 et ce qui suit: "Attaques sur des zones habitées

27 ou localités habitées."

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Tout ce qui est contenu dans ce

1 classeur est versé au dossier. D'après ce que j'ai compris, M. Smith avait

2 l'intention de verser au dossier la totalité du document.

3 M. SMITH : [interprétation] C'est exact.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Donc tout sera versé au dossier en

5 temps voulu, mais pas pour le moment, la seule chose qui est versée, mis à

6 part ces quelques lignes au bas de la dernière page.

7 M. SMITH : [interprétation] Oui, je vais faire cela. Peut-être, à la fin de

8 l'interrogatoire.

9 Q. Témoin, excusez-moi.

10 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

11 M. SMITH : [interprétation] Excusez-moi. Il me semble que ceci prête à

12 confusion, Monsieur le Président. Les extraits ne figurent pas dans le

13 système d'administration électronique de la preuve. D'après ce que j'ai

14 compris, à chaque fois que nous proposons le versement d'un document, nous

15 proposons la version intégrale du document, et nous nous servons que des

16 extraits pendant l'interrogatoire.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce n'est pas comme cela que je vous ai

18 compris précédemment, mais ceci nous rend les choses plus simples,

19 effectivement.

20 M. SMITH : [interprétation] Très bien.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Vasic, c'est la version

22 intégrale du document qui a été versée au dossier.

23 M. SMITH : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

24 Q. L'intercalaire 5, s'il vous plaît, Monsieur le Témoin. C'est la pièce

25 298 en application du 65 ter. Il s'agit des règles du droit international

26 de la guerre telles qu'appliquées par les forces armées de l'ex-

27 Yougoslavie. C'est un document qui émane du secrétariat fédéral à la

28 Défense nationale. Est-ce que vous voyez la page de garde ? Est-ce que vous

1 voyez les quelques pages qui suivent ?

2 R. Oui.

3 Q. Connaissez-vous ce document en termes généraux ?

4 R. Oui.

5 Q. Pour autant que vous le sachiez, existait-il en 1990 et 1991 ?

6 R. Oui. Nous avons abordé pendant notre éducation certaines questions qui

7 relèvent de cela. Pendant notre formation, ceci faisait partie des choses

8 abordées.

9 Q. Merci. Je ne vais pas rentrer verbatim dans les dispositions. Ce

10 règlement concerne la question de la responsabilité des actions du

11 commandant pour leurs subordonnés au paragraphe 21. La responsabilité

12 pénale pour crimes de guerre et autres violations graves, paragraphe 32 et

13 33, ainsi que d'autres dispositions.

14 C'est le paragraphe 51 qui va m'intéresser pour le moment, s'il vous plaît.

15 Il y est questions des devoirs qui sont ceux des membres des forces armées

16 lorsqu'ils capturent des membres des forces ennemies. Avez-vous trouvé le

17 paragraphe 51 ? Je vais vous demander juste de nous en donner lecture.

18 Ensuite, j'aurai une ou deux questions à vous poser.

19 R. "Le devoir des membres des forces armées de la RSFY, au moment de la

20 capture des membres des forces armées ennemies. Tout membre des forces

21 armées de la RSFY est tenu, face à un membre des forces armées ennemies qui

22 se rend et qui rend ses armes ou qui a été vaincu, de lui épargner la vie

23 et de lui réserver un traitement humain. Qui plus est, il est tenu de

24 l'empêcher de s'enfuir et de prendre toutes les dispositions pour que le

25 prisonnier soit au plus vite possible transféré en un lieu sûr et remis à

26 l'officier compétent. De la même manière, il convient de réserver la même

27 attitude à toute autre individu capturé dans une zone de combat.

28 "Le fait d'établir l'identité ou la position des membres capturés des

1 forces armées ennemies relève de la compétence des organes militaires

2 spécialement habilités à cela.

3 "Les blessés et les malades capturés recevront l'aide et les soins

4 nécessaires. Ils doivent être remis aux organes médicaux au plus vite."

5 Q. Avez-vous quelque chose à ajouter à ce paragraphe ? En pratique,

6 qu'est-ce que cela implique, ce devoir, pour ce qui est de la protection

7 des prisonniers capturés ? Est-ce que vous avez quelque chose à ajouter à

8 cela ?

9 R. Concrètement, cela signifie qu'il faut s'y conformer pleinement. Je

10 n'ai rien d'autre à faire remarquer.

11 M. SMITH : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaite demander le

12 versement de cette pièce, la pièce 298. Il s'agit du règlement sur

13 l'application du droit international de la guerre.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document sera versé au dossier.

15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce 396.

16 M. SMITH : [interprétation]

17 Q. Est-ce que je peux vous renvoyer maintenant, Monsieur le Témoin, à

18 l'intercalaire 6, il s'agit de la pièce 385 en application du 65 ter, et

19 nous avons ici un manuel de la JNA qui concerne le bataillon dans les

20 unités d'infanterie, unités motorisées de montagnes, alpines, partisanes,

21 et des bataillons de la marine. Il date de 1988, et nous avons quelques

22 extraits. Est-ce que vous connaissez ce manuel qui concerne les

23 bataillons ?

24 R. Oui.

25 Q. Etait-il encore utilisé en 1991 ?

26 R. Oui.

27 Q. Au paragraphe 508 de ce manuel, il est question ici de bataillon qui

28 joue le rôle d'un détachement d'assaut. Est-ce que vous voyez ce

1 paragraphe ?

2 R. Oui.

3 Q. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous donner lecture, la définition des

4 détachements d'assaut ? C'est le paragraphe 508, et également le 509. Par

5 la suite, je vais vous poser quelques questions.

6 R. Oui. Cependant, je considère qu'il ne s'agit pas là d'une définition.

7 Il est question là de la manière de constituer, de créer des missions qui

8 sont menées à bien.

9 Q. Peut-être pourriez-vous en donner lecture, et par la suite, nous

10 fournir votre définition, la définition que votre formation et votre

11 expérience vous permettent de faire.

12 R. La définition n'est pas écrite ici. "Un détachement d'assaut est une

13 unité d'un certain niveau qui peut compter plusieurs compagnies, voire

14 plusieurs bataillons avec des renforts, formés, créés afin de" -- voilà,

15 cela serait la définition.

16 Or, ce qu'on lit ici c'est : "Un détachement d'assaut est créé afin

17 de mener des attaques sur des positions bien fortifiées et également pour

18 mener des attaques sur des localités habitées, afin de conquérir des

19 bâtiments de plus grandes tailles et bien fortifiés, ainsi que des

20 installations. Le bataillon, en principe, peut être renforcé grâce à des

21 chars, l'artillerie, du génie et des moyens de transmission nécessaires. Le

22 bataillon, en tant que détachement d'assaut, est préparé, formé

23 spécialement afin de mener à bien ces missions qui visent des cibles, comme

24 citées."

25 Q. Je vais vous poser une question.

26 R. Oui.

27 Q. Les renforts apportés au bataillon, est-ce que cela normalement

28 comprenait la Défense territoriale dans une situation de combat habituelle

1 pour en faire un détachement d'assaut ?

2 R. Les renforts n'impliquent pas nécessairement la Défense territoriale,

3 mais si une unité de la Défense territoriale se trouvait dans la zone de

4 responsabilité ou dans une zone d'opération du bataillon, alors les

5 opérations de combat seraient rassemblées sous le commandement d'un seul

6 commandant dans une zone donnée. Dans ce cas-là, l'unité de la Défense

7 territoriale serait re-subordonnée.

8 Q. Je vous remercie.

9 R. Parce qu'ici, il est question de renforts.

10 Q. Oui, c'est cela.

11 R. Il n'est pas question de resubordination. Dans la figure il y a --

12 Q. Merci. Le paragraphe 509 concerne les missions ou les devoirs du

13 commandant d'un détachement d'assaut. Est-ce que vous pouvez nous en donner

14 lecture ? Par la suite, j'aurais quand même des questions à vous poser.

15 R. Oui. "A partir du moment où la mission lui a été confiée, mis à part

16 les autres activités dans le cadre des préparatifs et de l'organisation du

17 combat, le commandant d'un détachement d'assaut organise la reconnaissance

18 et il étudie en particulier le système de la défense de l'ennemi.

19 "L'ordre d'attaque d'un détachement d'assaut, entre autres, comporte

20 le nombre nécessaire de groupes d'assaut, groupes de feu, groupes anti-

21 blindés et la réserve. Les missions à confier aux groupes d'assaut et aux

22 autres éléments de l'ordre de combat sont précisées par le commandant du

23 détachement sur le terrain."

24 Q. Je vous remercie. Alors au paragraphe 510, on voit comment est défini

25 un groupe d'assaut. Est-ce que vous pourriez nous en donner lecture

26 brièvement ?

27 R. "Un groupe d'assaut, en principe, est de taille allant jusqu'à un

28 peloton renforcé et créé afin de mener l'attaque sur une installation

1 fortifiée, un bunker, un bâtiment, une partie d'un bâtiment de plus grande

2 taille, afin de s'en emparer, de le détruire ou de le neutraliser, de

3 neutraliser l'action ennemie, en permettant aux détachement de mener à bien

4 sa mission."

5 Q. Je pense que cela suffira pour le moment. Juste une question au sujet

6 du détachement d'assaut, et ce, par rapport aux renforts apportés au

7 bataillon. Est-il vrai que le bataillon constitue la pierre de touche d'un

8 groupe d'assaut, est-ce cela la règle générale ? Si je vous pose la

9 question --

10 R. Oui. La colonne vertébrale -- un bataillon, c'est un détachement

11 d'assaut, et un groupe d'assaut constitue la colonne vertébrale, la pierre

12 de touche d'un détachement d'assaut.

13 Q. Je sais maintenant pourquoi mes confrères avaient l'air étonné. Vous

14 l'avez précisé, je vous remercie, c'était mon erreur.

15 Alors, parlons maintenant du groupe d'assaut. Paragraphe 510, il est dit

16 quelle est sa taille. On dit : "La taille d'un peloton renforcé." Alors,

17 est-ce que la même chose s'applique ? Est-ce que le peloton dans un

18 bataillon est la colonne vertébrale d'un détachement d'assaut, et les

19 autres unités s'y attachent ? Oui ou non ?

20 R. Dans la mesure où je connais cette structure et la manière de création

21 des groupes et des bataillons, un groupe d'assaut devrait avoir la taille

22 qui va jusqu'à une compagnie renforcée, et non pas un peloton renforcé. Or,

23 ici, on lit "peloton". Je demande où est la compagnie alors, si le

24 bataillon est un détachement d'assaut. Est-ce une erreur dans le

25 règlement ?

26 Alors, il se peut qu'il y ait plusieurs groupes d'assaut. Dans un

27 bataillon, il y a 12 pelotons, donc 12 groupes d'assaut dans le cadre d'un

28 détachement d'assaut, alors qu'il n'y a nulle part de compagnie. Je ne

1 comprends pas ce qui est écrit ici.

2 Q. Je vous remercie.

3 R. Mais je comprends bien la notion du groupe d'assaut.

4 Q. D'après vous, quelle a été la situation à Vukovar ? Y avait-il des

5 détachements d'assaut là-bas dans la zone du Groupe opérationnel sud où

6 vous vous êtes trouvé ? Est-ce qu'il y avait des groupes d'assaut ? Vous

7 n'avez pas besoin de donner des noms. Dites-nous simplement s'il y avait ou

8 non ce type d'unités déployées là-bas.

9 R. Des détachements d'assaut ont été mis sur pied, oui, avec des forces

10 d'un bataillon ou des bataillons et avec quelques renforts, comme cela est

11 prévu par le règlement. Dans le cadre des détachements d'assaut, il y a eu

12 des groupes d'assaut de la taille de compagnies, et ce, conformément à

13 l'organigramme.

14 Q. Je vous remercie. Nous allons entrer dans le détail de la création de

15 ces groupes lorsque nous allons parler de certains ordres, mais nous allons

16 aller de l'avant pour le moment.

17 M. SMITH : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais maintenant

18 demander le versement de la pièce 385 en application de 65 ter. C'est le

19 manuel relatif au bataillon.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La pièce sera versée au dossier.

21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce 397.

22 M. SMITH : [interprétation]

23 Q. Monsieur le Témoin, l'intercalaire 7, nous y trouvons le document 188

24 en application de l'article 65 ter. Il s'agit là du règlement des forces

25 terrestres, donc du règlement qui s'applique au corps d'armée de l'armée de

26 terre, et il s'agit d'un règlement provisoire qui existait en 1990, enfin,

27 qui existe depuis avril 1990.

28 Q. Est-ce que vous le connaissez ?

1 R. Oui.

2 Q. Juste pour votre information, quelle est la taille d'un corps

3 d'armée par rapport au reste des unités au sein de l'armée ?

4 R. Une unité opérationnelle. Le corps d'armée s'adapte à la situation

5 concrète, donc au sein de la JNA, ce n'est que très tardivement qu'on a

6 adopté les corps d'armée. On avait des divisions dans le cadre de l'armée

7 et les corps n'ont été formés que tard, mais comme dans toutes les armées,

8 le corps d'armée est une unité opérationnelle qui comporte un certain

9 nombre de brigades d'infanterie, de blindés mécanisés, d'artillerie, des

10 unités d'artillerie, unités de défense antiaérienne, en fonction de leurs

11 zones d'opérations. Il se peut qu'il y ait une flotte fluviale, enfin,

12 c'est une unité qui comprend plusieurs brigades et des renforts qui

13 disposent de sa zone de responsabilité, qui comporte, pour autant que je

14 m'en souvienne, des éléments aussi de pouvoirs judiciaires, enfin,

15 permettant de poursuivre, mener des enquêtes, pour autant que je m'en

16 souvienne.

17 Q. A l'examen de ce règlement et de ces principes contenus dans ce

18 règlement, est-ce qu'on pourrait dire que c'est quelque chose qui

19 s'appliquait à la Brigade des Gardes en 1991, même si elle était une

20 brigade ? Est-ce que cela s'appliquait ou non ?

21 R. Non, la Brigade des Gardes, la Brigade motorisée des Gardes était d'un

22 niveau bien défini, d'après l'organigramme que j'aurai l'occasion

23 probablement de présenter ici.

24 Or, le Groupe opérationnel sud n'a pas le niveau d'un corps d'armée -

25 - enfin presque, il a presque le niveau d'un corps d'armée, dans le sens

26 opérationnel du terme, car en plus de la Brigade des Gardes, ce groupe

27 comportait bien d'autres unités, et il bénéficiait aussi d'un certain

28 soutien, appui.

1 D'après moi, le Groupe opérationnel sud n'était pas un corps d'armée.

2 Il a été créé afin de mener à bien une mission donnée. La plupart des

3 éléments le composant ont ensemble à peu près les dimensions d'un corps

4 d'armée.

5 Q. C'est exact. Pour ce qui est d'implication de ces principes à un corps

6 d'armée, êtes-vous en train de dire que vu que le Groupe opérationnel sud -

7 et nous allons en parler rapidement - avait à peu près la taille d'un corps

8 d'armée, que ces principes s'appliquaient à lui ? Vu qu'il avait à peu près

9 la même taille, est-ce que c'est ce que vous êtes en train de dire ou est-

10 ce que vous dites autre chose ?

11 R. Bien, les principes s'appliquent comme à toutes les créations

12 temporaires. Comme je vous ai déjà dit, le Groupe opérationnel se créait

13 pour mener à bien une mission donnée. Tous les principes, qui s'appliquent

14 aux unités permanentes comme un corps d'armée ou aux unités temporaires

15 comme le Groupe opérationnel sud, s'appliquent. Tous les principes

16 s'appliquent. Là, il ne peut pas y avoir de différence.

17 Q. Je vous remercie. Je voudrais maintenant que nous regardions le

18 paragraphe 27 de ce règlement, et ce paragraphe a trait aux unités

19 temporaires qui sont formées au sein des corps, à savoir, des groupes

20 tactiques et opérationnels tactiques. Pourriez-vous nous lire ce paragraphe

21 en entier ? Ensuite, j'aurais quelques questions à vous poser à ce sujet.

22 Je vous remercie.

23 R. "Selon que le besoin, des unités temporaires peuvent être créées au

24 sein du corps (des groupes opérationnels tactiques et tactiques). Ils sont

25 formés dans des cas exceptionnels lorsque les zones d'action du corps

26 comprennent très clairement des itinéraires ou des zones très nettement

27 séparées, ce qui rend difficile d'assurer un commandement unifié et une

28 exécution continue de l'opération. La composition d'un groupe tactique

1 opérationnel (OTG) peut varier. Le groupe est formé avec des unités de

2 l'armée populaire yougoslave et de la Défense territoriale. Dans la plupart

3 des cas, sa force représente plusieurs régiments et des brigades de

4 différents types, et une division de partisans renforcée par des unités

5 d'artillerie, des unités antiroquettes ou antimissiles de la Défense

6 aérienne, et cetera, dépendant de la situation qui existe.

7 Q. Le paragraphe suivant, s'il vous plaît ?

8 R. "Un Groupe tactique (GT) peut avoir la force de plusieurs bataillons de

9 l'armée populaire yougoslave et de la Défense territoriale, renforcés par

10 les unités d'artillerie, unités du génie et autres unités, selon les

11 missions qui lui sont confiées."

12 Q. Et le dernier paragraphe ?

13 R. "Exceptionnellement ou dans des cas exceptionnels, un détachement mixte

14 peut être constitué d'unités de partisans et d'unités de Défense

15 territoriale, avec les renforts nécessaires, et sa force peut varier."

16 Q. Je vous remercie. Donc, à partir de cette règle, brièvement, quelle est

17 la différence entre un Groupe opérationnel tactique et un Groupe tactique ?

18 Quelle est la différence essentielle entre ces deux groupes ou

19 regroupements ?

20 R. La différence essentielle, ce sont les niveaux qui sont différents.

21 Dans un Groupe opérationnel tactique, c'est un niveau plus élevé, parce

22 qu'il comprend des unités plus nombreuses, davantage de renforts, et on lui

23 confie normalement une zone d'opération.

24 Tandis qu'un Groupe tactique a un niveau moins élevé, moins d'unités,

25 moins de bataillons. Ceci s'applique à la fois à la JNA et à la Défense

26 territoriale, qu'on n'ait besoin de le dire. Donc, c'est d'un niveau

27 moindre, et elle fait elle-même partie d'un Groupe opérationnel tactique au

28 cours des missions de combat. Ou alors peut-être pas. Elle peut avoir

1 également son axe propre et indépendant, mais ceci dépendra beaucoup de la

2 décision qui est prise par le commandant. Elle peut être un élément

3 constitutif d'un Groupe opérationnel tactique ou une unité temporaire.

4 Q. Je vais bientôt vous poser des questions sur la question du moment où

5 la Brigade des Gardes est allée à Vukovar et a commencé à faire partie du

6 Groupe opérationnel sud. Le Groupe opérationnel sud, qui a été constitué

7 dans la région de Vukovar, est-il le même que le Groupe opérationnel

8 tactique ou est-ce que c'était un type d'unité différent qui était

9 constituée ?

10 R. Sur la base des raisons pour lesquelles ils ont été créés

11 respectivement, il est très difficile pour moi d'établir une distinction.

12 Je pense que cette unité avait le niveau qui correspondrait à un Groupe

13 tactique opérationnel ou opérationnel tactique. En principe, elle

14 comprenait les divers éléments, presque tous les éléments, en fait, dans

15 une certaine mesure, de sorte que je supposerais qu'il s'agisse d'un Groupe

16 opérationnel tactique, tout bien réfléchi. C'est ce que cette appellation

17 semble impliquer également, puisqu'elle est appelée Groupe opérationnel

18 sud. C'est à cela que se réfère le règlement, donc cela doit être de cela

19 qu'il s'agit.

20 Q. Pourrais-je vous demander de regarder maintenant le chapitre III qui

21 parle du commandement et du contrôle et qui a trait -- enfin, je comprends

22 ce que vous dites, mais ce règlement a trait à des corps qui n'ont pas

23 encore été créés en ce moment, en 1990, mais par rapport au commandement et

24 au contrôle de grandes unités telles qu'un corps. Pourriez-vous, s'il vous

25 plaît, nous lire le paragraphe 63 et nous expliquer comment le commandement

26 et le contrôle s'appliquaient à des forces militaires ayant les dimensions

27 d'un corps ou quelque chose d'analogue ?

28 R. "Le commandement et le contrôle sont des activités organisées

1 conscientes du commandement du corps et des organes de commandement visant

2 à engager et à unifier l'action, les activités de toutes les unités, tous

3 les commandements, QG et autres entités de la Défense populaire, générale

4 et sociale de la protection dans les zones d'opérations, ainsi que de tout

5 le matériel utilisé pour les combats afin de réaliser les objectifs définis

6 de façon optimale.

7 "Le commandement et le contrôle sont exercés par la planification, la

8 coordination, l'organisation du commandement et du contrôle, la préparation

9 et l'exécution d'opérations et autres actions de combat. Ils sont fondés

10 sur des flux d'information unifiés et continus, souples et efficaces, entre

11 les unités de commandement.

12 "Le commandant des corps, le commandant des forces de l'armée

13 populaire yougoslave et de la Défense territoriale sont sous son autorité

14 pour les opérations."

15 Est-ce que je dois poursuivre ?

16 Q. Non, je vous remercie. Cela va bien. En ce qui concerne les principes

17 qui sont énoncés sur la manière dont le commandement et le contrôle doivent

18 être exercés, vous dites, en ce qui concerne les principes appliqués dans

19 l'exercice de ce commandement et de ce contrôle, pour le Groupe

20 opérationnel sud, lorsque vous vous trouviez à Vukovar, est-ce que ces

21 principes étaient les mêmes ou étaient-ce des principes différents ? Et si

22 c'était des principes différents, pourriez-vous expliquer de quelle manière

23 ils l'étaient ?

24 R. C'était les mêmes. Il n'y avait pas de différence, quelle qu'elle soit.

25 Tous les règlements et toutes les règles que nous avons examinées avaient

26 trait aux brigades, il y en avait qui avait trait au bataillon, celles qui

27 avaient été énoncées et établies par l'école militaire, l'académie ainsi

28 que celles qui avaient trait au corps, ce sont les mêmes principes, d'une

1 façon générale. Ce sont les mêmes principes qui étaient appliqués alors. La

2 planification, la coordination, l'organisation, le commandement et le

3 contrôle, il y a là un certain nombre de principes qui se trouvaient dans

4 tous les règlements régissant l'étage des forces armées à l'époque. La même

5 chose vaudrait, par extension, pour les règlements relatifs au corps. Il

6 n'y pas une seule règle qui ne contienne pas ces principes.

7 Q. Je vous remercie. J'ai bien compris.

8 M. SMITH : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais demander le

9 versement au dossier du règlement applicable au corps des forces terrestres

10 daté de 1990, qui, sur la liste des documents 65 ter, porte le numéro 188.

11 Je demande son versement en tant que document intégral.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document est versé au dossier.

13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce document devient la pièce à conviction

14 398.

15 M. SMITH : [interprétation]

16 Q. Je vous remercie, colonel. Maintenant, je voudrais vous demander de

17 reporter votre attention au 15 juillet.

18 R. Je vous en prie.

19 Q. Le 15 juillet 1991, vous avez rejoint la Brigade des Gardes; est-ce

20 exact ?

21 R. Oui. J'ai été muté directement du collège.

22 Q. Donc, nous avons bien compris quels sont les effectifs ou la dimension

23 de la Brigade des Gardes avant qu'elle n'aille à Vukovar. Pourriez-vous

24 simplement énoncer brièvement quelles étaient les unités principales que

25 comprenait cette Brigade des Gardes avant qu'elle ne parte pour Vukovar ?

26 R. Oui. Vous venez juste de parler du 15 juillet. Pendant environ 20

27 jours, je n'étais pas au courant de la création à Vukovar. Ceci faisait

28 partie de mon travail, et finalement, donc, j'ai appris tout ce qui la

1 concernait immédiatement. Avant le départ de cette brigade de Vukovar, la

2 Brigade des Gardes avait une structure qui correspondait à ses tâches; je

3 crois qu'il est important de le rappeler. Son objectif et ses tâches

4 principales étaient les suivantes : pour garantir la sécurité de personnes

5 et d'éléments ou d'installations, question de protocole, formation de

6 combat -- utilisation du combat, formation au combat comme activité

7 continue, et plusieurs autres activités connexes, en l'occurrence.

8 Conformément à cet objectif principal, une structure avait été

9 constituée de l'établissement, ce qui comprenait un commandement de la

10 brigade. En principe, c'était la même chose que ce qui se passait pour

11 toutes les autres brigades, mais il y avait davantage d'officiers qui

12 avaient à s'occuper de certains secteurs ou départements. Mais elle avait

13 tous les autres éléments. Elle avait donc son commandement de brigade, elle

14 avait un certain nombre d'unités qui étaient rattachées à l'état-major,

15 l'état-major de la brigade, elle avait environ huit bataillons, enfin, des

16 unités du niveau du bataillon, certaines qui étaient utilisées pour le

17 combat et d'autres qui ne l'étaient pas. Il y avait deux bataillons

18 motorisés, deux bataillons de police militaire, un bataillon qui était

19 chargé de la sécurité des immeubles, des bâtiments, un bataillon de

20 blindés, un bataillon d'artillerie légère de la Défense antiaérienne et un

21 bataillon de l'arrière. Voilà la façon dont s'articulait la structure en

22 question.

23 Q. Je vous remercie. Est-ce que ceci comportait une unité antiterroriste

24 ou non ? Dans l'affirmatif, quels étaient ses effectifs ?

25 R. L'unité antiterroriste avait pour nom -- en fait, c'était une compagnie

26 antiterroriste. Elle faisait partie du 1er Bataillon. Oui, elle existait

27 effectivement, mais son nom, c'était la compagnie antiterrorisme. Elle

28 représentait, au point de vue effectif, elle avait le niveau d'une

1 compagnie. Elle faisait partie du 1er Bataillon du point de vue de sa

2 création, d'après mes souvenirs. Par la suite, peut-être qu'elle est

3 devenue indépendante, je ne suis pas absolument sûr de cela. Elle était

4 bien là, très probablement, elle faisait partie du 1er Bataillon, ou peut-

5 être qu'à un moment donné, elle est devenue indépendante, mais je ne peux

6 pas m'en souvenir précisément. En tous les cas, le niveau d'effectifs était

7 certainement celui d'une compagnie.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Lukic.

9 M. LUKIC : [interprétation] Mon intervention est due au fait que je crois

10 que le témoin a dit deux fois qu'il pensait que cette unité avait été au

11 sein du 1er Bataillon de police militaire, ou tout au moins, c'est ce que je

12 crois avoir entendu dire le témoin.

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est exact.

14 M. SMITH : [interprétation] Je vous remercie.

15 Q. Est-il habituel pour une brigade, c'est-à-dire, était-il habituel en

16 1991 qu'une brigade comporte deux bataillons de police militaire ? Est-ce

17 que c'était normal ?

18 R. J'ai parlé de l'objectif et des tâches qui étaient fixées. Les tâches

19 principales, la tâche principale de la brigade motorisée était d'assurer la

20 sécurité, essentiellement pour protéger la sécurité des personnes et des

21 immeubles.

22 Du point de vue de sa création, je dis cela de façon à ce que cela soit mis

23 en œuvre de façon effective, c'était simplement de la logique. Après tout,

24 ce qui avait finalement été décidé, c'était qu'elle devait avoir deux

25 bataillons de police militaire. L'un d'entre eux servait à des fins de

26 formation et fournissait des effectifs au 1er Bataillon, et c'est dans ce

27 sens que ces hommes devaient déjà avoir été formés et entraînés.

28 Q. Etes-vous en mesure de donner une estimation des effectifs moyens de

1 ces bataillons ? Vous avez mentionné un certain nombre de bataillons, deux

2 bataillons de police militaire ainsi que d'autres; pouvez-vous donner des

3 chiffres, le nombre d'hommes en ce qui concerne chacun d'entre eux ? Si

4 vous le pouvez. Si vous pouvez pas, tant pis.

5 R. Le bataillon, en principe, et je pense que le même principe

6 s'appliquait aux bataillons en question, comprenait plus de 700 hommes,

7 dans tous les cas, les bataillons motorisés, chacun comprenant 700 hommes.

8 Les bataillons de police comprenaient un peu moins d'hommes. Le bataillon

9 blindé, beaucoup moins. Le bataillon de l'arrière, cela dépendait

10 évidemment des besoins logistiques du moment; normalement, c'était de 200 à

11 300 hommes. Je ne peux pas être plus précis, mais ce que je vous dis

12 maintenant, est de façon générale conforme aux principes qui étaient en

13 vigueur. Avec cette nuance, c'était que juste avant son départ pour

14 Vukovar, l'unité avait à la fois sa constitution permanente ainsi que des

15 forces de réserve qui attendaient d'être motorisées.

16 Q. Je vous remercie. Lorsque vous parlez des bataillons de police qui

17 avaient des effectifs quelque peu moins nombreux, est-ce que vous voulez

18 parler des bataillons de police militaire ?

19 R. Oui. Les bataillons de police militaire, le 1er et le 2e. Du point de

20 vue de leur création, c'était au sein de la 1ère Brigade des Gardes.

21 Q. Lorsque vous parlez du bataillon de police militaire en disant que

22 leurs effectifs étaient quelque peu moindres, combien moindres ? Est-ce que

23 vous pourriez, d'une façon approximative ou relativement précise, nous

24 donner une idée ?

25 R. Le chiffre raisonnable qui vient à l'esprit, en gros, du point de vue

26 de la constitution de l'unité, cela aurait été environ 300 à 400 pour les

27 unités de l'arrière, donc au total, environ 400 à 450 personnes.

28 Q. Je vous remercie. Vous avez mentionné le fait que la police militaire -

1 - enfin, le bataillon de police militaire avait pour rôle, avant Vukovar,

2 d'assurer la sécurité des personnes et des bâtiments. Lorsque vous dites

3 assurer la sécurité des personnes, de quel type de personnes fallait-il

4 assurer la sécurité, avant Vukovar ?

5 R. Je ne peux pas être très précis, malheureusement, en ce qui concerne

6 les personnes. Je n'ai pas eu le temps d'examiner cet aspect. Les

7 personnalités militaires, des personnes de haut grade militaire

8 probablement, mais je ne suis pas sûr. Certainement, en tous les cas ils

9 assuraient la sécurité dans les bâtiments, tous les éléments importants du

10 quartier général, de l'état-major général, le secrétariat fédéral de la

11 Défense populaire, de la Défense générale. Il y avait des généraux en

12 retraite de la JNA qui avaient droit à un certain niveau de protection,

13 d'une certaine manière.

14 Q. Je vous remercie.

15 M. SMITH : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que l'heure est

16 venue peut-être de suspendre la séance, si je ne me trompe.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est bien cela.

18 A la ligne 70 -- page 78, ligne 6, est-ce que le mot devrait être

19 "motorisé", "mobilisé" ou "mobilisation" ?

20 M. SMITH : [interprétation] Cela semblerait logique que ce soit "mobilisé",

21 Monsieur le Président.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons suspendre la séance

23 maintenant, et nous reprendrons à 15 heures 10.

24 --- L'audience est suspendue à 14 heures 51.

25 --- L'audience est reprise à 15 heures 15.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Smith.

27 M. SMITH : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

28 Q. Avant la suspension de séance, Monsieur le Témoin, nous avons parlé des

1 tâches des bataillons de police militaire avant leur arrivée à Vukovar. Je

2 voudrais maintenant vous demander : depuis le jour où vous êtes arrivé à la

3 Brigade des Gardes en juillet 1991 jusqu'au moment où vous êtes parti pour

4 Vukovar avec la Brigade des Gardes, est-ce que les effectifs de cette

5 Brigade des Gardes se sont accrus, est-ce qu'elle a été renforcée du tout,

6 par exemple, par des réservistes ?

7 R. Oui.

8 Q. Lorsque la Brigade des Gardes a quitté là où elle se trouvait pour

9 Vukovar, quel était le pourcentage, environ, des hommes, des effectifs de

10 cette brigade, qui étaient des réservistes, par comparaison aux soldats de

11 métier ou d'active ? Quel était le nombre des appelés ou des conscrits,

12 ceux qui avaient été appelés avant cela ?

13 R. Je ne peux pas vraiment préciser les choses, mais d'après les principes

14 de la reconstitution des unités, cela devait être un pourcentage qui

15 s'élevait jusqu'environ 20 %. Les réservistes étaient utilisés pour

16 compléter toutes les unités qui faisaient partie du dispositif de combat,

17 qui comportaient des forces de réserves selon la constitution prévue pour

18 les combats.

19 Q. Dans un moment, nous allons examiner certains documents, mais juste

20 pour donner une idée générale aux membres de la Chambre, à quelle date est-

21 ce que la Brigade des Gardes est partie, s'est mise en route pour Vukovar ?

22 R. Pour autant que je puisse m'en souvenir, c'était le 30 septembre.

23 Q. Combien d'hommes de la Brigade des Gardes se sont rendus à Vukovar pour

24 ces opérations ? Est-ce que c'était toute la brigade, ou une partie

25 seulement ?

26 R. C'était la brigade sans le bataillon chargé de la sécurité, et

27 certaines personnes qui n'étaient pas en état de porter des armes, qui se

28 sentaient malades. Je veux dire, certains soldats, des officiers, et

1 également certaines personnes qui devaient rester au quartier général, de

2 façon à remplir des tâches à la caserne. C'est un petit nombre de ces

3 personnes qui sont restées pour assurer ces tâches. La plus grande partie

4 des personnes qui sont restées étaient celles qui faisaient partie du

5 bataillon de sécurité.

6 Q. Lorsque vous parlez du "bataillon chargé de la sécurité", est-ce que

7 vous voulez parler de l'un des bataillons de police militaire, ou est-ce

8 que vous parlez d'un autre bataillon ?

9 R. Je ne parle pas du bataillon que j'ai mentionné dans l'organisation et

10 la structure du bataillon. Le bataillon chargé de la sécurité était un

11 bataillon qui avait une tâche particulière. Il devait assurer la sécurité

12 des immeubles, des bâtiments, et se trouvait également du ressort de la

13 Brigade des Gardes, ainsi qu'un certain nombre de bâtiments qui

14 hébergeaient des institutions du ministère fédéral et l'état-major général.

15 Le secrétariat fédéral et l'état-major général.

16 Q. Donc les bataillons de police militaire, les deux bataillons dont vous

17 avez parlé plus tôt, sont bien allés à Vukovar; c'est bien cela ?

18 R. Oui.

19 Q. Il se peut que vous ayez parlé de cela un peu plus tôt, mais à quelle

20 date la Brigade des Gardes est-elle revenue de Vukovar après l'opération

21 qui a eu lieu là-bas ?

22 R. Le 24 novembre 1991.

23 Q. Lorsque le bataillon est parti pour se rendre à Vukovar, pourriez-vous

24 donner un chiffre relativement précis quant au nombre d'hommes du

25 bataillon, comportant les officiers et les hommes du rang et l'état-

26 major ?

27 R. Le bataillon. Vous me posez des questions concernant le bataillon;

28 c'est bien cela, ou est-ce que vous voulez parler de la brigade ?

1 Q. Excusez-moi, c'est moi qui fais erreur. Je veux parler de la brigade,

2 la Brigade des Gardes.

3 R. Je ne peux pas vraiment vous donner de chiffre précis ou exact. Les

4 bataillons qui avaient été reconstitués ou complétés jusqu'à ce que l'on

5 parvienne au nombre d'environ 700 hommes en tout, mais je ne peux pas vous

6 dire exactement. Je pense que le nombre total devrait être d'environ 4 000.

7 Q. Quelle était la réputation de la Brigade des Gardes avant que ne

8 commence l'opération de Vukovar, en comparaison des autres brigades, pour

9 ce qui est de la qualité de leur comportement et de la qualité des

10 effectifs, du personnel appartenant à la brigade d'une façon générale ?

11 Avait-elle une réputation ? Dans l'affirmatif, quelle était cette

12 réputation ?

13 R. Sa réputation est qu'elle avait davantage de poids que les autres

14 unités de l'armée populaire yougoslave. Cette réputation résultait des

15 objectifs et des tâches qui lui étaient confiées, et cette brigade était

16 responsable, ses hommes étaient responsables des tâches les plus

17 importantes relatives à la sécurité et au protocole, pour ce qui est des

18 hauts dirigeants de l'Etat et de l'armée. Pour autant que je puisse m'en

19 souvenir, elle était directement placée sous l'autorité du secrétariat

20 fédéral, sous l'autorité du chef d'état-major du secrétariat fédéral.

21 Quant aux effectifs, au personnel, la Brigade motorisée des Gardes a

22 une longue tradition qui date de 1945, et tout au long de son histoire,

23 elle a eu à s'occuper des tâches de sécurité les plus importantes. Même, à

24 une certaine époque, elle s'était vu confier la sécurité du président de la

25 République socialiste fédérative de Yougoslavie, et c'est depuis cette

26 période que la réputation et la valeur de la Brigade des Gardes avait

27 continué de s'accroître.

28 En ce qui concerne le personnel, la Brigade des Gardes ne comportait

1 que des personnes qui répondaient à certains critères, et c'étaient des

2 critères qui étaient très stricts. Quand on parle des officiers et des

3 civils, lorsqu'on parle des soldats, il y avait des critères qui étaient

4 également très stricts les concernant à tout point de vue, sur tous les

5 aspects du point de vue de la sécurité, de la santé, de l'apparence

6 physique, de l'engagement personnel, et en fin de compte, je crois que

7 personne ne pouvait devenir membre de la Brigade des Gardes sans en avoir

8 exprimé le vœu et sans être disposé à remplir les tâches pour lesquelles

9 ils étaient formés lorsqu'on leur demandait de les faire ou lorsque

10 quelqu'un était proposé pour devenir membre de la Brigade des Gardes.

11 Q. Je vous remercie. Est-ce que la réputation de la Brigade des Gardes

12 avait un effet sur la quantité, le type, disons, de matériel de combat qui

13 lui était délivré, ou est-ce que c'était la même chose pour toutes les

14 brigades, de ce point de vue là ?

15 R. Non, non. Le matériel dépendait des objectifs, des buts et des

16 missions.

17 Q. Je vous remercie.

18 R. Pour un objectif particulier, le matériel approprié, les armes

19 appropriées étaient mises à disposition, étaient délivrées.

20 Q. Lorsque la brigade -- et nous parlons peut-être ici maintenant d'une

21 façon générale, parce que nous avons ces documents que nous allons pouvoir

22 examiner pour les détails, mais dans un contexte général, lorsque la

23 Brigade des Gardes est partie pour la région de Vukovar, est-ce qu'elle

24 s'est trouvée subordonnée ou non à un autre commandement ?

25 R. Oui. Elle a été immédiatement subordonnée au commandement du Groupe

26 opérationnel sud qui se trouvait sous le commandement du colonel Bajo

27 Bojat.

28 Q. Brièvement, pendant combien de temps la Brigade des Gardes s'est-elle

1 trouvée sous le commandement du colonel Bojat ?

2 R. Bajo Bojat, une dizaine de jours, environ dix jours. Je lisais hier le

3 journal de guerre, et en fait, c'est le 8 octobre que le transfert a été

4 effectué.

5 Q. Et qu'était-ce que ce transfert ?

6 R. Le commandement supérieur a décidé que la Brigade des Gardes devait

7 prendre la responsabilité de la zone d'opérations et que le commandement de

8 la Brigade des Gardes devait être transformé en commandement des opérations

9 du Groupe opérationnel sud. Je ne sais pas, je n'ai pas vu ce document

10 émanant du commandant supérieur, mais c'est comme cela que cela aurait du

11 passer, compte tenu de la chaîne hiérarchique, le lien de subordination.

12 Q. Donc qui, logiquement, était alors le commandant du Groupe opérationnel

13 sud ?

14 R. La zone d'opérations a été prise sous la responsabilité de la Brigade

15 motorisée des Gardes, et le commandement de la Brigade motorisée des Gardes

16 a été transformé en commandement du Groupe opérationnel sud, et le

17 commandant, à ce moment-là Mile Mrksic, a été nommé comme commandant du

18 Groupe opérationnel sud.

19 Q. Qui était responsable du commandement du Groupe opérationnel sud -- qui

20 était son supérieur ? Quel était le niveau au-dessus ?

21 R. C'était le commandement du 1er District militaire.

22 Q. Qui était le commandant de ce district ?

23 R. D'après les ordres du secrétaire fédéral, ce groupe a été placé sous le

24 commandement du 1er District militaire.

25 Q. Qui était le commandant du 1er District militaire ?

26 R. C'était le général Zivota Panic.

27 Q. Et la zone du 1er District militaire, quelle était la taille de cette

28 zone ? Qu'est-ce que cela comprenait ? Donnez-nous une description

1 générale, s'il vous plaît.

2 R. De toute façon, je ne saurais le dire de façon précise. A l'époque,

3 tout le territoire de la RSFY était partagé en districts militaires. Le

4 district de Ljubljana a été aboli, et sont restés la le 1er District de

5 Belgrade, le 3e de Skoplje, le 5e de Zagreb. Cela comprenait un territoire

6 important, très important, mais ceci n'avait rien à voir avec les

7 frontières des Etats ou des frontières administratives. Cela couvrait les

8 territoires de la Slavonie orientale jusqu'à Osijek.

9 Q. Et le 1er District militaire placé sous le commandement du général

10 Panic, mais qui était son supérieur hiérarchique, à lui ? Quel était le

11 niveau suivant, du point de vue militaire, évidemment ?

12 R. C'était le chef d'état-major.

13 Q. Qui était le chef d'état-major ?

14 R. C'était le général Blagoje Adzic.

15 Q. Dans le Groupe opérationnel sud, parlons de façon générale, à partir du

16 moment où le commandement de la Brigade de la Garde a pris le commandement

17 du Groupe opérationnel, quelles autres unités faisant partie de ce groupe

18 additionnel, en plus de cette Brigade, s'y trouvaient ? Je parle de la

19 période se situant aux alentours de la mi-octobre, et de façon générale,

20 s'il vous plaît.

21 R. A la mi-octobre, je pense qu'une partie des unités d'artillerie du 1er

22 District militaire a été rattachée à cette zone : je pense que la 20e

23 Brigade de Partisans faisait partie aussi du Groupe opérationnel, ceci à

24 partir du 15, à peu près. Je pense qu'il y avait aussi des portions

25 mécanisées ou non de la Brigade mécanisée de Sremska Mitrovica, et les

26 unités territoriales de Vukovar et des autres villages alentours.

27 En ce qui concerne la mi-octobre, je ne saurais vous répondre de façon

28 précise. Pour ces unités-là, je suis certain. Ce qui concerne d'autres

1 unités éventuelles, je ne m'en souviens pas maintenant. C'était peut-être

2 quelques unités de volontaires.

3 Q. Merci. Pourrions-nous examiner la pièce 103, s'il vous plaît ?

4 Monsieur, ce que vous allez voir sur la carte -- c'est une carte de

5 la Croatie orientale, et on va la voir très rapidement. A partir du moment

6 où vous allez voir cette carte sur l'écran, je vais demander l'aide de

7 l'Huissier à cette fin. Je vais vous demander donc de dessiner sur la carte

8 la zone du Groupe opérationnel sud, pour voir à peu près quelle était la

9 taille de cette zone.

10 Et si possible, je voudrais demander de placer la carte -- oui, c'est

11 très bien comme cela. Pourriez-vous, à présent, noter ceci sur la carte ?

12 R. [aucune interprétation]

13 Q. L'Huissier va vous donner un stylo, un stylo magique qui vous permet

14 d'écrire sur l'écran de l'ordinateur. Mais avant de commencer d'inscrire

15 quoi que ce soit sur l'écran, vous pouvez prendre votre temps pour dessiner

16 cela de la façon la plus précise possible.

17 R. [Le témoin s'exécute] Il y a un endroit que je ne vois pas ici sur la

18 carte, c'est là où se trouvaient les arrières du Groupe opérationnel,

19 c'était le village de Berak. Je pense qu'il se trouve au niveau de la

20 région de Grabovo, en tout cas, à proximité de cette région-là. Je ne suis

21 pas sûr si je suis suffisamment précis.

22 Q. Est-ce que Grabovo se trouvait sur la zone du Groupe opérationnel sud ?

23 R. [Le témoin s'exécute] C'était au niveau du village Berak, tout près de

24 Grabovo. Berak se trouve à l'ouest de Grabovo, donc Grabovo serait à l'est.

25 Je pense que c'est bien le cas.

26 Q. Monsieur, est-ce que ceci correspond aux zones de responsabilité du

27 Groupe opérationnel sud ?

28 R. Oui, mais je devrais vous fournir quelques explications supplémentaires

1 concernant la zone des opérations telle qu'elle se présente sur la carte.

2 Q. Pourriez-vous le faire, s'il vous plaît, de façon succincte ?

3 R. La zone opérationnelle sud comprend la ville de Vukovar jusqu'à la

4 rivière Vuka, avec les frontières, qui comprend l'endroit où la rivière

5 Vuka se verse dans le Danube ensuite, à l'est. Donc il y a aussi le fleuve

6 Danube, y compris Ovcara et Jakubovac, qui ne figurent pas sur la carte.

7 Une carte plus détaillée montrerait cela. Ceci comprend aussi Negoslavci et

8 Berak.

9 A l'ouest, ou plutôt, sur la gauche, la rivière Vuka, sans Nustar, sans

10 Petrovci, sans Mirkovci et sans Stari Jankovci. Donc, cette zone

11 opérationnelle a cette forme un peu allongée à cause du déploiement des

12 unités de la logistique du Groupe opérationnel.

13 Le front correspondait aux dimensions de la ville : la largeur de la ville,

14 la longueur de la ville, et au nord, il s'agissait d'arriver jusqu'à la

15 rivière Vuka. La zone était un peu plus longue qu'elle n'était large. Il

16 s'agissait d'attaquer une ville et d'assurer tous les éléments qui

17 pouvaient assurer cela, assurer le succès de l'opération. C'est pour cela

18 que les unités ont été déployées de la sorte.

19 Q. Merci. Concernant la taille du Groupe opérationnel, du nord au sud, il

20 s'agissait d'une distance qui couvrait combien de kilomètres, à peu près ?

21 R. A peu près 14 kilomètres jusqu'à Berak, jusqu'à la ligne de front.

22 C'était cela, la profondeur.

23 Q. Et de l'est à l'ouest, à peu près ?

24 R. En ce qui concerne la largeur, il s'agissait d'une largeur de 8

25 kilomètres au maximum, est-ouest.

26 Q. Nous allons parler des unités qui agissaient à l'intérieur de ce Groupe

27 opérationnel sud. Nous allons en parler dans quelques instants. Mais

28 pouvez-vous nous dire combien il y avait de troupes, à peu près, dans la

1 zone opérationnelle, vers la mi-octobre ? Vous avez dit que la Brigade de

2 la Garde avait compté à peu près 4 000 éléments qui sont partis pour

3 Vukovar. Mais quelle était la quantité totale -- la taille totale des

4 troupes se trouvant dans la zone à la mi-octobre, sans compter la Brigade

5 de la Garde ?

6 R. Ce chiffre changeait. A partir du 15 octobre, le chiffre a commencé à

7 croître. Je pense qu'il n'a jamais dépassé un tiers des forces qui s'y

8 trouvaient depuis le début de l'opération. J'ai dit que ce chiffre variait

9 parce qu'il y avait des unités qui quittaient la zone, et d'autres qui

10 entraient dans la zone. Evidemment, pendant cette période entre le 15

11 octobre et le mois de novembre, c'est vrai que ce chiffre a augmenté d'à

12 peu près 50 %, mais ce n'était pas le cas tous les jours. Parce qu'il y

13 avait des unités qui partaient et il y en avait qui venaient. Donc, si je

14 vous donne une moyenne de 50 %, je dirais qu'au maximum, il y avait 6 000

15 personnes à un moment donné là-bas.

16 Mais au moment où la 20e Brigade des Partisans est sortie, ce chiffre

17 a diminué à nouveau. Donc, il y a eu des variations.

18 Q. A quel moment la 20e Brigade des Partisans est partie ?

19 R. Elle est arrivée le 15. Ensuite, la décision du gouvernement disait

20 qu'ils devaient rester 40 jours, et je pense qu'on les a laissés partir au

21 bout de 40 jours, avant le 20 novembre -- avant le 20.

22 Q. Avant le 20 novembre, on va dire le 18 novembre, quelle aurait été la

23 taille de la Brigade de la Garde par rapport aux autres troupes se trouvant

24 dans la région ? Je sais que vous ne pouvez pas être précis, mais donnez-

25 nous une estimation, s'il vous plaît.

26 R. Ils sont sortis entre le 15 novembre et le 18. Si je me souviens

27 correctement, aucune autre unité n'est entrée, donc il s'agit de réduire

28 les effectifs par rapport à la taille de cette brigade. Mais ce n'était pas

1 une brigade classique. C'était une Brigade des Partisans qui comptait entre

2 1 000 et 1 200 éléments.

3 Q. Vous avez dit qu'il y avait à peu près 4 000 hommes qui faisaient

4 partie de la Brigade de la Garde, et il y en avait combien qui faisaient

5 partie des autres unités ?

6 R. Je dirais 4 000, plus à peu près 2 000, mais pas en continu. Cela

7 changeait au gré des changements de la situation.

8 Q. Pourriez-vous mettre le chiffre 1 à côté de ce cercle, ce qui va

9 correspondre au Groupe opérationnel sud, à sa zone de responsabilité.

10 R. [Le témoin s'exécute]

11 Q. Merci.

12 M. SMITH : [interprétation] Monsieur le Président, je demande le versement

13 de cette carte.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] D'accord.

15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce 399, Monsieur le

16 Président.

17 M. SMITH : [interprétation] Je voudrais aussi demander que l'on présente la

18 pièce 156, s'il vous plaît.

19 Q. Monsieur le Témoin, la carte que vous allez voir sur l'écran va être

20 plus détaillée. J'y vois la ville de Vukovar et ses environs. On n'y verra

21 pas toute la zone opérationnelle du Groupe sud, mais peut-être que vous

22 allez pouvoir tout de même y inscrire quelques limites de ce groupe,

23 quelques frontières, et les inscrire sur la carte; cela nous aiderait.

24 Monsieur le Témoin, est-ce que vous souhaitez que l'on agrandisse cette

25 carte davantage ?

26 R. Oui, s'il vous plaît.

27 Q. On va dire -- on va revenir sur la version originale. Juste au-dessous

28 l'hôpital. Je vais demander que l'on agrandisse ce qui figure sur la

1 droite.

2 Monsieur le Témoin, est-ce que vous reconnaissez cette carte ? Il y a des

3 photos qui y figurent. Est-ce que vous reconnaissez la carte ?

4 R. Oui.

5 Q. Etes-vous en mesure d'inscrire sur cette carte les frontières de la

6 zone de responsabilité du Groupe sud en utilisant ce stylo, ce même stylo ?

7 R. [Le témoin s'exécute]

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Vasic.

9 M. VASIC : [interprétation] J'ai l'impression que le témoin n'était pas

10 très précis par rapport à la pièce précédente, la carte qui a été versée au

11 dossier en tant que pièce 399. Le témoin a dit que la frontière se situait

12 au niveau de la rivière Vuka, et apparemment, sur la carte, il n'a pas

13 réussi à la trouver. Peut-être le Procureur pourrait aider le témoin.

14 M. SMITH : [interprétation] Peut-être que là, nous allons pouvoir pallier à

15 cela.

16 Q. Monsieur le Témoin, vous avez dit tout à l'heure que la frontière nord

17 du Groupe opérationnel sud, de sa zone de responsabilité, se trouvait au

18 niveau de la rivière Vuka; est-ce exact ?

19 R. Oui.

20 Q. Si vous regardez de près cette carte, au niveau de l'inscription Nova

21 Ulica, est-ce que vous pouvez voir cette rivière qui se verse dans le

22 Danube, juste au-dessus de cette région ?

23 R. Au-dessus de l'endroit où l'on peut lire Dunav.

24 Q. Je ne le vois pas, c'est vrai, moi non plus.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien, je ne le vois pas non plus, et

26 je comprends fort bien que le témoin ait pu lui aussi éprouver quelques

27 difficultés pour trouver cela. Je préfère donc vous proposer de procéder

28 comme ce qui suit : on va oublier les instructions et les annotations qui

1 ont été faites jusqu'à présent, on va agrandir la région de Vukovar encore

2 une fois, ce qui va permettre au témoin de s'y retrouver par rapport à la

3 carte. Je suis sûr que vu son expérience, s'il arrive à voir ce qui figure

4 sur la carte, il va s'y retrouver.

5 M. SMITH : [interprétation] Je vous remercie, c'est une très bonne idée.

6 Donc, je vais demander que l'on agrandisse davantage l'endroit où se

7 trouve la rivière Vuka pour que le témoin puisse se retrouver. Peut-être

8 encore un tout petit peu.

9 Q. Monsieur le Témoin, nous allons encore agrandir cette carte, ou la

10 ville, en tous cas.

11 Est-ce qu'à présent, vous pouvez voir la rivière qui s'y trouve sur

12 la carte ?

13 R. Oui. Mais ici, la rivière tourne. Elle passe au-dessus de l'hôpital.

14 [Le témoin s'exécute]

15 Q. La rivière ne va pas aussi loin que cela, mais là où se trouve le point

16 le plus bas de la ligne rouge, c'est là où se trouve la rivière et c'est là

17 qu'elle se verse dans le Danube. Est-ce que vous voyez cela ?

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais le témoin semble avoir vu aussi

19 quelque chose qui correspond à une rivière sur la carte.

20 J'ai l'impression que cette carte, tout simplement, n'est pas

21 suffisamment détaillée. Je comprends tout à fait pourquoi le témoin a

22 inscrit la ligne qu'il a inscrite. Cela étant dit, je ne serait vous dire,

23 je ne saurais décider s'il s'agit de la bonne position.

24 M. SMITH : [interprétation] Oui, je suis d'accord.

25 Peut-être que nous devrions revenir sur la carte telle qu'elle était,

26 donc dans sa version originale. Si nous élargissions le centre-ville, peut-

27 être que nous allons pouvoir mieux voir la carte.

28 Q. Monsieur le Témoin, vous voyez l'hôpital, le point rouge ? Si vous

1 descendez un peu par rapport à ce point, vous pouvez voir le mot "Vuka" en

2 bleu. Est-ce que maintenant vous reconnaissez sur cette carte la rivière

3 Vuka ?

4 R. J'en suis arrivé à cette conclusion, oui. Et l'hôpital de la ville se

5 trouvait dans la zone de la responsabilité du Groupe opérationnel sud,

6 parce que cette partie-là de la rivière Vuka -- bien, est-ce cela, un lac ?

7 Car la limite, la frontière nord était au niveau de la rivière.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense, Monsieur Smith, que vous

9 devriez laisser le témoin annoter sur la carte les frontières qu'il

10 considère être les frontières de la zone opérationnelle sud, s'il en est

11 sûr.

12 M. SMITH : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

13 Donc nous allons revenir sur la carte telle qu'elle s'est présentée

14 tout à l'heure, et je vais demander au témoin d'annoter sur la carte,

15 d'inscrire sur la carte ces frontières. Mais sur la carte pas agrandie,

16 mais telle qu'elle s'est présentée au début. Merci.

17 Q. Monsieur le Témoin, je vais vous demander d'examiner la carte du mieux

18 que vous pouvez et d'inscrire sur cette carte les frontières de la zone de

19 responsabilité du Groupe opérationnel sud, s'il vous plaît.

20 R. [Le témoin s'exécute]

21 Q. Pourriez-vous inscrire le numéro 1 au niveau de la zone ou à

22 l'intérieur de la zone que vous avez décrite comme étant la zone de

23 responsabilité du Groupe opérationnel sud ?

24 R. [Le témoin s'exécute]

25 Q. Ensuite, le quartier général du Groupe opérationnel sud se trouvait où?

26 R. Vous voulez que je marque cela sur la carte ? C'est à Negoslavci. [Le

27 témoin s'exécute]

28 Q. Et ce signe désigne le drapeau -- enfin, ce signe qui représente un

1 drapeau indique l'endroit où était situé le QG ?

2 R. Oui.

3 Q. Pour ce qui est de la zone du Groupe opérationnel sud --

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que c'est la zone

5 d'opérations, Monsieur Smith.

6 M. SMITH : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce exact ? La zone que vous avez

8 désignée, c'est la zone d'opérations du Groupe opérationnel sud ?

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. C'est la zone d'opérations du Groupe

10 opérationnel sud.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

12 M. SMITH : [interprétation]

13 Q. Pendant quelle période cela a été la zone d'opérations ? Pendant toute

14 la période du déploiement de la Brigade des Gardes à cet endroit ou moins

15 longtemps que cela ?

16 R. Oui, pendant toute la durée de l'opération.

17 M. SMITH : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je demande le

18 versement de cette carte.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La carte sera versée au dossier.

20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce 400, la carte avec les

21 mentions qui y ont été apportées.

22 M. SMITH : [interprétation]

23 Q. Monsieur le Témoin, vous avez dit que le QG du Groupe opérationnel sud

24 était situé à Negoslavci. Pendant la période où la Brigade des Gardes s'est

25 trouvée déployée à Vukovar, quelle a été votre mission ? Quelles sont les

26 fonctions que vous avez exercées ?

27 R. Il me semble l'avoir déjà dit. J'ai été l'officier supérieur chargé

28 d'opérations et de formation. A partir du moment où le chef de ce service

1 est parti, je suis venu occuper cette place -- le commandant du détachement

2 d'assaut, le lieutenant-colonel Lukic. Sur ordre verbal du chef d'état-

3 major, je suppose qu'il y avait eu un aval du colonel Mrksic, je me suis

4 acquitté également des fonctions du chef de ce service d'opérations.

5 Q. Vous avez dit que c'était avec l'aval du lieutenant-colonel Mrksic.

6 Est-ce bien ce grade-là qu'il avait à l'époque ?

7 R. Non, non, non. Le lieutenant-colonel Panic était mon supérieur. Donc,

8 sur l'ordre du lieutenant-colonel, et je suppose avec l'approbation du

9 lieutenant-colonel Mrksic, parce qu'il n'y avait pas de document écrit à

10 cet effet. Mais d'après nos principes de fonctionnement, il était possible

11 que l'officier supérieur, en l'absence du chef, occupe ce poste-là,

12 s'acquitte de ces fonctions-là. C'était conforme au règlement.

13 Q. C'était à peu près à quelle date que vous êtes devenu le chef

14 d'opérations ?

15 R. Chef du service d'opérations, de l'organe opérationnel, non pas des

16 opérations. Je ne peux pas vous donner la date précise. Mais sans aucun

17 doute, c'était trois ou quatre jours après le début de l'opération. Je

18 suppose que c'était le 4 ou le 5 octobre, donc dès le départ, pratiquement,

19 quelques jours après le tout début.

20 Q. Merci. Pratiquement, que faisiez-vous au quotidien ? Vous étiez au QG ?

21 Est-ce que vous sortiez sur le terrain, dans les zones de combat ?

22 Concrètement, que faisiez-vous ?

23 R. L'organe chargé des opérations et de la formation, en plus de son chef

24 qui avait été affecté à une autre mission, il y avait cinq ou six hommes

25 chargés des opérations. En tant que le premier parmi eux, je devais

26 m'acquitter des tâches telles que précisées dans la description du poste.

27 Cependant, en exerçant ces fonctions de chef, de par la nature de ma

28 mission, il fallait que je passe plus de temps dans le QG du commandement

1 afin de suivre l'évolution de la situation, de recevoir des rapports,

2 d'être présent pendant les réunions d'information, de prendre part à la

3 formulation des propositions, propositions de décision, en la compagnie des

4 autres officiers du commandement, comme on agit habituellement dans le

5 cadre de ce processus de la prise de décisions.

6 C'est la raison pour laquelle je suis allé très peu sur le terrain,

7 dans la zone des opérations ou sur la ligne de front. Après que le

8 commandant ait formulé les missions, à savoir, à partir du moment où le

9 lieutenant-colonel Mrksic formulait les missions, et à l'époque, ce n'était

10 pas encore le Groupe opérationnel, j'étais présent près de Vukovar un ou

11 deux jours après le début des opérations, avec le colonel Pavkovic et le

12 commandant Sljivancanin. Je me suis trouvé dans la caserne de Vukovar. Nous

13 sommes allés même jusqu'à Petrova Gora où était le commandant du

14 détachement d'assaut numéro 1. Je me souviens, à plusieurs reprises, il

15 m'est arrivé de faire le tour des unités en bordure de Vukovar, avant tout

16 Mitnica, en la compagnie du chef d'état-major. Il est possible que je sois

17 retourné dans la caserne une autre fois, mais je ne m'en souviens pas très

18 bien.

19 Enfin, le 22 ou le 23, avec le colonel Pavkovic, j'ai fait le tour de

20 Vukovar, puisqu'il était d'avis que puisque j'avais passé tout le temps

21 dans le QG, il fallait que je voie un petit peu comment la situation se

22 présentait sur le terrain. Mais le reste du temps, je l'ai passé dans le

23 QG, au poste de commandement, dans la salle d'opérations, en faisant ce que

24 je viens de dire, en la compagnie des autres officiers supérieurs chargés

25 de la même mission.

26 Q. Pour que ce soit tout à fait précis, quelle est la portion du temps que

27 vous avez passée dans le QG, par rapport au temps passé sur le terrain, sur

28 le théâtre des opérations ? Etait-ce peu de temps ou un peu plus ?

1 R. Ce pourcentage est très faible, le pourcentage passé dans la zone des

2 opérations.

3 Q. Vous avez dit à un moment que vous étiez l'officier supérieur chargé de

4 l'administration; est-ce exact ou cela a été mal noté ?

5 R. Non, pas chargé de l'administration, mais chargé des questions

6 opérationnelles. Je devais assurer un suivi de la situation, recueillir les

7 informations, faire des évaluations pour pouvoir m'adresser à mon chef. Par

8 la suite, je suis devenu le chef. Mais pour présenter au chef certaines

9 données, et en la compagnie du chef d'état-major et du commandant, il

10 fallait résoudre des problèmes, dans le cadre de tout ce qu'implique un

11 processus de prise de décisions. Car pendant ce processus, il y a eu une

12 participation de tous les organes de l'état-major, les différentes armes,

13 ainsi que de mon service, et je me suis trouvé à la tête de celui-ci, à ce

14 moment-là.

15 Q. Merci. Mais pour comprendre ce que vous faisiez, le QG de Negoslavci,

16 il a été situé dans quel genre de bâtiment ? Il y avait à peu près combien

17 d'hommes qui étaient attachés au commandement du Groupe opérationnel sud ?

18 Combien d'hommes travaillaient à cet endroit-là ?

19 R. Le poste de commandement, en principe, il comporte trois ou quatre

20 éléments distincts : le Groupe opérationnel, le groupe qui a la charge des

21 armes, le groupe d'appoint, le groupe ou la section chargée des

22 transmissions. Mais là, vu la situation telle qu'elle s'est présentée à

23 Negoslavci, il a fallu s'adapter aux circonstances qui régnaient sur place.

24 Donc, c'était une maison qui appartenait à un homme du cru qui avait quitté

25 Negoslavci, qui est parti quelque part et qui a mis cette maison à notre

26 disposition, en pratique. Il y avait un grand séjour dans cette maison, un

27 séjour assez long et peu large. C'est ce salon qui est devenu notre salle

28 destinée au travail sur les opérations, et pratiquement tous les organes du

1 commandement travaillaient dans cette salle de séjour.

2 Le commandant de la brigade avait à sa disposition une petite pièce

3 où il pouvait se reposer et une pièce d'appoint dans laquelle on pouvait

4 tenir une réunion en comité restreint. C'était une salle très petite. Il y

5 avait un couloir et une terrasse. Ce sont les locaux qu'on avait pour

6 pouvoir travailler au poste de commandement.

7 Pour ce qui est du repos des hommes, à Negoslavci, dans le village,

8 plus loin en profondeur, il y avait également une maison où on a organisé

9 les locaux pour que les hommes puissent soit se reposer quand ils n'étaient

10 pas en mission et qu'ils y restent. Le centre des transmissions, le groupe

11 d'appoint, ils étaient à différents autres endroits : dans les prés, dans

12 les tout petits sous-sols, des espèces de petites caves. En fait, les

13 conditions au poste de commandement nous étaient très défavorables.

14 Q. Pour ce qui est de cette maison où était basé le commandement de la

15 brigade, je veux dire, le commandement du Groupe opérationnel sud, à tout

16 moment, il pouvait y avoir combien d'hommes qui travaillaient dans cette

17 maison ? Je sais le nombre a varié, mais à peu près combien de personnes se

18 sont trouvées à un moment donné dans cette maison à travailler ?

19 R. D'emblée, on a organisé le travail de telle sorte qu'il y ait des

20 relèves, et ce, parce qu'il fallait, d'un part, faire le travail, puis

21 d'autre part, il fallait que les hommes puissent se reposer, et aussi, il

22 fallait qu'il y ait un contrôle permanent des unités dans la zone des

23 opérations de combat.

24 Donc à n'importe quel moment, si tous les hommes faisant partie du

25 commandement devaient se trouver dans cette salle de séjour de cette

26 maison, cela n'aurait pas été possible, parce que cela aurait été une

27 vingtaine ou une trentaine de personnes. Donc, on s'est relayés. Une partie

28 des officiers ont toujours été envoyés en mission sur décision prise par le

1 commandant et d'après le système de contrôle sur le terrain, pour se rendre

2 compte de la situation et pour fournir de l'aide. Puis, il y avait des

3 hommes qui faisaient le tour des unités en profondeur, les unités

4 logistiques et là encore afin de résoudre des problèmes, apporter leur

5 assistance, et il fallait qu'un groupe soit toujours présent au poste de

6 commandement.

7 C'est là qu'il y avait également le centre de transmission. L'officier de

8 permanence au poste de transmission recevait les informations, les

9 transmettait à tout endroit de la pièce où on pouvait les communications

10 avec les différentes unités ou avec le commandement supérieur, s'il y avait

11 des rapports ou s'il y avait des demandes de la part du commandement de la

12 brigade.

13 Q. Merci. Donc en moyenne, si les 30 hommes qui composaient le noyau

14 restreint du commandement de la brigade, s'ils ne pouvaient pas se trouver

15 donc en même temps dans cet endroit, il y en avait à peu près combien ? La

16 moitié, plus ou moins, à tout moment ?

17 R. Il y avait une quinzaine d'hommes la plupart du temps. Il y avait

18 également une quinzaine d'hommes au moment où se tenaient les réunions

19 d'information, donc le commandement en sens restreint du terme et les

20 commandants des unités. C'était ça, à peu près, la quinzaine d'hommes.

21 Q. Merci. Vous avez déjà dit qu'entre autres, vous étiez chargé de

22 recevoir des rapports et de proposer des mesures et d'apporter votre

23 concours dans le processus de prise de décisions. Est-ce que cela veut dire

24 qu'en fait, d'une certaine manière, vous consigniez les ordres qui

25 parvenaient au QG d'ailleurs ? Etait-ce l'une de vos fonctions ?

26 R. Oui. L'une de mes tâches était de consigner au journal de guerre les

27 événements les plus importants qui ne figuraient pas dans les ordres

28 écrits, à savoir, des ordres parvenant du commandement supérieur et des

1 rapports qui nous parvenaient des unités subalternes. On notait également

2 des observations des officiers supérieurs qui, dans le cadre du processus

3 de contrôle, s'étaient rendus auprès des unités sur la ligne de front,

4 c'est-à-dire à Vukovar, et ainsi que tout autre élément d'information.

5 Q. Ce journal de guerre, peut-on dire qu'il devait constituer une trace

6 exhaustive de tout événement important qui s'était produit dans la zone du

7 Groupe opérationnel, des ordres importants arrivant de rapports importants

8 arrivant et partant, donc le commandant ou n'importe qui qui avait besoin

9 de savoir quelle est la situation qui prévaut dans la zone du Groupe

10 opérationnel sud pourrait avoir une idée plutôt claire des événements et

11 des activités importantes ? Est-ce une représentation fidèle de ce journal

12 de guerre ?

13 R. Oui, c'est précisément cela.

14 Q. Pour ce qui est du document qui comporte le plus d'éléments, le plus de

15 preuves des points importants, est-ce que c'est le journal de guerre ? Est-

16 ce qu'on peut dire que c'est là que sont consignés de la manière la plus

17 complète au jour le jour les événements importants, les décisions ou les

18 ordres ou est-ce qu'il y a un autre document qui est plus complet que

19 celui-là ?

20 R. S'agissant des événements dans dont la trace ne nous parvenait par

21 écrit, le journal de guerre constitue un document le plus complet.

22 Cependant, si l'on parle de documents écrits, il y a un registre des actes

23 qui est tenu dans le bureau des affaires générales, et c'est celui-là, ce

24 registre-là, qui est le plus complet.

25 Q. Lorsque vous parlez de ce registre qui est probablement le plus

26 complet, vous voulez dire par rapport à la quantité de détails qu'il

27 contient ou pour ce qui est du fait qu'il consigne, qu'il comporte la trace

28 de différents événements de la plupart ou davantage d'événements ou

1 d'incidents qui se sont produits ?

2 R. Un document écrit, qu'il s'agisse d'un ordre qui provient du

3 commandement supérieur ou qu'il s'agisse d'un rapport qui provient des

4 unités subordonnées, tout document de ce type-là n'était pas nécessairement

5 consigné au journal de guerre, mais il était enregistré sous un numéro de

6 référence. Il était nécessairement introduit dans le registre au bureau des

7 affaires générales, et dans ce registre doivent se trouver, se trouvent

8 normalement tous les documents entrants, tous les documents qui nous sont

9 parvenus soit des instances supérieures, soit des instances subalternes, et

10 une partie de ces documents ont été également consignés au journal de

11 guerre. Mais tout le reste, tout ce qui n'est pas parvenu comme document

12 écrit, alors qu'on avait appris sur la base des officiers qui avaient fait

13 des contrôles sur la base des rapports des commandants passant par des

14 moyens de transmission sur la base des informations, des rapports qui nous

15 provenaient des subordonnés, aux officiers de permanence dans la salle

16 d'opération, alors que les hommes chargés des opérations étaient absents,

17 tout ceci était noté dans le journal de guerre.

18 Q. Pour ce qui est du registre que vous avez mentionné qui était tenu pour

19 garder la trace des rapports et des ordres qui vous parvenaient, de tout

20 document qui vous parvenait, peut-on dire que tout document, tout ordre ou

21 rapport écrit y était consigné, que le protocole l'exigeait ?

22 R. Tout rapport, tout ordre en provenance du commandement supérieur devait

23 nécessairement être enregistré dans ce registre. Dans nos unités

24 subalternes, dans nos unités subordonnées, il n'y avait pas de registre.

25 Pour autant que je m'en souvienne, ce n'était pas le cas dans toutes les

26 unités. Donc ces informations, ces documents qui parvenaient au

27 commandement de la brigade sans avoir été enregistrés dans les unités

28 subalternes, c'étaient des documents informels, donc ces documents-là

1 n'étaient pas enregistrés. Mais je pense que la plupart des documents en

2 provenance des unités subalternes ont été enregistrés dans notre registre.

3 Car celui qui rédige un document donné, quand ce document arrive au

4 bureau des affaires générales, il est enregistré, référencé et on le

5 transmet à son destinataire.

6 Q. Donc Monsieur, compte tenu de cela, est-ce que tous les rapports ou

7 documents sortants étaient enregistrés dans ce registre tous comme ceux qui

8 vous parvenaient ? Etait-ce aussi le cas ou non ?

9 R. Oui.

10 Q. Et nous parlons bien entendu de rapports et d'ordres écrits ?

11 R. Oui.

12 M. SMITH : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que c'est le

13 bon moment pour lever l'audience. Nous sommes à deux minutes de la fin, et

14 compte tenu des sujets que j'ai abordés, il me semble que le moment s'y

15 prête bien.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci. Nous allons lever l'audience

17 pour aujourd'hui. Nous reprendrons demain matin à 9 heures, parce que nous

18 n'allons pas pouvoir avoir l'audience de l'après-midi puisque la Chambre

19 d'appel aura besoin du prétoire.

20 --- L'audience est levée à 16 heures 28 et reprendra le mercredi 3 mai

21 2006, à 9 heures 00.

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