LA CHAMBRE D’APPEL

Devant :
M. le Juge David Hunt, Juge de la mise en état en appel

Assisté de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
26 mai 2000

 LE PROCUREUR

C/

Zejnil DELALIC, Zdravko MUCIC alias «PAVO», Hazim DELIC
et Esad LANDZO alias «ZENGA»

_____________________________________________________________

ORDONNANCE RELATIVE AU MÉMOIRE D’APPEL DÉPOSÉ AU NOM DE ZEJNIL DELALIC

_____________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa
M. Christopher Staker
M. Norman Farrell

Le Conseil de la Défense :

M. John Ackerman pour Zejnil Delalic
MM. Tomislav Kuzmanovic et Howard Morrison pour Zdravko Mucic
MM. Salih Karabdic et Thomas Moran pour Hazim Delic
Mme Cynthia Sinatra et M. Peter Murphy pour Esad Landzo

 

NOUS, DAVID ANTHONY HUNT, Juge de la mise en état en appel,

VU le Mémoire en réplique de l’intimé Zejnil Delalic (Reply Brief of Appellee Zejnil Delalic) (le «Mémoire») déposé au nom de l’appelant Zejnil Delalic le 17 septembre 1999,

ATTENDU que le Mémoire contenait à l’Annexe 5 deux extraits de dépositions faites par les témoins protégés D et DC.4 en audience à huis clos lors du procès en l’espèce (le «Témoignage en audience à huis clos joint en annexe») et certaines références brèves auxdites dépositions dans les conclusions de fond,

ATTENDU que rien n’indique que le reste du Mémoire contenait des informations, quelles qu’elles soient, à caractère confidentiel,

ATTENDU que le Mémoire dans son intégralité a été déposé sous scellés par le Greffe, bien que Delalic, en déposant ledit Mémoire, ne l’ait pas désigné comme confidentiel et qu’il n’ait pas demandé qu’il soit déposé comme tel,

ATTENDU qu’il n’était pas nécessaire de déposer l’intégralité du Mémoire sous scellés,

ATTENDU qu’il a été demandé au conseil de Delalic d’identifier les passages des conclusions du Mémoire qui mentionnent les témoignages recueillis en audience r huis clos ou d’autres informations (les «Informations confidentielles») dont la publication serait incompatible avec des mesures de protection des témoins,

ATTENDU que le conseil de Delalic a satisfait r ladite demande en communiquant le document ci-joint citant les pages du compte rendu d’audience mentionnant des Informations confidentielles,

ORDONNONS que

  1. le Témoignage en audience à huis clos joint en annexe et
  2. les pages du Mémoire désignées dans le document annexé à la présente Ordonnance

soient classés confidentiels, le reste du Mémoire étant déclaré document accessible au public.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge de la mise en état en appel
(signature)
David Hunt

Fait le 26 mai 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]


John E. Ackerman

Mémo

À : John Hocking
De : John E. Ackerman
Copie : Bureau du Procureur
Date : 11/5/00
Réf. : Votre lettre concernant le caractère confidentiel du Mémoire en réplique de Delalic

 

Monsieur,

Après avoir utilisé le système de recherche proposé par Microsoft Word, je suis en mesure de vous faire part de ce qui suit :

Le témoin D est mentionné aux pages 27, 66, 67, 68, 69, 74, 75, 106, 107 et 145 du Mémoire et dans les extraits figurant dans son Annexe.

Le témoin DC.4 est mentionné aux pages 12, 18, 26, 44, 49, 55, 66, 90 et 145 du Mémoire et dans les extraits figurant dans son Annexe.

À mon sens, aucune autre partie du Mémoire ne devrait être déclarée confidentielle.

Si je peux encore vous être d’une aide quelconque sur ce point, n’hésitez pas à me le faire savoir.

Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes respectueuses salutations.

(signature)
John E. Ackerman