LA CHAMBRE DAPPEL
Composée comme suit :
M. le Juge David Hunt, Président
M. le Juge Fouad Riad
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Fausto Pocar
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
20 septembre 2000
LE PROCUREUR
C/
Zejnil DELALIC, Zdravko MUCIC (alias «PAVO»), Hazim DELIC
et Esad LANDZO (alias «ZENGA»)
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
M. Christopher Staker
M. Norman Farrell
Les Conseils de la Défense :
M. John Ackerman pour Zejnil Delalic
MM. Tomislav Kuzmanovic et Howard Morrison pour Zdravko Mucic
MM. Salih Karabdic et Tom Moran pour Hazim Delic
Mme Cynthia Sinatra et M. Peter Murphy pour Esad Landzo
LA CHAMBRE DAPPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (respectivement la «Chambre dappel» et le «Tribunal international»),
VU lacte dappel du défendeur Hazim Delic («Defendant Hazim Delics Notice of Appeal») déposé le 24 novembre 1998 pour le compte de Hazim Delic, lacte dappel en vertu de larticle 108 du Règlement de procédure et de preuve («Notice of Appeal Pursuant to Rule 108 of the Rules of Procedure and Evidence») déposé le 27 novembre 1998 pour le compte de Zdravko Mucic, lacte dappel du défendeur Esad Landzo («Defendant Esad Landzos Notice of Appeal») déposé le 1er décembre 1998 pour le compte dEsad Landzo et lacte dappel incident («Notice of cross-appeal») déposé le 1er décembre 1998 pour le compte de Zejnil Delalic (conjointement les «Appelants»),
ATTENDU que larticle 65 bis B) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement») exige que «?lga Chambre dappel ou un juge de la Chambre dappel convoque une conférence de mise en état dans les cent vingt jours du dépôt de lacte dappel puis tous les cent vingt jours au moins pour donner à toute personne détenue en attente dun arrêt dappel la possibilité de soulever des questions sy rapportant, y compris son état de santé mentale et physique»,
ATTENDU que Zdravko Mucic, Hazim Delic et Esad Landzo sont actuellement en détention au Quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye, dans lattente du prononcé de larrêt dappel,
ATTENDU que la dernière audience en lespèce était la comparution devant la Chambre dappel de Zdravko Mucic, Hazim Delic, Esad Landzo et du Conseil de Zejnil Delalic aux fins dentendre les conclusions en appel, qui sest tenue du 5 au 8 juin 2000,
EN APPLICATION de larticle 65 bis B) du Règlement,
PAR CES MOTIFS, ORDONNONS
1. quune conférence de mise en état se tienne devant le Juge David Hunt le vendredi 6 octobre 2000 à 10 h 30 à lintention des Appelants et de leurs conseils qui souhaitent y assister,
2. que tous les Appelants déposent le lundi 2 octobre 2000 au plus tard une notification indiquant sils entendent se présenter à ladite conférence de mise en état.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre dappel
_________(signé)________
Juge David Hunt
Fait le 20 septembre 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]