LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit :
M. le Juge David Hunt, Président
M. le Juge Fouad Riad
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Fausto Pocar

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
20 septembre 2000

LE PROCUREUR

C/

Zejnil DELALIC, Zdravko MUCIC (alias «PAVO»), Hazim DELIC
et Esad LANDZO (alias «ZENGA»)

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa
M. Christopher Staker
M. Norman Farrell

Les Conseils de la Défense :

M. John Ackerman pour Zejnil Delalic
MM. Tomislav Kuzmanovic et Howard Morrison pour Zdravko Mucic
MM. Salih Karabdic et Tom Moran pour Hazim Delic
Mme Cynthia Sinatra et M. Peter Murphy pour Esad Landzo

 

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (respectivement la «Chambre d’appel» et le «Tribunal international»),

VU l’acte d’appel du défendeur Hazim Delic («Defendant Hazim Delic’s Notice of Appeal») déposé le 24 novembre 1998 pour le compte de Hazim Delic, l’acte d’appel en vertu de l’article 108 du Règlement de procédure et de preuve («Notice of Appeal Pursuant to Rule 108 of the Rules of Procedure and Evidence») déposé le 27 novembre 1998 pour le compte de Zdravko Mucic, l’acte d’appel du défendeur Esad Landzo («Defendant Esad Landzo’s Notice of Appeal») déposé le 1er décembre 1998 pour le compte d’Esad Landzo et l’acte d’appel incident («Notice of cross-appeal») déposé le 1er décembre 1998 pour le compte de Zejnil Delalic (conjointement les «Appelants»),

ATTENDU que l’article 65 bis B) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement») exige que «?lga Chambre d’appel ou un juge de la Chambre d’appel convoque une conférence de mise en état dans les cent vingt jours du dépôt de l’acte d’appel puis tous les cent vingt jours au moins pour donner à toute personne détenue en attente d’un arrêt d’appel la possibilité de soulever des questions s’y rapportant, y compris son état de santé mentale et physique»,

ATTENDU que Zdravko Mucic, Hazim Delic et Esad Landzo sont actuellement en détention au Quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye, dans l’attente du prononcé de l’arrêt d’appel,

ATTENDU que la dernière audience en l’espèce était la comparution devant la Chambre d’appel de Zdravko Mucic, Hazim Delic, Esad Landzo et du Conseil de Zejnil Delalic aux fins d’entendre les conclusions en appel, qui s’est tenue du 5 au 8 juin 2000,

EN APPLICATION de l’article 65 bis B) du Règlement,

PAR CES MOTIFS, ORDONNONS

1. qu’une conférence de mise en état se tienne devant le Juge David Hunt le vendredi 6 octobre 2000 à 10 h 30 à l’intention des Appelants et de leurs conseils qui souhaitent y assister,

2. que tous les Appelants déposent le lundi 2 octobre 2000 au plus tard une notification indiquant s’ils entendent se présenter à ladite conférence de mise en état.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre d’appel
_________(signé)________
Juge David Hunt

Fait le 20 septembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]