LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

Devant : M. Mohamed Shahabuddeen, Vice-président

Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 24 juillet 1998

 

 

LE PROCUREUR

C/

MILAN KOVACEVIC

 

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ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DES JUGES DE LA CHAMBRE D’APPEL

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 Le Bureau du Procureur :

Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan

Le Conseil de la Défense :

M. Dusan Vucicevic
M. Anthony D’Amato

 

Le Vice-président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de graves violations du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("le Tribunal international"),

EXERÇANT les fonctions du Président du Tribunal international en son absence, conformément à l’article 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("le Règlement") ;

VU la Requête de la Défense déposée le 6 juillet 1998 aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Chambre de première instance du 3 juillet 1998 (RG cote A1-A4, version en anglais) ;

VU l’Arrêt relatif à la Requête de la Défense aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Chambre de première instance, déposé le 14 juillet 1998 (RG cote D2-1/A24bis) ;

CONFORMÉMENT à l’article 14(3) du Statut et à l’article 27(C) du Règlement ;

DÉCIDE par le présent document de nommer les juges suivants à la Chambre d’appel dans l’affaire IT-97-24-AR73(B).2, Le Procureur c/ Milan Kovacevic :

Monsieur le juge Mohamed Shahabuddeen

Monsieur le juge Claude Jorda

Monsieur le juge Wang Tieya

Monsieur le juge Rafael Nieto Navia

Monsieur le juge Almiro Simões Rodrigues

 

Fait en anglais et en français, le version en anglais faisant foi.

 

Le Vice-président

___/Signé/_____

Mohamed Shahabuddeen

Fait le vingt-quatre juillet 1998

La Haye (Pays-Bas).

[Sceau du Tribunal]