LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant: Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 3 septembre 1998

 

 

LE PROCUREUR

C/

 

Milan KOVACEVIC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT DÉSIGNATION DE TROIS
JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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 Le Bureau du Procureur :

Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan
Mme Ann Sutherland

 Le Conseil de la Défense :

M. Dusan Vucicevic
M. John Ostojic

 

Nous, Gabrielle Kirk McDonald, Président du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie,

VU la demande du Procureur, déposée le 31 août 1998, aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel de la Décision de la Chambre de première instance rejetant sa requête aux fins d’une ordonnance imposant la restitution de documents communiqués à la Défense,

APRÈS AVOIR CONSULTÉ les juges du Tribunal,

EN APPLICATION des articles 14 3) du Statut et 27 du Règlement de procédure et de preuve ("Règlement"),

NOMME les juges suivants à un Collège de la Chambre d’appel, prévu à l’article 73 du Règlement, qui statuera sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel:

- M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président

- M. le Juge Rafael Nieto-Navia

- M. le Juge Tieya Wang

 

Le Président

(Signé)

Gabrielle Kirk McDonald

Fait le 03 septembre 1998

La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]