LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant: Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 3 septembre 1998
LE PROCUREUR
C/
Milan KOVACEVIC
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT DÉSIGNATION DE TROIS
JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan
Mme Ann Sutherland
Le Conseil de la Défense :
M. Dusan Vucicevic
M. John Ostojic
Nous, Gabrielle Kirk McDonald, Président du Tribunal international pour lex-Yougoslavie,
VU la demande du Procureur, déposée le 31 août 1998, aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel de la Décision de la Chambre de première instance rejetant sa requête aux fins dune ordonnance imposant la restitution de documents communiqués à la Défense,
APRÈS AVOIR CONSULTÉ les juges du Tribunal,
EN APPLICATION des articles 14 3) du Statut et 27 du Règlement de procédure et de preuve ("Règlement"),
NOMME les juges suivants à un Collège de la Chambre dappel, prévu à larticle 73 du Règlement, qui statuera sur la requête aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel:
- M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
- M. le Juge Rafael Nieto-Navia
- M. le Juge Tieya Wang
Le Président
(Signé)
Gabrielle Kirk McDonald
Fait le 03 septembre 1998
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]