DEVANT UN JUGE DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Richard May

Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 9 février 1999

 

LE PROCUREUR

C/

ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias "PAVO"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias "ZENGA"

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ORDONNANCE AUX FINS DE LA DÉSIGNATION
D’UN COLLÈGE DE JUGES DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Yapa Upawansa

Le Conseil de la Défense :

M. John Ackerman, M. Eugene O’Sullivan, pour Zejnil Delalic
M. Nihada Buturovic,M. Howard Morrison, pour Zdravko Mucic
M. Salih Karabdic, M. Thomas Moran, pour Hazim Delic
Mme Cynthia Sinatra, pour Esad Landzo

 

Nous, Richard May, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"), exerçant les fonctions de Président en application de l’article 22 du Règlement de procédure et de preuve (le "Règlement") du Tribunal international,

VU la Requête aux fins de proroger les délais en application de l’article 116 (sic) du Règlement et la Requête modifiée aux fins de proroger les délais en application de l’article 116 (sic) du Règlement, toutes deux déposées le 10 décembre 1998 par d’Esad Landzo (les "Requêtes de Landzo") ;

VU l’Ordonnance du Président par intérim relative à l’affectation d’un collège de juges à la Chambre d’appel, déposée le 21 décembre 1998 ("Ordonnance désignant un collège de juges") ;

VU la Requête aux fins de proroger les délais, en application de l’article 127 du Règlement, déposée le 31 décembre 1998 par Zdravko Mucic ; la Requête aux fins d’obtenir une copie certifiée du dossier, déposée le 6 janvier 1999 par Esad Landzo et la Requête aux fins de proroger le délai pour le dépôt du mémoire de l’appelant, déposée le 15 janvier 1999 par l’appelant/intimé Hazim Delic ("Requêtes supplémentaire") ;

VU l’Ordonnance portant affectation de juges à la Chambre d’appel, déposée le 28 janvier 1999 ("Ordonnance d’affectation de juges") ;

VU la nouvelle composition de la Chambre d’appel effectuée en application de l’Ordonnance d’affectation de juges et les Requêtes supplémentaires qui ont été déposées dans le cadre de cet appel ;

APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal International ;

EN APPLICATION de l’article 22 du Règlement ;

ANNULONS l’Ordonnance assignant un collège de Juges.

 

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi.

Juge Président par intérim

____(signé)____

Richard May

Fait le 9 février 1999

La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]