LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit :
M. le Juge David Hunt, Président
M. le Juge Fouad Riad
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
M. le Juge Mohamed Bennouna

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
24 juin 1999

LE PROCUREUR

C/

Zejnil DELALIC, Zravko MUCIC alias "PAVO", Hazim DELIC
et ESAD LANDZO alias "ZENGA"

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ORDONNANCE RELATIVE À LA NOUVELLE DEMANDE D’EXTENSION DU DÉLAI DE DÉPÔT DU MÉMOIRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Yapa Upawansa
M. Christopher Staker
M. Rodney Dixon

Le Conseil de la Défense :

M. John Ackerman pour Zejnil Delalic
Mme Nihada Buturovic et M. Howard Morrison pour Zdravko Mucic
M. Salih Karabdic et M. Thomas Moran, pour Hazim Delic
Mme Cynthia Sinatra et M. Peter Murphy pour Esad Landzo

 

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international ») ;

VU la « Nouvelle demande d’extension du délai de dépôt du mémoire d’appel » déposée le 18 juin 1999 (la « Demande ») par laquelle le Conseil principal d’Hazim Delic sollicite une prolongation de trente jours du délai de dépôt du mémoire de l’appelant au motif de la révocation de Tom Moran, co-conseil, à l’initiative de ce dernier, dans sa « Requête aux fins de révocation de conseil motivée par un conflit d’intérêt », déposée le 22 juin 1999 ;

VU la « Réponse de l’Accusation à la Requête aux fins de révocation de conseil motivée par un conflit d’intérêt et la nouvelle demande d’extension du délai de dépôt du mémoire d’appel » en date du 22 juin 1999 ;

VU l’« Ordonnance relative à la Requête aux fins de révocation de conseil motivée par un conflit d’intérêt » du 24 juin 1999 « l’Ordonnance » excluant de révoquer la commission d’office de M. Moran, co-conseil de Delic ;

ATTENDU qu’aux termes de l’Ordonnance les motifs sur lesquels se fonde la Demande n’existent pas ;

REJETTE LA DEMANDE

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

(Signé)
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M. le Juge David Hunt,
Président

Le vingt-quatre juin 1999
La Haye (Pays-Bas)

(Sceau du Tribunal)