LA CHAMBRE DAPPEL
Composée comme suit :
M. le Juge David Hunt, Président
M. le Juge Fouad Riad
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
M. le Juge Mohamed Bennouna
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
24 juin 1999
LE PROCUREUR
C/
Zejnil DELALIC, Zravko MUCIC alias "PAVO", Hazim DELIC
et ESAD LANDZO alias "ZENGA"
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ORDONNANCE RELATIVE À LA NOUVELLE DEMANDE DEXTENSION DU DÉLAI DE DÉPÔT DU MÉMOIRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Yapa Upawansa
M. Christopher Staker
M. Rodney Dixon
Le Conseil de la Défense :
M. John Ackerman pour Zejnil Delalic
Mme Nihada Buturovic et M. Howard Morrison pour Zdravko Mucic
M. Salih Karabdic et M. Thomas Moran, pour Hazim Delic
Mme Cynthia Sinatra et M. Peter Murphy pour Esad Landzo
LA CHAMBRE DAPPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international ») ;
VU la « Nouvelle demande dextension du délai de dépôt du mémoire dappel » déposée le 18 juin 1999 (la « Demande ») par laquelle le Conseil principal dHazim Delic sollicite une prolongation de trente jours du délai de dépôt du mémoire de lappelant au motif de la révocation de Tom Moran, co-conseil, à linitiative de ce dernier, dans sa « Requête aux fins de révocation de conseil motivée par un conflit dintérêt », déposée le 22 juin 1999 ;
VU la « Réponse de lAccusation à la Requête aux fins de révocation de conseil motivée par un conflit dintérêt et la nouvelle demande dextension du délai de dépôt du mémoire dappel » en date du 22 juin 1999 ;
VU l« Ordonnance relative à la Requête aux fins de révocation de conseil motivée par un conflit dintérêt » du 24 juin 1999 « lOrdonnance » excluant de révoquer la commission doffice de M. Moran, co-conseil de Delic ;
ATTENDU quaux termes de lOrdonnance les motifs sur lesquels se fonde la Demande nexistent pas ;
REJETTE LA DEMANDE
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
(Signé)
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M. le Juge David Hunt,
Président
Le vingt-quatre juin 1999
La Haye (Pays-Bas)
(Sceau du Tribunal)