LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance du : 9 mars 2000

LE PROCUREUR

v.

Zejnil DELALIC, Zdravko MUCIC (alias « PAVO »), Hazim DELIC
et Esad LANDZO (alias « ZENGA »)

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT
AFFECTATION D’UN JUGE À LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa

Le Conseil de la Défense :

M. John Ackerman pour Zejnil Delalic
M. Tomislav Kuzmanovic et M. Howard Morrison pour Zdravko Mucic
M. Salih Karabdic et M. Tom Moran pour
Hazim Delic
Mme Cynthia Sinatra et M. Peter Murphy pour Esad Landzo

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU le Jugement prononcé par la Chambre de première instance II dans le procès de Zejnil Delalic, Zdravko Mucic, Hazim Delic et Esad Landzo le 16 novembre 1998 (le « Jugement Celebici »),

VU l’Ordonnance relative à l’affectation de Juges à la Chambre d’appel, rendue le 19 mai 1999,

ATTENDU qu’en application de l’article 16 du Règlement, le Juge Wang Tieya s’est récusé dans cet appel,

ATTENDU qu’en application de l’article 15(A) du Règlement, le Président Claude Jorda s’est récusé dans cet appel,

ATTENDU que l’article 12 B) du Statut du Tribunal international (le « Statut ») dispose que cinq juges siègent à la Chambre d’appel,

VU l’article 14 3) du Statut et l’article 27 du Règlement,

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

DÉCIDONS par la présente d’affecter le Juge Fausto Pocar à la Chambre d’appel aux fins du recours formé contre le Jugement Celebici.

EN CONSÉQUENCE, dans l’affaire IT-96-21-A, Le Procureur c/ Zejnil Delalic, Zdravko Mucic alias « Pavo », Hazim Delic, Esad Landzo alias « Zenga », la Chambre d’appel sera composée comme suit :

M. le Juge David Hunt

M. le Juge Fouad Riad

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

M. le Juge Mohamed Bennouna

M. le Juge Fausto Pocar

 

Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président du Tribunal international

Fait le neuf mars 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]