LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance du : 9 mars 2000
LE PROCUREUR
v.
Zejnil DELALIC, Zdravko MUCIC (alias « PAVO »),
Hazim DELIC
et Esad LANDZO (alias « ZENGA »)
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT
AFFECTATION DUN JUGE À LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Le Conseil de la Défense :
M. John Ackerman pour Zejnil Delalic
M. Tomislav Kuzmanovic et M. Howard Morrison pour Zdravko Mucic
M. Salih Karabdic et M. Tom Moran pour Hazim Delic
Mme Cynthia Sinatra et M. Peter Murphy pour Esad Landzo
NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU le Jugement prononcé par la Chambre de première instance II dans le procès de Zejnil Delalic, Zdravko Mucic, Hazim Delic et Esad Landzo le 16 novembre 1998 (le « Jugement Celebici »),
VU lOrdonnance relative à laffectation de Juges à la Chambre dappel, rendue le 19 mai 1999,
ATTENDU quen application de larticle 16 du Règlement, le Juge Wang Tieya sest récusé dans cet appel,
ATTENDU quen application de larticle 15(A) du Règlement, le Président Claude Jorda sest récusé dans cet appel,
ATTENDU que larticle 12 B) du Statut du Tribunal international (le « Statut ») dispose que cinq juges siègent à la Chambre dappel,
VU larticle 14 3) du Statut et larticle 27 du Règlement,
AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,
PAR CES MOTIFS,
DÉCIDONS par la présente daffecter le Juge Fausto Pocar à la Chambre dappel aux fins du recours formé contre le Jugement Celebici.
EN CONSÉQUENCE, dans laffaire IT-96-21-A, Le Procureur c/ Zejnil Delalic, Zdravko Mucic alias « Pavo », Hazim Delic, Esad Landzo alias « Zenga », la Chambre dappel sera composée comme suit :
M. le Juge David Hunt
M. le Juge Fouad Riad
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Fausto Pocar
Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.
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Claude Jorda
Président du Tribunal international
Fait le neuf mars 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]