Nous, Claude JORDA, Juge au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie,

VU la requête du Procureur déposée au Greffe le 18 septembre 1996 aux fins d’être

autorisé à modifier l’acte d’accusation que j’ai confirmé le 21 mars 1996, en vertu des

dispositions de l’article 50 du Règlement de procédure et de preuve,

ATTENDU que l’acte d’accusation établi à l’encontre de Zejnil DELALIC, Zdravko

MUCIC, Hazim DELIC et Esad LANDZO, est affecté d’une erreur matérielle en

son paragraphe 31, en ce que le nom de Zejnil DELALIC a été omis de la dernière

phrase portant mise en accusation des chefs 38 et 39;

QU’IL CONVIENT, en conséquence, d’autoriser le Procureur à procéder à la

modification de l’acte d’accusation susvisé, dans les termes prévus au dispositif de la

présente ordonnance;

PAR CES MOTIFS,

AUTORISONS le Procureur à modifier l’acte d’accusation en en rectifiant la dernière

phrase du paragraphe 31 afin qu’elle soit libellée en les termes suivants: "Par leurs

actes et omissions, Zejnil DELALIC, Zdravko MUCIC et Hazim DELIC sont

responsables des crimes suivants:,"

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée sans délai aux Conseil de la Défense.