LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE

Composée comme suit : M. le Juge Adolphus G. Karibi-Whyte, Président

Mme. le Juge Elizabeth Odio Benito

M. le Juge Saad Saood Jan

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 29 novembre 1996

 

LE PROCUREUR

C/

ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias "PAVO"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias "ZENGA"

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ORDONNANCE AUX FINS DE NON DIVULGATION DE L'IDENTITE
DE TEMOINS POTENTIELS AU PUBLIC OU AUX MEDIAS

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Le Bureau du Procureur :

M. Eric Ostberg

Mme Teresa McHenry

M. Giuliano Turone

Le Conseil de la Défense :

Mme Edina Residovic, représentant Zejnil Delalic

M. Branislav Tapuskovic, représentant Zdravko Mucic

M. Salih Karabcic, représentant Hazim Delic

M. Mustafa Brackovic, représentant Esad Landzo

 

LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE,

CONSIDERANT la requête conjointe déposée le 18 novembre 1996 par le Bureau du Procureur ("Accusation") et les Conseils des quatre accusés demandant une ordonnance aux fins de non-divulgation au public et aux médias de l'identité ou des données d'identification des témoins potentiels dont les dépositions doivent être communiquées par les parties dans le cadre de la procédure de communication des pièces et documents durant la phase de mise en accusation ("Requête"),

CONSIDERANT que les motifs avancés pour cette Requête sont pertinents pour la confidentialité et la protection des victimes et des témoins durant la phase de mise en accusation et que les mesures sollicitées sont compatibles avec les droits de l'accusé,

VU l'article 75 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

FAIT DROIT à la Requête et ORDONNE QUE :

1) jusqu'à ce qu'il en soit ordonné autrement, l'Accusation, les accusés, les Conseils de la Défense et leurs représentants qui agissent sur leurs instructions ou demandes ne divulgueront pas au public ou aux médias l'identité des témoins potentiels ou autres données d'identification les concernant, sauf dans la mesure limitée où cette divulgation à des membres du public est nécessaire pour enquêter dûment sur les témoins; et

 

2) toute divulgation à cette fin visera à minimiser les risques d'une divulgation de l'identité des témoins au grand public ou aux médias.

 

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Adolphus G. Karibi-Whyte

Président de la Chambre de

première instance

Fait ce vingt-neuf novembre 1996

A La Haye,

Pays-Bas

[Sceau du Tribunal]