LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Adolphus Karibi-Whyte, Président
Mme le Juge Elizabeth Odio Benito
M. le Juge Saad Saood Jan
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 27 janvier 1997
LE PROCUREUR
C/
ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias "PAVO"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias "ZENGA"
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ORDONNANCE RELATIVE AUX EXCEPTIONS PRÉJUDICIELLES
SOULEVEES PAR LA DÉFENSE
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Le Bureau du Procureur :
M. Eric Ostberg M. Giuliano Turone
Mme Teresa McHenry Mme Ellen van Dusschoten
Le Conseil de la Défense :
Mme Edina Residovic, M. Ekrem Galijatovic, M. Eugene OSullivan, représentant Zejnil Delalic
M. Branislav Tapuskovic, Mme Mira Tapuskovic, représentant Zdravko Mucic
M. Salih Karabdic, M. Thomas Moran, représentant Hazim Delic
M. Mustafa Brackovic, M. Cynthia McMurrey, représentant Esad Landzo
LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE,
VU les conclusions et entendu les exposés des parties,
ORDONNE COMME SUIT:
1) Vu la Décision en date du 26 septembre 1996 rendue par la présente Chambre de première instance concernant lException préjudicielle aux fins de disjonction dinstances et attendu que la Défense na pas réussi à convaincre la Chambre de lexistence de raisons valables à lappui de sa demande en application de larticle 73(C) du Règlement, la Requête aux fins de réexamen de la demande de disjonction dinstances, introduite le 14 janvier 1997 au nom de laccusé Esad Landzo, est rejetée;
2) Attendu que la Défense na pas réussi à convaincre la Chambre de première instance que les requêtes supplémentaires quelle souhaite introduire relèvent du champ dapplication de larticle 73 du Règlement de procédure et de preuve (le "Règlement") du Tribunal international, la Requête aux fins de prolongation du délai de dépôt dexceptions préjudicielles, introduite le 14 janvier 1997 au nom de laccusé Esad Landzo, est rejetée;
3) Avec laccord de lAccusation, la Requête sollicitant lautorisation de notifier au Procureur la présentation dune défense dalibi, déposée le 14 janvier 1997 au nom de laccusé Esad Landzo, est acceptée, ladite notification ayant déjà été transmise à lAccusation;
4) Vu la Décision relative à lexception préjudicielle fondée sur des vices de forme de lacte daccusation, prononcée par la présente Chambre de première instance le 15 novembre 1996, la Requête de la Défense visant à obtenir un exposé détaillé des charges, introduite le 14 janvier 1997 au nom de laccusé Esad Landzo, est rejetée;
5) Les parties sont invitées à résoudre ensemble, avant louverture du procès, les diverses questions ayant trait à la communication des pièces, soulevées dans la Requête de la Défense aux fins dobtenir légalité daccès aux témoins à charge aux fins dinterrogatoire, la Requête de la Défense aux fins de communication déléments de preuve à décharge, la Requête de la Défense aux fins de désignation déléments de preuve et la Requête de la Défense aux fins de communication et dexamen déléments de preuve, toutes introduites le 14 janvier 1997 au nom de laccusé Esad Landzo. Si ces problèmes ne peuvent être résolus de cette manière, ils pourront être soulevés par lune des parties devant la Chambre de première instance dans le cadre du procès;
6) Vu la Décision relative à lexclusion et à la restitution déléments de preuve et autres pièces confisqués à laccusé Zejnil Delalic, prononcée par la présente Chambre de première instance en date du 9 octobre 1996, la Requête de la Défense aux fins dexclusion, au motif dirrecevabilité, du compte rendu et de lenregistrement vidéo de la conversation remis au Procureur les 18 et 19 mars 1996 à Munich par Zejnil Delalic, introduite le 14 janvier 1997 au nom de laccusé Zejnil Delalic, a été déposée après lexpiration du délai prescrit. Elle pourra cependant être représentée au procès si lAccusation souhaite utiliser ces pièces en tant quéléments de preuve.
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Adolphus Karibi-Whyte
Président de la Chambre0000
Fait ce vingt-sept janvier 1997
A La Haye,
Pays-Bas
[Sceau du Tribunal]