LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit : M. le Juge Adolphus G. Karibi-Whyte Président

Mme. le Juge Elizabeth Odio Benito

M. le Juge Saad Saood Jan

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 17 mars 1997

 

LE PROCUREUR

C/

ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias "PAVO"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias "ZENGA"

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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DU CONSEIL DE
LA DÉFENSE DE ZDRAVKO MUCIC DEMANDANT LA
COMMISSION D'UN NOUVEAU CO-CONSEIL

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Le Bureau du Procureur :

M. Eric Ostberg                         M. Giuliano Turone

Mme Teresa McHenry                Mme Elles van Duschoten

Le Conseil de la Défense :

M. Branislav Tapuskovic,

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international")

ATTENDU la requête écrite (la "Requête), (Page du Répertoire général du Greffe ("RP") D3039-3041) déposée par M. Branislav Tapuskovic, conseil de l'accusé Zdravko Mucic, en vue de la commission en qualité de co-conseil de M. Michael Greaves, avocat en Grande-Bretagne, en remplacement de Mme Mira Tapuskovic;

ATTENDU que M. Tapuskovic déclare, dans la Requête, que l'accusé Zdravko Mucic a demandé qu'un conseil ayant une expérience du droit anglo-saxon participe à sa défense;

ATTENDU que M. Tapuskovic déclare que Zdravko Mucic a donné son assentiment à la commission de M. Michael Greaves en qualité de co-conseil;

ATTENDU que le procès de Zdravko Mucic a commencé le 10 mars 1997 et que, conformément à l'article 21 4) c) du Statut du Tribunal international, l'accusé a le droit d'être jugé sans retard excessif;

ATTENDU qu'il appert de la Requête que M. Tapuskovic a structuré sa défense de Zdravko Mucic de sorte que la commission de M. Greaves ne retardera pas indûment la procédure, en particulier au plan de l'interrogatoire des témoins;

ATTENDU que l'accusé a un droit, garanti par l'article 21 4) d) du Statut du Tribunal international, à se défendre en personne ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix;

PAR CES MOTIFS ET VU l'article 21 du Statut du Tribunal international, l'article 45 de son Règlement de procédure et de preuve et l'article 20 A) de la Directive relative à la commission d'office de conseil de la Défense,

FAIT DROIT par la présente à la Requête et ORDONNE au Greffier du Tribunal international de retirer la commission de Mme Mira Tapuskovic en tant que co-conseil de Zdravko Mucic et de commettre d'office M. Michael Greaves pour la remplacer sans retard excessif.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

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Adolphus Godwin Karibi-Whyte

Président de la Chambre de

première instance

Fait le dix-sept mars 1997

La Haye,

Pays-Bas

[Sceau du Tribunal]