LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Adolphus G. Karibi-Whyte, Président
Mme le Juge Elizabeth Odio Benito
M. le Juge Saad Saood Jan
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 24 mars 1997
LE PROCUREUR
C/
ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias «PAVO»
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias «ZENGA»
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ORDONNANCE REJETANT LA DEMANDE D’AUTORISATION DE DÉPOSER UN
MÉMOIRE D’AMICUS CURIAE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 74
DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE
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Le Bureau du Procureur :
M. Eric Ostberg M. Giuliano Turone
Mme Teresa McHenry Mme Elles van Dusschoten
Le Conseil de la Défense :
Mme Edina Residovic, M. Ekrem Galijatovic et M. Eugene O’Sullivan, représentant Zejnil Delalic
M. Branislav Tapuskovic, M. Michael Greaves, représentant Zdravko Mucic
M. Salih Karabdic et M. Thomas Moran, représentant Hazim Delic
M. Mustafa Brackovic et Mme Cynthia McMurrey, représentant Esad Landzo
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’Ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»)
VU la demande de déposer un mémoire d’amicus curiae ( la«demande»), conformément au Règlement 74 du Règlement de procédure et de preuve, demande qui a été communiquée le 10 mars 1997 au Greffier du Tribunal international par l’«Association des détenus des camps»,
CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 74 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE
REJETTE ladite demande.
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Adolphus Karibi-Whyte
Président de la Chambre
Fait le vingt-quatre mars 1997
La Haye
Pays-Bas
[Sceau du Tribunal]