LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE

Composée comme suit : M. le Juge Adolphus G. Karibi-Whyte, Président

                                        Mme le Juge Elizabeth Odio-Benito

                                        M. le Juge Saad Saood Jan

Assistée de :                    Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Décision rendue le : 13 juin 1997

 

LE PROCUREUR

C/

ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias "Pavo"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias "Zenga"

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ORDONNANCE RELATIVE À LA DÉSIGNATION D’UN TÉMOIN EXPERT

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Le Bureau du Procureur :

M. Eric Ostberg M. Giuliano Turone

Mme Teresa McHenry Mme Elles van Dusschoten

Le Conseil de la Défense :

Mme Edina Residovic, M. Ekrem Galijatovic, M. Eugene O’Sullivan, représentant Zejnil Delalic

M.Zeljko Olujic, M. Michael Greaves, représentant Zdravko Mucic

M. Salih Karabdic, M. Thomas Moran, représentant Hazim Delic

M. John Ackerman, Mme Cynthia McMurrey, représentant Esad Landzo

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991;

VU l’ordonnance du 25 janvier 1997 (ci-après "l’Ordonnance") (Répertoire général, pp. D2673-D2671), par laquelle la Chambre de première instance a enjoint à l’Accusation et au conseil de la Défense de chaque accusé de notifier en temps utile aux autres parties les informations relatives aux témoins experts éventuels, notamment leur curriculum vitae et une description des questions à propos desquelles ils s’exprimeraient;

ATTENDU QUE l’Accusation et le conseil de la Défense de chaque accusé devait s’exécuter au plus tard le vendredi 31 janvier 1997 et le vendredi 14 février 1997 respectivement;

ATTENDU AUSSI QUE le paragraphe 2)iv) de l’Ordonnance dispose que, pour autant que l’existence de motifs valables soit démontrée, la Chambre de première instance peut autoriser des témoins experts à s’exprimer, même si leur intervention n’est notifiée qu’après l’expiration du délai prescrit;

ATTENDU QUE le 6 mai 1997, la Défense de M. Hazim Delic a déposé une requête aux fins d’autoriser la désignation après le délai prescrit d’un témoin expert (ci-après "la Requête") (Répertoire général, pp. D3563-D3561), par laquelle elle demande à citer M. Himo Pasic comme témoin expert concernant la loi de la Bosnie sur la citoyenneté;

ATTENDU QUE le curriculum vitae de M. Himo Pasic et le contenu de sa déposition sont joints à la Requête (Répertoire général, pp. D3566-D3564);

ATTENDU ENCORE QUE, dans l’argumentation développée lors de l’audience du 29 mai 1997, l’Accusation a dit ne pas avoir d’objection à la Requête;

FAIT DROIT à la Requête.

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Adolphus Godwin Karibi-Whyte

Président de la Chambre de première instance

Fait le treize juin 1997

à La Haye

Pays-Bas

[ sceau du Tribunal]