LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Adolphus G. Karibi-Whyte, Président
Mme le Juge Elizabeth Odio-Benito
M. le Juge Saad Saood Jan
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le : 13 juin 1997
LE PROCUREUR
C/
ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias "Pavo"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias "Zenga"
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ORDONNANCE RELATIVE À LA DÉSIGNATION DUN TÉMOIN EXPERT
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Le Bureau du Procureur :
M. Eric Ostberg M. Giuliano Turone
Mme Teresa McHenry Mme Elles van Dusschoten
Le Conseil de la Défense :
Mme Edina Residovic, M. Ekrem Galijatovic, M. Eugene OSullivan, représentant Zejnil Delalic
M.Zeljko Olujic, M. Michael Greaves, représentant Zdravko Mucic
M. Salih Karabdic, M. Thomas Moran, représentant Hazim Delic
M. John Ackerman, Mme Cynthia McMurrey, représentant Esad Landzo
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991;
VU lordonnance du 25 janvier 1997 (ci-après "lOrdonnance") (Répertoire général, pp. D2673-D2671), par laquelle la Chambre de première instance a enjoint à lAccusation et au conseil de la Défense de chaque accusé de notifier en temps utile aux autres parties les informations relatives aux témoins experts éventuels, notamment leur curriculum vitae et une description des questions à propos desquelles ils sexprimeraient;
ATTENDU QUE lAccusation et le conseil de la Défense de chaque accusé devait sexécuter au plus tard le vendredi 31 janvier 1997 et le vendredi 14 février 1997 respectivement;
ATTENDU AUSSI QUE le paragraphe 2)iv) de lOrdonnance dispose que, pour autant que lexistence de motifs valables soit démontrée, la Chambre de première instance peut autoriser des témoins experts à sexprimer, même si leur intervention nest notifiée quaprès lexpiration du délai prescrit;
ATTENDU QUE le 6 mai 1997, la Défense de M. Hazim Delic a déposé une requête aux fins dautoriser la désignation après le délai prescrit dun témoin expert (ci-après "la Requête") (Répertoire général, pp. D3563-D3561), par laquelle elle demande à citer M. Himo Pasic comme témoin expert concernant la loi de la Bosnie sur la citoyenneté;
ATTENDU QUE le curriculum vitae de M. Himo Pasic et le contenu de sa déposition sont joints à la Requête (Répertoire général, pp. D3566-D3564);
ATTENDU ENCORE QUE, dans largumentation développée lors de laudience du 29 mai 1997, lAccusation a dit ne pas avoir dobjection à la Requête;
FAIT DROIT à la Requête.
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Adolphus Godwin Karibi-Whyte
Président de la Chambre de première instance
Fait le treize juin 1997
à La Haye
Pays-Bas
[ sceau du Tribunal]