LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Adolphus Karibi-Whyte, Président
Mme le Juge Elizabeth Odio Benito
M. le Juge Saad Saood Jan
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 13 novembre 1997
LE PROCUREUR
C/
ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias "PAVO"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias "ZENGA"
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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR
AUX FINS DAUTORISER LA COMPARUTION DE
TÉMOINS EXPERTS ADDITIONNELS
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
Mme Teresa McHenry
M. Giuliano Turone
Le Conseil de la Défense :
Mme Edina Residovic, M. Ekrem Galijatovic, M. Eugene OSullivan, représentant Zejnil Delalic
M. Zeljko Olujic, M. Michael Greaves, représentant Zdravko Mucic
M. Salih Karabdic, M. Thomas Moran, représentant Hazim Delic
M. John Ackerman, Mme Cynthia McMurrey, représentant Esad Landzo
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),
SAISIE dune "Requête aux fins dautoriser la comparution de témoins experts additionnels" (la "Requête"), déposée le 1er octobre 1997 par le Bureau du Procureur (l"Accusation") (Répertoire général du Greffe ("RG") cote D5199 - D5201),
ATTENDU que lAccusation a déposé une Notification de lintervention de témoins experts additionnels le 1er octobre 1997 ("RG" cote D5202 - D5211), (la "Notification"),
ATTENDU que lAccusation demande lautorisation de citer le Dr. James Gow et le Professeur Constantin Economides en qualité de témoins experts additionnels, afin quils sexpriment devant la Chambre de première instance sur la nature internationale du conflit armé en Bosnie-Herzégovine et sur le statut des victimes protégées en vertu de larticle 2 du Statut du Tribunal international,
ATTENDU que dans son Ordonnance concernant la notification de lintervention de témoins experts (RG cote D2671 - D2673), (l"Ordonnance"), la Chambre de première instance dont sagit a décidé que la Notification susmentionnée devait intervenir le 31 janvier 1997 au plus tard, sauf invocation de motifs sérieux,
ATTENDU que lAccusation affirme que des faits nouveaux ont été portés à sa connaissance et que le Jugement rendu le 7 mai 1997 (RG cote D17338 - D17687) dans laffaire le Procureur c/ Dusko Tadic (Affaire N° IT-94-1-T) a soulevé de nouvelles questions relatives à la nature internationale du conflit,
ATTENDU en outre quau cours des exposés relatifs à la Requête, présentés devant la Chambre de première instance en laudience du 23 octobre 1997, le Conseil des quatre coaccusés (la "Défense") sest opposé à la comparution du Professeur Economides, au motif quil est inapproprié de citer un expert devant la Chambre de première instance pour quil témoigne sur des questions de droit international ; selon la Défense, déterminer ce quest le droit international demeure du domaine exclusif de la Chambre de première instance,
VU larticle 20 du Statut du Tribunal international (le "Statut"), aux termes duquel la Chambre de première instance doit veiller à ce que le procès soit équitable et rapide et à ce que la procédure se déroule conformément aux règles de procédure et de preuve du Tribunal international (le "Règlement") ;
VU larticle 21 4) du Statut qui garantit à laccusé certains droits, notamment celui à un jugement équitable et en particulier lalinéa b), qui stipule que laccusé est en droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
ATTENDU que par la Notification, la Défense est informée de lobjet des témoignages des experts et quil lui est accordé la possibilité dobtenir les articles ou rapports rédigés par les témoins en temps opportun, avant la date fixée pour leur audition,
ATTENDU que le fait daccéder à la Requête naffecterait indûment aucun des droits de laccusé à un procès équitable et en particulier, celui de préparer sa défense dans des conditions adéquates,
ATTENDU en outre que la Chambre de première instance est convaincue quen lespèce, lAccusation a exposé des motifs sérieux conformément aux termes de lOrdonnance,
ATTENDU quau demeurant, le principe iura novit curia nempêche pas la Chambre de première instance dentendre lune ou lautre des parties sur certains points de droit,
PAR CES MOTIFS,
EN APPLICATION DE LARTICLE 54 DU RÈGLEMENT,
LA CHAMBRE
ACCÈDE à la Requête du Procureur aux fins dautoriser la comparution du Dr. James Gow et du Professeur Constantin Economides en qualité de témoins experts additionnels.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre
de première instance
Adolphus Karibi-Whyte
Fait le treize novembre 1997,
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]