LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Adolphus G. Karibi-Whyte, Président
Mme le Juge Elizabeth Odio Benito
M. le Juge Saad Saood Jan
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 16 janvier 1998
LE PROCUREUR
C/
ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias "PAVO"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias "ZENGA"
_______________________________________
ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION
AUX FINS DE RETRAIT DES CHEFS D’ACCUSATION 40 ET 41
_______________________________________
Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
Mme Teresa McHenry
M. Giuliano Turone
Le Conseil de la Défense :
Mme Edina Residovic, M. Ekrem Galijatovic, M. Eugene O’Sullivan, pour Zejnil Delalic
M. Zeljko Olujic, M. Michael Greaves, pour Zdravko Mucic
M. Salih Karabdic, M. Thomas Moran, pour Hazim Delic
M. John Ackerman, Mme Cynthia McMurrey, pour Esad Landzo
LA PRÉSENTE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("le Tribunal international"),
SAISIE d’une Requête du Bureau du Procureur aux fins de retrait des chefs 40 et 41 de l’acte d’accusation, déposée le 20 novembre 1997 (Répertoire général du greffe page D5321 - D5320) ("la Requête"),
VU l’absence d’opposition à la Requête de la part de l’accusé M. Delic lors de l’audience du 3 décembre 1997,
ATTENDU que l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve habilite la Chambre de première instance, à la demande d’une des parties, à délivrer les ordonnances nécessaires à la préparation ou à la conduite du procès,
PAR CES MOTIFS,
FAIT DROIT À LA REQUÊTE.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
Adolphus Godwin Karibi-Whyte
Fait le seize janvier 1998
La Haye (Pays-Bas)
[
Sceau du Tribunal]