DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
Devant : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Vice-président
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 7 août 1998
LE PROCUREUR
C/
ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias "PAVO"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias "ZENGA"
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ORDONNANCE PORTANT NOMINATION D’UN COLLÈGE DE JUGES
DE LA CHAMBRE D’APPEL
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Le Bureau du Procureur :
Mme Teresa McHenry
M. Giuliano Turone
M. James G. Cowles, Jr
M. Terree Bowers
Le Conseil de la Défense :
Mme Edina Residovic et M. Eugene O’Sullivan, pour Zejnil Delalic
M. Zeljko Olujic et M. Tomislav Kuzmanovic, pour Zdravko Mucic
M. Salih Karabdic et M. Thomas Moran, pour Hazim Delic
Mme Cynthia McMurrey et Mme Nancy Boler, pour Esad Landzo
LE VICE-PRÉSIDENT du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),
EXERÇANT les fonctions du Président du Tribunal international en l’absence de celui-ci en application de l’article 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement"),
VU la Demande déposée le 6 août 1998 dans l’affaire N°IT-96-21, Le Procureur c/ Zejnil Delalic et consorts, aux fins d’autorisation d’interjeter appel du rejet par la Chambre de première instance de la Requête du Procureur aux fins d’autorisation de citer des témoins et de présenter des éléments de preuve en réplique ("Demande aux fins d’autorisation d’interjeter appel"),
EN APPLICATION des articles 19 A), 21 et 73 du Règlement,
NOMME les juges suivants à un collège de la Chambre d’appel comme le prévoit l’article 73 du Règlement, afin qu’ils statuent sur la Demande aux fins d’autorisation d’interjeter appel :
Juge Lal Chand Vohrah, Président
Juge Wang Tieya
Juge Rafael Nieto-Navia.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Vice-président du Tribunal
(signé)
M. le Juge Mohamed Shahabudden
Fait le sept août 1998
La Haye (Pays-Bas)
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Sceau du Tribunal]