LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Adolphus G. Karibi-Whyte, Président
Mme le Juge Elizabeth Odio Benito
M. le Juge Saad Saood Jan
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 10 septembre 1998
LE PROCUREUR
C/
ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias "PAVO"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias "ZENGA"
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
Mme Teresa McHenry
Le Conseil de la Défense :
Mme Edina Residovic, M. Ekrem Galijatovic, M. Eugene OSullivan, pour Zejnil Delalic
Mme Nihada Buturovic, M. Howard Morrison, pour Zdravko Mucic
M. Salih Karabdic, M. Thomas Moran, pour Hazim Delic
Mme Cynthia McMurrey, Mme Nancy Boler, pour Esad Landzo
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international");
ATTENDU que la présentation des moyens de preuve dans ce procès sest achevée le 1er septembre 1998;
VU les modifications du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement") adoptées au cours de la dix-huitième session plénière du Tribunal des 9 et 10 juillet 1998 ("Modifications");
VU la requête du défendeur Hazim Delic aux fins dun délai supplémentaire ou, dans lalternative, la Requête aux fins dune application de l'ancien Règlement de procédure et de preuve, déposée le 22 juillet 1998 (Registre général du Greffe ("RG") p. D7270-7276) ("Requête"), et les débats des vendredi 24 juillet et mardi 1er septembre 1998 y relatifs;
ATTENDU que les modifications incluent larticle 85 A) vi) du Règlement qui stipule que la présentation des moyens de preuve au procès doit se conclure par "toute information pertinente permettant à la Chambre de première instance de décider de la sentence appropriée si laccusé est reconnu coupable dun ou de plusieurs des chefs figurant dans lacte daccusation";
ATTENDU, PAR AILLEURS, que les modifications incluent larticle 87 C) du Règlement qui stipule que "si la Chambre de première instance déclare laccusé coupable dun ou de plusieurs des chefs visés dans lacte daccusation, elle fixe en même temps la peine à infliger pour chaque déclaration de culpabilité";
ATTENDU que larticle 6 C) du Règlement stipule que "les modifications entrent en vigueur immédiatement, sans préjudice du respect des droits de laccusé dans les affaires en instance";
VU lobligation qui incombe à la Chambre de première instance de garantir un procès équitable et rapide aux termes de larticle 20 du Statut du Tribunal international ("Statut");
ATTENDU, PAR AILLEURS, quil serait dans lesprit des modifications de demander que les accusés présentent à cette étape de la procédure des moyens de preuve relatifs à la sentence afin que le jugement sur leur éventuelle culpabilité quant aux allégations figurant dans lacte daccusation soit rendu en même temps que la peine à infliger pour chaque déclaration de culpabilité; que cette procédure ne porterait pas atteinte à leurs droits, tout comme elle ne suggérerait en aucune façon leur culpabilité;
EN APPLICATION DE LARTICLE 20 DU STATUT ET DES ARTICLES 6, 54, 85 ET 87 DU RÈGLEMENT;
ORDONNE PAR LA PRÉSENTE que:
1. LAccusation déposera, le jeudi 1er octobre 1998 au plus tard, ses éventuelles conclusions écrites sur la sentence, y compris une liste de témoins quelle entend citer à comparaître avec une estimation du temps nécessaire pour leur déposition, un résumé des moyens de preuve que présenteront lesdits témoins et lintégralité des rapports écrits par les éventuels témoins experts qui seront cités;
2. La défense de chacun des accusés déposera, le lundi 5 octobre 1998 au plus tard, ses éventuelles conclusions écrites relatives à la sentence, y compris une liste de témoins quelle entend citer à comparaître avec une estimation du temps nécessaire pour leur déposition, un résumé des moyens de preuve que présenteront lesdits témoins et lintégralité des rapports écrits par les éventuels témoins experts qui seront cités;
3. Les parties contacteront sans délai la Division daide aux victimes et aux témoins afin de coordonner la comparution des témoins proposés devant la Chambre de première instance;
4. Les parties soumettront des déclarations préalables écrites au lieu des dépositions orales chaque fois que ce sera possible;
5. La Chambre de première instance ne déclarera recevables que les rapports, déclarations préalables écrites et déclarations orales qui fourniront des informations pertinentes pouvant laider à se prononcer sur la sentence, et rejettera tout document qui aura trait à la culpabilité ou à linnocence des accusés;
6. Une conférence de mise en état sera organisée le mercredi 7 octobre 1998 à 10h00 aux fins de débattre des listes de témoins proposées par les parties;
7. LAccusation pourra présenter des conclusions orales et faire comparaître des témoins en relation avec la sentence dès le lundi 12 octobre 1998 et pendant un jour daudience au maximum;
8. Immédiatement après les conclusions de lAccusation, chaque accusé pourra présenter ses conclusions orales et faire comparaître des témoins en relation avec la sentence, pendant deux jours daudience au maximum et dans lordre suivant: Delalic, Mucic, Delic et Landzo.
9. LAccusation et la Défense pourront présenter leurs conclusions finales sur la sentence immédiatement après la présentation des moyens de preuve par le dernier accusé.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(Signé)
Adolphus G. Karibi-Whyte
Fait à le 29 juin 1998
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]