LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit : M. le Juge Adolphus G. Karibi-Whyte, Président

Mme le Juge Elizabeth Odio Benito

M. le Juge Saad Saood Jan

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 10 septembre 1998

 

LE PROCUREUR

C/

ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias "PAVO"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias "ZENGA"

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

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Le Bureau du Procureur :

M. Grant Niemann

Mme Teresa McHenry

Le Conseil de la Défense :

Mme Edina Residovic, M. Ekrem Galijatovic, M. Eugene O’Sullivan, pour Zejnil Delalic

Mme Nihada Buturovic, M. Howard Morrison, pour Zdravko Mucic

M. Salih Karabdic, M. Thomas Moran, pour Hazim Delic

Mme Cynthia McMurrey, Mme Nancy Boler, pour Esad Landzo

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international");

ATTENDU que la présentation des moyens de preuve dans ce procès s’est achevée le 1er septembre 1998;

VU les modifications du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement") adoptées au cours de la dix-huitième session plénière du Tribunal des 9 et 10 juillet 1998 ("Modifications");

VU la requête du défendeur Hazim Delic aux fins d’un délai supplémentaire ou, dans l’alternative, la Requête aux fins d’une application de l'ancien Règlement de procédure et de preuve, déposée le 22 juillet 1998 (Registre général du Greffe ("RG") p. D7270-7276) ("Requête"), et les débats des vendredi 24 juillet et mardi 1er septembre 1998 y relatifs;

ATTENDU que les modifications incluent l’article 85 A) vi) du Règlement qui stipule que la présentation des moyens de preuve au procès doit se conclure par "toute information pertinente permettant à la Chambre de première instance de décider de la sentence appropriée si l’accusé est reconnu coupable d’un ou de plusieurs des chefs figurant dans l’acte d’accusation";

ATTENDU, PAR AILLEURS, que les modifications incluent l’article 87 C) du Règlement qui stipule que "si la Chambre de première instance déclare l’accusé coupable d’un ou de plusieurs des chefs visés dans l’acte d’accusation, elle fixe en même temps la peine à infliger pour chaque déclaration de culpabilité";

ATTENDU que l’article 6 C) du Règlement stipule que "les modifications entrent en vigueur immédiatement, sans préjudice du respect des droits de l’accusé dans les affaires en instance";

VU l’obligation qui incombe à la Chambre de première instance de garantir un procès équitable et rapide aux termes de l’article 20 du Statut du Tribunal international ("Statut");

ATTENDU, PAR AILLEURS, qu’il serait dans l’esprit des modifications de demander que les accusés présentent à cette étape de la procédure des moyens de preuve relatifs à la sentence afin que le jugement sur leur éventuelle culpabilité quant aux allégations figurant dans l’acte d’accusation soit rendu en même temps que la peine à infliger pour chaque déclaration de culpabilité; que cette procédure ne porterait pas atteinte à leurs droits, tout comme elle ne suggérerait en aucune façon leur culpabilité;

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 20 DU STATUT ET DES ARTICLES 6, 54, 85 ET 87 DU RÈGLEMENT;

ORDONNE PAR LA PRÉSENTE que:

1. L’Accusation déposera, le jeudi 1er octobre 1998 au plus tard, ses éventuelles conclusions écrites sur la sentence, y compris une liste de témoins qu’elle entend citer à comparaître avec une estimation du temps nécessaire pour leur déposition, un résumé des moyens de preuve que présenteront lesdits témoins et l’intégralité des rapports écrits par les éventuels témoins experts qui seront cités;

2. La défense de chacun des accusés déposera, le lundi 5 octobre 1998 au plus tard, ses éventuelles conclusions écrites relatives à la sentence, y compris une liste de témoins qu’elle entend citer à comparaître avec une estimation du temps nécessaire pour leur déposition, un résumé des moyens de preuve que présenteront lesdits témoins et l’intégralité des rapports écrits par les éventuels témoins experts qui seront cités;

3. Les parties contacteront sans délai la Division d’aide aux victimes et aux témoins afin de coordonner la comparution des témoins proposés devant la Chambre de première instance;

4. Les parties soumettront des déclarations préalables écrites au lieu des dépositions orales chaque fois que ce sera possible;

 5. La Chambre de première instance ne déclarera recevables que les rapports, déclarations préalables écrites et déclarations orales qui fourniront des informations pertinentes pouvant l’aider à se prononcer sur la sentence, et rejettera tout document qui aura trait à la culpabilité ou à l’innocence des accusés;

6. Une conférence de mise en état sera organisée le mercredi 7 octobre 1998 à 10h00 aux fins de débattre des listes de témoins proposées par les parties;

7. L’Accusation pourra présenter des conclusions orales et faire comparaître des témoins en relation avec la sentence dès le lundi 12 octobre 1998 et pendant un jour d’audience au maximum;

8. Immédiatement après les conclusions de l’Accusation, chaque accusé pourra présenter ses conclusions orales et faire comparaître des témoins en relation avec la sentence, pendant deux jours d’audience au maximum et dans l’ordre suivant: Delalic, Mucic, Delic et Landzo.

9. L’Accusation et la Défense pourront présenter leurs conclusions finales sur la sentence immédiatement après la présentation des moyens de preuve par le dernier accusé.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance

(Signé)

Adolphus G. Karibi-Whyte

Fait à le 29 juin 1998

La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]