DEVANT UN JUGE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Richard May

Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 28 janvier 1999

 

LE PROCUREUR

C/

ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC, alias "PAVO"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO, alias "ZENGA"

_____________________________________________________________

ORDONNANCE PORTANT AFFECTATION DE JUGES
À LA CHAMBRE D’APPEL

_____________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Yapa Upawansa

Le Conseil de la Défense :

MM. John Ackerman et Eugene O’Sullivan, pour Zejnil Delalic
Mme Nihada Buturovic et M. Howard Morrison, pour Zdravko Mucic
MM Salih Karabdic et Thomas Moran, pour Hazim Delic
Mme Cynthia Sinatra, pour Esad Landzo

 

NOUS, Richard May, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"), exerçant les fonctions de Président du Tribunal international en application de l’article 22 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement"),

VU le Jugement en date du 16 novembre 1998, rendu par la Chambre de première instance II dans l’affaire Le Procureur c. Zejnil Delalic, Zdravko Mucic, Hazim Delic et Esad Landzo ("Jugement Celebici") ;

VU les recours introduits contre le Jugement Celebici par :

1. L’accusé Esad Landzo (acte d’appel du 1er décembre 1998) ;

2. L’accusé Zdravko Mucic (acte d’appel du 27 novembre 1998) ;

3. L’accusé Hazim Delic (acte d’appel du 24 novembre 1998) ;

4. Le Procureur (acte d’appel du 26 novembre 1998) ;

5. Zejnil Delalic (acte d’appel incident du 1er décembre 1998) ;

VU l’Ordonnance du vice-Président relative à l’affectation de Juges à la Chambre d’appel, déposée le 20 janvier 1999 ;

ATTENDU que le vice-Président, M. le Juge Mohamed Shahabuddeen s’est récusé en application de l’article 15 A) du Règlement ;

ATTENDU que l’article 12 b) du Statut du Tribunal international ("Statut") prévoit que cinq juges siègent à la Chambre d’appel ;

CONSULTÉ MM. les Juges du Tribunal international ;

VU les articles 14 3) du Statut et 27 du Règlement ;

EN APPLICATION de l’article 22 du Règlement ;

DÉCIDONS d’affecter M. le Juge Almiro Rodrigues à la Chambre d’appel pour les besoins du jugement en appel de l’affaire Celebici ;

EN CONSÉQUENCE, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement, la Chambre d’appel qui connaîtra de l’affaire IT-96-21-A, le Procureur c. Zejnil Delalic, Zdravko Mucic, alias "Pavo", Hazim Delic et Esad Landzo, alias "Zenga" sera composée comme suit :

M. le Juge Wang Tieya

M. le Juge Raphael Nieto-Navia

M. le Juge Almiro Rodrigues

M. le Juge David Hunt

M. le Juge Mohamed Bennouna

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge du Tribunal international

(Signé)

M. Richard May

Fait le vingt-huit janvier 1999

À La Haye (Pays-Bas)