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Nous, Gabrielle Kirk McDonald, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("le Tribunal international"),

VU la Requête de l’appelant Zejnil Delalic aux fins de la commission d’un co-conseil, déposée le 12 janvier 1999 en application de l’article 13 A) de la Directive relative à la commission d’office de conseil de la défense (Directive n° 1/94) (IT/73/REV.6) ("la Directive"), demandant au Président d’ordonner au Greffier de commettre M. Eugene O’Sullivan à la défense de l’appelant, en qualité de co-conseil, aux mêmes termes et conditions qu’un co-conseil commis d’office lors du procès, au taux horaire et sans dépasser la limite d’heures habituelle, y compris l’indemnité journalière établie sur la base du barême des taux d’indemnité journalière de subsistance des Nations Unies, appliqué au nombre de jours de travail ainsi que, le cas échéant, les frais de voyage du co-conseil ("la Requête") (Répertoire général du Greffe ("RG"), cote A78-97),

VU les arguments avancés par l’appelant à l’appui de la Requête,

ATTENDU que le Greffier estime que la Requête de l’appelant ne constitue pas des circonstances exceptionnelles, au sens de l’article 16 C) de la Directive, comme l’indique M. Jean-Jacques Heintz, Greffier-adjoint, à M. John Ackerman, dans sa lettre datée du 8 janvier 1999 ("la Lettre"),

ATTENDU que, au terme du délai de quatre-vingt-dix jours prévu par l’article 111 du Règlement de procédure et de preuve ("le Règlement"), le Greffier peut, sur demande, examiner de nouveau la requête de l’appelant relative à la commission d’un co-conseil (RG, cote A86),

ATTENDU que le Greffier a proposé des émoluments à l’équipe de la Défense de l’appelant calculés sur un total de 461 heures par mois, à répartir entre M. John Ackerman en tant que conseil, M. Eugene O’Sullivan, assistant juridique et Mme Edina Residovic, conseil de l’appelant au procès, agissant en qualité de consultant, pendant la période de quatre-vingt-dix jours visée à l’article 111 du Règlement (RG, cote A79, 86) ("la Lettre"),

ATTENDU que M. Eugene O’Sullivan était présent et actif tout au long du procès Delalic, qu’il en connaît le dossier et les pièces déposées dans le cadre de cette procédure (RG, cote A89),

ATTENDU que le Greffier a déclaré, en réponse à notre demande, que M. O’Sullivan peut accéder aux locaux réservés au Conseil de la Défense au siège du Tribunal international ainsi qu’au matériel informatique et aux documents relatifs à l’affaire Delalic,

ATTENDU que le Greffier a convenu en application des articles 23 et 30 de la Directive que l’indemnité journalière de subsistance et les frais de voyage nécessairement et raisonnablement encourus par M. Ackerman, M. O’Sullivan et Mme Residovic leur seront remboursés par le Tribunal (RG, cote 86),

ATTENDU que, en application de l’article 13 A) de la Directive, le Président peut confirmer la décision du Greffier ou bien décider de commettre un co-conseil d’office,

ATTENDU que le Conseil de l’appelant n’est pas parvenu à démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 16 C) de la Directive, permettant au Greffier de nommer un co-conseil,

CONFIRMONS la décision du Greffier et REJETONS la Requête de l’appelant aux fins de commettre un co-conseil d’office.

Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi.

Le Président du Tribunal international

Juge Gabrielle Kirk McDonald

Fait le 8 février 1999

La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]