DEVANT UN JUGE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Richard May

Assistéde : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 19 mai 1999

LE PROCUREUR

C/

ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias "PAVO"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias "ZENGA"

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ORDONNANCE RELATIVE À L’AFFECTATION
D’UN JUGE À LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Yapa Upawansa
M. Christopher Staker
M. Rodney Dixon

Le Conseil de la Défense :

M. John Ackerman, M. Eugene O’Sullivan, pour Zejnil Delalic
M. Nihada Buturovic, M. Howard Morrison, pour Zdravko Mucic
M. Salih Karabdic, M. Thomas Moran, pour Hazim Delic
Mme Cynthia Sinatra, pour Esad Landzo

 

NOUS, Richard May, Juge près le Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"), exerçant les fonctions du Président en application de l’article 22 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le "Règlement"),

VU le Jugement prononcé par la Chambre de première instance II dans le procès de Zejnil Delalic, Zdravko Mucic, Hazim Delic et Esad Landzo le 16 novembre 1998 (le "Jugement Celebici"),

VU l’Ordonnance relative à l’affectation de Juges à la Chambre d’appel, rendue le 28 janvier 1999,

ATTENDU que M. le Juge Almiro Rodrigues s’est récusé pour cet appel,

ATTENDU que l’article 12 B) du Statut du Tribunal international (le "Statut") dispose que cinq juges siègent à la Chambre d’appel,

APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal international,

VU l’article 14 3) du Statut et l’article 27 du Règlement,

EN APPLICATION de l’article 22 du Règlement,

DÉCIDONS d’affecter M. le Juge Fouad Riad à la Chambre d’appel aux fins d’entendre les appels du Jugement Celebici,

ET, PAR CONSÉQUENT, en application de l’article 22 B) du Règlement, la Chambre d’appel saisie de l’Affaire No. IT-96-21-A, Le Procureur c/ Zejnil Delalic, Zdravko Mucic alias "Pavo", Hazim Delic, Esad Landzo alias "Zenga", sera composée comme suit :

M. le Juge Fouad Riad
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
M. le Juge David Hunt
M. le Juge Mohamed Bennouna

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Juge du Tribunal international
(signé)
M. Richard May

Fait le 19 mai 1999
La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]