LA CHAMBRE DAPPEL
Composée comme suit : M. le Juge David Hunt, Juge de la mise en état
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 17 novembre 1999
LE PROCUREUR
C/
ZEJNIL DELALIC, ZDRAVKO MUCIC (alias "PAVO"),
HAZIM DELIC et ESAD LANDZO (alias "ZENGA")
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
M. Christopher Staker
M. Norman Farrell
M. Rodney Dixon
Le Conseil de la Défense :
M. John Ackerman, pour Zejnil Delalic
MM. Tomislav Kuzmanovic et Howard Morrison, pour Zdravko Mucic
MM. Salih Karabdic et Thomas Moran, pour Hazim Delic
Mme Cynthia McMurrey et M. Peter Murphy, pour Esad Landzo
LA CHAMBRE DAPPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU l«Acte dappel de laccusé Esad Lando», déposé le 1er décembre 1998, dans lequel il est fait état des motifs de lappel, notamment que son droit à un procès équitable et rapide garanti par les articles 20 et 21 du Statut du Tribunal international (le «Statut») «?ag été violé?g parce que le verdict SsicC et la peine ont été rendus par une Chambre de première instance dont le Président se serait laissé aller à sassoupir pendant une bonne partie de la procédure» (le «Quatrième motif de lappel»),
VU l«Ordonnance relative à la deuxième Requête aux fins de conservation et communication déléments de preuve» rendue le 15 juin 1999, dans laquelle la Chambre dappel a ordonné, entre autres, que les différentes parties au procès soient autorisées à visionner les enregistrements vidéo du procès dEsad Lando (l«Appelant») des caméras 3 des Chambres de premicre instance I et III sous réserve de certaines conditions, et que lAppelant dépose, le 13 septembre 1999 au plus tard, une notification précisant les dates et heures des passages des enregistrements vidéo sur lesquels il se fonde (les «Précisions»),
VU l«Ordonnance relative à la deuxième Requête de lAppelant Esad Lando aux fins de proroger le délai de dépôt des mémoires» délivrée le 15 juin 1999, par laquelle la Chambre dappel autorise lAppelant à déposer un nouveau mémoire eu égard au Quatrième motif de lappel («Nouveau mémoire») au plus tard le lundi 13 septembre 1999,
VU l«Ordonnance relative à la Requête dEsad Lando aux fins de proroger le délai de dépôt du Nouveau mémoire» rendue le 29 juillet 1999, par laquelle la Chambre dappel a prolongé le délai concernant le dépôt des Précisions et du Nouveau mémoire par lAppelant au 15 octobre 1999 et ordonné au Bureau du Procureur (l«Accusation») de déposer une notification indiquant et justifiant la délai qui lui sera nécessaire (i) pour visionner les enregistrements vidéo concernés par lautorisation daccès accordée à lAppelant et (ii) pour déposer une réponse au Nouveau mémoire de lAppelant (la «Notification de lAccusation») au plus tard le 21 octobre 1999,
VU l«Ordonnance relative à la Requête urgente dEsad Lando demandant une orientation concernant le dépôt des Précisions» rendue le 12 octobre 1999, qui a suspendu les obligations de lAppelant quant au dépôt des Précisions et du Nouveau mémoire ainsi que celles du Bureau du Procureur concernant le dépôt de la Notification de lAccusation et ce jusquà nouvel ordre,
VU la lettre adressée au Greffier adjoint par le Conseil de lAppelant, déposée le 10 novembre 1999, dans laquelle le Conseil linforme que la liste finale des Précisions sera communiquée le 15 novembre 1999, et
EN APPLICATION DES articles 112 et 113 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
ORDONNE ce qui suit :
1) lAppelant déposera les Précisions au plus tard le vendredi 19 novembre 1999 à 17 H 00.
2) lAppelant déposera le Nouveau mémoire au plus tard le 6 décembre 1999 à 17 H 00.
3) lAccusation déposera la Notification de lAccusation au plus tard le 13 décembre 1999 à 17 H 00.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge de la mise en état
(signé)
M. le Juge David Hunt
Fait le 17 novembre 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]