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1 (Mardi 19 février 2002.)
2 (Conférence de mise en état.)
3 (L'audience est ouverte à 14 heures 45.)
4 (Audience publique.)
5 M. le Président (interprétation): Veuillez annoncer l'affaire, s'il vous
6 plaît.
7 Mme Atanasio (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. C'est
8 l'affaire IT-96-21/A-bis, le Procureur contre Zdravko Mucic, Hazim Delic
9 et Esad Landzo.
10 M. le Président (interprétation): Les parties peuvent-elles se présenter?
11 M. Carmona (interprétation): Pour le Procureur, mon nom est Anthony
12 Carmona et Mme Helen Brady avec moi et M. Wolfgang Sakulin.
13 M. le Président (interprétation): Bien. Pour M. Mucic?
14 Me Kuzmanovic (interprétation): Tomislav Kuzmanovic, à la place de M.
15 Morrison qui a eu des engagements en Angleterre.
16 M. le Président (interprétation): Pour M. Delic?
17 Me Karabdic (interprétation): M. Karabdic. Mon coconseil est M. Tom Moran
18 pour Hazim Delic.
19 M. le Président (interprétation): Et pour Esad Landzo?
20 Me Sinatra (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je suis Cynthia
21 Sinatra pour M. Landzo et je suis associée avec M. Peter Murphy.
22 M. le Président (interprétation): Bien. Ceci est une conférence de mise en
23 état réunie conformément aux dispositions du Règlement. Nous ne voulons
24 pas un stade particulier de la procédure où nous aurions besoin de traiter
25 de questions particulières. Enfin, il n'y a pas beaucoup de questions
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1 particulières qui se posent.
2 Y a-t-il quelques questions qu'un conseil souhaite évoquer au nom de son
3 client sur lesquelles cet Article du Règlement sur les conférences
4 s'applique?
5 Me Kuzmanovic (interprétation): J'avais simplement une question concernant
6 les calendriers.
7 Il doit y avoir le dépôt d'un mémoire pour le 14 février 2002.
8 L'ordonnance exigeait cela et la Défense n'a pas reçu d'exemplaire. Je
9 comprends qu'il doit y avoir un amendement au Règlement qui traite des
10 délais dans lesquels on dépose les mémoires parce que, le 24 décembre
11 2001, l'ordonnance disait que les mémoires consolidées des défendeurs
12 devraient être déposées au plus tard le 14 février 2002.
13 M. le Président (interprétation): Je n'ai aucun souvenir de cela, je l'ai
14 probablement signé mais, d'après les délais tels qui sont comptés, le
15 défendeur à quarante jours pour répondre, ce qui fait jusqu'au 24 février
16 qui est un dimanche. Donc, nous nous attendons à avoir cette réponse le
17 lundi.
18 Quelle est la situation du côté de l'accusation?
19 M. Carmona (interprétation): En fait, nous déposerons lundi. Je peux vous
20 en donner l'assurance.
21 M. le Président (interprétation): Et la réplique suivra selon le nouveau
22 Règlement.
23 Il semble qu'il y ait une épidémie dans laquelle les conseils n'ont pas
24 pris en considération leurs obligations pour une réplique et soulèvent de
25 nouveaux motifs de moyen d'appel et toutes sortes de choses de ce genre
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1 entrent dans de nouvelles voies. Ils ne sont pas traités avec beaucoup de
2 sympathie. Si vous voulez évoquer quelque chose de nouveau, il faut le
3 faire dans votre mémoire d'appel et avec la permission pour le faire. Et
4 s'il y a des cas où il ne s'agit pas de réplique à la réponse, vous
5 pourrez parfois avoir des ordonnances qui les refusent.
6 L'une des questions pour M. Kuzmanovic: y a-t-il quelque chose que vous
7 vouliez dire, Monsieur Karabdic, que vous vouliez évoquer?
8 M. Moran (interprétation): Monsieur le Président, je ne crois pas que nous
9 ayons quoi que ce soit à évoquer si ce n'est qu'il y a une possibilité
10 pour des plaidoyers. Je pourrais avoir des engagements importants à la mi-
11 mai.
12 M. le Président (interprétation): J'espère que nous pourrons entendre cela
13 avant le mois de mai, mais on ne sait jamais. La requête n'aurait jamais
14 dû être déposée avec la réplique.
15 Récemment, il y a un nouveau numéro qui a été donné par le Greffe; c'est
16 une procédure tout à fait distincte, donc elle est indépendante de
17 l'appel.
18 Certainement, il faut que vous soyez entendu et qu'une décision soit prise
19 avant qu'il y ait une décision sur la demande d'appel. Je comprends que le
20 Président, pour le moment, est en train de décider quels seront les Juges
21 qui siégeront en appel, mais, ayant lu les documents, dans la mesure où je
22 suis concerné, vous pourriez me dire quelle est votre attitude en ce qui
23 concerne le document dont l'ensemble de votre demande dépend?
24 M. Moran (interprétation): Monsieur le Président, je crois que M. Karabdic
25 serait la personne qui devrait vous parler de cela.
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1 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Karabdic?
2 M. Karabdic (interprétation): La réplique que vous avez déposée n'essaie
3 en rien de nier ce qui a été dit par l'accusation, bien qu'il y ait une
4 déclaration assez curieuse sur une page non numérotée qui était la page 5
5 des faits. Ceci ne veut pas dire que Delic admette que les nouveaux faits
6 pouvaient être découverts en exerçant la diligence voulue. Que
7 l'accusation le prouve si elle le peut! Il y a votre signature sur ce
8 document. Vous avez eu cette déclaration au cours du procès. Comment est-
9 ce que cette demande revue peut-elle avoir un succès, aboutir?
10 M. Karabdic (interprétation): Il y a des signatures qui montrent que j'ai
11 reçu certaines déclarations de témoins. Toutefois, on ne peut pas en
12 conclure que j'ai reçu les deux déclarations. Ça, c'est un point.
13 Un autre est que j'ai fondé ma demande d'examen sur le fait qu'il y a un
14 point qui a une importance considérable pour cette décision, à savoir
15 qu'il faut éviter une erreur judiciaire mal jugée.
16 Dans l'intérêt de la justice, il faudrait faire droit à la requête parce
17 que, si l'autorisation est donnée, cela pourrait donner lieu à un jugement
18 tout à fait différent du jugement précédent. Je crois que la défense a le
19 droit de se fonder sur cela, tout comme l'accusation s'est fondée devant
20 le Tribunal pour le Rwanda. Et je crois que le droit de demander une
21 révision appartient aussi à la défense.
22 M. le Président (interprétation): Oui, le droit d'une révision est prévue
23 par le Statut et exige que vous produisiez un fait qui n'était pas connu
24 de vous et qui ne pouvait pas être découvert en exerçant une diligence
25 voulue. Je ne crois pas que nous ayons compétence pour en entendre, si
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1 vous n'avez pas un fait nouveau à nous présenter. Si vous vous fondez sur
2 autre chose, alors je suppose que vous montrerez des documents ou des
3 éléments à l'appui.
4 Je ne suis pas sûr que nous les obtiendrons. Vous vous rendez compte qu'il
5 y a eu une demande de la Chambre d'appel à l'accusation de développer une
6 réponse sur ces deux documents. Et le 8 février, il y a eu une réponse de
7 l'accusation à cette demande de renseignements supplémentaires qui, telle
8 qu'elle se présente, semble traiter, de façon très détaillée et de façon
9 très définitive, tous arguments que vous n'aviez pas perçus au moment où
10 vous évoquiez l'argument sur lequel vous vous fondiez.
11 Si vous voulez répondre à cela, vous pouvez le faire. Je suggère que, si
12 vous pouvez le faire, vous le fassiez; vous devriez le faire.
13 Souhaitiez-vous déposer une réponse, une réplique à cela?
14 M. Karabdic (interprétation): Certainement, Monsieur le Président,
15 certainement.
16 Je peux dire maintenant qu'à mon avis, la réponse de l'accusation n'est
17 pas véritablement une réponse à la demande présentée par la Chambre
18 d'appel. L'accusation n'a pas donné une réponse appropriée. Et je
19 développerai cela.
20 M. le Président (interprétation): Je ne peux pas, pour le moment, prendre
21 une ordonnance parce que je n'ai pas encore entendu toutes les vues. Mais
22 en supposant qu'il y ait un document signé, combien de temps vous faut-il
23 pour répondre?
24 M. Karabdic (interprétation): Dix jours.
25 M. le Président (interprétation): Bien, j'en prends acte.
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1 Je ne m'occupe pas de la question de la révision. Je parlerai aux Juges
2 qui s'occupent de la mise en état.
3 Y a-t-il d'autres questions que quelqu'un veuille évoquer conformément aux
4 dispositions du Règlement qui ont trait aux conférences de mise en état?
5 Mme Sinatra (interprétation): Non. Nous voulions simplement savoir quel
6 était le statut pour la réponse aux mémoires de l'accusation. Nous
7 pensions qu'il serait utile d'utiliser le temps nécessaire pour parler à
8 la Cour d'un nouveau calendrier et d'une nouvelle ordonnance fixant un
9 calendrier, si c'était possible, basé sur le nouveau Règlement.
10 M. le Président (interprétation): Bien. Dès que vous aurez fini de déposer
11 les pièces que vous voulez, vous consulterez quant à une date appropriée
12 et nous en tiendrons compte. Je vais regarder ce que disent les nouvelles
13 dispositions du Règlement. Je ne suis pas toujours sûr d'avoir le bon
14 exemplaire avec moi.
15 Mme Sinatra (interprétation): Je crois que nous avons quinze jours pour
16 répondre à l'accusation sur ce point, quinze jours pour déposer.
17 M. le Président (interprétation): Oui, un délai de quinze jours pour une
18 réplique, donc ceci va courir jusqu'à environ le 11 ou le 12 mars; vers la
19 mi-mars, en d'autres termes.
20 Et dès que nous aurons les réponses et répliques, il faudra que nous
21 réglions la question de la révision que M. Delic a évoquée. Donc vous
22 serez consultés à ce stade-là pour que nous réglions la question.
23 Lorsqu'on l'aura réglée, on saura exactement ce qui se passe et combien ça
24 prendra vraisemblablement.
25 Mais je dois dire très clairement, pour autant que je puisse voir, qu'il
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1 n'y a pas de droit, pour aucune des parties, d'essayer de rediscuter des
2 questions qui ont été plaidées. Or, de part et d'autre, vous avez essayé
3 de le faire. Ce sont des questions réglées.
4 Nous allons entendre un appel, nous n'allons pas réentendre des questions
5 qui ont trait à la condamnation. Donc, si j'étais vous, je ne consacrerais
6 pas trop de temps à essayer de plaider des questions qui ont trait à la
7 condamnation.
8 Quant à la compétence, la juridiction, pour que cette question soit
9 décidée par une nouvelle Chambre de première instance, je suggère que cela
10 a été fait au moment de l'appel sur la condamnation. Je ne crois pas que
11 cela prête à de nouvelles plaidoiries.
12 Peut-être y aura-t-il quelque chose sur lequel mes collègues ont quelque
13 chose à dire, mais c'est mon point de vue. Nous sommes ici pour entendre
14 un appel sur une condamnation, sur une question très limitée concernant la
15 condamnation, sur le fait qu'il y avait moins de condamnations et, en
16 particulier, les questions évoquées par M. Delic et le fait que l'une des
17 autres condamnations a également été annulée.
18 Donc, du point de vue de l'audience, cela ne devrait pas prendre très
19 longtemps.
20 Bien. Est-ce que l'accusation veut évoquer quelque chose maintenant?
21 M. Carmona (interprétation): Oui, je voudrais porter à l'attention des
22 Juges que nous avions fait une demande pour obtenir le recueil de
23 jurisprudence; nous n'avons pas obtenu le dépôt de cet ouvrage.
24 Pour ce qui est de l'appel et de l'utilité de ce recueil dans le contexte
25 de l'appel, nous préférerions en fait que ce livre nous soit adressé ou
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1 soit déposé. En tout état de cause, dans la mesure où nous avons regardé
2 les documents qu'il évoque, nous avons la plus grande partie de ce qu'il a
3 et notre intention est, autant que possible, de déterminer exactement ce
4 qui nous manque, avec M. Kuzmanovic. Mais cela nous aiderait beaucoup
5 certainement et cela aiderait le Tribunal si un recueil complet nous était
6 donné.
7 M. le Président (interprétation): Je n'ai pas eu l'occasion de lire moi-
8 même l'Acte d'appel.
9 Est-ce qu'il y a un grand nombre de documents ou de précédents?
10 M. Carmona (interprétation): C'est de la jurisprudence américaine.
11 M. le Président (interprétation): J'en connais un certain nombre.
12 Certainement, nous avons accès à la jurisprudence.
13 M. Kuzmanovic (interprétation): J'ai répondu à un courrier électronique
14 pour dire que les précédents que je cite devront être versés au dossier.
15 Ils sont tous disponibles sur Internet. Donc ceci ne coûtera rien.
16 Mais assurément, je fournirai à tous les conseils et au Tribunal les
17 décisions de jurisprudence dont j'ai parlé.
18 M. le Président (interprétation): Est-ce que la pagination Internet est la
19 même que celle des versions imprimées?
20 M. Kuzmanovic (interprétation): Dans certains cas, oui, dans certains cas,
21 non. Par exemple, "Lexis", vous avez entre parenthèses la page en
22 question. Je les déposerai dans ce format.
23 M. le Président (interprétation): Ce serait très utile certainement.
24 Y a-t-il autre chose?
25 M. Carmona (interprétation): Non, merci, Monsieur le Président.
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1 M. le Président (interprétation): Bien. Alors, nous allons lever cette
2 séance de conférence et nous vous ferons savoir quelle sera la date
3 retenue pour la prochaine audience.
4 (L'audience est levée à 15 heures 4.)
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