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1 LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Affaire n° IT-96-21-T
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
3 LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE
4 Mardi 17 décembre 1996
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7 Devant :
8 JUGE KARIBI-WHYTE
9 Président
10 JUGE JAN
11 JUGE ODIO BENITO
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14 LE PROCUREUR DU TRIBUNAL
15 C/
16 ESAD LANDZO alias "ZENGA"
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19 Le Bureau du Procureur :
20 - M. Eric Ostberg
21 - Mme. Teresa McHenry
22 Le Conseil de la Défense :
23 - M. Mustafa Brackovic
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25 (Séance partiellement à huis clos)
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13 Pages 2-16 –expurgées– audience à huis clos.
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1 11 h 30
2 (Séance publique)
3 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Nous poursuivons l'examen de la requête aux
4 fins du défaut partiel de responsabilité ou du défaut total de
5 capacité mentale. Au moment de la suspension, il avait été suggéré de
6 constituer une commission d'experts chargés d'établir la capacité
7 mentale de l'accusé au moment des faits incriminés. J'espère ne pas
8 me tromper, c'est bien ce qui avait été convenu, n'est-ce pas ? Je
9 croyais à ce moment-là que nous disposions de rapports, que vous
10 connaissez sans nul doute parfaitement, et je sais que même à
11 l'époque de sa supposée tentative de suicide, en 1994, un examen
12 médical avait fait le point sur son état de santé mentale. Plus
13 récemment même, les examens médicaux pratiqués sur l'accusé ont
14 abondé, provenant de M. le Professeur Loga, de Mme Roorda, de M. de
15 Man, de M. le Professeur van Leeuwen, de M. le Professeur Lagazzi.
16 Vous avez peut-être d'autres noms à suggérer ou déjà convenus entre
17 vous. Pourquoi la Défense et l'Accusation ne s'entendraient-elles pas
18 sur une liste d'experts en médecine susceptibles d'examiner l'accusé
19 afin de répondre aux nouvelles questions posées ? Je pense que Mme le
20 Greffier pourrait aussi nous aider. Vous êtes-vous déjà mis d'accord
21 sur une liste de personnes éligibles ? Votre réponse, M. Brackovic ?
22 M. BRACKOVIC : Madame et Messieurs les Juges, je n'ai pas discuté de cette
23 question précise avec l'Accusation. Nous n'avons pas parlé des
24 experts que l'une et l'autre partie pourraient proposer. En toute
25 franchise, je n'ai pas pour l'instant d'expert à proposer à la
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1 nouvelle commission au nom de la Défense. Me permettrez-vous de faire
2 cette suggestion à une date ultérieure, M. le Président ? L'examen
3 devrait être mené avant le procès, mais il pourrait aussi se
4 poursuivre au cours du procès, voire jusqu'au moment du prononcé de
5 la peine, lorsqu'interviendra la décision sur sa culpabilité ou son
6 innocence.
7 Je demanderais également qu'il ne soit pas procédé audit examen
8 avant le 15 janvier, étant donné que nous avons été autorisés à mener
9 notre enquête et à rassembler tous les éléments de preuve nécessaires
10 jusqu'au 15 janvier; un examen médical avant cette date nous
11 empêcherait de mener à bien notre enquête. S'agissant de l'expert
12 proposé par la Défense à la nouvelle commission, j'aimerais être
13 autorisé à vous soumettre son nom par écrit, ou encore lors de la
14 conférence de mise en état prévue avant le début du procès. Je vous
15 remercie.
16 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Merci beaucoup. Vous n'oubliez pas que le
17 procès débute le 28 janvier, n'est-ce pas ?
18 M. BRACKOVIC : Je n'ai pas encore émis d'avis à ce propos, mais
19 personnellement - et j'en ai discuté avec mon confrère - je pense que
20 la Défense ne sera pas prête pour le 28 janvier. Permettez-moi de
21 vous exposer brièvement nos motifs.
22 Lors de mon dernier séjour à La Haye, du 2 décembre à ce jour
23 pour être plus précis, j'ai reçu de nombreuses dépositions en
24 anglais. Je suis en mesure de les lire mais mon client, lui, ne parle
25 pas l'anglais. Ces dépositions n'ont donc aucun sens pour lui, et ce
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1 sera le cas tant qu'elles ne seront pas traduites. Ma consoeur, Edina
2 Residovic, a déjà pris toutes les mesures nécessaires afin de faire
3 effectuer les traductions à Sarajevo, où quatre ou cinq traducteurs
4 travaillent jour et nuit; les traductions sont alors envoyées à La
5 Haye, photocopiées et remises à tous les accusés et à leurs conseils.
6 Un certain nombre de dépositions ont été envoyées aux accusés - dont
7 mon client - mais pas toutes, loin s'en faut, pour la simple raison
8 que nombre d'entre elles ne sont toujours pas traduites. Je repars à
9 Sarajevo le 19. Je dois poursuivre mon enquête, et je serai dans
10 l'impossibilité de contacter mon client pendant un certain temps. Je
11 pourrais peut-être le faire s'il était fait droit à ma requête aux
12 fins de mise en liberté provisoire. Ces raisons nous font néanmoins
13 douter que mon client ait suffisamment de temps à sa disposition pour
14 réagir auxdites dépositions et présenter des moyens de preuve à
15 décharge.
16 J'en ai discuté avec mon confrère, M. Karabdic, conseil de Hazim
17 Delic, et il est du même avis. Il y a de bonnes raisons, je le crains
18 fort, à retarder le début du procès, initialement prévu le 28
19 janvier. Je comprends parfaitement la nécessité d'avoir un procès
20 rapide - je pense ici tout particulièrement à M. Mucic - mais il est
21 dans l'intérêt de la justice que tous les conseils soient bien
22 préparés à un tel procès. Je crois que M. Mucic et son conseil
23 pourraient changer d'avis parce qu'à ma connaissance, M. Mucic tente
24 de trouver des enquêteurs à Konjic ainsi qu'à l'extérieur du
25 territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en Republika
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1 Srpska, en République Fédérale de Yougoslavie. Je le répète, en ma
2 qualité de conseil de Esad Landzo, les conditions indispensables à
3 l'ouverture du procès ne sont pas réunies. Il nous faudra, bien
4 entendu, recueillir l'avis des autres conseils. Je viens de parler de
5 mon confrère M. Karabdic. Madame et Messieurs les Juges savent que je
6 me préoccupe de la santé mentale de mon client depuis deux ou trois
7 mois. Vous savez que deux examens ont eu lieu, qui portaient sur la
8 compatibilité avec la détention et l'aptitude à comparaître,
9 notamment. Je n'ai, de ce fait, pu poursuivre mon enquête. Je ne
10 peux, dès lors, vous donner mon avis sur la question.
11 J'insiste aussi sur le fait que mon client est en plein accord avec
12 moi. Il trouve les raisons que je viens d'exposer tout à fait fondées
13 et il pense, lui aussi, que nous devons être bien préparés pour le
14 procès. Je vous remercie.
15 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Merci, M. Brackovic. N'êtes-vous pas supposés
16 faire parvenir les noms de vos témoins à l'Accusation avant le 15
17 janvier ? Vous devriez lui remettre ces noms ainsi que les documents
18 sur lesquels vous vous basez.
19 M. BRACKOVIC : Vous avez raison, M. le Président. Lors de la conférence de
20 mise en état du 6 décembre, la Chambre accorda à la Défense de Esad
21 Landzo une prorogation jusqu'au 15 janvier. Cependant, au moment où
22 fut débattue la question de la date-butoir, je pensais que la requête
23 aux fins de mise en liberté provisoire aurait alors déjà abouti, me
24 permettant ainsi de ne pas prolonger mon séjour au-delà du 6
25 décembre. Dans l'intervalle, j'ai perdu 13 jours très précieux, que
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1 je n'ai pu consacrer à l'enquête que je mène avec mes enquêteurs.
2 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Merci beaucoup. J'apprécie le fait que vous
3 soyez conscient de vos obligations à l'égard de l'Accusation. Je vous
4 crois désireux d'obtenir un procès rapide pour votre client, mais
5 vous n'êtes même plus disposé à aborder cette question des experts en
6 médecine à convenir pour la commission, laquelle est pourtant
7 indispensable si l'on veut tenter de déterminer l'état de santé
8 mentale de votre client. C'est d'autant plus important par rapport au
9 procès.
10 M. BRACKOVIC : Il ne doit pas y avoir un lien direct entre cet examen et
11 l'ouverture du procès, et je pense que l'Accusation elle-même en
12 convient. Dans un de ses mémoires, l'Accusation dit que l'examen
13 médical pourrait avoir lieu avant ou pendant le procès, et au plus
14 tard avant la procédure du prononcé de la peine, avant que soit
15 établie la culpabilité ou l'innocence de mon client. Par ailleurs, il
16 est dans l'intérêt de la défense de tous les accusés que le procès se
17 déroule dans les meilleurs délais. Je souscris à cette idée, moi
18 aussi, et mon accusé comprend que c'est aussi dans son intérêt, mais
19 c'est en quelque sorte en conflit avec le fait que la Défense n'a pas
20 été en mesure de mener une enquête en bonne et due forme et à bien se
21 préparer au procès.
22 Par conséquent, l'intérêt général de la Défense à avoir un procès
23 rapide devrait être subordonné à la nécessité d'une préparation de
24 qualité à ce procès, et l'on rejoint ainsi l'intérêt de la justice.
25 C'est ici un avis personnel que j'exprime. Je vous remercie.
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1 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Je crains que l'ordre de vos priorités soit
2 mal établi; en effet, si l'état mental de votre client ne constitue
3 pas une question cruciale, pour sa propre défense mais aussi pour
4 tous ceux qui participent au procès, je crains qu'il nous faille
5 déterminer cet état avant l'ouverture du procès. Nous comprenons que
6 c'est votre ligne de défense, mais c'est une ligne qu'il faut arrêter
7 dans les meilleurs délais. C'est pourquoi l'article 67 requiert que
8 vous en informiez l'Accusation. Quelle que soit la situation, il faut
9 qu'il y ait enquête et décision.
10 Votre argumentation actuelle voudrait que vous puissiez
11 repousser les délais à votre guise. Elle n'est pas recevable. Il faut
12 que l'Accusation soit avisée de l'objet et de la base de sa
13 poursuite.
14 Ce que je, ce que la Chambre de première instance vous demande
15 maintenant, c'est de réfléchir à la commission d'experts, à moins que
16 vous ne soyez pas prêt à coopérer ou que vous acceptiez les experts
17 proposés par le Greffe, lequel connaît bien l'ensemble des experts
18 intervenant dans toutes les procédures. Je le répète, si ce n'est pas
19 le cas, vous voudrez peut-être constituer une commission d'experts,
20 sur lequel vous commenterez ultérieurement. Que pensez-vous de cette
21 suggestion ? Il nous faudra en effet dresser une liste d'experts et
22 informer ceux-ci de leur mission.
23 M. BRACKOVIC : Madame et Messieurs les Juges, je puis vous assurer sans
24 détour que je ne souhaite nullement retarder l'ouverture du procès.
25 Je tenais simplement à mettre en évidence la présence de certaines
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1 circonstances et le problème posé par le choix des experts pour
2 ladite commission. Je pense que ces questions peuvent se régler en un
3 jour ou deux. Ce problème est moins sérieux que l'autre que
4 j'évoquais, à savoir que la Défense ne sera pas prête à commencer le
5 procès le 28 janvier.
6 Je suis d'accord avec vous, M. le Président, nous devrions
7 déterminer la capacité mentale de mon client, et s'il est prouvé
8 qu'il n'était pas mentalement responsable au moment des faits
9 incriminés, ce fait aura, je le sais, un effet certain sur le procès;
10 si les experts ne sont pas de l'avis de la Défense -, celle-ci
11 voudrait se trouver en mesure de mener à bien son enquête et d'être
12 prête pour le procès. Ce sont là les raisons qui motivent notre
13 grande prudence en ce qui concerne la date d'ouverture du procès.
14 J'avais demandé à la Chambre de première instance que cet examen
15 médical ne se déroule pas au moment où la Défense entend mener son
16 enquête, car ceci m'empêcherait de bien participer à l'enquête. Je ne
17 peux pas être au four et au moulin. Je vous remercie.
18 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Merci beaucoup. Qu'en pense l'Accusation ?
19 M. OSTBERG : Je commencerai par la question de l'examen médical par une
20 nouvelle commission d'experts. Nous n'avons pas d'objection contre
21 les personnes figurant sur les listes précédentes. Aucune objection à
22 ce que soient utilisées des personnes auxquelles le Tribunal a déjà
23 eu recours.
24 Quant au moment où un tel examen pourrait avoir lieu, je ne vois
25 pas quelle place l'avocat de la Défense peut avoir parmi les
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1 psychiatres chargés de l'examen; je ne vois pas comment ceci pourrait
2 accaparer le temps de l'avocat de la Défense, mais c'est ce qu'il
3 semble dire.
4 La proposition visant à reporter l'ouverture du procès, elle,
5 constitue une véritable surprise pour l'Accusation. Nous tenons
6 absolument à ce que ce procès commence. Il a déjà été reporté à de
7 multiples reprises avant d'en arriver à la date actuelle.
8 L'Accusation aimerait que la date prévue par la Chambre de première
9 instance soit respectée pour de nombreuses raisons, pour la dotation
10 en personnel du Bureau du Procureur, pour mon propre mandat et celui
11 de Mme McHenry. Il est impératif que nous commencions. Rien n'a été
12 dit aujourd'hui quant à la longueur d'un éventuel report. S'agirait-
13 il de semaines, de mois ? Je n'en sais strictement rien. Il nous
14 serait difficile d'apporter une quelconque réponse sans même
15 connaître la portée réelle de la question.
16 Nous avons la conviction que nous nous sommes acquittés de nos
17 obligations et que nous avons veillé à respecter les délais pour
18 fournir à la Défense tout ce dont elle a besoin pour se préparer au
19 procès. Avant d'arrêter une position définitive, j'aimerais donc
20 savoir ce qu'a décidé la Défense en matière de calendrier. Je vous
21 remercie.
22 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Votre réaction, M. Brackovic ?
23 M. BRACKOVIC : Volontiers. Nous pensons à un délai de plusieurs semaines.
24 Il m'est impossible de vous donner un échéancier plus précis, mais
25 j'ai l'impression que la Défense nécessiterait près d'un mois pour
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1 bien préparer le procès. L'Accusation vient de nous dire qu'il y a
2 déjà eu de nombreux ajournements, mais à cela je rétorquerai que ce
3 fut chaque fois à la demande de l'Accusation, afin de donner suite
4 aux requêtes de cette dernière. L'Accusation ne s'estimait pas prête
5 pour le procès et la Chambre de première instance a retenu les motifs
6 avancés par l'Accusation. J'ai expliqué pourquoi c'est la Défense qui
7 , cette fois, ne se sent pas prête à commencer le 28 janvier. En
8 effet, en très peu de temps, la Défense a reçu un nombre considérable
9 de dépositions de témoins à charge, que la Défense devra dûment
10 vérifier et il ne nous restera pas, je le crains fort, suffisamment
11 de temps pour bien préparer le procès, vérifier les dépositions,
12 voire recueillir les dépositions de témoins à décharge.
13 Je vous ai fait part de mon avis personnel. Je ne me suis pas
14 exprimé au nom de mes collègues, des conseils des autres accusés, il
15 faudrait par conséquent demander aussi leur avis. J'ai simplement dit
16 que j'en avais discuté avec mon confrère .M. Karabdic, conseil de
17 M. Hazim Delic. J'ai précisé qu'au demeurant, M. Mucic essayait de
18 contacter ses enquêteurs et de mener l'enquête. Il conviendrait que
19 M. Mucic et son conseil se prononcent sur cette question. Quoi qu'il
20 en soit, je pense que ce procès pourra s'ouvrir quand les conseils de
21 tous les accusés seront prêts.
22 Je vous remercie.
23 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Merci beaucoup, M. Brackovic. Même si vous
24 n'êtes pas en mesure de participer à l'établissement de la commission
25 d'experts, je pense que nous devrions pouvoir réunir tous les experts
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1 en médecine destinés à examiner votre client et à établir si, au
2 moment des faits incriminés, aux alentours du mois de mai 1992, il
3 souffrait d'un défaut total ou partiel de responsabilité mentale à
4 l'égard des faits imputés. L'Accusation a marqué son accord sur ces
5 questions. Vous êtes toujours à La Haye demain, vous pourriez encore
6 consulter le Greffe et vous entendre sur la liste d'experts chargés
7 d'examiner votre client aux fins du procès. Je suis surpris de vous
8 entendre dire que vous ne serez probablement pas prêt à le faire
9 avant le 15 janvier, car vous, M. Mucic, tout le monde se plaint du
10 retard accusé dans ce procès. Je ne vois pas pourquoi vous pensez que
11 les experts en médecine, s'ils sont constitués en commission, ne
12 pourraient pas se mettre à pied d'oeuvre sur le champ, examiner votre
13 client et dresser rapport. Je m'en étonne car la Défense concentre
14 tous ses arguments sur le retard pris dans ce procès; c'est pour cela
15 que Mucic fait la grève de la faim et c'est ce qui cause des
16 difficultés à votre client, qui tient à connaître le sort qui lui est
17 réservé et à savoir exactement ce qui se passe.
18 Plus tôt ce procès commence et mieux ce sera pour tout un
19 chacun. Il me semble que vous devriez essayer de coopérer. Même si
20 nous n'avons pas entendu vos collègues, les conseils des autres
21 accusés, nous restons d'avis que le procès doit commencer le 28
22 janvier. Si cette date continue de vous poser problème, vous en
23 préciserez la nature à la Chambre de première instance afin qu'elle
24 sache ce qui lui reste à faire.
25 Nous aurons une conférence de mise en état le 17 janvier. Ce
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1 devrait être la dernière, si nous voulons éviter que surgissent de
2 nouvelles questions, retardant ainsi à nouveau l'ensemble de la
3 procédure. Mieux vaut commencer au plus tôt.
4 Vous avez également sollicité un examen portant sur la capacité
5 physique de votre client. Un tel examen me semble superflu car il
6 porte sur une question d'aptitude physique, sur un fait. Il ne porte
7 pas sur un point de droit et ne requiert pas l'avis d'experts. Si
8 vous-même, vous décidez de citer des témoins dans votre défense, je
9 pense qu'ils seront entendus. Il n'existe cependant pas d'éléments de
10 preuve de nature médicale sur la capacité qu'a un être humain à tuer.
11 Cette question trouvera réponse si l'accusé est considéré comme étant
12 en bonne condition mentale et capable d'assumer ses responsabilités;
13 vous pouvez réunir les éléments de preuve relatifs à sa capacité
14 physique.
15 Je pense que ceci conclut l'examen de la requête au titre de
16 l'article 67.
17 Nous passons maintenant à votre requête aux fins de mise en
18 liberté provisoire. En fin de compte, nous pensons que l'accusé doit
19 rester en détention afin de garantir des conditions propices à
20 l'examen par les experts qui statueront sur son état mental dans le
21 contexte du défaut partiel ou total de responsabilité. Nous ne sommes
22 dès lors pas en mesure de faire droit à votre requête aux fins de
23 mise en liberté provisoire. Les motifs de notre décision figureront
24 dans le document qui vous sera remis à une date ultérieure.
25 Souhaitez-vous soulever d'autres questions ?
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1 M. BRACKOVIC : Simplement ceci, M. le Président : à la dernière conférence
2 de mise en état, j'avais proposé que la Chambre de première instance
3 examine la requête à la lumière des dispositions de l'article 64 si
4 elle ne trouvait pas cette dernière fondée au titre de l'article 65.
5 Je me souviens qu'à cet égard, M. le Juge Jan m'avait posé une
6 question et je lui avais expliqué que c'était alors considéré comme
7 une requête par défaut. Si la première n'était pas accordée, je
8 demandais que soit invoqué l'article 64. J'aimerais savoir si la
9 Chambre de première instance en a tenu compte dans ses délibérations.
10 En outre, quand j'ai abordé il y a quelques instants la question
11 de l'examen médical, j'ai dit que ce dernier ne pouvait être mené
12 maintenant parce que je ne connaissais pas encore la décision de la
13 Chambre de première instance relative à la requête aux fins de mise
14 en liberté provisoire et je ne voulais en aucune façon influencer la
15 décision qui serait prise sur ladite requête. La décision est
16 maintenant tombée et tout est bien plus clair.
17 Je voudrais que la Chambre de première instance statue désormais
18 sur la requête présentée par l'accusé conformément à l'article 64.
19 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Merci beaucoup, M. Brackovic. Lorsque vous
20 prendrez connaissance de notre décision, vous constaterez que
21 l'article 64 a été pris en considération et rejeté, lui aussi. Nous
22 avons bien tenu compte de l'article 64.
23 L'Accusation souhaite-t-elle ajouter quelque chose ?
24 M. OSTBERG : Non, M. le Président. Nous allons prendre connaissance des
25 motifs de votre décision au titre de l'article 64. Avec votre
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1 permission, M. le Président, vous avez dit que vous aviez même tenu
2 compte de l'article 64 dans votre décision. Personnellement, je ne
3 vois pas comment on pourrait empêcher la partie adverse de solliciter
4 auprès du Président du Tribunal que des modifications soient
5 apportées aux conditions de détention.
6 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Non, je pense que l'article 64 porte sur un
7 point tout à fait différent, sur ce qui se passe au Quartier
8 pénitentiaire. C'est bien là son objet, mais il définit plusieurs
9 engagements qui devraient y être respectés et ceci a été pris en
10 compte.
11 M. OSTBERG : Merci, je n'ai plus rien à ajouter, M. le Président.
12 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Merci beaucoup. Ceci conclut nos travaux
13 d'aujourd'hui. La séance est levée.
14 12 h 08
15 (L'audience est ajournée)
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