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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-96-21-T
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
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4 Mardi 31 mars 1998
5 (L'audience est ouverte à 10 heures)
6 (Les accusés, MM. Delalic, Delic, Mucic et Landzo, sont introduits dans la
7 salle d’audience)
8 M. le Président (interprétation). - Bonjour, mesdames et
9 messieurs. Les parties peuvent-elles se présenter, s'il vous plaît ?
10 M. Niemann (interprétation). - Bonjour, Monsieur le Président,
11 Madame et Monsieur les Juges. Je m’appelle Grant Niemann. Je comparais
12 avec mes collègues, Maître McHenry, Maître Turone et Mlle Udoqui est le
13 substitut d’audience pour l’accusation.
14 M. le Président (interprétation). - Merci. La défense peut-elle
15 se présenter, s’il vous plaît ?
16 Mme Residovic (interprétation). - Bonjour, Monsieur le
17 Président. Je m'appelle Edina Residovic. Je défends M. Zejnil Delalic, en
18 compagnie de mon collègue Eugene O’Sullivan, professeur du Canada.
19 M. Olujic (interprétation). - Bonjour, Monsieur le Président.
20 Je m’appelle Zeljko Olujic, je représente ici M. Mucic, avec mon collègue,
21 Me Michael Greaves, avocat du Royaume-Uni.
22 M. Karabdic (interprétation). - Bonjour, Monsieur le Président.
23 Je m’appelle Salih Karabdic, je représente M. Hazim Delic, avec
24 Maître Thomas Moran, avocat du Texas.
25 Mme McMurrey (interprétation). -Bonjour, Monsieur le Président,
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1 pardon de ce retard. Je m'appelle Cynthia McMurrey, je représente
2 M. Esad Landzo, avec ma collègue, Me Nancy Bole.
3 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie. Nous allons
4 poursuivre nos travaux. Peut-on faire introduire le témoin, s'il vous plaît ?
5 (Le témoin, M. Hadzibegovic, est introduit dans la salle d’audience.)
6 M. le Président (interprétation). - Peut-on rappeler au témoin
7 qu’il témoigne toujours sous serment ?
8 Le greffe (interprétation). - Monsieur le témoin, je vous
9 rappelle que vous êtes toujours sous serment.
10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, j'en suis conscient. Je
11 vous remercie.
12 M. le Président (interprétation). - Maître Residovic, vous
13 pouvez poursuivre.
14 Mme Residovic (interprétation). - Merci, Monsieur le Président.
15 Bonjour, monsieur le professeur. Vous êtes-vous reposé ?
16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, un peu.
17 Mme Residovic (interprétation). - Avant de poursuivre notre interrogatoire,
18 je vais simplement vous rappeler qu'il faut attendre que les interprètes aient
19 fini d'interpréter ma question, avant que vous n'y apportiez votre réponse.
20 Vous pouvez écouter le casque qui se trouve à côté de vous. Hier, vous avez
21 commencé à témoigner devant cette Chambre de première instance, et vous avez
22 déclaré que l'appel lancé par M. Karadzic devant l’assemblée de Bosnie en 1991
23 était en fait un appel aux armes, c’était une invitation à la guerre. Vous avez
24 avez déclaré avoir été témoin de tous ces événements. Je demande maintenant à
25 l'équipe technique de bien vouloir diffuser la cassette n° 2, la deuxième
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1 séquence vidéo. Par la suite, je vous poserai un certain nombre de questions
2 relatives à cette séquence.
3 (La cassette est diffusée.)
4 Interprète (traduction de la cassette) - "Les personnes sont sans arme...
5 Ce n'est pas possible, on tire sur des personnes qui ne sont pas armées !"
6 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur le professeur,
7 pourriez-vous nous dire dans quelle ville ces images ont été filmées ?
8 M. Hadzibegovic (interprétation). - Nous avons vu la ville de Sarajevo.
9 Mme Residovic (interprétation). - Dans quel quartier de la ville
10 ces images ont-elles été tournées ?
11 M. Hadzibegovic (interprétation). - Il s’agit de la place de la
12 Libération qui se trouve en face du bâtiment de l'Assemblée de Bosnie. Ces
13 événements se sont produits le 6 avril 1992, le jour de la proclamation de
14 l’indépendance de la Bosnie-Herzégovine. Les citoyens de Sarajevo se sont
15 rassemblés sur cette place et ont manifesté en faveur de la paix. Ils
16 exigeaient la paix. Les tirs que l'on a pu entendre provenaient de tireurs
17 isolés qui avaient été placés dans les bâtiments entourant la place.
18 Mme Residovic (interprétation). - Je vous remercie. Nous n'avons
19 pas besoin d'autre détail.
20 Est-ce cet incident qui a symbolisé le début de la guerre ?
21 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non, cet événement ne marque
22 pas le début de la guerre. Elle avait déjà commencé.
23 En fait, le 6 avril, l'armée avait déjà occupé des positions
24 dans l'ensemble de la Bosnie. L'armée et les formations paramilitaires, en
25 provenance de Serbie et d'autres entités, je pense notamment aux gens
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1 d'Arkan, de Seselj... Toutes ces forces se trouvaient déjà sur le terrain.
2 Elles étaient en train de prendre le contrôle de différentes villes.
3 Du 27 mars au 30 avril, c'est toute une série de villes en
4 Posavina, des municipalités se trouvant le long de la rivière Sava et de
5 la rivière Drina, qui ont été saisies par ces forces. Le nettoyage
6 ethnique avait déjà commencé.
7 Mme Residovic (interprétation). - Merci, monsieur le professeur.
8 Hier, vous avez dit quelque chose que je souhaiterais vous rappeler
9 aujourd’hui. Vous avez déclaré avoir participé à cette manifestation pour
10 la paix. Est-ce bien cela ?
11 M. Hadzibegovic (interprétation). - Tout à fait.
12 Mme Residovic (interprétation). - Je demande le versement au
13 dossier de cette séquence vidéo. Le professeur s’en est servi, il l’a
14 reconnue, identifiée.
15 M. le Président (interprétation). - Je ne vois pas du tout
16 quelle est la pertinence de cette séquence, elle n'a rien à voir avec les
17 charges retenues contre votre client. Je ne vois pas du tout quel lien
18 existe entre cette cassette et votre client. C'est une information de
19 caractère général qui ne fait l'objet d'aucune contestation.
20 Mme Residovic (interprétation). – Monsieur le Président, bien
21 évidemment, vous avez le droit de m'interdire de poser certaines
22 questions, mais mon client à été accusé d'avoir été le commandant du
23 Premier groupe tactique lequel a été créé parce qu'il était responsable
24 pour la ville de Sarajevo.
25 Donc, Monsieur le Président, veuillez prêter une oreille
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1 attentive à mes paroles : je ne demande pas le versement au dossier de
2 quelque élément qui ne soit pas pertinent à la défense de mon client. Il
3 faut absolument comprendre la situation qui prévalait à Sarajevo à
4 l'époque pour comprendre pourquoi les groupes tactiques ont été mis sur
5 pied.
6 Par la présentation de ces moyens de preuve, je réponds aux
7 moyens de preuves présentés par l'accusation.
8 M. le Président (interprétation). - Si cela fait partie de votre
9 affaire alors poursuivez, Maître.
10 M. Jan (interprétation). – (Hors micro)
11 Nous pouvons prendre bonne note du fait que Sarajevo était
12 assiégé au titre de l'article 92 du règlement, nous pouvons reconnaître
13 comme étant un fait de notoriété publique le fait que Sarajevo était
14 assiégé par les forces serbes où qu'elles se soient trouvées à l'époque,
15 mais nous n'avons pas cette cassette dans le compte rendu. Il me semble
16 que nous avons déjà vu cette cassette, lors du contre-interrogatoire d'un
17 des témoins de l'accusation. Nous avons vu cette séquence que vous venez
18 de diffuser.
19 M. le Président (interprétation). - Le fait que Sarajevo ait été
20 assiégé n'est pas une question qui porte à contestation. Personne ne
21 réfute ce point.
22 Mme Residovic (interprétation). – Monsieur le Président, je
23 demande le versement au dossier de cette pièce par le biais d'un témoin à
24 décharge et ensuite, on me dit qu'il faut que ce soit fait par le biais
25 d'un témoin de l'accusation. Quand j'ai essayé de le faire dans ce cadre,
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1 on m'a dit que je devais le faire dans le cadre de la présentation de mes
2 propres témoins. J'essaie d'accélérer la procédure autant que je le peux
3 mais, par exemple, le hangar numéro 6 revêt une importance particulière
4 pour cette affaire. En l'occurrence pour mon client, c'est un élément de
5 moindre importance parce que qu'il ne s'est jamais trouvé sur place. Nous
6 devons parler des événements qui le concernent directement.
7 M. le Président (interprétation). - Je ne fais aucune opposition
8 définitive. Si vous pensez que c'est utile.
9 M. Niemann (interprétation). - Puis-je intervenir Monsieur le
10 Président ? Nous rappelons que nous n'avons jamais mis en question le fait
11 qu'il y avait conflit armé. Je dois dire que je ne sais pas ce que nous
12 allons faire de ces cassettes ; je sais que l'une d'entre elles dure deux
13 heures. Allons-nous regarder les images de cette cassette pendant deux
14 heures ?
15 Mme Residovic (interprétation). – Monsieur le Président, Madame
16 et Messieurs les Juges c'est pourquoi je ne diffuse que deux minutes de la
17 cassette, pour nous éviter d'avoir à regarder deux heures entières. Je ne
18 demande le versement au dossier que de ce petit extrait et peut-être de
19 deux autres. C'est tout ce que j'essaie de faire.
20 Je demanderai le versement au dossier de la cassette entière
21 tout comme les cassettes du Pr. Calic ont été versées au dossier.
22 M. le Président (interprétation). - Personne ne conteste tous
23 ces faits. Quelle sont l'importance et le but recherchés ?
24 M. Jan (interprétation). - Il y a deux résolutions dont le
25 Conseil de sécurité a parlé lors du siège de Sarajevo, l'une datant du
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1 15 mai et l'autre du 30 mai. Nous pouvons considérer comme étant un fait
2 de notoriété publique que Sarajevo était assiégé, que des efforts ont été
3 déployés pour lever ce siège. Nous n'avons pas besoin d'un expert pour
4 apprendre de telles choses ; ce sont des faits de notoriété publique, je
5 le répète, et la résolution du Conseil de sécurité est quelque chose dont
6 nous avons pris acte également.
7 Mme Residovic (interprétation). – Monsieur le Président, Madame
8 et Monsieur les Juges, me voici dans une position extrêmement désagréable.
9 Je ne veux pas entrer dans un débat avec vous. Je vous rappelle simplement
10 que dans l'affaire Tadic la Chambre de première instance a regardé quelque
11 six ou sept heures de programme diffusées par la BBC et qui portaient sur
12 la Yougoslavie, peut-être n'était-ce pas absolument nécessaire pour ce qui
13 concernait le camp d'Omarska.
14 J'essaie simplement de faire ce qui est bon pour la défense de
15 mon client.
16 Je ne peux pas dire s'il est responsable pour Jablanisca, Prozor
17 ou Igman, il nous faut démontrer par nos moyens de preuve ce qu'il en est
18 exactement. Il faut essayer de savoir dans quels événements il a joué un
19 rôle et quelles étaient ses responsabilités. Il faut essayer de démontrer
20 pourquoi il faisait partie du JUP, de ce Premier groupe tactique. La
21 réponse est qu'il se déroulait à Sarajevo des événements qui l'ont poussé
22 à faire ce qu'il a fait. J'essaie de présenter les choses de façon aussi
23 rationnelle que possible.
24 J'essaie de ne ce pas présenter des informations de caractère
25 général, mais simplement de préciser un peu les choses et je suis désolée
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1 d'entrer dans ce type de discussion avec vous, Monsieur le Président.
2 Mais, je vous presse de m'autoriser à verser ce document.
3 M. Niemann (interprétation). – Objection, Monsieur le Président.
4 Si l'on essaie de verser l'ensemble de la cassette sur la base d'un
5 extrait de quatre minutes, je ne peux pas accepter une telle chose.
6 Mme Residovic essaie précisément de faire verser l'ensemble de la cassette
7 tout simplement parce qu'elle nous en a diffusé deux minutes. Quand
8 j'étais présent dans le cadre de l'affaire Tadic, je n'ai aucun souvenir
9 d'une cassette de six heures qui auraient été diffusée par l'accusation.
10 Mme Residovic (interprétation). – Monsieur le Président, Madame
11 et Messieurs les Juges, je demandai le versement au dossier de cet extrait
12 et non pas de la cassette de deux heures. Trois séquences de cette
13 cassette seulement m'intéressent et je vais en demander le versement au
14 dossier.
15 M. le Président (interprétation). - Franchement le fait que des
16 séquences concernant le siège de Sarajevo ne soient pas montrées ne vous
17 lèse en aucune façon, Maître Residovic. Ce sont des faits reconnus et
18 acceptés. Je ne sais pas pourquoi vous êtes si préoccupée par ces
19 séquences vidéo. Personne ne conteste le fait que Sarajevo ait été assiégé
20 à l'époque. Personne ne remet en question que des efforts visaient à lever
21 ce siège. Pourquoi toute cette discussion ?
22 Mme Residovic (interprétation). – Les points de vue sont très
23 contrastés. Certains disent qu'il n'y avait pas de groupe tactique.
24 C'était une façon d'introduire notre ligne de défense selon laquelle mon
25 client occupait un certain poste et était responsable de certaines
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1 occupations.
2 M. le Président (interprétation). - Mais cette cassette ne peut
3 pas nous démontrer ce qu'était un groupe tactique. Elle ne permet pas
4 d'atteindre cet objectif.
5 M. Jan (interprétation). - En déclarant que M. Delalic était
6 responsable du Premier groupe tactique, l'accusation a implicitement
7 reconnu l'existence des groupes tactiques.
8 M. le Président (interprétation). - Si vous voulez simplement
9 nous raconter une histoire, et c'est précisément ce que vous êtes en train
10 de faire, ce n'est pas nécessaire. Cette histoire nous intéresse si elle
11 est pertinente pour notre affaire. En l'occurrence, je ne vois pas quel en
12 est l'objectif. Je ne veux pas entrer dans ce débat car il ne s'agit pas
13 ici de perdre du temps. Je répète que je ne crois pas que ce soit
14 pertinent d'une quelconque façon. Seuls les sujets qui portent à
15 controverse doivent faire l'objet d'une démonstration, s'ils ne sont pas
16 contestés, ils n'ont besoin d'aucune démonstration. Je ne vois pas le but
17 que vous recherchez.
18 Mme Residovic (interprétation). – Monsieur le Président, encore
19 une chose, si vous le permettez : je souhaite que les droits de la
20 défense, stipulés dans l'article 21 du statut soient respectés. Vous avez
21 admis un certain nombre de cassettes qui ne sont pas directement
22 pertinentes dans le cadre de cette affaire, des cassettes qui n'ont rien à
23 voir avec les groupes tactiques ou leur mise sur pied. Vous avez déclaré
24 que vous alliez vous poser la question de leur valeur probante, plus tard.
25 L'accusation a demandé le versement au dossier de ces cassettes
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1 et vous avez du moins accepté de vous prononcer sur elles. Dans une telle
2 situation, j'aimerais que vous appliquiez les mêmes critères aux éléments
3 de preuve présentés par la défense.
4 M. le Président (interprétation) - Etes-vous en train de dire
5 que la Chambre de première instance est biaisée, qu'elle favorise une
6 partie aux dépens de l'autre ? Si c'est vraiment ce que vous êtes en train
7 de dire, vous n'avez pas du tout compris ce que j'ai dit. Je répète que ce
8 que vous montrez sont des événements qui ne sont pas sujets à controverse.
9 Ils ne sont donc pas pertinents. Mais si vous êtes absolument convaincu du
10 fait que votre histoire est pertinente et relève directement des charges
11 retenues contre votre client, alors, poursuivez Maître. Mais je ne vois
12 pas quels sont les fondements qui vous permettent de le faire.
13 Mme Residovic (interprétation). - Puis-je demander, Monsieur le
14 Président, si l'extrait vidéo que nous avons vu dans le versement au
15 dossier est accepté ?
16 M. le Président (interprétation) - Cet extrait nous montre
17 l'histoire de la population de Sarajevo qui s'est réunie pour manifester
18 en faveur de la paix.
19 Mme Residovic (interprétation). - Il nous montre aussi pourquoi
20 les autorités militaires ont décidé d'adopter certaines décisions qui leur
21 permettaient d'arriver à une solution du problème.
22 M. le Président (interprétation) - Alors poursuivez avec votre
23 ligne de défense et tachez de la présenter du mieux que vous pouvez.
24 Mme Residovic (interprétation). - Quelle est la cote de ce
25 document ?
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1 M. le Greffier (interprétation). - Il s'agit de la pièce de la
2 défense D142/1.
3 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur le professeur, dans
4 votre rapport et dans les documents en annexe, vous parlez du concept de
5 nettoyage ethnique. Que signifiait ce principe en 1992 ?
6 M. Hadzibegovic (interprétation) - En fait, le nettoyage
7 ethnique a été cité dans des programmes politiques dès la Seconde Guerre
8 mondiale. C'est l'expression qui est utilisée. Dans ce programme, cela
9 supposait le nettoyage de territoires qui étaient perçus comme étant
10 intéressants pour les Serbes. Le même terme apparaît dans cette guerre
11 actuelle, sauf que c'est un euphémisme... En fait, il s'agit de tueries,
12 d'expulsions brutales des populations non serbes de certains territoires.
13 Mme Residovic (interprétation). - Je vous remercie. Peut-on
14 diffuser la carte H1/10 car j'aimerais poser au témoin un certain nombre
15 de questions relatives à cette carte.
16 Monsieur le professeur, pourriez-vous nous expliquer cette carte
17 s'il vous plaît ?
18 M. Hadzibegovic (interprétation) - Cette carte montre la Bosnie-
19 Herzégovine. Elle a été dressée par un des professeurs de la faculté de
20 droit de Sarajevo, un expert de grande renommée. C'est le reflet de son
21 analyse de deux documents qui proviennent de la direction extrémiste serbe
22 et croate, à savoir le SDS et le HDZ. Vous avez bien en mémoire la carte
23 que je vous ai montrée hier et qui montrait la composition ethnique de la
24 Bosnie.
25 Sur cette carte les différents groupes étaient représentés par
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1 différentes couleurs. Ici, on peut voir les régions en rouge et blanc. Il
2 n'y a aucune autre couleur dans ces régions. Il y a aussi les régions en
3 bleu qui délimitent les territoires pris par l'Herceg-Bosna, par la
4 communauté croate d'Herceg-Bosna. Les territoires en rouge et blanc ont
5 été pris par les forces serbes et des régions autonomes serbes ont été
6 créées. La couleur jaune indique les territoires où les intérêts des deux
7 groupes politiques se chevauchaient. Quant aux enclaves en blanc, ce sont
8 des territoires qui, actuellement, sont encore partagés par toutes les
9 composantes ethniques.
10 Mme Residovic (interprétation). - Merci.
11 M. Hadzibegovic (interprétation) - Si nous comparons ces deux
12 cartes, on s'aperçoit que, pour obtenir une seule couleur, il faut effacer
13 les autres.
14 Mme Residovic (interprétation). - Que cela signifie-t-il
15 exactement en période de guerre ?
16 M. Hadzibegovic (interprétation) - Cela signifie l'obtention et
17 de la conquête de territoires ethniquement purs.
18 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur le Président, je n'ai
19 plus que deux extraits à diffuser qui font partie de la même cassette que
20 celle dont j'ai demandé le versement au dossier. Mais, avant de la
21 diffuser, j'aimerais poser une question au professeur.
22 Professeur, au début du mois de mai, Sarajevo était-elle
23 complètement coupée du reste du monde ?
24 M. Hadzibegovic (interprétation) - Oui.
25 Mme Residovic (interprétation). - Je demande à l'équipe
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1 technique de bien vouloir diffuser les extraits 5, 6 et 7 de la cassette.
2 Vous verrez, au vu des questions que je vais poser, que ces extraits sont
3 directement pertinents pour la défense de mon client.
4 Je demande à l'équipe technique de nous diffuser ces
5 séquences 5, 6 et 7. L'équipe technique est-elle prête ? Avant que la
6 diffusion commence, je demanderai à M. Hadzibegovic si le bureau de poste
7 central et les principaux bureaux de poste ont été détruits ?
8 M. Hadzibegovic (interprétation) - Oui, le 7 mai, la poste
9 centrale a été incendiée et cinquante à soixante lignes de téléphone ont
10 été coupées.
11 Mme Residovic (interprétation). - De ce fait, Sarajevo s'est-
12 elle trouvée complètement coupée d'autres parties de la République et du
13 reste du monde ?
14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
15 Mme Residovic (interprétation). - D'autres institutions
16 culturelles ont-elles été aussi détruites, par exemple les archives ?
17 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, un peu plus tard au
18 mois d'août, la Bibliothèque nationale et la bibliothèque de l'université
19 ont été détruites, l'Institut oriental a été incendié ainsi que ses
20 archives qui contenaient quelque 250 000 documents ainsi que d'autres
21 institutions.
22 La Présidence tout particulièrement a été exposée aux
23 pilonnages, le bâtiment de vingt étages du Gouvernement, des services
24 universitaires, l'hôpital, tout ces établissements ont été pilonnés depuis
25 les collines environnantes.
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1 Mme Residovic (interprétation). - Après ces événements, comment
2 pouvait-on envoyer un message ou faire un transfert depuis Sarajevo ?
3 M. Hadzibegovic (interprétation). - Avec l'aide de quelques
4 radioamateurs. Nous avions nos enfants hors de Sarajevo et nous avions
5 étudié les radioamateurs pour envoyer nos messages, pour autant que nous
6 les trouvions.
7 Mme Residovic (interprétation). - Pourrions-nous voir les
8 séquences 5, 6 et 7.
9 L'interprète (traduction de la cassette). - Première
10 séquence :"Parmi les minerais de la ville les bombes tombent, la ville est
11 en proie à des pilonnages très intensifs, ininterrompus pendant des heures
12 et des heures....
13 Le ciel est illuminé par tous les projectiles imaginables,
14 pilonnages intensifs qui abattent des bâtiments en l'espace de secondes...
15 Les bâtiments sont en proie aux flammes.
16 Scènes d'horreur d'une ville dévastée alors que le monde reste
17 observateur impassible. Les citoyens sont cachés dans des bunkers et ne
18 pensent qu'à survivre mais certains ne le feront pas.... Le lendemain
19 matin la ville est silencieuse. Ceux qui se trouvent dans les rues sont
20 des réservistes, ceux qui essaient de défendre Sarajevo."
21 Deuxième séquence :
22 Mme Residovic (interprétation). - Reconnaissez-vous ce
23 bâtiment ?
24 M. Hadzibegovic (interprétation). - "C'est la poste principale
25 de Sarajevo, un des plus beaux édifices de Sarajevo, d'ailleurs."
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1 (Suite de la diffusion de la cassette)
2 Mme Residovic (interprétation). - Professeur, reconnaissez-vous
3 ce bâtiment ?
4 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est la bibliothèque
5 universitaire de Sarajevo. Des centaines de volume ont ainsi disparu, cet
6 édifice a été bâti à la fin du XIXème siècle en style pseudo-mauresque.
7 Mme Residovic (interprétation). - Merci? Il n'est pas nécessaire
8 d'avoir tous ces détails, professeur.
9 (Suite et fin de la diffusion de la cassette)
10 Madame et messieurs les Juges, je demande le versement de ces
11 trois séquences au dossier ; c'est tout ce que nous demandons à propos de
12 cette cassette. Les motifs de notre demande sont les suivants : la
13 position qu'occupait mon client, s'agissant de certains ordres qui ont été
14 reçus et cette cassette vidéo vous montrent bien les conditions qui
15 prévalaient en matière de communication entre Sarajevo et d'autres parties
16 de la république.
17 Je demande l'admission de ces trois séquences.
18 M. Niemann (interprétation). - J'objecte au motif qu'il n'y a
19 pas de pertinence.
20 M. le Président (interprétation). - Ce n'est pas tout à fait
21 pertinent effectivement mais si vous voulez vraiment les avoir au dossier,
22 pourquoi pas ?
23 Mme Residovic (interprétation). - Merci, Monsieur le Président.
24 Pourrais-je avoir la cote des pièces s'il vous plaît ?
25 Mme le Greffier (interprétation). - C'est la cote D 142/1 et
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1 plus précisément les segment 2, 3 et 4.
2 Mme Residovic (interprétation). - Professeur, passons, si vous
3 le voulez bien, à un autre sujet. A partir du début de la guerre jusqu'à
4 la fin de 1992, quelle fut la politique menée par l'unité démocratique
5 croate, le HDS, un des partis sortis victorieux des élections ?
6 M. Hadzibegovic (interprétation). - En Bosnie-Herzégovine, le
7 HDS a coopéré avec le parti de l'Action démocratique, le SDA et c'est
8 ensemble qu'ils sont allés en guerre.
9 Il y eut referendum. Leurs intérêts coïncidaient ; les votes
10 sont allés dans le même sens parce que si ce referendum avait échoué, la
11 Bosnie-Herzégovine se serait retrouvée dans le cadre d'une grande Serbie,
12 ce qui ne convenait ni à la Croatie, ni au SDA. Leurs intérêts étaient
13 donc communs à l'époque.
14 Mme Residovic (interprétation). - Cette situation générale, sans
15 oublier l'histoire dont nous avons parlé -je parle ici de l'histoire
16 depuis 1980-, comment ceci s’est-il répercuté sur les événements à
17 Konjic ? Mais auparavant, j'aimerais que vous nous parliez rapidement de
18 la situation géopolitique de Konjic.
19 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est une des villes les
20 plus anciennes de Bosnie-Herzégovine et de pratiquement toute l'ex-
21 Yougoslavie. Konjic se trouve dans l'Herzégovine septentrionale ; elle
22 s'étend sur les deux rives d'une rivière qui relie la Bosnie à
23 l'Adriatique ou plutôt qui relie le Bassin danubien et le centre des
24 Balkans avec la Méditerranée. C'est un centre important de communications,
25 important pour la stratégie le commerce, et cette ville a revêtu une
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1 importance toute particulière dans le cadre des plans politiques tramés
2 tant par la Croatie que par la Serbie.
3 Mme Residovic (interprétation). - Quelles sont les
4 caractéristiques ethniques de cette municipalité de Konjic ? Afin
5 d'illustrer ceci, je vais demander au technicien de nous montrer la
6 carte H1/11.
7 M. Hadzibegovic (interprétation). - Voici une carte qui vous
8 montre la composition ethnique de la municipalité de Konjic. Nous
9 utilisons la même technique que pour les autres cartes ethniques que vous
10 avez vues hier. Nous utilisons également les mêmes couleurs pour refléter
11 la composition multi-ethnique de la municipalité de Konjic.
12 D'après le recensement de 1991, la municipalité avait une
13 population de 43 878 habitants dont 54 % étaient bosniaques, 26 % croates
14 et 15 % serbes.
15 Mme Residovic (interprétation). - Merci. C'est la situation que
16 l'on trouve dans la plupart des localités constituant la municipalité de
17 Konjic qui a une population mixte. N'est-ce pas ?
18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, c'est tout à fait
19 typique de Konjic puisque cette municipalité se trouve sur un relief
20 varié, ondulé, avec 148 localités. Mais, en 1979 et en 1910, en fonction
21 des recensements opérés à cette époque, la plupart des localités
22 présentaient une composition démographique mixte.
23 Mme Residovic (interprétation). - Pouvons-nous voir la
24 carte H1 ?
25 M. Hadzibegovic (interprétation). - Voici une autre carte de la
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1 municipalité de Konjic. Elles vous montrent les communes ou localités
2 ethniquement pures.
3 En bleu vous avez les Bosniens, en rouge ou bordeaux (je ne sais
4 pas la couleur que cela donne sur vos écrans), ce sont les Croates, en
5 jaune les Serbes et en bleu pâle ce sont les localités à population mixte
6 sur le territoire de la municipalité.
7 Mme Residovic (interprétation). – Connaissez-vous les résultats
8 des élections pour l'assemblée municipale de Konjic en 1990 ?
9 M. Hadzibegovic (interprétation). - Ces résultats
10 correspondaient approximativement aux victoires des partis nationalistes
11 en Bosnie-Herzégovine. Cette même répartition s'est retrouvée à Konjic ;
12 puisque le SDS a représenté 35 % et quelques, les Croates avaient obtenu
13 17 % et quelques, et les Serbes 15 %.
14 Mme Residovic (interprétation). – Fort bien. Je crois que je me
15 suis trompé dans les pourcentages. Mais ils ne sont pas tellement
16 importants de toute façon, on les retrouve déjà dans les éléments de
17 preuve qui ont été admis au dossier.
18 Si je veux vous pose la question suivante, il faut qu'on vous
19 remette ce classeur, qui nous permettra de parler de la façon dont les
20 autorités ou l'autorité était constituée ou répartie dans la municipalité
21 de Konjic.
22 Voulez-vous jeter un coup d'œil à l'annexe D7. Nous y trouvons
23 le tableau que vous avez dressé. Je vous demanderai de placer ce document
24 sur le rétroprojecteur ; puisque nous en avons chacun exemplaire, nous
25 pourrons l'examiner ensemble. Il s'agit de la pièce D7. L'avez vous
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1 trouvé ?
2 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
3 Mme Residovic (interprétation). – Cette annexe que nous sommes
4 en train de vous montrer et qui représente l'organigramme, porte la
5 cote 136/1 et à l'intérieur du classeur, il s'agit du document D7.
6 Pourriez-vous nous dire ce que cet organigramme représente ?
7 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est la façon dont le
8 gouvernement était organisé avant la guerre dans la municipalité de
9 Konjic.
10 Mme Residovic (interprétation). – La façon dont la municipalité
11 était organisée différait-elle de celle qu'on trouvait dans d'autres
12 municipalités ?
13 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'était pratiquement la même
14 chose à quelques petites exceptions près, non pas à Konjic, mais dans
15 d'autres municipalités. Lesquelles étaient plus petites, et disposaient de
16 moins de corps constitués.
17 Mme Residovic (interprétation). – Pourriez-vous me dire quel
18 était l'organe exécutif et quels étaient les organes statutaires ou
19 législatifs dans la municipalité ?
20 M. Hadzibegovic (interprétation). - Dans la réforme
21 constitutionnelle qui a commencé de 1980 et qui a duré jusqu'en 1991, il y
22 avait des autorités tripartites qui avaient été introduites en Bosnie-
23 Herzégovine avec la séparation des pouvoirs judiciaires, législatif et
24 exécutif. Ici vous voyez l'assemblée municipale qui avait la fonction
25 d'une organisation statutaire législative qui adopte des règlements.
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1 Vous avez le pouvoir exécutif entre les mains du conseil
2 exécutif, lequel disposait de son administration municipale et ses
3 différents services d'administration.
4 Puis, vous voyez plusieurs verticales. Tout d'abord la police ou
5 le service de sécurité publique qui était directement sous les ordres du
6 centre de service de sécurité et du ministère de l'intérieur de Bosnie-
7 Herzégovine. Les services de police ne sont pas sous les ordres de
8 l'assemblée municipale et se contentent de coopérer avec cette dernière.
9 La deuxième ligne verticale représente le département ou le
10 service de défense. Il était aussi sous les ordres directs du ministère de
11 la défense de Bosnie-Herzégovine. Vous voyez une ligne interrompue qui
12 mène vers l'assemblée municipale et qui montre qu'il y avait une
13 coopération entre cette dernière et ces différents services.
14 La troisième verticale représente les tribunaux de première
15 instance, tribunaux municipaux qui étaient séparés de l'assemblée
16 municipale et qui relevaient des cours de grandes instances, des instances
17 suprêmes et, en instance ultime, du ministère de la justice.
18 Toutes ces institutions qui étaient sous les ordres du ministère
19 étaient financées par le budget de la république et n'étaient pas
20 tributaires de la municipalité. Les juges étaient désignés par le
21 ministère de la justice en Bosnie-Herzégovine.
22 Vous constatez qu'il y a une autre cour particulière, cour
23 administrative ou Tribunal administratif qui se chargeait des délits et
24 autres contraventions. Ce Tribunal avait pour compétence d'emprisonner
25 pour soixante jours maximum ou d'appliquer des astreintes pour
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1 contravention aux règles de circulation et pour ce type de problèmes.
2 Mme Residovic (interprétation). – Avant que la guerre n'éclate
3 puisque vous nous avez dit que le SDS était sorti victorieux au moment des
4 élections à Konjic, le SDS a-t-il mis en oeuvre à Konjic, cette politique
5 dont vous avez parler, hier pour le SDS dans toute la Bosnie-Herzégovine ?
6 M. Hadzibegovic (interprétation). - Ils ont mis en oeuvre la
7 politique due SDS, elle a été reprise et mise en place dans les corps
8 exerçant l'autorité.
9 Ceci a été incorporé jusqu'à la dernière session, la neuvième
10 session de l'assemblée municipale, après quoi les représentants ont quitté
11 toutes les instances de l'assemblée municipale à l'exception des services
12 de sécurité publique. Service qu'ils ont abandonné plus tard pour former
13 leur propre service.
14 Mme Residovic (interprétation). – Merci. Vos recherches vous
15 ont-elles permis de voir que s'agissant des activités légales ou semi-
16 légales, le SDS a adopté des décisions qui proclamaient certaines parties
17 de la municipalité comme étant des territoires serbes.
18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Le 22 mars, l'assemblée ou
19 la soi-disant assemblée de la municipalité serbe a formé le territoire de
20 la municipalité serbe, à partir de deux principes.
21 Les localités où il y avait une majorité serbe où les Serbes
22 représentait plus de 50 % de la population, a été un des principes
23 fondateurs, l'autre étant la propriété de bien. S'il y avait des biens qui
24 étaient la propriété de ménages serbes, ces endroits devenaient des
25 territoires serbes et ces villages étaient inscrits comme étant d'intérêt
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1 serbe, ces villages et localités dans la municipalité de Konjic
2 représentaient quelques quarante localités, déterminées en fonction ces
3 deux principes que je viens d'énoncer.
4 Mme Residovic (interprétation). – Vous nous avez dressé un
5 tableau de ces décisions prises par les municipalités serbes. Pourrions-
6 nous voir cette carte elle aussi, c'est la carte H1/13.
7 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je n'ai pas cette carte.
8 Mme Residovic (interprétation). – L'équipe technique vous a-t-
9 elle déjà montré cette carte ? La H1/13 ?… La voici. Voyez-vous cette
10 carte sur l'écran ?
11 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, merci.
12 Mme Residovic (interprétation). - Ceci reflète-t-il bien la
13 décision prise pour diviser la municipalité et prendre le contrôle des
14 territoires dont vous venez de parler ?
15 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, fort bien.
16 Mme Residovic (interprétation). - Pourriez-vous me dire si vos
17 recherches vous ont montré que les autorités légitimes ou légales de
18 Konjic, après que la République ait décidé de proclamer un état de menace
19 immédiate de guerre, ont pris des mesures défensives ? Si c'est le cas,
20 que connaissez-vous de celles-ci ?
21 M. Hadzibegovic (interprétation). - La Constitution prévoyait
22 que, s'il y avait proclamation d'un état imminent de guerre ou même d'un
23 état de guerre, toutes les conditions soient mises en place pour organiser
24 l'autorité, le pouvoir.
25 Cet état de menace imminente de guerre avait été proclamé. Des
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1 modifications ont donc été introduites dans l’organisation du pouvoir et
2 la Présidence de guerre a été constituée. Mais auparavant, il y avait eu
3 une cellule de crise, un état-major de crise, pendant un certain temps. La
4 Présidence de guerre a été introduite par la suite. Ceci était prévu par
5 la Constitution. Cela s’est donc passé de façon automatique.
6 Cette Présidence de guerre remplaçait l'Assemblée municipale
7 puisque qu'elle disposait de pouvoirs statutaires, réglementaires,
8 pouvoirs qu'avait l'assemblée municipale auparavant. La Présidence de
9 guerre, ou la présidence de l'Assemblée municipale désignée comme étant
10 une présidence de guerre, avait ses réunions et adoptait différentes
11 réglementations ayant force de loi, tant que les conditions étaient telles
12 que l'Assemblée ne pouvait pas normalement se réunir. En conditions
13 normales, l'Assemblée devait entériner et corroborer les décisions.
14 Mme Residovic (interprétation). - Après le début de la guerre,
15 le 6 avril, y a-t-il eu une réunion de l'Assemblée municipale ?
16 M. Hadzibegovic (interprétation). - La neuvième session a été la
17 dernière à être tenue en présence de tous les députés élus, ou quasiment,
18 en tout cas, en présence de tous les partis ayant participé aux élections.
19 Cette réunion a eu lieu le 17 avril.
20 Au cours de cette réunion, beaucoup de points devaient être
21 abordés. Mais il y avait surtout deux questions principales. L'une portait
22 sur l'abolition de l'ancienne défense territoriale et de sa direction, et
23 la formation d'une nouvelle défense territoriale. La deuxième question
24 était la nomination d'un nouveau dirigeant, du chef d'état-major de la
25 défense territoriale. Il fallait que la République confirme cette
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1 nomination.
2 Les députés serbes ont participé à cette réunion. Sur neuf
3 représentants élus, six d'entre eux y ont participé. Ils se sont prononcés
4 contre la formation de la nouvelle défense territoriale.
5 Mme Residovic (interprétation). - Professeur, après la formation
6 de la nouvelle défense territoriale dont vous venez de parler, les
7 changements du gouvernement local ont-ils également eu lieu ?
8 Puisque vous avez établi un autre tableau, pourriez-vous nous le
9 montrer, afin que nous réalisions bien quels ont été les changements qui
10 ont eu lieu ? Il s'agit de la pièce D-9.
11 M. Hadzibegovic (interprétation). - Il s'agit de l'organigramme
12 du gouvernement de la municipalité au cours de la guerre, lorsqu’une
13 situation de guerre imminente régnait. Nous voyons l'Assemblée municipale
14 qui a été remplacée par la Présidence de guerre.
15 Comme vous le voyez, ces lignes en pointillés demeurent, ce qui
16 veut dire que le changement principal se situe au niveau de la
17 substitution de l'Assemblée municipale, qui ne parvenait plus à se réunir.
18 Seules certaines personnes pouvaient se rencontrer, c'est pourquoi la
19 Présidence de guerre a assumé les pouvoirs qui revenaient avant à
20 l'Assemblée municipale.
21 demeurent à peu près en l'état.
22 (interprétation Les autres organisations, en ce qui concerne
23 leur subordination et leur coopération,). - Je vois qu'il y a une nouvelle
24 instance dans ce diagramme. Elle n'était pas présentée comme une instance
25 indépendante auparavant, puisque je suppose que c'était un temps de paix.
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1 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, il s'agit de la défense
2 territoriale et de l'état-major municipal de la Défense territoriale.
3 Mme Residovic (interprétation). - Vous avez dit que l'Assemblée
4 s'est réorganisée, qu’elle a réorganisé le pouvoir et qu’elle a créé cette
5 nouvelle instance et sa direction. Mais que représente la ligne que nous
6 voyons ici ?
7 M. Hadzibegovic (interprétation). - Cette ligne perpendiculaire
8 montre que l'état-major municipal de la Défense territoriale et les unités
9 de la Défense territoriale ne répondent pas à la présidence de guerre,
10 mais sont responsables devant l'état-major de district de la Défense
11 territoriale et l'état-major principal de la Défense territoriale de
12 Bosnie-Herzégovine.
13 Mme Residovic (interprétation). - Professeur, en 1992, à Konjic,
14 le quartier-général de district de Mostar existait-il ?
15 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non.
16 Mme Residovic (interprétation). - Devant qui cet état-major
17 était-il responsable, alors ?
18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Eh bien, devant le chef
19 d'état-major principal de la défense territoriale.
20 M. Jan (interprétation). - Je crois qu'il manque une ligne sur
21 cette carte : l'instance dont vous avez parlé, disant qu'elle répondait
22 aux ordres de la Défense territoriale ou en tout cas de l'état-major de
23 district.
24 Mme Residovic (interprétation). - D'après moi, il y a une ligne.
25 M. Jan (interprétation). - Non, il manque une ligne, il me
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1 semble. Elle n'apparaît pas sur cet organigramme.
2 Mme Residovic (interprétation). - Oui, c'est possible. Voyez-
3 vous la ligne que le témoin est en train de montrer, sur le
4 rétroprojecteur ? Il s'agit ici des unités de la Défense territoriale...
5 Excusez-moi. Pouvons-nous remplacer l'exemplaire dont dispose le Juge par
6 celui-ci ? Excusez-moi, il y a peut-être eu une erreur.
7 M. Jan (interprétation). - Veuillez lui montrer cet exemplaire.
8 Regardez, cette ligne ne figure pas sur cet organigramme. L'huissier va
9 vous montrer la ligne manquante.
10 Mme Residovic (interprétation). - Oui, j'attends que l'huissier
11 me la montre.
12 M. Niemann (interprétation). - Puis-je vous interrompre, s’il
13 vous plaît ? Je crois que les documents qui sont maintenant soumis au
14 professeur ont été admis au dossier, au motif que c'étaient les documents
15 sur lesquels il s'était fondé lorsqu'il avait préparé son rapport. En les
16 lui montrant maintenant, et en passant en revue tous ces détails, nous
17 sortons du cadre de l'admissibilité. Actuellement, nous parlons de
18 documents qui seraient admis pour la véracité de leur contenu.
19 M. Jan (interprétation). - Ce document a pour but de montrer
20 l’organisation à Konjic. C'est lui qui a préparé ces documents, c'est
21 pourquoi ils sont proposés au dossier. C'est un document que le témoin a
22 préparé lui-même, comme nous avions fait dans le cadre du témoin Calic.
23 M. Niemann (interprétation). - Je comprends. Mais il semble que
24 les bases sur lesquelles se fondait l'admissibilité aient changé.
25 M. Jan (interprétation). - Non, je n'en suis pas sûr. Nous
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1 l'avons admis dans le cadre du Dr Calic.
2 M. Niemann (interprétation). - Mais je ne parle pas de ce
3 témoignage. Ce qui était possible auparavant peut également s'appliquer
4 ici.
5 M. Jan (interprétation). - Non, pas automatiquement. Ce sont des
6 documents qui vous ont été fournis.
7 M. Niemann (interprétation). - Mais je crois que, là, nous
8 sortons du cadre de
9 ce témoignage.
10 M. Jan (interprétation) - Mais vous avez vu ce qui manquait sur
11 le schéma que j'avais, Maître Residovic ?
12 M. le Président (interprétation) - Le témoin n'a rien dit sur le
13 document sur lequel il s'est appuyé, il n'a rien dit
14 sur ce point.
15 M. Niemann (interprétation). - Mais, quand il dit : "Vous voyez
16 cette ligne, ici, représente telle filière de subordination, à savoir que
17 l'unité de la sécurité est subordonnée au ministère de la Défense", et
18 qu'il trace une ligne, nous ne disons plus : "C'est un
19 document sur lequel
20 je me suis fondé pour forger mon opinion". Le témoin dit alors
21 qu'il affirme que ce document peut être admis étant
22 donné la véracité de son contenu, à savoir que le ministère de
23 l'Intérieur est l'organe supérieur des unités de la défense et de la
24 sécurité publique. Nous rentrons dans
25 une catégorie de témoignages différente.
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1 M. le Président (interprétation) - Non. Il parle du document
2 lui-même.
3 M. Niemann (interprétation). - Mais j'avais une crainte
4 cependant : je pensais que tous ces documents étaient admis parce qu'ils
5 étaient censés prouver la base sur laquelle ils étaient eux-mêmes fondés.
6 Ce n'est pas l'organigramme en lui-même qui m'inquiète, mais la façon dont
7 il est présenté. Il est présenté de façon à suggérer qu'on l'admet parce
8 que son contenu est véridique. Je pense que nous avons sauté un argument,
9 que nous avons oublié quelle était la base de constitution de ce document.
10 M. Hadzibegovic (interprétation) - Le témoin n'a jamais dit
11 qu'il avait préparé ce document lui-même. En tout cas, je ne me souviens
12 pas qu'il l'ait dit.
13 M. Jan (interprétation) - Eh bien, prenez ce document comme
14 faisant partie d'un ensemble.
15 M. Niemann (interprétation). - Mais vous comprenez bien que
16 j'aurais pu ajouter des annotations sur ce document. J'aurais pu le faire
17 moi-même.
18 M. Jan (interprétation) - La fiabilité de ce document dépend de
19 la fiabilité du témoin lui-même.
20 M. Niemann (interprétation). - C’est exact. Il y a certains
21 documents dont nous pouvons contester la véracité. Je voulais simplement
22 souligner ce point.
23 M. le Président (interprétation) - Vous avez tout à fait raison.
24 Lorsque un document est proposé avec une fin particulière, nous devons
25 savoir en vertu de quel motif et de quelle autorité un tel document est
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1 présenté.
2 Si le témoin est bien l'auteur de ce document, il doit le
3 préciser.
4 M. Niemann (interprétation). - Oui, mais le témoin ne l'a pas
5 fait, d'après ce que j'ai entendu.
6 Mme Residovic (interprétation). - Je m'excuse, Monsieur le
7 Président. Effectivement, l'une des lignes manquait sur l'un des
8 exemplaires de ce document. Le professeur a consulté tous les documents
9 pertinents quand il a constitué cet organigramme. Je n'ai pas encore
10 demandé le versement de ces documents au dossier. J'ai simplement demandé
11 qu'ils soient enregistrés aux fins d'identification. Actuellement, le
12 témoin se contente d'expliquer la façon dont il a tracé certains de ces
13 schémas.
14 Maintenant que ces problèmes techniques sont résolus, je
15 voudrais savoir si vous avez un exemplaire complet de ces documents ?
16 M. Jan (interprétation) - Oui.
17 Mme Residovic (interprétation). - Professeur, je voudrais
18 maintenant que nous parlions des documents dont vous vous êtes servi pour
19 préparer votre rapport et qui ont trait à la présidence de guerre et à son
20 activité à Konjic au début de 1992.
21 Au cours de vos différentes recherches, avez-vous retrouvé des
22 documents ayant trait à la présidence de guerre et à ses activités, aux
23 décisions qu'elle a pu prendre à cette période ?
24 M. Hadzibegovic (interprétation) - Parmi les documents que j'ai
25 utilisés, j'ai fourni un document qui est tout à fait caractéristique de
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1 ses activités, en date du 3 juin 1992.
2 A partir du procès-verbal de la réunion de la Présidence de
3 guerre, on peut comprendre quelque peu l'étendue des questions que devait
4 gérer la Présidence de guerre à ce moment-là.
5 Mme Residovic (interprétation). - Pourriez-vous indiquer
6 certaines questions que devait résoudre la Présidence de guerre au début
7 de 1992 ?
8 M. Hadzibegovic (interprétation) - Elle devait traiter de
9 différentes questions liées à la vie quotidienne de la population locale.
10 Cette réunion s'était tenue après les événements de Drina et Done Selo.
11 La présidence ordonnait qu'il soit porté secours à ces
12 différentes zones, que des soins médicaux soient fournis aux prisonniers
13 qui s'y trouvaient, que des couvertures leur soient données. Cela s'est
14 passé à Celebici. D'un point de vue économique, il y avait différentes
15 questions à traiter : comment apporter de la nourriture aux habitants ?
16 Etant donné qu'il n'y avait pas de fonds disponibles, le système de bons a
17 été introduit. En fait, la Présidence abordait tout un ensemble de
18 questions. J'ai communiqué le document qui reprend les décisions prises à
19 ce moment-là et qui devait les appliquer.
20 Mme Residovic (interprétation). - Le procès-verbal de cette
21 réunion dont vous venez de parler est joint en annexe au document que vous
22 avez utilisé. Il y a vingt-deux décisions reprises dans ce document. Y a-
23 t-il eu des décisions prises sur le commandement des unités de la Défense
24 territoriale ?
25 M. Hadzibegovic (interprétation) - Non, je n'en ai trouvé aucune
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1 de ce type. Les décisions avaient seulement trait au logement, à la
2 nourriture, à l'obtention d'uniformes. C'était le type de décisions
3 prises. Mais aucune décision ne portait sur le contrôle et le
4 commandement. Les instances de gouvernement civiles devaient prendre ces
5 décisions dans de telles circonstances, selon la loi.
6 Aucune décision n'a été prise sur le contrôle militaire, sur le
7 commandement militaire.
8 Mme Residovic (interprétation). - Au cours de vos recherches,
9 Professeur, afin de constituer ce rapport, avez-vous pu répondre à la
10 question suivante : la Présidence de guerre était-elle une instance
11 militaire ou civile ?
12 M. Hadzibegovic (interprétation) - D'après le procès-verbal, il
13 est clair que l'Assemblée municipale est un organe civil et que la
14 Présidence de guerre est également, par extension, un organe civil qui ne
15 traitait que de questions abordées par l'Assemblée municipale en temps de
16 paix. Bien sûr, les circonstances avaient changé, c'était une période de
17 guerre, mais la substance même du rôle des deux organisations, ou de
18 l'organisation, n'avait pas changé. La Présidence de guerre ne prenait des
19 décisions que dans le cadre civil.
20 Mme Residovic (interprétation). - Professeur, après avoir
21 consulté différents documents d'archives à Konjic, avez-vous pu déterminer
22 si la Présidence de guerre, au cours de cette période, participait
23 beaucoup à la vie civile et traitait nombre de ces questions d'ordre
24 civil.
25 M. Hadzibegovic (interprétation) - Effectivement ? parce que
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1 Konjic était un carrefour, en quelque sorte. Les réfugiés venaient de
2 l'Est de l'Herzégovine et de l'Est de la Bosnie. Ceci a constitué un poids
3 supplémentaires étant donné les ressources allouées au logement et à
4 l'alimentation. Au cours de cette même période, le pilonnage était
5 extrêmement fort. En effet, il a été considéré que Konjic avait été l'une
6 des quatre ou cinq villes les plus touchées en Bosnie. Il y avait un grand
7 nombre de réfugiés, des gens qui avaient fait l'objet de nettoyage
8 ethnique et qui s'étaient réfugiés à l'intérieur de la ville et à ses
9 alentours. La pression était extrêmement forte.
10 Il y avait tous ces gens qui venaient de l'Est de la Bosnie et
11 qui ne savaient pas où aller ni quoi faire non plus.
12 Mme Residovic (interprétation). - Professeur, parmi les
13 documents que vous avez proposés, certains vous ont été communiqués par la
14 Défense, notamment un document du 18 mai qui porte nomination de
15 Zenid Delalic en tant que coordinateur de la Défense territoriale et de la
16 Présidence de guerre.
17 Ma question est la suivante : cette fonction de coordinateur
18 implique-t-elle que la personne qui l'occupe possède une position
19 d'autorité supérieure ?
20 M. Hadzibegovic (interprétation) - Parmi les documents que j'ai
21 consultés, je n'ai trouvé aucun élément tendant à prouver qu'au sein d'une
22 structure, d'un pouvoir ou d'une autorité quelconque, il soit prévu un tel
23 poste de coordinateur. Par conséquent, la fonction de coordinateur
24 occupée, ou à laquelle M. Delalic a été nommé, a été créée dans des
25 circonstances désespérées dans lesquelles se trouvait la ville à ce
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1 moment-là. Il fallait fournir des aliments à la population, aux réfugiés.
2 La Présidence de guerre devait également assurer la tâche énorme
3 d'organiser la défense.
4 M. Jan (interprétation). - Le témoin est un professeur
5 d'histoire, n'est-ce pas ? Comment aurait-il pu savoir qui était le
6 coordinateur à ce moment-là ?
7 Mme Residovic (interprétation). – Sa réponse me satisfait tout à
8 fait. Le témoin vient de dire qu'il n'avait pas trouvé de document
9 définissant la fonction de coordinateur. Je ne pense pas qu'il soit
10 nécessaire d'aller plus loin.
11 M. Hadzibegovic (interprétation). – J'ai consulté de nombreux
12 documents, rien ne prévoit ce poste de coordinateur, mais rien n'empêche
13 son existence non plus. Il était tout à fait courant d'établir une
14 coordination dans les circonstances dans lesquelles les structures
15 habituelles et les institutions habituelles ne fonctionnaient plus.
16 Mme Residovic (interprétation). – Vous venez de répondre à ma
17 question. J'allais vous demander si, au cours de votre recherche, vous
18 étiez arrivé à la conclusion, si ce rôle était prévu par la loi et étant
19 donné les conditions, si on pouvait créer un nouvel organe ou de nouveaux
20 organes afin d'assister la présidence de guerre et si l'un de ces postes
21 était justement le poste de coordinateur ?
22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Il existait d'autres
23 instances comme la protection civile, il existait d'autres organes qui
24 avaient certains droits ; la mission d'apporter leur concours… mais, je ne
25 sais pas si j'ai très bien compris votre question.
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1 Mme Residovic (interprétation). – Très bien. Vous avez établit
2 cet organigramme, vous avez étudié l'histoire très récente portant sur les
3 activités de la présidence de guerre. Je vous demande de me dire si
4 l'organe civil qui a nommé Delalic aurait pu le nommer à toutes autres
5 fonctions militaires.
6 M. Hadzibegovic (interprétation). – Non. C'était impossible. Les
7 autorités militaires se seraient chargées de faire de telle nomination.
8 Mme Residovic (interprétation). – Très bien.
9 La question suivante est très simple et tout le monde pourrait y
10 apporter une réponse. Je ne vais pas vous demander si une institution ou
11 une instance peut nommer une personne qui lui serait supérieure.
12 Passons à la question suivante. Au cours de votre recherche
13 avez-vous découvert des éléments selon lesquels en 1992, un certain groupe
14 de personnes a été détenu à Celebici ?
15 M. Hadzibegovic (interprétation). - Grâce à l'institut de
16 recherche sur les crimes de guerre, j'ai consulté un document reprenant la
17 liste ou une liste de personnes ayant été interrogées à Celebici.
18 D'ailleurs, c'est devenu une partie très importante de mon rapport.
19 Mme Residovic (interprétation). – Aviez-vous auparavant entendu
20 parler de Celebici, avant d'entamer ces recherches ?
21 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je ne savais pas que c'était
22 une prison. Je n'en avais jamais entendu parler en ces termes auparavant.
23 Mme Residovic (interprétation). – Savez vous que l'armée de
24 Bosnie-Herzégovine au cours de la guerre contrôlait certaines prisons ?
25 M. Hadzibegovic (interprétation). – Oui, je le sais parce que
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1 j'en avais une juste en face de chez moi. C'était une prison militaire et
2 c'était également un Tribunal militaire à Sarajevo qui se trouvait dans la
3 caserne. C'était aussi l'institut militaire géographique. Je savais qu'il
4 y avait un Tribunal militaire et une prison militaire à Sarajevo pendant
5 la guerre.
6 Mme Residovic (interprétation). – Professeur, au cours de vos
7 recherches portant sur les circonstances prévalant dans le pays, au début
8 de la guerre et en tant qu'historien, avez-vous pu découvrir des documents
9 montrant que les autorités légitimes de la Bosnie-Herzégovine avaient
10 établi un camp ou plusieurs camps ?
11 M. Hadzibegovic (interprétation).- Je suis d'accord avec ce qu'a
12 trouvé la commission Bassiouni. Je crois que c'est un rapport très
13 équilibré et très juste.
14 Il y est dit que parmi les trois partis au conflit les forces
15 serbes, par la violation systématique, avaient pour objectif dans le cadre
16 de son plan global de perpétrer le nettoyage ethnique et que la partie
17 croate menée par les extrémistes à également participer à ce type
18 d'activités. Bien entendu, la commission Bassiouni a également affirmé que
19 les forces légitimes de la Bosnie-Herzégovine, qui sont les forces de
20 défense de l'autorité légales ont également participé à des violations
21 graves. Mais que cela ne faisait pas partie d'un plan établi. Ils
22 n'avaient pas pour intention de mener la guerre et de violer le droit
23 international, de participer ou d'entamer ce nettoyage ethnique et de
24 commettre des crimes contre des civils innocents.
25 Par conséquent, à mon avis il s'agissait plutôt d'excès, mais
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1 pas de plan bien établi.
2 Mme Residovic (interprétation). – Ma question était un peu
3 différente. En tant qu'historien, vous avez le droit de vous fonder sur la
4 source de votre choix. Vous avez le droit de proposer votre opinion, vous
5 avez parlé du rapport de la commission Bassiouni, mais avez-vous découvert
6 tout autre document qui démontrerait que les autorités légales de Konjic
7 avaient établi un camp ? Avez-vous trouvé de tels éléments dans les
8 documents ?
9 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je n'ai trouvé aucun
10 document a cet effet, document qui aborderait la question de camps.
11 A Konjic, le problème principal était l'espace et la place,
12 Konjic n'avait pas de prison et il fallait loger beaucoup de gens.
13 Mme Residovic (interprétation). – Avez-vous trouvé une
14 quelconque décision prise sur l'établissement d'un camp, d'une prison ?
15 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non.
16 Mme Residovic (interprétation). – Vous avez dit que vous vous
17 étiez entretenu avec l'institution de recherche sur les crimes de guerre.
18 Etant donné les documents que vous avez vus, pouvez-vous dire combien de
19 personnes ont été détenues à Celebici ?
20 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je voulais essayer de
21 déterminer ces chiffres mais je n'ai pas pu le faire. D'après ce que j'ai
22 vu, il est possible que je n'aie pas eu sous les yeux tous les documents
23 existants, peut-être que certains ont été détruits ou bien perdus,
24 documents portant sur l'existence de certains prisonniers, mais d'après
25 les documents que j'ai vus, il y avait peut-être entre deux cent cinquante
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1 à trois cents prisonniers au maximum. Le chiffre a changer, bien sur. Il y
2 avait plus de personnes arrêtées après les événements à Bradina et
3 Done Selo, après, ce chiffre a diminué. Il pouvait y avoir un maximum de
4 trois cents.
5 M. le Président (interprétation). - Nous allons faire une pause
6 dés maintenant. Et nous reviendrons à midi.
7 (L'audience, suspendue à 11 heures 30, est reprise à 12 heures)
8 M. le Président (interprétation). - Veuillez rappeler au témoin
9 qu'il est toujours sous serment.
10 Le Greffe (interprétation). - Monsieur le témoin, je vous
11 rappelle que vous êtes toujours sous serment.
12 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, je le comprends bien.
13 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur le professeur, vous
14 avez déclaré qu'en examinant les documents émis par l'institution de
15 recherche sur les crimes de guerre de Sarajevo, vous avez recueilli un
16 certain nombre d’informations sur des personnes détenues à Celebici.
17 Dites-moi, en examinant ces documents, avez-vous été à même
18 d'arriver à certaines conclusions quant à l'identité de ces détenus ?
19 M. Hadzibegovic (interprétation). - Il s'agissait de citoyens,
20 d'habitants de la municipalité de Konjic, notamment des villages de
21 Bradina, Done Selo et Podunavlje , enfin pour la plupart.
22 Mme Residovic (interprétation). - Parmi ces documents, avez-vous
23 trouvé des informations relatives à des enquêtes criminelles qui auraient
24 pu être engagées contre certaines de ces personnes ?
25 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui. Il y a un certain
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1 nombre de rapports, d'enquêtes, et puis il y a également 105 poursuites
2 pénales engagées contre différents individus, pour perpétration de
3 certaines infractions.
4 Mme Residovic (interprétation). - En annexe de votre rapport, on
5 trouve un certain nombre d'arrêts de tribunaux, mettant un terme à ces
6 poursuites. Pouvez-vous nous expliquer exactement de quoi il s'agit ?
7 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui. En fait, il s'agit
8 d'une amnistie proclamée par les autorités légales de Bosnie-Herzégovine,
9 non pas parce que ces personnes étaient reconnues comme étant non-
10 coupables, mais parce que c’était une grâce accordée de façon générale.
11 Mme Residovic (interprétation). - Sur la base des recherches que
12 vous avez effectuées et des documents que vous avez étudiés, avez-vous été
13 à même de déterminer si ces personnes étaient membres de la JNA ?
14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non, il s'agissait de
15 civils.
16 Mme Residovic (interprétation). - Portaient-ils des uniformes ?
17 Y avait-il des informations relatives à ce point précis ?
18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Certaines de ces personnes
19 portaient des uniformes, mais aucune d'entre elles ne portait d’insignes.
20 En tout cas, cela n’apparaît dans aucun document. Il n'apparaît nulle part
21 que qui que ce soit occupait un poste ou un grade précis.
22 Mme Residovic (interprétation). - Parmi ces documents, avez-vous
23 pu savoir si ces personnes étaient armées ?
24 M. Hadzibegovic (interprétation). - Elles ont été amenées là
25 parce qu'elles étaient accusées de porter des armes. Il était stipulé que
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1 la plupart portaient des armes de type militaire et qu'elles opposaient
2 une résistance armée à l'armée régulière, c'est à dire à la Défense
3 territoriale, au HVO, etc.
4 Mme Residovic (interprétation). - Vos recherches vous ont-elles
5 permis d'en venir à certaines conclusions sur le fait que ces personnes
6 étaient des citoyens de Konjic ou bien qu'elles venaient d'autres villes ?
7 M. Hadzibegovic (interprétation). - Pour la plupart, il
8 s'agissait d'habitants locaux, de villageois. Certains d'entre eux
9 venaient de la ville. Pour d’autres, leurs familles vivaient sur place
10 depuis quelques siècles, depuis plus longtemps même. Il n'y a pas de doute
11 possible, il s'agissait bien d'habitants de la municipalité de Konjic.
12 Mme Residovic (interprétation). - Votre recherche vous a-t-elle
13 permis de répondre à la question suivante : ces personnes étaient-elles
14 des citoyens de la République de Bosnie-Herzégovine ?
15 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je ne suis pas un expert en
16 matière de citoyenneté. Pour ce qui me concerne, je me considère comme un
17 ressortissant de la République de Bosnie-Herzégovine et comme un
18 ressortissant de la RSFY. Conformément à la constitution de Bosnie-
19 Herzégovine de 1974, les citoyens de Bosnie-Herzégovine sont également des
20 citoyens de la RSFY.
21 M. Niemann (interprétation). - Objection, Monsieur le Président.
22 Le témoin vient de préciser qu'il n'est pas expert en la matière, puis il
23 poursuit et donne son opinion précisément sur une question sur laquelle il
24 n’est pas expert.
25 M. Jan (interprétation). - Mais il parle de lui-même, à présent.
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1 Il a dit que, pour ce qui le concerne, il se considère comme un citoyen de
2 Bosnie-Herzégovine et que, aux termes de la constitution de 1974, il était
3 également un citoyen de la République Socialiste Fédérative de
4 Yougoslavie.
5 M. Niemann (interprétation). - Mais, Monsieur le Juge, ce témoin
6 a été cité en tant qu'expert. Ensuite, il dit qu'il n'est pas expert et
7 enfin, il donne son opinion d'expert sur une question.
8 M. Jan (interprétation). - Il parle pour lui-même.
9 M. Niemann (interprétation). - Alors, je souhaite qu’il s’en
10 tienne à ce qui le concerne, Monsieur le Juge.
11 Mme Residovic (interprétation). - Le professeur vient de nous
12 faire part de son opinion, qui s'appuie sur un certain nombre de
13 documents. Il a dit, en tant qu'universitaire, que la constitution
14 de 1974... Professeur, pouvez-vous répéter ce que stipule cette
15 constitution ?
16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Elle stipule bien que les
17 citoyens de Bosnie-Herzégovine sont aussi des citoyens de la République
18 Socialiste Fédérative de Yougoslavie. J'ai reçu du ministère de la Défense
19 un certain nombre de certificats relatifs à la citoyenneté de certains
20 détenus. Je les ai apportés dans la municipalité de Konjic et j'ai vérifié
21 qu'il s'agissait bien de personnes enregistrées comme étant des
22 ressortissants de la Bosnie-Herzégovine. Il n'y a aucun problème sur ce
23 point.
24 Conformément aux accords de Dayton, la nationalité de Bosnie-
25 Herzégovine existe et il y a continuité de cette citoyenneté, de cette
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1 nationalité.
2 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur le professeur, vos
3 recherches vous ont-elles permis de tirer des conclusions sur le type de
4 prison qu'était Celebici ? Etait-ce une prison militaire ou civile ?
5 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je ne suis pas un expert en
6 matière de prison. Je n'ai pas été capable de tirer des conclusions sur ce
7 point. Il y a un certain nombre d'institutions compétentes pour ces
8 prisons.
9 C'est un peu difficile à dire... Je crois que c'était d’abord
10 une prison civile. Elle est devenue une prison militaire par la suite,
11 puis une prison placée sous la responsabilité de la police et des forces
12 militaires. Enfin, la Cour suprême, qui permet d'accorder des grâces, est
13 intervenue. C'est donc très difficile d'être précis sur cette question.
14 Franchement, je ne me sens pas à même de donner quelque détail que ce soit
15 sur ce point ou d'affirmer certaines choses.
16 Mme Residovic (interprétation). - Vous avez déclaré que vous
17 n'étiez pas expert en la matière. Par conséquent, je ne peux pas vous
18 demander de parler de quelque chose que vous ne connaissez pas bien. Vous
19 nous avez donné vos conclusions sur la base de vos recherches, et je vous
20 en remercie.
21 Comme vous l'avez précisé précédemment, vous êtes allé à la
22 municipalité de Konjic, pour faire un certain nombre de recherches dans
23 divers instituts. Pouvez-vous dire si vous y avez appris quelle était la
24 situation générale, au cours de l’histoire toute récente, et plus
25 précisément au cours des six mois d’existence de la prison, quelles
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1 étaient les conditions de vie à Konjic et dans quelles circonstances les
2 habitants de Konjic vivaient-ils ?
3 M. Jan (interprétation). - Je crois que la question a déjà été
4 posée et qu'elle a reçu réponse hier. Il a parlé des pénuries de
5 nourriture, d'une pénurie générale. Il y avait également pénurie
6 d'essence, me semble-t-il.
7 Mme Residovic (interprétation). - Merci, Monsieur leJuge, de me
8 rappeler que cela a déjà été dit. Je vais poser une question plus précise
9 qui n'a pas reçu réponse hier et qui n'a pas été posée. Hier, nous avons
10 parlé de l'alimentation, aujourd'hui nous parlons de réfugiés. A présent,
11 je vous pose la question suivante : au cours de cette période, certains
12 civils ont-ils été blessés, tués ? Avez-vous appris quoi que ce soit sur
13 de tels événements ?
14 M. Hadzibegovic (interprétation). - L'hôpital de Konjic m'a
15 fourni des informations sur les personnes blessées ou tuées concernant les
16 victimes civiles et militaires mais ces informations sont incomplètes. Il
17 y a eu plusieurs centaines de soldats blessés ou tués, je ne me rappelle
18 pas exactement des chiffres qui m'ont été donnés. D'ailleurs, on peut les
19 trouver dans mon rapport. Il me semble que quatre cents ou quatre cent
20 cinquante civils ont été touchés et qu'il y a eu mille deux cents soldats
21 blessés ou tués.
22 Mme Residovic (interprétation). - Je vous remercie. Nous avons
23 pu visionner certaines des séquences vidéo. Nous avons également parlé du
24 siège de Sarajevo. Sur la base de l'ensemble de vos recherches, et
25 notamment sur la base des recherches que vous avez faites pour établir ce
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1 rapport, pourquoi était-il si important de lever le siège de Sarajevo ?
2 M. Hadzibegovic (interprétation). - Sarajevo est d'abord et
3 avant tout le centre, la capitale de la Bosnie-Herzégovine. C'est là que
4 se trouvent les institutions d'état centrales. Le problème de Sarajevo
5 était celui de la Bosnie-Herzégovine tout entière.
6 Mme Residovic (interprétation). - Combien de personnes vivaient
7 à Sarajevo à l'époque ?
8 M. Hadzibegovic (interprétation). - Trois cent mille personnes
9 se sont retrouvées dans cette espèce de cuvette entourée de collines et de
10 montagnes. Il était impossible de s'échapper ; la seule façon de s'enfuir
11 était d'emprunter le couloir qui était sous le contrôle de la Forpronu. En
12 même temps, c'est un espace extrêmement dégagé, exposé au tir des tireurs
13 isolés, exposé aux Serbes.
14 Mme Residovic (interprétation). - Quelle est votre conclusion
15 finale, s'il vous plaît, la conclusion relative au siège de Sarajevo ? En
16 tant qu'universitaire, qu'expert, pensez-vous qu'il existait des
17 circonstances, humaines, militaires et autres, telles que tout individu et
18 que toute entité d'Etat a essayé de faire en sorte que le siège de
19 Sarajevo soit levé ?
20 M. Hadzibegovic (interprétation). - Ce sont ceux d'entre nous
21 qui se sont retrouvés à Sarajevo qui ont senti cela le plus profondément.
22 C'est absolument évident. Les personnes à l'intérieur comme à l'extérieur
23 voulaient absolument essayer de lever ce siège mais le système était si
24 fermement ancré qu'il était impossible de faire quoi ce se soit,
25 impossible d'essayer d'obtenir la levée du siège sans l'aide de la
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1 communautée internationale.
2 Mme Residovic (interprétation). - Nous en venons maintenant à la
3 dernière série de questions que je souhaite vous poser. En feuilletant
4 votre rapport, en feuilletant les documents à l'appui de ce rapport,
5 pouvez-vous nous dire si, avant la demande de rapport que nous vous avons
6 fait parvenir, vous connaissiez une quelconque des personnes qui sont ici
7 accusées dans cette affaire ?
8 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non, je ne connaissais aucun
9 des accusés. Je les ai vus pour la première fois ici même dans ce
10 prétoire.
11 Mme Residovic (interprétation). - Pendant la guerre, ou avant,
12 avez-vous connu Zejnil Delalic ?
13 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non, je n'avais jamais
14 entendu parler de lui.
15 Mme Residovic (interprétation). - Lors de l'élaboration de votre
16 rapport d'expert, et lors de la consultation des documents que vous avez
17 trouvés, avez-vous trouvé des informations quelconques concernant
18 Zejnil Delalic ? Plus précisément, je vous demande si vous avez essayé
19 d'une quelconque façon de corroborer les informations selon lesquelles
20 Zejnil Delalic était un membre d'un organe quelconque de la municipalité
21 de Konjic ?
22 M. Hadzibegovic (interprétation). - D'après les informations que
23 j'ai reçues de la municipalité de Konjic, il n'était pas un membre
24 officiel d'une organisation quelconque.
25 Mme Residovic (interprétation). - Avez-vous appris s'il
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1 appartenait à une organisation politique à Konjic ?
2 M. Hadzibegovic (interprétation). - Il ne faisait pas partie
3 d'une organisation politique, c'est précisément ce que je viens de vous
4 dire.
5 Mme Residovic (interprétation). - Etant donné que le statut de
6 la Présidence de guerre apparaît en annexe de votre rapport ainsi que
7 certaines des conclusions de cette Présidence de guerre, avez-vous lu ou
8 vu quelque chose qui indiquerait que Zejnil Delalic était un membre de la
9 présidence de guerre de la municipalité de Konjic
10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Il ne pouvait pas occuper un
11 tel poste, c'était absolument interdit par la loi. Ce n'est que sur
12 invitation qu'il aurait pu prendre part à la Présidence de guerre. Il est
13 évident qu'il n'était pas membre de cet organe.
14 Mme Residovic (interprétation). - A l'examen des documents
15 communiqués par la défense, vous avez sans doute pris connaissance
16 d'autres faits. Avez-vous essayé de savoir ce qu'il en était de la
17 nomination de Zejnil Delalic à un poste militaire quelconque ?
18 M. Hadzibegovic (interprétation). - J'ai bien vu l'arrêt portant
19 nomination de Zejnil Delalic en tant que commandant du Premier groupe
20 tactique. J'ai bien vu également qu'il avait été par la suite nommé à un
21 autre poste ainsi que le document officiel s'y rapportant. Il a été nommé
22 commandant-adjoint de la logistique du groupe Yug, le groupe du Sud. C'est
23 tout ce que j'ai vu.
24 Mme Residovic (interprétation). - Avez-vous trouvé des
25 informations qui vous permettraient de savoir en toute certitude à quelle
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1 époque Zejnil Delalic a quitté Konjic et pour quelle raison ?
2 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je ne suis pas entré dans
3 cette question ; je n'ai pas essayé de savoir ce qu'il en était. Il a
4 simplement disparu de Konjic. Je n'ai pas été capable de retrouver sa
5 piste lorsque j'ai consulté certains documents. Un expert militaire s'y
6 retrouverait peut-être mieux moi.
7 Mme Residovic (interprétation). - Les documents mis à votre
8 disposition faisaient-ils référence à des activités de Zenid Delalic après
9 son départ de Konjic ?
10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Dans mon rapport d'expert,
11 je ne fais pas mention de ces points-là car je ne disposais pas
12 d'informations pertinentes à ce sujet. Il faudrait que des enquêtes soient
13 menées là où M. Delalic s'est rendu.
14 Mme Residovic (interprétation). – Professeur, pouvez-vous nous
15 dire si vous savez qu'en Autriche, il existe une association de bosniens
16 appartenant au SDA ?
17 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je sais qu'il y a un club où
18 je me suis rendu une fois à Vienne. On l'a appelé le Club des Bosniens
19 C'est ce que l'on m'a dit, "le club des Bosniaques", si c'est
20 son nom exact. Je n'ai pas vu l'endroit où ils se réunissaient. Mais je ne
21 savais pas que c'était un club du SDA ; é'tait un club fréquenter par les
22 Bosniaques.
23 Mme Residovic (interprétation). – Dites-moi, à un moment
24 quelconque de l'élaboration de votre rapport, avez-vous appris que ce club
25 était en fait un parti politique, une branche du SDA ?
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1 M. Hadzibegovic (interprétation). - Pour autant que je sache, il
2 n'y a pas de parti SDA en Autriche. Ce n'est pas possible qu'il y ait un
3 parti étranger fonctionnant légalement dans un état tiers. Le parti de
4 l'Action démocratique n'a pas pu s'installer en Autriche. J'ai lu les
5 rapports de A. Izetbegovic selon lesquels il n'y a pas de parti, mais
6 d'autres types d'activité ; des associations culturelles… Mais, il n'y pas
7 d'activité politique à proprement parler.
8 Mme Residovic (interprétation). – J'en ai terminé de mon
9 interrogatoire principal.
10 Conformément à la procédure suivie par ce Tribunal lorsque qu'il
11 a accepté les rapports et les documents établis par le témoin, le
12 Pr. Calic, je demande le versement au dossier du rapport d'expert du
13 Pr. Hadzibegovic. Je demande également que la liste des documents soit
14 prise en compte dans le cadre d'un constat judiciaire et qu'il soit fait
15 état du fait que cette liste de documents a déjà été admise au dossier
16 dans le cadre du rapport du Pr. Calic.
17 Notre témoin expert, ici présent, a fait référence à ces
18 documents. Certains d'entre eux sont attachés à son rapport d'expert. Il y
19 a une liste des documents qu'il a utilisés, qu'il a examinés pour établir
20 sa propre opinion en tant qu'expert.
21 Troisièmement, nous demandons à ce que soient versés au dossier
22 les cartes et tous les organigrammes qui ont été présentés, qui ont été
23 identifiés et expliqués par le témoin dans le cadre de cette audience.
24 Enfin, nous demandons le versement au dossier de tous les autres
25 documents contenus dans le classeur sur la base desquels cet expert a
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1 élaboré son rapport et ses opinions.
2 M. Niemann (interprétation). - Objection quant à certains des
3 documents qui ont été communiqués au Professeur et pour lesquels nous
4 sommes maintenant en mesure de savoir d'où proviennent certains d'entre
5 eux. La majeure partie de ces documents nous pose une énigme ; nous ne
6 savons absolument pas d'où ils proviennent, nous ne savons rien quant à la
7 véracité de leur teneur.
8 Apparemment, le Professeur s'est appuyé sur ces documents pour
9 élaborer son rapport et former ses opinions. Là encore, nous n'objectons
10 pas à cette base de recevabilité. Notre objection est que nous refusons
11 que certains de ces documents soient versés au dossier parce que la
12 véracité de leur teneur n'a pas été montrée.
13 Si nous devons nous conformer à ce qui a été fait du témoignage
14 du Pr. Calic, d'après ce que je crois, il me semble que les documents
15 n'ont pas été admis au dossier avant la fin du contre-interrogatoire.
16 Il n'est tout simplement pas adéquat de dire que, comme il n'y a
17 pas eu d'objection dans le cadre du témoignage du Pr. Calic, ces documents
18 sont parfaitement admissibles. Cet argument est parfaitement spécieux.
19 Comme vous le savez très bien, Monsieur le Président, la défense doit
20 pouvoir répondre à toutes les objections.
21 Dès le départ, nous avons déclaré que nous avions reçu ces
22 documents extrêmement tard et nous n'avions pas pu les examiner de telle
23 sorte que nous puissions décider s'ils pouvaient ou non être admis au
24 dossier -d'ailleurs il me semble que pour certains d'entre eux, nous
25 n'aurons pas d'objection a élever quant à leur versement, même si parfois
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1 leur pertinence ne nous saute pas aux yeux.
2 Apparemment, la défense considère que ces documents sont au
3 coeur même de sa ligne de défense. Nous n'allons pas faire d'objection à
4 cela, même si cela vous demande à vous, Madame et Messieurs les Juges, un
5 travail encore plus considérable.
6 Il y a une catégorie de documents qui sont, en fait, des lettres
7 de Me Residovic adressées à certaines institutions de Konjic ou d'ailleurs
8 et réclamant un certain nombre d'informations. En réponse à ce courrier,
9 les institutions envoient une lettre déclarant que Zejnil Delalic n'est
10 pas un membre du SDA et d'autres déclarations de ce type. Me Residovic
11 demande le versement au dossier de ce type de documents, nous y faisons
12 objection.
13 Si la défense pense que c'est important et pertinent, il faut
14 que la personne avec laquelle elle a été en contact dans telle ou telle
15 institution vienne ici, en audience, témoigner de ce qui a été fait ou
16 dit.
17 Monsieur le Président, à ce stade, je suggère que la question de
18 la recevabilité des documents ne soit tranchée qu'après la fin du contre-
19 interrogatoire. Avec un peu de chance, nous serons à même de vous dire
20 que, par exemple, nous n'avons pas d'objection particlière pour tous ces
21 types de documents-là.
22 Mme Residovic (interprétation). – Monsieur le Président, si vous
23 en souvenez bien, il y a eu énormément d'objections élevées dans le cadre
24 du témoignage du Pr Calic. J'ai élevé des objections contre toutes les
25 réflexions du Pr Calic relatives au rapport existant entre certaines
Page 9950
1 entités et le poste de coordinateur. Vous avez admis ces documents, mais
2 vous avez déclaré que nous pourrions essayer d'établir ces faits dans le
3 cadre de notre ligne de défense.
4 Chaque fois que vous avez admis ces documents, vous nous avez
5 rappelé que, conformément au règlement de ce Tribunal, si une partie est à
6 même de prouver ou de contester un document en se référant aux articles 89
7 et 92 du règlement, alors il est parfaitement possible de le faire.
8 Je me suis penchée encore et encore sur la lettre et la
9 procédure de ce Tribunal que nous avons suivie à l'époque : en demandant
10 le versement au dossier de ces éléments de la façon que je suis en train
11 de le faire, je suis parfaitement en conformité et je suis parfaitement la
12 lettre du règlement. Il n'y a aucune différence ici entre cet expert et
13 l'expert précédent ; la seule différence est qu'il a été appelé par la
14 défense et que la dernière fois, c'était un témoin appelé par
15 l'accusation. Vous devez adopter la même attitude que celle que vous avez
16 adoptée précédemment.
17 M. le Président (interprétation). – Est-ce la réponse que vous
18 voulez fournir aux critiques formulées par l'accusation ? Beaucoup de
19 question ne sont pas résolues. Il y a le rapport d'expert, produit par
20 l'expert lui-même. De surcroît, il y a les annexes versées à ce rapport.
21 Si vous voulez bien examiner ces annexes, il y a beaucoup de
22 domaines que vous avez peut-être effleurés ou utilisés dans votre
23 interrogatoire principal, mais il y en a beaucoup d'autres qui n'ont pas
24 du tout été abordés. Il y a également des domaines où la formulation est
25 quelque peu différente et, apparemment, n'a pas été traduite, et si les
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1 documents ont été traduits, rien ne montre qu'ils l'ont été.
2 La difficulté réside à établir le lien entre ces annexes et le
3 rapport aux fins de recevabilité, la question est de savoir si vous pouvez
4 vous fonder sur ces annexes, non seulement par le truchement de l'expert
5 lui-même mais par le biais de ceux qui veulent se baser sur ces annexes
6 aux fins de ce rapport.
7 Je ne crois pas qu'il y aura de contestation sérieuse à
8 l'encontre de ce rapport puisque l'expert est là en personne pour
9 reconnaître qu'il en est l'auteur mais, s'agissant des annexes et des
10 cartes, dont certaines sont de sa main -mais d'autres ne le sont pas sans
11 doute-, elles présentent des difficultés. Je ne suis pas tout à fait
12 d'accord avec ce que vous dites à propos du Pr. Calic d'après ce que j'ai
13 en mémoire de sa déposition, et notamment de ses cartes, le fait qu'elles
14 ont été produites par l'expert lui-même.
15 Comment voulez-vous arguer du fait de quelqu'un dise avoir
16 produit des cartes sur lesquelles il se base pour produire un rapport ?
17 Comment arguer du fait que ceci ne soit pas valable ?
18 Il s'agit de choses tout à fait différentes. Ici, nous avons des
19 annexes qui nécessitent peut-être une explication. La situation n'est pas
20 la même. Vous pourriez faire une distinction entre le rapport lui-même et
21 les documents sur lesquels vous vous fondez pour le rapport. Il y a des
22 documents sur lesquels vous ne vous êtes pas du tout basé, auxquels vous
23 n'avez pas du tout fait référence. Le Procureur l'a bien dit, il y a des
24 lettres initiales auxquelles il y avait peut-être des réponses. Cette
25 personne qui répond aux lettres n'est pas ici présente pour dire si elle a
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1 bien rédigé ces lettre. Il y a beaucoup d'explications qui sont assez
2 nécessaires.
3 Si l'on prend un document tel que celui-ci et si on l'admet sans
4 plus, c'est là une opération quelque peu difficile.
5 Je le répète, il en va autrement s'agissant du rapport de
6 l'expert.
7 Mme Residovic (interprétation). – Madame et Messieurs les Juges,
8 vous m'avez demandé si c'était la réponse complète que j'avais à fournir.
9 Avant d'entendre vos commentaires, je pensais avoir donné une réponse
10 complète. Je vous comprends mieux maintenant. Je demande que ce rapport
11 soit admis comme pièce sans plus tarder, parce que le témoin a couvert la
12 totalité de ce rapport par le biais de mes questions.
13 Par ailleurs, je dois revenir aux procédures déjà engagées. Je
14 propose ceci, bien que ce témoin ait confirmé avoir vérifier chacune de
15 mes lettres au sein de la municipalité de Konjic, je propose que ces
16 documents-là ne soient pas admis. Il s'agit de quatre ou cinq documents.
17 Troisièmement, dans le classeur présenté par le Dr Calic, il y a
18 des documents que j'avais personnellement remis à l'accusation qui les a
19 alors à son tour remis à Mme Calic. Aucune vérification n'a été opérée.
20 Alors, comment se fait-il que le Dr Calic se retrouve en possession de
21 documents que j'avais remis à l'accusation, ceci pour ce qui est de la
22 pertinence des documents sur lesquels elle s'est fondée pour formuler un
23 avis ?
24 A l'annexe 1 qui vous a été soumise, on trouve des éléments de
25 bibliographie, de littérature et de droit, tous ces éléments évoqués par
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1 le Pr Hadzibegovic. C'st un matériau historique dont il se sert depuis des
2 années et qu'il a utilisé pour tirer une évaluation de la période
3 actuelle.
4 Par conséquent, de l'annexe 1 à l'annexe 11, vous voyez qu'il y
5 a un sommaire établi par le Professeur à partir de ses recherches
6 personnelles. Par conséquent, l'ensemble de cette annexe peut être admis
7 dès aujourd'hui.
8 S'agissant de l'annexe B, dans celle-ci, compte tenu des
9 explications fournies par le témoin, il a dit avoir utilisé les documents
10 utilisés par le Dr Calic et qu'il avait repris dans son rapport d'expert.
11 Ce sont des extraits du Journal officiel et les éléments remis par
12 l'Institut de recherche sur les crimes de guerre de Sarajevo, le Dr Calic
13 s'étant elle-même servie de ces documents pour son avis d'expert.
14 L'annexe C comprend des documents reçus par le professeur à
15 l'Institut, alors qu'il travaillait sur cette question. Au point 2, on
16 trouve la composition démographique de la communauté croate de Herceg-
17 Bosna. C'est une liste dressée par le professeur lui-même, à partir des
18 données qu'il avait obtenues.
19 S’agissant de l’annexe D, on trouve plusieurs extraits du
20 journal officiel de Bosnie-Herzégovine, documents déjà soumis à votre
21 attention par la liste du Dr Calic et utilisés par le professeur. Il y a
22 aussi une partie des documents que la défense a remis à l'expert. Et,
23 comme il l'a dit en réponse à ma dernière question, il a lui-même vérifié
24 en partie ces documents et a estimé que c'était une base suffisante lui
25 permettant de tirer des conclusions.
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1 Comme je l’ai dit en conclusion, il y a quatre ou cinq documents
2 remis au professeur par la défense. Nous avons demandé des réponses de
3 cette institution en 92. Ces réponses ont été vérifiées par le témoin.
4 Mais si ces quatre ou cinq documents font obstacle à l’admission du
5 classeur tout entier, nous proposons que tous ces documents, demandés par
6 la défense de la part d'autres institutions, soient exclus du classeur,
7 après quoi tous les documents pourraient être admis comme étant la base du
8 rapport et de l’avis d'expert.
9 M. Olujic (interprétation). - Monsieur le Président, mon client
10 demande une interruption de cinq minutes, si c’est possible.
11 M. le Président (interprétation). - De toute façon, nous allons
12 nous interrompre à 13 heures, à moins qu'il ne puisse pas attendre jusque
13 là. Est-ce vraiment très urgent, ou pourra-t-il attendre
14 jusqu’à 13 heures ?
15 M. Olujic (interprétation). - C'est apparemment ce que dit mon
16 client. Merci de votre indulgence, Monsieur le Président.
17 M. le Président (interprétation). - Nous allons donc suspendre
18 l’audience. Vous avez besoin de combien de temps ?
19 M. Olujic (interprétation). - Cinq minutes suffiront. Il
20 pourrait sortir et nous pourrions poursuivre nos débats. Il demande
21 simplement la permission de s'absenter pour cinq minutes. Il n'est pas
22 nécessaire d'interrompre les débats.
23 M. le Président (interprétation). - Je ne sais pas ce que cela
24 va donner. Nous allons nous interrompre.
25 (L’audience, suspendue à 12 heures 35, est reprise à 14 heures)
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1 Mme Boler (interprétation). - Puis-je parler aux juge ? Je suis
2 Nancy Bole. Cynthia McMurray ne se sentait pas bien durant toute la
3 matinée et la même chose s'est produite durant le déjeuner. Elle est donc
4 repartie à sa chambre d'hôtel. D'autre part, M. Greaves est venu au cours
5 du déjeuner et m'a affirmé que M. Landzo avait des problèmes dentaires et
6 qu'il souhaiterait obtenir un rendez-vous après-demain, à midi. Il va donc
7 formuler une demande au Greffe afin que nous puissions interrompre les
8 débats jeudi à 11 heures 30 et reprendre l'audience à 14 heures afin de
9 pouvoir arranger ce rendez-vous avec le dentiste. J'espère que ceci sera
10 possible.
11 M. le Président (interprétation). - Merci pour ces précisions.
12 Peut-on faire rentrer le témoin ?
13 Vous pouvez poursuivre, Maître Residovic. Veuillez rappeler au
14 témoin qu'il est encore sous serment.
15 M. le Greffier (interprétation). - Je vous rappelle, Monsieur,
16 que vous êtes toujours sous serment.
17 M. Hadzibegovic (interprétation). - Merci. J'en suis conscient.
18 Mme Residovic (interprétation). - Madame et Messieurs les Juges,
19 avant l'interruption du déjeuner, j'avais proposé que ces pièces soient
20 versées au dossier et je n'ai plus d'argument à vous présenter sur lesdits
21 documents.
22 M. le Président (interprétation). - Merci. Je crois que nous
23 pourrons attendre la fin du contre-interrogatoire et qu'à ce moment-là,
24 vous pourrez reformuler cette demande.
25 Mme Residovic (interprétation). - Merci. J'en ai terminé. Je
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1 n'ai plus de question à poser à ce témoin.
2 M. le Président (interprétation). - Y a-t-il des questions des
3 autres conseils de la défense ?
4 M. Moran (interprétation). - Excusez-moi, je m'installe pendant
5 un instant. Vous avez toujours été très patient avec moi.
6 M. le Président (interprétation). - Prenez votre temps, relaxez-
7 vous.
8 M. Moran (interprétation). - Merci. Bonjour, Professeur. Nous
9 nous connaissons mais je ne me suis jamais présenté officiellement. Je
10 m'appelle Tom Moran et je représente Hazim Delic qui est la dernière
11 personne qui est assise derrière moi. Vous ne le connaissez pas, n'est-ce
12 pas ?
13 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non.
14 M. Moran (interprétation). - Parfois, je parle un peu rapidement
15 et mes questions perdent de leur clarté. Si vous ne comprenez pas ce que
16 je vous dis, veuillez me le faire savoir.
17 Autre chose, si vous regardez au fond de la salle, il y a deux
18 personnes : une jeune femme en orange et une jeune femme en noir qui sont
19 les sténotypistes. Elles doivent prendre tout ce que nous disons afin de
20 constituer le procès-verbal de ce procès. Elles ne peuvent pas prendre en
21 note un hochement de la tête. Quand vous voudrez répondre oui, vous devrez
22 le répondre en mot.
23 Vous devrez faire cela afin que d'autres historiens à l'avenir
24 puissent lire ce qui a été dit et puissent s'en inspirer. Etes-vous
25 d'accord ?
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1 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
2 M. Moran (interprétation). - Je voudrais aborder certaines
3 questions générales et je passerai en revue certains des documents qui
4 vous ont été présentés et surtout vous parler de la tâche d'un historien
5 et de son travail. Par exemple, il y a une "histoire orale", comme nous
6 l'appelons aux Etats-Unis : vous pouvez parler à une personne qui a
7 participé à un événement, à Margaret Thatcher ou à George Bush, par
8 exemple. Vous pourrez aussi, dans d'autres cas, vous fonder sur des
9 documents, n'est-ce pas ?
10 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est exact.
11 M. Moran (interprétation). - Si vous recherchez plutôt des
12 informations sur la Rome antique, vous devrez vous fonder sur des
13 documents, n'est-ce pas ?
14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
15 M. Moran (interprétation). - L'historien est formé pour étudier
16 les documents, pour savoir si un document est fiable, s'il est pertinent.
17 Il doit essayer de séparer le grain de l'ivraie. Est-ce exact ?
18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
19 M. Moran (interprétation). - En tant qu'historien, vous vous
20 fondez sur des documents constitués par d'autres personnes, documents qui
21 vous permettront de vous former une opinion sur tel ou tel sujet, n'est-ce
22 pas ?
23 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je n'ai pas compris la
24 question.
25 M. Moran (interprétation). - Je vous remercie de m'interrompre,
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1 très bien...
2 Lorsque vous préparez une conférence ou une classe et que vous
3 vous apprêtez à exprimer une opinion, vous allez, la plupart du temps,
4 vous fonder sur des documents constitués et établis par d'autres
5 personnes, n'est-ce pas ?
6 M. Hadzibegovic (interprétation). - Vous utilisez des documents
7 qui ont été utilisés par d'autres et notamment par des historiens, bien
8 sûr.
9 M. Moran (interprétation). - Oui, bien sûr. Si vous écrivez
10 l'histoire de Londres, par exemple, vous allez peut-être aller au British
11 Museum ou à la bibliothèque. Vous allez consulter des archives, des
12 documents qui datent de nombreuses années. Vous allez vous fonder sur ces
13 documents pour formuler votre conclusion ?
14 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est exact.
15 M. Moran (interprétation). - L'huissier pourrait-il transmettre
16 au témoin le volume de cartes et de documents, ainsi que le rapport rédigé
17 par le témoin. Nous pourrions être un peu plus rapides.
18 Commençons par les cartes, simplement parce que c'était ce que
19 j'avais sous la main. Regardons la première carte, la carte M-1. Vous
20 n'avez pas préparé cette carte, n'est-ce pas ? En fait, je sais ce qui
21 vous pose problème : moi aussi, j’ai besoin de lunettes.
22 En ce qui concerne la carte M-1, vous ne l’avez pas préparée
23 personnellement, n’est-ce pas ?
24 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non. C'est une carte
25 extraite de l'encyclopédie militaire.
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1 M. Moran (interprétation). - Cette carte est un type de document
2 sur lequel une personne telle que vous pourrait se fonder, afin de former
3 son opinion ?
4 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
5 M. Moran (interprétation). - Même si vous ne l'avez pas dressée
6 vous-même, n'est-ce pas ?
7 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
8 M. Moran (interprétation). - Passons maintenant à la carte 2.
9 Vous ne l'avez pas préparée non plus, n’est-ce pas ?
10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Elle est extraite d'un atlas
11 établi par un professeur à Zagreb, M. Ljubo Boban, membre de l'Académie.
12 J'ai utilisé certaines des cartes de cet atlas car je pense que ce sont
13 des cartes fiables et très bien constituées.
14 M. Moran (interprétation). - C'est bien le type de document
15 qu'une personne de votre profession utiliserait pour formuler son opinion,
16 n'est-ce pas ?
17 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui. Je n'ai pas besoin de
18 dessiner de nouvelles cartes, alors qu’il en existe déjà, alors que
19 d'autres cartes sont disponibles, des cartes de très bonne qualité, qui
20 apportent une nouvelle brique à notre science.
21 D'autre part, je connaissais personnellement cet homme. Il est
22 décédé depuis mais c'était un grand expert.
23 M. Moran (interprétation). - Mais vous n'avez pas besoin de
24 réinventer les choses à chaque fois, n’est-ce pas ? Vous pouvez utiliser
25 quelque chose qui existe déjà.
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1 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est exact.
2 M. Moran (interprétation). - Passons maintenant à la carte 4.
3 Vous ne l’avez pas préparée non plus, n’est-ce pas ?
4 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non.
5 M. Moran (interprétation). - Savez-vous qui l’a préparée ?
6 M. Hadzibegovic (interprétation). - J'ai tiré cette carte d'un
7 autre ouvrage publié et je crois qu'elle reflète bien la situation. Ce
8 n'est pas une carte aussi précise, mais elle l'est cependant suffisamment
9 pour ce que j'essayais de démontrer, à savoir les projets de conquête de
10 terres par les Serbes.
11 M. Moran (interprétation). - C'est le type de document qu'une
12 personne telle que vous, de votre profession, pourrait utiliser pour tirer
13 des conclusions, n’est-ce pas ?
14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Bien sûr, oui.
15 M. Moran (interprétation). - En ce qui concerne la carte 5, vous
16 ne l'avez pas dessinée vous-même, n’est-ce pas ?
17 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non. C'est une carte
18 extraite du même atlas dont j'ai déjà parlé, qui a été constitué par
19 M. Ljubo Boban.
20 M. Moran (interprétation). - C'est encore là le type de document
21 sur lequel vous vous fonderiez pour tirer des conclusions, n’est-ce pas ?
22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
23 M. Moran (interprétation). - Passons à la carte M-6, si vous le
24 voulez bien. S'agit-il à nouveau d'une carte élaborée par quelqu'un
25 d'autre ?
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1 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui. Cette carte a été
2 publiée dans un livre de Suad Arnautovic intitulé "Comment la Bosnie a été
3 défendue".
4 M. Moran (interprétation). - Là-encore, un historien comme vous
5 se baserait sur ce type de documents, n'est-ce pas ?
6 M. le Président (interprétation). - Maître Moran, vous voyez que
7 la source de chaque carte est indiquée.
8 M. Moran (interprétation). - Ce que j'essaie de faire, c'est de
9 répondre à l'objection formulée par Me Niemann. Je veux simplement montrer
10 que chacun de ces documents est utilisé en tant que document fiable par ce
11 témoin, et que ce type de document serait utilisé par d'autres personnes
12 de sa profession au moment de formuler une opinion.
13 M. le Président (interprétation). - Mais les cartes en elles-
14 mêmes montrent bien quelle est leur source.
15 M. Niemann (interprétation). - Nous n'avons jamais contesté les
16 documents qui ont été utilisés. Je l'ai dit depuis le début. Je ne sais
17 pas pourquoi Me Moran fait ceci puisque je ne l'ai pas contesté depuis le
18 début.
19 M. Moran (interprétation). - Eh bien, pour contrer l’objection
20 de Me Niemann, et pour prouver la recevabilité des documents, je dois
21 passer en revue chacun d'eux et prouver qu'il s'agit bien du type de
22 document que les historiens utiliseraient pour formuler leurs propres
23 opinions et leurs propres conclusions.
24 M. le Président (interprétation). - Je crois que rien n'est
25 contesté.
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1 M. Moran (interprétation). - Si cela clôt l’argument sur les
2 cartes et sur les documents....
3 M. le Président (interprétation). - Je ne parle pas des
4 documents, mais, pour les cartes, la question est réglée.
5 M. Moran (interprétation). - Dans ce cas, je demande le
6 versement des cartes au dossier, quel que soit le numéro d'ailleurs.
7 Bien. Professeur, passons au gros classeur, et notamment à
8 l'annexe A. Le premier document présenté en annexe A, à savoir A-1, est un
9 extrait de la constitution de Bosnie, n'est-ce pas ?
10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, c'est exact. C'est tout
11 à fait cela.
12 M. Moran (interprétation). - S'agit-il de la constitution en
13 vigueur actuellement, ou d'une constitution précédente ?
14 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est une version de la
15 constitution en vigueur sous l'empire Austro-Hongrois. Je crois que c'est
16 l'édition d'origine, la première édition de cette constitution.
17 M. Moran (interprétation). - Visiblement, ce n'est pas vous qui
18 avez constitué ce document ; il date de 1880. Il semble que ce soit
19 quelqu'un d'autre qui l’ai fait, n'est-ce pas ?
20 M. Hadzibegovic (interprétation). - La constitution a été
21 publiée. C'est la version officielle de la constitution de Bosnie,
22 en 1910. Ce n'est pas une édition ultérieure. Même si cela avait été le
23 cas, on ne pourrait la mettre en doute. C'est quelque chose qui remonte à
24 cette période, c'est un document historique.
25 M. Moran (interprétation). - C'est bien là le type de document
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1 qu'utiliserait un historien pour tirer ses conclusions, n’est-ce pas ?
2 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
3 M. Moran (interprétation). - C'est bien sur ce document, entre
4 autres, que vous vous êtes fondé pour parvenir aux conclusions que vous
5 nous avez données ?
6 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
7 M. Moran (interprétation). - Passons au document A-2. Il semble
8 que ce document soit la constitution du Royaume des Serbes, Croates et
9 Slovènes. Il semble qu’il y ait une version en serbe. Une traduction en
10 anglais y est jointe, au dos.
11 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui. Il y a aussi un cachet,
12 le sceau des archives de la Bosnie-Herzégovine. Cela veut dire qu'un
13 exemplaire a été utilisé ou qu'un exemplaire a été déposé dans les
14 archives de la Bosnie-Herzégovine en tant que document historique. Je vous
15 invite à consulter la première page.
16 M. Moran (interprétation). – Oui, j'ai remarqué effectivement,
17 professeur. Il y a une cote qui est apposée.
18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, cela veut dire que cela
19 a été enregistré et que c'est un document d'archives.
20 M. Moran (interprétation). – C'est le numéro 013 dont vous
21 parlez ?
22 M. Hadzibegovic (interprétation). – Oui, des archives de la
23 Bosnie-Herzégovine.
24 M. Moran (interprétation). – C'est le type de document sur
25 lequel se fonderait un historien ?
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1 M. Hadzibegovic (interprétation). – Oui. C'est un document
2 original.
3 M. Moran (interprétation). - Vous vous êtes effectivement fondé
4 sur ce document pour tirer les conclusions que vous avez apposées dans
5 votre rapport ?
6 M. Hadzibegovic (interprétation). – Oui, bien sûr.
7 M. Moran (interprétation). – Passons au document suivant.
8 Il semble que ce soit une série de chiffres reprenant les
9 parties constituantes de la population. Ce serait le document A3. Il
10 semble qu'il y ait un décompte de la population par religion.
11 M. Hadzibegovic (interprétation). - De quel numéro parlez-vous ?
12 M. Moran (interprétation). - Il s'agit du document A3 et de la
13 page 20. C'est en tout cas le numéro qui a été apposé en bas.
14 Professeur, je peux vous le montrer si vous le souhaitez, si
15 vous ne le trouvez pas. C'est celui–ci.
16 M. Hadzibegovic (interprétation). – Oui, d'accord. Ces tableaux
17 ont été préparés grâce aux chiffres obtenus lors des recensements
18 entre 1850 et 1991. Toutes les informations officielles recueillies au
19 cours du recensement sont reprises ici et ces sources d'état ont été
20 utilisées, il n'y avait pas d'information issue d'autres sources privées.
21 Vous voyez que treize recensements différents ont été utilisés. J'ai
22 fourni chacune des sources nécessaires pour chacun d'entre eux pour
23 préparer ce document.
24 M. Moran (interprétation). - Vous avez préparé ce document ?
25 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui j'ai préparé ce tableau.
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1 M. Moran (interprétation). - Pour cela vous vous êtes fondé sur
2 le type de documents sur lesquels des personnes de votre profession se
3 fonderaient également pour tirer leur conclusion, n'est-ce pas ?
4 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est exact.
5 M. Moran (interprétation). - Vous vous êtes ensuite fondé sur ce
6 tableau pour tirer les conclusions que vous avez incluses dans votre
7 rapport ?
8 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est exact.
9 M. Moran (interprétation). – Passons au document A4. Si j'ai
10 bien compris, il s'agit d'une résolution des musulmans de la ville de
11 Mostar en 1941.
12 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
13 M. Moran (interprétation). – Vous n'avez pas préparé ce
14 document, manifestement ?
15 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
16 M. Moran (interprétation). – A-t-il été publié quelque part ? Le
17 livre dont ce document est extrait, est-ce un document sur lequel les
18 historiens pourraient se fonder quand ils veulent formuler une opinion,
19 préparer des cours ou écrire des livres également ?
20 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est la dernière édition
21 d'un ensemble de résolutions des citoyens musulmans, résolutions envoyées
22 aux autorités en 1941.
23 M. le Président (interprétation). - Je crois que la source est
24 indiquée au haut de ce document.
25 M. Moran (interprétation). - Je voulais juste savoir s'il
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1 s'agissait bien du type de document qui pouvait être utilisé par des
2 historiens.
3 M. Niemann (interprétation). - Excusez-moi de me répéter, je
4 crois que j'ai été clair à plusieurs reprises : j'ai dit que le bureau du
5 Procureur ne suggère pas que ces documents sont des documents sur lesquels
6 le Professeur ne s'est pas fondé. Nous objectons sur la véracité du
7 contenu de certains documents. Là est la question.
8 L'exercice qu'est en train de pratiquer M. Moran a pour but
9 d'établir que ces documents sont des documents utilisés par le professeur
10 afin de formuler son opinion. Je crois qu'il perd son temps et qu'il
11 gaspille le temps de tout le monde.
12 M. Moran (interprétation). - Je veux simplement montrer que ce
13 sont des documents sur lesquels les historiens peuvent se fonder au moment
14 où ils formulent leurs opinions.
15 M. le Président (interprétation). - Mais très bien.
16 M. Moran (interprétation). - Si le bureau du Procureur veut se
17 mettre d'accord avec nous pour dire que chacun des documents contenus dans
18 ce classeur a été utilisé par le témoin au moment où celui-ci a formulé
19 son opinion, que les éléments qu'il en a tirés ont été inclus dans son
20 opinion et qu'il s'agit bien là du type de document que des historiens
21 comme lui pourraient utiliser et sur lesquels ils pourraient se fonder
22 pour formuler leur opinion, je pense que je peux me limiter à ce que j'ai
23 fait jusqu'ici, et aussi longtemps que Me Niemann est d'accord pour se
24 mettre d'accord avec nous sur la question.
25 M. le Président (interprétation). – Il ne fait pas d'objection
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1 sur ce point, mais il parle de la véracité des documents dont vous êtes en
2 train de parler. C'est là que le problème se pose. Il ne met pas en doute
3 le fait que l'on puisse se fonder sur ces documents.
4 Me Niemann ne peut pas choisir pour vous, ce que vous voulez
5 utiliser pour formuler votre propre opinion.
6 M. Moran (interprétation). - C'est exact, mais je veux montrer
7 cela à la Chambre de première instance à moins que Me Niemann soit prêt à
8 se mettre d'accord sur le fait que c'est le type de documents que les
9 historiens peuvent utiliser.
10 M. le Président (interprétation). – C'est une question
11 différente. Nous parlons de cet historien qui est devant nous aujourd'hui,
12 et de la façon dont il a formulé son opinion.
13 M. Moran (interprétation). – Mais je crois qu'il y a deux
14 choses, ici, le fait qu'il se soit fondé sur ces documents est une chose,
15 le fait qu'ils ont pu être utilisés par d'autres personnes de la même
16 profession afin de formuler leur opinion en est une autre. Si Me Niemann
17 est prêt à se mettre d'accord avec nous sur le fait que le témoin s'est
18 bien fondé sur ces documents, alors je peux m'arrêter là.
19 M. le Président (interprétation). - C'est à lui de le décider.
20 M. Moran (interprétation). - Apparemment il ne veut pas, donc,
21 laissez-moi poursuivre. Passons au document n° 4
22 M. Niemann (interprétation). - Aussi longtemps que ces documents
23 ne seront pas proposés en tant que pièces à conviction, je suis tout à
24 fait prêt à m'exprimer sur la véracité du contenu ; je dirai même plus, je
25 pense que ces documents, les annexes de A à C, ne nous posent aucun
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1 problème. Ce sont plutôt les documents apparaissant dans l'annexe D qui
2 nous posent problème.
3 Jusqu'ici nous n'avons rien à contester, nous n'avons pas à
4 contester le fait que cette personne se soit fondée sur ces documents pour
5 formuler son opinion. Nous ne l'avons jamais contesté, nous ne contestons
6 pas non plus que des historiens, en général, puissent se fonder sur ces
7 documents. Je peux me mettre d'accord sur les annexes A à C, mais je ne
8 peux pas le faire pour l'annexe D.
9 M. Moran (interprétation). - Dans ce cas, nous passons à
10 l'annexe D. Professeur, voulez-vous consulter cette annexe.
11 Cette annexe contient trente-neuf documents ; nous allons les
12 examiner un par un, si vous le voulez bien.
13 Le premier de ces documents est le document D1 qui commence à la
14 page 228. Il semble être une version en BCS d'un programme, le programme
15 Idzebegovic Gligorov. Il y a également la version anglaise de ce texte.
16 Vous reconnaissez ce document ?
17 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
18 M. Moran (interprétation). – Ce document constitue-t-il un
19 document sur lesquels les historiens s'appuieraient quand il s'agit de
20 formuler une opinion ou de se forger une opinion ?
21 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, ces documents ont été
22 publiés dans leur intégralité par les médias.
23 M. Moran (interprétation). - De fait, vous vous êtes appuyé
24 dessus au moment de formuler les opinions qui sont couchées dans votre
25 rapport ?
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1 M. Hadzibegovic (interprétation). - Absolument.
2 M. Moran (interprétation). - Passons au document D2. Il semble
3 être la déclaration de la Communauté européenne visant à reconnaître la
4 Bosnie-Herzégovine. En fait, c'est un extrait de cette déclaration. Au
5 verso, il semble y avoir une version de ce texte en anglais.
6 Est-ce là un document sur lequel les historiens seraient
7 susceptibles de s'appuyer au moment de formuler une opinion ?
8 M. Jan (interprétation). - Ce document a été établi entre le
9 29 février et le premier mars, me semble-t-il.
10 M. Moran (interprétation). - Ce document est daté du 6 avril.
11 M. Jan (interprétation).- Immédiatement après le referendum ?
12 M. Hadzibegovic (interprétation). - Le 6 avril.
13 M. Jan (interprétation). – La Bosnie a déclaré son indépendance,
14 je crois, le 5 février ; c'est à cette date que la Communauté européenne a
15 reconnu cette déclaration d'indépendance.
16 M. Moran (interprétation). - Immédiatement ?
17 M. Hadzibegovic (interprétation). – Oui.
18 M. Moran (interprétation). – La seule raison pour laquelle je me
19 livre à ceci, c'est parce qu'il semble y avoir des contestations quant à
20 ce type de documents contenus dans l'annexe D. Il semble qu'il n'y ait pas
21 accord sur le fait qu'ils soient susceptibles d'être utilisés par des
22 historiens au moment de formuler leur opinion.
23 M. Jan (interprétation). - Vous trouverez également certains des
24 documents qui se trouvent dans le rapport du Pr Hadzibegovic dans le
25 rapport de Mme Calic.
Page 9970
1 M. Moran (interprétation). - C'est exact.
2 Me Niemann n'a pas à stipuler quels documents de l'annexe D sur
3 lesquels il élève une objection en disant que ce n'est pas un document
4 susceptible d'être utilisés par des historiens pour formule de leur
5 opinion. Si nous ne trouvons pas d'autre moyen de procéder, il faudrait
6 passer un par un les trente neuf documents constituant cette annexe D.
7 M. Jan (interprétation). – La plupart de ces documents sont des
8 documents officiels et publics ?
9 M. Moran (interprétation). - Absolument. Monsieur le Juge.
10 M. Jan (interprétation). - Il y a notamment des extraits du
11 Journal Officiel de Bosnie-Herzégovine, me semble-t-il.
12 M. Moran (interprétation). - Absolument. Ce sont des documents
13 sur lesquels les historiens seraient susceptibles de s'appuyer au moment
14 de formuler son opinion. Et cet expert s'est appuyé sur ces documents pour
15 formuler son avis sur un certain nombre de questions. Je suis d'accord
16 avec vous, Monsieur le Juge. Etant donné l'attitude adoptée par
17 l'accusation, je suis obligé d'en passer par-là.
18 M. Niemann (interprétation). - Je ne comprends pas pourquoi
19 Me Moran doit absolument passer par là. Me Residovic a tenté de verser ces
20 documents au dossier. Je ne sais pas à quoi nous sommes en train
21 d'assister ? Sommes-nous en train d'assister à un deuxième chapitre de
22 l'interrogatoire principal ?
23 M. Moran (interprétation). – Pouvons-nous passer en séance à
24 huis clos, parce que je voudrais aborder un sujet, qui a été abordé hier
25 soir dans le cadre de la conférence de mise en état à huis clos ?
Page 9971
1 M. le Président (interprétation). – Entendu passons en huis clos
2 partiel.
3 M. Moran (interprétation). - Je vois que les écrans sont
4 toujours allumés dans la galerie du public.
5 (L'audience se poursuit à huis-clos partiel)
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9 (expurgée)
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5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
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9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (L'audience est reprise en public.)
15 M. Niemann (interprétation). - Je peux indiquer les documents
16 qui pourraient faire l'objet d'une objection. Il y a d'abord la pièce D
17 dans l'annexe 21. C'est bien le document D-21.
18 Le D-31, le D-32, D-33, D-34, D-35, D-36, D-37, D-38 et, enfin,
19 D-39.
20 Nous n'élevons pas une objection à proprement parler, mais nous
21 pensons que personne n'a pu démontrer la source de ces documents et nous
22 parlons des documents D-8, D-10 et D-12 à 22. Pour ces documents, la
23 source n'a pas été démontrée. Nous ne faisons pas objection pour le
24 versement au dossier des documents de ce dernier groupe, mais nous
25 aimerions que la source nous en soit démontrée.
Page 9974
1 J'espère avoir ainsi apporté quelque secours à la Chambre de
2 première instance, Monsieur le Président.
3 M. le Président (interprétation). - Je suppose que nous pourrons
4 déterminer la source de ces documents dans le cadre du contre-
5 interrogatoire ?
6 M. Moran (interprétation). - Parfait. J'espère avoir bien
7 compris ce qui a été dit. Tout le monde est d'accord pour dire que les
8 documents 1 à 7, 9, 11, 23, 24, 25 puis 26 à 30 sont effectivement des
9 documents dont on peut dire qu'ils serviraient de base à des historiens au
10 moment de formuler leur opinion. Nous sommes tous d'accord pour
11 reconnaître que c'est bien ce qu'a fait le témoin présent ici.
12 M. le Président (interprétation). - L'accusation est en train de
13 dire qu'il y a pour certains de ces documents un problème quant à la
14 source, quant à leur validité.
15 M. Moran (interprétation). - Nous allons repasser ces documents
16 un par un très rapidement. Tout d'abord, l'annexe D-8, Monsieur le
17 professeur. C'est la première page, qui porte le numéro 293. Apparemment,
18 il s'agit du procès-verbal de la neuvième session du Parlement de la
19 municipalité de Konjic. Où avez-vous obtenu ces documents, Monsieur le
20 professeur ?
21 M. Hadzibegovic (interprétation). - Ce document a été
22 authentifié. Il porte le document d'enregistrement, le cachet de
23 l'Assemblée municipale. C'est un document parfaitement authentique sur
24 lequel on se peut se fonder.
25 M. Moran (interprétation). - C'est un document qui semble être
Page 9975
1 authentique. On n'a pas l'impression que c'est un faux ?
2 M. Hadzibegovic (interprétation). - Absolument.
3 M. Moran (interprétation). - C'est bien sur ce type de document
4 qu'un historien se fonderait s'il voulait se forger une opinion sur une
5 question ?
6 M. Hadzibegovic (interprétation). - Ce sont des documents
7 extrêmement précieux.
8 M. Moran (interprétation). - Vous vous êtes fondé sur ces
9 documents pour arriver à vos conclusions ?
10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
11 M. Moran (interprétation). - Passons au document D-10.
12 Apparemment, dans le document D-10, il s'agit des conclusions de la
13 réunion conjointe de la présidence de guerre du commandement des forces de
14 défense de Konjic. Il est daté du 18 mai 1992. Je remarque qu'il y a un
15 cachet qui apparaît sur ce document. En tout cas, il apparaît sur le
16 document original rédigé en langue bosniaque. D'où provient ce document,
17 le savez-vous ?
18 M. Hadzibegovic (interprétation). - J'ai reçu ce document de
19 l'Institut. Je crois qu'il est authentique. Je m'en suis servi parce que
20 c'est un document d'une valeur exceptionnelle. Il est facile de vérifier
21 s'il est authentique. Il est signé par le président de la présidence de
22 guerre. On y voit le sceau et la date.
23 M. Moran (interprétation). - Lorsque vous dites "l'Institut", à
24 quoi faites-vous référence ?
25 M. Jan (interprétation). - De quel institut parle-t-on ?
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1 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je parle de l'Institut de
2 recherche sur les crimes de guerre et sur les crimes contre l'humanité,
3 l'Institut du droit humanitaire international.
4 M. Moran (interprétation). - Qui dirige cet institut ? Qui
5 finance ses travaux ? Qui en est responsable ?
6 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est un institut d'Etat
7 financé par l'Etat.
8 M. Moran (interprétation). - Il rassemble des documents qui
9 portent sur les crimes de guerre, sur des atrocités perpétrées ?
10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
11 M. Moran (interprétation). - Il se charge de rassembler des
12 documents traitant de l'histoire de la guerre et de son évolution ?
13 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
14 M. Moran (interprétation). - Ces documents sont rassemblés afin
15 de permettre aux historiens dans les années futures de venir sur place et
16 de comprendre ce qui s'est passé en Bosnie-Herzégovine à partir de 1991 ?
17 M. Hadzibegovic (interprétation). - Absolument.
18 M. Moran (interprétation). - En fait, le document D-10 pourrait
19 servir à des historiens d'aujourd'hui mais aussi à des historiens d'une
20 époque ultérieure pour travailler et arriver à un certain nombre de
21 conclusions.
22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
23 M. Moran (interprétation). - Vous-même, vous êtes-vous appuyé
24 sur ce document pour arriver à certaines des conclusions précisées dans
25 votre rapport ?
Page 9977
1 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui. Je suis d'avis que
2 c'est un document authentique. C'est un document d'une valeur inestimable
3 pour les recherches à venir qui seront menées.
4 M. Moran (interprétation). - Parfait. Nous passons au
5 document D-12. Apparemment, c'est un ordre émis par la présidence de
6 guerre de Konjic à l'égard de la radio de Konjic. Il est daté
7 du 21 mai 1992.
8 C'est la page 323 du classeur, Monsieur le Président. Ce
9 document porte également un sceau, n'est-ce pas ?
10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
11 M. Moran (interprétation). - Où avez-vous obtenu ce document ?
12 M. Hadzibegovic (interprétation). - J'ai obtenu ce document du
13 conseil de la défense et je crois que c'est un document authentique.
14 M. Moran (interprétation). - Qu'est-ce qui vous permet
15 d'affirmer qu'il est authentique ?
16 M. Hadzibegovic (interprétation). - J'ai consulté de tels
17 documents précédemment, J'ai un petit peu d'expérience en la matière. Je
18 suis en tout cas à même de dire ce qu'est un document authentique et ce
19 qui ne l'est pas. Ce document présente toutes les caractéristiques des
20 documents de ce même type délivrés à cette époque. Il y a un en-tête, on
21 sait qui l'envoie à qui, il y a un numéro d'enregistrement, une référence,
22 une date, une signature. Bref, toutes les caractéristiques d'un document
23 authentique.
24 M. Moran (interprétation). - Donc, c'est un document qui
25 pourrait servir de base de travail à un historien ?
Page 9978
1 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
2 M. Moran (interprétation). - Vous-même, vous êtes-vous appuyé
3 sur ce document au moment de formuler les conclusions figurant dans votre
4 rapport ?
5 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
6 M. Moran (interprétation). - Nous en venons maintenant au
7 document D-13.
8 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
9 M. Moran (interprétation). - C'est un document qui semble être
10 une décision portant sur la création d'une commission devant traiter des
11 questions portées disparues, des personnes blessées ou tuées dans le cadre
12 de la guerre et des conflits à Konjic. Il est daté du 25 mai 1992. D'où
13 provient-il, le savez-vous ?
14 Mme Residovic (interprétation). - Madame et Messieurs les Juges,
15 permettez-moi d'intervenir. Cette pièce a déjà été acceptée, est admise au
16 dossier. C'est un document que le témoin a obtenu du conseil de la
17 défense. Ce document fait d'ors et déjà partie du dossier.
18 M. Jan (interprétation). - Quelle est sa cote s'il vous plaît ?
19 Mme Residovic (interprétation). - C'est le témoin Djajic. Je ne
20 me souviens plus de la cote, mais nous allons faire nos recherches et vous
21 faire part de nos conclusions.
22 M. Moran (interprétation). - Passons sur ce document. Passons au
23 suivant, le document D-14. Nous allons peut-être gagner un peu de temps.
24 Ce document semble être constitué des conclusions de la présidence de
25 guerre. Il est daté du 3 juin 1992. D'où vient-il ?
Page 9979
1 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est le conseil de la
2 défense qui me l’a communiqué. D'après moi, ce document est authentique.
3 M. Moran (interprétation). - Est-ce qu’il comporte des indices,
4 des caractéristiques, qui vous permettraient de dire non seulement qu'il
5 s'agit d'un document authentique, mais qu'il s'agit aussi d'un document
6 qu'il serait tout à fait normal de voir émis par le gouvernement de
7 Bosnie ? Y voit-on des sceaux, des numéros de cotes, d'enregistrement ?
8 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je pense que c'est un
9 document authentique.
10 M. Moran (interprétation). - C'est votre expérience, n’est-ce
11 pas, c’est votre formation qui vous permet de dire cela ? Vous avez déjà
12 eu l'occasion de voir des documents émis par le gouvernement de Bosnie,
13 n’est-ce pas ?
14 M. Hadzibegovic (interprétation). - En effet.
15 M. Moran (interprétation). - Et c’est un document susceptible
16 d'être utilisé par des historiens, si ceux-ci désiraient se forger une
17 opinion sur une question particulière, n’est-ce pas ?
18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
19 M. Moran (interprétation). - Vous-même, vous êtes-vous appuyé
20 sur ce document pour arriver à un certain nombre de conclusions ?
21 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
22 M. Moran (interprétation). - Passons maintenant au document D-
23 15. C’est un ordre émis par la présidence de guerre, visant à fournir un
24 nombre de couvertures suffisantes destinées aux prisonniers du camp de
25 Celebici. Il est daté du 3 juin 1992. Où avez-vous obtenu ce document ?
Page 9980
1 M. Hadzibegovic (interprétation). - Cet ensemble de documents
2 m'a été communiqué par le conseil de la défense. Ils ont le même statut
3 que les documents que nous venons d’aborder. Toutes ces décisions ont été
4 délivrées séparément. Ce sont des instructions destinées à certaines
5 institutions, à qui l'on demande de mener à bien un certain nombre de
6 tâches. Cela n'a rien de nouveau. C'est simplement un document qui précise
7 quelles sont les tâches assignées à telle ou telle entité municipale. Ces
8 documents ne contiennent aucun élément nouveau. Si le document précédent a
9 été admis, alors je ne vois pas l'intérêt de remettre en question ce
10 document-ci.
11 M. Moran (interprétation). - Malgré tout, monsieur, je crois que
12 je suis obligé de le faire. Le document D-15 semble donc être un original
13 ou, du moins, la photocopie d'un document original émis par le
14 gouvernement de Bosnie ?
15 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
16 M. Moran (interprétation). - C'est sur ce type de documents que
17 les historiens ont l'habitude de s'appuyer, quand ils essayent de formuler
18 leur opinion ?
19 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
20 M. Moran (interprétation). - Vous même, vous êtes-vous appuyé
21 sur ce type de document, pour établir votre rapport ?
22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
23 M. Moran (interprétation). - Nous en venons maintenant au
24 document D-16, à la page 339. Il s'agit d'un ordre délivré par la
25 présidence de guerre, visant à envoyer un certain nombre de détenus à un
Page 9981
1 examen médical. Il se porte la date du 3 juin 1992. Ce document semble-t-
2 il être un document fiable ? Présente-t-il les caractéristiques d'un
3 document délivré par le gouvernement de Bosnie ?
4 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
5 M. Moran (interprétation). - Un historien, à qui l'on
6 communiquerait ce document, s’en contenterait-il pour formuler ses
7 opinions ? Serait-ce un des documents sur lesquels il serait prêt à
8 s’appuyer pour formuler ses opinions ?
9 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
10 M. Moran (interprétation). - Vous-même, vous êtes-vous bien
11 appuyé sur ce document, pour rédiger votre rapport...
12 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
13 M. Moran (interprétation). - Nous passons maintenant au
14 document D-17. C’est un ordre délivré par la présidence de guerre de
15 Konjic, destiné au ministère de l’Intérieur de Konjic. Il concerne le
16 contrôle des véhicules. Il porte la même date, le 3 juin 1992. Je présume
17 que ce document provient du conseil de la défense de Maître Residovic,
18 n’est-ce pas ?
19 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
20 M. Moran (interprétation). - Quand on voit ce document, on se
21 dit qu’en fait, il est tout à fait similaire au type de documents délivrés
22 par le gouvernement de Bosnie, n’est-ce pas ?
23 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
24 M. Moran (interprétation). - Il porte le sceau, il porte un
25 numéro d'enregistrement, etc.
Page 9982
1 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
2 M. Moran (interprétation). - Toute personne ayant un peu
3 d'expérience en la matière le considérerait comme un document authentique,
4 n’est-ce pas ?
5 M. Hadzibegovic (interprétation). - Absolument.
6 M. Moran (interprétation). - Cette personne s'appuierait sur ce
7 document pour établir un certain nombre de conclusions, n’est-ce pas ?
8 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
9 M. Moran (interprétation). - Vous-même, c'est ce que vous avez
10 fait. Vous vous êtes appuyé, en partie, sur ce document pour en arriver à
11 un certain nombre de conclusions, n’est-ce pas ?
12 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
13 M. Moran (interprétation). - Parfait. Passons au document D-18.
14 Il s'agit d'une décision de la présidence de guerre de Konjic, portant sur
15 l'établissement d'une liste de six villes dans les régions de Donje Selo
16 et de Bradina. Ce document est daté du 3 juin. Vous a-t-il été remis par
17 Maître Residovic ?
18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
19 M. Moran (interprétation). - Au vu de ce document, de sa cote,
20 de sa rédaction et d'un certain nombre de caractéristiques, ce document
21 vous semble-t-il authentique ? Vous semble-t-il émis par la présidence de
22 guerre de Konjic ?
23 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
24 M. Moran (interprétation). - Ce type de document pourrait vous
25 servir, à vous ou à toutes autres personnes de votre profession, pour
Page 9983
1 formuler une opinion ?
2 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
3 M. Moran (interprétation). - Et, effectivement, vous vous êtes
4 fondé sur ce document pour arriver aux conclusions figurant dans votre
5 rapport ?
6 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
7 M. Moran (interprétation). - Document D-19, à présent. Il s'agit
8 d'une décision de la présidence de guerre de Konjic, relative aux membres
9 de cette présidence, et datée du 26 octobre 1992. D'où vient ce document ?
10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Il m’a, lui aussi, été
11 communiqué par le conseil de la défense.
12 M. Moran (interprétation). - Apparemment, c’est un document
13 authentique, délivré par le gouvernement de Bosnie ?
14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
15 M. Moran (interprétation). - Il présente un certain nombre de
16 caractéristiques qui permettraient à un historien de se dire qu'il s'agit
17 d'un document authentique, et qui lui permettraient de s'en servir comme
18 base de travail ?
19 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
20 M. Moran (interprétation). - Vous même, vous êtes-vous appuyé
21 sur ce document pour formuler certaines de vos opinions ?
22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
23 M. Moran (interprétation). - Document D-20, à présent. Ce
24 document serait un fascicule de propagande de l'armée de
25 Bosnie-Herzégovine, ou un recueil énumérant les obligations des membres de
Page 9984
1 cette armée -obligation de respecter les règles de la guerre, obligation
2 de respecter les Conventions de Genève...
3 M. Niemann (interprétation). - Monsieur le Président, il me
4 semble que nous oublions un document.
5 M. Moran (interprétation). - Nous oublions un document ?
6 Lequel ?
7 M. Niemann (interprétation). - Il me semble que deux documents
8 constituent l'annexe D-19. Cela commence à la page 349 et cela continue
9 jusqu’à la page 356.
10 M. Moran (interprétation). - Professeur, pouvez-vous vous
11 reporter à la page 348 du classeur ? C'est une copie de l'original rédigée
12 en langue bosniaque. Apparemment, est-ce un document authentique provenant
13 du gouvernement de Bosnie ?
14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
15 M. Moran (interprétation). - Je vais vous lire une partie de ce
16 texte, en traduction anglaise. Je vais lire quelques phrases. Pouvez-vous
17 vérifier, sur le texte original en bosniaque, que je lis bien le même
18 document ?
19 Je lis à partir de la page 353. Cela commence par la phrase :
20 "cher Monsieur, ou Messieurs, n'oubliez jamais quels sont vos devoirs et
21 vos responsabilités au cours de la guerre..."
22 Les interprètes n'ayant pas le texte entre les mains, il se
23 pourrait qu’il y ait quelques différences entre le texte original et la
24 traduction.
25 Le document commençant page 348 et les documents apparaissant en
Page 9985
1 page 353 semblent être les mêmes, n’est-ce pas ? Il y a simplement
2 l’original et la traduction.
3 Mme Residovic (interprétation). - Excusez-moi, Monsieur le
4 Président, il y a un problème quant à l'interprétation. Je ne reçois rien
5 dans mon casque.
6 M. le Président (interprétation). - Les interprètes disposent-
7 ils de ces documents ?
8 M. Moran (interprétation). - Je n'avais pas l'intention d’en
9 faire une traduction complète. Apparemment, nous avons une lettre de
10 garde, suivie d'un document plus long. Je voulais m'assurer que tout le
11 monde était d'accord.
12 M. Jan (interprétation). - (hors micro)... On parle de la
13 participation à la Présidence de guerre.
14 M. Moran (interprétation). - Tout à fait. Il y a donc une lettre
15 de garde et une autre lettre parle de la composition de cette Présidence
16 de guerre.
17 M. le Président (interprétation). - C’est le document ou bien la
18 page 349 ?
19 M. Moran (interprétation). - En version bosniaque ce document
20 commence à la page 349 et se poursuit jusqu'à la page 352.
21 La traduction anglaise commence à la page 354 et se termine à la
22 page 356.
23 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
24 M. Moran (interprétation). – Ce sont donc les mêmes documents ?
25 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
Page 9986
1 M. Moran (interprétation). – Je crois que nous en étions au
2 document D20. Mais pour que le procès verbal soit précis et clair,
3 l'annexe D, document 19, la lettre de garde ainsi que la décision qui suit
4 semblent être des documents authentiques émis par le gouvernement de
5 Bosnie-Herzégovine.
6 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
7 M. Moran (interprétation). - Ces documents présentent-ils
8 suffisamment d'indices de fiabilité pour permettre à un historien de se
9 servir de ce document pour se forger une opinion ?
10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
11 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est précisément ce que
12 vous avez fait ?
13 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
14 M. Jan (interprétation). – (hors micro.) Il s'agit d'un document
15 en date du 26 octobre 92 ?
16 M. Moran (interprétation). - Oui Monsieur le Juge.
17 Document D20, d'où l'avez-vous obtenu ?
18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Il y a plusieurs documents
19 analogues à celui-ci dans les archives. Il s'agit des prospectus ou
20 fascicules remis aux soldats lorsqu'il y a des exercices d'entraînement ou
21 des préparatifs à une opération particulière.
22 Les soldats sont ainsi avertis des dispositions des conventions
23 de Genève et sont enjoints à les respecter. Le gouvernement a délivré
24 plusieurs ordres dans ce sens et a même formé son personnel afin de
25 prévenir toute violation ou toute infraction au droit international
Page 9987
1 humanitaire.
2 M. Moran (interprétation). - Ce serait remis à des troupes de
3 combat, juste avant une opération militaire ou bien à des gens qui font un
4 entraînement quelconque ? Est-ce à ces fins que ce document était
5 utilisé ?
6 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
7 M. Moran (interprétation). - Voilà le type de document qu'une
8 personne de votre branche utilise et dont elle se sert pour…
9 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
10 M. Moran (interprétation). – Vous avez l'air de vous habituer
11 aux questions, Monsieur le professeur, vous prenez les devants et vous le
12 faites bien. Vous êtes-vous personnellement basé sur ce document pour
13 arriver à la conclusion que vous avez tirée ?
14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
15 M. Moran (interprétation). - Passons au document D 21 : ordre
16 donné par l'Etat-major de la défense municipale territoriale et par le
17 Conseil croate de défense pour empêcher l’entrée dans des maisons de
18 serbes pour y piller les biens ainsi que le bétail. Ordre en date du 6
19 juin 92.
20 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
21 M. Moran (interprétation). – Où avez-vous obtenu la version en
22 bosniaque de ce document ?
23 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je l'ai reçu du Conseil de
24 la défense.
25 M. Moran (interprétation). - Si vous examinez le document dans
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1 sa globalité, apparaît-il qu'il est authentique ou c’est une copie d'un
2 document authentique ou une copie conforme d'un document émanant du
3 gouvernement bosniaque ?
4 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
5 M. Moran (interprétation). - Ce document présente-t-il
6 suffisamment de caractéristiques et d'indices de fiabilité dans sa
7 présentation, pour permettre à un historien de s'en servir pour se former
8 une opinion ?
9 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
10 M. Moran (interprétation). - Il semblerait qu'il y ait un second
11 document dans le classeur, sans annotations. Il figure à la page 364. Il y
12 en a un autre à la page 366 qui se poursuit à la page 367, à la page
13 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, et ainsi de suite jusqu'à la
14 page 466.
15 M. Niemann (interprétation). – Effectivement, il y a 130 pages
16 et certaines sont absolument illisibles. Aucune de ces pages n'est en
17 français ou en anglais.
18 Je ne vois pas comment nous pouvons discuter de ce document, si
19 nous n'en connaissons pas la teneur.
20 M. Hadzibegovic (interprétation). - Ce sont des documents
21 authentiques qui nous ont été remis par l'institut de recherche sur les
22 crimes de guerre. Tous ces documents ont été authentifiés. Ils ont été
23 enregistrés, sans en oublier aucun.
24 M. le Président (interprétation). - Comment pouvez-vous dire
25 qu'ils sont authentiques, vous ne savez pas de quoi ils parlent ?
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1 M. Niemann (interprétation). - Objection. C'est tout à fait
2 irrégulier. Comment peut-on discuter de documents dont on ne sait
3 absolument pas ce qu'ils représentent ?
4 Le conseil de la défense sait pertinemment qu'un tel document
5 doit être traduit dans une des langues officielles du Tribunal et mis à la
6 disposition des parties. Il ne peut pas venir ici…
7 M. le Président (interprétation). – Maître Moran, vous ne pouvez
8 pas défendre une telle thèse. Vous voyez bien qu'il n'est pas possible de
9 savoir ce que disent ces documents.
10 M. Moran (interprétation). - A ce stade, j’essaie d’apporter
11 comme preuve par le truchement du témoin -rappelez-vous que j'ai reçu
12 cette pièce lundi- c'est que ce sont des documents d'un type assez
13 fondamental et j'essaie simplement de savoir si ce témoin connaît ceci.
14 M. le Président (interprétation). - Vous êtes sérieux quand vous
15 dites une telle chose ?
16 Comment pouvez-vous le savoir, vous ne savez même pas ce qu'ils
17 disent.
18 M. Moran (interprétation). - C'est exact.
19 M. le Président (interprétation). - Alors comment pouvez-vous
20 affirmer une telle chose ?
21 M. Moran (interprétation). - Je ne peux pas dire qu'il s'agit de
22 documents authentiques.
23 M. le Président (interprétation). - Pourquoi mettre le témoin
24 dans une telle position ?
25 M. Moran (interprétation). - Nous allons faire un bon dans le
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1 temps et dans l'espace, et nous allons sauter sans plus tarder jusqu'au
2 document D22, qui serait le rapport de la police militaire de l'armée de
3 Bosnie-Herzégovine s'agissant du transfert de détenus de la prison de
4 Celebici, à la prison du gymnase.
5 La version en bosniaque se trouve à la page 450 et nous avons la
6 traduction aux pages 451 et 452.
7 M. le Président (interprétation). – Attendez un instant que je
8 retrouve ces pages.
9 Je vois 450 et 452.
10 M. Moran (interprétation). – La page 452 est la traduction en
11 anglais, l'original est en page 450.
12 M. le Président (interprétation). - Le texte se poursuit, n'est-
13 ce pas, à ces pages-là ?
14 M. Hadzibegovic (interprétation). – A la page 450, oui.
15 M. Moran (interprétation). - Mais l'index n'est pas correct.
16 Apparemment, c'est le rapport de la police de l'armée de Bosnie-
17 Herzégovine mais cela ne l'est pas. C'est un amendement constitutionnel à
18 la constitution bosniaque, n'est-ce pas ? Il s'agit d'une décision de la
19 présidence de Bosnie-Herzégovine ?
20 M. Hadzibegovic (interprétation). – Oui, de la présidence.
21 M. Moran (interprétation). - Apparemment c'est extrait du
22 Journal Officiel.
23 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
24 C'est une décision relative à la constitution de commission
25 d'état pour la recherche de faits relatifs aux crimes de guerre.
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1 M. Moran (interprétation). – Donc c'est le type de document…
2 M. Niemann (interprétation). - Nous n'avons pas d'objection.
3 Nous ne comprenons pas la signification de l'index par rapport à ce
4 document-ci. La précision est à apporter, nous n'avons plus de problème
5 s'agissant de ce document-ci.
6 M. Moran (interprétation). – Avançons, passez le document D31,
7 qui figure à la page 509.
8 Ce document serait une attestation fournie par la municipalité
9 de Konjic relative à un homme dénommé Zejnil Delalic. Ce document vous
10 semble-t-il officiel ou du moins être une copie d'un document officiel
11 délivré par le gouvernement de Bosnie-Herzégovine ?
12 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est un document
13 authentique.
14 M. Moran (interprétation). - Est-ce ce type de document ?
15 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
16 M. Moran (interprétation). - Qu'un historien utiliserait. Parlez
17 à haute voix.
18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
19 M. Moran (interprétation). - Et sur lequel vous êtes-vous fondé
20 pour arriver aux conclusions que vous avez tirées et qui sont répercutées
21 dans votre rapport ? Madame et Messieurs les Juges, ce document figure à
22 la page -du moins pour la version anglaise- à la page 511. Que dit au fond
23 ce document ?
24 N'y a-t-il pas eu consignation d'événements qui se sont
25 produits ? Est-ce bien ce que dit le D-31 ? Qu'il n'y a pas d'archives
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1 relatives à certains événements qui se sont produits ?
2 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est un document
3 authentique.
4 M. Moran (interprétation). - Fort bien. Vous vous en êtes servi
5 pour arriver à votre conclusion ? Et pour vous forger un avis ?
6 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
7 M. Moran (interprétation). - C'est le type de document qu'un
8 historien en général utilise pour rédiger un article, un ouvrage, pour se
9 forger une opinion ?
10 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est une source officielle
11 qui se fonde donc sur certains documents, sur certaines entrées dans des
12 registres, entrées officielles.
13 M. Moran (interprétation). - C'est de ce type de document qu'un
14 historien se sert pour arriver à une certaine opinion ?
15 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
16 M. Moran (interprétation). - Peu importe que vous soyez
17 historien américain ou de Bosnie, d'Allemagne, de Russie ou d'Angleterre ?
18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Effectivement, il n'y a
19 aucune différence.
20 M. Moran (interprétation). - Donc, un historien expérimenté,
21 chevronné, pourra utiliser ces documents ?
22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
23 M. Moran (interprétation). - Passons au document D-32 qui
24 émanerait d'un tribunal militaire de district, à Mostar, en date
25 du 16 mai 1996. Apparemment, ce serait une attestation délivrée par le
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1 président du tribunal à l'encontre d'un homme dénommé Zejnil Delalic.
2 L'original en bosniaque présente-t-il des indices suffisants de
3 fiabilité ?
4 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
5 M. Moran (interprétation). - Serait-ce là le type de document
6 d'archives officielles publiques dont se servirait un historien pour se
7 forger un avis ?
8 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
9 M. Moran (interprétation). - Vous êtes-vous fondé sur ces
10 documents pour vous former votre opinion ?
11 M. Niemann (interprétation). - Je me demande si M. Moran voudra
12 demander à avoir ces documents admis lorsque va présenter ses propres
13 témoins. Parce qu'il dit toujours que c'est la base de ses questions,
14 s'agissant de ces documents ou d'autres documents relatifs à Delalic.
15 M. Moran (interprétation). - Je ne sais pas ce que j'ai
16 l'intention de faire, mais j'ai bien l'intention d'apporter la preuve de
17 tous ces documents avant d'abandonner ce témoin et je ne peux pas le faire
18 tant que je n'ai pas étudié tous ces documents et vérifié leur
19 authenticité. Lorsque ce témoin sera parti, nous pourrions bien sûr le
20 rappeler, mais ce sera une perte de temps.
21 Je ne veux pas avoir omis un document dont j'aurais demandé
22 l'admission et sur lequel il y aurait un litige. Il faudrait repayer son
23 trajet d'avion de Sarajevo à La Haye et ceci ralentirait la procédure.
24 Pour l'instant, j'essaie d'apporter la preuve de l'admissibilité
25 de ces documents mais je ne demande pas leur versement au dossier.
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1 M. Niemann (interprétation). - Ceci ne prouve pas du tout la
2 véracité de la teneur de ces documents. Vous aurez observé à nombre
3 reprises que les personnes les plus compétentes pour permettre l'admission
4 devraient être appelées à la barre pour témoigner, plutôt que ce qui se
5 fait en ce moment.
6 M. Moran (interprétation). - Je peux poursuivre ?
7 M. le Président (interprétation). - Oui.
8 M. Moran (interprétation). - Je vous remercie. Passons au
9 document D 33. Apparemment, ce serait un autre document portant sur un
10 homme dénommé Zejnil Delalic, de Jardeniza*. Ce document semble-t-il
11 officiel ?
12 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
13 M. Moran (interprétation). - Est-ce là le type de document qui
14 présente suffisamment d'indices de fiabilité pour qu'un historien se fonde
15 sur ce document pour se forger une opinion ?
16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
17 M. Moran (interprétation). - Et vous-même, vous êtes-vous servi
18 de ce document pour tirer des conclusions ?
19 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
20 M. Moran (interprétation). - Le document D-34 émanerait du SDA
21 de Ljablanica. Ils disent n'avoir pas trace de l'adhésion d'un tel
22 individu à leur parti, de sa situation de membre de parti.
23 M. Hadzibegovic (interprétation). - J'ai reçu ce document du
24 conseil de la défense et je pense qu'il présente toutes les
25 caractéristiques d'un document authentique.
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1 M. Moran (interprétation). - Je sais que le parti du SDA appose
2 un sceau au document. Je pense qu'en Bosnie-Herzégovine, en ex-
3 Yougoslavie, tout le monde avait un sceau. Ils étaient beaucoup plus
4 généreux dans l'utilisation de ces sceaux que ce ne serait le cas dans mon
5 pays, n'est-ce pas ? Ils voulaient identifier les documents. Chaque bureau
6 semble avoir son propre sceau.
7 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
8 M. Moran (interprétation). - C'est donc là un indice de
9 fiabilité.
10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
11 M. Moran (interprétation). - Vous êtes-vous servi de cette
12 lettre pour vous faire votre opinion ?
13 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
14 M. Moran (interprétation). - Est-ce le type de document sur
15 lequel se fonderait un historien ?
16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, parce qu'il n'y a pas
17 de document allant dans le sens contraire.
18 M. Moran (interprétation). - Document D-35, autre lettre qui
19 émanerait d'un cercle musulman, cercle culturel, bosnien, mulsuman à
20 l'adresse de Mme Residovic. Ce document est-il bien ce qu'il affirme
21 être ? Une lettre de la communauté basée à Vienne de l'action du SDA ?
22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
23 M. Moran (interprétation). - Est-ce bien le type de document qui
24 présente suffisamment de fiabilité pour que les historiens s'en servent
25 lorsque qu'ils veulent se faire un avis sur une question ?
Page 9996
1 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
2 M. Moran (interprétation). - Document D-36, qui serait un
3 extrait du Statut du centre culturel bosnien musulman, à Vienne.
4 En fait, c'est simplement un extrait dont la version en anglais
5 se trouve à la page 535. C'est tout ce qui nous intéresse, rien que ce
6 morceau. Ce document D-36 semble-t-il présenter suffisamment de fiabilité
7 pour qu'un historien s'en serve pour arriver à se forger un avis sur la
8 question ?
9 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je ne dispose pas de tous
10 les éléments qui me permettent d'authentifier ce document. Je n'ai pas
11 étudié ce document. Il y a un titre serbe, un intitulé, mais ce document
12 n'est signé par personne. Il n'est archivé personne. On ne sait pas
13 vraiment quand il a été consigné.
14 M. Moran (interprétation). - Vous en êtes-vous servi pour vous
15 forger une opinion ?
16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
17 M. Moran (interprétation). - Pourquoi l'avez-vous fait ?
18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Parce que c'était un
19 document intéressant dans le cadre de mon étude d'expert. Je ne me suis
20 pas vraiment appesanti sur cette période. On pourrait s'en passer.
21 M. Moran (interprétation). - Passons au jeu suivant de
22 documents : D-37. Apparemment, ce sont des certificats émanant du
23 secrétariat d'administration générale à Konjic.
24 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
25 M. Moran (interprétation). - Ils portent sur la citoyenneté des
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1 résidents.
2 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
3 M. Moran (interprétation). - Vous savez, si vous ne connaissez
4 pas la réponse, ne vous forcez pas. Il suffit de dire non. Dans différents
5 pays, vous avez la preuve de votre citoyenneté que vous obtenez à telle ou
6 telle agence. Par exemple, mon certificat de naissance qui prouve où je
7 suis né est gardé par le ministère de la Santé. Mon passeport, lui, émane
8 d'un autre service, d'un autre ministère, par exemple celui des Affaires
9 étrangères, mais dans un autre pays, si quelqu'un était un citoyen
10 naturalisé, dans mon pays les documents viendraient du ministère de la
11 Justice.
12 Ici, ce service de l'inspection d'administration générale, est-
13 ce l'instance, l'entité qui se charge de consigner ce type d'information ?
14 Quand je parle de nationalité, je ne parle pas de groupe ethnique, mais du
15 lien existant avec un Etat ou avec un gouvernement.
16 M. Niemann (interprétation). - Objection à la question puisque
17 le document porte sur la citoyenneté et pas sur la nationalité.
18 M. Moran (interprétation). - Parfait. Cette organisation, le
19 secrétariat de l'inspection de l'administration général, est-ce là le type
20 d'entité que l'on trouvait en Bosnie-Herzégovine, une entité qui aurait
21 pour responsabilité d'archiver les documents officiels prouvant qu'une
22 personne est ou n'est pas citoyen de la République de Bosnie-Herzégovine ?
23 M. Hadzibegovic (interprétation). - Les certificats de
24 citoyenneté sont délivrés par les autorités municipales. Une des entités à
25 ce niveau municipal est effectivement le service d'administration
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1 générale. Pour moi, ce document est authentique en l'état.
2 M. Moran (interprétation). - Si vous allez au lieu où l'on a
3 enregistré votre citoyenneté et si vous voulez obtenir un document qui
4 prouve que vous êtes citoyen de la Bosnie-Herzégovine, vous obtiendrez un
5 document de ce genre ?
6 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
7 M. Moran (interprétation). - Il y en a plusieurs de ce type. Je
8 vais vous demander de les parcourir rapidement. Ils ont trait à
9 différentes personnes. Je ne vais pas donner les noms pour plusieurs
10 raisons, notamment parce que je crois qu'une de ces personnes est un
11 témoin protégé.
12 Mais à parcourir rapidement ces documents, du moins les copies,
13 ces documents apparaissent-ils être ce qu'ils affirment être, à savoir des
14 documents relatifs à la citoyenneté conjointe de personnes résidant en
15 Bosnie-Herzégovine ?
16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui. J'ai déjà vérifié ces
17 documents à la municipalité de Konjic. J'ai vérifié qu'ils existaient.
18 Pour moi, ils sont authentiques. Je les ai vérifiés sur place, à la
19 municipalité.
20 M. Moran (interprétation). - Donc, vous êtes allé sur place et
21 avez examiné les registres officiels, originaux ?
22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
23 M. Moran (interprétation). - A votre avis, c'est vraiment là
24 quelque chose de réel ?
25 M. Hadzibegovic (interprétation). - Absolument.
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1 M. Moran (interprétation). - Sont-ce là des documents dont se
2 serviraient des historiens en général pour se forger leur avis sur une
3 question ?
4 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
5 M. Moran (interprétation). - Avez-vous fait pareil ?
6 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
7 M. Moran (interprétation). - Il est presque 16 heures, Monsieur
8 le Président, sommes-nous à un bon moment pour faire la pause ?
9 M. le Président (interprétation). - (hors micro).
10 M. Moran (interprétation). - Bien je poursuis. Nous en aurons
11 terminé tôt ou tard.
12 Le document D38 serait un rapport de l'hôpital général de
13 Konjic.
14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
15 M. Moran (interprétation). - Concernant des blessés. Où l'avez
16 vous obtenu ?
17 M. Hadzibegovic (interprétation). – La défense a reçu ce
18 document de l'hôpital général de Konjic, il donne des informations sur le
19 nombre de personnes blessées ou tuées au cours de la guerre ; personnes
20 qui auraient été traitées à l'hôpital, quelle que soit la façon dont elles
21 y étaient arrivées. Ces personnes avaient été traitées à l'hôpital,
22 qu'elles soient civiles ou militaires. Y sont également répertoriées les
23 personnes tuées. Vous n'avez pas le chiffre global de toutes les personnes
24 victimes de la guerre dans la région. Ce sont les personnes qui sont
25 passées par l'hôpital et qui y ont été inscrites d'une façon ou d'une
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1 autre. Par exemple, vous trouvez le nombre total de civils blessés et le
2 nombre de militaires blessés.
3 M. Moran (interprétation). - Mais ce document ressemble à un
4 document produit par un hôpital, puisque vous avez aussi le sceau, il
5 présente tous les indices de fiabilité.
6 M. le Président (interprétation). - Il a dit que ce document lui
7 avait été remis.
8 M. Moran (interprétation). - Je me suis trompé. Ce document vous
9 a-t-il été remis à vous, par l'hôpital ?
10 Je pensais qu'il avait été remis au conseil de la défense. Ce
11 document vous a-t-il été remis à vous ?
12 M. Hadzibegovic (interprétation). – Non.
13 M. le Président (interprétation). - Comment l'avez-vous obtenu ?
14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je l'ai obtenu par le
15 conseil de la défense, mais je pense qu'il est authentique.
16 M. Moran (interprétation). - Certains éléments de ce document
17 vous poussent à croire qu'il est authentique, je ne parle pas simplement
18 du sceau, mais des chiffres présentés et du nombre de personnes en
19 traitement. Puisque vous connaissez bien la réalité de Konjic pendant la
20 guerre, ces chiffres semblent-t-ils raisonnables ?
21 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
22 M. Moran (interprétation). - Ce sont donc les chiffres auxquels
23 on s'attendrait ?
24 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
25 M. Moran (interprétation). - Si les chiffres ou les nombres
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1 s'écartaient outre mesure, vous ne penseriez pas qu'il soit un document
2 authentique ? Je reformule ma question, si par exemple le nombre de
3 personnes blessées était beaucoup plus élevé ou beaucoup moins...
4 M. le Président (interprétation). - Est-ce vraiment nécessaire,
5 que ce soit en controverse ou pas, il s'est basé sur ce document pour
6 former son avis ?
7 M. Moran (interprétation). - Je parlais uniquement de l'aspect
8 "fiabilité" du document.
9 Le dernier document est le document D39. Apparemment, ce
10 document provient du secrétariat municipal de Konjic pour les personnes
11 déplacées. Ce document semble-t-il...
12 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
13 M. Moran (interprétation). - Document authentique ?
14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
15 M. Moran (interprétation). - Du gouvernement ?
16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
17 M. Moran (interprétation). - Vous êtes-vous basé... ?
18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
19 M. Moran (interprétation). - Un historien, en général, se
20 fonderait-il sur ces documents ?
21 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
22 M. Moran (interprétation). - J'ai encore quelques questions.
23 Mais, j'en ai terminé du classeur. Le moment est peut-être bienvenu pour
24 faire la pause.
25 M. le Président (interprétation). – Effectivement, nous
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1 reprendrons à 16 heures 30.
2 (L'audience est suspendue à 16 heures et reprise à 16 heures 30)
3 M. Moran (interprétation). - Avant que le témoin ne rentre, il
4 semble qu'il y ait des questions portant sur deux documents.
5 Une question porte sur l'authenticité. Il s'agit des pièces D13
6 et D19. Le document D13 est, d'après ce que j'ai compris, un document qui
7 a été saisi à Inderbau et dont le versement a été demandé sous la
8 cote D71/1. Pour le document D19 dont l'authenticité est également mise en
9 cause par l'accusation, cette pièce a déjà également fait l'objet d'une
10 demande de versement sous la cote D72.
11 Mme Residovic (interprétation). – Madame et Messieurs les Juges…
12 M. Moran (interprétation). - En ce qui concerne la pièce de
13 l'accusation D72, je n'affirmerai pas qu'elle est authentique, je
14 laisserai Me Niemann s'en charger.
15 Mme Residovic (interprétation). – Monsieur le Président, il y a
16 eu une légère confusion. J'ai demandé à mon collègue Tom de faire
17 certaines remarques sur la pièce D13. Je voulais dire que cette pièce a
18 déjà été versée au dossier et est reconnue en tant que pièce à conviction
19 sous la cote D71/1 par l'intermédiaire de Fadil Zebic. Ce n'est pas un
20 document qui a été saisi dans les locaux d'Inderbau, alors que la D19 a
21 été admise en tant que pièce de l'accusation 72, grâce au témoin
22 Mme Calic.
23 M. Moran (interprétation). - Excusez-moi, j'ai du mal à
24 comprendre, mais je voudrais remercier Me Residovic de m'avoir corrigé.
25 M. le Président (interprétation). - Merci. Vous allez maintenant
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1 pouvoir reprendre le contre-interrogatoire puisque le témoin est
2 disponible.
3 M. Moran (interprétation). - Merci. Professeur, je voudrais
4 maintenant que vous portiez votre attention sur certains documents
5 commençant par le D31 jusqu'au D35, peut-être qu'il y en a quelques-uns
6 qui viennent après.
7 Ces documents seraient, en apparence, des documents communiqués
8 par des responsables du gouvernement de Bosnie-Herzégovine à la demande de
9 Mme Residovic ; la page 510 est la première page de ces documents. Nous
10 allons la prendre en exemple d'ailleurs. Nous passerons en revue très
11 rapidement les autres documents.
12 Professeur, je vais vous donner un exemple que j'ai tiré de la
13 situation dans mon pays, et si vous pouvez répondre à ma question, très
14 bien, sinon cela ne fait rien.
15 Il est possible, dans mon pays, de se rendre auprès d'une
16 institution du gouvernement et de demander : Tom Moran a-t-il un jour été
17 condamné pour un crime quelconque ou pour un délit ?
18 Par exemple, vous ou moi, nous pourrions nous rendre au bureau
19 pertinent du Tribunal dans mon pays, et pour quelque cinq dollars, et vous
20 pourriez vous faire envoyer un courrier précisant que cette personne a
21 cherché dans les différents dossiers et n'a trouvé aucun dossier portant
22 sur la personne en question, c'est-à-dire que cette personne n'a été
23 accusée d'aucun crime ou délit.
24 Pouvez-vous faire pareil en Bosnie ? Pouvez-vous vous rendre au
25 bureau du Tribunal et demander à cette personne ou à un responsable du
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1 gouvernement, s'il y a trace d'une éventuelle condamnation et recevoir une
2 réponse disant : non, effectivement nous n'avons pas trouvé trace de telle
3 condamnation ?
4 M. Hadzibegovic (interprétation). – Oui, nous pouvons essayer
5 d'obtenir un tel document.
6 M. Moran (interprétation). - En fait, il s'agit d'une
7 attestation du dépositaire des archives du gouvernement disant qu'il n'y a
8 pas trace de telle condamnation ? Qu'aucun document ne le stipule ?
9 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
10 M. Moran (interprétation). - Par exemple, si l'on se réfère au
11 document D31, il est dit qu'il n'y a aucune trace du fait que Delalic
12 aurait occupé un poste quelconque dans le gouvernement de la municipalité
13 de communication en 1992, n'est-ce pas ?
14 Cela ne veut pas dire que cela n'a pas été le cas, mais
15 simplement qu'il n'y en a aucune trace écrite et aucune archive.
16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
17 M. Moran (interprétation). – Pour ce qui est du document
18 suivant D32, cela semble être une attestation émanant du Tribunal
19 militaire du district de Mostar, disant qu'il n'y a aucun casier
20 judiciaire au nom de Delalic, dans le cadre de ce Tribunal en tout cas.
21 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'est exact.
22 M. Moran (interprétation). - Le document suivant D33, émane de
23 la station de police de Konjic ou de Mostar, et il y est dit que le casier
24 judiciaire de Delalic semble être vierge ?
25 M. Hadzibegovic (interprétation). – Oui, c'est exact.
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1 M. Moran (interprétation). - Toute personne pourrait demander
2 qu'une telle chose lui soit dite, quel que soit le prix à payer ? Toute
3 personne pourrait se rendre où il faut, et poser cette question ?
4 Mais, laissez-moi reformuler ma question afin qu'elle soit plus
5 claire. Pourriez-vous aller au bureau du Tribunal, chez moi et pour cinq
6 dollars obtenir une lettre disant cela ?
7 M. Niemann (interprétation). - Je fais une objection. Je ne
8 pense pas que le témoin a produit une quelconque preuve selon laquelle il
9 connaît la situation qui prévaut aux Etats-Unis ou bien la pratique dans
10 de tels cas.
11 M. le Président (interprétation). - Je suppose que c'est
12 simplement une comparaison ?
13 M. Moran (interprétation). - Oui.
14 M. le Président (interprétation). – Quel est l'objectif de tout
15 cela ?
16 M. Moran (interprétation). - Le Procureur a élevé une objection
17 vis-à-vis de ces documents, en se fondant sur le fait qu'ils étaient
18 adressés à Me Residovic. J'ai démontré, par le biais de ce témoin, qu'il y
19 a certains documents que toute personne peut obtenir d'une institution du
20 gouvernement ; par exemple qu'on peut apprendre de tout responsable
21 pertinent qu'il n'y a pas de casier judiciaires. Peu importe qu'il soit
22 adressé à Me Residovic ou à Me Niemann ou à toutes autres personnes.
23 M. le Président (interprétation). - Mais ce que dit le bureau du
24 Procureur, c'est que vous pourriez obtenir un document d'elle, en
25 personne, mais le fait de savoir si la véracité du contenu existe est un
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1 problème différent, n'est-ce pas ?
2 M. Moran (interprétation). – Ce que j'essaie de prouver ici,
3 c'est que ces documents montrant qu'il y a absence d'archives, de casier
4 judiciaire etc., peuvent être mis à la disposition de toutes personnes.
5 Nous allons utiliser la pièce suivante en exemple, la pièce D34.
6 Il semble que ce soit la version en bosniaque de ce document figurant sur
7 la page 519. Cela semble être une attestation sous scellés émanant du SDA.
8 Il y est fait mention du nom de Delalic, il y est dit qu'il n'est pas
9 membre officiel de ce parti, qu'il n'a pas été élu à ce parti ; il n'y a
10 aucune trace, donc, de son adhésion au parti, n'est-ce pas ?
11 Pour toutes les autres choses, par exemple pour les entreprises,
12 en Bosnie-Herzégovine, le gouvernement émet-il souvent des attestations
13 disant qu'ils ont recherché dans les différents dossiers et qu'ils n'ont
14 pas trouvé de trace de l'existence de telle ou telle chose ? Quelle que
15 soit la personne qui en formule la demande ?
16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je ne sais pas. Je n'ai
17 jamais fait de demande afin d'obtenir une telle attestation.
18 M. Moran (interprétation). - Il n'y a aucun problème. Je ne sais
19 pas si c'est le cas quand vous interrogez vos étudiants ; en tout cas,
20 dans un prétoire la réponse "je ne sais pas" est tout à fait acceptable.
21 Je n'ai plus de question à poser au témoin. Je voudrais
22 remercier le Tribunal pour son indulgence et sa patience.
23 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie. Y a-t-il
24 d'autres interrogatoires par les conseils de la défense ?
25 M. Olujic (interprétation). – Puis-je procéder ?
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1 M. le Président (interprétation). - Allez-y.
2 M. Olujic (interprétation). –Bonjour, Professeur.
3 M. Hadzibegovic (interprétation). - Bonjour.
4 M. Olujic (interprétation). - Je m'appelle Zeljko Olujic, je
5 suis le conseil de la défense de M. Mucic. Nous n'allons pas abuser de
6 votre temps, vous devez être fatigué.
7 Je voudrais simplement apporter certaines clarifications sur des
8 points qui sont apparus au cours de votre témoignage devant cette cour.
9 Vous avez parlé de l'exacerbation des tensions en RSFY. Je
10 voudrais donc apporter une certaine lumière sur un point que nous n'avons
11 trouvé ni dans votre rapport, ni dans votre témoignage oral. Qui était
12 majoritaire au Kosovo, en 1988 ?
13 M. Hadzibegovic (interprétation). - Les Albanais représentent la
14 majorité au Kosovo : 90 %.
15 M. Olujic (interprétation). - Etes-vous d'accord avec moi pour
16 dire que Milosevic et son contrôle sur le Kosovo, la Voïvodine et le
17 Monténégro ont mené à des changements juridiques et politiques très
18 importants, et que ce contrôle a eu des répercussions dans l'ensemble de
19 l'ex-Yougoslavie ?
20 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, c'est exact.
21 M. Olujic (interprétation). - Qui était le représentant de la
22 Bosnie-Herzégovine au sein de la présidence de la Yougoslavie ? Quelle
23 était son appartenance ethnique ?
24 M. Hadzibegovic (interprétation). - Il était Serbe.
25 M. Olujic (interprétation). - Etant donné le paroxysme de cette
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1 crise, comme vous l'avez dit dans votre déclaration, pouvez-vous expliquer
2 l'émergence du parti radical serbe, mené par Seselj ?
3 M. Hadzibegovic (interprétation). - Le rôle du parti radical de
4 Vojslav Seselj était en fait fondé sur une rumeur. A Belgrade, c’était
5 l'un des éléments de la politique de Slobodan Milosevic. Il a cherché,
6 grâce à de tels éléments radicaux, à participer à la crise en Bosnie, à
7 essayer de radicaliser certains éléments en Bosnie et à envoyer des unités
8 paramilitaires sur le terrain. Arkan* et ses hommes ont joué un rôle tout
9 à fait similaire.
10 M. Olujic (interprétation). - En ce qui concerne les
11 organisations paramilitaires serbes, elles existaient en Bosnie-
12 Herzégovine, mais peut-on dire qu'elles existaient également au Kosovo, en
13 Serbie, au Monténégro et en République de Croatie ?
14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, on peut. En tout cas,
15 je crois que j'ai dit qu'elles existaient en Sram* occidentale, en
16 Slavonie orientale, en Baranie*, à Knin*, et en Krajina également. En tout
17 cas, il y avait un réel encouragement de toutes ces tendances radicales.
18 M. Olujic (interprétation). - En ce qui concerne l'influence des
19 Etats environnants sur les événements qui se sont produits en Bosnie-
20 Herzégovine, qui a été la première entité à reconnaître l'indépendance de
21 la Bosnie-Herzégovine ?
22 M. Hadzibegovic (interprétation). - L'Union Européenne. Et
23 après, les Etats-Unis d’Amérique, puis la République de Croatie.
24 M. Olujic (interprétation). - Merci, monsieur le professeur.
25 Merci, Monsieur le Président. Je n'ai plus de question.
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1 M. le Président (interprétation). - Y a-t-il des questions du
2 côté de la défense ?
3 Mme Boler (interprétation). - Non, il n'y en a pas.
4 M. le Président (interprétation). - Monsieur le Procureur, avez-
5 vous des questions à poser au témoin ?
6 M. Niemann (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.
7 Professeur, à la page 14 de votre rapport... J'ai la version en
8 anglais sous les yeux, seulement je ne suis pas sûr que votre version soit
9 en anglais... Peut-être, néanmoins, pouvez-vous vous saisir de ce rapport.
10 Peut-on le remettre au professeur ?
11 Votre version est-elle en anglais, professeur ?
12 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non, elle est en serbo-
13 croate.
14 M. Niemann (interprétation). - Comprenez-vous l'anglais à
15 l'écrit, ou avez-vous besoin de la version en serbo-croate ?
16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non.
17 M. Niemann (interprétation). - Bien. En page 14, le premier
18 paragraphe complet commence par les mots : « en tant que réponse, le
19 représentant ou les représentants serbes au Parlement... »
20 M. le Président (interprétation). - Peut-être pourriez-vous
21 commencer par lui donner le titre de ce chapitre ? C'est une suite, n'est-
22 ce pas ?
23 M. Niemann (interprétation). - Effectivement, il s'agit du
24 paragraphe B : "évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine après
25 l'élection de 1990. Puis, en page 14, en guise de réponse, "les
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1 représentants serbes de la Bosnie-Herzégovine au Parlement..." Voyez-vous
2 ce paragraphe, professeur ?
3 M. Hadzibegovic (interprétation). - Malheureusement, la page 14
4 de mon document ne semble pas être la même que la vôtre.
5 M. le Président (interprétation). - C'est pourquoi il vaut mieux
6 utiliser les titres des chapitres.
7 M. Hadzibegovic (interprétation). - "Le paroxysme de la crise",
8 c'est cela ?
9 M. le Président (interprétation). - "Le processus politique en
10 Bosnie-Herzégovine, de 1990 à 1992".
11 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, oui.
12 M. le Président (interprétation). - "L'évolution de la situation
13 en Bosnie-Herzégovine, après les élections de 1990". A partir de là, vous
14 pourrez le retrouver.
15 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
16 M. le Président (interprétation). - Bien. Vous pouvez reprendre
17 les rênes, Maître Niemann.
18 M. Hadzibegovic (interprétation). - "Aux premières réélections",
19 c’est cela ?
20 M. Niemann (interprétation). - Il s'agit du dixième paragraphe,
21 dans la version en anglais. Je n'ai pas reçu la version en serbo-croate.
22 De toute façon, je ne la comprendrais pas.
23 Peut-être puis-je opérer différemment. Au lieu de vous montrer
24 votre rapport, je peux vous dire que, dans ma version, il est dit que "en
25 guise de réponse, les représentants serbes au Parlement de Bosnie-
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1 Herzégovine ont fondé l'assemblée du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine,
2 le 24 novembre". Cette date, le 24 novembre, où l'avez-vous obtenue ?
3 M. Hadzibegovic (interprétation). - Il y est dit :"le
4 24 octobre".
5 M. le Président (interprétation). - Il est dit "novembre" dans
6 notre version.
7 M. Niemann (interprétation). - Il y a eu une erreur de
8 traduction. Octobre est devenu novembre.
9 Passons à la section suivante. Vous voyez le titre C :
10 "reconnaissance internationale de la Bosnie-Herzégovine". Puis il y a sept
11 paragraphes. Ensuite, vous commencez à mentionner le plan d'attaque. Vous
12 dites que, dans les médias, certaines informations faisaient état de ce
13 plan d'attaque formulé par les dirigeants de l'Etat, les dirigeants
14 militaires, etc. Voyez-vous cet endroit ?
15 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
16 M. Niemann (interprétation). - Avez-vous jamais pu consulter le
17 plan dont vous parlez ?
18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non.
19 M. Niemann (interprétation). - Connaissez-vous une personne qui
20 a pu analyser ce plan et qui a produit certains écrits, éventuellement,
21 sur ce plan ?
22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Ce plan, appelé « plan
23 RAM », est apparu dans la presse. Ses grandes lignes ont été mentionnées,
24 ainsi que les frontières qu'il définissait. Mais je n'ai pas vu le texte
25 d'origine.
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1 M. Niemann (interprétation). - Connaissez-vous une personne qui
2 aurait pu consulter ce plan ?
3 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je ne sais pas. Je connais
4 beaucoup de personnes, et même certaines personnes de l'ancien chef
5 d'état-major. Mais je n'ai pas eu l'occasion d'en parler avec eux, parce
6 que ce sont des gens qui ont quitté l'armée, il y a déjà longtemps. Je
7 n'ai donc pas pu en parler. Je ne peux pas dire que je savais quels
8 étaient les objectifs du plan RAM. On en a parlé dans la presse, certains
9 ouvrages en ont également fait mention.
10 Il semble que ce plan avait pour objectif de créer la grande
11 Serbie. Ses frontières, qui allaient jusqu’à Karlobag, Virovitica et
12 Karlovac, avaient pour objectif d'inclure des territoires serbes dans
13 cette grande Serbie, et d'inclure la population serbe des territoires
14 yougoslaves. C'est un très ancien programme, qui avait pour objectif de
15 créer cette grande Serbie. Cela remonte presque à deux siècles.
16 M. Niemann (interprétation). - Est-ce quelque chose que vous
17 avez appris par l'intermédiaire de la presse ?
18 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui. Mais cela reflète les
19 territoires historiques désirés par les Serbes.
20 M. Niemann (interprétation). - Vous avez parlé, par la suite -à
21 savoir dans le quatrième paragraphe à partir de ce point-, de la
22 proclamation des résultats du référendum par le Président Izetbegovic.
23 Vous dites que, le 4 avril, la communauté européenne a reconnu la Bosnie,
24 etc. Etes-vous en train de dire que, à votre avis, c'est à ce moment-là
25 que la Bosnie est devenue un Etat indépendant, ou bien ne dites-vous pas
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1 cela ?
2 M. Hadzibegovic (interprétation). - Pas au moment où le
3 référendum a été organisé, mais au moment où la Bosnie a été reconnue par
4 la communauté internationale, à savoir le 6 mars. Le Président Izetbegovic
5 a demandé à la communauté internationale de reconnaître la souveraineté et
6 l’indépendance de la Bosnie-Herzégovine. Un mois plus tard, c'est-à-dire
7 le 6 avril, la communauté européenne a effectivement reconnu
8 l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine. C'est ce jour que la Bosnie-
9 Herzégovine fête, en tout cas jusqu'ici, et le lendemain les Etats-Unis
10 d'Amérique l'ont reconnue ainsi que la République de Croatie. D'autres
11 Etats ont fait de même. Aujourd'hui, plus de deux cents Etats l'ont
12 reconnue.
13 M. Niemann (interprétation). - Passons au paragraphe suivant. Le
14 paragraphe D : Début des opérations de guerre contre la République de
15 Bosnie-Herzégovine. L'avant-dernier paragraphe de ce chapitre dit qu'il y
16 a eu des transformations de la JNA sur le territoire de la Bosnie-
17 Herzégovine à la mi-mai. C'est en tout cas ce que vous affirmez. Voyez-
18 vous cette partie du texte ?
19 M. Hadzibegovic (interprétation). - « Ces changements n'ont
20 rien apporté ».
21 M. Niemann (interprétation). - Oui, c'est cela.
22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, la mi-mai. A la mi-mai,
23 la JNA a été transformée. Le 27 avril, la République fédérale de
24 Yougoslavie a été proclamée et a reconnu que l'armée qui se trouvait en
25 Bosnie était sa propre armée. Cependant, depuis, les soldats nés en Bosnie
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1 mais qui avaient servi dans les rangs de la JNA ont été transférés dans
2 les rangs de l'armée de la Republika Sprska*. Par conséquent, étant donné
3 le témoignage du général Kadijevic, entre soixante et quatre-vingt mille
4 et, selon le général Kukanjac...
5 M. Niemann (interprétation). - Peut-être dois-je vous
6 interrompre. C'est une question très courte. A votre avis quel a été ce
7 mouvement qui a amené à la transformation de la JNA ? Pourquoi a-t-elle eu
8 lieu ?
9 M. Hadzibegovic (interprétation). - Cela s'est produit parce
10 que, à l'époque, cette armée a dû se retirer de la Bosnie-Herzégovine. Les
11 Nations Unies ont demandé à ce qu'elle se retire. Ce ne sont que les
12 soldats qui sont nés en Bosnie-Herzégovine qui ont été autorisés à rester.
13 M. Niemann (interprétation). - C'est là votre réponse ?
14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, c'est ma réponse.
15 M. Niemann (interprétation). - Un peu plus loin dans votre
16 rapport, sous le chapitre F "Mesures et activités prises par le pouvoir
17 judiciaire, République de Bosnie-Herzégovine", il s'agit du neuvième
18 paragraphe de ce rapport, sous ce chapitre, vous parlez des problèmes qui
19 se posaient au moment d'imprimer et de diffuser le Journal Officiel où
20 apparaissaient les nouvelles lois et dispositions qui étaient votées. Vous
21 retrouvez ce passage ?
22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
23 M. Niemann (interprétation). - Vous faites également référence à
24 la Cour constitutionnelle qui est intervenue et qui a pris une décision
25 selon laquelle les lois entreraient en vigueur à partir du moment où elles
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1 étaient votées. Je vous demande, Professeur, s'il n'est pas vrai que
2 certaines de ces lois ont été imprimées et distribuées extrêmement tard,
3 en avril 1992. Pour certaines d'entre elles, elles ont été diffusées
4 quelques mois après avoir été votées, du fait du siège dont Sarajevo était
5 la victime ?
6 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui. Mais dans les documents
7 en annexe, j'ai inclus un document qui traite justement de ce problème.
8 C'est un document où la Cour constitutionnelle demande une explication, la
9 raison de ce retard dans la publication des lois dans le Journal Officiel.
10 En définitive, les problèmes qui se posaient étaient assez divers. D'un
11 côté, il était impossible d'imprimer sur le papier ; l'impression en elle-
12 même était un problème : il n'y avait pas de papier, ni de courant, avec
13 tout type de coupures, d'électricité ou d'autre chose.
14 Par conséquent, ce type de problème ne pouvait pas être résolu.
15 C'est pourquoi la publication du Journal Officiel a été retardée, des
16 retards allant d'un mois à trois mois. Ces retards étaient dûs à toutes
17 sortes de raisons. Les exemplaires du Journal Officiel arrivaient
18 extrêmement tard.
19 En fait, on a utilisé toutes sortes de moyens pour les faire
20 sortir de Sarajevo. A un moment, elles ont été imprimées à Zenica, par
21 exemple. Différentes méthodes ont été utilisées afin d'arriver à faire
22 parvenir le Journal Officiel aux différentes institutions qui en avaient
23 absolument besoin. Des problèmes extrêmement graves se posaient et il y
24 avait des retards de plusieurs mois.
25 M. Niemann (interprétation). - Dans ce cas précis, la
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1 municipalité devait soit se reporter aux lois anciennes, soit improviser,
2 n'est-ce pas ? Essayer de fonctionner du mieux qu'elles le pouvaient.
3 Etes-vous d'accord avec ce que je viens de dire ?
4 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, c'est exact.
5 M. Niemann (interprétation). - Il me semble d'ailleurs que, dans
6 le paragraphe suivant, vous dites que le problème est devenu plus aigu
7 encore du fait des difficultés existantes du point de vue de la
8 communication et des liens entre Sarajevo et les municipalités qui se
9 trouvaient dans les régions plus éloignées ?
10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
11 M. Niemann (interprétation). - Il est exact de dire, Monsieur le
12 professeur, qu'au début, dans certaines régions, l'autorité municipale
13 était la seule autorité à même de pouvoir confronter tous les problèmes
14 qui se posaient dans la municipalité, y compris les problèmes militaires ?
15 M. Hadzibegovic (interprétation). - Je crois que le problème des
16 transmissions et des communications militaires est un problème à part. Il
17 faut le distinguer du problème de la distribution du journal officiel.
18 M. Niemann (interprétation). - Alors pourquoi, Monsieur le
19 professeur, voit-on à la page 23, dans mon exemplaire, sous l'intitulé 5 :
20 « Organisation des autorités civiles dans la municipalité de Konjic »,
21 petit A « Autorité en temps de paix », une référence dit et je cite :
22 « Parmi les réglementations en cours, l'assemblée municipale avait non
23 seulement la mission d'appliquer ces réglementations, mais elle avait un
24 rôle très important à jouer pour la nomination des principaux
25 représentants de la municipalité », etc.
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1 Ensuite, vous poursuivez et vous dites, je cite : « Les
2 officiers des entités municipales, qu'il s'agisse des magistrats ou des
3 commandants de la défense territoriale », etc.
4 On parle de la défense territoriale au niveau municipal et du
5 quartier général de la défense territoriale. C'est bien une question
6 militaire, n'est-ce pas ?
7 M. Hadzibegovic (interprétation). - Veuillez m’excuser, mais je
8 ne vous ai pas suivi, car je ne me retrouve pas dans le texte, alors je ne
9 sais pas de quoi vous parlez.
10 M. Niemann (interprétation). - Je vous en prie, prenez votre
11 temps pour vous repérer.
12 M. Hadzibegovic (interprétation). - Quel est l'intitulé ?
13 M. Niemann (interprétation). - Sous le numéro 5 "organisation
14 des autorités civiles dans la municipalité de Konjic", et ensuite vient le
15 petit A, "autorité en temps de paix".
16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, je vois.
17 M. Niemann (interprétation). - Est-il bien exact que vous dites,
18 sous cet intitulé, que le commandant de la défense territoriale de la
19 municipalité est nommé par l'assemblée municipale ?
20 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non. L'assemblée municipale
21 propose un candidat. Par la suite, il est précisé que c’est la République
22 qui confirme ou pas cette candidature.
23 M. Niemann (interprétation). - Donc vous dites qui’l y a une
24 erreur de traduction, que la traduction n'est pas fidèle, qu'il est faux
25 de dire qu'en fait, non seulement l'assemblée municipale s'occupe
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1 d'appliquer la réglementation en vigueur, mais a, en plus, un rôle en
2 matière de nomination d'un certain nombre d'entités, et notamment la
3 nomination du commandant de la défense territoriale municipale et le
4 commandant du quartier général de l'entité de protection civile ?Peut-être
5 ma traduction est-elle erronée, alors.
6 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur le Président,
7 objection. Ceci a trait à ce qui se passait en temps de paix et cela
8 apparaît à la fois dans l'original et dans la traduction qui en a été
9 faite. Un autre intitulé discute de ces problèmes en temps de guerre.
10 M. le Président (interprétation). - Ne croyez vous pas...
11 (interruption du témoin).
12 M. Hadzibegovic (interprétation). - C'était en mars et en avril.
13 C’est ce qui apparaît dans l'organigramme que j'ai fourni, et qui indique
14 quelle était la structure des autorités à cette époque. C'était seulement
15 en mars et en avril. Ce n'est qu'à ce moment-là que l'assemblée municipale
16 était chargée de la nomination des responsables militaires alors que, par
17 la suite, cette responsabilité est confiée aux autorités de la République.
18 M. Niemann (interprétation). - Quand vous dites "par la suite",
19 pouvez-vous nous donner une période de temps plus précisément définie ?
20 Quand vous dites que les autorités municipales, si je peux les appeler
21 ainsi, ne nommaient pas le commandant de la défense territoriale, cela
22 s'applique à quelle période temps ?
23 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, cela ne s'applique pas.
24 M. Niemann (interprétation). - Quand cela s'applique-t-il ?
25 Quand les autorités municipales ont-elles cessé de nommer les commandants
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1 de la défense territoriale municipale ?
2 M. Hadzibegovic (interprétation). - Ils ont arrêté de nommer le
3 commandant de la défense territoriale quand l'ancienne défense
4 territoriale a été dissoute et au moment où une nouvelle a été mise sur
5 pied, c'est-à-dire la défense territoriale de la Bosnie-Herzégovine.
6 A ce moment-là, l'état-major municipal de la défense
7 territoriale et l'état-major de la défense territoriale ont été établis.
8 Par la suite, ces entités sont devenues l'armée de
9 Bosnie-Herzégovine. Donc ceci s'applique, mais sur une période de temps
10 très brève. Cela ne s'applique qu'à ce qui s'est passé au début. Par la
11 suite, tout ceci est remis entre les mains de l'état-major de la
12 République, chargé de la Défense territoriale.
13 M. Niemann (interprétation). - Peut-être reviendrons-nous sur ce
14 point dans quelques instants. Poursuivons et venons-en à la page 25; au
15 paragraphe 6 : "Programme et activité du SDS" est l'intitulé qui apparaît.
16 Au premier paragraphe, vous dites que les Serbes locaux pouvaient compter
17 sur un soutien très important de la part de la JNA. Les entités du SDS en
18 Bosnie-Herzégovine allaient leur apporter leur aide. C’est bien cela,
19 n’est-ce pas ?
20 Il est vrai également que nombre des Serbes considéraient la JNA
21 comme étant leur armée régulière, n'est-ce pas ?
22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Excusez-moi, je ne me
23 retrouve pas dans ce texte, je crois qu'il y a une petite différence entre
24 votre exemplaire et le mien.
25 Ah oui, je vois "Les activités du SDS au début de la guerre".
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1 Est-ce bien l'intitulé auquel vous faites référence ?
2 M. Niemann (interprétation). - Oui, mais voulez-vous que je
3 répète ma question ?
4 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui, s’il vous plaît.
5 M. Niemann (interprétation). - Je vous demande la chose
6 suivante : il me semble que nombre de Serbes locaux n'ont pas seulement
7 bénéficié du soutien de la JNA, mais il me semble que la plupart d'entre
8 eux considérait que la JNA était leur armée régulière et légitime ?
9 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui. En fait, la JNA était
10 en train d'armer les Serbes.
11 M. Niemann (interprétation). - De même, ils considéraient le
12 territoire qu'ils occupaient comme faisant partie soit de l'ancienne RSFY,
13 soit de la grande Serbie, n'est-ce pas ?
14 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non. Ils étaient toujours en
15 Bosnie-Herzégovine. Ils ne parlaient toujours pas de la grande Serbie.
16 C'est toute la Yougoslavie. En fait, ils jouaient double jeu et pendant
17 très longtemps, ce fut le cas au sein des institutions de l'ancien
18 système. Secrètement, ils étaient en train de mettre sur pied leur propre
19 puissance, ils étaient en train de faire en sorte que leur propre intérêt
20 soit protégé. La question telle que vous la posez est un peu biaisée et il
21 me faudrait beaucoup de temps pour y répondre précisément.
22 M. Niemann (interprétation). - Vous avez tout le temps du monde
23 si vous avez besoin d'apporter une réponse un peu plus longue que les
24 autres.
25 M. le Président (interprétation). - Peut-être pourriez-vous
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1 poser votre question de façon un peu différente ? Etait-ce simplement un
2 souhait que les Serbes exprimaient ou, effectivement, y avait-il des
3 activités telles qu'elles justifiaient le fait de dire qu'ils préféraient
4 l'idée d'une grande Serbie ?
5 M. Niemann (interprétation). - Oui. Ma question était relative à
6 une question différente. Je vais poser ma question une nouvelle fois, cela
7 sera plus simple. Professeur, nombre des Serbes au niveau local se
8 considéraient soit comme appartenant à la RSFY, soit que leur territoire
9 faisait partie de la grande Serbie ?
10 M. Hadzibegovic (interprétation). - Ici, dans le rapport, je dis
11 la chose suivante, que les Serbes ne parlent pas ouvertement de la grande
12 Serbie. Ils parlent de l'organisation d'un certain pouvoir en Bosnie-
13 Herzégovine. Ils veulent rejoindre la Serbie. C'est leur objectif. Quel
14 type d'Etat cela va-t-il devenir ? Cela va-t-il être la Yougoslavie ou la
15 grande Serbie ?
16 C'est sûr que si l'on mène l'analyse jusqu'au bout, c'est la
17 grande Serbie. C'est exactement ce qui était voulu. Quelque chose de
18 semblable à ces districts autonomes. En fait, c'est ce que voulaient
19 également ces districts autonomes établis en Croatie. La même chose
20 s'applique à la Bosnie-Herzégovine. En fait, toute une structure de
21 pouvoir était en train d'être mise sur pied. Ils essayaient de construire
22 une espèce de bastion en Bosnie-Herzégovine parce qu'ils voyaient bien
23 qu'ils ne seraient pas capables de modifier la décision d'indépendance de
24 la Bosnie-Herzégovine adoptée en avril.
25 Ils savaient très bien que les frontières ne se modifient que
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1 par la guerre. C'est ainsi que la guerre a commencé. Ce qu'ils voulaient
2 accomplir n'était pas possible sans guerre. C'était bien cela le coeur du
3 problème.
4 M. Niemann (interprétation). - Excusez-moi de vous interrompre.
5 Mais j'en viens à la chose suivante. Je ne parle pas de la réalité
6 juridique aux termes des frontières ; c'est ce que vous êtes en train de
7 nous dire. Moi, j'essaie de voir quelle était l'intention des Serbes au
8 niveau local et, notamment, dans la municipalité de Konjic... non, pardon,
9 des Serbes locaux en Bosnie-Herzégovine.
10 Peut-être puis-je vous aider. Quelle autre analyse peut-on faire
11 de cette situation ? Dans le sous-paragraphe A "Activités de la SDS",
12 avant l'attaque menée contre la Bosnie-Herzégovine qui apparaît à la
13 page 27 du document, il apparaît que l'intention de là SDS était de
14 diviser la municipalité de Konjic et d'intégrer la région appelée Région
15 serbe de la municipalité de Konjic au grand projet serbe.
16 Vous dites également que ce projet a été officialisé sous la
17 forme d'un document. En fait, ce document c'est la décision que vous
18 mentionnez juste avant.
19 Quelle est l'interprétation que l'on peut faire de ce
20 paragraphe ? Y a-t-il une interprétation autre que celle qui apparaît de
21 prime abord ?
22 M. Hadzibegovic (interprétation). - Excusez-moi mais, je ne m'y
23 retrouve pas du tout. Je crois que nous avons des exemplaires complètement
24 différents avec des pages aux numéros différents. Peut-être pourriez-vous
25 m'aider à m'y retrouver un petit peu ?
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1 M. le Président (interprétation). - Le paragraphe 6, le dernier
2 paragraphe avant d'arriver au petit B, qui porte l'intitulé "Programmes ou
3 projets et activités du SDS avant et au début de la guerre en 1992". Juste
4 avant d'arriver au petit B, il y a un dernier paragraphe et c'est celui-ci
5 qui nous intéresse.
6 M. Hadzibegovic (interprétation). - Celui qui commence par :
7 "Par cette décision, etc." ? On voit également les termes "officieusement,
8 le SDS essaie de diviser le territoire de la municipalité de Konjic et de
9 l'annexer à la République serbe." C'est cela ?
10 M. Niemann (interprétation). - Oui.
11 M. Hadzibegovic (interprétation). - Pourriez-vous reformuler
12 votre question ?
13 M. Niemann (interprétation). - Les Serbes au niveau local ont-
14 ils manifesté leur intention de devenir partie intégrante de la grande
15 Serbie ?
16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
17 M. Niemann (interprétation). - N'est-il pas avéré que la JNA a
18 armé nombre des Serbes ?
19 M. Hadzibegovic (interprétation). - Est-ce une question que vous
20 me posez ? Oui, c'est un fait.
21 M. Niemann (interprétation). - Et ceci s'est produit dans des
22 endroits tels que Konjic, mais aussi dans d'autres parties de la Bosnie-
23 Herzégovine, n'est-ce pas ?
24 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
25 M. Niemann (interprétation). - Allons plus loin.>Il y a même eu
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1 des contacts et des rapports directs entre certains Serbes locaux et la
2 JNA, n'est-ce pas ?
3 M. Hadzibegovic (interprétation). - Oui.
4 M. Niemann (interprétation). - J'aimerais maintenant passer à la
5 section suivante. Paragraphe 7, "Plans et activités du HDZ", et ainsi de
6 suite. J'aimerais vous poser quelques questions à ce sujet.
7 Quelle était la République d'origine du HDZ ? Où s'est-il
8 développé ?
9 M. Hadzibegovic (interprétation). - Le HDZ de Bosnie-Herzégovine
10 existait, mais il y avait aussi le HDZ qui était un parti sorti victorieux
11 des élections en Croatie, qui avait le même nom. En Bosnie-Herzégovine, le
12 HDZ a débuté non pas comme une section du parti, mais comme le HDZ de
13 Bosnie-Herzégovine. C'est le parti des Croates en Bosnie-Herzégovine.
14 M. Niemann (interprétation). - Et le HVO est le bras militaire
15 du HDZ, n'est-ce pas ?
16 M. Hadzibegovic (interprétation). - Le HVO n'était pas le bras
17 armé du HDZ, mais le facteur militaire et civil d'autorité de la
18 communauté croate d'Herceg-Bosna, laquelle était organisée sous l'égide ou
19 sous l'autorité du HDZ.
20 M. Niemann (interprétation). - Au titre de la Constitution de la
21 Bosnie-Herzégovine d'alors, était-il légitime et légal que des communautés
22 ou des partis politiques disposent de leur propre armée ?
23 M. Hadzibegovic (interprétation). - Non. Les autorités légales,
24 le Parlement de Bosnie-Herzégovine ont déclaré ces deux formations
25 paramilitaires comme étant illégales et donc anticonstitutionnelle.
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1 D'abord, la Republika Spreska* où le Parlement a adopté une
2 décision et le Tribunal constitutionnel a statué en disant que la décision
3 prise par la communauté croate d'Herceg-Bosna, le 19 novembre 1991 et
4 le 3 juillet 1992, que ces décisions étaient anticonstitutionnelles.
5 Neuf de ces documents ont été précisés, à propos desquels il fut
6 dit qu'ils étaient illégaux, illégitimes et anticonstitutionnels. Mais les
7 autorités de Bosnie n'ont pas pris de mesures pour redresser la situation
8 qui était intervenue à la suite de la création de la communauté croate
9 d'Herceg-Bosna. Pourquoi ? Parce que ces autorités légales se trouvaient
10 sous une pression extrême. Il y avait le combat avec les Serbes et ils ne
11 voulaient pas ouvrir un second front. C'est une première raison, mais il y
12 en a une autre.
13 La Croatie fut l'un des premiers Etats à reconnaître la Bosnie-
14 Herzégovine. Elle a accueilli des réfugiés venant de Bosnie-Herzégovine et
15 nous avons dû nous fier à la Croatie si nous voulions recevoir de l'aide
16 humanitaire, des aliments ou des armes. Il fallait se reposer sur la
17 Croatie. Les autorités légales ne voulaient pas engager de conflit avec le
18 HVO ni avec l'Herceg-Bosna ni, non plus, avec le HDZ.
19 M. Niemann (interprétation). - Mais la commodité qu'il y avait
20 peut-être à ne pas engager d'actions à l'encontre d'organisations
21 militaires ou paramilitaires telles que le HVO, ceci n'entamait pas la
22 question de son illégalité, n'est-ce pas ? Ai-je raison d'affirmer une
23 telle chose ?
24 M. Hadzibegovic (interprétation). - Le HVO et la communauté
25 croate d'Herceg-Bosna continuaient à exister dans les faits. Mais les
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1 choses ont changé au moment où a éclaté le premier conflit et ceci a eu un
2 impact sur Konjic. Il y a eu l'attaque à Prozor. C'est à ce moment-là que
3 la tension s'est exacerbée entre le HVO et les autorités légales de
4 Konjic. Plus tard, en 1993 ceci allait déboucher sur un conflit entre le
5 HVO et l'armée de Bosnie-Herzégovine.
6 Ceci va poser un problème très difficile pour les autorités
7 légales et aussi pour la défense de la Bosnie-Herzégovine.
8 M. Niemann (interprétation). - Le moment n’est-il pas bienvenu
9 pour lever l'audience ?
10 M. le Président (interprétation). - Nous reprendrons demain
11 matin à 10 heures.
12 (L'audience est levée à 17 heures 30.)
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