Affaire n° : IT-98-34-A

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL

Devant :
M. le Juge Fausto Pocar, Juge de la mise en état en appel

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
19 février 2004

LE PROCUREUR

c/

MLADEN NALETILIC, alias « TUTA »
VINKO MARTINOVIC, alias « STELA »

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE AUX FINS DE LA PROROGATION DU DÉLAI FIXÉ POUR LE DÉPÔT D’UNE RÉPLIQUE À LA RÉPONSE DÉPOSÉE PAR L’ACCUSATION AU SUJET DE L’ÉCRITURE DE MLADEN NALETILIĆ CONCERNANT LE TÉMOIN NC

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Le Bureau du Procureur :

M. Norman Farrell

Les Conseils des Accusés :

MM. Matt Hennessy et Christopher Y. Meek pour Mladen Naletilic
MM. Zelimir Par et Kurt Kerns pour Vinko Martinovic

 

NOUS, FAUSTO POCAR, Juge de la mise en état en appel dans la présente affaire,

Vu notre ordonnance du 12 février 2004 (l’« Ordonnance »), par laquelle nous avons enjoint à la Défense de déposer, dans les sept jours suivant le dépôt de cette ordonnance, à savoir le 19 février 2004 au plus tard, une réplique aux documents suivants : 1) la réponse de l’Accusation à l’écriture de Mladen Naletilic concernant le Témoin « NC » (Prosecution’s Response to « Mladen Naletilic’s Submission Regarding Witness « NC » ») (la « Réponse »), et 2) les modifications proposées dans l’Annexe A jointe à cette Réponse,

VU la requête non contestée (Unopposed Motion for Extension of Time to Reply to the Prosecution’s Response to Mladen Naletilic’s Submission Regarding Witness NC) (la « Requête »), déposée par Mladen Naletilic le 18 février 2004, dans laquelle les conseils de celui-ci demandent, en invoquant des problèmes administratifs au sein du cabinet du conseil principal et le manque de temps pour examiner les modifications proposées dans l’Annexe A résultant de ces problèmes, que le délai imparti pour déposer une réplique à la Réponse soit prorogé de 14 jours,

ATTENDU que l’Accusation a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la Requête,

RAPELLANT l’importance des questions soulevées, et les arguments détaillés qui ont été présentés par l’Accusation dans la Réponse,

FAISONS DROIT à la Requête, et ENJOIGNONS à la Défense de déposer sa réplique à la Réponse, ainsi qu’aux modifications proposées dans l’Annexe A jointe à celle-ci, le 4 mars 2004 au plus tard.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 19 février 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état en appel
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Fausto Pocar

[Sceau du Tribunal]