Affaire n° IT-98-34-PT

Le Procureur c/ Mladen Naletilic

DÉCISION

LE GREFFIER,

VU le Statut du Tribunal, tel qu’adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993) et, en particulier, son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement») adopté par le Tribunal le 11 février 1994, tel que modifié par la suite et, en particulier, ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseil de la défense (la «Directive»), telle que modifiée, en particulier ses articles 5, 6, 8 et 11 B),

VU la demande de Mladen Naletilic (l’«accusé»), en date du 9 mars 2000, aux fins de commettre Kresimir Krsnik, avocat à Zagreb, à sa défense,

ATTENDU que le Tribunal est convaincu que Maître Krsnik satisfait aux conditions préalables requises, exposées à l’article 14 de la Directive,

VU la décision du Greffier en date du 17 avril 2000 commettant d’office Maître Krsnik à la défense de l’accusé pendant une période de 30 jours,

ATTENDU que la déclaration de ressources de l’accusé en date du 9 mars 2000 n’a pas encore été certifiée par les autorités compétentes,

ATTENDU que l’on ne saurait porter atteinte aux droits de l’Accusé dans l’attente que le Greffier procède à l’examen des informations visées aux articles 8 et 10 de la Directive afin de déterminer si l’accusé remplit les conditions préalables à la commission d’office d’un conseil,

DÉCIDE de prolonger de trois mois la commission de Maître Krsnik à la défense de l’accusé, et ce à compter du 18 mai 2000.

Le Greffier adjoint

(signature)

Jean-Jacques Heintz

Le 15 mai 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]