LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Liu Daqun, Président
Mme le Juge Maureen Harding Clark
Mme le Juge Fatoumata Diarra

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
23 octobre 2002

LE PROCUREUR

c/

MLADEN NALETILIĆ, alias «TUTA»

et

VINKO MARTINOVIĆ, alias «ŠTELA»

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DECISION RELATIVE À LA REQUETE DU PROCUREUR

RELATIVE AU RÉQUISITOIRE ET AUX PLAIDOIRIES

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Le Bureau du Procureur :
M. Kenneth Scott

Les conseils de la Défense :
M. Kresimir Krsnik pour Mladen Naletilić
M. Branko Seric pour Vinko Martinovic

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I, SECTION A (« la Chambre ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU la « Requête du Procureur relative au réquisitoire et aux plaidoiries », déposée le 22 octobre 2001 (la « Requête du Procureur »), par laquelle le Procureur a demandé davantage de temps pour le réquisitoire et les plaidoiries ainsi que des éclaircissements sur le moment choisi pour la présentation des arguments en réplique,

VU la décision rendue oralement par la Chambre le 15 octobre 2002 (l’« ordonnance orale portant calendrier »), prévoyant que le réquisitoire et les plaidoiries seront prononcés les 28, 29 et 30 octobre 2002, chacune des parties disposant pour ce faire d’une journée, c’est-à-dire d’environ quatre heures ; les parties ne liront ni ne répéteront le contenu de leur mémoire en clôture, mais feront un résumé de leur argumentation ; des arguments pourront être présentés en réplique et en duplique durant un laps de temps limité ; chaque partie disposera d’une heure environ pour présenter pareils arguments,

ATTENDU que la Chambre ne voit aucune raison de s’écarter de son ordonnance orale portant calendrier,

DÉCIDE ce qui suit :

1. la Requête du Procureur est rejetée,

2. le Procureur, la Défense de Martinović et la Défense de Naletilić bénéficieront chacun d’une journée, soit de quatre heures, pour présenter leur réquisitoire et plaidoiries,

3. les arguments en réplique et en duplique des parties seront entendus le jeudi 31 octobre 2002 dans les limites fixées par la Chambre dans son ordonnance orale portant calendrier.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 23 octobre 2002

La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance

/signé/

M. le Juge Liu Daqun

[Sceau du Tribunal]