Affaire n° IT-98-34-PT

VU le Statut du Tribunal tel qu’adopté par le Conseil de sécurité aux termes de la résolution 827 (1993), et plus spécialement son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve tel qu’adopté par le Tribunal le 11 février 1994 et modifié par la suite, et plus spécialement ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de Conseil de la Défense tel qu’adoptée par le Tribunal le 18 juillet 1994 (la «Directive») et modifiée par la suite, et plus spécialement son article 16 C),

VU la décision du Greffier en date du 17 octobre 2000 commettant d’office Me. Kresimir Krsnik, avocat à Zagreb, à la défense de Mladen Naletilic («l’accusé») en qualité de conseil,

VU la requête de Me. Krsnik en date du 19 juillet 2001 en vue d’obtenir la commission d’office de Me. Visnja Drenski Lasan, avocat à Zagreb, à la défense de l’accusé en qualité de coconseil,

ATTENDU que Me. Drenski Lasan satisfait aux conditions fixées à l’article 14 de la Directive pour la commission d’office,

ATTENDU que d’après la Chambre de première instance I, le procès de l’accusé s’ouvrira le 10 septembre 2001,

ATTENDU qu’en vertu de l’article 16 C) de la Directive, le Greffier peut, dans l’intérêt de la justice, nommer un second conseil pour assister le conseil principal,

ATTENDU que l’augmentation du volume de travail résultant de la préparation des audiences justifie que l’on commette d’office un second conseil,

DÉCIDE de commettre d’office Me. Denski Lasan coconseil de l’accusé à compter du 19 juillet 2001.

Le Greffier
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Hans Holthuis

Le 23 juillet 2001
La Haye (Pays-Bas)