M. Franck Terrier

M. Branko Seric
M. Kresimir Krsnik

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après «le Tribunal»),

VU la « Requête pour une Ordonnance visant à ce que toutes les mesures de protection ordonnées dans l’affaire s’appliquent à Naletelic» déposée par le Procureur le 23 mars 2000 (ci-après « la requête »);

VU l’«Ordonnance relative à la Requête du Procureur pour des mesures de protection des témoins» du 12 novembre 1999 ;

VU l’«Ordonnance relative à la requête du Procureur pour des mesures de protection des témoins supplémentaires» du 4 février 2000 ;

VU les articles 20 et 22 du Statut ;

VU les articles 54, 66, 68, 69 et 75 du Règlement de procédure et de preuve (ci-après le « Règlement ») ;

ATTENDU que la défense de M. Naletilic a signifié qu’elle ne s’opposait pas à la requête par laquelle le Procureur a demandé des mesures de protection lors de la comparution initiale de l’accusé du 24 mars 2000 ;

ATTENDU que la Chambre considère que les inquiétudes exprimées par le Procureur quant à la sécurité des témoins à charge sont légitimes, et qu’il lui appartient donc de prendre les mesures appropriées pour assurer leur protection, tout en permettant à la défense de se préparer pour le procès ;

VU la décision orale de la Chambre en date du 24 mars 2000 ;

ORDONNE que les mesures de protection des Ordonnances du 12 novembre 1999 et du 4 février 2000 s’appliquent à l’accusé Naletelic.

Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi.

Daté le 27 mars 2000
La Haye,
Pays-Bas.

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Juge Almiro Rodrigues
Président de la Chambre de première instance I

[Sceau du Tribunal]