LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit:
M. le Juge Almiro Rodrigues, Président
M. le Juge Fouad Riad
Mme le Juge Patricia Wald
Assistée de:
Mme de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le:
18 april 2000
LE PROCUREUR
C/
MLADEN NALETILIC
VINKO MARTINOVIC
ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE AUX FINS D EXAMEN MEDICO-PSYCHIATRIQUE DE LACCUSE MLADEN NALETILIC
Le Bureau du Procureur :
M. Franck Terrier
Conseil de la Défense :
M. Branko Seric
M. Kresimir Krsnik
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ;
VU la demande dexamen médical de laccusé M. Naletilic lors de sa comparution initiale le 24 mars 2000 et la «Demande dexamen médical» déposée par la défense de M. Naletilic le 10 april 2000 en vue dun examen médical et psychologique de laccusé pour évaluer les facultés physiques et mentales de laccusé au regard de sa présence et de sa participation aux débats ;
ATTENDU que le Procureur a signifié quil ne sopposait pas à la requête, lors de la comparution initiale de laccusé du 24 mars 2000 ;
ATTENDU que larticle 74 bis du Règlement de procédure et de preuve permet à la Chambre d« ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de laccusé » ;
ATTENDU que la Chambre dispose dinformation relatives à laffection cardio-vasculaire dont souffre laccusé et à ses conséquences sur son état de santé, son activité et son niveau de stress;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNE un examen médical et psychiatrique de laccusé Naletilic aux fins de dire si les facultés physiques et mentales de laccusé lui permettent dassister et de participer aux débats;
et
PRIE le Greffe de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter cette ordonnance et pour que le rapport dexpertise soit enregistré au plus tard le 25 mai 2000
Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi.
Daté le 18 april 2000
La Haye,
Pays-Bas.
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Juge Almiro Rodrigues
Président de la Chambre de première instance I
[Sceau du Tribunal]