LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 12 décembre 2000
LE PROCUREUR
C/
MLADEN NALETILIC, aussi connu sous le nom de « TUTA »
VINKO MARTINOVIC, aussi connu sous le nom de « STELA »
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES
À UN COLLEGE DE LA CHAMBRE D’APPEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Kenneth Scott
Le Conseil de la Défense :
M. Kresimir Krsnik, de Mladen Naletilic
M. Branko Seric, de Vinko Martinovic
NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la « Demande de la Défense aux fins d'autorisation d'interjeter appel de la Décision, rendue le 27 novembre 2000, par la Chambre de première instance I » déposée par le Conseil de Mladen Naletilic en version anglaise le 6 décembre 2000,
VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international, ainsi que les articles 27 et 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),
AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement:
M. le Juge Vohrah
M. le Juge Shahabuddeen
M. le Juge Nieto-Navia
FAIT en anglais et en français, la version en français faisant foi.
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Claude Jorda
Président
Le 12 décembre 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]