Affaire n° : IT-98-34

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I, SECTION A

Composée comme suit :
M. le Juge Liu Daqun, Président
Mme le Juge Maureen Harding Clark
Mme le Juge Fatoumata Diarra

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
25 octobre 2002

LE PROCUREUR

c/

MLADEN NALETILIĆ, alias «TUTA»

et

VINKO MARTINOVIĆ, alias «ŠTELA»

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ORDONNANCE AUX FINS D’UNE ANALYSE DE POLICE SCIENTIFIQUE

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Le Bureau du Procureur :
M. Kenneth Scott

Les conseils de la Défense :
M. Kresimir Krsnik pour Mladen Naletilic
M. Branko Seric pour Vinko Martinovic

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I, SECTION A (« la Chambre ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU la « Décision relative à l’admission de pièces à conviction présentées en réplique », rendue à titre confidentiel le 23 octobre 2002, par laquelle la Chambre a ordonné que la pièce à conviction P962 (le fusil en bois) soit examinée par un expert de police scientifique indépendant et a demandé au Greffe de désigner un tel expert,

ATTENDU que cet objet, décrit comme étant un fusil en bois, aurait été fabriqué en ex-Yougoslavie au mois de septembre 1993 ou vers cette date, qu’il aurait été peint ou teint en brun ou en noir, qu’une bretelle de couleur verte y aurait été attachée, qui se serait détachée suite au desserrement des clous ou des vis qui la retenaient,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve,

DEMANDE à l’expert de police scientifique de procéder à une analyse minutieuse de l’objet afin de confirmer ou d’infirmer que le fusil a été fabriqué et teinté ou peint en 1993, de confirmer l’existence ou non de clous ou de vis manquants, et de déterminer s’il existe un quelconque élément contredisant la description donnée ci-dessus.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 25 octobre 2002
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance

/signé/

M. le Juge Liu Daqun

[Sceau du Tribunal]