Affaire n° : IT-98-34-A

DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL

Devant:
M. le Juge Fausto Pocar, Juge de la mise en état en appel

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
23 septembre 2003

LE PROCUREUR

c/

MLADEN NALETILIC, alias «TUTA»
VINKO MARTINOVIC, alias «STELA»

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ORDONNANCE

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Le Bureau du Procureur :

M. Norman Farrell

Les Conseils de la Défense :

MM. Matt Hennessy et Christopher Y. Meek pour Mladen Naletilic
MM. Zelimir Par et Kurt Kerns pour Vinko Martinovic

NOUS, FAUSTO POCAR, Juge de la Chambre d’appel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international ») et juge de la mise en état en appel en l’espèce,

VU le mémoire d’appel de M. Vinko Martinović (Appeal Brief of Mr. Vinko Martinovic), déposé le 29 août 2003 par les conseils de l’appelant (le « Mémoire »),

ATTENDU qu’au vu de certaines parties de son contenu, les conseils de l’Appelant auraient dû déposer ce Mémoire à titre confidentiel,

ORDONNONS ce qui suit :

1. Dorénavant, le Mémoire sera traité comme une pièce confidentielle par tout individu, groupe ou organe l’ayant reçu.

2. Tout individu, groupe ou organe ayant connaissance du Mémoire et de son contenu s’abstiendra d’en faire usage et d’en divulguer le contenu à tout autre individu, groupe ou organe.

3. Toute violation de la présente ordonnance peut constituer un outrage au Tribunal international sanctionné par l’article 77 de son Règlement de procédure et de preuve.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 23 septembre 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état en appel
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Fausto Pocar

[Sceau du Tribunal]