Affaire no : IT-98-34-AR73.5

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 23 novembre 2001

LE PROCUREUR

C/

MLADEN NALETILIC, aussi connu sous le nom de « TUTA »
VINKO MARTINOVIC, aussi connu sous le nom de « STELA »

________________________________________________________________

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES À UN COLLEGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

________________________________________________________________

Le Bureau du Procureur:

M. Kenneth Scott

Le Conseil de la Défense:

M. Kresimir Krsnik pour Mladen Naletilic
M. Branko Seric pour Vinko Martinovic

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la « Requête aux fins d’autorisation d’interjeter appel » déposée par le Conseil de Mladen Naletilic en version anglaise le 8 novembre 2001,

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international, ainsi que les articles 27 et 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement:

M. le Juge Shahabuddeen

M. le Juge Güney

M. le Juge Meron

 

Fait en anglais et en français, la version française faisant foi.

_________________
Claude Jorda
Président

Fait le 23 novembre 2001
À La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]