1 (Jeudi 14 septembre 2000.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (L'audience est ouverte à 16 heures 10.)

4 Mme Wald (interprétation): Bonjour, conseils de la défense. Bonjour,

5 représentants du Procureur. Bonjour assistants, toutes les personnes qui

6 sont dans les cabines d'interprétation.

7 Dès que les accusés seront introduits dans le prétoire, nous pourrons

8 commencer cette conférence de mise en état.

9 (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)

10 Mme Wald (interprétation): Bonjour, Messieurs les accusés, vous pouvez

11 vous asseoir.

12 Comme vous le savez tous, nous sommes ici pour une nouvelle conférence de

13 mise en état -la dernière s'étant déroulée le 20 juillet- et nous espérons

14 qu'entre-temps des progrès ont été accomplis pour nous rapprocher du

15 procès.

16 Madame la Greffière, pouvez-vous nous donner le numéro de l'affaire?

17 Mme Thomson (interprétation): Il s'agit de l'affaire IT-98-34-PT, le

18 Procureur contre Naletilic et Vinko Martinovic.

19 M. le Président (interprétation): J'aimerais demander maintenant aux

20 représentants des deux parties de se présenter. L'accusation d'abord?

21 M. Terrier: Bonjour, Madame la Présidente, mon nom est Frank Terrier,

22 c'est la dernière fois que j'apparais devant vous en tout cas dans cette

23 salle d'audience. Je serai remplacé pour la suite de ce procès par M.

24 Kennet Scott, qui est à ma droite, qui est senior trial attorney, je vous

25 en informe et j'en informe bien entendu les avocats de la défense ainsi

1 que les accusés.

2 Cet après-midi, l'accusation est également représentée par MM. Dang

3 Stringer, Vassili Poriouvaev, Roland Bos et Manuel Bouwknecht.

4 Merci, Madame la Présidente.

5 Mme Wald (interprétation): Nous regrettons Monsieur Terrier que ce soit

6 votre dernière comparution ici mais nous accueillons M. Scott qui va vous

7 remplacer. J'aimerais maintenant que les représentants de la défense se

8 présentent, je vous prie.

9 M. Krsnik (interprétation): Bonjour, Madame la Présidente, je m'appelle

10 Kresimir Krsnik. J'appartiens à la Chambre des avocats croates, à côté de

11 moi est Me Duska Lasan, qui est aussi membre de la Chambre des avocats de

12 Croatie.

13 M. Seric (interprétation): Bonjour, Madame la Présidente, je m'appelle

14 Branko Seric, je suis avocat de Vinko Martinovic, membre de la Chambre des

15 avocats de Croatie, je serai assisté par Me Zelimir Par.

16 Mme Wald (interprétation): Très bien. Je propose que nous reprenions à

17 l'endroit où nous nous sommes arrêtés la dernière fois pour voir si nous

18 pourrons accomplir quelques progrès en vue de l'ouverture du procès.

19 Vous avez sans doute reçu une ordonnance portant calendrier qui vous

20 présente un certain nombre de dates régissant le dépôt des documents en

21 application de l'Article 65 ter ainsi que les dépositions et autres

22 documents de ce genre.

23 Je me rend bien compte que le départ de M. terrier de l'équipe du

24 Procureur risque de fournir une justification pour quelques déplacements

25 de date. Ce ne sera pas forcément le cas mais c'est une possibilité.

1 J'aimerais donc d'abord savoir si l'accusation estime être en mesure de

2 remplir ses responsabilités dans les dates et les délais prévus ou si elle

3 aura besoin d'un délai supplémentaire.

4 M. Terrier: Madame la Présidente, mon départ ne change rien à la

5 préparation de cette affaire qui continuera comme elle a commencé. Je ne

6 crois pas du tout que l'accusation dans cette affaire demandera quelque

7 changement de date que ce soit ou quelque report. Il n'est pas question

8 que nous prenions la responsabilité d'un retard apporté à la mise en état

9 de cette affaire. L'accusation est donc et sera en mesure de remplir tous

10 les engagements que vous avez définis dans la motion que vous nous avez

11 adressée. Il n'y aura pas de demande de report.

12 Mme Wald (interprétation): Très bonne nouvelle Monsieur Terrier. Merci.

13 Le deuxième point que j'aimerais souligner, c'est que j'ai été déçue par

14 les écritures déposées par le conseil de M. Naletilic dans la mesure où

15 jusqu'à présent, en tout cas, il se dit dans l'incapacité de faire la

16 moindre concession quant à la possibilité de lever les contestations sur

17 un certain nombre de faits.

18 Je pense à cet égard, Monsieur Krsnik, qu'il serait bon que vous sachiez

19 qu'indépendamment du fait que vous acceptiez de faire quelque concession

20 sur les faits qu'ils soient secondaires ou très bien établis, nous avons

21 l'intention de poursuivre nos préparatifs pour le procès. S'agissant de

22 cela, je suppose que le Procureur va tirer profit de tous les outils

23 disponibles dans le Règlement, comme les constats judiciaires, les

24 témoignages grâce à des dépositions par officiers instrumentaires et les

25 affidavits.

1 J'espère également, Maître Krsnik, que vous accepterez de revenir

2 éventuellement sur cette incapacité dans laquelle vous vous trouvez

3 actuellement de cesser de contester des faits évoqués par le Procureur

4 dans le document qui a été déposé devant nous.

5 Je dois dire également qu'ayant lu toutes les écritures reçues jusqu'à

6 présent, il y a une chose qui me frappe compte tenu de l'expérience que

7 j'ai déjà de deux autres procès, et je crois que M. Stringer connaît bien

8 au moins l'un de ces deux procès.

9 Ce qui me frappe, c'est que dans le procès qui nous intéresse ici et dans

10 la mesure où le Procureur nous a fourni un certain nombre d'informations

11 -parlant je crois de 60 à 70 témoins-, donc si je me fonde sur le procès

12 de Srebrenica et le procès Kvocka que je connais bien, le nombre de

13 témoins entendus a été de 50 et 65 respectivement, et le Procureur a

14 disposé de 12 semaines d'audience, 5 jours par semaine; donc 12 semaines

15 dans un cas, 13 semaines dans l'autre.

16 A la lecture de l'Acte d'accusation, à la lecture des faits que le

17 Procureur à l'intention de prouver, je ne vois aucune raison justifiant

18 que ce procès-ci dure plus longtemps que cela. Personnellement, j'estime

19 donc que le procès devrait pouvoir nous permettre d'accorder 12 semaines

20 au Procureur et un délai proportionnel pour la défense. Et se disant, je

21 pense être assez généreuse. Donc, je crois pouvoir dire en conséquence que

22 le procès devrait pouvoir s'achever dans un délai de 6 mois environ. En

23 tout cas, c'est mon objectif et j'espère que les deux parties feront de

24 leur mieux pour permettre à cet objectif de s'accomplir.

25 Maintenant, après ces déclarations préliminaires, j'aimerais que nous en

1 arrivions aux questions qui nous intéressent dans cette ordonnance portant

2 calendrier. J'aimerais d'abord m'adresser au Procureur pour savoir si la

3 communication des déclarations de témoins est terminé. Il est possible

4 bien sûr que des témoins apparaissent à la dernière minute, mais le

5 Procureur nous a dit la dernière fois que les 34 déclarations avaient déjà

6 été traduites en BCS et communiquées au conseil des deux accusés. Le reste

7 des documents devant être communiqué à la mi-août. Cela a-t-il été fait?

8 M. Poriouvaev (interprétation): Madame la Présidente, aujourd'hui nous

9 disposons au total de 319 déclarations de témoins qui ont toutes été

10 communiquées au conseil de la défense. Les enquêteurs du Bureau du

11 Procureur ont recueilli les déclarations, nous avons également communiqué

12 les déclarations recueillies par les autorités juridiques de Bosnie-

13 Herzégovine, d'Allemagne et du Danemark.

14 123 témoins ont fait plusieurs déclarations, ces déclarations ont

15 également été toutes communiquées aux conseils de la défense. Les

16 enquêteurs du Bureau du Procureur ont recueilli ces déclarations. Nous

17 avons également communiqué les déclarations recueillies par les autorités

18 juridiques de Bosnie-Herzégovine, d'Allemagne et du Danemark.

19 123 témoins ont fait plusieurs déclarations. Ces déclaration sont

20 également été communiquées à la défense.

21 Nous avons également communiqué à la défense la totalité des noms des

22 témoins que nous avons l'intention de citer pendant le procès. Nous avons

23 communiqué aussi les rapports d'autopsie dus à M.Dobraca, un témoin expert

24 que le Procureur a l'intention de citer à la barre. Nous avons communiqué

25 le rapport du témoin Faric qui va comparaître devant ce Tribunal en tant

1 qu'expert en matière de droit international, question qui sera évoquée au

2 cours du procès.

3 Les rapports du procès Blaskic ont également été communiqués à la défense.

4 Il s'agit du témoin expert qui avait comparu dans l'affaire Blaskic qui

5 sera cité dans cette affaire pour parler des crimes contre les monuments

6 culturels et religieux.

7 11 déclarations de témoins, 6 anglais et 5 en allemand, doivent encore

8 être traduites en BCS. Malheureusement, l'unité chargée de la traduction

9 n'a pas été en mesure de respecter les délais prévus pour les 29

10 déclarations de témoins que nous avons vus lors de notre dernière

11 conférence de mise en état.

12 Sur les 5 déclarations de témoins en allemand, nous pensions pouvoir

13 obtenir la traduction à la mi-août, 5 ont été traduites en anglais et il

14 en reste encore en BCS. Je suppose que ce travail pourra être achevé à la

15 fin septembre. A ce moment-là nous communiquerons la totalité des

16 écritures à la défense. Donc tout sera fait s'agissant des déclarations de

17 témoins.

18 Mme Wald (interprétation): Combien y a-t-il encore de déclarations à

19 communiquer à la défense en BCS d'ici à la fin septembre? Combien n'ont

20 pas encore été communiquées?

21 M. Poriouvaev (interprétation): 11 au total.

22 Mme Wald (interprétation): Et vous pensez que tout cela pourra être fait à

23 la fin septembre?

24 M. Poriouvaev (interprétation): Oui, nous pensons que l'unité traduction

25 va pouvoir accomplir ce travail dans les délais. Tous les traducteurs sont

1 revenus de vacances, nous sommes en droit de penser que le travail sera

2 accompli dans les délais.

3 Mme Wald (interprétation): Maître Krsnik, est-ce que cela correspond bien

4 à ce que vous avez reçu? Vous avez bien reçu tous ces documents sauf ceux

5 qui sont en suspens?

6 M. Krsnik(interprétation): Le 26 juillet de l'an 2000, nous avons reçu en

7 tout 304 déclarations de témoins. Lors d'une réunion qui a eu lieu le 5

8 septembre 2000 avec le représentant du Bureau de Procureur nous avons reçu

9 encore 120 déclarations de témoins ainsi que 3 déclarations des experts

10 venant des affaires Kupreskic et Kovasevic, Kordic.

11 Nous avons reçu des informations que nous avons demandées au Procureur.

12 Elles nous ont été remises au moment de cette réunion. Je peux dire pour

13 résumer que nous avons en tout les déclarations, le rapport concernant 424

14 témoins et nous en attendons encore 3. Tout ceci a été réglé au moment de

15 la réunion qui a eu lieu le 5 septembre.

16 Excusez-moi, je pense que nous venons tout juste les recevoir aujourd'hui.

17 Nous devons encore vérifier tout cela. Je parle de ces trois déclarations

18 concernant les trois témoins restants.

19 Mme Wald (interprétation): Maître Seric?

20 M. Seric (interprétation): Madame le Juge, je peux vous confirmer que tout

21 ce que le Bureau du Procureur vient de dire est exact.

22 Mme Wald (interprétation): Tout cela a l'air très bien.

23 Je vous pose encore une question. S'il s'avère en définitive que les

24 délais doivent être prorogés et que vous ne pourrez pas terminer la

25 communication de ces déclarations avant la fin septembre, je vous demande

1 de me le faire savoir en tant que Juge de la mise en état, de façon à ce

2 que je puisse prendre les mesures disponibles.

3 M. Poriouvaev (interprétation): Oui Madame la Présidente.

4 Mme Wald (interprétation): J'en arrive au deuxième point qui est un point

5 de principe. Il consiste simplement à rappeler au Procureur son obligation

6 de communiquer à la défense toutes les pièces à décharge en application de

7 l'Article 68 du Règlement.

8 Je ne suis pas sûre que ce sera fait, ce n'est pas nécessaire de le

9 rappelez, mais je le rappelle tout de même.

10 Monsieur, vous venez de faire allusion brièvement aux rapports d'experts

11 et je tiens à confirmer pour ma part qu'à la dernière conférence de mise

12 en état vous avez dit avoir communiqué de façon officieuse les rapports

13 d'experts d'autopsie et attendre encore la traduction du rapport portant

14 sur les destructions subies par les monuments religieux et les monuments

15 culturels. Cette traduction, comme vous venez de le dire, est maintenant

16 achevée, n'est-ce pas?

17 M. Poriouvaev (interprétation): Exactement.

18 Mme Wald (interprétation): Vous avez parlé d'un autre rapport d'expert,

19 celui de l'expert en droit international. Alors s'agissant de tous ces

20 rapports, pensez-vous qu'ils pourront être déposés devant la Chambre dans

21 un délai assez bref afin que le délai de la défense commence à courir,

22 s'agissant du contre-interrogatoire de ces experts?

23 M. Poriouvaev (interprétation):Dès que nous aurons la date du procès, nous

24 pourrons déposer les rapports devant le Juge de la Chambre. Nous

25 remplirons donc nos obligations en application de l'Article 94bis du

1 Règlement.

2 Mme Wald (interprétation): Merci.

3 A la dernière conférence de mise en état, le Procureur a indiqué…-et ici

4 même aujourd'hui, je vous demande de dire ce qu'il en est plus en détail-

5 a donc envisagé de dresser un constat judiciaire d'un certain nombre de

6 pièces à conviction documentaires provenant d'autres procès, lorsque c'est

7 possible.

8 J'aimerais apporter quelques détails: à notre dernière conférence de

9 remise en état, et même avant, nous avons reçu ce que j'ai qualifié à

10 l'époque d'écritures très utiles du Procureur, relatives au fait que le

11 Procureur a l'intention de prouver au cours du procès. Ainsi que les

12 résumés de toutes les dépositions potentielles des témoins connus à

13 l'époque et qui vont être cités à la barre.

14 Maître Krsnik ce que je vous demande à présent, c'est si vous avez pris

15 connaissance de ces faits et s'il y en a que vous pouvez désormais

16 accepter. Maître Seric l'a déjà fait. D'après les écritures déposées par

17 la suite par le Procureur, j'ai cru comprendre qu'il y a eu impossibilité

18 ou difficulté de votre part à admettre l'un quelconque de ces faits. Est-

19 ce exact?

20 En d'autres termes, j'aimerais que vous me disiez si effectivement vous

21 êtes arrivé au stade où vous vous dites dans l'incapacité d'affirmer que

22 vous n'allez pas contester les 186 faits figurant sur la liste du

23 Procureur?

24 M. Seric (interprétation): Madame le Juge, la défense de M. Naletilic

25 conserve la même position, la position exposée lors de la conférence de

1 mise en état précédente, car vous devez savoir que je travaille en accord

2 avec mon client. Je suis obligé de le faire.

3 Je vais répéter ma position, position que j'ai expliquée lors de la

4 dernière conférence de mise en état. Malheureusement, tout ceci a été

5 confirmé par les événements qui se sont produits hier en Croatie. Je ne

6 sais pas si je pourrais à nouveau mentionner le nom d'une personne dont

7 nous avons déjà parlé la dernière fois lors de la conférence de mise en

8 état. Cette personne vient d'être arrêtée à Zagreb. Son nom avait été

9 expurgé du compte-rendu. Il s'agit d'informations contradictoires publiées

10 dans les médias croates. Il a été dit que cette personne avait été arrêtée

11 par la demande du Tribunal de La Haye. Ceci a été démenti par le Tribunal.

12 Ensuite, il a été dit qu'il avait été arrêté à cause de ce qu'a dit M.

13 Naletilic.

14 Toujours est-il que nous ne savons pas pourquoi cette personne a été

15 arrêtée. En tout cas...

16 Mme Wald (interprétation): Maître Krsnik, je voulais dire que je n'ai pas

17 l'intention de discuter de cette question sur le fond. J'ai évoqué cette

18 question des faits, de la liste des faits car la liste est longue. Dans

19 l'ordonnance portant calendrier, les numéros sont stipulés. Je crois qu'il

20 serait peut-être difficile aujourd'hui de rentrer dans le détail des

21 événements récents ou plus anciens qui se sont déroulés en Croatie.

22 Lors de notre conférence de mise en état, je vous ai parlé des dates de

23 reconnaissance des différents pays, etc. Aujourd'hui, j'aimerais vous

24 demander de vous prononcer sur votre position définitive.

25 Vous venez de dire que vous n'aviez pas l'intention de faire la moindre

1 concession sur ces faits et, puisque malheureusement, comme on dit en

2 américain, "on peut toujours conduire un cheval à la rivière mais on ne

3 peut pas le forcer à boire", je me vois contrainte de me tourner vers le

4 Procureur pour savoir si certains de ces faits peuvent faire l'objet d'un

5 constat judiciaire ou être traités par la voie d'affidavit, ce qui nous

6 permettrait d’avancer plus vite dans le procès.

7 Mais c'est bien la position que vous avez encore aujourd'hui, Maître

8 Krsnik, n'est-ce pas?

9 M. Krsnik (interprétation): Oui, c'est bien ma position présente. Nous

10 collaborons de façon satisfaisante avec notre confrère de l’accusation.

11 Nous avons vraiment parlé de tout, nous avons eu beaucoup de discussions

12 mais la défense considère que, tant que l’accusation d’après la défense ne

13 nous démontre qu'ils ont terminé leur Acte d'accusation, c'est-à-dire que

14 l'Acte d'accusation ne sera plus modifié, il n'y aura pas de nouveaux

15 faits qui seront apportés et qui vont nuire à mon client car moi, je dois

16 défendre mon client.

17 Mon client s'est déclaré à plaider non coupable par rapport à tous les

18 chefs d'accusation. C'est pour cela que je continue à défendre les

19 intérêts de mon client. Je me consulte avec lui, je conserve la position

20 montrée lors des dernières conférences de mise en état.

21 Mme Wald (interprétation): Maître Krsnik, j’ai l'impression que nous ne

22 parlons pas de la même chose. J’ai bien compris que votre client ne

23 plaidait pas coupable. Je ne suis pas en train de parler des allégations

24 que l'on trouve dans l'Acte d'accusation. Nous parlons d'une question

25 beaucoup plus subsidiaire, c'est-à-dire les faits qui vont surgir au cours

1 du procès d'une façon ou d'une autre.

2 Si vous n'admettez aucun de ces faits, ils seront prouvés par des moyens

3 rapides le cas échéant, et par d'autres moyens si la situation est

4 différente. Je suis sûre qu'il est dans l'intérêt de votre client

5 également que ce procès se déroule rapidement, tout en étant un procès

6 équitable bien entendu.

7 C'est notre intention de procéder à un procès équitable et rapide.

8 Simplement, à un moment déterminé, lorsque le Procureur déposera son

9 mémoire en application de l'Article 63 ter, ce Règlement exige de votre

10 part, trois semaines plus tard, que vous déposiez votre mémoire dans

11 lequel il vous faudra souligner tous les faits que vous contester en

12 donnant les raisons qui vous motivent. Je pense donc qu’en temps utile,

13 vous déposerez ce mémoire et nous donnerez ces informations. Nous avons

14 discuté lors de la dernière conférence de mise en état, de la possibilité

15 d'entendre des témoins avec des dépositions avec officiers

16 instrumentaires. Les deux parties ont dit être d'accord pour ce procédé

17 des dépositions par officiers instrumentaires, et vos clients seront

18 présents, s’ils le souhaitent.

19 Monsieur Terrier, puis-je vous demander si des progrès ont été accomplis

20 en la matière depuis cette date.

21 M. Krsnik (interprétation): Pardonnez-moi, Madame le Juge, je voudrais

22 juste vous répondre de façon très brève. Bien sûr, je suis d'accord avec

23 vous, qu'un procès équitable est celui qui est rapide et efficace. La

24 défense ne souhaite pas obstruer le travail du Tribunal. Mais, si la

25 défense acceptait tous les points soulevés, tous les faits proposés par le

1 Bureau du Procureur, eh bien, il n'y aurait pas de procès du tout.

2 Je voudrais vous répondre concernant la reconnaissance de la République de

3 Croatie. Le jour où la défense sera absolument sûre que le Procureur a

4 fini son «travail», eh bien, nous allons faire notre travail aussi parce

5 qu’il y a eu évidemment des conflits avant la reconnaissance de la Croatie

6 et de la Bosnie-Herzégovine. La reconnaissance ne sera pas évaluée de la

7 même façon sans ce conflit. Donc, ma position n'est pas définitive, elle

8 dépend de la position de l'accusation.

9 Mme Wald (interprétation): Je suis heureuse d'entendre que ce n'est pas

10 votre position définitive. Quoi qu'il en soit nos préparatifs doivent

11 continuer. Je vous informe tout simplement, du fait que, lorsque nous

12 recevrons les documents du Procureur, ce mémoire préalable au procès, le

13 Règlement vous imposera de citer les motifs qui vous poussent à tout

14 contester. Si vous deviez déposer une requête en vue de constat

15 judiciaire, vous aurez, je vous le rappelle, la possibilité mais la

16 responsabilité aussi de nous dire pourquoi certaines de es questions ne

17 peuvent pas être réglées.

18 M. Krsnik (interprétation): La défense sera prête, merci.

19 Mme Wald (interprétation): Au sujet des dépositions?

20 M. Terrier: Au sujet des dépositions, Madame la Présidente, au cours cette

21 réunion de travail que nous avons eu avec les avocats de la défense qui,

22 comme Me Krsnik l’a dit tout à l’heure, a été extrêmement sérieuse et

23 fructueuse, les avocats de la défense ont bien voulu admettre le principe

24 des auditions de certains témoins sur le fondement de l’Article 71, c’est-

25 à-dire devant un officier instrumentaire.

1 Je pense que c'est un événement extrêmement favorable pour la suite de

2 cette affaire, de ce procès, car nous pensons effectivement qu'un certain

3 nombre de témoins peuvent être entendus de cette manière-là, c’est-à-dire

4 de manière contradictoire avec un contre-interrogatoire de la défense en

5 présence. Et bien entendu, comme l’ont souhaité les avocats de la défense,

6 en présence des deux accusés.

7 Ce que nous allons faire maintenant c’est préparer une liste des témoins

8 dont nous pensons qu'ils pourraient être entendus de ce moyen-là, par ce

9 moyen-là, selon cette procédure. Nous communiquerons bien entendu, à vous-

10 même, Madame la Présidente, et à la défense, cette liste de témoins et

11 nous solliciterons l’accord sur les noms de ces témoins.

12 Nous en sommes là, je pense que cette démarche à venir sera faite très

13 rapidement, en tout cas le plus rapidement possible.

14 Je voudrais, si vous me le permettez, Madame la Présidente, ajouter juste

15 un mot, à la suite de ce qu'a dit Maître Krsnik, qui a évoqué un certains

16 nombre d’événements extérieurs à ce Tribunal et qui s'est inquiété de

17 modifications éventuelles que le Bureau du Procureur pourrait apporter à

18 l’Acte d'accusation.

19 Simplement, je peux dire en l'état de mes informations, et en l’état des

20 informations dont dispose aujourd’hui le Bureau du Procureur, qu'il n'est

21 pas envisagé de modifier les charges réunies contre M. Mladen Naletilic.

22 Il n'est pas envisagé d'amender ces charges ni d'en retrancher ni d'en

23 rajouter. Mais, ce que je dis évidemment ne concerne que Mladen Naletilic

24 et ne concerne aucune autre personne. Cela ne concerne bien évidemment pas

25 les moyens de preuve que pourra apporter l'accusation au cours de ce

1 procès, qui seront communiqués à la défense conformément aux dispositions

2 du Règlement de procédure.

3 Mme Wald (interprétation): Merci beaucoup de cette intervention. A

4 présent, je demande à Me Krsnik et à Me Seric, s'ils ont quelque chose à

5 ajouter à ce que M. Terrier vient de dire au sujet des dépositions par

6 officiers instrumentaires. Etes-vous d'accord avec ce que M. Terrier a

7 dit? Me Krsnik d’abord, ensuite M. Seric.

8 M. Krsnik (interprétation): Madame le Juge, en principe nous sommes

9 d'accord puisque nous avons parlé de cela en détail. Les témoins pour

10 lesquels le Procureur, parce qu'il s'agit de témoins du Procureur, donc

11 les témoins pour lesquels le Procureur considère qu'ils ne sont pas

12 importants, il ne le seront pas importants pour la défense non plus. Nous

13 accepterons donc que leurs dépositions soient prises par le biais d’un

14 officier instrumentaire. Peut-être qu'il y aura une autre réunion sur ce

15 sujet.

16 En revanche, les témoins qui ont déposé devant un officier instrumentaire

17 en Bosnie-Herzégovine, sans avoir signé, sans la signature de l'enquêteur,

18 eh bien là, il y aura peut-être une question. L'authenticité va être mise

19 en question. Mais je crois que nous allons être en mesure aussi de

20 résoudre ce problème.

21 Mme Wald (interprétation): Maître Seric, lors d'une précédente conférence

22 de mise en état, je vous ai fait part de la position de la défense de

23 Vinko Martinovic. J’ai déjà dit que nous souhaitions que chaque témoin

24 témoigne devant la Chambre dans ce prétoire, car il est très important

25 qu'un témoin témoigne devant la Chambre pour que la Chambre puisse juger

1 de la crédibilité, de la véracité des propos de chacun des témoins. Mais

2 cependant au cours de nos entretiens avec le Bureau du Procureur, nous

3 avons laissé ouverte la possibilité d'abandonner cette position pour

4 chacun des témoins mais avec la présence obligatoire d’un représentant de

5 la défense.

6 Mme Wald (interprétation): Merci, Maître Seric.

7 A la dernière conférence de mise en état, le Procureur nous a fait part

8 des progrès accomplis s'agissant des rapports avec le gouvernement de

9 Bosnie-Herzégovine eu égard à l'application d'Article 94 ter.

10 Je ne sais pas si vous aviez l'intention de faire usage des dispositions

11 de cet Article du Règlement. Si vous en avez l'intention, je pense que

12 vous lirez avec beaucoup d'intérêt la décision prochaine de la Chambre

13 d'appel. Je ne peux pas vous dire exactement quand cette décision vous

14 parviendra, mais elle est imminente.

15 M. Stringer (interprétation): Merci Madame la Présidente.

16 S'agissant de l'Article 94 ter et des déclarations sous serment, il y a

17 plusieurs choses que j'aimerais dire. Nous avons eu quelques discussions

18 avec les représentants du gouvernement bosniaque en vue de trouver un

19 moyen qui nous permettrait de recueillir des déclarations sous serment ou

20 affidavit d'une façon plus conforme à la pratique en vigueur dans ce pays,

21 plus conforme donc que la procédure que nous avions proposée à la Chambre

22 de première instance dans notre requête.

23 Nous en avons informé, je le redis, le gouvernement de Bosnie-Herzégovine.

24 Je pense qu'il sera nécessaire de procéder à une ou deux discussions

25 formelles supplémentaires pour que cette procédure puisse être

1 définitivement mise au point. Mais à mon avis, cela devrait pouvoir se

2 faire assez rapidement. Bien sûr nous ne sommes pas les maîtres absolus du

3 temps.

4 Mais nous avons l'intention de déposer une requête devant la Chambre de

5 première instance qui résumera et décrira la procédure que nous nous

6 proposons d'appliquer. Nous avons donc l'intention d'agir de la sorte,

7 bien entendu, avant de recueillir une quelconque déclaration car il

8 importe, au plus haut point, que nous soyons sûrs que la procédure est

9 approuvée par la Chambre avant d'être mise en application.

10 Voilà quelle est notre intention. Maintenant, est-ce que cette requête et

11 une autre requête que nous avons l'intention de déposer pourront être

12 effectivement déposées avant le 29 septembre, c'est une question à

13 laquelle je ne peux pas répondre aujourd'hui. Comme M. Terrier vient de

14 vous le faire savoir, il n'y a aucune raison de prévoir un délai

15 supplémentaire lié à la transition qui va se produire au sein de l'équipe

16 du Bureau du Procureur.

17 Mais s'agissant des requêtes, il est possible qu'il soit justifié

18 d'envisager un délai supplémentaire très bref, de deux semaines à peu

19 près, qui nous permettrait de prendre connaissance de façon approfondie,

20 de préparer de façon complète ces requêtes. Car nous avons travaillé dans

21 l'intention de respecter les dates limites qui étaient prévues pour ces

22 documents qui appliquent l'Article 65 ter du Règlement, mais les requêtes

23 nous ne les avions pas prévues dans leur intégralité.

24 Il serait donc utile que nous ayons un délai supplémentaire de deux

25 semaines dans l'ordonnance portant calendrier pour mettre un point final à

1 ces documents.

2 Mme Wald (interprétation): Monsieur Stringer, j'admets qu'il faut être un

3 peu souple en matière de calendrier, mais il faut tout de même que nous

4 sachions où nous démarrons. Alors, un délai de deux semaines, cela nous

5 amènerait à la date du 13 octobre, si je calcule bien. Avez-vous besoin de

6 ce délai pour la requête liée à l'Article 65 ter et à une autre requête ou

7 pour d'autres requêtes également?

8 M. Stringer (interprétation): C'est un délai que nous demandons pour les

9 requêtes. Mais de toute façon, il serait utile pour nous d'avoir la

10 totalité du processus reporté à 15 jours plus tard.

11 Mme Wald (interprétation): Oui, effectivement, toutes les requêtes du

12 Procureur pourraient de cette façon être communiquées ensemble à la

13 défense qui pourra les examiner. Même s'il convient de prévoir que des

14 requêtes vont devoir être prises en compte par la Chambre de première

15 instance réunie dans sa composition complète et qu'il est possible que les

16 décisions rendues le soient dans un certain délai ultérieur à la

17 présentation des requêtes. Mais en tout cas, nous partons du principe pour

18 l'instant que c'est la date du 13 octobre qui est la date limite pour le

19 dépôt par le Procureur de l'ensemble de ces documents.

20 Le fait d'avoir stipulé cette date va permettre à la défense d'être plus

21 rapide dans le dépôt de ses réponses. Nous avions prévu la date du 13

22 octobre, si on ajoute deux semaines cela nous amène, je crois, au 27

23 octobre. Il vous sera donc demandé, conseils de la défense, de rendre

24 votre réponse à la date du 27 octobre et non pas à la date qui est

25 inscrite actuellement sur l'ordonnance portant calendrier.

1 Donc 13 octobre pour le Procureur et 27 octobre pour la défense désormais.

2 J'aimerais également parce que, et je m'adresse là au Procureur, j'ai

3 passé en revue les résumés des dépositions de vos témoins et j'ai constaté

4 que vous aurez 5 témoins, peut-être même plus, dont vous proposerez les

5 compte rendus de leur déposition dans d'autres procès.

6 La question que je vous pose, puisque la pratique a été assez variable

7 dans ce Tribunal en la matière, c'est est-ce que vous avez l'intention de

8 déposer une requête qui accompagnera les autres requêtes, dont nous venons

9 de parler, aux fins de l'utilisation de ces comptes rendus d'audience?

10 Nous avons besoin de savoir où vous en êtes sur ce point pour que la

11 défense ait la possibilité d'élever des objections si elle en a.

12 M. Stringer (interprétation): Oui, Madame la Présidente. Une des requêtes

13 que nous avons l'intention de déposer fera partie de cette catégorie et

14 elle sera donc déposée le 13 octobre.

15 Mme Wald (interprétation): Très bien. J'ai maintenant un autre point à

16 soulever très brièvement.

17 Il y aura un grand nombre de témoins qui seront entendus dans ce prétoire.

18 Du côté du Procureur, nous avons entendu un chiffre de 60 à 70 qui est un

19 chiffre approximatif pour le moment. Ce que j'espère aujourd'hui, très

20 sincèrement aujourd'hui, c'est que dans le mémoire relatif à l'Article 65

21 ter, où on vous demande pour la première fois de définir un temps

22 d'audition approximatif pour les témoins, j'espère que vous éviterez au

23 maximum les redondances dans les témoignages et que vous voudrez bien vous

24 limiter et vous concentrer sur les moments les plus importants de

25 l'expérience relatée par les témoins.

1 Monsieur Stringer, qui a l'expérience du procès Kvocka, sait bien que la

2 question revient très souvent et que c'est un argument qui revient très

3 souvent.

4 Ce que je dis donc actuellement n'a rien d'une déclaration officielle mais

5 j'aimerais que vous me permettiez quelques commentaires de nature générale

6 au sujet de la liste des témoins. J'ai ici un petit tableau qui est un

7 tableau de travail, et mon assistant va à la fin de cette audience

8 distribuer une copie de ce document à tous les conseils de la défense et

9 représentants du Bureau du Procureur. Je répète que c'est un tableau de

10 travail. Cette liste de témoins du Procureur comporte actuellement 105

11 noms. Je sais que vous avez tout fait pour faire preuve de la plus grande

12 précaution même en citant un chiffre de 60 ou 70, et je vous en félicite.

13 Mais il est possible que, par excès de précautions, vous ayez tout de même

14 fait une petite erreur s'agissant des paragraphes de l'Acte de

15 l'accusation sur lesquels chacun des témoins pourrait témoigner. Je lis

16 cette liste et je vois qu'il y a un très grand nombre de témoins qui

17 parleront de certains chefs d'accusation.

18 Par exemple, 51 témoins témoigneront au sujet du chef n°7 de l'Acte

19 d'accusation, 22 témoigneront au sujet du paragraphe 9, 46 témoigneront au

20 sujet du paragraphe 10 -j'ai ce document que je vous distribuerai à la fin

21 de l'audience- et 73 témoins parleront du chef 11.

22 Il y a peu de paragraphes de cet Acte d'accusation qui sont associés à

23 moins d'une vingtaine de témoins. Parlant de la préparation du procès, je

24 vous demande donc si vous ne pourriez pas envisager une possibilité

25 éventuelle de réduire un petit peu cette liste de témoins, non pas en

1 réduisant partout les témoins qui seront cités, mais, en tout cas, en

2 n’appelant et en ne citant à la barre que les témoins qui sont

3 susceptibles de témoigner du plus grand nombre de faits. Il n'est pas

4 nécessaire d'interroger les témoins sur tout ce qu'ils ont vécu. Là

5 encore, je vous rappelle le procès Kvocka et vous donne un exemple tout à

6 fait évident: tous les témoins dans l'affaire Kvocka sont en mesure de

7 témoigner de la mauvaise qualité de la nourriture servie dans le camp

8 d'Omarska, mais lorsqu'on a entendu 10 à 15 témoins parler de cela, je

9 crois pouvoir dire que ce genre de phrases s'avèrent un peu redondantes.

10 S'agissant du paragraphe 30 de l'Acte d'accusation où il est allégué qu'il

11 y a une base KB dans la rue Kalamova qui était commandée par Martinovic et

12 que des détenus musulmans y étaient gardés en détention, il est prévu que

13 42 témoins s'expriment sur ce point. Je ne suis pas sûre qu'il est

14 absolument utile d'interroger 42 témoins sur l'existence de cette

15 instance.

16 Il y a tout de même une limite au nombre de témoins capables de parler de

17 tel ou tel fait. Je n'ai absolument pas l'intention de vous donner des

18 instructions quant à la réduction du nombre de ces témoins. Je vois avec

19 quelques difficultés pourquoi 20 témoins qui répètent la même chose

20 peuvent être qu'une quelconque utilité. Vous recevrez à la fin de cette

21 audience une copie de ce tableau de travail que j'ai rédigé et, peut-être,

22 que cela pourra vous être d'une quelconque utilité.

23 A la fin de mon petit discours, je suis tout à fait convaincue que vous

24 avez compris ce que je voulais dire.

25 J'en arrive à un dernier point que je tiens à répéter. Le dernier point

1 prévu à l'ordre du jour: les écritures préalables au procès.

2 Nous avons donc déterminé les dates du 13 octobre pour le Procureur qui

3 déposera avant cette date son mémoire préalable au procès, en application

4 de l'Article 65ter du Règlement. Et la défense travaillera après réception

5 de ces documents à la préparation de son propre mémoire en date du 27

6 octobre, réponse de la défense en application de l'Article 65ter.

7 Nous aimerions savoir Maître Krsnik et Maître Seric, pourquoi vous n'avez

8 pas encore dit si vous aviez l'intention de procéder à des défenses

9 spéciales en application de l'Article 67(a). Je suis sûre que vous y avez

10 déjà réfléchi. J'ai l'intention, pour peu que mes collègues m'appuient

11 dans cette intention, qu'après la dernière conférence préalable au procès

12 les préparatifs soient achevés au mois de novembre de cette année. Tout ce

13 qui doit donc être accompli avant devrait l'être à cette date -réduction

14 maximale des listes de témoins, affidavit, procédures de dépositions par

15 officiers instrumentaires- et cela permettra au procès de s'ouvrir.

16 Compte tenu du calendrier actuel de la Chambre, très franchement, il est

17 peu probable qu'elle puisse accepter un autre procès avant le début de

18 l'année prochaine.

19 Mais il est envisagé dans ce Tribunal, si une autre Chambre pouvait

20 arriver au terme du procès qu'elle conduit actuellement, que cette Chambre

21 puisse se charger du procès dont nous parlons ici. Cela pourrait donc nous

22 permettre d'ouvrir ce procès, éventuellement, avant l'année prochaine.

23 J'aimerais maintenant demander au Procureur et à la défense, Maître

24 Krsnik, Maître Seric, si vous avez des points supplémentaires que vous

25 aimeriez évoquer durant la présente conférence de mise en état. Si tel

1 n'est pas le cas, nous attendrons les écritures que les parties vont

2 déposer pour voir les informations qu'elles contiennent. L'une ou l'autre

3 des parties veut s'exprimer?

4 M. Stringer (interprétation): Madame la Présidente, il y a un point que

5 j'aimerais évoquer, parce que la défense et la Chambre n'en sont peut-être

6 pas informées. Au début de cette semaine, nous avons déposé une requête

7 qui, conformément au Règlement, sera lue par M. le Juge Jorda.

8 Mme Wald (interprétation): Je suis au courant.

9 M. Stringer (interprétation): Ce que je dis fait suite à ce que nous avons

10 déjà dit lors de la dernière conférence de mise en état. Nous avons

11 demandé à M. le Juge Jorda de nous autoriser de fournir à la défense dans

12 le présent procès des documents qui ont été conservés dans l'affaire

13 Blaskic sous scellés et qui traitent de la nature internationale du

14 conflit armé.

15 Si tout va bien, dans un avenir proche; s'il est fait droit à notre

16 requête, nous serons en mesure de communiquer à la défense 120 documents à

17 peu près dont nous demanderons le versement au dossier dans notre procès,

18 à l'appui de la nature internationale du conflit armé. Nous informerons la

19 Chambre et la défense dès que nous aurons l'accord éventuel sur cette

20 requête.

21 Mme Wald (interprétation): Bien sûr, c'est au Président qu'appartient la

22 décision. Mais je ferai ce qu'il faut pour qu'une telle information ne

23 passe pas inaperçue.

24 Maître Seric, Maître Krsnik, avez-vous quelque chose à ajouter?

25 M. Krsnik (interprétation): C'est une question que je souhaitais déjà

1 soulever lors de la dernière conférence de mise en état. Je me suis

2 consulté avec mon client. Il a lui-même écrit une lettre adressée à Me

3 Terrier, du Bureau du Procureur, pour aider à diligenter la procédure. Mon

4 client a informé le Bureau du Procureur qu'il était prêt à répondre par

5 rapport aux témoins que le Procureur va préparer. Il s'agit de 50 témoins

6 cruciaux. Le client a dit qu'il était prêt à subir un détecteur de

7 mensonge. Mon client a reçu une réponse de la part du Bureau du Procureur

8 qui a refusé sa proposition. J'ai voulu parler de cela car je considère

9 que ceci n'est pas contraire au Règlement du Tribunal. J'attends la

10 décision de la Chambre. Si la Chambre acceptait notre requête, eh bien, je

11 vous réitère le fait que nous sommes prêts à procéder de telle façon.

12 Mme Wald (interprétation): Maître Krsnik, j'ai reçu une copie de la lettre

13 que vous avez adressée à M. Terrier, en effet. A ma connaissance, aucune

14 requête n'a été déposée devant la Chambre prévoyant une procédure

15 particulière envisagée par vous-même et votre client.

16 Si vous souhaitez obtenir une décision de la Chambre, je dis d'emblée que

17 le domaine dans lequel nous nous trouvons me semble un peu périlleux. Si

18 vous voulez une décision de la Chambre, il faudrait que vous déposiez une

19 requête écrite devant la Chambre. Cela ne dépendra pas uniquement de moi,

20 Juge de mise en état, mais de la Chambre dans sa composition complète.

21 Donc, je vous propose, si telle est votre intention, de déposer une

22 requête. Ma seule décision ne suffit pas en l'espèce.

23 Maître Seric, avez-vous quelque chose à ajouter?

24 M. Seric (interprétation): Madame le Juge, je n'ai rien de particulier à

25 ajouter lors de cette conférence de mise en état.

1 En revanche, je peux répondre à votre question précédente, c'est-à-dire

2 que la défense ne compte pas invoquer un moyen spécial particulier.

3 Mme Wald (interprétation): Très bien, c'est tout à fait utile. J'apprécie,

4 je tiens à vous le dire, le fait que vous ayez réussi à trouver sur la

5 liste des faits invoqués par le Procureur un certain nombre de faits qui

6 ne feront plus l'objet de contestation. Nous connaissons désormais les

7 dates de dépôt des documents, nous aurons une date pour la dernière

8 conférence préalable au procès qui se situera sans doute en novembre.

9 J'aimerais maintenant aborder le deuxième objectif de ces conférences qui

10 consiste à donner aux accusés la possibilité de s'exprimer pour nous dire

11 s'ils éprouvent un quelconque problème lié à leurs conditions de

12 détention.

13 Monsieur Martinovic, puisque vous avez été le premier à avoir été arrêté

14 et que vous avez passé le temps le plus long en détention, je vous demande

15 si vous avez quelque chose à nous dire à cet égard?

16 M. Martinovic (interprétation): Je n'ai rien à dire.

17 Mme Wald (interprétation): Monsieur Naletilic?

18 M. Naletilic (interprétation): J'ai déjà dit que le lieu de détention

19 ressemble à un hôtel deux étoiles, je l'ai déjà dit, je le répète. Je vous

20 remercie de votre question.

21 Mme Wald (interprétation): Je suis désolée que nous ne soyons pas en

22 mesure d'augmenter le nombre d'étoiles pour le faire passer à quatre. En

23 tout cas, nous apprécions votre commentaire.

24 Ce faisant, je constate que nous sommes parvenus à mettre un terme à notre

25 conférence de mise en état en une heure. Je tiens à remercier le Procureur

1 pour avoir respecté les délais, pour la rapidité de son travail. Je suis

2 sûre que la défense fera preuve du même degré de coopération à l'avenir.

3 Je suis tout à fait optimiste, j'ai donc l'intention de conserver cet

4 espoir. Je suis sûre, Maître Krsnik, que vous trouverez un moyen qui nous

5 permettra de raccourcir le procès sans nuire à la défense de votre client.

6 Je lève la séance.

7 (L'audience est levée à 17 heures.)