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1 (Vendredi 20 juillet 2001.)
2 (Audience publique.)
3 (Conférence de mise en état.)
4 (L'audience est ouverte à 16 heures.)
5 (L'audience est présidée par Mme la Juge Wald.)
6 (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)
7 Mme Wald (interprétation): Bonjour aux deux parties.
8 Peut-on annoncer l'affaire?
9 Mme Thompson (interprétation): Bonjour, Madame la Juge. Il s'agit de
10 l'affaire IT-98-34 PT, le Procureur contre Martinovic et Naletilic.
11 Mme Wald (interprétation): Je vous remercie. Nous allons d'abord demander
12 aux parties de se présenter aux fins du compte rendu d'audience.
13 M. Scott (interprétation): Bonjour Madame la Juge. Je m'appelle Kenneth
14 Scott et je suis accompagné aujourd'hui de M. Douglas Stringer, de M.
15 Vasili Poriouvaev et de Mme Kimberly Fleming qui sera notre substitut
16 d'audience.
17 Mme Wald (interprétation): Merci. Pour les accusés, tout d'abord pour M.
18 Naletilic, pouvons-nous avoir les parties?
19 M. Krsnik (interprétation): Bonjour, Madame la Juge. Je m'appelle Kresimir
20 Krsnik. Je suis le conseil principal et je suis assisté de Mme Drenski-
21 Lasan et de notre assistante juridique qui vient de Zagreb.
22 M. Seric (interprétation): Bonjour Madame la Juge. Je m'appelle Branko
23 Seric. Je suis membre du barreau croate et j'ai à mes côtés aujourd'hui en
24 qualité de co-conseil, pour la première fois d'ailleurs, Me Zelimir Par,
25 qui nous vient de Zagreb.
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1 Mme Wald (interprétation): Bienvenue. Vous le savez, cette conférence de
2 mise en état est convoquée en vertu de l'article 45 du Règlement de
3 procédure et de preuve qui exige que nous ayons une conférence de mise en
4 état au moins tous les cent vingt jours afin de permettre une mise en état
5 rapide du procès et pour permettre aux accusés, ce que je ferai plus tard,
6 de leur demander s'ils ont des questions particulières en ce qui concerne
7 les conditions de détention.
8 Je pense que nous n'avons pas grand-chose à examiner aujourd'hui.
9 L'audience devrait donc être courte.
10 Ce sera notre dernière réunion ensemble d'ailleurs ou peut-être, je crois
11 que vous le savez, nous espérons tous d'ailleurs que ce sera le cas.
12 Vous savez également que nous avons encore la date du 10 septembre qui est
13 la date prévue pour l'ouverture de ce procès, un événement que tous
14 attendent depuis longtemps.
15 Et même si la composition de votre Chambre de première instance, vous le
16 savez, n'a pas été annoncée de façon définitive par le Président du
17 Tribunal, nous nous attendons à ce que ceci se fasse sous peu.
18 Ceci soulève une question notamment. Je pense que, Monsieur Scott, vous
19 nous envoyez une lettre pour demander si vous étiez autorisé à déposer
20 diverses requêtes en anglais plutôt qu'en anglais et en français. Je crois
21 qu'il faudra vous adapter, et ceci vaut aussi pour la défense: les deux
22 parties devront s'adapter à la situation qui va se présenter.
23 Vous savez que nous sommes en période de transition, mais j'ai discuté
24 avec les parties compétentes et j'en suis arrivé à cet arrangement-ci.
25 Pour le moment, et tant qu'on n'a pas arrêté de façon définitive la
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1 composition de la Chambre et si la Chambre une fois déterminée ne prend
2 pas une décision contraire, je pense que vous pourrez déposer vos
3 écritures en anglais. Tout ceci sera, bien sûr, fonction de la composition
4 de la Chambre de première instance qui va peut-être vouloir revenir sur
5 cette décision mais pour le moment, vous pourrez déposer vos écritures en
6 anglais.
7 M. Scott (interprétation): Je vous remercie, Madame la Juge.
8 Mme Wald (interprétation): Vous savez également que le recueil de
9 dépositions, en vertu de l'ordonnance délivrée par la Chambre de première
10 instance, va commencer ici même à La Haye dès lundi. Les accusés seront
11 présents, ces audiences se poursuivront jusqu'au 3 août, vendredi 3 août.
12 Nous avons l'officier instrumentaire Olivier Fourmy qui sera donc la
13 personne qui va mener les débats. Vous avez l'emploi du temps prévu, tout
14 devrait se dérouler en fonction de cet emploi du temps.
15 Apparemment, il y a encore deux requêtes dont nous devons nous saisir.
16 L'accusation a déposé une requête aux fins de mesures de protection pour
17 certains de ses témoins par déposition. C'est tout ce que je dirai à ce
18 propos en audience publique.
19 Je crois comprendre que les conseils de la défense, je vais leur donner la
20 parole dans un instant, mais je pense que ces conseils de la défense ne
21 font pas objection. Dites-le-nous, mais sans indiquer le nom des témoins.
22 Est-ce exact, Maître Krsnik?
23 M. Krsnik (interprétation): Oui, c'est exact. Nous n'avons pas
24 d'objection.
25 M. Seric (interprétation): Nous non plus.
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1 Mme Wald (interprétation): Madame la Greffière d'audience, j'aimerais que
2 nous passions à huis clos partiel pour dire un mot à propos de cette
3 requête. Dites-moi à quel moment nous serons en audience à huis clos
4 partiel.
5 (Audience à huis clos partiel à 16 heures 07.)
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13 (Audience publique à 16 heures 12.)
14 Mme Wald (interprétation): Est-ce que l'accusation ou la défense ont
15 d'autres éléments à soulever à ce stade?
16 M. Scott (interprétation): Avec votre permission, question de procédure
17 surtout. Pour ce qui est de la semaine prochaine, j'avoue que nous avons
18 été surpris d'apprendre aujourd'hui qu'apparemment on a changé l'horaire.
19 Nous allons avoir des jours complets lundi, mardi et mercredi, or il y a
20 plusieurs semaines de cela et jusqu'il y a quelques heures, on nous avait
21 dit qu'on avait lundi, mardi et mercredi de la semaine prochaine, certes,
22 mais uniquement l'après-midi et pour être tout à fait honnête avec vous,
23 Madame la Juge, nous avions fait nos préparatifs en fonction de cela. Nous
24 avons suffisamment de témoins uniquement pour faire des demi-jours pendant
25 ces trois premiers jours. Nous ne savions pas que l'emploi du temps avait
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1 été modifié, on ne nous en avait pas informés jusqu'à aujourd'hui.
2 Ce que nous demandons et ce que nous pouvons faire, c'est ceci. Nous
3 pouvons peut-être commencer mercredi pour un jour complet...
4 Mme Wald (interprétation): On demandera des demi-jours lundi ou mardi.
5 M. Scott (interprétation): Oui, de cette façon... Parce que sinon, nous
6 n'aurons pas assez de témoins.
7 Mme Wald (interprétation): Je veux aussi être très honnête avec vous. Vous
8 savez qu'étant donné la nature transitoire de mon rôle de Juge de mise en
9 état, c'est M. Fourmy qui s'est occupé de l'emploi du temps. Je l'ai reçu
10 mais je n'avais pas veillé à chacune de ses parties. Je ferai en sorte que
11 votre requête soit relayée à M. Fourmy. Je sais qu'il n'est pas à La Haye
12 maintenant mais je ferai l'impossible pour veiller à ce qu'il soit informé
13 de l'état du dossier et de cet état de choses dès lundi. Mais
14 manifestement, il faudra lui en parler une fois de plus lundi matin. Mais
15 je ferai de mon mieux pour que ce message lui parvienne.
16 M. Scott (interprétation): Oui, nous pourrions faire toute une journée
17 mercredi mais pas mieux.
18 Une question plus terre-à-terre. Nous avons examiné le calendrier. Nous
19 constatons qu'au cours de la deuxième semaine de ces recueils de
20 dépositions, la salle d'audience n° 3 sera disponible pour la semaine qui
21 commence le 30 juillet et il est beaucoup plus agréable de travailler ici
22 que dans la salle n° 2.
23 Mme Wald (interprétation): Je suis tout à fait d'accord avec vous.
24 M. Scott (interprétation): Nous allons peut-être soulever la question avec
25 M. Fourmy pour lui suggérer qu'au cours de la deuxième semaine des
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1 dépositions, nous puissions nous installer dans la salle n° 3.
2 Mme Wald (interprétation): Très bien. Je veillerai à ce que ces deux
3 messages lui soient communiqués au cours du week-end, ce qui voudra dire
4 qu'il sera informé et averti dès lundi matin, lorsque vous allez lui en
5 parler.
6 M. Scott (interprétation): Alors, ici je ne sais pas trop où nous en
7 sommes et je répugne à prendre les devants sur une question qui n'en est
8 peut-être pas une, mais je pense qu'il est peut-être utile d'en parler dès
9 maintenant. Je ne sais pas si la Chambre a déjà réfléchi à la question de
10 l'admission de pièces à conviction au cours de cette procédure de
11 déposition.
12 Nous nous attendons à soumettre des pièces, pas beaucoup, mais ce seront
13 surtout des cartes, des photographies que nous voudrons soumettre par
14 l'intermédiaire de ces témoins par déposition. Je ne sais pas s'il y aura
15 objection, mais je ne sais pas qu'elle sera la procédure à suivre. Qu'en
16 pensez-vous, Madame la Juge?
17 Mme Wald (interprétation): Eh bien, écoutez j'avertirai M. Fourmy de ce
18 point de vue aussi. Je ne sais pas s'il sait déjà ce qu'il faudra faire.
19 M. Scott (interprétation): Il y avait bien sûr la question de la
20 traduction et je remercie Mme la Juge d'avoir réglé la question, du moins
21 temporairement.
22 Je n'aurai plus à parler, au fond, que de la date de l'ouverture du
23 procès. Je suis sûr que je parle au nom de la défense également. On nous a
24 dit que la date probable d'ouverture du procès était le 10 septembre, mais
25 il n'y a pas encore d'ordonnance portant calendrier et nous sommes à moins
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1 de soixante jours de l'ouverture du procès. Je demande dès lors s'il y a
2 de nouvelles instructions...
3 Mme Wald (interprétation): Non, je ne peux pas vous donner d'idée plus
4 précise. Les informations que vous avez reçues ressemblent à ce que j'ai
5 reçu moi aussi.
6 Tout récemment, lorsque j'ai vérifié, on m'avait dit que le 10 septembre,
7 c'était la date prévue pour le début du procès, mais tout sera beaucoup
8 plus clair dès que nous saurons quelle sera la composition officielle de
9 la Chambre de première instance. Je ne peux pas vous dire à quel moment se
10 fera cette annonce, mais ce ne sera pas trop tard.
11 M. Scott (interprétation): Je vais vérifier avec mon co-conseil pour voir
12 s'il y a d'autres choses...
13 Nous n'avons rien d'autre en matière de questions à vous posez. Je vous
14 remercie, Madame la Juge.
15 Mme Wald (interprétation): Maître Krsnik, est-ce que vous avez des
16 questions particulières?
17 M. Krsnik (interprétation): Madame la Juge, uniquement deux points.
18 Tout d'abord, j'aimerais faire un commentaire et je vois que mon collègue
19 de l'accusation a le même problème que nous: nous n'avons toujours pas
20 reçu d'ordonnance portant calendrier ni d'ordonnance précisant l'ordre
21 dans lequel vont comparaître les témoins, mais nous sommes prêts pour
22 l'ouverture du procès. Nous espérons que tout se fera dans l'ordre.
23 Je voulais aussi souligner autre chose à l'occasion de cette conférence de
24 mise en état. Cette question porte sur le début du procès. La défense a
25 déjà une requête qui est prête, elle n'a pas eu le temps d'entrer en
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1 contact avec l'accusation. Si le procès débute le 10 septembre, je vois
2 que nous ne savons toujours pas quelle sera la date précise, mais nous
3 pourrions et nous sommes prêts à demander un délai supplémentaire parce
4 que nous avons besoin de plus de temps. Nous avons besoin de préférence de
5 trois mois, nous pourrions commencer le 10 septembre mais nous
6 demanderions au moins trois mois à partir de la fin de la présentation des
7 témoins à charge.
8 J'ai une requête qui est prête et qui vous fournira les motifs pour
9 lesquels nous déposons ladite requête.
10 Mme Wald (interprétation): Vous dites qu'il vous faut trois mois.
11 A partir de quelle date ces trois mois, ce délai de trois mois, devrait-il
12 courir?
13 M. Krsnik (interprétation): Soit on retarderait l'ouverture du procès,
14 soit on pourrait disposer de ces trois mois après la fin de la
15 présentation des témoins à charge.
16 Mme Wald (interprétation): Je comprends.
17 Manifestement, une telle requête devrait être soumise au moment où vous
18 connaîtrez la composition de la Chambre de première instance, lorsque vous
19 saurez si une date a été arrêtée pour l'ouverture du procès.
20 Mais merci de nous avertir de la question.
21 Vous avez dit que vous aviez un deuxième point à soulever?
22 M. Krsnik (interprétation): Non, c'étaient les deux points que je voulais
23 soulever. Non, je voulais simplement apporter une confirmation à ce que M.
24 Scott avait dit.
25 Mme Wald (interprétation): Maître Krsnik, avez-vous quelque chose à
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1 ajouter?
2 M. Krsnik (interprétation): Oui, merci Madame la Juge.
3 Je ne vais bien sûr pas mentionner de nom mais avec votre autorisation,
4 j'aimerais poser une question au Bureau du Procureur.
5 J'aimerais lui demander s'il a l'intention de suivre l'ordre prévu pour
6 les témoins en date du 13 juillet. J'aurais peut-être quelque chose à
7 ajouter après cela.
8 M. Scott (interprétation): Oui, Madame la Juge.
9 Je pensais avoir été clair mais si ça ne l'est pas, je précise que nous
10 avons une annexe à notre dépôt d'écriture du 13 juillet, on voit un ordre
11 qui va de 1 à 18, et ce sera cet ordre qui sera respecté.
12 Mme Wald (interprétation): Ceci répond à la première partie de votre
13 question, n'est-ce pas, Maître Krsnik?
14 M. Krsnik (interprétation): Oui.
15 Mme Wald (interprétation): Est-ce que vous avez quelque chose à ajouter?
16 M. Krsnik (interprétation): Oui mais c'est mon collègue, Me Par, qui va
17 évoquer cette question.
18 M. Par (interprétation): Quelques questions reliées au début.
19 Donc j'aurais besoin de la date et j'aimerais savoir à quelle date
20 l'accusation nous soumettra la liste des témoins si la situation est la
21 suivante.
22 Si nous commençons le 10 septembre donc la conférence de mise en état,
23 j'estime qu'il serait bon de nous donner la liste des témoins le plus tôt
24 possible afin de pouvoir avoir assez de temps pour nous préparer, pour
25 préparer le contre-interrogatoire de ces témoins.
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1 Donc je souhaiterais demander à ce que l'accusation nous donne une date
2 aujourd'hui si c'est possible concernant cette question.
3 J'aurais une autre question à soulever puisque je suis déjà sur mes pieds.
4 Il y a des questions reliées peut-être à des questions concernant le
5 statut de l'accusé lors de sa détention. Je souhaiterais présenter à la
6 Chambre deux problèmes qui sont survenus dernièrement en prison.
7 L'accusé notamment croit que pendant qu'il se promène ou pendant qu'il
8 reçoit des visiteurs, il estime qu'on fouille sa pièce, sa cellule de
9 détention et, lors de ces fouilles, certains documents lui manquent.
10 Donc la dernière fois, le dernier mois, il a remarqué qu'il y avait une
11 liste de témoins qui manquait donc après son retour, et je voudrais savoir
12 s'il est possible que la Chambre puisse intervenir là-dessus.
13 Le deuxième problème dont notre client nous a fait état et nous a demandé
14 de vous présenter, c'est qu'il y a déjà quatre mois qu'il est dans
15 l'impossibilité de recevoir un ordinateur portable qu'il a reçu en cadeau
16 de son frère, car il aimerait s'en servir pendant qu'il est en détention,
17 car cela fait déjà quatre mois que l'on procède à la vérification de cet
18 ordinateur qui, en réalité est un ordinateur tout à fait neuf et qui
19 contient une liste descriptive de tous les éléments dont il est composé.
20 Il croit qu'il s'agit d'une obstruction de ses droits et aimerait que l'on
21 vous communique ces faits.
22 Merci.
23 Mme Wald (interprétation): Ce que je pourrais faire, c'est bien sûr
24 essayer de vous donner des réponses. Je vais certainement faire une
25 enquête là-dessus. Bien.
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1 Maintenant si nous n'avons aucune question, aucune autre question à
2 soulever, je voudrais demander à M. Martinovic la chose suivante:
3 Monsieur Martinovic, votre avocat-conseil nous a fait état des deux
4 problèmes que vous aviez. Est-ce que vous avez autre chose à ajouter
5 concernant d'autres éventuels problèmes qui surviennent lors de votre
6 détention?
7 D'abord, Monsieur Martinovic. Je demanderai à M. Naletilic de parler plus
8 tard.
9 M. Naletilic (interprétation): Je m'appelle M. Naletilic, en fait je ne
10 sais pas si vous pensiez à moi.
11 Mme Wald (interprétation): Non. Monsieur Martinovic, est-ce que vous avez
12 d'autres questions?
13 M. Naletilic (interprétation): Non, excusez-moi.
14 Mme Wald (interprétation): Il n'y a pas de problème.
15 Monsieur, j'ai entendu les deux questions soulevées par votre avocat.
16 Est-ce que vous avez d'autres problèmes que vous aimeriez mentionner?
17 M. Martinovic (interprétation): Non.
18 Mme Wald (interprétation): Maintenant Monsieur Naletilic, je vous donne la
19 parole. Dites-nous s'il y a quelque chose qui vous préoccupe?
20 M. Naletilic (interprétation): Non, non merci, je n'ai absolument aucun
21 problème.
22 Mme Wald (interprétation): C'est un hôtel B plus, est-ce que vous êtes
23 toujours d'accord? C'est un hôtel trois ou quatre étoiles?
24 M. Naletilic (interprétation): Non, il s'agirait d'un hôtel de catégorie
25 A, donc d'un hôtel 5 étoiles.
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1 Mme Wald (interprétation): Bien, merci.
2 Il y a plusieurs choses qui sont encore à régler. J'ai bien entendu vos
3 requêtes et je vais communiquer toutes les questions que vous avez
4 soulevées à M. Fourmy, surtout concernant la question des dépositions.
5 Il y a peut-être une chose que j'aimerais soulever, c'est que je vais
6 faire quelque requête concernant le problème qu'a soulevé M. Martinovic.
7 Mais Monsieur Scott, je ne vous ai pas demandé de vous prononcer sur la
8 question concernant le calendrier et sur ce que vous avez à dire
9 concernant la liste de témoins que la défense aimerait avoir.
10 M. Scott (interprétation): Eh bien, d'après l'Article 65 ter, nous
11 voulions vous fournir une liste modifiée de témoins et je viens
12 d'apprendre maintenant qu'il y a peut-être une demande de délai de trois
13 mois.
14 Mme Wald (interprétation): Oui, mais en fait c'était une demande à deux
15 volets. En fait, c'était soit qu'on lui permette d'avoir la liste
16 maintenant ou de lui accorder ce délai.
17 M. Scott (interprétation): Oui, bien sûr, je comprends.
18 Avant que la défense ne commence les présentations de ces éléments, eh
19 bien, ce que je voudrais faire, c'est que je voudrais verser une liste de
20 témoins conformément à la modification, à l'Article modifié 65 ter.
21 Mais pour l'instant, ce que je propose de faire et je crois qu'il s'est
22 déjà produit ce genre de chose dans le passé, c'est que nous aimerions
23 peut-être produire la liste une semaine ou deux semaines à l'avance, avant
24 que les témoins ne soient appelés, mais comme il n'y a absolument aucune
25 coopération de la part de la défense, il n'y a pas de coopération
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1 réciproque, je ne suis pas d'accord pour leur faire communiquer tous les
2 éléments dont nous disposons en ce moment-ci.
3 Mme Wald (interprétation): Attendez juste un instant, s'il vous plaît. Je
4 vais voir comment.
5 Donc ce 65 ii) pour examiner 66 A), je vais vous lire l'Article 65 ii):
6 "Dans le délai fixé par la Chambre de première instance ou par le Juge de
7 la mise en état, désigné en application de l'Article 65 ter", vous dites
8 que donc vous êtes d'accord pour dire que vous allez leur fournir une
9 première dizaine, peut-être ou une première douzaine de documents?
10 Dites-moi qu'est-ce que vous voulez faire?
11 M. Scott (interprétation): Eh bien, Madame la Juge, concernant les
12 déclarations, oui bien sûr qu'il s'agira d'une déclaration complète. Ils
13 ont le tout.
14 Mme Wald (interprétation): Donc ils ont déjà le tout en leur possession?
15 M. Scott (interprétation): Oui, ils voulaient simplement avoir l'ordre.
16 Mme Wald (interprétation): Oui certainement mais cela bien sur fait une
17 différence dans le sens que s'ils ont l'ordre des témoins ils vont pouvoir
18 faire leur enquête conformément à l'apparition des témoins.
19 Je crois que vous pourriez présumer ou prendre en considération le fait,
20 vous pouvez présumer, c'est le seul verbe qui me vient à l'esprit, c'est
21 que cela, en fait le procès commencera ou la conférence de mise en état
22 commencera au début du mois de septembre, le procès commencera et je crois
23 que le Président a une idée précise là-dessus et c'est vraiment une
24 priorité.
25 Je crois qu'il faut vraiment commencer ce procès. Il y a d'autres procès
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1 également qui vont également procéder à l'époque, mais je suis absolument
2 convaincu que nous allons certainement commencer ce procès à cette date-
3 là. Je suis d'avis que vous devriez communiquer au conseil de la défense
4 une idée, une idée des témoins qui apparaîtront.
5 M. Scott (interprétation): Non je n'ai absolument aucun problème pour le
6 faire. Si le procès commence en septembre, nous allons certainement
7 pouvoir leur donner une liste disons des 10 ou 15 premiers témoins qui
8 seront entendus, qui seront appelés à la barre.
9 Mme Wald (interprétation): Quel est le délai, combien de jours croyez-vous
10 que cela… Quelle est votre estimation du nombre de jours?
11 M. Scott (interprétation): A peu près une vingtaine de jours à l'avance.
12 M. Par (interprétation): Oui cela répond à ma question, mais je ne
13 comprends pas la raison pour laquelle ces listes ne nous sont pas
14 communiquées.
15 Nous estimons que la date d'aujourd'hui est une date limite à laquelle
16 nous devrions avoir ces documents car si le procès commence dans 50 jours,
17 dans les 20 ou 25 jours qui suivront nous allons passer sur les
18 dépositions. Donc ce n'est qu'à ce moment-là que nous allons peut-être
19 pouvoir débuter les préparations relatives au contre-interrogatoire de ces
20 témoins et il y a déjà eu des pratiques où l'on obtenait une liste de
21 témoins 60 jours à l'avance.
22 Nous avons démontré envers l'accusation une coopération absolument
23 maximale jusqu'à présent, dans le sens que nous voulions vraiment
24 commencer le début du procès le plus vite possible mais nous considérons
25 que si l'accusation prolonge les délais, nous considérons que cela est
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1 tout à fait incorrect car cela nous donne ou nous met dans une position
2 très difficile. Nous n'avons pas le temps de nous préparer à temps.
3 Si nous obtenons la liste des témoins 15 à 20 jours avant le début, nous
4 allons pouvoir à ce moment-là, nous allons devoir demander une remise.
5 Donc nous estimons que nous devrions recevoir cette liste immédiatement.
6 Merci.
7 M. Seric (interprétation): Nous considérons que le délai donné par mon
8 collègue de l'accusation n'est pas tout à fait conforme à l'Article 66I,
9 67A qui parle d'un délai raisonnable.
10 Mme Wald (interprétation): Oui, bien. Permettez-moi maintenant, Monsieur
11 Scott, de vous poser la question suivante: y a-t-il une raison pour
12 laquelle, si vous le savez, si vous connaissez l'identité des premiers
13 témoins, quelle est la raison pour laquelle vous ne voulez pas divulguer
14 cette identité?
15 M. Scott (interprétation): Madame la Juge, la raison principale est la
16 suivante: pour être tout à fait honnête c'est une question d'ordre tout à
17 fait pratique.
18 Mme Wald (interprétation): Quelle est-elle?
19 M. Scott (interprétation): Il s'agit d'une question tout à fait pratique
20 car pour nous assurer que l'ordre en question peut être accompli dans le
21 sens -je ne sais pas si vous avez remarqué pendant le temps que vous avez
22 passé ici-, il est parfois très difficile d'obtenir les témoins dans
23 l'ordre qui est énoncé sur la liste en question, ce n'est pas toujours
24 possible.
25 Nous pouvons seulement procéder à l'exercice des positions maintenant,
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1 mais nous pouvons donner, nous pouvons fournir une liste de témoin à la
2 défense mais avec le Caveat qu'il s'agit de nos meilleurs efforts en fait
3 et que cette liste peut changer, que l'ordre des témoins peut bel et bien
4 changer et qu'il devrait le prendre en considération.
5 Mais il est tout à fait normal et certain que nous allons pouvoir leur
6 fournir la liste immédiatement.
7 Mme Wald (interprétation): Permettez-moi maintenant de demander à Me
8 Krsnic et Me Seric s'ils sont d'accord avec cela. Je crois que c'est une
9 offre tout à fait raisonnable de la part de l'accusation.
10 Des choses complètement imprévues peuvent survenir, donc si nous vous,
11 s'ils vous fournissaient cette liste vous pourriez peut-être avoir une
12 idée au moins approximative de l'ordre des témoins qui seront entendus en
13 tout début.
14 Si M. Scott vous fournit cette liste avec la mention qu'il peut toujours y
15 avoir des changements dans l'ordre de l'apparition des témoins, qu'est-ce
16 que vous avez à dire là-dessus Maître Krsnik?
17 M. Krsnik (interprétation): Merci Madame la Présidente, je ne voudrais pas
18 maintenant faire des déductions parce qu'à ce moment-ci je crois que les
19 membres de l'accusation auraient pu, pour être corrects, faire une liste
20 alternative dans le sens où l'on ne peut pas faire entendre un témoin, on
21 pourrait entendre l'autre.
22 Il n'y a pas un million de témoins à faire entendre. Nous savons tout à
23 fait quels seront ces témoins. On peut faire un plan A, un plan B et dire
24 si le témoin en question ne peut pas venir, un autre témoin de
25 remplacement peut se présenter.
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1 L'accusation mène cette enquête depuis 1996, ils ont 4 enquêteurs et je
2 l'ai déjà mentionné lors de ma requête, mais il s'agit d'un autre élément,
3 Madame la Présidente, j'avais attendu que mon collègue termine avant de le
4 soulever, mais nous n'avons pas reçu de documents non plus que possède
5 l'accusation, donc il s'agit de la documentation qui provient du poste de
6 Duhanska.
7 Nous n'avons reçu qu'une liste de documents mais nous n'avons pas reçu le
8 contenu de ces derniers. Il s'agit d'un grand nombre de documents et la
9 défense se doit d'avoir assez de temps pour examiner tous ces documents.
10 Je crois qu'il est tout à fait clair que ce que je demande est tout à fait
11 raisonnable. Merci.
12 Mme Wald (interprétation): Bien, merci.
13 Alors voilà ce que je vais dire en ce moment-ci. Concernant votre dernière
14 requête, vous avez une liste de documents et il me semble qu'il s'agit
15 d'une question puisque vous allez entendre… vous voir assez souvent dans
16 les semaines qui suivent, je crois que vous devriez pouvoir essayer de
17 vous mettre d'accord, de vous mettre d'accord sur une entente, d'essayer
18 de vous mettre d'accord entre vous.
19 Sinon, vous pouvez toujours soulever une requête mais, Monsieur Scott,
20 d'après moi, il serait tout à fait utile et si j'étais un avocat de la
21 défense -et je l'ai déjà été dans mon passé-, je crois qu'il serait tout à
22 fait utile de pouvoir fournir une liste préliminaire, même si elle n'est
23 pas tout à fait parfaite ou décisive, concernant les premiers témoins que
24 vous souhaitez entende à la barre et, par la suite, vous pouvez également
25 leur fournir une liste additionnelle les informant des témoins de
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1 remplacement.
2 Je crois que cela met fin aux requêtes. Je vais communiquer toutes ces
3 informations à M. Fourmy pendant ce week-end et je vais certainement
4 veiller à voir et à enquêter sur les problèmes de M. Martinovic.
5 Je veux simplement vous dire que j'ai bien aimé travailler avec vous,
6 c'était une belle période et j'espère que nous n'allons plus jamais devoir
7 nous revoir. Merci.
8 (L'audience est levée à 16 heures 35.)
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