1 (Vendredi 7 décembre 2001.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 33.)

3 (Audience publique.)

4 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, veuillez annoncer

5 l'affaire.

6 Mme Thompson (interprétation): Il s'agit de l'affaire IT-98-34-T, le

7 Procureur contre Naletilic et Martinovic.

8 M. le Président (interprétation): Monsieur Scott.

9 M. Scott (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les

10 Juges.

11 Notre témoin suivant est M. Marko Prelec. La Chambre l'a déjà entendu.

12 Aucune mesure de protection n'a été demandée. Une partie de sa déposition

13 exigera que nous passions à huis clos partiel pour des raisons que

14 j'expliquerai à huis clos partiel. Il ne s'agira pas de sa sécurité

15 personnelle mais d'autres questions. Mais, à part cela, des mesures de

16 sécurité n'ont pas été demandées, des mesures de protection n'ont pas été

17 demandées.

18 Nous allons essentiellement, avec la déposition de ce témoin, aujourd'hui,

19 traiter premièrement de l'existence d'un conflit international armé. Et,

20 comme vous le savez, Monsieur le Président, Mesdames les Juges,

21 l'accusation affirme que la République de Croatie et ses forces ont

22 participé à ce conflit armé en Bosnie-Herzégovine entre Bosniens et

23 Croates en 1993 et au début de 1994. Et nous affirmons qu'il existait

24 effectivement un conflit international armé.

25 La deuxième question essentielle sera l'existence d'une attitude

1 généralisée et systématique. Il s'agit-là d'une des exigences des chefs

2 d'accusation portant sur les crimes de l'humanité; M. Prelec nous

3 permettra également de prouver la pertinence d'un certain nombre de

4 documents là-dessus.

5 La Chambre verra, nous l'espérons, que comme les éléments de preuve l'ont

6 montré jusqu'ici dans d'autres parties de la Bosnie, notamment en Bosnie

7 centrale, des éléments analogues à d'Herzégovine ont eu lieu et cette

8 conduite a donc été généralisée et systématique. Voilà sur quelle base

9 nous souhaitons citer le témoin suivant, M. Prelec.

10 M. le Président (interprétation): Oui. Avez-vous fourni tous ces documents

11 à la Chambre?

12 M. Scott (interprétation): Nous étions en train de le faire au moment où

13 nous avons commencé.

14 Nous allons commencer par un ensemble de documents qui vont vous être

15 fournis à présent, avec un tableau qui porte la cote P893.

16 Je vois que Me Krsnik a demandé la parole.

17 M. le Président (interprétation): Maître Krsnik?

18 M. Krsnik (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les

19 Juges.

20 Je vais vous répondre. Nous venons de recevoir cette liste, tout comme

21 vous; nous n'y avons pas été préparés. Une fois de plus, nous nous

22 trouvons dans une situation bien particulière et nous pensions

23 qu'aujourd'hui, nous nous occuperions uniquement des transcriptions du

24 Bureau du Président. Et je ne pense pas que quelques instants à peine

25 avant que l'audience ne commence, on doive nous fournir cette liste, comme

1 on vous l'a fournie à vous.

2 On nous dit que c'est M. Prelec qui sera entendu à l'instant et,

3 personnellement, je n'ai pas eu la possibilité de parcourir à nouveau tous

4 les documents qui figurent sur cette liste. Et je ne vois pas comment je

5 pourrais, de façon équitable, m'entretenir avec M. Prelec.

6 Par ailleurs, mon collègue, M. le Procureur, a dit, je crois, qu'on

7 n'allait pas entrer dans le contenu des documents.

8 Si nous devions entrer dans des questions liées au contenu des documents,

9 des transcriptions donc, la défense ne sera pas en mesure de mener son

10 contre-interrogatoire. La défense n'est pas prête à effectuer ce contre-

11 interrogatoire. Nous vous l'avons dit, il y a deux jours de cela. Vous

12 avez pris une décision. Sur la façon dont on est arrivé à ces documents,

13 nous pouvons en parler mais pour ce qui est du contenu, non. Nous avons

14 déjà décelé un certain nombre de points que nous reprendrons sur certains

15 des classeurs, pas sur le contenu mais sur la traduction, sur les

16 incohérences et autres.

17 Nous venons de recevoir cette liste maintenant. Je ne sais pas où sont ces

18 documents. Peut-être que je les ai reçus. Ah! Nous venons de les recevoir

19 à l'instant, il y a quelques minutes.

20 Et, là aussi, Monsieur le Président, Mesdames les Juges, j'aurais aimé

21 vous demander au moins une demi-heure pour que nous puissions lire ces

22 documents.

23 M. le Président (interprétation): Oui. Ecoutez, Monsieur Scott, j'aurais

24 aimé savoir si les documents qui sont recensés dans cette pièce P893 ont

25 été fournis au conseil de la défense ou est-ce que vous venez de

1 transmettre cette liste ce matin?

2 M. Scott (interprétation): Ces documents ont été communiqués. Ils figurent

3 dans les dix-sept classeurs qui ont été communiqués à la défense au début

4 du mois de septembre ou à la fin du mois d'août.

5 Monsieur le Président, je ne vais pas intervenir trop longuement là-

6 dessus, mais le conseil de la défense se trompe une fois de plus. S'il

7 voulait bien reprendre la correspondance. Enfin, ce n'est pas vrai, nous

8 avons notifié cela. Je n'ai pas la lettre avec moi mais, je pourrais

9 l'indiquer aux Juges. Nous avons fait savoir que nous allions citer M.

10 Prelec cette semaine, y compris sur cette question. Les conseils de la

11 défense ont eu ces documents depuis un certain nombre de mois, depuis au

12 moins trois mois.

13 Celle liste a été fournie uniquement comme aide pour permettre à tous de

14 savoir de quels documents nous parlons. Quant aux documents à proprement

15 parler, ils ont été communiqués à la défense il y a plus de trois mois.

16 M. le Président (interprétation): Merci.

17 Maître Krsnik, est-ce que vous souhaitez encore intervenir? Allez-y.

18 M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je

19 dois vous dire qu'à présent, je ne peux vérifier que j'ai bien ces 17

20 classeurs ou que je ne les ai pas reçus, ou sinon je devrais aller

21 vérifier, je devrais aller vérifier que les documents qui figurent ici

22 figurent bien dans ces classeurs; je devrais vérifier que je les ai

23 effectivement reçus.

24 Je ne voudrais nullement insinuer que mon collègue ne dit pas la vérité.

25 S'il dit que nous les avons reçus, j'imagine que nous les avons reçus.

1 Mais mon confrère doit savoir qu'il ne peut nous fournir cela une minute

2 avant que nous ne commençons. Hier, nous en avons parlé et il a affirmé

3 qu'on allait parler uniquement des transcriptions du bureau du Président.

4 Il ne peut nous mettre dans une telle situation quelques minutes avant le

5 début de l'audience.

6 Mon cher confrère, ce n'est pas juste, quel que soit votre point de vue.

7 M. le Président (interprétation): Maître Krsnik, le problème c'est que

8 nous travaillons avec des contraintes de temps bien précises; nous n'avons

9 pas de temps à perdre dans le cadre des audiences.

10 Pourquoi ne pas commencer avec ce témoin et parler en premier des

11 transcriptions des réunions du bureau du Président? Et j'imagine que votre

12 co-conseil pourra vérifier tous les documents qui sont énumérés dans la

13 pièce P893 pour voir s'ils figurent bien dans les 17 classeurs.

14 Monsieur Scott, vous pouvez appeler votre témoin.

15 M. Scott (interprétation): Nous allons demander à l'huissier de bien

16 vouloir aller chercher M. Marko Prelec.

17 Monsieur le Président, ce que j'étais sur le point de dire… Je vous prie

18 de m'excuser pour ce retard avec le témoin; je ne sais pas exactement ce

19 qu'il se passe.

20 Nous avons 8 classeurs au total. Pour essayer de ne pas susciter trop de

21 confusion pour tout le monde dans ce prétoire, nous allons uniquement

22 faire référence à un certain nombre de textes: un qui figure dans le

23 volume 3 et l'autre dans le volume 6. Il s'agit là des textes sur lesquels

24 nous devrons travailler, mais nous avons huit classeurs au total.

25 (Le témoin, M. Marko Prelec, est introduit dans le prétoire.)

1 M. le Président (interprétation): Merci.

2 Monsieur Scott, vous devez savoir que votre interrogatoire principal

3 pourrait évoquer la pertinence de ce document sur cette affaire, mais vous

4 n'allez pas entrer dans le fond, dans le contenu de ces documents.

5 M. Scott (interprétation): Monsieur le Président, c'est là notre

6 intention.

7 Quand je parle de questions de fond, je ne vais pas demander au témoin de

8 nous donner son point de vue sur le contenu des documents et ce qu'il

9 montre et ce qu'il ne montre pas. Mais nous allons essayer d'informer les

10 Juges sur les renseignements contenus dans ces documents que vous ne

11 connaissez peut-être pas. Mais je n'ai pas l'intention de demander au

12 témoin d'exprimer son point de vue ou ses conclusions sur ces documents.

13 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur le Témoin.

14 M. Prelec (interprétation): Bonjour. Je déclare solennellement que je

15 dirai la vérité, toute la vérité, rien que la vérité..

16 M. le Président (interprétation): Merci. Vous pouvez vous asseoir.

17 (Le témoin s'assoit.)

18 (Interrogatoire principal du témoin, M. Marko Prelec, par M. Scott.)

19 M. Scott (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je

20 ne vais pas présenter à nouveau ce témoin, car vous l'avez déjà vu; vous

21 avez déjà vu M. Prelec. Mais j'aimerais demander la chose suivante à la

22 Chambre: étant donné que nous allons prendre une certaine catégorie de

23 documents en premier, peut-être pourrions-nous passer à huis clos partiel

24 au début? Ensuite, vous déciderez si vous souhaitez rester à huis clos

25 partiel ou non.

1 M. le Président (interprétation): Nous passons à huis clos partiel, s'il

2 vous plaît.

3 (Huis clos partiel à 9 heures 48.)

4 (expurgée)

5 (expurgée)

6 (expurgée)

7 (expurgée)

8 (expurgée)

9 (expurgée)

10 (expurgée)

11 (expurgée)

12 (expurgée)

13 (expurgée)

14 (expurgée)

15 (expurgée)

16 (expurgée)

17 (expurgée)

18 (expurgée)

19 (expurgée)

20 (expurgée)

21 (expurgée)

22 (expurgée)

23 (expurgée)

24 (expurgée)

25 (expurgée)

1

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12 Pages 7172 à 7182 – expurgées – audience à huis clos partiel.

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1 (expurgée)

2 (expurgée)

3 (expurgée)

4 (expurgée)

5 (Audience publique à 10 heures 15.)

6 M. Scott (interprétation): Monsieur Prelec, nous allons poursuivre.

7 En ce qui concerne la procédure qui a permis d'obtenir tous ces documents,

8 est-ce qu'il serait possible de dire que ces documents ont été dévoilés,

9 que des copies des documents ont été demandées et que ces copies, ces

10 exemplaires, c'est le Gouvernement de Croatie qui les fournissait au

11 Bureau du Procureur? Est-ce que c'est exact?

12 M. Prelec (interprétation): Oui.

13 Question: Et après cela, tout comme vous l'avez déjà dit devant cette

14 Chambre, il y avait un processus qui permettait au Bureau du Procureur de

15 recevoir ces documents et de les garder en sécurité en tant que pièces à

16 conviction ou en tant que moyens de preuve?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Est-ce que vous pourriez également confirmer quant à la

19 continuité de ces documents: avez-vous vu des transcriptions qui se

20 trouvent à La Haye, au Bureau du Procureur, qui sont identiques par

21 rapport aux documents que vous avez vu au bureau du Président, à Zagreb?

22 Réponse: Oui, à de nombreuses reprises.

23 Question: Monsieur le Président, je souhaite maintenant attirer votre

24 attention sur un tableau qui vient d'être proposé en tant que pièce à

25 conviction P892. J'espère que vous l'avez. Cela devrait se trouver dans le

1 premier classeur. Je pense que les Juges de la Chambre disposent de ces

2 classeurs; ai-je raison? Merci.

3 Pour le compte rendu d'audience, Monsieur Prelec, est-ce qu'il est exact

4 de dire qu'il s'agit là du tableau qui contient la liste des documents,

5 avec un résumé d'environ 36 transcriptions sélectionnées?

6 Réponse: Je ne l'ai pas sous les yeux.

7 Question: Excusez-moi, peut-on présenter cela au témoin?

8 (Intervention de l'huissier.)

9 Monsieur le Président, je pense que ce tableau parle de lui-même. Je vais

10 juste poser quelques questions concernant le contexte général.

11 Mis à part le numéro de la pièce à conviction, à gauche, est-ce que vous

12 pourriez dire à la Chambre approximativement quelles sont les informations

13 contenues dans la deuxième colonne, à partir de la gauche?

14 Réponse: Dans la deuxième colonne, nous trouvons des éléments

15 d'identification de la transcription: s'il s'agit d'une réunion d'un

16 groupe officiel ou d'un organe officiel, c'est indiqué; la date est

17 d'habitude indiquée aussi; s'il s'agit d'un petit groupe, tous les

18 participants sont mentionnés et, s'il s'agit d'un grand groupe, les

19 participants les plus importants sont mentionnés.

20 Question: Est-ce qu'il est exact de dire qu'en ce qui concerne la

21 troisième colonne, on peut dire que les classeurs qui ont été remis à la

22 Chambre et aux conseils contiennent la totalité de ce que l'on appelle les

23 transcriptions en BCS et le numéro ERN, le numéro d'identification? Est-ce

24 que c'est exact?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Je pense qu'en ce qui concerne les résumés, ils parlent d'eux-

2 mêmes, mais en ce qui concerne les participants aux réunions, peut-être

3 que j'ai un exemple plus évident. Donc je souhaite attirer l'attention des

4 Juges à la page 4, pour donner un exemple, s'agissant de la pièce à

5 conviction PT3.

6 Encore une fois, est-ce que c'est l'exemple d'une réunion où l'on énumère

7 une partie des personnes qui ont participé à la réunion?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Par exemple, connaissez-vous le nom de Franjo Borac?

10 Réponse: Oui.

11 M. Scott (interprétation): Et qui était-il?

12 M. Prelec (interprétation): Il était l'un des membres bosno-croates de la

13 présidence bosnienne.

14 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Krsnik?

15 M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, la même situation se

16 répète, comme toujours.

17 Tout d'abord, on dit qu'on ne va pas parler du contenu et ensuite, par la

18 petite porte… On commence à en parler, ensuite, on pose des questions

19 concernant le contenu. Et lorsque, au cours du contre-interrogatoire, la

20 défense pose des questions concernant le contenu, le Procureur va se lever

21 en disant: "Mais non! Nous n'avons pas parlé du contenu du tout". Alors

22 que le Procureur l'aura fait.

23 Donc je demande que ce ceci soit interdit aujourd'hui et qu'on ne parle

24 pas du tout du contenu.

25 M. le Président (interprétation): Maître Krsnik, je pense que le Procureur

1 souhaite uniquement attirer notre attention sur le document.

2 Mais, Monsieur Scott, veuillez tenir compte de tout cela.

3 M. Scott (interprétation): Oui, absolument. J'ai dit et redit, et je pense

4 avoir respecté, j'ai dit que je n'allais pas demander à ce témoin de nous

5 exprimer quelles ont été ses conclusions au sujet de cela.

6 Je souhaitais simplement demander des informations supplémentaires

7 concernant les informations contenues dans ces documents, tout simplement

8 afin d'aider la Chambre. Mais le témoin n'a pas exprimé d'opinion

9 concernant les documents, ce que les documents représentent et ce qu'ils

10 ne représentent pas.

11 Ce que je souhaite faire maintenant, c'est me pencher sur deux

12 transcriptions particulières où un certain nombre de noms ont été

13 mentionnés, et je souhaite que le témoin nous aide en nous fournissant des

14 informations au sujet de cela. Et c'est ainsi que nous terminerons cette

15 partie de sa déposition.

16 M. le Président (interprétation): Oui, poursuivez.

17 M. Scott (interprétation): Je souhaite maintenant attirer l'attention des

18 Juges et des conseils de la défense au classeur n°3. Je vais plus

19 particulièrement demander au témoin d'examiner le classeur 3, donc il

20 faudra lui remettre cela.

21 (Intervention de l'huissier.)

22 Je souhaite attirer votre attention à l'intercalaire 1; ce sera la pièce à

23 conviction PT. Pour nous, cette indication porte tout simplement sur les

24 transcriptions présidentielles, donc "Transcriptions Présidentielles",

25 PT11. Est-ce que vous avez cela sous les yeux, Monsieur le Témoin?

1 M. Prelec (interprétation): Oui.

2 Question: En examinant la première page, est-ce que vous pourriez

3 simplement dire aux Juges s'il s'agit là du type de format auquel vous

4 faisiez face fréquemment lorsque vous étiez en train d'examiner les

5 documents liés aux transcriptions?

6 Réponse: Oui.

7 M. Scott (interprétation): Et si vous examinez les pages qui suivent,

8 après la transcription anglaise vous trouverez la transcription en langue

9 BCS, donc l'ensemble de la transcription en BCS figure dans cette partie

10 du classeur. Il s'agit ici de la conversation entre le Président de la

11 Croatie, M. Franjo Tudjman, et le ministre de la Défense. Cette

12 conversation a eu lieu le 22 octobre 1993. Je souhaite que vous m'aidiez

13 en ce qui concerne un certain nombre de noms et en ce qui concerne le

14 contexte général.

15 A peu près au milieu de la page, nous voyons que M. Susak est mentionné,

16 et la Chambre a déjà entendu parler de cette personne.

17 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Seric?

18 M. Seric (interprétation): Je pense que ce dont Me Krsnik a déjà parlé

19 dans ses objections se répète. Le Procureur commence à traiter du contenu

20 des documents, justement en ce qui concerne les parties des classeurs

21 auxquelles souhaite attirer l'attention des Juges.

22 Je pense, si j'ai bien compris, qu'il est permis au Procureur de poser la

23 question de savoir comment le Procureur a obtenu cet intercalaire P11,

24 etc., mais non pas de faire lire ce document, parce que ce que le

25 Procureur essaie de faire, c'est de faire en sorte que le texte soit lu et

1 donc présenté en tant que moyen de preuve.

2 Je pense que ceci n'est pas acceptable et je fais objection.

3 M. le Président (interprétation): Oui…

4 M. Seric (interprétation): Excusez-moi, je souhaite ajouter quelque chose.

5 (Les Juges se consultent.)

6 M. le Président (interprétation): Je vous en prie, Monsieur Scott.

7 M. Scott (interprétation): Il y a une fois de plus une confusion qui est

8 apparue. Je m'excuse, Monsieur le Président, mais moi je n'ai pas dit

9 qu'en effet, je ne vais pas poser les questions au témoin concernant le

10 contenu des documents. Je voulais… Ni encore moins qu'il en tire des

11 conclusions en ce qui concerne donc les documents.

12 Moi, je me conformerai à la décision à la Chambre et je vais poursuivre

13 comme vous allez décider.

14 Et laissez-moi vous donner l'exemple: première page, on parle du général

15 Bobetko. Certes, je ne veux aucunement insulter ou offenser l'intelligence

16 de la Chambre mais je ne sais pas jusqu'à quel point vous savez qui était

17 le général Bobetko, quel était son rôle. Quelques pages plus tard, on

18 parle également de Tole et il y a également un certain nombre

19 d'informations dont pourrait nous parler le témoin, mais ce n'est pas à

20 moi d'en prendre la décision.

21 M. le Président (interprétation): Entendu, Monsieur Scott.

22 Mais nous entendons tout le temps les objections de la défense. Et comme

23 nous l'avons déjà précisé avant le début, c'est le témoin qui devait

24 parler uniquement du contexte, donc des documents: quelles sont les

25 sources de documents, comment il les a sélectionnés, comment il les a

1 traités…

2 En ce qui concerne donc le contenu des documents, je pense effectivement

3 que ceci ne fait pas l'objet de votre interrogatoire principal, tout au

4 moins pas à cette étape.

5 M. Scott (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je me conforme

6 complètement à votre décision, ce qui va abréger, par conséquent, mon

7 interrogatoire principal. C'est la raison pour laquelle je vais mettre de

8 côté ce classeur.

9 Par conséquent, Monsieur le Témoin, je ne vais pas vous remettre des

10 transcriptions. Hier, malheureusement, nous avons pu constater qu'une

11 partie de transcription n'a pas été traduite, il y a donc des choses qui

12 manquent sur le plan traduction. Par conséquent, je pourrais bien

13 évidemment remettre les traductions pour le compléter au total. Ce qui n'a

14 pas été fait. Je m'excuse également de cette erreur.

15 M. le Président (interprétation): Mais pourriez-vous nous dire de quel

16 document vous parlez quand vous parlez de la traduction?

17 M. Scott (interprétation): Il s'agit de la traduction 28, PT28.

18 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup.

19 M. Scott (interprétation): Monsieur le Président, j'aimerais attirer

20 l'attention de la Chambre sur un autre jeu de documents; il s'agit des

21 documents dont il a été question tout à l'heure et qui portent la cote

22 893.

23 (Les Juges se concertent sur le siège.)

24 M. le Président (interprétation): Monsieur Scott… Avant de passer à un

25 autre sujet, j'aimerais vous demander, Monsieur Scott, si vous pourriez

1 demander au témoin de fournir à la Chambre d'instance la liste sur les

2 personnes. Donc: qui est qui, et ce qui nous aiderait, bien évidemment.

3 M. Scott (interprétation): Certes, Monsieur le Président, c'est ce que

4 nous avons souhaité faire tout de suite, mais nous allons certainement y

5 procéder avant de terminer avec la présentation des preuves à charge.

6 M. le Président (interprétation): Merci.

7 M. Scott (interprétation): Est-ce que, Monsieur Prelec, maintenant vous

8 pouvez jeter un coup d'œil sur la pièce à conviction 893?

9 (Intervention de l'huissier.)

10 (Le témoin examine la pièce à conviction.)

11 En ce qui concerne les interprètes, je pense que pour ce qui concerne ce

12 tableau, on ne va pas en parler beaucoup.

13 Monsieur le Président, en ce qui concerne ce tableau, il concerne d'autres

14 documents dont j'ai parlé dans mon introduction et qui concernent donc sur

15 la nature systématique et très large des événements et le déroulement des

16 événements.

17 Monsieur Prelec, est-ce que vous-même vous avez été parmi le personnel du

18 Bureau du Procureur qui avait préparé ces documents pour aujourd'hui?

19 M. Prelec (interprétation): Oui.

20 Question: Est-ce que vous avez travaillé de manière exhaustive également

21 dans l'affaire Kordic, qui a eu lieu devant ce Tribunal il y a quelques

22 années?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Et au cours de vos activités, est-ce que vous vous êtes

25 familiarisé avec les documents dans cette affaire?

1 Réponse: Oui, je n'ai pas pu, bien évidemment, prendre connaissance de

2 toutes les pièces à conviction, il y en a eu un peu plus de 2000, mais je

3 connais en gros.

4 Question: Mais pour préparer ce document très concret, d'autres documents

5 également, Monsieur le Président, nous n'avons pas véritablement tout le

6 jeu de documents. Nous avons quelques-uns seulement et tous sont consignés

7 dans les dix-sept classeurs, qui ont déjà été remis depuis bien longtemps.

8 Excusez-moi, je n'utilise pas peut-être une terminologie correcte mais, de

9 toute façon, nous avons, au fur et à mesure également, remis tous ces

10 documents.

11 Mais pour préparer ce tableau, Monsieur le Témoin, est-ce que vous avez

12 été en mesure de constater, quand vous voyez les sources de ces

13 informations qui concernent les documents différents dont il a été

14 question et qu'on a donc cités dans la quatrième colonne, chaque page, à

15 partir de la page de gauche?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Et vous voyez là, il y a ici une abréviation: GIO et BIH. Est-ce

18 qu'il s'agit des informations que vous avez obtenues de Bosnie-

19 Herzégovine?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Et là, maintenant j'attire votre attention sur la colonne qui

22 est tout à fait à droite par rapport dont il était question précédemment.

23 Etant donné donc vos activités dans le cadre de ce projet, ensemble bien

24 évidemment avec d'autres qui vous ont assisté, pourriez-vous nous dire si

25 ces documents figurent sur la liste des documents de 893 et qu'ils ont été

1 également versés au dossier dans l'affaire de Kordic?

2 Réponse: Oui, c'est exact.

3 M. Scott (interprétation): Monsieur le Président, j'ai l'intention, une

4 fois de plus ici… Je suppose également que la Chambre va me donner

5 exactement les mêmes instructions. J'ai préparé un jeu de documents qui

6 comportent cinq ou six documents qui ont été donc rassemblés. Et moi,

7 j'avais l'intention, par conséquent, que ce témoin donne éventuellement un

8 certain nombre d'informations de contexte concernant ces documents, nous

9 citer un certain nombre de noms, d'organisations, etc. Par exemple, le

10 premier document se rapporte à quelque chose qui s'appelle…, qu'on appelle

11 donc la "communauté sub-régionale de Travnik d'Herceg-Bosna". et c'est la

12 raison pour laquelle je voulais demander, par exemple, au témoin de nous

13 dire que représentait cette entité mais je suppose qu'une fois de plus, la

14 Chambre va dire ce qu'elle en pense et ainsi que la défense, et

15 probablement ils vont me demander de ne pas procéder de cette manière-là.

16 M. le Président (interprétation): Oui, effectivement mais, Monsieur Scott,

17 si vous avez un certain nombre d'information, si vous avez des questions

18 qui pourraient nous aider pour parcourir tous ces documents, bien

19 évidemment, nous allons nous féliciter de votre aide dans ce sens là.

20 M. Scott (interprétation): Oui, Monsieur le Président, je vais essayer de

21 faire à mon maximum. Je ne sais pas si je vais y aboutir.

22 Mme Clark (interprétation): Monsieur Scott, ce que je tiens à vous dire

23 c'est que ce qui nous intéresserait ici, c'est d'apprendre par ce témoin

24 comment au moment, par conséquent, où il avait parcouru ce document qui

25 est très volumineux et au bureau du Président, comment a-t-il pu

1 sélectionner les documents pour lesquels il avait considéré que cette

2 Chambre serait éventuellement intéressée? Et dans quel sens, ce sont les

3 documents qui sont pertinents pour l'affaire Martinovic-Naletilic? Ce qui

4 nous intéresse, par conséquent, c'est de savoir quelle était la procédure

5 de sélection.

6 M. Scott (interprétation): Merci, merci, Madame la Juge Clark.

7 Je pense, tout premièrement, que je pourrais aider la Chambre d'instance

8 en ce qui concerne la manière dont on a procédé en traitant les documents

9 et en procédant à la sélection. Mais si nous parlons une fois de plus de

10 la pertinence, je crains que nous allions, une fois de plus, provoquer

11 l'objection de la défense car ceci nous impliquera automatiquement de

12 présenter notre point de vue. Je suis prêt à le faire, c'est ce que je

13 vais faire dans le cadre de mon réquisitoire, mais vous savez qu'il y a

14 déjà un certain nombre d'objections qui ont été soulevées.

15 Monsieur le Témoin, pourriez-vous nous dire un peu plus au sujet du

16 contexte et ceci pour aider les Juges au niveau de la compréhension. Vous

17 nous avez dit que vous n'étiez pas le seul. Vous avez dit également qu'il

18 y avait toute une série de personnes au Bureau du Procureur qui ont

19 participé à l'examen de ces documents. Pourriez-vous nous dire quelque

20 chose au sujet des critères auxquels vous vous êtes référé au moment où

21 vous avez procédé à la sélection, justement pour faire la sélection d'un

22 très grand nombre de documents qui se trouvaient à votre disposition au

23 Bureau du Procureur?

24 M. Prelec (interprétation): Oui, tout à fait, je le peux.

25 En ce qui concerne le personnel du Bureau du Procureur, il disposait d'une

1 liste des documents qui se trouvaient dans le coffre-fort et il y avait

2 des catégories différentes, donc des documents. Par exemple, il y avait

3 une catégorie de transcriptions et ils ont été également sélectionnés en

4 fonction des années. Ensuite, il y avait des transcriptions également des

5 entretiens, des tête-à-tête entre le Président Tudjman avec une autre

6 personne, par exemple. Ceci donc a été traité séparément.

7 Moi, j'ai eu l'occasion de lire ces listes, d'en prendre connaissance et

8 j'ai sélectionné un certain nombre de documents. Mais je n'ai pas vraiment

9 eu à l'esprit tout de suite et uniquement cette affaire; j'ai cherché les

10 documents pour lesquels je pensais qu'ils pouvaient avoir à faire avec les

11 questions de caractère général qui sont traitées par ce Tribunal. Par

12 exemple, je me suis concentré sur un certain nombre d'événements

13 importants en Bosnie, en Croatie.

14 Vous voyez, c'est de cette manière-là que j'ai procédé. Je n'étais pas

15 tout à fait compétent; je ne me le sentais pas d'ailleurs pour vraiment me

16 concentrer sur tous les détails; je me suis concentré plutôt sur ce qui

17 m'intéressait plus particulièrement et c'était la Bosnie. C'est de cette

18 manière-là que moi-même, ainsi que d'autres qui ont procédé de la même

19 manière, nous avons procédé à un choix préliminaire des transcriptions.

20 Ceci s'est fondé sur les dates et les participants aux entretiens pour

21 lesquels on était intéressés à entrer plus en détail.

22 Moi, je lisais les documents et je constatais, par exemple, qu'il

23 s'agissait d'un événement diplomatique ou d'un entretien qui portait sur

24 le budget, etc. Au moment où j'ai trouvé les discussions qui portaient sur

25 la guerre en Bosnie, dans ce cas-là, nous avons également fait des

1 résumés; c'étaient des résumés assez brefs, par moments, un peu plus en

2 détail. Ensuite, on cherchait les copies de telle transcription. Ainsi,

3 j'ai donc compris, une fois que tout ceci est arrivé au Bureau du

4 Procureur, qu'il y a eu une sélection à laquelle on avait procédé; ce

5 n'était pas moi, mais d'autres personnes qui l'ont fait pour cette

6 affaire, très concrète.

7 M. Scott (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je

8 pense que c'est à peu près ce que je pouvais faire; je ne pouvais pas

9 aller plus loin. En ce qui concerne le système juridique d'où je suis

10 issu, il ne serait évidemment pas inhabituel de faire un certain nombre de

11 commentaires et surtout d'attirer l'attention sur la pertinence et

12 l'importance d'un certain nombre de ces documents. Ceci pourrait

13 évidemment aider les Juges, ceci pourrait avoir un certain sens.

14 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup. Si jamais on a des

15 questions, dans ce cas-là, on va vous poser des questions et on posera des

16 questions particulières au témoin. Et si c'est également indispensable,

17 nous allons demander des mémoires que les deux parties pourront remettre

18 au sujet de ces documents.

19 M. Scott (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je n'ai plus de

20 question.

21 M. le Président (interprétation): Merci. Y a-t-il des contre-

22 interrogatoires?

23 Maître Krsnik, je vous en prie.

24 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Marko Prelec, par Me Krsnik.)

25 M. Krsnik (interprétation): Merci, Monsieur le Président, Mesdames les

1 Juges.

2 Bonjour, Monsieur Prelec. Nous n'avons pas eu l'occasion de faire

3 connaissance; je me présente: Kresimir Krsnik et je suis conseil de Mladen

4 Naletilic.

5 C'est la raison pour laquelle je vais vous poser un certain nombre de

6 questions concernant votre interrogatoire principal d'aujourd'hui.

7 Et vous comprenez le croate, n'est-ce pas?

8 M. Prelec (interprétation): Oui, je comprends le croate, mais je vais vous

9 répondre en anglais. Ceci pour la Chambre d'instance, pour les Juges.

10 M. Krsnik (interprétation): Ma première question serait la suivante:

11 comment êtes-vous arrivé au bureau du Président? Je ne pense pas au bus ou

12 à je ne sais quel moyen de transport, mais comment êtes-vous arrivé au

13 bureau du Président?

14 M. Scott (interprétation): Monsieur le Président, j'aimerais qu'on passe à

15 huis clos partiel.

16 M. le Président (interprétation): Mais donc, si cette partie a eu lieu à

17 huis clos partiel, à ce moment-là, le contre-interrogatoire doit également

18 avoir lieu à huis clos partiel.

19 C'est la raison pour laquelle je vais vous demander de bien vouloir passer

20 à huis clos partiel.

21 M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, pourriez-vous me dire

22 pourquoi, s'il vous plaît? Quelle est la raison, s'il vous plaît?

23 M. le Président (interprétation): J'ai déjà dit les raisons.

24 M. Krsnik (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

25 M. le Président (interprétation): Nous allons passer à huis clos partiel.

1 M. Krsnik (interprétation): Est-ce que c'est le Président Mesic qui vous a

2 invité?

3 M. le Président (interprétation): Attendez un petit moment, s'il vous

4 plaît.

5 (Huis clos partiel à 10 heures 46.)

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22 (Audience publique à 11 heures.)

23 Ça, c'est une première chose.

24 Monsieur le Témoin, je vais vous rappeler que le fait que vous comprenez

25 le croate est un point fort, certainement, mais ceci peut également poser

1 des problèmes. Cela peut devenir un inconvénient: tout ce que vous dites

2 est traduit dans d'autres langues; c'est la raison pour laquelle je vais

3 vous demander de bien vouloir attendre la fin de la question et, ensuite,

4 vous procéderez dans les réponses.

5 En effet, à plusieurs reprises, dans le compte rendu, il était marqué

6 qu'on ne pouvait pas faire la distinction entre les questions et les

7 réponses.

8 M. Prelec (interprétation): Excusez-moi, je vais garder ceci à l'esprit.

9 M. le Président (interprétation): Merci. Nous poursuivrons à 11 heures 30.

10 (L'audience, suspendue à 11 heures 1, est reprise à 11 heures 32.)

11 M. le Président (interprétation): Maître Krsnik?

12 M. Krsnik (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

13 Monsieur Prelec, pouvez-vous me dire si les transcriptions que nous avons

14 reçues représentent la totalité des transcriptions ou est-ce qu'il y en a

15 d'autres?

16 M. Prelec (interprétation): Il y en a d'autres.

17 Question: Et ils sont en possession du Bureau du Procureur?

18 Réponse: Le Procureur dispose de certaines de ces transcriptions mais il y

19 en a d'autres encore, beaucoup d'autres dont il ne dispose pas.

20 Question: Vous avez fixé les critères selon lesquels vous alliez remettre

21 telle ou telle transcription au Bureau du Procureur ou est-ce que c'est

22 quelqu'un d'autre qui l'a fait?

23 Réponse: Quelqu'un d'autre. Je n'ai pas été impliqué dans cette décision.

24 Question: Vous avez dit que ces transcriptions étaient sous clef, au

25 bureau du conseiller de la sécurité nationale. Est-ce que vous pouvez

1 m'affirmer avec certitude, affirmer aux Juges avec certitude, que

2 personne, avant vous, n'a eu accès à ces transcriptions?

3 Réponse: Non, je ne peux pas. En réalité, je suis sûr qu'on y a eu accès.

4 Question: Est-ce que ces comptes rendus ont toujours été à l'endroit où

5 vous les avez trouvés? Est-ce qu'ils n'ont jamais été ailleurs?

6 Réponse: Je ne sais pas.

7 Question: Ma collègue vient de me rappeler une question que je devais vous

8 poser. Qui était la personne qui a fixé les critères selon lesquels ces

9 transcriptions allaient être évoquées, ici dans le cadre de cette affaire?

10 Qui a effectué cette sélection pour cette affaire?

11 Réponse: En réalité, je ne sais pas. On m'a uniquement transmis la liste,

12 la liste dont vous disposez également.

13 M. Krsnik (interprétation): S'agissait-il de personnes du Bureau du

14 Président? Est-ce que ce sont eux qui vous donnaient les transcriptions

15 qu'ils souhaitaient vous donner?

16 M. Prelec (interprétation): Non. J'ai toujours supposé que c'était le

17 Bureau du Procureur, enfin j'imagine que c'était M. Scott ou ses collègues

18 qui l'ont fait.

19 M. le Président (interprétation): Maître Scott?

20 M. Krsnik (interprétation): Non, mais je vous parle du bureau du

21 Président.

22 M. Scott (interprétation): Là, nous avons rapidement obliqué, Monsieur le

23 Président, car nous avons parlé, dans un premier temps, de la sélection

24 des transcriptions. Maintenant, nous parlons du Bureau du Président,

25 enfin… Mais si c'est là, la précision que l'on souhaite obtenir, je n'ai

1 pas d'objection.

2 M. le Président (interprétation): Maître Krsnik, vous pouvez poursuivre.

3 M. Krsnik (interprétation): Pouvez-vous m'affirmer avec certitude si les

4 personnes qui figurent sur les transcriptions savaient qu'elles étaient

5 enregistrées, en partant de l'hypothèse que ce qui figure sur les

6 transcriptions est exact? Est-ce que ces personnes-là savaient qu'elles

7 étaient enregistrées? Est-ce que vous vous êtes entretenu avec l'une

8 quelconque de ces personnes?

9 Vous avez dit qu'il y a 40 kilomètres de bande; c'est exact, 40 kilomètres

10 de données?

11 M. Prelec (interprétation): Un certain nombre de questions se posent.

12 M. Scott (interprétation): Je ne me souviens pas l'avoir entendu dire,

13 qu'il y avait 40 kilomètres de bande. Je crois qu'il a dit qu'il y avait

14 10 ou 15.000 documents. Je ne me souviens absolument pas qu'il ait dit "40

15 kilomètres".

16 M. le Président (interprétation): Oui, c'est également une nouveauté pour

17 nous.

18 M. Krsnik (interprétation): Je vous prie de m'excuser. Pouvez-vous me dire

19 la chose suivante: sur ces 10.000 kilomètres… Pardon! Sur ces 10.000

20 documents, est-ce qu'à un quelconque endroit vous avez vu le nom ou le

21 prénom de mon client?

22 M. Prelec (interprétation): Oui, dans au moins une des transcriptions, et

23 peut-être qu'il y avait d'autres endroits.

24 Question: Sur quelle année portait ces transcriptions?

25 Réponse: La transcription à laquelle je pense date de 1994, et je dois

1 ajouter que c'est une allusion qui a été faite à votre client, mais votre

2 client, apparemment, n'était pas présent.

3 M. le Président (interprétation): Monsieur Scott?

4 M. Scott (interprétation): Monsieur le Président, il s'agit du PT11, pour

5 faciliter la tâche aux Juges.

6 M. le Président (interprétation): Merci.

7 M. Scott (interprétation): Non, c'est moi qui me suis trompé. Il s'agit du

8 PT28. Je vous prie d'accepter mes excuses. Il s'agit du PT28 du 2

9 septembre 1994.

10 M. le Président (interprétation): Merci.

11 M. Krsnik (interprétation): Le 2 septembre 1994, si je ne m'abuse cela

12 sort du cadre de l'Acte d'accusation. Mais, bon.

13 Monsieur Prelec, pouvez-vous affirmer que de la mort du Président Tudjman

14 jusqu'à ce que l'on ait accès à ces procès-verbaux, personne n'a eu accès

15 à ces procès-verbaux, est-ce que vous savez cela?

16 M. Prelec (interprétation): Je n'ai pas compris.

17 Question: A part vous-même. Enfin, je m'explique: depuis la mort du

18 Président Tudjman jusqu'au moment où vous avez eu accès à ces procès-

19 verbaux, est-ce que vous pouvez affirmer que personne, à part vous, a eu

20 accès à ces procès-verbaux?

21 Réponse: Non, je ne peux pas le confirmer.

22 Question: Qui avait les clefs de la pièce où se trouvaient les

23 transcriptions?

24 Réponse: Pendant que j'y étais, le conseiller de la sécurité nationale

25 avait toujours accès à cette pièce. Et j'imagine qu'elles étaient

1 conservées quelque part dans le bureau du Président, mais c'est tout ce

2 que je sais.

3 Question: Et savez-vous où se trouvaient conservées ces transcriptions en

4 1991 et au début de 1992? Ou plutôt, pour préciser, est-ce que le bureau

5 du Président s'est toujours trouvé là à l'endroit où vous avez obtenu ces

6 comptes rendus?

7 Réponse: Je crois qu'ils ont déménagé à cet endroit-là au début des années

8 90, mais je n'en suis pas sûr.

9 Question: Des années 90?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Dans les années 90, le bureau du Président se trouvait à

12 l'endroit où vous vous êtes rendu?

13 Réponse: Pendant les années 90, si j'ai bien compris, il existait un

14 certain nombre de bureaux de l'Etat que feu le Président Tudjman utilisait

15 pour la majeure partie. Pour la majeure partie des années 90, c'est à cet

16 endroit-là à Pantovcak je crois qu'il a également utilisé au tout début

17 des années 90 des locaux dans la vieille ville de Zagreb, mais je ne

18 connais pas les détails.

19 Question: Qui vous a garanti le caractère original de ces procès-verbaux?

20 Et qui, et comment cette personne qui vous a affirmé qu'il s'agissait des

21 originaux et qui vous les a fournis, comment a-t-elle pu s'en assurer?

22 Réponse: Je ne sais pas s'il s'agissait d'une seule personne. Au bureau du

23 Président, il y avait une certaine continuité dans le personnel. Le

24 personnel est resté dans une certaine mesure le même du Président Tudjman

25 jusqu'au Président Mesic. Certaines des personnes avec qui j'ai parlé et

1 eu des contacts sur une base quotidienne ont également travaillé pour

2 l'ex-Président Tudjman et apparaissait, figurait effectivement dans

3 certaines des transcriptions. Je ne me souviens pas d'un moment précis où

4 quelqu'un m'aurait dit, je vous garantis, qu'il s'agit là des

5 transcriptions, mais la nature de cette relation de travail permettait de

6 l'impliquer.

7 M. Krsnik (interprétation): Donc vous ne savez pas que lorsque M. Mesic

8 est entré en fonction, à part certaines secrétaires, tous les autres

9 membres du personnel ont été remplacés?

10 M. Prelec (interprétation): Cela n'est pas exactement vrai. Le chef de...

11 M. Scott (interprétation): Je vous prie de m'excuser, Monsieur le

12 Président.

13 M. le Président (interprétation): Monsieur Scott, vous devez laisser au

14 témoin la possibilité de répondre à la question.

15 M. Scott (interprétation): Je n'ai pas d'objection quant au contenu de la

16 question, mais je crois que le niveau de détails auxquels nous sommes en

17 train d'arriver exigerait que nous passions à huis clos partiel car

18 certaines de ces personnes travaillent peut-être encore pour le

19 gouvernement et je crois que nous ne devons pas nous mettre dans une

20 situation qui risquerait d'être gênante si cela est communiqué au public.

21 M. le Président (interprétation): Mais, bien sûr, cela dépendra de la

22 réponse du témoin. Mais par mesure de précaution, nous allons passer à

23 huis clos partiel, s'il vous plaît.

24 (Huis clos partiel 11 heures 45.)

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10 (Audience publique à 11 heures 48.)

11 M. Prelec (interprétation): Je sais qu'ils étaient nombreux, mais je ne

12 connais pas le nombre exact.

13 M. Krsnik (interprétation): Pouvez-vous me dire comment on en est arrivé à

14 ces transcriptions? Est-ce que les personnes qui prenaient des notes

15 étaient présentes aux réunions et prenaient des notes? Ou est-ce qu'ils

16 l'ont fait par la suite? Est-ce que vous le savez?

17 M. le Président (interprétation): Monsieur Scott?

18 M. Scott (interprétation): Monsieur le Président, j'aimerais rappeler aux

19 Juges que ces moyens de preuve sont couverts ailleurs, de façon détaillée,

20 ailleurs dans des éléments qui ont été fournis aux Juges. Je n'en dis pas

21 plus, car nous sommes en audience publique.

22 M. le Président (interprétation): Donc vous suggérez que nous devrions

23 repasser à huis clos partiel?

24 M. Scott (interprétation): Oui, peut-être que cela serait utile, car je ne

25 peux pas en parler en audience publique.

1 M. le Président (interprétation): Nous repassons en audience à huis clos

2 partiel.

3 (Huis clos partiel à 11 heures 50.)

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23 (Audience publique à 11 heures 56.)

24 M. Krsnik (interprétation): Et savez-vous comment ces transcriptions ont

25 été effectuées? Est-ce qu'on a utilisé une machine à écrire, un ordinateur

1 ou d'autres moyens électroniques?

2 M. Prelec (interprétation): Dans certains cas, en 1995 et peut-être même

3 avant, on a utilisé un traitement de texte, et je le sais parce que

4 lorsque je les ai examinées, dans l'enveloppe jaune dans laquelle se

5 trouvait chacune de ces transcriptions, parfois il y avait également une

6 disquette qui contenait un ou plusieurs fichiers de traitement de texte.

7 Pour les premières transcriptions, il semblerait qu'elles aient été

8 dactylographiées car elles sont tapées dans des caractères de machine à

9 écrire. Mais sur la base… Mais à part l'apparence du texte, je n'ai pas

10 d'autres éléments sur la façon dont elles ont été effectuées.

11 Question: Donc nous pouvons en conclure qu'il n'existe même pas de

12 disquettes de ces réunions? Nous avons maintenant uniquement les

13 transcriptions?

14 Réponse: J'ai dit que pour certaines nous avions une disquette, mais pas

15 pour la majorité des réunions.

16 Question: Nous n'avons pas les cassettes, les bandes, nous n'avons pas les

17 disquettes. Nous avons uniquement les transcriptions pour lesquelles on

18 nous affirme qu'elles devraient être identiques à la cassette que nous

19 n'avons pas et à la disquette que nous n'avons pas?

20 Réponse: Est-ce que vous me demandez de confirmer cela? Je n'ai pas bien

21 saisi la question.

22 Question: Mais c'est là ma question! Vous savez que j'ai le droit de faire

23 un constat, alors je le fais et je vous demande si c'est effectivement le

24 cas ou non. Nous avons donc établi que nous n'avions pas les cassettes,

25 nous avions également établi que nous n'avions pas la possibilité de

1 vérifier certaines de ces réunions par le biais de disquettes. Ce que vous

2 nous avez dit précisément, je souhaitais uniquement le confirmer au moyen

3 de ma dernière question.

4 Réponse: Pour autant que je sache, c'est exact. Ce n'est que pour quelques

5 réunions qui sont intervenues très tard que nous avons les cassettes et

6 également des disquettes. Mais à part cela, pour autant que je sache, nous

7 n'avons que les copies papier.

8 M. Krsnik (interprétation): Monsieur Prelec, vous n'êtes pas uniquement

9 ici le témoin pour les transcriptions, mais également pour d'autres moyens

10 de preuve, pour les archives de Zagreb. Pourriez-vous nous dire à travers

11 quelles autorités de renseignement, quels services de renseignement, tous

12 ces documents sont-ils passés avant d'arriver jusqu'à chez vous?

13 M. le Président (interprétation): Monsieur Scott, je vous en prie?

14 M. Scott (interprétation): Eh bien, je soulève l'objection, Monsieur le

15 Président: sans donner d'explication. Je ne sais pas de quels documents

16 nous parlons, des transcriptions du Président ou d'autres documents?

17 M. le Président (interprétation): Maître Krsnik, vous pourriez peut-être

18 nous tirer au clair cette question-là?

19 M. Krsnik (interprétation): Certes, je pense notamment à ces

20 transcriptions et ensuite aux documents qui nous ont été mis à disposition

21 il y a quelques instants, avant l'ouverture de cette séance aujourd'hui,

22 et les documents de Zagreb. Monsieur Prelec est ici devant nous, dans ce

23 prétoire.

24 M. Prelec (interprétation): Permettez-moi de répondre et je vais le faire

25 par ordre des choses.

1 En ce qui concerne les transcriptions, à ma connaissance, personne,

2 d'aucun service de renseignement n'avait pas en main ces transcriptions.

3 C'est pour le premier point. Je n'aurai absolument rien à rajouter à ce

4 que j'ai déjà dit auparavant lors de ma déposition concernant les

5 documents que nous appelons des archives de Zagreb. Ce sont les documents

6 qui ont été traités par au moins deux services de renseignement de la

7 République de Croatie. Et il y a un certain nombre de documents qui

8 étaient issus des services de renseignement de Bosnie et ceci de l'entité

9 croate de Bosnie-Herzégovine.

10 En ce qui concerne la toute dernière catégorie, ce sont les documents qui

11 émanent de sources différentes. A ma connaissance, quelques-uns de ces

12 documents proviennent des autorités de Bosnie-Herzégovine; c'est le

13 Gouvernement de Bosnie-Herzégovine qui les a préparés, ainsi que l'agence

14 que nous connaissons sous le nom de "A.I.D." -Agence d'information et de

15 documentation- qui a des activités de renseignement également. Je ne

16 connais pas les détails concernant cet organe évidemment. De toute façon,

17 ceci sort de mes connaissances générales concernant un certain nombre de

18 documents. Cette agence, je ne peux pas vous dire les documents qui

19 proviennent de cette institution. C'est tout ce que je peux vous dire en

20 réponse.

21 M. Krsnik (interprétation): Merci, Monsieur Prelec. Je n'ai pas eu

22 l'occasion de lire toutes les transcriptions, je n'avais pas le temps,

23 mais j'ai feuilleté et parcouru en vitesse ces transcriptions. Ce qui nous

24 a étonnés, c'est qu'il n'y a pas une logique de numérotation. Par exemple,

25 il y a un même sujet mais il y a une référence qui commence par "J",

1 ensuite par le chiffre 3. Et tout d'un coup, il y a le lieu et il n'y a

2 pas de "E" à 5; donc les numéros ne se suivent pas.

3 Pouvez-vous nous dire comment ceci a pu advenir? S'il n'y a pas donc la

4 numérotation logique ou s'il s'agit, par exemple, d'une réunion du 17

5 juillet 2010; le sujet par exemple est la réunion entre Clinton et

6 Tudjman; ensuite nous avons la référence "J" et puis 3; et tout de suite

7 après, il y a la page 5 et la page 4 manque. Ou bien on saute les lettres,

8 etc. Est-ce que vous pouvez m'expliquer cela?

9 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Scott, je vous en prie?

10 M. Scott (interprétation): Eh bien, moi, ça me paraît comme une

11 argumentation et pas comme des questions; il s'agit d'une spéculation.

12 M. le Président (interprétation): Oui, mais le conseil pourrait

13 éventuellement poser la question pour savoir comment on avait porté des

14 références sur les documents.

15 Monsieur le Témoin, vous pouvez répondre à la question.

16 M. Prelec (interprétation): Oui, nous avons reçu les documents selon un

17 certain ordre chronologique et cet ordre est un ordre qui a été suivi

18 comme actuellement. Mais comme j'ai compris -c'était mon impression-, il y

19 a donc les références qui se constituent en deux parties.

20 Premièrement, il y avait la numérotation 1 à partir de 1/, donc 1, la

21 deuxième page, 2, et ensuite, ça se suivait jusqu'à 6, 7, 8, etc. Ensuite,

22 on arrivait jusqu'au numéro 2/1, /2, /3. Ensuite, le n°3/1, /2, etc.

23 Concernant les initiaux cela changeait également. Je ne sais pas

24 exactement comment, de manière très précise, et je ne sais pas si cela

25 correspondait tout à fait avec le premier numéro ou non. Mais ceci est

1 facile à vérifier. A cette époque-là, j'avais l'impression -et ceci s'est

2 confirmé par la suite, mais dans un autre témoignage- que les initiales se

3 rapportaient à la personne qui procédait à la transcription; donc il y

4 avait le premier numéro qui est le numéro de la cassette, le deuxième

5 numéro est le numéro de la page. Ensuite, il y avait un deuxième numéro

6 qui, souvent, chevauchait avec le texte. Par conséquent, si vous avez la

7 page 1/7, cela correspondait également à la page 2/1. Dans ce cas-là, par

8 conséquent, il y avait le chevauchement entre les deux sentences.

9 C'est tout ce que je peux vous dire. Je ne peux pas vous en dire plus.

10 M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je

11 n'ai pas demandé qu'on me parle du contenu.

12 Je voudrais tout simplement, à titre d'exemple, qui est très

13 caractéristique, citer quelque chose. Nous en avons parlé, il s'agit de la

14 transcription de soi-disant entretiens entre M. Koljevic et M. Boras avec

15 M. Manolic et M. Susak qui a commencé en absence, au début, donc en

16 absence du Président.

17 Par conséquent, moi, il m'est difficile de croire et dans la

18 transcription…

19 M. le Président (interprétation): Monsieur Scott, je vous en prie.

20 M. Scott (interprétation): Vous pourriez nous dire de quelle transcription

21 il s'agit car Me Krsnik n'a pas donné la transcription.

22 M. Krsnik (interprétation): Il s'agit du classeur n°1 et de la

23 transcription n°3. Vous avez la page qui est marquée 015092A et la

24 référence est 6/6LJ.

25 Bien évidemment, je ne vais pas parler du contenu mais c'est juste un

1 exemple caractéristique sur lequel nous sommes tombés. Et puis, je voulais

2 tout simplement attirer votre attention.

3 Monsieur Prelec, on commence par 015. Est-ce que vous l'avez trouvé?

4 M. Prelec (interprétation): Oui.

5 M. Krsnik (interprétation): Eh bien dans le … (inaudible), il est dit:

6 "le Président", puis deux points. On ne sait pas lequel et on ne sait pas

7 que le Président rentre ou non, que tout le monde se met debout, alors que

8 ce serait normal. Et ensuite, on dit: "Est-ce que vous pourrez me dire

9 maintenant quelque chose", puis virgule, puis ensuite trois points, puis

10 "Président, il revient de l'Europe," et puis encore virgule. "Essayez de

11 vous mettre d'accord" et puis ensuite: "Et quoi, maintenant" et puis le

12 point d'interrogation.

13 Voyez, c'est entrecoupé, il n'y a pas de logique.

14 Et puis il y avait un entretien qui avait duré pendant je ne sais pas

15 combien d'heures.

16 Vous ne trouvez pas que ce n'est pas tout à fait étrange, si tout est

17 enregistré, et le Président doit rentrer dans la salle. Ensuite, on se met

18 debout, on le salue, on le présente aux personnes avec lesquelles il va

19 s'entretenir. Donc, c'est le manque de logique. Il s'agit du bureau du

20 Président, vous ne pensez pas?

21 M. le Président (interprétation): Non, en ce qui me concerne, moi ça ne me

22 paraissait pas étrange.

23 Souvent, quand il y a un échange, un entretien, une conversation, quand il

24 est transcrit sur le papier ça paraît étrange parce qu'il y a des gens qui

25 commencent une phrase, s'arrêtent, il y a les points de suspension, on

1 reprend, etc.

2 Ici, il y avait une réunion qui a eu lieu entre peu de personnes, pas à un

3 niveau très élevé, sans grand protocole. Non, cela ne m'a pas étonné.

4 M. Krsnik (interprétation): Monsieur Prelec, pourriez-vous me dire qui

5 avait comparé l'original et la traduction, donc le texte en croate avec la

6 traduction? Savez-vous qui avait donc comparé la traduction et l'original?

7 M. Prelec (interprétation): Il y a un département auprès du Tribunal qui

8 s'en occupe. Moi, je ne peux pas vous dire, je ne sais pas comment il

9 fonctionne. Je suppose que c'est le même principe, comme pour tout autre

10 document.

11 Question: Ce n'est pas vous, étant donné que vous parlez le croate et

12 l'anglais? Vous n'avez pas vérifié, vous n'avez pas vu si cela correspond,

13 si la traduction correspond à l'original? Vous personnellement, vous ne

14 l'avez pas fait?

15 Réponse: Non. A un moment donné ou l'autre, enfin une occasion ou l'autre

16 éventuellement parce que je lis en croate en général d'abord, et ce n'est

17 que par la suite que je relis ou je vois comment ça se présente en langue

18 anglaise. Et si je trouve véritablement quelque chose qui a été cité ou

19 si, par exemple, je travaille sur une affaire, si la traduction en anglais

20 me semblait quelque peu étrange, à ce moment-là, je vérifiais.

21 Je me souviens qu'à un moment donné, mais je ne me souviens pas de la

22 situation exacte, je suis tombé sur une traduction que j'aurais fait

23 différemment si c'était moi qui avais traduit, mais moi, je ne suis pas

24 qualifié en cette matière. Par conséquent, la réponse est non.

25 Question: Mais dans le classeur n°3, tout au moins ce qui est marqué en

1 croate est inexistant, manque dans la traduction anglaise. Il s'agit par

2 conséquent du classeur n°3 et de la pièce à conviction PT8. Il y a une

3 partie qui manque. On parle du Président Tudjman, d'Alija Izetbegovic, de

4 Haris Silajdzic, de Mate Boban, et version anglaise, on dit que Haris

5 Silajdzic avait parlé alors qu'en anglais, on ne voit rien. Il n'y a rien.

6 Réponse: Mais auriez-vous l'amabilité de me dire exactement de quelle page

7 il s'agit?

8 Question: Il s'agit donc de PT8 et cela commence avec RO18 et, en croate,

9 c'est RO156.

10 (Le témoin regarde le document.)

11 Réponse: Moi, je ne vois pas où est le problème. Je ne sais pas de quoi

12 vous parlez.

13 En ce qui me concerne, moi j'ai l'impression qu'il s'agit d'un même texte,

14 tout au moins en ce qui concerne cette page.

15 Question: Mais moi j'ai parlé du document. Je n'ai pas parlé de la page.

16 Il y a la page croate RO156 et la version anglaise, c'est RO183192. En

17 version croate, je cite…, il y a le Président qui dit quelque chose, donc

18 Alija Izetbegovic, et ensuite, dans la traduction, vous avez le Président

19 et puis, tout d'un coup, on parle d'Haris Silajdzic, ensuite Mate Boban,

20 ensuite Haris Silajdzic alors qu'en croate, il n'y a rien, ça n'existe

21 pas.

22 Donc en version anglaise, vous avez des choses qui n'existent pas dans

23 l'original, version croate?

24 Réponse: Je suppose. Si vous voulez, je peux évidemment essayer moi-même

25 de feuilleter les pages, mais je pense que, dans ce cas-là, il y a une

1 partie de la traduction qui a été demandée. C'est la raison pour laquelle

2 on avait probablement traduit la première page et ce qui est la page 3 en

3 anglais, c'est en effet le début d'un extrait qui, probablement, dans

4 l'original, est quelque peu plus loin.

5 Si vous feuilletez le texte, vous allez voir que Haris Silajdzic, par la

6 suite, réapparaît en original. Je ne peux pas vous dire exactement à

7 quelle ligne.

8 M. Krsnik (interprétation): Mais tout ce que je voulais, c'est vous faire

9 dire que tout n'a pas été traduit. Nous qui lisons en croate, mon client

10 également, nous supposons que tout a été traduit. Ce n'est que plus tard

11 que j'ai compris que les transcriptions, par exemple de tel type où l'on

12 marque d'abord Haris Silajdzic, ensuite Mate Boban, ensuite Haris

13 Silajdzic. Je constate que ceci ne figure pas dans l'original, une fois de

14 plus. Moi, j'ai feuilleté les deux versions; vous pouvez le faire.

15 M. le Président (interprétation): Monsieur Scott, je vous en prie?

16 M. Scott (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges, il

17 serait peut-être bon que l'on se réfère à la pièce à conviction PT92 où,

18 de manière tout à fait explicite, il est indiqué qu'étant donné que cette

19 institution a un très grand problème avec la quantité de documents qu'il

20 est indispensable de traduire, toute la traduction dans l'intégralité

21 existe dans l'affaire Kordic; c'est donc dans cette affaire que vous avez

22 donc la traduction complète. Alors que le Procureur, dans le cas concret

23 pour cette affaire, a fait le choix d'un certain nombre de pages, et ceci,

24 pour maintenir la source.

25 Mais de toute façon, l'intégralité des textes en croate et en anglais

1 existe. Ce n'est pas un secret.

2 M. le Président (interprétation): Merci de cette information.

3 M. Krsnik (interprétation): Monsieur Scott, auriez-vous l'amabilité, une

4 fois de plus, de nous dire où pour essayer de trouver?

5 M. le Président (interprétation): Maître Krsnik, mais c'est à vous de vous

6 adresser à la Chambre, aux Juges et pas à votre collègue directement.

7 M. Krsnik (interprétation): Excusez-moi.

8 M. Scott (interprétation): Pour répondre à mon confrère, il s'agit d'un

9 tableau qui a été remis à la défense il y a quelques semaines; c'est P892.

10 Donc nous en avons déjà parlé précédemment, au cours de la matinée.

11 M. le Président (interprétation): Merci.

12 M. Krsnik (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

13 Monsieur Prelec, est-ce que vous savez si le système est parlementaire ou

14 présidentiel en Croatie?

15 Je ne vous pose pas la question comme à quelqu'un d'expert, mais à titre

16 général.

17 M. Prelec (interprétation): Aujourd'hui? Ou vous pensez au cours de la

18 période du Président Tudjman?

19 M. Krsnik (interprétation): Mais non! Mais au moment où vous avez obtenu

20 la transcription.

21 M. le Président (interprétation): Monsieur Scott, je vous en prie?

22 M. Scott (interprétation): Ce qui m'intéresse, c'est la pertinence de la

23 question qui vient d'être posée.

24 M. le Président (interprétation): Pour nous, il est très difficile

25 également d'évaluer s'il s'agit ou pas d'une question pertinente, mais

1 personne ne sera véritablement dérangé si le témoin répond à la question.

2 M. Prelec (interprétation): En ce qui me concerne, il s'agissait plutôt

3 d'un système plutôt mixte; mais c'est le système parlementaire qui

4 prédomine, à mon point de vue. Même à l'époque, c'était un système mixte

5 mais, à cette époque-là, on a mis beaucoup plus l'accent sur le pouvoir du

6 Président.

7 M. Krsnik (interprétation): Si je vous pose la question, je pense que les

8 Juges vont bien évidemment me le permettre; c'était pour la pertinence de

9 la question.

10 Est-ce que vous savez qui était le propriétaire des transcriptions, les

11 transcriptions que vous avez trouvées au Bureau du Président?

12 Réponse: A l'époque où moi je les ai parcourues, moi je pensais que

13 c'était la propriété du Bureau du Président. Cependant, j'ai appris qu'il

14 y avait de très grands débats au parlement croate et je ne connais pas la

15 conclusion de ces débats; je ne sais même pas, d'ailleurs, s'il y avait de

16 conclusion à ce sujet-là.

17 M. Krsnik (interprétation): Oui. Mais c'est la propriété du peuple croate,

18 oui. Et la décision, c'est quelque chose qui appartient au peuple et à

19 l'Etat, tout comme dans votre patrie; ce n'est que le Parlement qui peut

20 arbitrer, n'est-ce pas?

21 M. Scott (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président…

22 M. le Président (interprétation): Je vous en prie, Monsieur Scott.

23 M. Scott (interprétation): Mais c'est une affirmation, une affirmation que

24 le conseil vient de nous présenter. Ce n'est pas ici à nous donner des

25 leçons en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes dans un Etat ou

1 dans l'autre.

2 M. le Président (interprétation): Oui, d'accord.

3 M. Krsnik (interprétation): Je voulais tout simplement dire que le

4 Parlement aurait dû prendre la décision pour mettre à votre disposition

5 ces documents. Certainement pas, le Président, parce que le Président n'a

6 pas la liberté d'en disposer librement.

7 M. le Président (interprétation): Monsieur Scott?

8 M. Scott (interprétation): Je suis désolé, mais c'est une… Je soulève

9 l'objection; c'est encore une affirmation du conseil.

10 M. le Président (interprétation): Mais, Maître Krsnik, vous avez dit que

11 vous allez sauter cette question. Et là, maintenant, vous passez par la

12 petite porte!

13 Mme Clark (interprétation): Oui, je pense effectivement que vous rentrez

14 par la petite porte, par derrière.

15 M. Krsnik (interprétation): Eh bien, ce que j'essaie de prouver, ou plutôt

16 de poser comme question: est-ce que vous avez une autorisation écrite du

17 gouvernement croate pour pouvoir utiliser ces documents?

18 M. Prelec (interprétation): Ceci existe probablement. Ce n'est pas moi qui

19 suis en charge de cette question-là. Il s'agit de structures qui sont très

20 grandes et il y a d'autres personnes qui s'en occupent. Mais ce que je

21 sais, c'est qu'il y avait un grand débat, si on pouvait ou non utiliser

22 ces documents. Je sais qu'il y avait eu réponse positive et je sais que

23 nous avons obtenu la permission, enfin l'autorisation.

24 M. Krsnik (interprétation): Mais est-ce que vous savez que le gouvernement

25 croate ne peut pas prendre la décision sans avoir l'aval du Parlement?

1 Est-ce que vous le savez? C'est tout ce que je vous demande.

2 M. Prelec (interprétation): Je n'ai aucune idée.

3 M. le Président (interprétation): Monsieur Scott?

4 M. Scott (interprétation): Mais objection, Monsieur le Président, Mesdames

5 les Juges! Mais je suis sûr que le conseil pose tel type de questions –

6 "Est-ce que vous savez…? Est-ce que vous savez…?"- justement pour obtenir

7 et soutirer les questions. Mais nous, nous pouvons rester jusqu'à lundi

8 ici, si nous continuons comme ça!

9 M. Krsnik (interprétation): Non, on ne va pas rester jusqu'à lundi. Je

10 voulais tout simplement faire savoir ici, et surtout aux Juges, comment

11 ces documents ont été obtenus, et s'ils ont été obtenus de la façon

12 légitime. Ce sont les documents qui sont ici, et pas de la manière

13 officielle; ils n'ont pas été remis. C'est pour ça que nous mettons en

14 cause l'authenticité de ces documents.

15 Ce n'est pas pour rien que j'ai posé la question. Vous l'avez bien

16 compris, Monsieur le Président, Mesdames les Juges.

17 M. le Président (interprétation): Je pense effectivement que c'est une

18 question tout à fait valide, mais il faut la poser d'une façon différente.

19 M. Krsnik (interprétation): Certes, Monsieur le Président.

20 C'est ma collègue qui m'a aidé pour formuler de la meilleure façon

21 possible la question, parce que je me suis encore embrouillé.

22 Est-ce que vous êtes en possession des documents que l'Etat de Croatie, le

23 Parlement qui est l'organe suprême, vous a autorisé l'utilisation de ce

24 document ou de ces documents?

25 M. Prelec (interprétation): Je ne sais pas. Je ne sais pas si une décision

1 du Parlement croate existe, par laquelle on donne l'autorisation

2 d'utiliser ces documents. Je ne sais même pas, d'ailleurs, si ceci est

3 indispensable. Moi, j'émets mes doutes également à ce sujet-là.

4 Question: D'accord. Mais est-ce que vous savez, étant donné que vous étiez

5 en République de Croatie, est-ce que vous savez que tous les documents du

6 bureau du Président -quels qu'ils soient, documents-, ont été déclarés

7 donc "secret confidentiel", ils sont sous scellés pour 30 ans à venir,

8 qu'il y a même un cachet qui est apposé?

9 Réponse: J'en ai entendu parler quelque peu mais je ne suis pas

10 familiarisé avec et je ne connais pas tous les détails. Je pense qu'il

11 s'agissait d'une décision du gouvernement, mais je ne connais pas vraiment

12 les détails.

13 M. Krsnik (interprétation): Et une fois que le Parlement a pris la

14 décision, c'est le gouvernement, donc, comme exécutif, qui a pris sa

15 décision justement pour ne pas abuser les documents dans le public.

16 Nous allons poursuivre, si vous voulez bien.

17 Monsieur Prelec, maintenant j'aimerais passer à l'autre partie de

18 documents. J'aimerais vous demander quelque chose qui concerne le document

19 P128. Quelle est la source de ces documents? D'où viennent ces documents?

20 M. Prelec (interprétation): La source est notée dans la colonne où c'est

21 marqué "la source", et les sources sont différentes.

22 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, est-ce que vous avez

23 le document devant vous.? Il s'agit par conséquent de la pièce à

24 conviction P128.

25 M. Prelec (interprétation): Non, non, je ne l'ai pas.

1 M. le Président (interprétation): Mais je pense qui faut remettre au

2 témoin le document en question.

3 (L'huissier remet le document au témoin.)

4 M. Krsnik (interprétation): Nous ne l'avons pas ici, ce document. Je ne

5 sais pas s'il y est consigné.

6 M. Scott (interprétation): Oui, je pense que c'est un des documents qui

7 ont été sélectionnés. Permettez-moi de vérifier, s'il vous plaît; je vais

8 juste jeter un coup d'œil pour voir si j'ai raison ou tort.

9 Oui, c'est exact, c'est le deuxième document dans le G, donc document

10 bleu.

11 (L'huissier remet le document au témoin.)

12 M. Krsnik (interprétation): Vous l'avez devant vous, Monsieur Prelec?

13 M. Prelec (interprétation): Oui, je l'ai.

14 Question: D'où provient ce document, par exemple? D'où l'avez-vous obtenu?

15 Réponse: D'après la liste, c'est Dzemal Merdan, qui était un général de

16 l'armée de Bosnie-Herzégovine, mais mis à part cela, je ne sais pas si le

17 général Merdan l'a fourni lui-même, ou bien s'il était simplement la

18 personne qui a authentifié le document.

19 Question: Très bien. Puisque vous avez devant vous ce classeur, veuillez

20 examiner la pièce P132.

21 (Le témoin s'y reporte.)

22 Mais avant cela, veuillez me répondre: ce monsieur, le général Merdan,

23 appartient à quelle armée?

24 Réponse: Armée de Bosnie-Herzégovine.

25 Question: Est-ce qu'il est chargé des renseignements ou bien est-ce qu'il

1 est commandant de l'armée de l'air, de l'armée terrestre? Quoi? Ou de

2 l'artillerie?

3 Réponse: Je pense qu'il était l'adjoint du général Hadzihasanovic au sein

4 du corps d'armée de Bosnie-Herzégovine.

5 Question: Vous parlez du général Hadzihasanovic qui est actuellement au

6 quartier pénitentiaire de ce Tribunal?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Avez-vous trouvé la pièce P132?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Veuillez me dire quelle est la source ou l'origine de ce

11 document?

12 Réponse: Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine. Je ne sais pas quelle

13 partie du gouvernement, mais le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine.

14 Question: Que veut dire, en haut: "Nezir Huseinspahic", ce nom qui figure

15 en haut de ce document écrit à la main? Nezir Huseinspahic: il s'agit d'un

16 prénom et d'un nom bosnien; ensuite, ceci a été paraphé.

17 Réponse: Je ne sais pas.

18 Question: Est-ce que vous savez que l'armée de Bosnie-Herzégovine s'est

19 emparée, à un certain moment, dans le camp du Nord et à Konjic, s'est

20 emparée de tous les sceaux originaux du HVO? Est-ce que vous êtes au

21 courant de cela?

22 Réponse: Non, je ne le savais pas.

23 Question: Dites-moi, s'il vous plaît, P139, d'après cette liste, je vois

24 que certaines pièces ont été introduites par le biais d'un témoin, le

25 témoin D.

1 Et par le biais de ce témoin D, est-ce que cette pièce à conviction a été

2 versée au dossier dans l'affaire Kordic-Cerkez? Est-ce que vous savez au

3 sujet de quoi déposait ce témoin D? Bien sûr, concernant les parties à

4 huis clos, privées, elles restent confidentielles, mais le témoin D

5 apparaît à deux reprises dans le document P133 et P139.

6 Réponse: Je ne sais pas quel a été le sujet de la déposition du témoin D.

7 En fait, je ne sais pas qui il est ou qui elle est.

8 Question: Lorsque vous écrivez ici "le Gouvernement de la Bosnie-

9 Herzégovine" -je vois que, pour la plupart des documents, c'est cela la

10 source-, de quel organe parlez-vous?

11 Réponse: Je ne sais pas. J'ai déjà dit qu'au moins une instance de pouvoir

12 du gouvernement qui fournit les documents de temps en temps est l'agence

13 chargée des informations et de la documentation, connue comme l'A.I.D. Et

14 d'autres organes de la Bosnie-Herzégovine ont également répondu à la

15 demande de coopération et aux ordonnances contraignantes qui leur ont été

16 adressées par le Tribunal pénal international et le Bureau du Procureur.

17 Question: Et en ce qui concerne le témoin D, est-ce que vous savez quels

18 sont les documents qui ont été versés au dossier par le biais de ce

19 témoin? Donc il s'agit des pièces P133 et P139.

20 M. Prelec (interprétation): Je ne connais pas ces documents, concrètement

21 parlant, non.

22 M. Krsnik (interprétation): Un moment, s'il vous plaît.

23 (Les conseils se consultent sur le banc.)

24 Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je vous remercie, je n'ai plus

25 de questions à poser. Bien sûr que je vais respecter le délai prévu par

1 les Juges pour présenter mes arguments par rapport à tous les documents,

2 en détail.

3 Monsieur le Témoin, Monsieur Prelec, merci d'avoir répondu à mes

4 questions, merci de votre aide. J'espère que nous nous rencontrerons de

5 nouveau dans d'autres circonstances.

6 M. le Président (interprétation): Merci.

7 Monsieur Scott ou Maître Seric, avez-vous des questions supplémentaires?

8 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Marko Prelec, par Me Seric.)

9 M. Seric (interprétation): Merci beaucoup, Monsieur le Président. J'espère

10 que nous allons terminer avant une heure, mais je vais accélérer les

11 choses mais pas trop pour que les interprètes puissent me suivre.

12 Monsieur Prelec, vous avez dit que d'après les informations dont vous

13 disposez, ces transcriptions qui ont été remises à la défense et aux Juges

14 constituent les transcriptions qui se basent sur des enregistrements

15 audio. Est-ce que vous pourriez me dire si, au cours de votre travail de

16 recueil de ces transcriptions et du tri de ces transcriptions, est-ce que

17 vous avez pu constater si ces cassettes avaient une forme officielle?

18 M. Prelec (interprétation): Non.

19 Question: Est-ce qu'au cours de votre travail…

20 Pardon, d'abord une autre question: est-ce que vous avez agi en tant

21 qu'enquêteur ou une sorte de conseiller de l'équipe du Procureur?

22 Réponse: Ma fonction est celle de la personne chargée des recherches. Je

23 suppose que c'est en cette qualité-là que j'ai mené l'enquête concrète.

24 Question: Voici pourquoi cela m'intéresse: lorsque vous avez essayé

25 d'obtenir la cassette originale, est-ce que vous avez parfois trouvé

1 quelque part une autorisation d'enregistrement?

2 Réponse: Je dois dire que personnellement, je n'ai pas essayé de trouver

3 les cassettes audio puisque des discussions ont eu lieu, qui ont précédé à

4 mon arrivée, concernant la manière dont il fallait accéder à ces

5 documents. Sur la base de ces documents je savais, et on m'avait dit que

6 les cassettes avaient été réutilisées. Peut-être les membres du personnel

7 en ont parlé de nouveau mais moi, personnellement, je ne suis pas allé à

8 la recherche des cassettes.

9 En ce qui concerne la deuxième partie de votre question, je peux vous dire

10 simplement qu'il existe un certain nombre de références dans les comptes

11 rendus d'audience aux personnes qui demandent: "Est-ce que ceci est

12 enregistré ou pas?". Et dans un autre document, j'ai pu lire que la

13 référence a été faite au micro visible. Donc il a certainement été connu

14 de la part des participants que peut-être ils étaient enregistrés.

15 Mais, quant à la question de savoir si une conversation concrètement

16 parlant était enregistrée et quant à la question si ceci était évident,

17 peut-être ce n'était pas toujours immédiatement évident. Et je ne sais pas

18 s'il y avait des autorisations pour ce faire ou pas.

19 Question: Dans ce travail de recherche, est-ce que vous avez pu constater

20 si ces enregistrements ont été effectués conformément à la loi en vigueur

21 à l'époque de la République de Croatie?

22 Réponse: Non. Je ne l'ai pas fait.

23 Question: Lors de l'interrogatoire principal, M. Scott vous a posé une

24 question concernant le système d'enregistrement, mais je n'ai pas compris

25 votre réponse. Est-ce que lors de vos recherches de l'authenticité de ces

1 transcriptions, donc la transmission des informations d'un média vers un

2 autre, est-ce que vous avez appris où se trouvaient les microphones?

3 Réponse: Non. Mes connaissances au sujet de cela se basent simplement sur

4 la lecture des transcriptions de l'affaire Kordic où ceci a fait l'objet

5 des discussions. Mais, personnellement, je n'ai pas vu ce bureau et je ne

6 sais pas si les micros s'y trouvent effectivement ou pas.

7 Question: Est-ce que, lors de votre travail, vous avez appris qui a placé

8 les micros? Ou bien je vais poser une question longue pour accélérer les

9 choses pour que l'on puisse terminer avant une heure.

10 Est-ce que vous avez appris qui surveillait le travail de ces appareils,

11 donc qui branchait et débranchait les appareils qui enregistraient les

12 conversations? Est-ce que vous avez obtenu ces données?

13 Réponse: Les seules informations dont je dispose, pour répondre à cette

14 question, c'est la transcription de l'affaire Kordic sur la base de la

15 déposition à huis clos qui a été déjà mentionnée aujourd'hui.

16 Question: Lors de l'interrogatoire principal, vous avez dit que les

17 transcriptions étaient gardées dans un coffre-fort. Est-ce que vous savez…

18 J'ai ici un document, mais comme je ne m'attendais pas à cela je n'ai pas

19 de copies pour tout le monde. Est-ce que vous savez que les transcriptions

20 des conversations au Bureau du Président ont été publiées dans la presse?

21 Ici j'ai "Feral Tribune", un magazine. Mais parfois, ces transcriptions

22 ont été publiées par la presse quotidienne aussi.

23 Réponse: Oui, j'ai vu cela, c'est-à-dire j'ai vu des parties de

24 transcriptions publiées dans la presse croate.

25 Question: Est-ce que vous avez vu, peut-être, que les personnes qui ont

1 été mentionnées dans ces transcriptions publiées, que ces personnes-là ont

2 démenti, par le biais de ces mêmes médias, leur participation à ces

3 conversations?

4 Réponse: C'est possible. Je ne me souviens pas du contexte exact de ces

5 articles de presse, mais c'est possible.

6 Question: Est-ce que vous seriez d'accord avec moi pour dire la chose

7 suivante: lorsque moi, en tant qu'avocat, j'analyse tout ce système

8 d'enregistrement, avec ces micros, micros cachés et les cassettes vidéo,

9 alors que nous ne sommes jamais tombés sur une quelconque pièce issue de

10 la législation autorisant cette procédure, que l'on peut conclure qu'il

11 s'agissait des écoutes en cachette?

12 Réponse: Je ne pense pas que ce soit correct.

13 Il est clair que les participants étaient assis dans une pièce, dans un

14 bureau où les micros étaient visibles. Et au moins une fois, l'un des

15 participants a fait la demande que l'on procède à une transcription. Donc

16 parfois, les participants avaient l'impression qu'ils parlaient pour un

17 compte rendu, pour qu'une transcription soit établie.

18 Donc, d'après votre question, on pourrait conclure qu'il s'agissait d'un

19 comportement policier, secret et illégal, mais je pense que ceci est

20 complètement erroné et que ce n'est pas du tout la manière dont les choses

21 se passaient.

22 Question: Monsieur Prelec, est-ce que vous avez parlé de cette

23 transcription avec M. Miroslav Tudjman, par exemple?

24 Réponse: Non.

25 Question: Avez-vous parlé de ces transcriptions pendant que vous étiez à

1 Zagreb et pendant que vous les recueilliez avec M. Hrvoje Sarinic?

2 Réponse: Non.

3 Question: Avez-vous parlé avec M. Ilic Pasalic qui, à l'époque, était le

4 conseiller du Président Tudjman et qui était l'un des participants de ces

5 conversations?

6 Réponse: Non.

7 Question: Avez-vous parlé avec M. Josip Manolic?

8 Réponse: Non.

9 Question: Avec M. Markica Rebic qui, à l'époque, était le chef du SIS, le

10 service secret à l'époque?

11 Réponse: Non.

12 Question: Comment, alors, pouvez-vous affirmer qu'il ne s'agissait pas là

13 des écoutes secrètes alors que vous n'avez trouvé aucune couverture par le

14 biais de la législation, aucun fondement législatif concernant

15 l'enregistrement de ces cassettes et alors que vous n'avez pas parlé avec

16 les participants?

17 Réponse: Je ne peux pas parler de l'aspect juridique et de la nécessité ou

18 du manque de nécessité d'un fondement juridique si ceci est fait

19 publiquement, ouvertement. Peut-être cela doit très le cas quand les

20 micros sont cachés, et peut-être que dans la presse croate de nombreux

21 débats ont été lancés autour de ce sujet.

22 Question: Monsieur Prelec, tout à l'heure, je vous ai demandé où se

23 trouvaient les micros et vous ne savez pas me le dire très exactement.

24 Vous avez avancé une supposition.

25 Réponse: C'est exact.

1 Question: Dites-moi, s'il vous plaît: tout à l'heure, nous nous sommes mis

2 d'accord -je m'excuse si je parle trop vite, mais j'essaie de terminer

3 avant une heure-, donc vous avez été d'accord avec moi tout à l'heure pour

4 dire que ces transcriptions étaient gardées dans le coffre-fort et en même

5 temps, vous étiez d'accord avec moi pour dire que ceci a été publié dans

6 la presse.

7 Est-ce que vous avez appris, par le biais de votre travail, comment il

8 était possible que ces documents disparaissent du coffre-fort pour se

9 retrouver dans la presse?

10 Réponse: Je suppose qu'il y avait une fuite. Peut-être… Il ne serait pas

11 poli de poser cette question aux membres du personnel du Bureau du

12 Président, donc c'est pour cela que je ne l'ai pas posée.

13 Question: Est-ce que ça veut dire que les personnes pouvaient manier,

14 manipuler les documents qui se trouvaient dans le coffre-fort sans aucun

15 contrôle?

16 Réponse: Non, puisqu'au moins un certain nombre de transcriptions ont été

17 distribuées à un certain nombre de participants.

18 J'ai déjà mentionné un exemple où l'un des participants avait une

19 transcription et l'a fournie au Bureau du Procureur. Donc, ceci ne se

20 produisait pas nécessairement sans aucun contrôle.

21 Je pense qu'au sein de beaucoup de gouvernements il y a des fuites, et

22 ceci ne veut pas dire nécessairement que le gouvernement en question

23 échappe à tout contrôle ou ne sécurise pas suffisamment ses informations.

24 Je ne pense pas qu'il soit possible de tirer une telle conclusion.

25 M. Seric (interprétation): A la question posée par mes collègues, vous

1 avez répondu que vous n'avez pas possédé toutes les transcriptions.

2 Pendant une longue période, un certain nombre de transcriptions ont été

3 faites sur la base des enregistrements des conversations du Président,

4 dans le bureau du Président. Donc cela veut dire qu'il y a d'autres

5 transcriptions. Est-ce que vous avez vu un certain nombre de

6 transcriptions qui vont à l'encontre de celles qui ont été fournies à ce

7 Tribunal?

8 Pourquoi est-ce que je dis cela? C'est que, et dans la vie normale, de

9 tous les jours, et dans la vie politique, les choses changent. Donc est-ce

10 que vous avez trouvé des transcripts qui contiennent des informations

11 contradictoires par rapport à celles que nous avons?

12 M. Scott (interprétation): Je fais objection à la forme de la question,

13 puisque je ne la comprends pas.

14 M. le Président (interprétation): Cette question invite à la spéculation,

15 Maître Seric. Peut-être que vous pourriez reformuler votre question?

16 M. Seric (interprétation): C'est un fait juridique que la politique sur le

17 territoire de l'ex-Yougoslavie. Je tiens à préciser que ma question n'est

18 pas une question politique, mais une question ayant trait à notre affaire.

19 Mais le fait reste que la politique changeait, donc le contenu des

20 conversations dans le palais présidentiel changeait nécessairement. Est-ce

21 que vous avez trouvé ce genre de transcription aussi?

22 M. Prelec (interprétation): Clairement, compte tenu du fait que j'ai lu

23 les transcriptions concernant une période de cinq ans au moins, il est

24 clair que les positions stratégiques des participants ont changé avec le

25 temps. En 1991, l'objet des discussions était la désintégration éventuelle

1 de la Yougoslavie, puis par la suite l'attaque à l'encontre de la Croatie,

2 la manière de répondre à cette attaque, etc..

3 De même, les rapports avec le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine en

4 1992, à l'époque, je peux décrire ces rapports comme tendus mais non pas

5 hostiles; mais, par la suite, avec le conflit ça a changé. Donc des

6 positions changeaient, effectivement, mais je ne peux pas vraiment

7 répondre à votre première question, c'est-à-dire à la question de savoir

8 si un certain nombre de transcriptions vont à l'encontre d'autres

9 transcriptions, sans que l'on me présente un élément concret auquel je

10 peux répondre.

11 Question: Je regrette, Monsieur Prelec, le fait de ne pas avoir ces

12 transcriptions sur moi, mais j'ai seulement les transcriptions qui vont à

13 l'encontre des autres qui ont été publiés par la presse.

14 Mais malheureusement, contrairement au Bureau du Procureur, la défense n'a

15 pas reçu les transcriptions directement du bureau du Président, mais

16 seulement de la presse, comme "Feral Tribune". Donc nous ne pouvons pas

17 vraiment nous référer à cela, puisqu'on a l'impression que l'on parle sans

18 fondement.

19 Mais je peux vous proposer de faire un commentaire au sujet de cela et de

20 nous fournir absolument toutes les transcriptions dont vous disposez. Est-

21 ce que vous êtes d'accord avec moi?

22 Réponse: Tout ce que je pourrais vous dire, c'est que si vous prenez un

23 événement factuel ou une déclaration dans l'une des transcriptions qui ont

24 été présentées ici, je pourrais vous répondre et vous dire s'il existe ou

25 non des affirmations faites dans un sens contraire dans d'autres

1 transcriptions dont j'ai connaissance, ce qui n'inclut pas toutes les

2 transcriptions car je ne les ai pas toutes lues.

3 Enfin, je ne sais pas ce que je peux répondre à votre question. Est-ce que

4 vous souhaitez que cette Chambre soit saisie de toutes les transcriptions?

5 Je ne sais pas quoi vous répondre.

6 M. Seric (interprétation): Merci. Je n'ai pas d'autre question. J'en ai

7 terminé.

8 M. le Président (interprétation): Merci. Des questions supplémentaires,

9 Monsieur Scott?

10 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Marko Prelec, par

11 M. Scott.)

12 M. Scott (interprétation): J'aurai deux questions.

13 Monsieur le Témoin, pendant la longue période où vous avez eu des contacts

14 avec ces représentants officiels, est-ce que vous avez eu des éléments

15 quelconques qui vous auraient permis de conclure que ces transcriptions

16 n'étaient pas précises?

17 M. Prelec (interprétation): Non, absolument pas.

18 Question: Pendant la période où vous avez eu des contacts avec les

19 représentants officiels du Gouvernement de la Croatie, est-ce qu'un

20 élément quelconque vous aurait permis de dire qu'il s'agissait d'autre

21 chose que d'une transcription fidèle des réunions?

22 Réponse: Non. Et toute l'atmosphère de ces réunions fait que tout le monde

23 pouvait supposer qu'il s'agissait d'éléments exacts. Aujourd'hui… Enfin,

24 je me souviens qu'une des personnes qui a été citée aujourd'hui dans ma

25 déposition, a pris connaissance de ces transcriptions et a dit: "Ah,

1 tiens! J'y suis." Et j'imagine que si cette personne avait soupçonné que

2 quoi que ce soit aurait pu être inexact, elle n'aurait certainement pas

3 dit cela.

4 Mais pour répondre à votre question, non, rien ne m'a jamais permis

5 d'imaginer qu'il s'agissait de transcriptions qui n'étaient pas des

6 transcriptions fidèles.

7 M. le Président (interprétation): Merci. Y a-t-il des questions de la part

8 des Juges?

9 (Questions de Mme la Juge Clark au témoin, M. Marko Prelec.)

10 Mme Clark (interprétation): Monsieur Prelec, en tant que spécialiste de

11 l'histoire politique -je crois que vous nous avez dit que vous avez rédigé

12 votre thèse de doctorat sur la montée des nationalismes au début du XXe

13 siècle en Yougoslavie-, est-ce que je peux partir de l'hypothèse que vous

14 avez eu accès à de nombreuses archives d'Etat pour cette période?

15 M. Prelec (interprétation): Oui, c'est exact.

16 Question: Et j'imagine qu'avant que vous ne vous prépariez à votre

17 doctorat, vous avez consulté les recherches d'autres personnes portant sur

18 les archives d'Etat d'autres pays pour d'autres périodes?

19 Réponse: Oui, un très grand nombre.

20 Question: Par conséquent, est-ce qu'il est inhabituel, est-ce qu'il y a

21 quoi que ce soit d'inhabituel dans la façon dont les comptes rendus et les

22 procès-verbaux ont été tenus pour ces réunions de membres du gouvernement,

23 entre le chef du gouvernement et des participants invités, des invités?

24 Réponse: Non. Dans l'histoire de mon propre pays, il y a un exemple

25 célèbre entre Nixon et Johnson: les cassettes des discussions entre Nixon

1 et Johnson. Mais je crois que cela est loin d'être une pratique

2 inhabituelle.

3 Question: Par conséquent, dans l'époque qui précède l'ère des

4 enregistrements électroniques, il aurait été habituel que l'on conserve un

5 compte rendu en sténographie des réunions présidentielles?

6 Réponse: Je dois vous répondre avec prudence car, en réalité, je n'ai

7 jamais travaillé sur des comptes rendus de réunions présidentielles pour

8 l'époque qui précède l'époque des enregistrements électroniques. Donc je

9 ne sais pas. Mais j'imagine que cela n'aurait pas été quelque chose

10 d'inhabituel.

11 Mme Clark (interprétation): Merci.

12 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il y a des questions qui

13 découlent des questions des Juges?

14 M. Scott (interprétation): Non.

15 M. le Président (interprétation): Maître Krsnik?

16 M. Krsnik (interprétation): Je vous prie de m'excuser.

17 Mais, Monsieur Prelec, sur la base de quels entretiens, sur la base de

18 quoi -enfin, je vous ai posé la question et Mme la Juge Clark vous l'a

19 demandé également-, sur la base de quoi pouvez-vous garantir que la

20 source, l'original sont bien exacts, que c'est bien ce qui figure sur les

21 transcriptions, puisque vous n'avez ni la bande ni la disquette et que

22 vous ne vous êtes entretenu avec aucune des personnes qui ont participé à

23 cette réunion? Vous n'avez parlé avec qui que ce soit, vous n'avez aucune

24 cassette.

25 Pour ce qui est de la rencontre entre Nixon et Johnson, là, il s'agit

1 d'une cassette qui existait; toute la nation l'a entendue.

2 Nous, nous n'avons que la transcription. Alors, sur la base de quoi

3 pouvez-vous affirmer devant cette Chambre qu'il s'agit effectivement de ce

4 qui s'est dit et passé?

5 M. Prelec (interprétation): Peut-être que je vais me répéter, mais j'ai

6 parlé comme je l'ai dit à deux membres du bureau du Président qui

7 apparaissent dans ces transcriptions et à une troisième personne qui

8 apparaît également dans ces transcriptions. Je me souviens également d'un

9 nom qui a été cité par votre collègue. Et je crois, si mes souvenirs sont

10 bons et peut-être que je me trompe -là je parle de M. Sarinic-, il a dit

11 que oui et effectivement que c'était une transcription fidèle. Mais là,

12 vraiment, c'est là un souvenir assez faible d'un article que j'ai lu, il y

13 a longtemps. Mais j'aurais des éléments sur ces trois personnes, par

14 conséquent oui je peux affirmer cela.

15 M. Krsnik (interprétation): Oui, Monsieur Prelec, j'ai bien compris quelle

16 était votre position, mais il s'agit là d'une transcription. Qu'en est-il

17 des autres? Là, on cite des millions de personnes, des millions de noms.

18 J'aimerais savoir comment vous pouvez nous affirmer que c'est là

19 l'originale, alors que vous n'avez eu personne d'autre à qui vous l'avez

20 montré, à qui vous avez posé la question.

21 Vous vous présentez devant cette Chambre, on vous pose des questions de

22 tous les côtés et j'aurais aimé uniquement que vous me répondiez comment

23 vous, personnellement, à part ces trois personnes-là, -d'accord vous avez

24 parlé avec ces trois personnes- mais qu'en est-il des autres, des ces

25 autres 10.000 documents?

1 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Scott?

2 M. Scott (interprétation): J'attendais que les interprètes terminent.

3 Monsieur le Président, c'est là la poursuite du contre-interrogatoire;

4 cela ne découle pas des questions de Mme la Juge Clark.

5 M. le Président (interprétation): Oui, nous sommes d'accord.

6 M. Krsnik (interprétation): Très bien, très bien, je retire mes questions

7 et je vois d'ailleurs que nous avons dépassé le temps qui nous était

8 imparti.

9 M. le Président (interprétation): Merci. Maître Seric.

10 (Contre-interrogatoire supplémentaire du témoin, M. Prelec, par Me

11 Seric.)

12 M. Seric (interprétation): J'aurais une seule question, Monsieur le

13 Président, qui découle de la question de Mme la Juge Clark.

14 Monsieur, étant donné que vous êtes un historien expérimenté, est-ce que

15 vous avez étudié l'histoire de la France à l'époque de De Gaulle où le

16 système en vigueur était semblable à celui de la Croatie, à savoir un

17 régime semi-présidentiel? Est-ce que là que vous avez eu connaissance de

18 transcriptions, de réunions présidentielles ou est-ce que, dans vos autres

19 activités de recherche, vos activités scientifiques, vous avez eu

20 connaissance d'autres exemples de ce type?

21 M. Prelec (interprétation): Oui, pas pour la France, parce que je n'ai pas

22 étudié le cas de la France, mais j'ai travaillé sur les archives

23 nationales américaines sur la politique de l'administration Nixon vis-à-

24 vis de la Yougoslavie. Et certains éléments, certaines données portaient

25 sur une réunion entre le Président et le Président Tito et d'autres

1 représentants officiels y compris Henry Kissinger. Je ne peux me souvenir

2 comme ça s'il s'agissait d'une transcription, je crois qu'il s'agissait

3 plutôt peut-être d'un compte rendu détaillé. Mais c'était écrit et l'on ne

4 faisait absolument pas référence à une cassette. Voilà donc, voilà donc un

5 exemple. Mais pour la France, je ne saurais vous répondre.

6 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur le Témoin, de nous avoir

7 aidé par le biais de votre déposition. L'huissier va vous raccompagner.

8 J'ai cru comprendre que le Procureur va demander le versement au dossier

9 de tous ces documents?

10 (Le témoin, M. Prelec, est reconduit hors du prétoire.)

11 (Questions relatives à la procédure.)

12 M. Scott (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

13 Pour ce qui est des transcriptions, des réunions présidentielles nous

14 aimerions demander le versement de toutes les pièces énumérées dans la

15 pièce 892 en commençant par le PT/1, jusqu'au PT/36, je ne vais pas tous

16 les énumérer, mais il s'agit de tous les documents cités dans le P892.

17 Nous aimerions également demander le versement au dossier de tous les

18 documents cités dans le P893 en commençant par le P11…

19 (L'interprète précise qu'elle n'a pas saisi les cotes.)

20 M. le Président (interprétation): Merci.

21 J'imagine que les conseils de la défense vont s'opposer à la recevabilité

22 de ces documents comme éléments de preuve. Vous avez 30 jours pour

23 présenter ces objections sous forme écrite.

24 Oui, Maître Krsnik?

25 M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges,

1 j'aurais aimé pouvoir bénéficier d'un délai plus long car il s'agit de

2 4.000 documents, et n'oubliez pas que nous reprenons le 7 janvier.

3 Maintenant, nous nous approchons de Noël. Nous allons enfin rentrer chez

4 nous, même si nous aurions peut-être pu rentrer dès aujourd'hui et pas

5 lundi. J'avais demandé pourtant au Procureur qu'il nous fasse ce petit

6 cadeau de Noël pour que nous puissions rentrer chez nous dès aujourd'hui

7 et pas lundi. Mais là, je plaisante, Monsieur Scott.

8 M. le Président (interprétation) : Monsieur Scott?

9 M. Scott (interprétation): Ce n'est pas moi qui m'occupe des questions de

10 calendrier, malheureusement.

11 M. Krsnik (interprétation): Mais maintenant, nous nous approchons des

12 congés de Noël, nous allons devoir nous pencher là-dessus et étudier ces

13 documents, et j'aurais aimé que nous puissions nous reposer, comme tous

14 les autres, au moins une dizaine de jours, que nous ayons droit à ce repos

15 auquel nous avons droit.

16 Je crois que l'accusation n'y sera pas opposée.

17 M. le Président (interprétation): Ecoutez, Maître Krsnik, vous m'aviez

18 promis hier que vous alliez passer toutes vos vacances de Noël à lire tous

19 ces documents.

20 M. Krsnik (interprétation): Oui.

21 M. le Président (interprétation): Et c'est la même chose pour les Juges?

22 M. Krsnik (interprétation): Oui, effectivement, je l'avoue. Mais vous

23 savez que j'ai énormément de travail; je vais devoir confier une partie de

24 cela à ma collègue qui m'a dit: "Ah! Tu vois, tu leur as promis cela."

25 Enfin, oui, je l'ai promis mais je vais également devoir retourner en

1 Bosnie, etc.. Mais si cela ne pose pas problème, peut-être pourrions-nous

2 bénéficier d'un délai un peu plus long?

3 Nous aurions une demande en ce sens, si le Procureur n'y voit pas

4 d'objection. Peut-être pourrions-nous bénéficier de 45 jours au lieu de 30

5 jours, et peut-être que cela n'aura pas de conséquences trop graves?

6 M. le Président (interprétation): Pourrions-nous avoir la réponse du

7 Procureur?

8 M. Scott (interprétation): Monsieur le Président, une fois de plus il ne

9 s'agit pas de 4.000 documents, il s'agit d'un petit nombre de documents,

10 de 36 transcriptions et, j'imagine, environ 60 autres documents.

11 Je crois qu'il n'est pas nécessaire que le conseil procède à une analyse

12 de chaque document.

13 J'imagine que les objections vont porter sur les éléments qui ont déjà été

14 évoqués aujourd'hui, à savoir un manque de fondement précis ou autres.

15 Nous avons déjà entendu tout cela par oral aujourd'hui et j'imagine que ce

16 sera uniquement une répétition par écrit.

17 Peut-être que 45 jours est un peu trop, peut-être que 35 jours ce pourrait

18 être une solution de compromis?

19 M. le Président (interprétation): Maître Krsnik, tout le monde a droit à

20 des vacances après une période de travail.

21 Nous allons vous accorder 40 jours pour répondre à ces documents à la

22 condition suivante: si le Procureur souhaite répondre à toutes ces

23 objections, alors nous lui donnerons la possibilité de le faire. Est-ce

24 que je peux obtenir votre accord sur ce point?

25 M. Krsnik (interprétation): Bien sûr, Monsieur le Président.

1 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup. L'audience est

2 suspendue.

3 Nous reprendrons à 9 heures 30, lundi prochain.

4 (L'audience est levée à 13 heures 10.)

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