1 (Mercredi 17 avril 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 39.)

3 (Audience publique.)*

4 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, veuillez citer

5 l'affaire, s'il vous plaît.

6 Mme Thompson (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames

7 les Juges.

8 Il s'agit de l'Affaire IT-98-34-T, le Procureur contre Naletilic et

9 Martinovic.

10 M. le Président (interprétation): Je m'excuse pour ce retard qui est dû à

11 des problèmes techniques. Nous allons peut-être devoir siéger un peu plus

12 longtemps, ce qui nous ferait peut-être une heure trente pour chacune des

13 séances de travail. Ou alors, nous allons faire juste une pause.

14 (Le Président s'adresse à la Greffière, mais les interprètes n'ont pas

15 entendu.)

16 Nous allons en effet essayer de le faire.

17 M. Stringer (interprétation): Monsieur le Président, à chaque fois que

18 vous estimerez utile de faire une pause, dites-le moi, je vais interrompre

19 mon contre-interrogatoire.

20 M. le Président (interprétation): Certainement.

21 (Audience publique avec mesures de protection.)*

22 (Le Témoin NB est introduit dans le prétoire.)*

23 M. le Président (interprétation): Bonjour, Témoin.

24 Témoin (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les

25 Juges.

1 M. le Président (interprétation): Je m'excuse du retard et je vous prie de

2 vous asseoir.

3 Témoin NB (interprétation): Merci.

4 M. le Président (interprétation): Monsieur Stringer, vous pouvez commencer

5 votre contre- interrogatoire.

6 (Contre-interrogatoire du témoin NB par M. Stringer.)*

7 M. Stringer (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

8 Témoin, bonjour.

9 Témoin NB (interprétation): Bonjour, Monsieur le Procureur.

10 Question: Je m'appelle M. Stringer et je me propose de vous poser des

11 questions dans le courant du contre-interrogatoire qui sera effectué par

12 l'accusation.

13 Je voudrais d'abord demander au Greffe et à M. l'huissier de vous montrer

14 deux pièces à conviction, P11.18 et P14.3. Il s'agit d'une photographie.

15 Je crois, Monsieur le Témoin, que vous avez déjà vu l'une de ces pièces à

16 conviction auparavant. Il s'agit du 11.18.

17 Prenez un moment pour regarder et nous allons travailler dessus.

18 Hier, vous avez porté des annotations sur une carte urbaine de la ville de

19 Mostar, et je crois que vous aviez procédé à ce marquage sur une version

20 en noir et blanc. La pièce à conviction P11.18 est une carte de Mostar, et

21 plus particulièrement un plan du centre ville de Mostar.

22 (Le témoin examine le document.)

23 Réponse: Oui.

24 Question: Maintenant, nous allons nous pencher sur l'autre pièce à

25 conviction; c'est le 14.3 et c'est là, comme je l'ai dit, une

1 photographie. Ce n'est pas une photographie datant de 1993, du temps des

2 conflits; c'est une photographie plus récente. Etes-vous capable de

3 reconnaître les lieux montrés par la photographie en question?

4 Réponse: Oui, je peux reconnaître, en effet.

5 Question: Est-ce que cette photographie montre une bonne partie du Bulevar

6 dans la ville de Mostar?

7 Réponse: On voit pratiquement le Bulevar tout entier.

8 Question: Et êtes-vous en mesure de voir le bâtiment de ce que l'on

9 appelle le centre médical?

10 Réponse: Je peux le voir, oui.

11 Question: Monsieur le Témoin, je voudrais que vous mettiez cette

12 photographie de côté pour un moment et que vous reveniez au plan de la

13 ville.

14 Vous avez parlé hier de certaines unités qui avaient été déployées le long

15 du Bulevar, le long de cette ligne de démarcation pendant le conflit dans

16 le courant de l'année 1993. Vous avez parlé de l'ATG Vinko Skrobo; vous

17 avez parlé de l'ATG Benko Penavic, me semble-t-il, et vous avez parlé du

18 9e Bataillon. S'agissant de ces trois unités, vous saviez nous dire que

19 c'étaient des unités qui étaient déployées sur la ligne de front le long

20 du Bulevar à Mostar pendant cet été 1993, n'est-ce pas?

21 Réponse: L'été 1993, c'est une notion plutôt vaste.

22 Question: Je vais essayer de comprimer la période à la date ou à la

23 période suivant le 30 juin. Donc limitons la période en question à

24 juillet, août, septembre 1993. Est-ce que vous seriez en mesure de parler

25 des unités qui étaient déployées le long de cette ligne de front pendant

1 la période que je viens d'indiquer?

2 Réponse: Monsieur l'enquêteur, ce que je puis vous dire, ou la période

3 dont je puis vous parler, c'est la période jusqu'au 20 juillet. Parce

4 qu'après, j'ai quitté Mostar; j'ai pris un peu de vacances, fort brèves

5 d'ailleurs, et puis je suis devenu commandant du secteur nord.

6 Question: D'accord. Je crois que vous avez dit hier qu'il y avait eu une

7 réorganisation et que vous étiez devenu commandant du secteur nord ou de

8 la zone nord en début juillet 1993, n'est-ce pas?

9 Réponse: Je n'ai pas dit que j'étais devenu commandant du secteur nord

10 début juillet, mais j'avais dit qu'il avait été mis en place 3 secteurs

11 vers le début du mois de juillet. J'ai également dit qui était le

12 commandant du premier et du deuxième secteurs. Vous ne m'avez pas posé de

13 question au niveau du troisième secteur. S'agissant de ce troisième

14 secteur, je suis devenu commandant du secteur nord le 25 août.

15 Question: Revenons à ce plan. Vous avez parlé hier de l'ATG Vinko Skrobo;

16 vous en souvenez-vous?

17 Réponse: Oui, je m'en souviens.

18 Question: Je crois que vous avez dit qu'il s'agissait d'une unité qui

19 s'était déployée le long du Bulevar à Mostar, n'est-ce pas?

20 Réponse: Des parties de cette unité, oui.

21 Question: Monsieur, en prenant ce plan et un stylo, je voudrais que vous

22 nous montriez les zones de responsabilité de ces segments ou éléments de

23 l'unité Vinko Skrobo qui avaient été déployés le long de la ligne de front

24 sur le Bulevar.

25 (Le témoin indique le lieu sur le plan.)

1 Question: Peut-être pourriez-vous placer un cercle? Voilà, merci. Je

2 voudrais que vous placiez un n°1 au-dessus de cette ligne pour indiquer

3 qu'il s'agit-là d'une corrélation avec cette ATG Vinko Skrobo. Merci.

4 Nous allons en rester à ce groupe antiterroriste Vinko Skrobo. Quel est le

5 cadre temporel au sujet duquel vous avez témoigné, s'agissant de cette

6 zone de responsabilité couverte par l'unité en question?

7 Réponse: J'avais parlé de la période allant de la formation du secteur

8 ville et, pour autant que je le sache, il y avait auparavant, sur place,

9 des effectifs mixtes provenant du 9e Bataillon.

10 Question: La mise en place de ce secteur "Grad" -ou ville-, c'était en

11 début juillet 1993, n'est-ce pas?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Est-ce que cette zone de responsabilité, s'agissant de l'unité

14 Vinko Skrobo dont on vient de parler, est demeurée inchangée pour le reste

15 du temps où il y a eu des conflits entre le HVO et l'armée de la Bosnie-

16 Herzégovine à Mostar?

17 Réponse: Je ne sais pas de quel conflit de vous êtes en train de parler.

18 Moi, je suis en train de parler du début du mois de juillet. Et par la

19 suite, je ne suis au courant d'aucun conflit.

20 Question: Monsieur, y avait-il eu un conflit armé entre le HVO et l'armée

21 de la BiH à Mostar pendant la période allant de juillet à décembre 1993?

22 Réponse: J'ai dit hier qu'il y avait eu une agression, une fois de plus,

23 de la part de l'armée de Bosnie-Herzégovine, et cela a eu lieu dans le

24 secteur nord, le 19 septembre 1993. Alors que le 20, cela s'est fait dans

25 les banlieues de Mostar, le 20, 22, 23 et ainsi de suite; je parle du mois

1 de septembre 1993.

2 Question: Témoin, le commandant de cette ATG Vinko Skrobo qui avait été

3 déployée sur ces positions en début juillet 1993, c'était bien Vinko

4 Martinovic, n'est-ce pas?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Il est également connu sous son surnom "Stela"?

7 Réponse: Oui.

8 Question: D'un côté, dans cette zone de responsabilité de Vinko Skrobo, de

9 l'ATG Vinko Skrobo, il y avait d'autres unités déployées. Est-ce que cela

10 était peut-être le 4e Bataillon dont vous aviez parlé hier?

11 Réponse: Il n'y a pas de 4e Bataillon de quelque côté que ce soit. Du côté

12 droit, il y avait l'ATG Benko Penavic et, à droite, le 4e Bataillon.

13 Question: Plutôt que de parler gauche/droite, je pense qu'il vaudrait

14 mieux parler du nord et du sud. Quelles étaient les unités qui étaient

15 déployées tout de suite au nord par rapport à l'unité Vinko Martinovic?

16 Réponse: Des parties du 9e Bataillon.

17 Question: Est-ce que cela a changé au moment de la réorganisation, au tout

18 début de juillet 1993?

19 Réponse: Je pense que rien n'avait changé. Nous parlons toujours du mois

20 de juillet.

21 Question: Je voudrais, Monsieur le Témoin, vous demander de reprendre le

22 plan de la ville et un stylo. Veuillez marquer les zones de responsabilité

23 de l'ATG Benko Penavic. Et j'aimerais que vous placiez un n°2 au-dessus.

24 (Le témoin dessine sur le plan.)

25 Il me semble, Monsieur, que cette deuxième annotation couvre une zone de

1 responsabilité qui se trouve tout de suite plus au sud par rapport à la

2 zone de responsabilité de Vinko Skrobo, de l'ATG Vinko Skrobo, n'est-ce

3 pas?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Pouvez-vous maintenant reprendre le plan et y annoter un n°3

6 pour nous montrer la zone de responsabilité couverte de l'autre côté par

7 rapport à l'unité Vinko Martinovic?

8 (Le témoin dessine sur le plan.)

9 Dites-nous maintenant quelle était l'unité dont la zone de responsabilité

10 est marquée par un n°3.

11 Réponse: Des éléments ou des parties du 9e Bataillon.

12 Question: Y avait-il des unités de la police militaire qui se trouvaient

13 déployées le long de cette ligne de front?

14 Réponse: La police militaire était, pour autant que je le sache, déployée

15 un peu plus loin.

16 Question: Le commandant de l'ATG Benko Penavic était Mario Milicevic que

17 l'on surnommait "Baja", n'est-ce pas?

18 Réponse: Pour autant que je le sache, oui.

19 Question: Et l'unité Benko Penavic avait un quartier général qui se

20 trouvait au niveau de l'emplacement appelé "Rondo" à Mostar?

21 Réponse: Je ne le sais pas.

22 Question: L'ATG Vinko Skrobo avait un quartier général à l'ouest de

23 "Rondo", dans la rue Kalemova, n'est-ce pas? Vous le savez?

24 Témoin NB (interprétation): Je ne sais pas, je ne suis jamais allé dans

25 ces postes de commandement.

1 M. Stringer (interprétation): Monsieur le Témoin, j'aimerais vous poser

2 des questions plus générales concernant les positions dans les zones où

3 vous étiez placé.

4 Monsieur le Président, je ne sais pas exactement si nous pouvons le faire

5 sans passer à huis clos partiel, du moins pour la première série de

6 questions que j'ai à poser, et je vous demanderai de passer à huis clos

7 partiel pour protéger l'identité du témoin.

8 M. le Président (interprétation): Oui, en effet. Nous allons passer à huis

9 clos partiel.

10 (Audience à huis clos partiel à 9 heures 58.)*

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12 Pages 10253 à 10259 – expurgées – audience à huis clos partiel.

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9 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 19.)*

10 M. Stringer (interprétation): Je voudrais revenir au secteur nord, point 2

11 de la page 1, et vous poser un certain nombre de questions sur les

12 commandants mentionnés.

13 Tout d'abord, pour que nous soyons au courant, il s'agit du 2 juillet

14 1993, c'est-à-dire deux ou trois jours après l'attaque sur la caserne du

15 nord, ou du campement nord?

16 Témoin NB (interprétation): Je n'ai pas compris votre question.

17 Question: Cet ordre a été émis à peu près deux jours après l'attaque armée

18 du campement nord, n'est-ce pas?

19 Réponse: Eh bien, je ne sais pas exactement combien de jours après cette

20 attaque, mais vous pouvez voir les dates sur le document.

21 Question: Passons au point 2. On mentionne des personnes qui vont prendre

22 le commandement et qui vont avoir des positions de responsabilité dans ce

23 secteur nord, par exemple le colonel Andric. Vous le connaissez?

24 Réponse: Très peu.

25 Question: Miro Andric? N'est-ce pas Miro Andric?

1 Réponse: Je le connais, mais très peu.

2 Question: Ne s'agit-il pas d'un officier auprès de l'armée de Croatie,

3 l'HV de l'époque?

4 Réponse: Pour autant que je le sache, Miro Andric était un volontaire, né

5 en Herzégovine. En tant que volontaire, il est venu défendre ses terres

6 tout au début.

7 Question: Page 1.2 de la version anglaise sur le rétroprojecteur, Miro

8 Andric était venu de la Croatie et commandait les unités du HVO en tant

9 que volontaire, n'est-ce pas? C'est ce que vous dites, Monsieur le Témoin?

10 Réponse: C'est ce que vous dites. Je ne sais pas s'il est venu de Croatie,

11 mais je sais qu'il y était, qu'il était là et on disait qu'il était

12 volontaire. Mais je ne suis pas certain car je ne le connais que très peu.

13 Question: Donc vous ne savez pas s'il s'agissait d'un ancien officier de

14 l'armée de Croatie?

15 Réponse: Eh bien, quand je connais quelque chose, je le dis. Mais là, je

16 ne suis pas certain donc je ne peux pas dire que j'en suis sûr.

17 Question: Et le colonel Cavar, lui aussi, n'était-il pas colonel dans

18 l'armée de Croatie à l'époque, au mois de juillet 1993?

19 Réponse: Concernant le colonel Cavar, je sais qu'il est né à Siroki Brijeg

20 et que, tout au début de l'agression de l'armée yougoslave, il est revenu

21 à sa ville natale et a pris le commandement d'une brigade à Siroki Brijeg.

22 Question: La pièce 66101.

23 (Intervention de l'huissier.)

24 Le colonel Cavar est-il ensuite devenu commandant de la Brigade Mario

25 Hrkac "Cikota" en 1993, plus tard?

1 Réponse: Non.

2 Question: S'agit-il de quelqu'un d'autre?

3 Réponse: Je ne sais pas.

4 Question: Je peux donner au témoin ma propre copie BCS, si cela peut nous

5 aider.

6 Témoin, on vous montre encore un nouveau document, P66101. Veuillez mettre

7 la version anglaise sur le rétroprojecteur, s'il vous plaît.

8 Monsieur le Témoin, ce document semble indiquer que le colonel Cavar était

9 en fait colonel dans l'armée HV à partir d'octobre 1993?

10 Réponse: Ce n'est pas à moi de commenter, donc je ne peux pas dire quoi

11 que ce soit là-dessus.

12 Question: Revenons maintenant à la carte 192, c'est-à-dire le document

13 relatif à la réorganisation dont nous avons déjà parlé. Revenons au n°2.

14 Il semble que nous parlions d'une… en fait, il y a un autre nom ici: "M.

15 Naletilic". Vous voyez ce nom?

16 Réponse: Oui.

17 Question: S'agit-il de Mladen Naletilic?

18 Réponse: Monsieur le Procureur, je ne suis pas magicien, je suis un

19 officier. Il y a au moins 50 "Naletilic" dont les prénoms commencent avec

20 un "M".

21 Question: Donc vous ne savez pas de quel "M. Naletilic" il s'agit ici?

22 C'est ce que vous dites?

23 Réponse: Je ne sais pas. Peut-être que l'auteur de ce document le sait,

24 mais pas moi.

25 M. Stringer (interprétation): "Mladen Naletilic", ne s'agit-il pas de

1 celui qui est ici dans cette salle?

2 M. Meek (interprétation): Je m'oppose à la nature de cette question. Il a

3 déjà témoigné deux fois. Il y a beaucoup de "Naletilic"; il ne connaît pas

4 de quel "Naletilic" il s'agit.

5 M. le Président (interprétation): Maître Meek, tout d'abord, je voudrais

6 dire qu'il s'agit d'un contre-interrogatoire et l'accusation a, bien

7 entendu, le droit de procéder de la sorte.

8 Mais, Monsieur Stringer, en effet, ce témoin a déjà répondu à la question

9 et le message est tout à fait clair. Je ne pense pas qu'on puisse aller

10 beaucoup plus loin.

11 M. Stringer (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

12 En dessous du paragraphe dont nous venons de parler, il y a le chiffre 1

13 entre parenthèses; c'est un autre paragraphe.

14 Témoin NB (interprétation): Je ne sais pas de quoi vous parlez, je ne vois

15 pas.

16 Question: Je parle des noms du paragraphe 2: Andric, Cavar, Naletilic.

17 Maintenant, le paragraphe suivant, celui qui vient juste après.

18 Réponse: Oui.

19 Question: Donc ce paragraphe avec le chiffre 1 entre parenthèses identifie

20 les unités qui forment, les unités qui vont oeuvrer dans le secteur nord,

21 si je ne m'abuse, n'est-ce pas?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Ce qui inclut les unités de la 2e Brigade?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Plus loin, une référence à la Brigade Mario Siroki Brijeg, la

1 Brigade Grude, l'unité ATG "Tuta"?

2 Réponse: Je ne sais pas, en ce qui concerne une telle unité. Je ne connais

3 pas une unité portant ce nom pendant la guerre. Et la Brigade Grude, il

4 n'y a jamais eu une telle brigade.

5 Question: Une partie de la VP, de la police militaire?

6 Réponse: Je ne peux pas commenter là-dessus. Je ne sais pas ce que ça veut

7 dire, police militaire.

8 Question: Ne s'agissait-il pas d'un déploiement de la police militaire en

9 cette partie-là?

10 Réponse: Les brigades HVO recevaient de l'administration de la police

11 militaire des pelotons de la police militaire qui s'occupaient des

12 déserteurs ou des soldats qui n'avaient pas répondu à l'appel. Je pense

13 que c'est de cette police-là dont il s'agit, c'est-à-dire la police dont

14 on avait besoin dans le secteur nord, à 70 kilomètres.

15 Question: Miro Andric était le commandant de la 2e Brigade, n'est-ce pas?

16 Réponse: Je ne peux pas le dire.

17 Question: Le colonel Cavar, comme il est dit dans le document, commandait

18 la Brigade "Cikota" et Naletilic était le commandant de l'ATG "Tuta"?

19 Réponse: Il n'y a pas eu d'unité qui s'appelait l'Unité "Tuta" et je ne

20 connais pas de commandant Mladen Naletilic dans le HVO.

21 Question: Est-ce que je peux maintenant attirer votre attention sur le n°3

22 concernant la défense de la ville de Mostar? Vous voyez cette partie-là du

23 document?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Passons au deuxième paragraphe, ou plutôt le chiffre 2 entre

1 parenthèses: "Les unités suivantes sont subordonnées au commandement, etc.

2 La 2e Brigade dans la zone de responsabilité définie sous 1. La 3e Brigade

3 dans la zone de responsabilité définie sous (1).".

4 Réponse: Je ne sais pas où, je n'arrive pas à suivre. Ah oui, voilà, le

5 n°2. D'accord, continuez.

6 Question: Il semblerait qu'il s'agisse là du fait de placer certaines

7 unités de la 2e et 3e Brigades dans la zone de responsabilité sous le

8 commandement de ces commandants de secteur, n'est-ce pas?

9 Réponse: Je l'ai déjà dit, certaines parties de la 3e Brigade, du 4e

10 Bataillon, du 9e Bataillon -et c'est la énième fois que je le répète-

11 menaient leurs missions dans le secteur responsable de la défense de la

12 ville.

13 Question: Passons un peu plus loin: l'ATG Mostar -de l'ATG "Tuta"- et la

14 garde nationale étaient également dans cette zone de responsabilité,

15 n'est-ce pas?

16 Réponse: Oui, mais je n'ai jamais entendu parler d'une ATG Mostar, ATG

17 "Tuta", ni d'une garde nationale, parce qu'il y avait un régiment à Mostar

18 qui comprenait des personnes qui avaient plus de 40 ans.

19 Question: Donc Mostar ATG, ce serait l'ATG "Vinko Skrobo", peut-être ?

20 Réponse: C'est ce que vous dites, je ne sais pas.

21 Question: Une dernière question concernant ce point. Ces unités de la 3e

22 Brigade, qui étaient sous le commandement de ce commandement général, sont

23 toujours restées au sein de la structure de la 3e Brigade, n'est-ce pas?

24 Réponse: La 3e Brigade était responsable, était tenue d'assurer les

25 relèves des 4e et 9e Bataillons sur cette ligne de front, donc, qui était

1 tenue par un peloton d'environ 20, 25 hommes. Ils menaient leurs tâches

2 sur la ligne de front et leur commandement était aux mains du commandant

3 du secteur centre-ville.

4 Question: Ma question n'était pas tout à fait cela. A tout moment, il y a

5 des membres de la brigade HVO présents, n'est-ce pas?

6 Réponse: Oui, oui, oui, il y avait des membres de la 3e Brigade.

7 Question: Le fait qu'ils soient sous les ordres d'un autre commandement ne

8 veut pas dire qu'ils ne sont plus membres de la 3e Brigade HVO, n'est-ce

9 pas?

10 Réponse: Je pense que j'ai été parfaitement clair dans ma réponse à cette

11 question, et toute personne ayant fait son service militaire le sait

12 parfaitement.

13 Question: Donc toutes ces unités, à tout moment, étaient sous la 3e

14 Brigade HVO, même quand le commandement a été changé?

15 Réponse: Ils étaient sous le commandement de différents commandants

16 lorsqu'ils menaient leurs opérations, mais ils étaient une composante de

17 la 3e Brigade.

18 Question: Est-ce que vous savez, Monsieur, que la République de Croatie

19 procurait des armes au HVO pendant le printemps de 1993?

20 Témoin NB (interprétation): Je ne suis pas au courant d'une telle

21 situation.

22 M. Stringer (interprétation): Peut-on montrer au témoin la pièce 3012?

23 (Intervention de l'huissier.)

24 Veuillez mettre la version anglaise sur le rétroprojecteur.

25 M. le Président (interprétation): Maître Meek?

1 M. Meek (interprétation): (hors micro.)

2 M. Stringer (interprétation): Oui, tout à fait nous devions passer en huis

3 clos partiel.

4 M. le Président (interprétation): Est-ce que nous avons besoin de mettre

5 le document sur le rétroprojecteur?

6 M. Stringer (interprétation): Eh bien, si tout le monde a le document,

7 non.

8 M. le Président (interprétation): Il faut faire attention, Monsieur

9 Stringer.

10 M. Stringer (interprétation): Témoin, reconnaissez-vous ce document?

11 Témoin NB (interprétation): Je reconnais ce document et je peux bien

12 entendu l'expliquer.

13 Question: Je vais vous donner une occasion de vous expliquer là-dessus,

14 mais je vais d'abord vous poser des questions préalables. La date est le

15 16 avril 1993, une lettre signée par vous et par Bruno Stojic qui est

16 adressée à M. Gujko Susak, le ministre de la Défense de la République de

17 Croatie à l'époque.

18 Réponse: Oui, j'ai signé ce document, cette réquisition car j'étais dans

19 une position où je n'étais pas en mesure de défendre la ligne de défense

20 qui faisait face à la JNA et les réservistes car je n'avais pas une seule

21 réserve de munitions de 7, 9 millimètres. Il s'agissait des munitions

22 qu'il fallait pour les mitrailleuses, celles qui avaient la puissance de

23 feu la plus importante. Puisque la zone opérationnelle, à ma demande, ne

24 pouvait pas donc suivre, en tant que commandant et à cause de ma

25 responsabilité je devais défendre cette ligne. Par conséquent, j'ai rédigé

1 cette requête de manière très provocatrice.

2 Question: Vous dites que vous allez prendre livraison des munitions à

3 Pula, c'est-à-dire dans la zone tout à fait au nord proche de l'Adriatique

4 et en République de Croatie, n'est-ce pas?

5 Réponse: Je savais qu'à Pula, il y avait quelques années en Bosnie-

6 Herzégovine, M. Ante Budimir, qui était le commandant, je le connaissais

7 donc j'ai mis son nom, je ne connaissais pas d'autre personne.

8 Question: Donc pour revenir à notre question d'origine, la République de

9 Croatie fournissait des armes et des munitions à votre unité pendant le

10 printemps de 1993?

11 Témoin NB (interprétation): Je ne sais pas, malheureusement, je n'ai

12 jamais reçu les munitions que j'ai demandées dans ce document, d'ailleurs.

13 M. Stringer (interprétation): Pièce IAC22. Je peux vous poser la question

14 suivante, s'il vous plaît: quelle était votre position? Non, en fait je ne

15 vais pas vous poser cette question car il s'agit d'une audience publique;

16 de toute façon, ça apparaît sur le document lui-même.

17 Pièce IAC 22, donc.

18 (Intervention de l'huissier.)

19 Je vais vous poser cette question pendant qu'on met en place ce document.

20 Est-il vrai de dire…

21 M. le Président (interprétation): Monsieur Stringer, nous n'avons pas ce

22 document à portée de main donc si vous voulez mettre le document anglais

23 sur le rétroprojecteur, nous allons passer en audience à huis clos

24 partiel.

25 (Huis clos partiel à 10 heures 44.)*

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11 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 55.)*

12 M. Stringer (interprétation): Monsieur le Témoin, paragraphe 1.2, un

13 rapport avec le secteur de la défense de Mostar, est-ce exact?

14 Témoin NB (interprétation): Oui, ceci a un rapport avec la défense de la

15 ville de Mostar.

16 Question: Oui. Et parmi les unités qui font partie de la défense de

17 Mostar, il y a l'ATG de Mrmak; est-ce que vous voyez cela sur le document?

18 Réponse: Je vois cela.

19 Question: Etait-ce l'unité qui était sous le commandement de Vinko

20 Martinovic?

21 Témoin NB (interprétation): Je pense que c'est l'unité en question, oui,

22 mais je ne sais pas si elle s'appelait ainsi à cette époque, car ces

23 ordres ont été rédigés par des officiers d'opération et il se peut que le

24 commandant n'ait pas lu tous les ordres pleinement et qu'il ait simplement

25 signé cet ordre sans avoir lu cet ordre.

1 M. Stringer (interprétation): Monsieur le Témoin, vous avez témoigné sur

2 des événements que vous avez entendus et vus à Mostar le 9 mai, et

3 j'aimerais vous poser quelques questions à ce sujet.

4 M. le Président (interprétation): Je suis désolé de vous interrompre mais

5 si vous changez de sujet, peut-être que nous pourrions lever la séance,

6 faire une pause?

7 M. Stringer (interprétation): Oui, Monsieur le Président, c'est une bonne

8 idée.

9 M. le Président (interprétation): Nous allons faire une pause pendant 15

10 minutes. Nous allons reprendre à 11 heures 15.

11 (L'audience, suspendue à 10 heures 57, est reprise à 11 heures 16.)

12 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Stringer?

13 M. Stringer (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

14 Monsieur le Témoin, j'ai oublié de vous poser une question concernant le

15 document précédent, la pièce 590. Est-ce que vous avez cette pièce sous

16 les yeux ?

17 Je vais diriger votre attention… C'est l'ordre de M. Lasic du 3 septembre

18 1993. Est-ce que vous voyez ce document, Monsieur?

19 Témoin NB (interprétation): Oui.

20 Question: Si je puis attirer votre attention sur le paragraphe 1.2, une

21 dernière question sur le sujet de la subordination dont nous avions parlé.

22 Est-ce que vous voyez ce paragraphe 1.2 ?

23 Réponse: 1.2. Oui, je le vois.

24 Question: Nous pourrions mettre 1.2 sur le rétroprojecteur, s'il vous

25 plaît? La version en anglais.

1 Monsieur le Témoin, pendant que l'huissier met ce document sur le

2 rétroprojecteur, vous avez témoigné un petit peu plus tôt que des unités

3 différentes étaient subordonnées au commandement du secteur, par exemple

4 le 1er Bataillon de la 3e Brigade était subordonné à la défense du secteur

5 de Mostar. Donc, d'après votre témoignage, en dépit de cette

6 subordination, le 1er Bataillon fait toujours partie de la 3e Brigade; est-

7 ce exact?

8 Réponse: Je n'ai pas parlé de la 1ère Brigade.

9 Question: J'ai utilisé… Je me suis mal exprimé. Il est dit ici que le 1er

10 Bataillon de la 3e Brigade… Est-ce que vous voyez cette partie sur le

11 document?

12 Réponse: La 3e Brigade n'a jamais eu de 1er Bataillon.

13 Question: Donc nous allons laisser de côté le 1er Bataillon et la 3e

14 Brigade.

15 Je vais vous poser une autre question. Vous avez témoigné un petit peu

16 plus tôt que certaines unités au sein de la 3e Brigade étaient

17 subordonnées au secteur où étaient censées être subordonnées à l'un des

18 secteurs comme si ceux-ci faisaient partie de cette réorganisation?

19 Réponse: J'ai dit que certaines parties des bataillons, lorsqu'elles

20 entreprenaient des tâches sur la ligne de défense, qu'elles seraient

21 subordonnées au niveau de commandement le plus élevé qui se trouvait sur

22 la ligne de front, aussi longtemps qu'elles entreprenaient ces tâches.

23 Question: A certains moments, elles faisaient partie de la 3e Brigade?

24 Réponse: Tout à fait.

25 Question: Je vais donc attirer votre attention vers le paragraphe 1.2. Je

1 vous ai posé une question à ce sujet tout à l'heure. Une réponse à l'ATG

2 de Mrmak avec l'ATG de Benko Penavic… Quelles sont les unités d'où

3 proviennent ces groupes, lorsqu'elles sont subordonnées à la défense du

4 secteur de Mostar avec ce but en vue?

5 Réponse: Je ne comprends pas votre question.

6 Question: Certains éléments de la 3e Brigade sont subordonnés à la défense

7 du secteur de Mostar; est-ce exact?

8 Réponse: Je parlais de l'époque où j'étais commandant de la 3e Brigade,

9 Monsieur le Procureur, et c'était jusqu'au 20 juillet et c'était très

10 précis. J'ai parlé des parties qui étaient subordonnées au secteur de

11 Mostar et puisque ceci est le mois de septembre, je ne sais pas exactement

12 quels éléments de la 3e Brigade étaient subordonnés au secteur et s'ils

13 étaient subordonnés.

14 Question: Tout à l'heure, vous avez dit, lors de votre témoignage,

15 qu'elles étaient subordonnées à un commandement différent à l'époque

16 pendant qu'elles entreprenaient leurs tâches, elles faisaient partie de la

17 3e Brigade.

18 Réponse: Je parlais de la 3e Brigade lorsque j'étais commandant de cette

19 brigade, de la même manière que, vous-même, vous parlez pendant ce

20 procès, cette audience.

21 Question: Peut-être que vous ne connaissez pas la réponse à

22 cette question?

23 Réponse: Je connais la réponse, mais vous me posez 1/3BR. La 3e

24 Brigade n'a jamais eu de 1er Bataillon.

25 Question: Je vais vous poser une autre question. L'ATG de

1 Mrmak, qui fait aussi partie de la défense du secteur de

2 Mostar, quelle… De quelle unité provient l'ATG de Mrmak?

3 Réponse: Monsieur le Procureur, dans cet ordre ici… Je n'ai pas

4 besoin de faire un commentaire sur cet ordre car ce n'est pas

5 moi qui ai donné cet ordre mais "tout soldat", "tout sujet" est

6 écrit ici de manière individuelle, séparée, sauf s'il fait

7 partie d'une unité spéciale ou si c'est un sujet séparé. Alors,

8 à ce moment-là, il est indiqué, il est mentionné avec un numéro

9 précis.

10 Question: Est-ce que l'ATG de Mrmak provient d'une unité plus

11 vaste ou…. Connaissez-vous la réponse à cette question?

12 Réponse: Je ne sais pas quelle est la réponse que vous voulez

13 que je vous donne mais j'ai dit qu'à partir de cet ordre, il

14 apparaît très clairement que l'ATG Mrmak et l'ATG Benko Penavic

15 ou le régiment de la garde nationale sont les unités de base

16 qui ne sont pas liées ni associées à aucune autre unité selon

17 ceci, selon cet ordre.

18 Question: Mis à part ces documents basés sur votre

19 connaissance, sur vos souvenirs personnels, en tant que la

20 personne qui a eu les positions que vous avez eues au sein du

21 HVO à cette époque, je vais vous poser… Basé sur vos

22 connaissances à vous, cette ATG de Mrmak était-elle associée à

23 une unité plus vaste ou à un groupe militaire?

24 Témoin NB (interprétation): Je ne connais pas de réponse à

25 ceci, à cette question.

1 M. Stringer (interprétation): Nous allons maintenant poursuivre

2 avec le 9 mai et je vais vous poser certaines questions

3 concernant le 30 juin.

4 Pourriez-vous montrer au témoin la pièce 413, s'il vous plaît?

5 Je vais tout d'abord poser une question en audience à huis clos

6 partiel, s'il vous plaît Monsieur le Président.

7 M. le Président (interprétation): Nous passons en audience à

8 huis clos partiel.

9 (Audience à huis clos partiel à 11 heures 27.)*

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21 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 32.) *

22 Monsieur le Témoin, saviez-vous que le 9 mai, des centaines de Musulmans,

23 enfin d'habitants de la partie ouest de Mostar, avaient été sortis de

24 leurs appartements pour être rassemblés à différents endroits tel que le

25 stade de Velez, puis être transportés vers l'Héliodrome où ils avaient été

1 gardés en détention pendant 9 ou 10 jours?

2 Témoin NB (interprétation): J'ai entendu dire qu'il y avait eu des

3 personnes détenues mais je ne savais pas où parce que le 9 et 10 mai,

4 j'étais à Krusevo pour ce qui est de l'organisation des funérailles d'un

5 soldat mort, à savoir Dragan Cule.

6 Question: Donc vous ne savez rien au sujet de la centaine ou des centaines

7 de Musulmans qui avaient été amenés vers l'Héliodrome?

8 Réponse: Je ne sais pas combien il en a été amené, je ne sais pas s'il en

9 a été emmené du tout. Ce que je sais, c'est que ma brigade n'a jamais été

10 chargée d'accomplir ce genre de tâche.

11 Question: Savez-vous, Monsieur, que non seulement des hommes musulmans

12 mais aussi des femmes et des enfants, des civils, avaient été arrêtés par

13 des unités du HVO et amenés à l'Héliodrome en la journée du 9 mai? Le

14 saviez-vous?

15 Témoin NB (interprétation): Ce que je puis vous relater, c'est ce que j'ai

16 vu moi-même. Ce que d'autres ont dit, je ne voudrais pas commenter ce type

17 de déclaration.

18 M. Stringer (interprétation): Je vais attirer votre attention sur le 10

19 mai qui est la journée d'après. Il est fait référence dans ce rapport à

20 des membres de (expurgée) 3e Brigade qui avaient pris part à une action

21 d'acheminement et de mise en détention de Musulmans déloyaux. Est-ce que

22 vous pouvez retrouver ce rapport, Monsieur? Je vous parle là du 10 mai

23 1993.

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11 M. le Président (interprétation): Monsieur Stringer?

12 M. Stringer (interprétation): Bien. Ma question avait été la suivante,

13 celle de savoir si des membres de la 3e Brigade du HVO avaient pris part à

14 l'arrestation et à l'acheminement de Musulmans déloyaux en provenance de

15 la ville de Mostar.

16 Témoin NB (interprétation): J'ai déjà dit à plusieurs reprises qu'une

17 partie des hommes étaient à la maison et n'avaient pas effectué de

18 mission, c'est une chose. Deuxièmement, ici on dit "Musulmans déloyaux",

19 mais je n'ai donné d'ordre de mettre aux arrêts qui que ce soit. Ici, on

20 dit "service de sécurité", avec l'assistance de certaines unités à

21 procéder à la recherche et à l'arrestation de Musulmans armés qui

22 s'étaient échappés de Jasenica. Et à Jasenica, il n'y avait que des

23 Musulmans armés, Musulmans qui avaient été membres du 3e Bataillon.

24 S'ils s'étaient alors enfuis de leur unité, ils avaient constitué un

25 danger en profondeur. Ils avaient quitté leurs unités respectives sans

1 l'autorisation de leurs responsables et s'ils avaient emporté leurs armes,

2 ils ne constituaient plus une armée ou des soldat qui faisaient encore

3 partie du 9e Bataillon. Donc je n'ai pas dit que cela avait été fait. Mais

4 si cela a été effectivement fait, je crois que cela a été une chose tout à

5 fait correcte.

6 Question: Comment définiriez-vous une notion qui serait celle de

7 "Musulmans déloyaux"?

8 Réponse: Un membre d'une unité qui, sans autorisation aucune, quitterait

9 son unité et qui emporterait, ce faisant, son armement, qu'il soit croate,

10 serbe ou qui que ce soit d'autre. Il serait considéré comme déloyal vis-à-

11 vis de l'unité qui lui a confié un armement.

12 Question: S'agissant de civils, est-il vrai qu'il y avait des civils

13 musulmans qui avaient été considérés comme étant déloyaux et qui avaient

14 été arrêtés et amenés à l'Héliodrome en date du 9 et 10 mai 1993?

15 Réponse: Les soldats de ma brigade n'avaient rien à voir avec la

16 population civile, mais seulement avec des soldats qui faisaient ou

17 avaient fait partie des unités, de leur propre unité.

18 Question: Monsieur, je voudrais que l'huissier vous montre une pièce à

19 conviction. P388.3. Il s'agit d'un document daté du 12 mai 1993.

20 (Intervention de l'huissier.)

21 Monsieur, je vais vous poser des questions afférentes à ce document. Je

22 vous demande de ne pas prononcer votre nom et je poserai des questions

23 sans vous identifier.

24 Monsieur, donc, il s'agit d'un document daté du 12 mai 1993 et je voudrais

25 savoir si c'était vous qui l'aviez signé.

1 Témoin NB (interprétation): Non, ce n'est pas moi qui l'ai signé. Cela

2 avait été signé par le chef de Brigade.

3 M. Stringer (interprétation): Je crois nous pourrions passer maintenant à

4 huis clos partiel.

5 M. le Président (interprétation): Oui, nous allons passer à huis clos

6 partiel.

7 (Huis clos partiel à 11 heures 40.)*

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9 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 43.)*

10 M. Stringer (interprétation): Il s'agit d'un document demandant de

11 relâcher une certaine personne qui avait été arrêtée, et il dit que la

12 détention de cette personne était devenue inutile.

13 Savez-vous, Monsieur, la raison pour laquelle ce document a du être

14 établi?

15 Témoin NB (interprétation): Je ne sais pas, mais je l'imagine. Et je

16 voudrais que la Chambre puisse voir de quoi ça a l'air, au juste.

17 J'imagine je suppose, qu'il s'agit ici d'un homme qui avait été membre de

18 cette brigade, qui l'avait quittée, qui a été arrêté par la police

19 militaire, qui a passé un certain nombre de jours en fonction de la

20 sentence prononcée à son encontre, pour ce qui est de la prison militaire.

21 Puis il a été fait demande de le relâcher. Et vous pouvez voir en bas qui

22 a demandé cela. Et cela était demandé par son commandant, que je connais

23 personnellement. C'était un Musulman, Semir Mustafa, et on voit ici le

24 numéro de ses papiers d'identité, de sa carte d'identité.

25 Question: Je crois que les Juges ont le même document, Monsieur, tant en

1 anglais que dans votre langue.

2 Je voudrais maintenant vous demander si vous êtes au courant de ce qui se

3 réfère à votre témoignage concernant le 9 mai. Je crois me souvenir que

4 vous étiez réveillé, ce matin-là, très tôt parce vous aviez entendu des

5 explosions et vous aviez conclu que ces explosions avaient eu lieu à

6 proximités du campement nord?

7 Réponse: Je n'ai pas dit à proximité du campement nord; j'ai dit que les

8 explosions provenaient de cette direction-là, de la direction où se

9 trouvait le campement nord.

10 Question: Et vous avez dit que vous êtes arrivé au quartier général de la

11 zone opérationnelle vers 6 heures du matin?

12 Réponse: Oui, c'est cela.

13 Question: Vous avez ensuite quitté le quartier général de la zone

14 opérationnelle pour aller vers un endroit qui s'appelle Kobilovaca?

15 Réponse: C'est cela.

16 Question: Vous avez pris vos jumelles, vous avez pris position à un

17 endroit qui vous permettait de suivre les événements à Mostar?

18 Réponse: Non, pas à Mostar, mais dans la zone de responsabilité de ma

19 propre brigade.

20 Question: Bien, c'est précisément ma question. Vous avez aperçu qu'il n'y

21 avait, somme toute, pas d'opération de combat qui se déroulait dans votre

22 zone de responsabilité, à savoir dans cette partie sud de Mostar, n'est-ce

23 pas?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Et vous êtes revenu vers le quartier général de la zone

1 opérationnelle vers 7 heures 30, 7 heures 45, dans la matinée, n'est-ce

2 pas?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Et l'information que vous avez obtenue concernant les événements

5 avait été une information qui émanait de quelqu'un d'autre qui faisait

6 partie du quartier général de cette zone opérationnelle?

7 Réponse: Il s'agissait d'agents opérationnels dans cette zone

8 opérationnelle.

9 Question: Vous n'étiez pas sur le terrain ce jour-là, vous n'avez aucune

10 connaissance personnelle s'agissant des événements qui avaient eu lieu à

11 Mostar ce jour-là? La seule information que vous avez est celle qui

12 émanait des officiers opérationnels, comme ils vous l'ont rapporté?

13 Réponse: Je suis allé à Krusevo et ce n'est que par la suite, lorsque je

14 suis revenu, que j'ai appris ce qui s'était passé dans la matinée.

15 Question: Vous saviez que la BiH avait ses quartiers généraux dans la

16 partie ouest de Mostar, à un endroit qui s'appelait le bâtiment Vranica?

17 Réponse: Oui, c'est une chose que je n'ignore pas.

18 Question: Et vous savez que le HVO avait pris le contrôle du bâtiment

19 Vranica, et donc de ce quartier général, en date du 10 mai?

20 Réponse: Je ne sais pas si cette prise de contrôle avait eu

21 lieu le 10 mai. J'ai appris qu'il y avait eu des combats, mais

22 je ne suis jamais arrivé jusqu'à ce bâtiment, ni le 9, ni le

23 10, ni le 11 mai.

24 Question: Mais saviez-vous, Monsieur, si M. Juka Prazina avait

25 pris part à cette attaque lancée sur l'immeuble Vranica en date

1 des 9 et 10 mai?

2 Réponse: Je ne sais pas s'il avait pris part ou pas, parce

3 qu'il était très difficile de circuler dans la ville à cette

4 période.

5 Question: Est-ce que le Bataillon des condamnés avait pris part

6 à cette attaque sur le bâtiment Vranica en date des 9 et 10

7 mai?

8 Réponse: J'ai déjà dit que je ne savais pas si quiconque avait

9 pris part à cette attaque en date du 9 mai au matin, je ne le

10 sais pas.

11 Donc les agents opérationnels m'avaient dit que des personnes

12 qui dormaient étaient sorties de l'immeuble et avaient ouvert

13 le feu. Maintenant, de là à savoir qui avait essayé de défendre

14 et qui avait ouvert le feu en date du 9, 10 ou 11 mai, cela je

15 ne sais pas vous le dire.

16 Question: Combien de temps êtes-vous resté dans le quartier

17 général de la zone opérationnelle lorsque vous avez obtenu

18 cette information en date du 9 mai?

19 Réponse: Très peu de temps après, je suis allé à l'hôpital de

20 Bijeli Breg parce qu'on m'avait dit qu'un soldat à moi était

21 mort. Je suis allé à Bijeli Breg à l'hôpital, donc, pour

22 confirmer l'information et puis de là, je suis parti informer

23 un prêtre, Don Luba Planinic, à Krusevo, pour lui dire ce qui

24 s'était passé, et revenu à Bijeli Breg, l'un des officiers de

25 ma brigade, Marko Cule, qui se trouvait être le voisin immédiat

1 du décédé Dragan Cule, pour aider aux préparatifs des

2 funérailles et prendre le corps, organiser donc tout ce qu'il

3 fallait organiser.

4 Question: Donc vers 8 heures du matin dans cette journée du 9

5 mai, vous avez quitté le quartier général de la zone

6 opérationnelle et vous avez entrepris certains arrangements qui

7 concernaient le soldat qui avait été tué à ces funérailles ?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Et vous n'avez pas été informé des événements qui ont

10 suivi le reste, enfin dans le courant du reste de la journée le

11 9 mai à Mostar?

12 Réponse: Je pouvais être informé de ce qui s'était passé, mais

13 je n'ai pas assisté aux événements. J'ai suivi ce qui se

14 passait par contact avec ma brigade, contact ou liaison radio

15 par Motorola.

16 Question: Entre le 10 mai et le 18 mai 1993, avez-vous vu des

17 détenus musulmans à l'Héliodrome?

18 Témoin NB (interprétation): Je n'ai vu aucun détenu parce que

19 là où se trouvait la prison militaire, c'est un portique

20 d'entrée à l'ouest, pour ce qui était de l'accès au campement

21 de l'Héliodrome. Et étant donné qu'il y avait des prisonniers,

22 des soldats et je ne sais qui encore, les membres de la 3e

23 Brigade, eux, entraient par le portique sud et s'acheminaient

24 vers la partie nord pour accomplir, donc, leur mission sur le

25 site de l'aéroport. Mais en principe, à chaque fois que je me

1 rendais à l'Héliodrome, j'y entrais en voiture, ce qui fait que

2 je ne l'ai jamais remarqué.

3 M. Stringer (interprétation): Bien. Je voudrais que l'on montre

4 maintenant au témoin la pièce à conviction 488.1.

5 (Intervention de l'huissier.).

6 Monsieur le Témoin, pendant que vous êtes en train d'examiner

7 ce document, je voudrais vous fournir quelques informations

8 préliminaires. Ne vous semble-t-il pas qu'il s'agit ici…

9 Monsieur le Président, peut-être devrions-nous passer

10 brièvement à huis clos partiel?

11 M. le Président (interprétation): Oui, passons à huis clos

12 partiel.

13 (Audience à huis clos partiel à 11 heures 53.)*

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13 (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 15.)*

14 M. Stringer (interprétation): Il s'agit d'un document… Peut-être que je

15 pourrais d'abord attirer votre attention sur la dernière page de ce

16 document; il semblerait que c'est Bozo Pavlovic qui a rédigé ce document.

17 Témoin NB (interprétation): D'abord, je ne vois pas la date de ce

18 document, je ne vois qu'une cote. Pouvez-vous me dire quelle est la date

19 de ce rapport, s'il vous plaît?

20 M. Stringer (interprétation): Malheureusement, je ne le puis parce que

21 dans la traduction que j'ai sous les yeux, cette date ne figure pas. Mais

22 cela étant dit, on peut peut-être en parler néanmoins. Je vais essayer

23 d'avoir une meilleure copie peut-être pendant la prochaine pause.

24 M. Meek (interprétation): Monsieur le Président, M. Stringer, mon

25 collègue, vient de dire qu'il n'a pas de date sur son document. Le témoin

1 non plus, ne trouve pas de date sur ce document. Mais la liste des pièces

2 qui avaient été remises à la Cour, sous la pièce 582, fait apparaître une

3 date.

4 Est-ce qu'il s'agit là d'une erreur du Bureau du Procureur ou comment se

5 fait-il que cette date… Cette date, comment a-t-elle pu apparaître sur

6 cette liste qui nous a été remise ce matin?

7 Monsieur Stringer, je peux vous fournir la réponse, mais sans la présence

8 du témoin. Il y a une meilleure copie qui porte une date. C'est ça, la

9 réponse. Donc il faudrait que cette pièce soit mise à notre disposition.

10 M. Stringer (interprétation): Nous allons continuer. On pourrait peut-être

11 revenir à ceci. J'espère que nous aurons donc l'occasion de revenir sur

12 cette question de date plus tard.

13 Témoin, vous avez déjà décrit quelle était votre zone de responsabilité à

14 partir de la fin du mois d'août et début du mois de septembre 1993.

15 Veuillez montrer au témoin la pièce P630.

16 (Intervention de l'huissier.)

17 (Le témoin consulte la pièce à conviction.)

18 Je vais attirer votre attention sur la dernière partie de ce document.

19 Tout d'abord, il semblerait qu'il s'agisse d'un rapport d'un agent

20 opérationnel du 9 octobre 1993. C'est exact?

21 Témoin NB (interprétation): Mais c'était mon agent opérationnel.

22 Question: Ah oui! Oui, un agent opérationnel qui fait un rapport sur la

23 situation sur différentes lignes de front partout en Bosnie-Herzégovine;

24 est-ce que c'est exact?

25 Réponse: Je ne sais pas qui est l'agent opérationnel, je ne . vois pas sa

1 signature. On parle de l'état-major, en titre.

2 Tout ce que je peux faire, Monsieur et Mesdames les Juges, c'est vous dire

3 des choses qui ont eu lieu dans cet emplacement, à cet endroit.

4 M. Stringer (interprétation): S'agit-il, selon vous, d'un rapport d'un

5 agent opérationnel du HVO qui fait rapport sur différentes lignes de

6 front?

7 M. Meek (interprétation): Monsieur le Président, ce n'est pas

8 véritablement une objection que je dois faire, mais je pense que le témoin

9 a déjà répondu à cette question, ligne 8 page 52, en disant: "Oui, mais ce

10 n'était pas mon agent opérationnel", alors que dans le PV, ce qui paraît,

11 c'est: "Oui, mais c'était mon agent opérationnel".

12 M. le Président (interprétation): Oui, vous avez raison.

13 Monsieur Stringer, pouvez-vous clarifier ce point, d'abord?

14 M. Meek (interprétation): Eh bien, peut-être qu'on devrait faire une

15 pause?

16 M. le Président (interprétation): Non, nous allons continuer encore

17 pendant 10 minutes.

18 Monsieur Stringer, pouvez-vous nous clarifier ce point, s'il vous plaît?

19 Parce que peut-être qu'il y a une erreur. La personne qui a rédigé ce

20 document s'appelle Stanislav Naletilic, d'après ce que l'on peut voir sur

21 le document?

22 M. Stringer (interprétation): Oui, c'est ce qui est dit dans le document.

23 Il ne s'agit pas de votre agent opérationnel?

24 Témoin NB (interprétation): Il n'était l'agent opérationnel de personne.

25 Il s'agissait simplement d'un agent administratif de l'état-major et il se

1 trouvait qu'à ce moment-là, il était en service.

2 M. Stringer (interprétation): A la fin de ce document, on parle de la

3 partie sud-est de la Bosnie-Herzégovine et tout à fait à la fin, il

4 s'agit… "L'opération de nettoyage a été effectuée dans la zone nord, dans

5 le district de Golubic. L'opération a été effectuée par l'ATG "Tuta".

6 L'opération a été couronnée de succès. Il n'y a pas eu de pertes", etc..

7 Ma question est la suivante: tout d'abord, la Brigade "Vitez Ranko Boban"…

8 En fait, on devrait passer en huis clos partiel.

9 M. le Président (interprétation): Oui.

10 (Huis clos partiel à 12 heures 33.)*

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3 (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 29.)*

4 M. Stringer (interprétation): Je pense que la chose la plus

5 importante aujourd'hui, c'est d'en terminer avec le témoin. Je

6 ne voudrais pas que l'on commence à rentrer dans des questions

7 plus larges. Donc peut-être que, pendant la pause, je vais

8 parler avec M. Scott et avec la défense parce que ce qui est en

9 jeu, ce sont aussi les témoins futurs. Donc, je vais voir ce

10 qu'on peut un petit peu écarter pour l'instant, provisoirement,

11 pour pouvoir avancer plus rapidement.

12 M. le Président (interprétation): Donc nous allons reprendre

13 les débats à 12 heures 45.

14 (Le Témoin NB est reconduit hors du prétoire.)*

15 (L'audience, suspendue à 12 heures 30, est reprise à 12 heures

16 48.)

17 (Audience publique.)*

18 (Questions relatives à la procédure.)*

19 M. le Président (interprétation): Maître Scott?

20 M. Scott (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je

21 suis désolé d'avoir arrêté le contre-interrogatoire.

22 Je suis d'accord avec M. Stringer pour dire que ce qui est important,

23 c'est d'en terminer avec ce témoin. Cependant, l'accusation s'est mise

24 dans une position par laquelle il faut à tout prix… Elle avait dit qu'on

25 allait en terminer aujourd'hui, mais il me semble que cela va être très

1 difficile d'en terminer aujourd'hui.

2 Vous êtes peut-être au courant mais hier, nous avons fait une requête,

3 requête de l'accusation concernant les témoins de la défense. Il y a

4 plusieurs questions qui sont soulevées. La plus pressante, c'est qu'à

5 l'heure actuelle nous n'avons pas de certitude quant à l'identité du

6 prochain témoin de la défense mercredi prochain, ce qui ne nous aide pas

7 beaucoup. Ce qui nous a été dit cette semaine -je vais utiliser une

8 terminologie générale-, c'est que le témoin proposé pour la prochaine fois

9 a été hospitalisé. Je suis un peu sceptique. Le témoin est ici à La Haye.

10 Il est à l'hôpital. Je doute fort qu'il soit témoin la semaine prochaine.

11 Si ce n'est pas le cas, actuellement, nous n'avons pas d'information quant

12 à qui sera le prochain témoin. Donc de notre point de vue, Monsieur le

13 Président, ce n'est pas une position tenable.

14 Et je soulève cette question actuellement parce que, d'ici à la fin de

15 cette séance, il serait bon, ou du moins demain matin, que la défense nous

16 dise qui vont être les prochains témoins.

17 Je voudrais également faire un autre commentaire, très brièvement. C'est

18 avec préoccupation que nous avons vu l'ordre concernant les témoins

19 secrets défense. J'en parle brièvement maintenant, on pourra en reparler

20 plus tard, mais je ne veux pas retarder la procédure aujourd'hui.

21 Tout ce que je peux dire, c'est que, en faisant ces soumissions, le

22 conseil de la défense, M. Krsnik, nous a notifié que l'accusation avait

23 déjà donné son accord sur le fait qu'il ne fallait pas divulguer

24 l'identité de ces témoins. S'il l'a fait, c'est une chose, mais s'il ne

25 vous l'a pas dit, eh bien, nous exprimerions une objection très sérieuse.

1 L'accusation déjà, il y a quelques semaines, a donné son accord pour que

2 ces noms, ces témoins secrets, ne soient pas divulgués. La chose la plus

3 importante, c'est évidemment pour nous de connaître l'identité des témoins

4 suivants.

5 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Krsnik. Puisque cette

6 ordonnance était confidentielle et ex parte, je ne m'attends pas à ce que

7 vous commentiez ces documents.

8 M. Krsnik (interprétation): Cet après-midi et demain matin, l'accusation

9 va avoir la liste, mais je voudrais passer en audience à huis clos.

10 M. le Président (interprétation): On peut le faire, mais nous n'avons pas

11 beaucoup de temps. Vous savez bien qu'il y a six affaires actuellement et

12 nous devons quitter ce prétoire à l'heure.

13 Donc passons à huis clos partiel, oui.

14 (Huis clos partiel à 12 heures 52.)*

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11 (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 54.)*

12 Monsieur l'huissier, pouvez-vous faire entrer le témoin, s'il vous plaît?

13 M. Scott (interprétation): Merci, Monsieur le Président, de m'avoir

14 écouté.

15 (Le Témoin NB est introduit dans le prétoire.)*

16 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Stringer?

17 (Contre-interrogatoire du témoin NB par M. Stringer.)*

18 M. Stringer (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

19 Pendant la pause, nous avons pu avoir une meilleure copie du document P582

20 et des copies ont été données au Greffe. J'ai demandé que celles-ci soient

21 distribuées, une meilleure copie de la version en BCS.

22 Donc j'aimerais que la meilleure copie, la bonne copie soit affichée sur

23 le rétroprojecteur.

24 (Intervention de l'huissier.)

25 Monsieur le Témoin, c'est un document que nous avons examiné brièvement

1 ensemble avant la pause. Vous n'avez pas été en mesure de voir la date du

2 document. Est-ce que vous pouvez maintenant voir la date du document,

3 d'après la nouvelle copie qui vous a été remise?

4 Témoin NB (interprétation): Oui, je vois la date: le 28 août 1993.

5 Question: Donc un document signé par Bozo Pavlovic?

6 Réponse: Je ne sais pas qui l'a signé parce que je ne connais pas la

7 signature de Bozo.

8 Question: Monsieur Bozo Pavlovic est devenu commandant de la 3e Brigade à

9 peu près au mois de septembre 1993, n'est-ce pas?

10 Réponse: Non.

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16 M. le Président (interprétation): Oui, nous passons en huis clos partiel.

17 (Huis clos partiel à 12 heures 56.)*

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6 (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 57.)*

7 M. Stringer (interprétation): Témoin, je voudrais attirer votre attention

8 sur ce document maintenant. Il s'agit d'un document qui porte le titre:

9 "Rapport sur les problèmes de la 3e Brigade HVO", n'est-ce pas?

10 M. le Président (interprétation): D'après le transcript, nous sommes dans

11 une audience publique, mais d'après le moniteur, nous sommes quand même

12 toujours en huis clos partiel. Il y a un petit problème. Maintenant, nous

13 sommes en audience publique.

14 M. Stringer (interprétation): Monsieur le Témoin, je voudrais attirer

15 votre attention sur le premier paragraphe de ce document où il est dit que

16 la 3e Brigade détient des positions entre la rivière Buna et le magasin du

17 centre-ville "Hit". Mais on indique également que certaine positions entre

18 le centre médical et le magasin Hit sont tenues par différents groupes

19 ATG.

20 Monsieur, s'agit-il de l'ATG Mrmak, Vinko Skrobo ou bien de l'ATG Benko

21 Penavic?

22 Témoin NB (interprétation): Monsieur le Procureur, je ne sais pas pourquoi

23 vous me posez cette question puisque, vous le voyez-vous même, c'est un

24 rapport qui est adressé au commandant en chef et moi, je n'aurais jamais

25 dépassé la zone opérationnelle. Je vous ai dit de toute façon qu'à cette

1 époque, je faisais de la reconnaissance et je reprenais le secteur nord.

2 Par conséquent, je refuse de commenter cet aspect.

3 Question: Pouvons-nous revenir à une séance à huis clos partiel?

4 M. le Président (interprétation): Oui, revenons à une séance à huis clos

5 partiel.

6 (Huis clos partiel à 13 heures. )*

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23 (Audience publique avec mesures de protection à 13 heures 10.)*

24 M. Stringer (interprétation): Pendant qu'on vous donne ces documents,

25 Monsieur le Témoin, je vais vous poser une question. Dans votre témoignage

1 principal, vous avez fait une déposition en ce qui concerne les opérations

2 militaires dans le village de Rastani au mois d'août ou au mois de

3 septembre de 1993. Vous souvenez-vous de votre déposition au sujet de

4 Rastani?

5 Témoin NB (interprétation): Je n'ai pas parlé de Rastani au mois d'août et

6 je ne connais pas d'événements qui se sont passés là-bas. Ce que je sais,

7 c'est qu'au mois de septembre, le 19 septembre, le secteur sous mon

8 commandement a été attaqué et les villes ont été attaquées. Rastani se

9 trouvait dans ce secteur ou le secteur sud, plutôt… Rodoc Zenica a

10 attaquée le 20, mais je ne sais pas combien de temps ceci a duré.

11 Question: D'après ce que je comprends, la BiH a attaqué les unités du HVO

12 dans le voisinage de Rastani. Ils ont capturé le village et ils ont pris

13 le village pendant une journée ou deux, et puis le HVO a contre-attaqué et

14 a repris le village de Rastani. C'était environ le 23 septembre. Est-ce

15 que cela vous rappelle quelque chose? Est-ce que ce sont des faits à peu

16 près corrects?

17 Réponse: J'ai dit que je ne connaissais pas la situation exacte à Rastani

18 et que mon secteur avait été attaqué le 19. J'ai appris que le 20,

19 certains secteurs de la ville de défense ont été attaqués. Donc voilà tout

20 ce que je connais à ce sujet. Je sais tout ce qu'il y a à savoir sur mon

21 secteur.

22 Question: Dans le village de Rastani lui-même, il y avait dans ces

23 villages des segments du Bataillon des condamnés qui étaient engagés en

24 combat à Rastani le 20 et le 23 septembre. Est-ce que vous êtes au courant

25 de ceci?

1 Témoin NB (interprétation): Entre le 20 et le 24, le Bataillon des

2 condamnés se trouvait dans un endroit qui s'appelait Vrdi, Djubrani,

3 Jedrinje, où mes soldats ont été tués. Et nous étions là pour récupérer la

4 ligne de front.

5 M. Stringer (interprétation): Quelle est la distance jusqu'à la ville de

6 Djubrani…?

7 M. le Président (interprétation): Maître Krsnik?

8 M. Krsnik (interprétation): Votre Honneur, bien sûr, je ne fais pas

9 objection car Me Meek fait ceci à ma place mais si mon collègue pouvait

10 répéter les noms de lieu où se trouvaient les parties du Bataillon des

11 condamnés, j'aimerais bien qu'il les répète car ceci est très important.

12 Monsieur le Président, je pense que c'est une demande raisonnable.

13 M. le Président (interprétation): Reposez votre question, Monsieur

14 Stringer.

15 M. Stringer (interprétation): Oui. Monsieur le Témoin, nous allons

16 corriger ce qu'il y a dans la transcription et corriger le nom des lieux,

17 les épeler. Pourriez-vous nous dire où se trouvait le personnel du

18 Bataillon des condamnés? Où étaient-ils déployés pendant cette période du

19 20 au 24 septembre? Pourriez-vous épeler le nom de ces lieux?

20 Témoin NB (interprétation): Les membres du Bataillon des condamnés

21 s'étaient présentés à moi le 20 et d'autres étaient venus le 21 septembre

22 1993. J'avais confié aux uns la mission de récupérer des lignes de front,

23 de reconquérir ces lignes de front au dessus des villages de Vrdi,

24 Medvjed, Golubic, Arapovo Brdo, à savoir les hauteurs de la montagne

25 Cabulja.

1 S'agissant des autres, je leur ai confié la mission de se diriger en

2 direction de Jedrinje et Zaruzje. Ceci pour déterminer combien de morts

3 avait eu le 2e Bataillon de Siroki Brijeg. Il s'agissait pour eux aussi de

4 voir comment se présentait la situation là-bas aux fins de demander au

5 Domobrani de ré-intervenir aux fins de récupérer les lignes de front qui

6 avaient été perdues.

7 Ce que je sais, c'est qu'ils s'étaient dirigés vers Jedrinje et qu'ils

8 avaient laissé une partie des effectifs pour rassurer leurs arrières dans

9 la localité de Djubrani.

10 Question: Nous parlons maintenant des batailles qui se sont déroulées dans

11 la région qui comprenait la centrale hydroélectrique qui était au nord de

12 Mostar dans le village de Rastani. Est-ce que c'est la région dont nous

13 parlons, plus ou moins?

14 Réponse: Non, ce n'est pas cette région dont je parle. Je parle de la

15 région où se trouvait le 2e HVP Selakovac, au nord-ouest et à l'ouest de

16 cette centrale hydroélectrique, vers le haut de la rivière du Neretva.

17 Question: Est-ce que nous pourrions montrer au témoin la pièce 611?

18 Monsieur le Témoin, vous avez le document devant vos yeux. Est-ce vrai que

19 Kaznjenicka Bojna et le commandant "Tuta" ont reçu une citation de Bruno

20 Stojic pour leur courage au combat et la façon dont le combat, les

21 opérations se sont déroulées à Rastani pendant cette période?

22 Réponse: Je ne sais pas qui est Mladen Naletilic "Tuta". Je ne sais pas

23 qu'il était commandant de ce Bataillon des condamnés; je vous ai dit qui

24 était le commandant du Bataillon des condamnés à cette époque. Et en ce

25 qui concerne cette citation, je ne peux pas commenter sur les citations du

1 ministère de la Défense, ni passer un jugement sur ces citations.

2 M. Stringer (interprétation): Bien, Monsieur. Peut-être que vous êtes, en

3 effet, en position de passer un jugement. Est-ce que vous dites, Monsieur,

4 que M. Stojic était… a tort en ce qui concerne le vrai commandant du

5 Bataillon des condamnés, qu'il ne savait pas qui c'était?

6 M. le Président (interprétation): Maître Meek.

7 M. Meek (interprétation): Cette question appelle à une certaine

8 spéculation. Le témoin n'a pas à répondre à cette question. Il ne connaît

9 pas la réponse. C'est une question spéculative et incorrecte.

10 M. Stringer (interprétation): Je suis en désaccord avec lui, Monsieur le

11 Président. Ceci est un contre-interrogatoire et je pense que j'ai le droit

12 de tester le témoin sur ce point.

13 M. le Président (interprétation): Oui, je pense que c'est vrai.

14 Vous pouvez poursuivre, Monsieur Stringer.

15 M. Stringer (interprétation): Monsieur le Témoin, M. Bruno Stojic était

16 chef de la défense du département du HVO et s'il a écrit ceci, Monsieur,

17 est-ce que c'est votre témoignage qui… Vous ne le connaissez pas, le

18 commandant de l'unité de Kaznjenicka Bojna?

19 Témoin NB (interprétation): Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que

20 Bruno Stojic était un homme civil, le ministre de la Défense, et je ne

21 veux pas commenter sur ce qu'il a écrit, ni… Ai-je le droit de le faire?

22 Question: Vous avez témoigné qu'au mois de juin 1992, le Bataillon des

23 condamnés a joué un rôle dans la libération de Mostar. Vous souvenez-vous

24 de ceci?

25 Réponse: Oui, je m'en souviens.

1 Question: Vous avez parlé d'au moins un des soldats du KB qui a dirigé une

2 unité dont le commandant s'appelait "Cikota", lors de ces opérations. Est-

3 ce que vous vous souvenez de ceci?

4 Réponse: Oui, je m'en souviens.

5 Question: Il a été tué par la suite en avril 1993 lors des opérations dans

6 la région de Jablanica.

7 Réponse: Je ne sais pas où il a été tué mais oui, je sais qu'il a été tué.

8 Question: En résultat du rôle joué par le Bataillon des condamnés dans la

9 région lors de la libération de Mostar en juin 1992, est-ce que le

10 Bataillon des condamnés… Est-ce que le prestige de ce bataillon et le

11 niveau de respect qu'on lui attribuait a augmenté de par son rôle et de

12 par sa libération de Mostar?

13 Réponse: Le Bataillon des condamnés était dans le cœur du peuple car il a

14 permis aux personnes qui avaient été expulsées de retourner chez elles.

15 Question: Au mois de juin 1992, Mladen Naletilic "Tuta" a été associé à ce

16 Bataillon des condamnés; est-ce exact?

17 Réponse: Oui, c'est exact.

18 Question: A la suite du succès de ce Bataillon des condamnés, le prestige

19 et le respect accordés à Mladen Naletilic a également augmenté parmi les

20 Croates dans la région de la Bosnie-Herzégovine; est-ce correct?

21 Réponse: C'est une question personnelle et je ne peux pas vraiment parler

22 de cette augmentation, s'il y en a une, parmi les Musulmans et les

23 Croates.

24 Question: Est-ce que de nombreux Croates et d'autres individus ont voulu

25 rejoindre le Bataillon des condamnés à la suite de ce prestige et de ce

1 respect qui ont suivi la libération de Mostar?

2 Réponse: Je ne sais pas si c'est ce qu'ils voulaient car chacun d'entre

3 eux savait qu'il pourrait être tué. Et même s'il le voulait, il ne le

4 pouvait pas puisque c'était une unité à but spécial avec des hommes

5 jeunes, entraînés pour un but spécial.

6 Question: Mladen Naletilic "Tuta" est resté associé à ce Bataillon des

7 condamnés pendant toute l'année 1993; est-ce exact?

8 Réponse: Je ne sais pas la réponse à cette question.

9 Question: Vous dites qu'il a été associé au Bataillon des condamnés

10 pendant l'année 1992; était-il le chef de ce Bataillon?

11 Réponse: Il n'était pas le chef du Bataillon des condamnés, mais j'ai

12 entendu dire qu'il était l'un des fondateurs de ce Bataillon et son chef,

13 son commandant était Mario Hrkac "Cikota".

14 Question: Le fondateur du Bataillon des condamnés en tant que tel, Mladen

15 Naletilic, avait un pouvoir et une autorité qui étaient liés à ce

16 Bataillon des condamnés?

17 Réponse: Je ne sais pas qui avait quoi. Je n'avais aucun sentiment dans

18 cette question.

19 Question: Dites-vous que vous ne savez pas à quel point Naletilic et

20 Andabak partageaient la responsabilité de ce commandement de ce Bataillon

21 des condamnés?

22 Réponse: Je ne sais pas. Je connaissais Mladen Naletilic en tant que

23 civil. C'est de cette façon que je le voyais, que je le présente.

24 Question: Et ceci, en 1993?

25 Réponse: En 1993, je ne l'ai pas vu, je ne l'ai pas rencontré. Même après

1 les opérations de libération de 1992, je ne l'ai pas vu car j'étais à

2 Mostar. J'étais à 40 kilomètres de cette région. Je ne sais pas où se

3 trouvait Mladen Naletilic. Une fois, j'ai posé une question à son sujet;

4 on m'a dit qu'il avait un casino à Zagreb et c'est tout ce que je sais.

5 Question: Vous êtes-vous rendu à Siroki Brijeg après vos responsabilités

6 et la mise en place dans votre nouvelle position, au mois de septembre de

7 l'année 1993?

8 Réponse: En six mois, pendant mon commandement du secteur nord, je ne suis

9 allé que trois fois dans ma famille à Uzarici et je me suis rendu encore

10 moins dans ma famille à Uzarici, même à Noël et pendant d'autres fêtes.

11 Question: Donc vous n'avez pas vu M. Naletilic pendant l'année 1993; vous

12 ne savez donc pas s'il avait un rôle ou des une responsabilité, à cette

13 époque, en ce qui concerne le Bataillon des condamnés?

14 Réponse: Je ne le sais pas, c'est exact.

15 Question: Pourrions-nous, s'il vous plaît, montrer au témoin les pièces

16 P353, 457, 649 et 732? Ce seront les dernières pièces.

17 (Intervention de l'huissier.)

18 Monsieur le Témoin, je vais essayer de passer assez rapidement dans ces

19 documents. Je ne veux pas vous donner l'impression que j'essaie de vous

20 couper la parole ou de ne pas vous donner une occasion de vous exprimer ou

21 de vous expliquer, mais nous espérerons tous que nous pourrons finir votre

22 témoignage aujourd'hui afin que vous puissiez retourner chez vous. Il nous

23 reste environ 20 minutes pour arriver à ce but.

24 Vous avez parlé, lors de votre interrogatoire principal, je me souviens

25 qu'il n'y avait pas de rang et que d'après ce que vous saviez "Tuta"

1 n'avait pas de rang, c'était un civil. Avez-vous devant les yeux la pièce

2 353?

3 Réponse: Oui, je l'ai.

4 Question: C'est un document qui est daté du 27 avril 1993, une proposition

5 pour donner un rang, un octroi de grade. Est-ce que vous savez, Monsieur,

6 si des membres du KB ont demandé ou reçu des grades du HVO?

7 Réponse: Monsieur le Procureur, je vois ici la proposition. A cette

8 époque, j'étais un officier de grade très élevé et je n'avais l'insigne

9 que de mon poste de commandement. Je peux vous le montrer sur une vidéo

10 qui me dépeint dans des funérailles, je n'avais pas de grade et je ne

11 pouvais pas croire que d'autres personnes en avaient.

12 M. Stringer (interprétation): En bas de ce document, il est écrit -et cela

13 vient du commandant de l'unité indépendant pour l'unité d'affection

14 spéciale-, le Bataillon des condamnés. Le nom est tapé à la machine

15 "Mladen Naletilic "Tuta" ", il y a ensuite une signature.

16 Monsieur, est-ce que le document n'indique pas qu'en fait, Mladen

17 Naletilic "Tuta" était commandant du Bataillon des condamnés au mois

18 d'avril 1993?

19 Témoin NB (interprétation): Je ne peux pas commenter sur ce point. Je sais

20 qui était le commandant et en tant que personne militaire, je peux dire la

21 chose suivante. C'est tout à fait clair ici qu'il est dit "signature" et

22 je ne vois pas l'indication que quelqu'un d'autre a signé pour la personne

23 concernée. Ce seraient les ZA, c'est la pratique d'écrire ces lettres si

24 quelqu'un signait à la place d'une personne.

25 M. Meek (interprétation): Monsieur le Président, nous n'avons pas le

1 document.

2 Pourrions-nous avoir la version en anglais sur le rétroprojecteur,

3 Monsieur l'Huissier, s'il vous plaît, car il y a tant de documents qui ont

4 été signés par Ivan Andabak et où il est tapé Naletilic... Nous ne savons

5 pas quelle est cette signature, ni ce qu'elle démontre.

6 M. Stringer (interprétation): Je peux en informer le conseil. Si personne

7 ne fait objection à la présence du témoin, je pense que nous ne mettons

8 pas en doute l'identité de la personne qui signe.

9 M. le Président (interprétation): Il n'y a aucun problème avec ce

10 document, donc nous allons pouvoir le mettre sur le rétroprojecteur.

11 M. Stringer (interprétation): Pour la version en anglais, la page n°2 en

12 BCS. J'aimerais simplement dire que…je parle simplement de la version en

13 BCS.

14 M. Meek (interprétation): Est-ce que nous pourrions mettre dans le compte

15 rendu que ce document a été signé par Ivan Andabak?

16 M. Stringer (interprétation): Savez-vous pourquoi ce document ne nous dit

17 pas que même Andabak était le commandant?

18 Témoin NB (interprétation): Je ne sais pas pourquoi, car ce n'est pas moi

19 qui ai écrit ce document.

20 Question: Le document suivant est le document P457. Pourrions-nous avoir

21 la version en BCS, la page de la signature, sur le rétroprojecteur, s'il

22 vous plaît, pour le conseil, après que le témoin ait eu l'occasion de

23 regarder ce document et le temps de le regarder?

24 C'est un autre document datant de juin 1993 qui demande une promotion pour

25 certaines personnes qui faisaient partie du Bataillon des condamnés. Est-

1 ce que vous avez ce document, Monsieur?

2 Réponse: Je ne reconnais pas cette signature et comme je l'ai déjà dit, le

3 HVO n'avait pas de grade. Et si quelqu'un avait dû en avoir, j'aurais dû

4 en avoir un mais à cette époque-là, personne n'avait de grade.

5 Question: Est-ce que ceci n'indique pas que Mladen Naletilic "Tuta" était

6 commandant de l'unité à affectation spéciale du Bataillon des condamnés le

7 15 juin 1993.

8 Réponse: Je vous ai dit qui était le commandant en 1993.

9 Question: La pièce suivante, la pièce 649.

10 Monsieur, c'est un document qui est en date du 16 octobre 1993, une

11 personne qui s'appelle cette Stanko Bozic. C'est un rapport qui indique

12 que le 13 octobre 1993, agissant sur les ordres donnés par le général

13 Mladen Naletilic alias "Tuta", un prisonnier a été pris d'une prison

14 centrale militaire a Siroki Brijeg pour un entretien avec le général en

15 question.

16 Monsieur, est-ce vrai que Mladen Naletilic "Tuta" n'était pas un homme

17 civil mais qu'en fait, il était commandant du Bataillon des condamnés et

18 qu'il était membre du HVO?

19 Réponse: Monsieur le Procureur, vous pouvez aller avec moi en Herzégovine,

20 à Mostar, à Siroki Brijeg, 80% des soldats qui me rencontreront seront

21 d'accord avec moi et ils me parleront en tant que général. Ils utiliseront

22 "général" pour un commandant d'une brigade. C'était comme un signe de

23 respect utilisé envers les généraux et si quelqu'un voulait parler à

24 quelqu'un d'autre avec un terme de respect, il parlait à cette personne

25 avec le terme "général". C'est donc la pratique aujourd'hui; lorsque vous

1 êtes reçu chez nous, ils nous reçoivent avec les mots: "Bonjour, comment

2 allez-vous, Monsieur le général?". C'est un terme de guerre et c'est une

3 appréciation donnée dans un contexte de guerre, et c'est de cette façon

4 dont il faut le regarder.

5 Question: Est-ce que votre témoignage est basé sur tous les documents que

6 nous avons regardés et que M Mladen Naletilic était un homme civil pendant

7 l'année 1993? Est-ce que c'est vraiment ce que vous nous dites?

8 Réponse: Ce que moi-même, en tant qu'officier et homme, je peux savoir,

9 c'est qu'il était un homme civil, du moins d'après ce que je sais. Je suis

10 sûr qu'il n'aurait pas pu donner un ordre militaire et ainsi il n'aurait

11 pas pu être commandant d'une unité militaire.

12 Question: Ne l'ayant pas vu au cours de 1993, Monsieur, il se peut que

13 vous vous trompiez à ce sujet, n'est-ce pas exact?

14 Réponse: Je ne me trompe pas car j'aurais eu l'occasion de le voir s'il

15 avait commandant d'une unité. Je ne l'ai pas vu, donc il ne se peut que je

16 me trompe.

17 Question: La dernière pièce, c'est la pièce P 232. Est-ce que vous voyez

18 ce document, Monsieur?

19 Est-ce que Ante Roso est devenu chef d'état-major du HVO au mois de

20 novembre 1993?

21 Réponse: Je ne pourrais pas l'affirmer. Je ne pourrais ni le nier ni

22 l'affirmer, d'ailleurs.

23 Question: Il a remplacé Slobodan Praljak qui avait détenu cette position

24 auparavant, n'est-ce pas?

25 Réponse: Je ne peux pas vous déterminer de période à ce sujet.

1 Question: Monsieur, il s'agit ici d'un document du 29 décembre 1993. Il

2 paraît être signé par le général colonel Ante Roso, chef du grand état-

3 major du HVO, et cela a été destiné en main propre au général Mladen

4 Naletilic "Tuta". Ce sera le dernier document que je vous présenterai.

5 Je vais vous poser une fois de plus la question suivante: après avoir vu

6 ce qui a été signé par Ante Roso, ne se peut-il pas que vous vous soyez

7 trompé et que M. Mladen Naletilic "Tuta" ait eu un grade de ce type et

8 qu'il ait été commandant du Bataillon des condamnés en 1993?

9 Réponse: Pour autant que je le sache, il n'avait pas eu de grade, il

10 n'avait pas été commandant du Bataillon des condamnés.

11 Question: Mais Ante Roso n'était-il pas dans une position meilleure ou

12 plus avantageuse, pour ce qui était de la connaissance du statut de M.

13 Mladen Naletilic "Tuta", à l'époque?

14 Réponse: Je pense que si cet ordre-là avait été lu par ses soins, il ne

15 l'aurait jamais signé. Très souvent, les agents opérationnels avaient

16 établi, élaboré des ordres de ce type sans qu'il y ait eu lecture de ces

17 textes-là.

18 Question: Mais vous ne savez pas si c'est le cas pour ce document ou ces

19 documents-ci, n'est-ce pas?

20 Réponse: Ce document a été élaboré d'une façon qui ne serait pas

21 appropriée à ce qui serait usuel pour un chef de grand état-major, parce

22 que ce document mentionne des unités qui n'avaient jamais existé au sein

23 du HVO.

24 Question: Et l'une de ces unités est l'ATG "Tuta" qui est citée au point

25 5.1?

1 Témoin NB (interprétation): Il n'a jamais existé d'unité de ce genre.

2 M. Stringer (interprétation): Monsieur le Président, je n'ai plus de

3 questions.

4 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des questions complémentaires?

5 M. Krsnik (interprétation): Non, Monsieur le Président.

6 M. le Président (interprétation): Merci. Maître Seric?

7 M. Seric (interprétation): Non merci, Monsieur le Président.

8 M. le Président (interprétation): Merci. Des questions de la part des

9 Juges?

10 Il semblerait que non, c'est assez étrange.

11 En tout état de cause, Monsieur le Témoin, nous vous remercions d'être

12 venu ici pour témoigner. Nous apprécions hautement ce fait et nous vous

13 souhaitons un bon voyage de retour chez vous.

14 Monsieur l'huissier va vous montrer la sortie de ce prétoire.

15 Témoin NB (interprétation): Merci beaucoup, Monsieur le Président,

16 Mesdames les

17 Juges, d'avoir permis mon témoignage.

18 (Le témoin NB est reconduit hors du prétoire.)*

19 (Audience publique.)*

20 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des documents à verser au

21 dossier?

22 Maître Krsnik?

23 M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, oui, nous avons

24 beaucoup de documents. Je voudrais vous demander l'autorisation de

25 présenter ou de proposer pour versement au dossier cela par écrit.

1 M. le Président (interprétation): Oui, il y a une possibilité de ce genre.

2 Mais nous avons reçu, je pense, tous ces documents avec une traduction

3 anglaise. J'espère que vous pourrez le faire après le contre-

4 interrogatoire du témoin, par la suite.

5 Donc, si vous préférez procéder au versement au dossier par écrit, nous

6 allons le faire ainsi. Cela nous convient.

7 M. Krsnik (interprétation): Merci.

8 M. le Président (interprétation): Bien. Il me semble que nous arrivons à

9 la fin de la session d'aujourd'hui. Nous allons procéder à une

10 interruption de nos travaux et nous reprendrons nos travaux mercredi

11 prochain.

12 (L'audience est levée à 13 heures 40.)*

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