Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   (Vendredi 28 juin 2002.)

  2   (L'audience est ouverte à 9 heures 04.)

  3   (Audience publique avec mesures de protection.)

  4   M. le Président (interprétation): Veuillez annoncer l'affaire, Madame la

  5   Greffière, s'il vous plaît.

  6   Mme Thompson (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames

  7   les Juges.

  8   Il s'agit de l'affaire IT-98-34-T, le Procureur contre Naletilic et

  9   Martinovic.

 10   M. le Président (interprétation): Est-ce que nous pouvons faire entrer le

 11   témoin, s'il vous plaît?

 12   Pour ce qui concerne le témoin qui va déposer maintenant, vous avez

 13   demandé, Maître Krsnik, les mêmes mesures de protection, n'est-ce pas?

 14   M. Krsnik (interprétation): Oui.

 15   (Le Témoin NQ est introduit dans le prétoire.)

 16   M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur le Témoin.

 17   Témoin NQ (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les

 18   Juges.

 19   M. le Président (interprétation): Témoin, auriez-vous l'amabilité de lire

 20   la déclaration solennelle?

 21   Témoin (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la vérité,

 22   toute la vérité et rien que la vérité.

 23   M. le Président (interprétation): Je vous en prie, vous pouvez vous

 24   asseoir.

 25   Témoin NQ (interprétation): Merci.


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  1   M. le Président (interprétation): Maître Krsnik, je vous en prie.

  2   (Interrogatoire principal du Témoin NQ par Me Krsnik.)

  3   M. Krsnik (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

  4   Bonjour, Monsieur le Témoin.

  5   Témoin NQ (interprétation): Bonjour.

  6   Question: Je vais demander à l'huissier de bien vouloir vous présenter un

  7   bout de papier. Sur ce papier figure votre nom; surtout, ne le prononcez

  8   pas, mais confirmez-nous qu'il s'agit bien de votre nom.

  9   Réponse: C'est bien que mon nom.

 10   Question: Monsieur le Témoin, je vais vous demander quelques consignes, ce

 11   que je fais avec tous les témoins. Je vais vous demander, étant donné que

 12   tout ce que nous disons est traduit vers les deux langues, l'anglais et le

 13   français, vous regardez le curseur devant vous, sur l'écran, et quand ce

 14   curseur s'arrête, à ce moment-là, vous commencez avec votre réponse, car

 15   il est très important de ne pas se chevaucher pour que les Juges puissent

 16   nous suivre, ainsi que tous ceux qui ne comprennent pas notre langue et

 17   qui sont dans le prétoire. C'est très important.

 18   Est-ce que vous voulez bien faire attention à ce que je viens de dire?

 19   Je vous préviens que la Chambre vous a accordé des mesures de protection.

 20   Par conséquent, vous ne prononcez pas votre nom ni votre fonction. Vous

 21   pouvez demander le huis clos partiel et, dans ce cas-là, vous êtes

 22   protégé.

 23   Est-ce que vous m'avez compris?

 24   Réponse: Oui.

 25   Question: Est-ce que vous pouvez vous présenter, s'il vous plaît, et nous


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  1   dire à quel moment et où vous êtes né?

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  5   Question: Est-ce que vous avez organisé la défense? Comment, de quelle

  6   façon?

  7   Réponse: Nous avons organisé la défense: tout d'abord, nous avons mis en

  8   place ce quartier général, ensuite nous avons commencé à créer les

  9   formations, car nous avons compris que la guerre était inévitable.

 10   Il y avait un certain nombre de territoires de Bosnie-Herzégovine qui ont

 11   déjà connu le déclenchement des conflits. Une fois que Siroki Brijeg a été

 12   annexé -je pense que c'était le 6 avril-, nous avons développé d'autres

 13   activités; nous avons mis en place trois bataillons. Il y avait le

 14   Bataillon Poskok, Blacka et le 3e Bataillon [l'interprète n'a pas retenu

 15   le nom].

 16   Nos soldats de Siroki Brijeg étaient d'abord partis en Croatie pour

 17   combattre et sont revenus pour se mettre à la disposition du quartier

 18   général.

 19   Question: Est-ce que vous pouvez ralentir, Monsieur le Témoin?

 20   Réponse: Notre quartier général a pris la décision de créer une autre

 21   unité en se fondant sur les soldats qui ont déjà combattu en Croatie et

 22   qui ont acquis de l'expérience. Nous avons confié ces tâches à M. Andabak

 23   et M. Naletilic; ils ont créé cette unité. C'est le quartier général qui

 24   avait désigné ce Bataillon, le Bataillon des condamnés parce que les gens

 25   étaient, en général, des membres qui étaient des immigrés dans l'ex-


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  1   Yougoslavie, des personnes persécutées dans l'ancienne Yougoslavie. C'est

  2   la raison pour laquelle on a commencé à appeler ce Bataillon, le Bataillon

  3   des condamnés.

  4   Question: Est-ce que toutes ces unités ont participé à la libération de

  5   Mostar?

  6   Réponse: Oui, d'abord à la libération de Siroki Brijeg et ensuite de

  7   Mostar.

  8   Question: Maintenant, très brièvement, est-ce que vous pouvez nous dire

  9   si, en 1992, vous vous êtes désengagé sur le plan militaire? Est-ce que

 10   vous pouvez nous dire également comment a cessé cet engagement militaire?

 11   Réponse: A la fin de 1992, ces unités n'ont plus été engagées, étant donné

 12   que les effectifs ont été réduits; on a démobilisé un certain nombre de

 13   formations. Il y en a juste une que nous avons maintenue, c'est celle qui

 14   avait pour tâche de maintenir la position du côté de Mostar, car l'ennemi

 15   a été repoussé assez loin, aussi bien par les forces d'infanterie que par

 16   les forces d'artillerie.

 17   Il y avait un Bataillon qui a été gardé; le Bataillon des condamnés a

 18   procédé à la démobilisation en partie, mais malheureusement, ils avaient

 19   déjà un bon nombre d'hommes qui ont été tués ou blessés, donc ils

 20   n'étaient pas nombreux.

 21   Question: Et ceux qui ont été démobilisés, est-ce que la municipalité

 22   avait éventuellement un certain nombre de devoir vis-à-vis de ces

 23   militaires, ceux qui sont retournés dans un certain nombre de pays

 24   d'Europe?

 25   Réponse: Oui, effectivement, il y avait ceux qui ont été démobilisés, qui


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  1   sont retournés en Europe, car il y avait des conscrits qui travaillaient

  2   déjà temporairement à l'étranger; ils sont donc retournés là-bas. Et la

  3   municipalité a pris la décision qu'ils puissent retourner à l'étranger,

  4   mais qu'ils cotisent 300 DM par mois pour assurer la défense.

  5   J'aimerais tout simplement mentionner un autre fait, à savoir que nous

  6   avons déjà eu cette émigration avant la guerre; il y a 2.000 conscrits qui

  7   travaillaient temporairement à l'étranger, donc bien avant que le conflit

  8   se déclenche.

  9   Question: Pourriez-vous nous dire si les soldes ont été assurées aux

 10   soldats du HVO à Siroki Brijeg? Si c'était le cas, comment avez-vous

 11   procédé?

 12   Réponse: Effectivement, nous n'avions pas appelé ceci des soldes. Le

 13   quartier général municipal avait pris la décision d'aider les soldats. Ce

 14   n'était pas vraiment des soldes, mais ils appelaient ça des soldes. Ceci

 15   passait par le département de la défense, parce qu'il n'y avait pas

 16   beaucoup d'argent non plus à disposition.

 17   M. Krsnik (interprétation): Je pense que vous êtes la personne la plus

 18   appropriée. J'aimerais éclaircir un certain nombre de problèmes qui se

 19   sont posés ici et surtout lever les dilemmes.

 20   Premièrement, qui rédigeait les listes des soldats auxquels il fallait

 21   donner des soldes? Ça, c'est une toute première question.

 22   Une deuxième question concerne les grades. Je vais vous demander de bien

 23   vouloir nous donner des explications: qui a dressé les listes des soldats

 24   auxquels il fallait payer les soldes?

 25   Témoin NQ (interprétation): C'est notre département, en 1993, qui s'en est


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  1   occupé.

  2   M. le Président (interprétation): Je pense que vous parlez trop rapidement

  3   et les interprètes ne peuvent pas vous suivre. Est-ce que vous pouvez,

  4   s'il vous plaît, répéter vos questions, une par une?

  5   Posez les questions de manière à ce que le témoin puisse vous répondre

  6   question par question.

  7   M. Krsnik (interprétation): Excusez-moi.

  8   Vous voyez que nous avons quelques problèmes, mais c'est de ma faute, car

  9   j'ai beaucoup plus d'expérience dans le prétoire, mais c'est moi qui ai un

 10   débit un peu trop rapide.

 11   Nous allons vous demander, une fois de plus, qui a dressé la liste des

 12   soldats auxquels il a fallu payer ces soldes ou cette aide?

 13   Témoin NQ (interprétation): Ce sont les listes qui ont été dressées dans

 14   mon service, dans mon département chargé de la défense à Siroki Brijeg.

 15   Et, en ce qui concerne le Bataillon des condamnés, il y avait le

 16   commandant qui était volontaire; il venait, il apportait la liste au

 17   département. Nous, on avait contrôlé cette liste. Moi, j'assurais les

 18   moyens; c'est le commandant qui venait prendre cet argent et le

 19   distribuait aux soldats membres du Bataillon des condamnés.

 20   Mme Clark (interprétation): Excusez-moi, c'est uniquement le problème que

 21   deux des Juges n'arrivent pas à lire sur leur ordinateur. Donc il va

 22   falloir que nous nous débrouillions comme ça jusqu'à la pause, mais c'est

 23   assez difficile pour nous de lire le procès-verbal en ce moment.

 24   M. le Président (interprétation): Maître Krsnik, vous pouvez poursuivre.

 25   M. Krsnik (interprétation): Merci, Monsieur le Président.


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  1   Est-ce que vous pouvez dire à cette honorable Chambre si vous êtes au

  2   courant qu'il y avait éventuellement des abus? Je ne sais pas comment vous

  3   l'expliquer. Est-ce qu'il y avait des abus au niveau des listes? Est-ce

  4   qu'il y avait des tentatives de porter les noms des hommes qui

  5   n'appartenaient pas à telle ou telle unité?

  6   Témoin NQ (interprétation): Oui, bien évidemment, ceci se produisait parce

  7   quand il s'agit d'argent, vous savez… Ça arrivait et c'est la raison pour

  8   laquelle ces listes devaient être contrôlées avant qu'on assure les

  9   moyens.

 10   Question: Est-ce que vous pouvez nous dire quels étaient les effectifs du

 11   Bataillon des condamnés en 1993?

 12   Réponse: Je pense qu'ils étaient entre 50 et 60.

 13   Question: Est-ce que ce chiffre a dépassé 60?

 14   Réponse: Non, ce n'était pas un groupe dont les effectifs étaient

 15   importants.

 16   Question: Il y a une autre question que je voulais vous poser; je pense

 17   que nous en avons beaucoup parlé. Il y avait des grades tels colonel,

 18   commandant de brigade, etc.

 19   Est-ce que vous pouvez expliquer à la Chambre ce qui se passait avec les

 20   grades au cours de 1993? Est-ce qu'il y avait des grades? Quand les a-t-on

 21   donnés pour la première fois? Est-ce que vous-même, vous avez eu affaire

 22   avec les grades?

 23   Réponse: En 1993, il n'y avait pas de grades, il y avait uniquement les

 24   postes de commandant. Les grades ont été distribués en 1994 et ça, je le

 25   sais avec certitude, car il est indispensable que le département de la


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  1   défense soit au courant si un grade a été prévu. En général, un décret est

  2   délivré par le président, qui doit arriver jusqu'au département chargé de

  3   la Défense et, ensuite, nous accordons les grades.

  4   Question: Et vous parlez de quelle année?

  5   Réponse: 1993.

  6   Question: Est-ce que tous ceux qui bénéficient des grades, leurs noms

  7   figurent dans le journal officiel?

  8   Réponse: Oui, certes: c'est le journal officiel qui doit reproduire le

  9   décret ainsi que les noms de ceux qui ont des grades.

 10   Question: Est-ce que vous connaissez M. Mladen Naletilic?

 11   Réponse: Oui.

 12   Question: Et vous le connaissez depuis combien de temps?

 13   Réponse: Depuis le début de la guerre, depuis qu'il est rentré

 14   d'émigration.

 15   Question: Et pourriez-vous nous dire si M. Naletilic avait une fonction

 16   militaire ou politique au cours de la guerre en Bosnie-Herzégovine en

 17   1993?

 18   Réponse: Je pense que non, je dirais même non. Il n'a même pas été membre

 19   d'un parti quelconque.

 20   Question: Mais est-ce qu'il avait quelque fonction, à votre connaissance?

 21   Réponse: Oui. Je me souviens que l'assemblée municipale, à la fin de 1992,

 22   lors de sa séance, a révoqué les dirigeants municipaux –c'était à la fin

 23   1992- et ils ont désigné des nouveaux hommes. Il y a Culjak, Ivan Culjak

 24   qui a été désigné maire; ensuite, Naletilic, son adjoint; Miro Kraljevic,

 25   Zdenko Cosic, Banusic, Marijan Hrkac et moi, de par ma fonction de chef du


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  1   département chargé de la défense.

  2   Question: Pourriez-vous dire à la Chambre où se trouvait le siège, le

  3   quartier général du Bataillon des condamnés? Et est-ce que les soldats, y

  4   compris le Bataillon des condamnés… Je voulais vous demander… Excusez-moi,

  5   je me reprends: où étaient-ils stationnés? Je parle de toute l'armée à

  6   Siroki Brijeg, y compris le Bataillon des condamnés.

  7   Réponse: Le commandement était conjoint: aussi bien les autres formations

  8   que le Bataillon des condamnés se trouvaient dans un même bâtiment; ils

  9   avaient leur quartier général, alors que les soldats, en gros, se

 10   trouvaient chez eux. Si l'on avait besoin d'eux, on les convoquait et

 11   puis, ils allaient sur les lignes de front.

 12   Question: Est-ce que, d'après vous, il y a eu une réorganisation en cours

 13   de 1993? Et, si c'était le cas, comment cela s'est produit et de quelle

 14   façon?

 15   Réponse: Oui, il y avait un réaménagement, une réorganisation de l'armée.

 16   (Maître Krsnik fait signe de la main au témoin de ne pas aller trop vite.)

 17   Il y avait la démobilisation des soldats. Le département a été saisi d'un

 18   ordre de mettre en place une brigade, ce que nous avons fait. Par la

 19   suite, on l'a appelée Mario Hrkac "Cikota", après le meurtre de "Cikota".

 20   M. Krsnik (interprétation): Et c'était en quelle année, s'il vous plaît?

 21   Témoin NQ (interprétation): C'était début 1993.

 22   M. le Président (interprétation): C'est trop rapide!

 23   Monsieur le Témoin, je comprends que vous souhaitiez nous donner votre

 24   témoignage, mais il faut que vous compreniez que tout ce que vous dites

 25   doit être traduit en deux langues et donc il va falloir vous adapter à


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  1   cette situation, étant donné que nous utilisons deux langues devant ce

  2   Tribunal. Donc, s'il vous plaît, je vous demanderai de faire une pause

  3   après que vous entendiez la question qui vous est posée.

  4   Témoin NQ (interprétation): Je m'excuse.

  5   M. le Président (interprétation): Merci.

  6   M. Krsnik (interprétation): Est-ce que, par la suite, il y a eu une

  7   réorganisation? Car vous avez parlé d'abord du début 1993. Est-ce que plus

  8   tard, en 1993, il y a eu une réorganisation? Si c'était le cas, vous

  9   pouvez nous relater comment cela s'est passé?

 10   Témoin NQ (interprétation): En ce qui concerne ces unités, elles ont été

 11   réorganisées. Mais, à la fin de 1993 ou début 1994, on avait réorganisé la

 12   formation en régiments et c'est à ce moment-là également que nous avons

 13   créé des brigades professionnelles, des gardes nationales.

 14   Question: Est-ce que vous pouvez nous dire exactement si le Bataillon des

 15   condamnés a été réorganisé?

 16   Réponse: Je pense que c'était vers la mi-1993 que ce Bataillon des

 17   condamnés a subi des réorganisations. Un certain nombre de soldats ont

 18   rejoint les rangs de l'ATG "Kraljevic" et je ne sais pas exactement…, je

 19   sais qu'il y avait une unité qui s'était rendue à Mostar.

 20   Question: Mais je vous demande: pour la fin de 1993, est-ce qu'il y avait

 21   cette organisation? Est-ce que cette organisation également a touché le

 22   Bataillon des condamnés?

 23   Réponse: En 1993, je vous l'ai déjà dit, toutes ces petites formations ont

 24   été démantelées et les éléments sont rentrés dans la Brigade de la garde

 25   nationale. En d'autres termes, le Bataillon des condamnés et les autres


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  1   ont été démantelés; des ATG également ont été démantelées.

  2   M. Krsnik (interprétation): Et pourriez-vous nous dire à quel moment

  3   pourrions-nous considérer...

  4   Mme Clark (interprétation): Ecoutez, tous les deux, vous parlez tellement

  5   rapidement que je n'arrive pas du tout, depuis dix minutes, à vous suivre.

  6   Je n'arrive pas à prendre de notes. Je regarde l'ordinateur et j'essaye de

  7   vous écouter, mais je ne vous suis pas.

  8   Est-ce que vous pourriez repartir en arrière? Est-ce que vous pourriez

  9   recommencer?

 10   M. Krsnik (interprétation): Merci beaucoup.

 11   Mme Clark (interprétation): Est-ce que vous pourriez repartir du moment où

 12   vous disiez que toutes les unités de commandement étaient à un endroit et

 13   que la Brigade de Siroki Brijeg a pris le nom de Mario "Cikota"?

 14   Après cela, tout ce que vous avez dit était beaucoup trop rapide et c'est

 15   un témoignage qui est extrêmement important pour votre client et pour

 16   nous-mêmes.

 17   M. Krsnik (interprétation): Certes, Madame la Juge. Merci pour votre

 18   avertissement.

 19   Monsieur le Témoin, on essaiera de parler un petit peu au ralenti.

 20   Est-ce que vous pouvez dire à la Chambre, depuis 1992 jusqu'à fin 1993,

 21   combien il y a eu de réorganisations? Je pense aux unités qui

 22   appartenaient à Siroki Brijeg. Et, je vous en prie, ne vous précipitez

 23   pas, parlez lentement.

 24   Témoin NQ (interprétation): Au début de 1993, Il y a une a eu une

 25   réorganisation. Siroki Brijeg a créé une Brigade qui se composait de


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  1   quatre bataillons; le Bataillon des condamnés également a subi la même

  2   réorganisation.

  3   A la fin de 1993, nous avons procédé à une nouvelle réorganisation; nous

  4   avons démantelé les petites unités, notamment des unités spéciales et

  5   toutes ces unités rentrent dans la composition de la 2e Brigade de la

  6   Garde nationale qui est professionnelle. Le reste de Domobrani se forme en

  7   régiments au niveau municipal.

  8   M. Krsnik (interprétation): Est-ce que vous pourrez ralentir, Monsieur le

  9   Témoin?

 10   Par conséquent, cette Brigade "Siroki Brijeg", à la fin de 1993, est

 11   rebaptisée comme régiment?.

 12   Témoin NQ (interprétation): (inaudible) … et  le Bataillon des Condamnés

 13   est démantelé et ne s'appelle plus le Bataillon des Condamnés?

 14   (Le témoin ne parle pas dans le micro; c'est la raison pour laquelle les

 15   interprètes ont des problèmes.)

 16   Question: Est-ce que vous pouvez, s'il vous plaît, attendre que je termine

 17   ma question pour commencer à me répondre? Parce que nous avons des

 18   problèmes.

 19   Vous nous avez dit également que la brigade a été rebaptisée Mario Hrkac

 20   "Cikota". Est-ce que vous vous souvenez quel était le mois et quelle était

 21   l'année? Car si la brigade, auparavant, s'appelait autrement…

 22   Réponse: C'est une brigade qui s'appelait la Brigade de Siroki Brijeg. Une

 23   fois qu'un des très grands combattants de Siroki Brijeg a été tué, Mario

 24   Hrkac "Cikota", cette unité a été baptisée sous le nom de notre héros, la

 25   Brigade de Mario Hrkac "Cikota". C'était vers la mi-1993.


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  1   Question: Pourriez-vous dire à la Chambre, Monsieur le Témoin, au cours de

  2   1993, jusqu'à la fin 1993, est-ce que vous savez qui était commandant du

  3   Bataillon des condamnés?

  4   Attendez, attendez, je vous en prie, Monsieur le Témoin.

  5   Réponse: Au début de 1993, il y a eu cette réorganisation du Bataillon des

  6   condamnés. C'est Mario Hrkac et Andabak qui se sont retrouvés à la tête du

  7   Bataillon des condamnés.

  8   Question: Et après, qu'est-ce qui s'est passé?

  9   Réponse: Vous parlez de l'époque qui a suivi le meurtre de ""Cikota"".

 10   Moi, je pense que c'était Zeljko Vukoja qui se trouvait à la tête du

 11   Bataillon des condamnés.

 12   Question: Est-ce que vous pouvez, pour la transcription, répéter le nom?

 13   Réponse: Vukoja: V-U-K-O-J-A.

 14   Question: Est-ce que c'étaient les seuls commandants du Bataillon des

 15   condamnés ou bien il y en avait d'autres?

 16   Réponse: Non, il n'y avait pas d'autres que ceux dont je viens de citer

 17   les noms.

 18   Question: Est-ce que le Bataillon des condamnés avait des départements

 19   dans d'autres villes?

 20   Réponse: Non.

 21   Question: Et maintenant, tout dernier sujet: est-ce que vous savez si, à

 22   Siroki Brijeg, il y avait des détenus quelque part?

 23   Réponse: Oui.

 24   Question: Ici, il y a eu des témoins qui prétendaient qu'ils ont été

 25   forcés d'aller travailler. Est-ce que vous pouvez nous relater ce qui


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  1   s'est passé? Y avait-il des travaux forcés pour ces détenus? Comment cela

  2   s'est-il passé?

  3   Réponse: Ils n'ont pas été emmenés pour les travaux forcés. Ce n'est pas

  4   ce que j'aurais dit.

  5   Quand la police militaire… Je vais me reprendre: il y a eu un policier

  6   militaire qui s'est rendu dans mon bureau. Il m'a dit qu'un certain nombre

  7   de détenus se trouvaient à la police militaire et il m'a demandé s'il

  8   pouvait éventuellement les installer quelque part, dans notre bâtiment,

  9   pour procéder aux interrogatoires. Moi, j'ai dit que je ne savais pas,

 10   mais j'ai signalé qu'il y avait une pièce qui se trouvait en face de mon

 11   bureau, qu'il y avait l'aile gauche du bâtiment où j'étais qui était vide,

 12   car, à l'époque, c'était le QG du Bataillon de Siroki Brijeg; c'étaient

 13   des pièces vides. Il y avait quelques bureaux, il y avait les toilettes,

 14   il y avait également des lits. C'est la raison pour laquelle je me suis

 15   dit qu'éventuellement, c'était l'endroit où il pouvait les installer, mais

 16   qu'il fallait s'adresser au chef pour lui poser la question.

 17   Ils m'ont donc demandé si je pouvais appeler le maire; moi, j'ai appelé le

 18   maire. J'ai dit: "Monsieur le maire, quelqu'un est venu au nom de la

 19   police militaire et qui nous parle des détenus. Est-ce que vous êtes

 20   d'accord qu'il les installe dans cette aile du bâtiment?" Et lui, il m'a

 21   dit que "si cela ne nous dérangeait pas, qu'il n'avait rien contre." Moi,

 22   je lui ai rétorqué que "de toute façon, cette aile n'était pas occupée,

 23   que cela ne me dérangeait pas". C'est ainsi qu'ils les ont emmenés.

 24   Il y avait également une cuisine, une cantine; c'est là qu'ils ont pris

 25   leurs repas. Moi, j'ai procédé à la mobilisation de quatre soldats et j'ai


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  1   demandé qu'ils les gardent. Cela, je l'ai fait sur ma propre initiative,

  2   c'est moi qui l'ai décidé. J'ai choisi quatre soldats, vraiment très

  3   sérieux, pour les garder, pour que les civils n'entrent pas et pour que

  4   l'armée ne s'aventure pas. Il s'agissait du professeur Nikolic, qui était

  5   enseignant; il y avait Kutle Lasic et, pour le moment, je ne me souviens

  6   plus d'autres noms. Je me souviens qu'il y en avait un qui travaillait à

  7   l'hôtel. C'étaient des gens qui étaient très sérieux, qui habitaient à

  8   côté.

  9   C'est mon messager qui est allé les chercher. Je leur avais demandé de

 10   garder les détenus pour les protéger. C'est un point.

 11   En ce qui concerne les travaux forcés, je me souviens également que le

 12   maire m'avait appelé un matin dans mon bureau…

 13   M. Krsnik (interprétation): Mais ralentissez votre débit. C'est pas la

 14   peine de vous rappeler à l'ordre tout le temps, Monsieur le Témoin, je

 15   vous en prie.

 16   Mme Clark (interprétation): Le problème, Monsieur Krsnik, c'est que la

 17   salle d'audience est un peu petite. Le témoin vous regarde au lieu de

 18   regarder le moniteur.

 19   Donc, Monsieur le Témoin, s'il vous plaît, pouvez-vous regarder le

 20   moniteur et essayer de ne pas regarder M. Krsnik. De cette façon, vous

 21   arriverez peut-être à ralentir. C'est juste que cette salle d'audience est

 22   beaucoup plus petite que les autres.

 23   Témoin NQ (interprétation): Est-ce que je peux poursuivre?

 24   M. Krsnik (interprétation): Oui, je vous en prie.

 25   Témoin NQ (interprétation): C'est le maire qui m'avait appelé au téléphone


Page 13197

  1   et je suis allé le voir à la mairie. C'est la première fois que j'ai fait

  2   la connaissance du directeur du bâtiment, qui travaille dans la société

  3   "Novogradnja"; c'est une société qui avait pour tâches de creuser un canal

  4   ainsi que de s'occuper d'un émetteur.

  5   Le maire m'a demandé de démobiliser un certain nombre de personnes parce

  6   qu'il n'avait pas d'ouvriers. Mais je lui ai dit que je n'avais pas, moi,

  7   à mobiliser qui que ce soit, à ma propre initiative, car l'obligation

  8   militaire est supérieure à celle des obligations de travail. Puis le maire

  9   m'a dit: "Mais qu'est-ce qui se passe avec les détenus?" J'ai répondu

 10   qu'ils n'étaient pas dans mes prérogatives; ce sont les compétences de la

 11   police militaire. Le maire m'a dit là-dessus qu'il allait s'arranger et

 12   voir ce ce qu'il peut en faire, car il y a souvent des représentants

 13   internationaux qui se rendaient chez lui pour prendre un café; il allait

 14   leur demander s'il pouvait engager ces gens-là, qu'il pourrait même

 15   éventuellement les payer un peu pour ce travail. De toute façon, il ne

 16   voulait pas se mouiller et surtout ne pas mouiller les gens de Siroki

 17   Brijeg.

 18   Je me souviens que, par la suite, ces gens-là ont été pris pour aller

 19   effectuer un certain nombre de travaux.

 20   M. Krsnik (interprétation): Est-ce que vous savez si les travaux effectués

 21   par les hommes en question ont été payés?

 22   M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Stringer?

 23   M. Stringer (interprétation): Je voudrais juste faire remarquer que toute

 24   la question du travail des prisonniers n'a absolument pas du tout été

 25   abordée dans le résumé du témoignage du témoin que nous avons reçu. Et ce


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  1   n'est pas du tout quelque chose que j'ai préparé pour mon contre-

  2   interrogatoire.

  3   M. le Président (interprétation): Ecoutez, là où nous en sommes

  4   maintenant, il est intéressant que nous entendions ce qui est arrivé à ces

  5   prisonniers. Donc j'espère que, pendant la pause, vous allez pouvoir

  6   préparer votre contre-interrogatoire dans ce sens.

  7   Ecoutez, je suis également désolé de devoir vous dire, Monsieur Krsnik,

  8   que si vous voulez poser des questions lors de votre interrogatoire

  9   principal à ce témoin, il faut en informer les autres parties; il faut

 10   informer les autres parties des sujets principaux de votre interrogatoire

 11   principal.

 12   M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, M. Stringer était assis

 13   dans le prétoire quand un témoin -je n'ose pas prononcer son nom- avait

 14   déposé. Il écrivait toutes les fonctions et, quand le témoin a été cité,

 15   je lui avais demandé de me répéter ce dont il était au courant. Moi, je ne

 16   connais pas tout ce que le témoin peut nous dire; c'est la raison pour

 17   laquelle il me semble qu'il est logique de laisser le témoin déposer. Si

 18   vous suivez tout ce qui s'était passé, il y a un témoin qui a donné la

 19   description dans le détail de mon témoin qui est assis actuellement dans

 20   le prétoire. C'est la raison pour laquelle je ne pense pas que M. Stringer

 21   ait le droit de me parler de cette manière-là.

 22   M. le Président (interprétation): Je ne peux pas être d'accord avec vous

 23   sur le fait que vous dites que vous ne pouvez pas savoir à l'avance tout

 24   ce que le témoin va dire. Il s'agit d'un interrogatoire principal et non

 25   d'un contre-interrogatoire. Dans un contre-interrogatoire, cela évidemment


Page 13199

  1   peut arriver, mais non dans un interrogatoire principal.

  2   M. Stringer (interprétation): Monsieur le Président, je voudrais faire

  3   simplement une petite réponse. Il est évident, bien sûr, qu'un témoin

  4   puisse arriver et qu'il ait appris des choses par la suite; je n'en doute

  5   pas une seconde. Mais rien ne vous empêche, Monsieur Krsnik, de nous

  6   envoyer rapidement un petit papier en nous disant, la veille, qu'il se

  7   trouve que "finalement ce témoin sait des choses sur les prisonniers et

  8   leur travail, et que nous allons lui poser des questions là-dessus". Il

  9   n'y a rien qui l'en empêche de faire ça, de nous prévenir à l'avance, de

 10   façon à ce que nous puissions nous préparer.

 11   M. le Président (interprétation): Oui, je crois que cette demande est tout

 12   à fait légitime et, Maître Krsnik, il faut prendre en considération le

 13   fait que le prochain témoin est dans la même situation.

 14   Vous pouvez continuer, Maître Krsnik.

 15   M. Krsnik (interprétation): Oui, Monsieur le Président, je voudrais

 16   m'excuser auprès de mon confrère. Je n'ai peut-être pas bien saisi mais,

 17   de toute façon, je suis d'accord avec ce qu'il vient de dire.

 18   Monsieur le Témoin, je voulais vous poser la question: est-ce que vous

 19   étiez au courant qu'ils ont été payés pour le travail qu'ils avaient

 20   effectué?

 21   Témoin NQ (interprétation): Il y avait le directeur, il nous a apporté de

 22   l'argent et il voulait me donner de l'argent. J'ai dit qu'il fallait tout

 23   simplement qu'il porte l'argent à la police militaire parce que ce n'était

 24   pas dans mes compétences. Moi, je ne sais rien d'autre à ce sujet-là.

 25   Question: Je vais demander à M. l'huissier de bien vouloir vous montrer


Page 13200

  1   une photographie; c'est la toute dernière que j'ai: 26.2. C'est une

  2   photographie aérienne. Est-ce que vous pouvez la placer sur le

  3   rétroprojecteur?

  4   Est-ce que vous pouvez, s'il vous plaît, nous montrer où se trouvait votre

  5   bureau et où se trouvaient les détenus? Et je vais vous demander également

  6   de bien nous préciser où se trouvait le quartier général de toutes ces

  7   formations à Siroki Brijeg et ce qui se passait également au niveau

  8   d'autres bâtiments qui étaient à proximité de l'Institut du tabac.

  9   (Le témoin l'indique sur le rétroprojecteur.)

 10   Réponse: A gauche, il y avait…, c'était l'aile gauche où je me trouvais.

 11   Et puis, il y avait, à droite, quatre ou cinq pièces.

 12   Question: Est-ce que vous pouvez encercler ce bâtiment, s'il vous plaît?

 13   Est-ce que vous pouvez également marquer les deux lettres "UO", ce qui

 14   veut dire "Ured Odvane", en traduction: le bureau de la défense? Et, si

 15   vous voulez bien, encerclez également le bâtiment.

 16   (Le témoin s'exécute.)

 17   Et maintenant, je vais vous demander également d'entourer d'un cercle le

 18   bâtiment où se trouvait le quartier général de toutes les formations à

 19   Siroki Brijeg.

 20   (Le témoin s'exécute.)

 21   Est-ce que vous pouvez nous dire quels sont ces bâtiments, d'autres

 22   bâtiments dans l'enceinte de l'Institut du tabac?

 23   Réponse: Les autres bâtiments n'avaient pas de fenêtre, ils ont été

 24   abandonnés. Il n'y avait rien.

 25   Question: Est-ce que, maintenant, vous pouvez également nous montrer


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  1   -comment dirais-je- les limites ou l'enceinte de l'ensemble de cet

  2   Institut du tabac qui regroupait plusieurs bâtiments?

  3   (Le témoin s'exécute.)

  4   Et maintenant, est-ce que vous pouvez marquer la lettre A où se trouvait

  5   votre bureau et, là où se trouvait le commandement, le siège du

  6   commandement, le quartier général, un B majuscule?

  7   Merci, Monsieur le Témoin.

  8   Vous connaissez bien l'Institut du tabac?

  9   Réponse: Oui.

 10   Question: Est-ce qu'il y avait une prison ou une maison de détention au

 11   sein de cet Institut, dans n'importe quel bâtiment?

 12   Réponse: Mais est-ce que vous pouvez, s'il vous plaît, enlever la photo?

 13   Comme ça, je vais voir le curseur et savoir à quel moment je peux

 14   commencer par vous répondre.

 15   Question: Mais appuyez sur le transcript.

 16   Réponse: Non, il n'y avait pas de maison de détention.

 17   Question: Et où se trouvait le bâtiment de la police militaire? Est-ce que

 18   vous le savez?

 19   Réponse: Oui, c'était le bâtiment qu'on appelait, avant, le bâtiment du

 20   comité.

 21   Question: De quel type de comité parlez-vous?

 22   Réponse: C'était la Ligue des communistes de l'ancienne Yougoslavie et

 23   c'est un bâtiment du comité, par conséquent de la Ligue des communistes,

 24   qui se trouvait face au cinéma et la station de police.

 25   Question: Merci. Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je n'ai plus


Page 13202

  1   de questions. Je pense que j'ai passé en revue toutes les questions que je

  2   voulais passer avec ce témoin.

  3   Excusez-moi, mon collègue vient de me rappeler quelque chose. J'ai oublié

  4   de vous montrer la pièce à conviction P704; c'est une pièce à conviction

  5   du Bureau du Procureur.

  6   Est-ce que vous pouvez placer cette pièce sur le rétroprojecteur? Ou, de

  7   toute façon, vous la passez au témoin, Monsieur l'huissier, pour

  8   commencer.

  9   (Intervention de l'huissier.)

 10   Est-ce que vous pouvez parcourir… On affirme ici qu'il s'agit d'une liste

 11   et d'une fiche de paie. C'est le mois de novembre 1993 et c'est marqué "le

 12   2 décembre 1993".

 13   Il s'agit des membres du Bataillon des condamnés et des revenus qu'ils ont

 14   touchés.

 15   (Le témoin consulte le document.)

 16   Je vais éventuellement vous poser des questions.

 17   Est-ce que, d'après vous, il y avait un certain nombre de groupes de

 18   combats?

 19   Réponse: Je ne crois pas qu'il s'agisse là d'un document. Ça n'a rien à

 20   voir avec les documents qui concernent le Bataillon des condamnés.

 21   M. Krsnik (interprétation): Je vais vous poser la question. Tout

 22   premièrement, c'est marqué Zeljko Ravic, Zlavko Radicevic et Josip Cavic.

 23   Est-ce que c'était le commandement du Bataillon des condamnés?

 24   Je vous en prie.

 25   M. Stringer (interprétation): Sur quelle page êtes-vous?


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  1   M. Krsnik (interprétation): Je n'ai pas le numéro. Je pense que c'est la

  2   troisième page en BCS et c'est 00795335.

  3   Est-ce que vous avez vu, Monsieur le Témoin, qu'il s'agissait là de

  4   membres du commandement du Bataillon des condamnés, les noms dont je viens

  5   de parler tout à l'heure?

  6   Témoin NQ (interprétation): Non.

  7   Question: Est-ce que vous pouvez maintenant voir "SPS/Bataillon des

  8   condamnés"; le numéro de la page est 5362. Est-ce que le Bataillon des

  9   condamnés avait de l'artillerie, la logistique des mortiers?

 10   Réponse: A Siroki Brijeg, nous n'avions pas des pièces d'artillerie.

 11   C'était, comme je vous ai dit, une unité qui comptait 60 hommes.

 12   Question: Mais, est-ce que vous êtes arrivé jusqu'à cette page où l'on

 13   parle du Bataillon des condamnés? Est-ce que vous voyez le nom d'Ivan

 14   Hrkac?

 15   Réponse: Ivan Hrkac, si c'est le frère de Mario Hrkac, moi, je le connais.

 16   Il s'agit de la page 7.

 17   Question: Est-ce que vous savez où il était en 1993?

 18   Réponse: Il faisait partie de la police croate et je pense qu'il était à

 19   Korcula.

 20   Question: Est-ce que vous connaissez Mirjana Barbaric, Jan Lovric? Est-ce

 21   qu'eux, ils étaient véritablement membres du Bataillon des condamnés? Ce

 22   sont les 9, 10 et 11.

 23   Réponse: Mirjana Barbaric, c'est une femme; je pense que c'est la mère de

 24   feu Barbaric. Il a été tué. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi sa

 25   mère serait, elle, membre du Bataillon.


Page 13204

  1   Question: Ensuite, sous 21, Danko Bilinovac. Est-ce que vous connaissez

  2   l'homme?

  3   Réponse: Oui.

  4   Question: Est-ce vous pouvez dire ce que vous savez sur lui?

  5   Réponse: Il a été chef du poste de police à Siroki Brijeg.

  6   Question: Mais est-ce qu'il était membre du Bataillon des condamnés au

  7   mois de novembre 1993?

  8   Réponse: Non. A cette époque-là, il était toujours chef du poste de

  9   police.

 10   Question: Maintenant, si vous voulez tourner la deuxième page, est-ce que

 11   vous pouvez voir sous les numéros 57, 58, 59, 60 et 61? Vous voyez Mario

 12   Hrkac, Zdunic, Barbaric, Darko Radman et Stanislav Kraljevic. Est-ce que

 13   vous que les connaissez?

 14   Réponse: Oui, je les connaissais bien. Ce sont les hommes,

 15   malheureusement, qui ont été tués bien avant et j'ai assisté à leurs

 16   funérailles.

 17   Question: Et maintenant, tournez la troisième page.

 18   (L'interprète ne dispose pas de ce document.)

 19   67: Cedo Brkic. 68: Zlatica Spajic. 70: Miljenko Basic. 71: Dragan

 20   Ivankovic. 72: Dragan Andric. 73: Mate Markic. 74: Zeljko Velc. 75: Damir

 21   Bazina.

 22   Est-ce que vous avez lu tous ces noms, Monsieur le Témoin? Est-ce que vous

 23   les connaissez?

 24   Réponse: Pas tous, mais la plupart, oui. Il y en a beaucoup parmi eux qui

 25   ont été tués au cours des combats et ils appartenaient auparavant au


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  1   Bataillon des condamnées.

  2   Question: Vous pouvez également passer en revue cette liste pour voir

  3   d'autres noms, éventuellement faire d'autres commentaires. Vous pouvez

  4   voir également "mortiers", vers la fin. Ensuite, "artillerie", ensuite,

  5   "transmissions", "logistique". Dans le cadre de la logistique, il y avait

  6   ces hommes.

  7   Est-ce que vous pouvez parcourir, s'il vous plaît, cette liste et nous

  8   faire quelques commentaires au sujet de cette liste?

  9   (Les interprètes de la cabine française n'ont pas le document.)

 10   Réponse: Est-ce que je peux faire un commentaire?

 11   Question: Oui.

 12   Réponse: S'il s'agit d'une liste ou d'une fiche de paie, il s'agit

 13   véritablement d'un falsifié parce que le Bataillon des condamnés n'avait

 14   que 60 hommes au total alors que, selon cette liste, on aurait dit qu'il

 15   s'agit d'une brigade, car les effectifs d'une brigade sont beaucoup plus

 16   nombreux, comme on le sait.

 17   Et puis d'un autre côté, il est parfaitement ridicule que de ranger parmi

 18   les membres du Bataillon des condamnés, Cicko, alors que je vous ai dit

 19   qu'il n'y avait que le Bataillon des condamnés, il n'y en avait pas

 20   d'autre. Je ne sais pas comment vous faire les commentaires au sujet de ce

 21   document; cela me paraît tout à fait ridicule.

 22   Question: Je n'ai plus de question, mais excusez-moi, je suis un peu

 23   fatigué. Je me reprends. J'ai tout le temps dans ma tête des questions et

 24   je ne les pose pas. J'ai bien mis sur un papier qu'il fallait que je pose

 25   la question. Et c'est ma toute dernière question, faites-moi confiance,


Page 13206

  1   Monsieur le Président et Mesdames les Juges.

  2   Est-ce que vous avez vu sur les documents imprimés, est-ce que vous voyez

  3   Mladen Naletilic et que la signature manuscrite est Ivan Andabak?

  4   M. le Président (interprétation): Monsieur Stringer?

  5   M. Stringer (interprétation): Je pense qu'il y aura une meilleure façon de

  6   poser cette question.

  7   M. le Président (interprétation): Oui, je suis d'accord, il y a

  8   certainement une meilleure façon de poser la question; elle est très

  9   directrice.

 10   M. Krsnik (interprétation): Mais je ne sais pas comment poser la question.

 11   Mais vous voyez qu'il y a un certain nombre de documents où, en imprimé,

 12   il y a un nom et où la signature manuscrite est différente. Par

 13   conséquent, je ne suis pas capable de poser la question autrement. Ce qui

 14   m'intéresse, c'est de savoir s'il vous avez déjà remarqué de tels types de

 15   documents? C'est tout ce que je peux vous dire.

 16   Est-ce que vous pouvez m'aider? Je ne sais pas comment poser les

 17   questions.

 18   M. le Président (interprétation): La question que vous avez posée la

 19   deuxième fois était beaucoup mieux que la première.

 20   M. Krsnik (interprétation): Est-ce que vous avez trouvé, Monsieur le

 21   Témoin, que le commandant d'une unité, le nom du commandant d'une unité

 22   figure en imprimé et que la signature manuscrite ne correspond pas à ce

 23   nom en imprimé? Est-ce que vous avez vu de tels types de documents?

 24   Témoin (interprétation): Oui.

 25   Question: Est-ce que maintenant, à titre d'illustration, je peux poser une


Page 13207

  1   autre question? J'espère qu'il n'y aura pas d'objection.

  2   Est-ce que vous-même, vous pouvez nous donner quelques exemples?

  3   Réponse: C'est vous qui voulez que je donne des exemples?

  4   Question: Est-ce que vous avez vu des papiers, des documents où la

  5   signature en imprimé ne correspondait pas à la signature manuscrite?

  6   Réponse: Oui ça arrivait, notamment cela s'est produit à plusieurs

  7   reprises avec M. Andabak; lui il en profitait souvent. Ceci peut-être

  8   était le cas avec des autres, mais beaucoup moins, étant donné que le

  9   quartier général se trouvait dans l'enceinte de l'Institut du tabac. Je me

 10   souviens qu'une fois, je suis allé lui demander de bien imprimer son

 11   propre nom quand il m'envoyait les documents et quand il les adressait à

 12   mon département. Alors lui, il a souri et il a dit: "Tuta, c'est une

 13   légende pour nous. C'est lui qui est commandant du Bataillon des condamnés

 14   et, tant que suis ici, c'est toujours son nom qui figurera et pas le

 15   mien." Moi j'ai haussé les épaules et je suis parti; je ne pouvais plus

 16   rien dire, parce qu'au fond, j'ai fait une objection au sujet de la

 17   correspondance que je recevais, moi.

 18   M. Krsnik (interprétation): (Hors micro.)

 19   M. le Président (interprétation): Monsieur Stringer, êtes-vous prêt pour

 20   le contre-interrogatoire de ce témoin pour les dix minutes qui nous

 21   restent avant la pause et puis nous reprendrons après?

 22   M. Stringer (interprétation): Je pense qu'à long terme, il serait plus

 23   utile de suspendre maintenant de façon à ce je puisse me réorganiser.

 24   M. le Président (interprétation): Nous suspendons la séance jusqu'à 10

 25   heures 30. Nous aurons donc une suspension d'audience pendant 25 minutes.


Page 13208

  1   (L'audience, suspendue à 10 heures 05, est reprise à 10 heures 35.)

  2   M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Stringer, le contre-

  3   interrogatoire, s'il vous plaît?

  4   (Contre-interrogatoire du témoin NQ par M. Stringer.)

  5   M. Stringer (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

  6   Puis-je demander à la cabine technique de bien vouloir rabaisser le

  7   rétroprojecteur, parce que la vision du témoin est obstruée par le

  8   rétroprojecteur.

  9   Nous allons utiliser le rétroprojecteur dans quelques instants, c'est bien

 10   ça le problème.

 11   S'il y a une manière de le placer qui est satisfaisante pour tout le

 12   monde?

 13   Bonjour, Monsieur le Témoin. Je m'appelle Douglas Stringer et je vais vous

 14   poser quelques questions pendant ce contre-interrogatoire.

 15   Tout d'abord, puis-je demander à l'huissier de vous soumettre quatre

 16   documents? 236.01 sera le premier.

 17   (Intervention de l'huissier.)

 18   Ce document, Monsieur… Une question assez rapide tout d'abord, si vous

 19   voulez bien prendre un instant pour l'examiner.

 20   Je voulais vous demander si ceci semble être le document qui est le

 21   document dans lequel vous avez été nommé au poste que vous avez rempli à

 22   Siroki Brijeg, dont vous nous avez parlé dans votre déposition?

 23   (Le témoin lit le document.)

 24   Témoin NQ (interprétation): Je l'ai examiné.

 25   M. Stringer (interprétation): Monsieur… Peut-être devrions-nous passer à


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  1   huis clos partiel, Monsieur le Président.

  2   M. le Président (interprétation): Nous allons passer à huis clos partiel.

  3   (Audience à huis clos partiel à 10 heures 37.)

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 12  Page 13210 –expurgée– audience à huis clos partiel.

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  1  (expurgé)

  2  (expurgé)

  3   (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 43.)

  4   M. Stringer (interprétation): Dans le poste que vous occupiez à Siroki

  5   Brijeg, je crois que vous avez déposé, dans votre déclaration écrite, que

  6   vous avez participé à la création de certificats de membres pour la

  7   démobilisation de personnel du HVO. Est-ce correct?

  8   Témoin NQ (interprétation): Oui.

  9   Question: Donc de tels documents, des certificats ou des avis de

 10   mobilisation ou de démobilisation, est-ce que ces documents se trouvaient

 11   dans votre bureau à Siroki Brijeg?

 12   Réponse: Ces documents ont été envoyés au bureau de l'administration de la

 13   défense après quelque temps.

 14   Question: A l'époque où ces documents étaient rédigés par vous-même ou par

 15   votre bureau, est-ce que des exemplaires de ces documents étaient gardés

 16   dans les bureaux de la défense, à Siroki Brijeg?

 17   Réponse: Non, pas toutes les copies, mais certaines d'entre elles.

 18   Question: Puis-je demander que l'on montre au témoin la pièce à conviction

 19   26.9 qui est une photographie?

 20   (Intervention de l'huissier.)

 21   On va peut-être la montrer, la projeter dans quelques instants.

 22   Monsieur le Témoin, pouvez-vous identifier ce qui se trouve sur cette

 23   photographie?

 24   Réponse: Oui.

 25   Question: De quoi s'agit-il?


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  1   Réponse: Ceci est le périmètre de l'Institut du tabac, le poste de

  2   collecte de tabac.

  3   Question: Sur cette photographie, pouvez-vous voir l'endroit exact où se

  4   trouvait votre bureau?

  5   Réponse: Oui.

  6   Question: Puis-je vous demander d'utiliser le feutre bleu et d'encercler

  7   l'endroit où se trouvait votre bureau?

  8   (Le témoin dessine sur le plan.)

  9   Question: Le rétroprojecteur, s'il vous plaît, pour que l'on puisse voir

 10   bien clairement? Si cela ne vous ennuie pas. Bien.

 11   Maintenant, question: Monsieur le Témoin, savez-vous –et je crois que vous

 12   l'avez peut-être déjà indiqué sur l'autre photographie- si le Bataillon

 13   des condamnés avait un cantonnement dans cet endroit que l'on appelle

 14   l'Institut du tabac?

 15   Réponse: J'ai déjà répondu à cette question. Le Bataillon des condamnés

 16   ainsi que le commandement de toute l'armée de Siroki Brijeg avaient son

 17   siège dans l'Institut du tabac; et Andabak, qui avait d'ailleurs aussi un

 18   bureau dans cette enceinte, dans un des bâtiment qui était dans

 19   l'enceinte. Je ne vois pas aussi bien sur cette photographie-là que sur la

 20   précédente.

 21   Question: Voulez-vous bien encercler le quartier général du Bataillon des

 22   condamnés ainsi que les autres unités auxquelles vous avez fait référence?

 23   J'aurais dû vous demander d'indiquer le chiffre 2 sur cette photographie,

 24   juste pour savoir à quoi nous faisons référence dans le compte rendu

 25   d'audience.


Page 13213

  1   (Le témoin s'exécute.)

  2   Monsieur le Témoin, vous savez peut-être ou peut-être pas qu'en septembre

  3   1998, il y a eu une saisie qui a eu lieu à Siroki Brijeg, que les

  4   enquêteurs de ce Tribunal sont allés à Siroki Brijeg et ont obtenu des

  5   documents.

  6   Est-ce que ceci vous rappelle quelque chose? Est-ce que vous en savez

  7   quelque chose?

  8   Réponse: Oui, ils se trouvaient dans mon bureau également.

  9   Question: Ils se trouvaient dans le bureau tel que vous l'avez encerclé

 10   sur la photographie?

 11   Réponse: Oui, dans mon bureau. Il n'y a pas de marque écrite qui encercle

 12   mon bureau. Je parle des bâtiments dans l'enceinte de l'Institut du tabac.

 13   Oui, c'est comme ça qu'on appelle l'endroit.

 14   Question: Savez-vous si ces documents se trouvaient également dans

 15   l'endroit, le bâtiment que vous avez marqué tel qu'étant le n°2, c'est-à-

 16   dire le quartier général militaire?

 17   Réponse: Je ne sais pas.

 18   Question: Savez-vous si le Bataillon des condamnés acceptait des étrangers

 19   dans ses rangs?

 20   Réponse: Je ne sais pas. Je ne sais pas parce que je ne tenais des listes

 21   que des conscrits de Siroki Brijeg.

 22   Question: Est-ce qu'il y avait des membres du Bataillon des condamnés qui

 23   se trouvaient logés au Park Hôtel en 1993?

 24   Réponse: L'hôtel était ouvert à cette époque, donc il se peut bien qu'ils

 25   s'y trouvaient logés. Mais je ne sais pas.


Page 13214

  1   Question: La pièce à conviction suivante est la 542.3 qui se trouve dans

  2   le classeur de vos documents.

  3   Monsieur le Témoin, puis-je vous poser la question suivante pendant qu'il

  4   trouve le document?

  5   Pour ce qui est de la mobilisation de jeunes hommes croates pour qu'ils

  6   rejoignent les rangs du HVO, est-ce que vous vous souvenez que M.

  7   Naletilic "Tuta" soit jamais intervenu personnellement pour participer à

  8   vos efforts pour mobiliser les membres ou les personnes pour le HVO? Donc

  9   est-il intervenu personnellement au nom de ces jeunes hommes?

 10   Réponse: Non, pas avec moi.

 11   Question: Si vous voulez bien examiner cette pièce? Monsieur, ceci est une

 12   photocopie d'un document.

 13   (Le témoin consulte le document.)

 14   Ce que vous avez sous les yeux sont des photocopies, des rectos et des

 15   versos du même document. La question que je vous pose, Monsieur, c'est: en

 16   examinant le recto du document, c'est-à-dire la partie tapée à la machine,

 17   est-ce qu'il s'agissait d'un document qui a été rédigé par vous ou par

 18   votre bureau, et qui avait trait à la mobilisation de cette personne qui

 19   portait le nom Jozo Cavar?

 20   Réponse: Donc le recto de ce document est bien un avis de mobilisation,

 21   mais la signature n'est pas la mienne.

 22   Question: La signature qui apparaît au-dessus de votre nom tapé à la

 23   machine à côté d'un cachet.

 24   Pouvez-vous nous dire si ceci semble être un ordre de mobilisation qui

 25   aurait été donné par vous-même ou par quelqu'un qui aurait été sous vos


Page 13215

  1   ordres?

  2   Réponse: Oui, ceci pourrait bien avoir été un ordre donné par quelqu'un de

  3   mon bureau.

  4   Question: Et est-ce que ce document a probablement été gardé dans les

  5   bureaux de la Défense à Siroki Brijeg?

  6   Réponse: Non, quand ces documents sont remplis, même en temps de paix, ils

  7   sont toujours envoyés par courrier et nous recevons un bordereau disant

  8   que la personne a bien reçu l'ordre de mobilisation. Ceci est une

  9   mobilisation pour un soldat et la deuxième partie est manquante. Cette

 10   partie est la partie du document qui est destinée à être gardée par le

 11   soldat. Et l'autre partie, qui sert de bordereau, manque.

 12   Question: Que contient cette seconde partie qui manque?

 13   Réponse: Le même nom, celui de la personne qui a été appelée, faisant état

 14   que la personne a bien reçu l'avis de mobilisation à une date donnée ainsi

 15   que sa signature. Donc ceci était un récépissé envoyé par messager ou par

 16   la poste. Et à ce moment-là, c'était le postier qui avait ce récépissé.

 17   Question: Donc, la partie du bas du document avec la signature du

 18   récipiendaire, est-ce que ceci aurait été généralement gardé par votre

 19   bureau parmi les documents de l'avis de mobilisation?

 20   Réponse: Quand la personne se rend au bureau, alors, nous classons le nom

 21   de cette personne, nous ouvrons son dossier et nous n'avons plus besoin de

 22   garder ce récépissé. Donc il s'agit de la partie du document faisant état

 23   du fait que la personne a bien reçu l'avis de mobilisation.

 24   Question: Eh bien, j'ai un peu de mal à comprendre.

 25   Disons que quelqu'un ne veut pas rejoindre les gens du HVO, disons que


Page 13216

  1   cette personne, Jozo Cavar, ne voulait pas venir à l'Institut du tabac

  2   comme on lui avait enjoint de le faire. S'il ne vient pas, qu'est-ce qui

  3   vous permet de dire, avez-vous un document qui vous permet de dire qu'il a

  4   été appelé, un certain jour? Vous n'avez pas de document vous-même qui

  5   vous permet de dire que cette personne devrait se présenter devant vous?

  6   Réponse: Je vous ai déjà dit que chaque conscrit a son propre dossier

  7   ainsi qu'un registre dans lequel figure son nom. C'est là que nous

  8   indiquons les informations se référant à chacun.

  9   Question: Si l'on passe au verso de ce même document, qui est manuscrit,

 10   au-dessus du nom "Tuta", il est stipulé: "Veuillez exempter cette personne

 11   qui est déjà engagée dans le Bataillon des condamnés".

 12   Est-ce que vous reconnaissez ceci comme étant une note de Mladen Naletilic

 13   "Tuta"?

 14   Réponse: Non, je ne connais pas la signature de Mladen Naletilic. Et

 15   deuxièmement, ceci n'est pas la manière dont on communique avec les

 16   officiers de la défense.

 17   Question: La pièce suivante est la pièce 605.2.

 18   M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, juste pour le compte

 19   rendu d'audience, j'aimerais dire que la version en BCS diffère

 20   considérablement de la version anglaise.

 21   La première phrase dit: "Je demande, Monsieur le Colonel Cavar, de bien

 22   vouloir exempter, etc.". Alors que, dans la version anglaise, il est

 23   simplement dit: "Colonel Cavar". Et ceci est différent, ça change le sens

 24   du texte parce que le colonel Cavar n'est mentionné nulle par ailleurs

 25   dans le corps du texte.


Page 13217

  1   M. le Président (interprétation): Je crois que les interprètes vont

  2   vérifier ceci, veuillez poursuivre.

  3   Monsieur Stringer, veuillez poursuivre.

  4   M. Stringer (interprétation): Donc la pièce, la pièce 605.2, Monsieur le

  5   Témoin, ceci est encore un de ces documents faisant état d'une

  6   mobilisation datée du 18 septembre 1993.

  7   Tout d'abord, Monsieur, si l'on regarde ce document lui-même, sans

  8   regarder la signature, est-ce que c'est ce genre de documents faisant état

  9   d'une mobilisation qui auraient été émis par votre bureau dans l'exécution

 10   de ses fonctions?

 11   Témoin NQ (interprétation): Oui, c'est le même ordre de mobilisation

 12   qu'avant, c'est le même type.

 13   Question: Est-ce que qu'il a été signé par vous ou par quelqu'un d'autre?

 14   Réponse: Il ne s'agit pas de ma signature non plus.

 15   Question: Est-ce qu'il arrivait de temps à autre que d'autres personnes

 16   signent par-dessus votre nom?

 17   Réponse: Si j'étais absent, un adjoint était nommé, mais il ne s'agit pas

 18   de sa signature non plus. Je ne sais pas.

 19   Question: Mais le document lui-même vous apparaît comme… Est-ce que vous

 20   pouvez m'entendre?

 21   Réponse: Je vous entends très mal.

 22   Question: Est-ce que c'est mieux maintenant?

 23   Réponse: J'entends le monsieur très bien, mais je n'entends pas la dame

 24   qui traduit; je l'entends mais je ne l'entends pas assez fort.

 25   Question: Ah! il est plus important que vous l'entendiez elle que moi.


Page 13218

  1   Réponse: C'est le problème, je vous entends, vous, mais je ne l'entends

  2   pas elle.

  3   Question: Est-ce que cela s'arrange? Est-ce que vous pouvez peut-être

  4   monter le son?

  5   Réponse: C'est un peu mieux maintenant.

  6   Question: Donc je reviens au formulaire: cela ressemble-t-il au type de

  7   formulaires que votre bureau rédigeait, émettait de façon à mobiliser des

  8   personnes au sein du HVO?

  9   Réponse: Oui.

 10   Question: Est-ce que vous connaissez cette personne du nom d'Ivan

 11   Naletilic, dont il est fait référence ici?

 12   Réponse: Non.

 13   Question: Je vais vous demander à nouveau de passer à la mention

 14   manuscrite dans la partie supérieure droite. Il s'agit d'une mention

 15   manuscrite qui est signée par le nom de "Tuta" et qui semble indiquer que

 16   cette personne n'est pas apte.

 17   Est-ce que vous vous souvenez d'une intervention quelconque de la part de

 18   "Tuta" en faveur de cette personne?

 19   Réponse: Non.

 20   Question: J'ai cru comprendre qu'une autre des fonctions de votre bureau à

 21   Siroki Brijeg était la préparation de rapports sur le niveau de personnel,

 22   d'effectifs, des différentes unités qui étaient à Siroki Brijeg, cela est-

 23   il exact?

 24   Réponse: Non non, cela était certainement fait par les unités des

 25   commandants. Pourquoi aurais-je dû faire ça? Tout ce que je pouvais faire,


Page 13219

  1   c'était donner un rapport sur le nombre de personnes que j'avais pu

  2   mobiliser.

  3   Question: Pouvez-vous s'il vous plaît, passer au document suivant: 558.3?

  4   (Intervention de l'huissier.)

  5   Est-ce que vous savez si le bureau de la défense à Siroki Brijeg émettait

  6   des rapports tels que celui-ci?

  7   Réponse: Non.

  8   Question: Est-ce que vous avez déjà vu ce rapport ou des rapports de ce

  9   type auparavant?

 10   Réponse: Je n'ai jamais vu ce rapport. Vous voyez, même l'en-tête, elle

 11   n'a pas été remplie: il n'y a pas de référence numérique.

 12   Ce rapport n'est pas juste. Je n'ai jamais vu un rapport de ce type.

 13   N'importe qui aurait pu remplir ce papier. Le bureau a son numéro de série

 14   et un autre nombre, un autre numéro et encore d'autres choses comme ça, et

 15   rien de cela n'apparaît sur ce document.

 16   Question: Très bien, j'accepte votre réponse.

 17   Monsieur le Témoin, une autre des fonctions que j'ai cru comprendre être

 18   effectuées par votre bureau à Siroki Brijeg, plus tard, après le conflit,

 19   était de distribuer des pensions d'invalidité aux membres du HVO qui

 20   avaient été blessés pendant le conflit. Cela est-il exact?

 21   Réponse: Non, nous ne prenions que des décisions importantes, mais nous ne

 22   faisions que cette partie technique du travail. Ce n'était pas nous qui

 23   fixions les montants.

 24   Question: Très bien.

 25   Je vais vous montrer un autre jeu de documents et je vais vous demander de


Page 13220

  1   commencer par celui qui est numéroté P803?

  2   (Intervention de l'huissier.)

  3   Je vous demande de bien vouloir lire le document 803, d'y jeter un coup

  4   d'œil.

  5   Je vais vous demander s'il s'agit bien du type de décisions dont vous

  6   venez de nous parler en ce qui concerne l'invalidité des anciens membres

  7   du HVO?

  8   Réponse: Oui, oui. Cela est exact. Il s'agit du type de décisions qui ont

  9   été prises par le bureau.

 10   Question: Et de façon à accélérer les choses un petit peu, je vais vous

 11   demander de regarder quatre documents ensemble: 804... D'ailleurs, vous

 12   pouvez tous les laisser sur le pupitre. Je vais vous demander de regarder

 13   rapidement ces quatre documents et je vais vous poser des questions sur

 14   ces quatre documents.

 15   Ce document, 804, s'agissait-il également d'une de ces décisions en

 16   matière d'invalidité qui étaient émises par votre bureau?

 17   Réponse: Je ne sais pas comment je pourrais savoir. C'est un document qui

 18   est écrit 104. Ce sont des numéros différents; je suis un peu perdu.

 19   Question: Est-ce que nous regardons bien les documents?

 20   Oui, je vous prie de bien vouloir m'excuser: le numéro dans la partie

 21   supérieure droite termine avec les chiffres 8365.

 22   Réponse: Très bien. Il s'agit de décisions, enfin une décision, tout au

 23   moins, qui a été préparée par le département de la Défense. Je ne sais pas

 24   si cette décision est finale parce qu'elle a été refusée par la commission

 25   au premier niveau et puis au deuxième niveau. Donc je ne sais pas si elle


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  1   est contraignante légalement, mais tout ce que je puis dire, c'est qu'elle

  2   a tout au moins été préparée par le département de la Défense, par le

  3   bureau de la Défense.

  4   Question: Très bien. Ce que je voudrais savoir… La prochaine question que

  5   je vais vous poser porte sur le document 805.1; je vais vous demander de

  6   regarder trois documents à la suite: il s'agira également des documents

  7   807 et 809.

  8   Réponse: Ces deux documents, nous pouvons les rejeter tout de suite. Nous

  9   ne pouvons en garder qu'un seul parce que vous pouvez voir vous-même

 10   qu'ils n'ont pas été signés ni tamponnés ni rien du tout. Donc je ne vois

 11   pas ce que je peux faire comme commentaires sur ces documents.

 12   Sur celui-ci, celui sur lequel apparaît le nom de Davor Leto, celui-là, il

 13   est acceptable. Mais l'autre, il aurait pu être tapé par n'importe qui. Je

 14   ne peux rien en dire parce qu'il n'y a pas de signature et il n'y a pas de

 15   tampon non plus.

 16   Question: Très bien.

 17   Monsieur le Président, pour le compte rendu d'audience, le document dans

 18   lequel il est fait référence à Davor Leto est la décision qui est la pièce

 19   805.1.

 20   Donc la décision portant sur Davor Leto est une décision que vous avez

 21   acceptée, Monsieur?

 22   Réponse: Oui.

 23   Question: Est-ce que vous acceptez également la décision concernant

 24   Fabijan Bosnjak?

 25   Réponse: Oui.


Page 13222

  1   Question: Et qu'en est-il de la décision concernant Tomislav Mandic:

  2   l'acceptez-vous?

  3   Réponse: Oui.

  4   Question: Pour le compte rendu d'audience, il s'agit de la pièce à

  5   conviction n°804.

  6   Et, Monsieur le Témoin, vous n'acceptez pas les pièces à conviction, les

  7   documents concernant Ivica Aleksic et Gordan Kraljevic parce qu'ils ne

  8   comportent pas de tampon?

  9   Réponse: Oui.

 10   Question: Même s'ils ne portent pas de tampon, pourrait-il s'agir de

 11   documents qui auraient été préparés, qui seraient à un stade antérieur de

 12   prise de décision, des documents qui auraient été préparés par le bureau

 13   de la défense, mais il ne s'agit pas d'une version finale?

 14   Réponse: Non, il pourrait s'agir en effet d'une première version, mais je

 15   ne sais pas; je ne peux pas l'accepter telle que cela. Il doit y avoir une

 16   raison s'ils viennent tous du bureau. Il n'y a pas de raison qui explique

 17   pourquoi certains auraient été tamponnés et d'autres n'auraient pas été

 18   tamponnés. Je ne comprends pas du tout, personnellement.

 19   Question: Très bien. Lorsque ces décisions sont préparées, elles sont

 20   fondées sur des informations qui sont données par les unités dont ils

 21   faisaient partie et les circonstances dans lesquelles cette personne a été

 22   blessée ou est devenue invalide?

 23   Réponse: Non, pas entièrement. Parce que, lorsque le bureau prépare ces

 24   certificats, c'est-à-dire lorsqu'une personne est mobilisée, cette

 25   personne est un soldat jusqu'à ce que cette personne soit démobilisée. Il


Page 13223

  1   y avait donc certaines unités qui n'étaient pas composées de gens de

  2   Siroki Brijeg. Il y avait beaucoup de transferts.

  3   Pendant la première phase de la mobilisation, nous inscrivions donc que

  4   cette personne était mobilisée dans telle ou telle unité. Ensuite,

  5   lorsqu'ils changeaient d'unité et étaient transférés vers une autre unité

  6   sur ordre de l'état-major, ou quoi que ce soit de ce genre, eh bien, il

  7   fallait que ce soit vers des unités spéciales. Mais ce ne sont pas des

  8   membres de Siroki Brijeg parce que les conscrits de Siroki Brijeg peuvent

  9   être envoyés vers ces unités.

 10   Mais il peut y avoir des erreurs. Je me souviens que, lorsque ces

 11   décisions étaient rédigées, nous ne savions pas toujours exactement vers

 12   quelle unité cette personne avait été envoyée, parce que ce n'était pas

 13   comme au moment de la première mobilisation. De temps en temps, il y avait

 14   donc des erreurs.

 15   Je me souviens que je disais très souvent à mon chef que nous avions ce

 16   problème, mais il avait dit que ce n'était pas si important. De toute

 17   façon, nous aurions donc tout écrit: nous aurions dit dans quelle unité

 18   cette personne était, à quelle unité elle appartenait; et les documents

 19   militaires le diraient. De toute façon, nous faisions en sorte que tout

 20   l'aspect technique soit bien couvert.

 21   Question: D'accord. Je vais vous demander de regarder un de ces documents

 22   brièvement et après nous allons continuer. Est-ce que vous pouvez regarder

 23   la décision qui concerne Fabijan Bosnjak? Est-ce que vous avez cette

 24   décision?

 25   Réponse: Oui, oui, je suis en train de la lire. Je ne l'avais pas encore


Page 13224

  1   lue en entier; donc si vous me le permettez, je vais la lire en entier.

  2   Question: Je vais vous poser une question concernant la partie qui

  3   s'appelle "Exposé des raisons" parce que cela nous permet de comprendre

  4   comment ces décisions sont prises. Il semble qu'il y ait un certain nombre

  5   de résultats ou de raisons qui sont exposées comme étant la raison de la

  6   recommandation qui est prise concernant l'incapacité.

  7   Par exemples: la preuve qu'il est bien né, la preuve de sa date de

  8   naissance -vous voyez cette première série, cette première entrée-, la

  9   preuve, par exemple, qu'il n'a pas de procédure pénale à son encontre; la

 10   preuve qu'il ne reçoit pas déjà une contrepartie financière; et également

 11   toute autre sorte de certificat et de documents pour prouver tout cela.

 12   Et, à nouveau, la preuve qu'il avait bien fait partie de cette unité, dans

 13   ce cas-là, le Bataillon des condamnés, et la preuve qu'il avait bien été

 14   blessé. Comme cela est indiqué ici: le 1er juillet 1993, à Mostar.

 15   En prenant donc ces décisions, ma question c'est: est-ce que votre bureau

 16   prenait en compte les preuves qui étaient fournies, et ensuite, en

 17   fonction de cela, prenait la décision de savoir si cette personne avait le

 18   droit de recevoir cette contrepartie financière, cette pension

 19   d'invalidité?

 20   Réponse: Il s'agit de formulaires qui étaient utilisés partout en Bosnie-

 21   Herzégovine. Ils provenaient du ministère. Cela était fait par le juriste

 22   de mon département. Moi, je suis économiste, ce n'était donc pas à moi de

 23   remplir tous les détails, je n'étais pas compétent. C'est le juriste qui

 24   devait remplir ce document et moi, je le signais; je lui faisais

 25   absolument confiance. C'est un formulaire qui est rempli et, comme vous


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  1   pouvez le voir, tous ces documents ont été remplis de façon correcte. En

  2   fait, c'était comme ça que mon bureau fonctionnait.

  3   Question: Très bien. Nous pouvons retirer ces documents du pupitre du

  4   témoin. Je vais demander au témoin de regarder de nouveau la pièce 704.

  5   Monsieur le Témoin, je vais d'abord vous demander, de manière générale, la

  6   question suivante. Alors, votre témoignage a été que les membres du HVO

  7   recevaient ce que vous avez appelé une assistance, une aide, mais que ça

  8   ne s'appelait pas un salaire. C'est bien ce que vous avez dit?

  9   Réponse: Oui, cela est exact. Et ça a été vers la fin de 1993; ensuite, ce

 10   n'était que la municipalité de Siroki Brijeg qui distribuait ce genre

 11   d'aide; les autres municipalités ne le faisaient pas.

 12   Question: Donc, à la fin de 1993, le département de la défense a participé

 13   à la fourniture de cette aide, de contrepartie financière aux membres du

 14   HVO?

 15   Réponse: Nous ne sommes pas un département, nous sommes un bureau.

 16   Question: Désolé. Et lorsque vous décidiez qui devait recevoir cette

 17   assistance, cette aide financière, est-ce que le bureau conservait des

 18   listes des personnes qui étaient membres de ces différentes unités?

 19   Réponse: Non. Nous avions des dossiers, nous avions des fiches. Chaque

 20   unité avait sa fiche qui était conservée dans un carton; c'est ça qui

 21   constituait la liste.

 22   Question: Est-ce que cette liste était conservée au poste de collecte de

 23   tabac?

 24   Réponse: L'unité nous fournissait la liste et nous sortions les fiches,

 25   nous les regardions, nous faisons… Nous encerclions les noms en fonction


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  1   de la liste, en fonction des fiches. C'est ça, en fait: sur la base des

  2   fiches. Ensuite, nous les remettions et puis les paiements étaient

  3   effectués en fonction de ces fiches. Les gens les signaient et c'est tout.

  4   Question: Mais vous avez parlé d'une boîte, d'une boîte dans laquelle les

  5   fiches étaient gardées. Est-ce que cette boîte était au poste de collecte

  6   de tabac, soit au quartier général militaire qui était dans votre partie,

  7   qui était dans une partie d'un côté ou au bureau de la défense qui était

  8   d'un autre côté?

  9   Réponse: Je n'ai pas parlé de classeur, j'ai dit "des fiches". J'aimerais

 10   pouvoir vous montrer une de ces fiches, mais je n'en ai pas avec moi.

 11   M. Stringer (interprétation): Très bien. Mais je vais demander un instant

 12   pour conférer avec mon collègue.

 13   (Le banc de l'accusation se concerte.)

 14   Monsieur le Président, il semblerait que nous ayons un document dans la

 15   salle d'audience qui correspond à ce que le témoin décrit. Et M. Scott en

 16   a un; c'était en préparation pour un autre témoin…

 17   Donc, avec la permission des Juges, est-ce que nous pourrions peut-être le

 18   mettre sur le rétroprojecteur, si les Juges sont d'accord?

 19   M. le Président (interprétation): Très bien, il n'y a pas de problème,

 20   nous pouvons le faire.

 21   M. Stringer (interprétation): Merci.

 22   Donc ce document a déjà été marqué comme pièce à conviction 938. Peut-être

 23   que la défense peut regarder ce document rapidement, tout d'abord;

 24   ensuite, nous le montrerons au témoin.

 25   Si c'est acceptable, je pourrais peut-être passer à un autre sujet. Peut-


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  1   être nous pourrons y repasser tout à l'heure de façon à ce que nous ne

  2   perdions pas de temps, si la défense souhaite passer un peu plus de temps

  3   à le regarder.

  4   Très bien. Si on peut passer ce document au témoin.

  5   M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs

  6   les Juges, la défense n'a pas d'objection. Cela permettra au témoin de

  7   s'expliquer.

  8   M. Stringer (interprétation): Si vous pouvez passer la version croate au

  9   témoin et poser la version anglaise sur le rétroprojecteur, ou tout du

 10   moins la première page, de façon à ce que la Chambre puisse la voir. Mais

 11   je ne sais pas s'il s'agit du type de document que vous décriviez tout à

 12   l'heure. Vous pouvez peut-être au moins nous donner des informations sur

 13   ce qui vous est montré pour l'instant?

 14   Témoin (interprétation): Non. Cette fiche, il s'agit d'une carte avec le

 15   nom et le prénom du soldat, son année de naissance, s'il a fait son

 16   service militaire, quand il a été mobilisé, dans quelle unité, s'il a pris

 17   part à la guerre, à quelle date. C'est un document complètement différent.

 18   Question: Très bien. Donc, sur ce document 938, il s'agit d'un document

 19   différent du type de document qui, à votre connaissance, était conservé

 20   soit au quartier général militaire, soit au bureau de la Défense?

 21   Réponse: Non, nous n'avons jamais eu ce type de document.

 22   Question: Très bien, nous retirons cette pièce.

 23   La pièce suivante est la pièce n°506. Elle n'apparaît pas sur la liste qui

 24   a déjà été distribuée. C'est une pièce que nous avons décidé d'utiliser

 25   pendant la pause. Posez, s'il vous plaît, la version anglaise sur le


Page 13228

  1   rétroprojecteur.

  2   (Intervention de l'huissier.)

  3   Oui, nous avons des copies pour la défense.

  4   Monsieur le Témoin, pendant que nous distribuons ces photocopies, je vais

  5   peut-être vous poser quelques questions.

  6   On vous a demandé, on vous a posé une question concernant le fait de

  7   signer par-dessus le nom de quelqu'un d'autre, quand quelqu'un d'autre

  8   signe sur le nom de quelqu'un d'autre. Et vous avez parlé de M. Andabak.

  9   Est-ce que vous êtes d'accord de dire avec moi que M. Andabak signait des

 10   centaines de documents tel que le type de documents qui vous ont été

 11   montrés, c'est-à-dire qu'il signait son nom par-dessus le nom imprimé,

 12   dactylographié de Mladen Naletilic "Tuta", qui est indiqué comme étant le

 13   commandant du Bataillon des condamnés?

 14   Réponse: Je ne peux pas garantir qu'il s'agit de la signature de M. Ivan

 15   Andabak. Je ne sais pas comment je ne pourrais véritablement le garantir,

 16   je n'ai pas tellement fait attention et je ne voyais pas comment il

 17   signait.

 18   Question: Savez-vous, Monsieur, qu'au cours de 1993 et 1994 et même plus

 19   tard, beaucoup de documents, même beaucoup, beaucoup de documents ont été

 20   rédigés, écrits et on avait marqué dans ces documents que le commandant du

 21   Bataillon des condamnés, une unité indépendante et spéciale, était Mladen

 22   Naletilic "Tuta". Est-ce que vous êtes au courant?

 23   Question: Je sais que Mladen Naletilic "Tuta" a été commandant du

 24   Bataillon des condamnés au cours de 1992. Et ça, c'est bien marqué sur mes

 25   fichiers que, début 1993, il y a d'autres commandants qui l'ont remplacé.


Page 13229

  1   C'est ce que je peux vous dire.

  2   Question: Entendu.

  3   Nous allons parler quelque peu de M. Naletilic. On a considéré que c'était

  4   une figure clef pour la libération, tout premièrement, de Siroki Brijeg

  5   et, ensuite, à Mostar en 1992. Est-ce que c'est correct?

  6   Réponse: Oui.

  7   Question: Par ailleurs, on l'a respecté dans l'ensemble du territoire de

  8   Bosnie-Herzégovine occidental et il a été considéré comme une figure

  9   militaire clef dans le conflit contre les Serbes?

 10   Réponse: Mais il n'était pas une figure clef militaire, il était

 11   commandant du Bataillon des condamnés et il a été à la tête de cette unité

 12   à Siroki Brijeg. Il a participé à la libération de Siroki Brijeg et de

 13   Mostar, mais il n'a jamais eu un rôle militaire clé.

 14   Question: Et sur la base de ce que vous savez, quel était son rôle par

 15   rapport au Bataillon des condamnés, si ce n'était pas un rôle militaire?

 16   Réponse: Vous pensez à quelle période, s'il vous plaît?

 17   Question: Je pense à 1992.

 18   Réponse: Quand je vous ai dit qu'il n'avait pas un rôle important dans la

 19   libération de Mostar, c'est que je pensais qu'il y avait plusieurs unités

 20   qui participaient et pas uniquement le Bataillon des condamnés. Lui, il

 21   était commandant du Bataillon des condamnés, mais il y avait des citoyens

 22   également de Mostar et des citoyens de Citluk qui ont participé à la

 23   libération de Mostar et d'autres endroits également.

 24   Question: Lors de votre déposition, selon laquelle il n'était pas

 25   commandant du Bataillon des condamnés en 1993, est-ce que vous basez cette


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  1   déposition sur le fait que vous-même, vous n'avez jamais vu un document

  2   écrit qui aurait corroboré le fait qu'il était commandant?

  3   Réponse: Non, car je pense que je vous ai dit qu'il n'était même pas vêtu

  4   en uniforme et nous avons été des dirigeants au niveau municipal.

  5   Question: Par conséquent, en 1993, il n'était pas vêtu en uniforme?

  6   Réponse: Il ne se rendait jamais à la mairie vêtu d'un uniforme. Il l'a

  7   peut-être mis de temps à autre, mais je sais qu'il n'a pas été commandant.

  8   Question: Et est-ce que vous savez, Monsieur, qu'il a été à Mostar au

  9   ministère de la Défense du HVO, en date du 10 mai 1993 et au moment où le

 10   conflit s'est déclenché avec l'Armija? Est-ce que vous êtes au courant?

 11   Réponse: Non.

 12   Question: Et savez-vous en revanche qu'il a été à Doljani dans la

 13   municipalité de Jablanica, en date du 18 avril 1993, quand Boka Barbaric

 14   avait été tué?

 15   Réponse: Je ne suis pas au courant, je ne suis pas au courant.

 16   Je n'étais pas sur le terrain et je ne suis pas au courant. J'étais chef

 17   du bureau de la défense.

 18   Question: Et vous avez dit par ailleurs, Monsieur, vous nous avez relaté

 19   un certain nombre de choses qui concernent les détenus qui sont arrivés à

 20   Siroki Brijeg. Il y avait une discussion également autour de la question:

 21   fallait-il ou pas les payer?

 22   Et j'ai quelques questions que j'allais vous poser à ce sujet-là. Est-ce

 23   que vous pouvez nous parler de quelle période avez-vous parlé? De quel

 24   mois et quelle année?

 25   Réponse: Je pense que c'était 1993. Peut-être le mois de juillet 1993.


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  1   Question: Et pour pouvoir nous référer à quelque chose, notamment

  2   lorsqu'il s'agit du temps, le 9 mai, le conflit s'est déclenché entre le

  3   HVO et l'armée de Bosnie-Herzégovine à Mostar. Et ensuite, il y a eu un

  4   autre conflit très important qui a eu lieu le 30 juin 1993, quand l'armée

  5   a attaqué le camp du Nord du HVO. Est-ce que vous pouvez nous dire quelque

  6   chose au sujet de cet incident concernant les prisonniers de Siroki

  7   Brijeg? Est-ce que ceci s'est passé avant le 9 mai, après le 9 mai, avant

  8   le 30 juin ou après le 30 juin? Est-ce que vous avez une idée là-dessus?

  9   Réponse: Non. Je sais que c'est la police militaire qui les a escortés,

 10   qui les a emmenés. Je ne sais même pas où ils ont été emprisonnés.

 11   Question: Est-ce qu'ils étaient des civils?

 12   Réponse: Non.

 13   Question: Parce que j'ai cru comprendre que vous avez dit, lors de votre

 14   déposition, que l'un des deux était professeur et j'avais l'impression que

 15   c'était une position civile. Est-ce que je vous ai mal compris?

 16   Réponse: Vous m'avez mal compris. Je vous ai dit qu'un professeur était un

 17   garde des détenus. C'était un garde.

 18   Question: Et où avaient-ils travaillé? Je parle des détenus.

 19   Réponse: Je ne sais pas exactement.

 20   Question: Est-ce que vous pouvez nous dire quelque chose de plus en ce qui

 21   concerne la localité?

 22   Réponse: Je pense qu'ils avaient creusé là où ils pouvaient. Je pense que

 23   c'était du côté de Siroki Brijeg et puis en direction d'une petite

 24   colline.

 25   Question: Est-ce que c'est la colline qu'on appelait la colline des


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  1   Gitans, Cigansko Brdo?

  2   Réponse: Non. Cigansko Brdo est quelque peu à gauche et, là, c'était à

  3   droite, du côté est.

  4   Question: Est-ce que les prisonniers musulmans ont été gardés au poste de

  5   police à Siroki Brijeg au MUP? Est-ce que vous savez quelque chose à ce

  6   sujet-là?

  7   Réponse: Non, c'est une institution civile et je ne sais pas grand-chose

  8   là-dessus.

  9   Question: Et savez-vous si le mufti de Mostar, Kazi Mehfti a été gardé à

 10   Mostar? Je pense aux dates aux alentours du 8, 9, 10 mai 1993.

 11   Réponse: Je n'ai jamais entendu parler de cette personne. Faites-moi

 12   confiance.

 13   M. Stringer (interprétation): Là maintenant, je vais demander de montrer

 14   au témoin la pièce à conviction P171. Et je pense que d'ici un quart

 15   d'heure, nous allons avoir une pause. Je pense que je vais terminer avant

 16   la pause, Monsieur le Président.

 17   Monsieur le Témoin, avant de parler du document en question, j'aimerais

 18   vous poser une autre question, si vous me le permettez.

 19   M. Krsnik (interprétation): Je voudrais vous demander si vous pouvez

 20   également nous communiquer cette pièce à conviction?

 21   M. le Président (interprétation): Est-ce que vous avez une copie de plus?

 22   Mais, de toute façon, nous pouvons mettre la copie sur le rétroprojecteur.

 23   M. Stringer (interprétation): Monsieur le Président, il s'agit d'une liste

 24   et nous l'avons trouvée pendant la pause. Nous pouvons la placer sur le

 25   rétroprojecteur. Si vous voulez, nous pouvons montrer un certain nombre de


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  1   paragraphes aux conseils, mais, de toute façon, c'est le "Journal

  2   officiel".

  3   Monsieur le Témoin, en bas de la page, il y a des chiffres: 6645.

  4   Pendant que l'huissier cherche cette page, je vais vous vous poser une

  5   autre question.

  6   A Siroki Brijeg, pendant une période assez longue qui s'est écoulée depuis

  7   le conflit, peut-être même aujourd'hui, avez-vous vu les affiches à Siroki

  8   Brijeg, avec M. Naletilic vêtu en uniforme de camouflage?

  9   Témoin NQ (interprétation): Oui, j'ai vu de tels types d'affiches il y a

 10   trois ans, mais je ne sais pas s'il était vêtu en uniforme. Je ne me

 11   souviens pas.

 12   M. Stringer (interprétation): Maintenant, je vais vous demander de passer

 13   à la page 6645.

 14   Vous nous avez dit dans le prétoire qu'il n'y avait pas de grade au sein

 15   du HVO. Vous avez dit qu'il n'était indispensable de publier à la "Gazette

 16   officielle" les grades octroyés. Maintenant, vous pouvez le voir quelque

 17   part dans "Narodni list" -le "Journal officiel" ou "Gazette officielle".

 18   J'aimerais vous demander premièrement de voir la décision concernant les

 19   soldes et les rémunérations à l'intention des membres des forces armées.

 20   Je serais lent, je sais que les interprètes n'ont pas le document.

 21   M. Meek (interprétation): Compte tenu du fait que nous n'avons pas de

 22   copie, est-ce que nous pourrions également savoir de quelle date il

 23   s'agit?

 24   M. Stringer (interprétation): Il s'agit du "Journal officiel" du mois de

 25   septembre 1992.


Page 13234

  1   J'aimerais attirer votre attention tout particulièrement sur l'article

  2   n°6. C'est la page suivante, version anglaise.

  3   Il me semble, Monsieur, que dans cette décision, on fait référence à

  4   différents grades au sein du HVO, sur la base desquels on avait déterminé

  5   le montant de la compensation, qu'il s'agisse du soldat, du commandant de

  6   l'escouade, du peloton, du commandant du Bataillon, de la brigade, etc.

  7   Est-ce que vous voyez ce qui est marqué en anglais: "Le commandant de

  8   bataillon, commandant de brigade, commandant de groupe opérationnel"?

  9   Témoin NQ (interprétation): Mais je vois ici qu'il s'agit de postes de

 10   commandement, pas de grades.

 11   Question: Entendu. Mais compte tenu du fait qu'il y avait de tels types de

 12   désignations, Monsieur, il y avait probablement une hiérarchie. Vous êtes

 13   bien d'accord avec moi?

 14   Réponse: Oui.

 15   Question: J'aimerais maintenant avancer. Votre version à la page 6647 et

 16   la version en anglais, 7581.

 17   Il s'agit d'une décision du mois de septembre 1992.

 18   Une fois de plus, la "Gazette officielle"… Je vais demander qu'on place la

 19   version en anglais sur le rétroprojecteur. Il s'agit de la page 7581en

 20   version anglaise, quelques pages plus loin par rapport à la page que nous

 21   avons déjà vue; je l'ai ici.

 22   Réponse: Je vois bien.

 23   Question: Monsieur le Témoin, il y a une décision concernant les rangs et

 24   la promotion également aux rangs supérieurs. Il est question ici des

 25   niveaux différents, aussi bien des grades des officiers, des soldats,


Page 13235

  1   sous-officiers, etc. N'est-ce pas que ceci est contraire à ce que vous

  2   avez témoigné quand vous avez dit qu'il n'y avait pas de grades, que ces

  3   grades n'avaient pas été publiés à la "Gazette officielle"?

  4   Réponse: Non, ce n'est pas contradictoire ce que je viens de dire, étant

  5   donné que j'ai dit que les grades n'avaient pas été octroyés aux soldats.

  6   J'ai dit qu'ils n'ont pas été octroyés, alors qu'ici, il y a la loi et,

  7   dans cette loi, on avait fait une certaine planification: comment ces

  8   grades devaient être octroyés. Car, si le Président octroie un grade à un

  9   général, à ce moment-là, on publie le nom et le prénom de la personne qui

 10   a été désignée comme général. Par exemple, on peut dire que telle et telle

 11   personne… Ou, à titre (expurgé) d'après la décision

 12   du Président et le décret qui est publié dans le "Journal", a été désigné

 13   au rang de général. Il y avait un certain nombre également de termes

 14   serbes qui ont été utilisés à l'époque et vous voyez qu'ici, il n'y a que

 15   des noms. Mais de toute façon, c'est une loi qui a été publiée dans le

 16   "Journal".

 17   Question: En d'autres termes, Monsieur, il y a une publication du

 18   "Journal" de 1992, où l'on cite les rangs des officiers, et on permet

 19   l'octroi de ces grades au sein du HVO à tous les niveaux: est-ce que c'est

 20   exact?

 21   Réponse: Moi, je ne lisais pas le "Journal officiel", ce n'était pas dans

 22   mes compétences. Mais dans la pratique, je maintiens: il n'y avait pas de

 23   grade.

 24   Pour ce qui concerne le "Journal officiel", il y a éventuellement

 25   quelqu'un qui aurait pu être désigné pour tel ou tel grade. Mais, à Siroki


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  1   Brijeg, dans la pratique, il n'y avait personne. Le département chargé de

  2   la défense n'a jamais été saisi d'un acte dans ce sens-là officiellement.

  3   Question: N'est-il pas exact, Monsieur, en revanche, que l'octroi des

  4   grades était quelque chose qui entrait dans la compétence du segment

  5   militaire du HVO? C'était en dehors de la compétence, par exemple, du

  6   département chargé de la défense à Siroki Brijeg?

  7   Réponse: Le segment militaire ne peut pas octroyer les grades. Il y a une

  8   unité qui peut proposer au ministre, envoyer une demande et demander que

  9   telle et telle personne soit haut gradée.

 10   En 1994, c'était déjà différent. A ce moment-là, on avait déjà octroyé les

 11   grades en fonction des mérites et des capacités. Un service militaire a pu

 12   envoyer une proposition, mais c'est le ministre qui pouvait arbitrer, ou

 13   éventuellement le Président. Cela dépendait du niveau du grade qu'on

 14   octroyait. Les grades inférieurs ne sont pas publiés dans le "Journal

 15   officiel" et ils étaient de la compétence du ministre, alors que les

 16   autres étaient de la compétence du Président.

 17   M. Stringer (interprétation): Monsieur le Président, je n'ai plus de

 18   question.

 19   M. le Président (interprétation): Eh bien, maintenant, nous allons

 20   suspendre la séance et nous poursuivrons à midi 20.

 21   (L'audience, suspendue à 11 heures 50, est reprise à 12 heures 25.)

 22   M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il y a des questions

 23   supplémentaires?

 24   Maître Krsnik, je vous en prie.

 25   (Interrogatoire principal supplémentaire du Témoin NQ par Me Krsnik.)


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  1   M. Krsnik (interprétation): Très brièvement, Monsieur le Président,

  2   Mesdames les Juges.

  3   Je ne sais pas si j'ai le droit de poser la question, parce que vous

  4   m'avez déjà donné un avertissement à propose d'un certain nombre de choses

  5   que j'ai soulevées en présence du témoin.

  6   Mais là, je pense à quelque chose qui a été marqué dans la transcription;

  7   c'était à propos de P606.21. Dans la transcription, il est marqué la

  8   "Brigade de 'Tuta'"; moi, j'ai parcouru ce document et je n'ai vu nulle

  9   part, en BCS, cette phrase. Il s'agit de la pièce à conviction P606.21.

 10   M. Stringer (interprétation): Je peux éventuellement vous aider. Il ne

 11   s'agissait pas d'un document auquel nous nous sommes référés lors du

 12   contre-interrogatoire. Et le Procureur ne le propose pas pour versement au

 13   dossier.

 14   M. le Président (interprétation): Vous avez entendu, Maître Krsnik, ce que

 15   vous a dit le Procureur?

 16   M. Krsnik (interprétation): Certes, Monsieur le Président, mais j'ai tout

 17   simplement voulu objecter sur un certain nombre de choses qui concernent

 18   la transcription. Ce n'est pas peu de chose.

 19   Ici, il est marqué de façon tout à fait claire, manuscrite: "La remorque

 20   doit être conduite jusqu'à la brigade et chez 'Tuta'"; c'était la

 21   citation. Mais, vous savez, la traduction est différente et non seulement

 22   elle est différente, mais elle est fausse. La différence est grande. Il

 23   s'agit de la traduction; en traduction, on lit: "la Brigade de 'Tuta"'.

 24   Mme Clark (interprétation): Mais le document n'a pas été versé au dossier.

 25   Mais ici, dans le document, il est marqué –je cite-: "conduit", puis "?";


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  1   ensuite, "remorque", "?", et puis "à la brigade" et ensuite", et à

  2   'Tuta'".

  3   M. Krsnik (interprétation): Mais ici, c'est marqué "conduit la remorque à

  4   la brigade et à 'Tuta'". Je ne vais pas perdre mon temps mais, de toute

  5   façon, je voulais avertir la Chambre. C'est tellement clair; je suis sûr

  6   que nos interprètes peuvent vous le prouver.

  7   M. le Président (interprétation): Maître Krsnik, je voudrais vous demander

  8   quelque chose: si vous avez des objections concernant les documents, vous

  9   avez le droit de le faire, mais il faudrait le faire au moment où le

 10   témoin quitte le prétoire et au moment où vous proposez les documents pour

 11   versement au dossier. C'est là, à ce moment-là que vous pouvez soulever

 12   des objections de n'importe quel ordre.

 13   M. Krsnik (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Vous avez

 14   parfaitement raison, je vous comprends. Je pense qu'il faudrait, par

 15   moments, que je compte jusqu'à 5 avant de poser la question, car je fais

 16   tout le temps des erreurs.

 17   Mais, Monsieur le Témoin, ce que je tiens à vous demander… Il y a un

 18   document qui porte la cote 558.3. Est-ce que le document où figure votre

 19   nom en imprimé doit avoir un tampon et est-ce que vous devez le signer

 20   pour qu'il soit considéré comme valable? Qu'est-ce que vous pouvez nous

 21   dire à ce sujet-là?

 22   M. Stringer (interprétation): J'objecte à la question directrice, Monsieur

 23   le Président.

 24   M. le Président (interprétation): Maître Krsnik, il est vrai qu'il s'agit

 25   d'une question directrice; c'est un sujet dont il a été question lors de


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  1   l'interrogatoire principal, lors du contre-interrogatoire. Vous devez

  2   reformuler la question.

  3   Mme Clark (interprétation): Je peux vous aider. Maître Krsnik, demandez au

  4   témoin comment on valide les documents dans son bureau.

  5   M. Krsnik (interprétation): Vous avez entendu la question. Pouvez-vous y

  6   répondre, Monsieur le Témoin?

  7   Témoin NQ (interprétation): C'est moi qui vise, qui avalise le document et

  8   je le signe.

  9   Question:  Est-ce que vous apposez le tampon?

 10   Réponse: Oui.

 11   Question: Est-ce qu'il y a votre signature manuscrite sur ce document?

 12   Réponse: Non.

 13   Question: Maintenant, nous pouvons poursuivre.

 14   Pourriez-vous dire à la Chambre, s'il vous plaît, si vous connaissez

 15   quelqu'un qui répond au nom de colonel Cavar?

 16   Réponse: Oui, je connais.

 17   Question: Est-ce que vous pouvez dire à la Chambre qui est cet homme?

 18   Réponse: Le colonel Cavar a été commandant de la Brigade de Siroki Brijeg.

 19   Question: Merci. Et avez-eu l'occasion de voir un livret de soldat qui

 20   était membre de la Brigade "Siroki Brijeg"?

 21   Réponse: Oui.

 22   M. Krsnik (interprétation): Pouvez-vous dire à la Chambre quand c'est

 23   marqué, désigné quelle est la formation à laquelle appartenait le soldat?

 24   M. le Président (interprétation): Monsieur Stringer, je vous en prie?

 25   M. Stringer (interprétation): Excusez-moi, mais c'est en dehors du champ


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  1   du contre-interrogatoire.

  2   M. le Président (interprétation): Mais moi aussi, je le pense, Maître

  3   Krsnik. Sauf si votre question, éventuellement, peut avoir affaire avec le

  4   contre-interrogatoire; à ce moment-là, vous pouvez poser la question.

  5   M. Krsnik (interprétation): Mais on a parlé de la brigade de Siroki

  6   Brijeg, on en a parlé. Ce que je voudrais demander, c'est si, sur le

  7   livret militaire, on avait porté une désignation de cette brigade?

  8   M. Stringer (interprétation): Je fais une objection sur le fond que cela

  9   n'entre pas dans le cadre du contre-interrogatoire.

 10   M. le Président (interprétation): Oui. Vous pouvez peut-être lui demander

 11   quel est le nom de cette brigade?

 12   M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, est-ce que je peux

 13   poser la question de la manière suivante: comment la brigade était-elle

 14   présentée sur le livret militaire en 1992?

 15   Témoin NQ (interprétation): Elle s'appelait la Brigade de Siroki Brijeg;

 16   c'est ce qui était marqué.

 17   Question: Est-ce que vous pouvez nous donner des initiales de cette

 18   brigade?

 19   Réponse: Je ne sais pas, on n'a pas utilisé des initiales dans les

 20   documents officiels. Il fallait marquer "la Brigade de Siroki Brijeg."

 21   M. Krsnik (interprétation): Merci, nous pouvons poursuivre.

 22   Est-ce que vous pouvez répondre à ma dernière question en ce qui concerne

 23   les questions sur les pensions d'invalidité. C'est le Procureur qui vous a

 24   posé quelques questions à ce sujet-là. Est-ce que vous avez vérifié les

 25   allégations concernant l'appartenance aux unités différentes? Est-ce qu'il


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  1   y avait des abus, parce que tous les documents se réfèrent à 1995 et 1996?

  2   M. le Président (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Témoin, ne

  3   répondez pas avant que l'écran se termine.

  4   M. le Président (interprétation): Monsieur Stringer, je vous en prie.

  5   M. Stringer (interprétation): Je pense qu'il s'agit d'une question

  6   directrice.

  7   M. le Président (interprétation): Moi aussi, je pense que c'est une

  8   question totalement directrice et je pense que le témoin a déjà donné la

  9   réponse à la question qui lui a été posée.

 10   M. Krsnik (interprétation): Excusez-moi, je ne sais pas comment m'y

 11   prendre. Je n'ai plus de question. Merci.

 12   M. le Président (interprétation): Merci. Est-ce qu'il y a des questions de

 13   la part des Juges?

 14   (Questions au Témoin NQ par Mme le Juge Clark.)

 15   Mme Clark (interprétation): Monsieur le Témoin, je pense que vous êtes le

 16   témoin NQ. Je pense que vous avez ce pseudonyme, que personne ne vous l'a

 17   accordé, mais c'est votre pseudonyme.

 18   Par rapport à cette dernière question qui vous a été posée par Me Krsnik,

 19   en ce qui concerne les livrets militaires des soldats, si j'ai bien

 20   compris, vous avez dit que tous les conscrits à Siroki Brijeg étaient en

 21   effet des membres de la Brigade de Siroki Brijeg. Est-ce exact?

 22   Témoin NQ (interprétation): Non, il y avait des conscrits de Siroki Brijeg

 23   qui ont rejoint d'autres unités en dehors de Siroki Brijeg.

 24   Question: Parlons des gens qui sont dans votre juridiction, donc des

 25   conscrits de votre juridiction.


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  1   La question c'est: d'après ce que vous dites, la seule unité dont vous

  2   vous occupiez, c'était la Brigade de Siroki Brijeg?

  3   Réponse: Il y avait une Brigade de Siroki Brijeg, il y avait le Bataillon

  4   des condamnés dans le cadre de la Brigade de Siroki Brijeg.

  5   Question: Est-ce que vous aviez une unité de brigade de garde et une unité

  6   de police militaire?

  7   Réponse: Il y avait une unité de "Domobrani". Et pour ce qui concerne la

  8   police militaire, son quartier général se trouvait à Ljubuski et c'était

  9   la police militaire, cette unité qui couvrait l'ensemble de Bosnie-

 10   Herzégovine.

 11   Question: Nous avons entendu parler de la présence de police militaire à

 12   Siroki Brijeg. Je crois qu'ils avaient d'ailleurs un quartier général. Et

 13   on a entendu parler aussi de la garde qu'on appelle "Domobrani". Est-ce

 14   que vous en avez entendu parler à Siroki Brijeg en 1993?

 15   Réponse: Je ne l'ai pas affirmé. Il y avait la police militaire de Siroki

 16   Brijeg, mais c'était une dizaine d'unités. Il y avait le quartier général

 17   à Ljubuski; ensuite, ils ont été transférés à Mostar. Ce n'étaient pas des

 18   hommes de Siroki Brijeg. Ils fonctionnaient de manière à ce que nos

 19   conscrits soient stationnés à Grude; et ceux qui étaient de Grude, ils ont

 20   été envoyés à Siroki Brijeg parce que c'était plus facile comme ça de

 21   fonctionner.

 22   Mais en ce qui concerne les "Domobrani", ils avaient quelques occupations

 23   à Siroki Brijeg: c'est une garde spéciale.

 24   Question: Mais ils existaient certainement. Donc il y avait une sorte de

 25   machinerie administrative qui organisait tout ceci pour appeler les gens


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  1   sous les drapeaux, pour remplir leur tâche en tant que "Domobrani", c'est-

  2   à-dire gardiens de l'unité territoriale locale?

  3   Réponse: Oui.

  4   Question: Est-ce que vous aviez un équivalent dans la garde de Siroki

  5   Brijeg qui était en réalité votre équivalent militaire dans le département

  6   de la défense militaire du HVO? Au sein du HVO, je répète.

  7   Réponse: Je n'ai pas tout à fait bien compris la question que vous avez

  8   posée.

  9   Il y avait un bureau chargé de la défense, c'est une institution civile,

 10   et le quartier général avait également un certain nombre de sections qui

 11   s'occupaient des brigades et qui avaient donc ces tâches.

 12   Mme Clark (interprétation): Alors qui aurait été la personne qui aurait

 13   été votre équivalent, mais dans la section militaire, à Siroki Brijeg?

 14   Témoin NQ (interprétation): Je ne peux pas vous donner le nom. Les gens

 15   changeaient souvent, mais je ne peux pas vous donner le nom, tout de

 16   suite, là. Il y avait une personne auprès de la brigade qui tenait les

 17   registres ou, notamment, s'occupait des documents écrits, mais c'était

 18   vraiment la personne à la disposition de la brigade.

 19   M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Krsnik?

 20   (Second interrogatoire principal supplémentaire de Me Krsnik.)

 21   M. Krsnik (interprétation): Puis-je poser une question, Monsieur le

 22   Président?

 23   M. le Président (interprétation): Oui.

 24   M. Krsnik (interprétation): J'aimerais tout simplement m'appuyer sur ce

 25   que disait la Juge Clark.


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  1   Je ne pense pas que le témoin ait compris la question qui lui a été posée.

  2   Si je vous interprète bien, Madame la Juge -vous pouvez me corriger-: qui

  3   était le haut représentant militaire à Siroki Brijeg?

  4   Témoin NQ (interprétation): C'est le commandant de la brigade.

  5   M. Krsnik (interprétation): Et comment il s'appelait?

  6   Témoin NQ (interprétation): Pero Cavar.

  7   M. Krsnik (interprétation): Et cette brigade, du point de vue

  8   hiérarchique, était responsable devant qui?

  9   Témoin NQ (interprétation): Du secteur probablement, mais je ne sais pas.

 10   M. Krsnik (interprétation): Par conséquent, si vous étiez dans les

 11   autorités civiles du HVO, est-ce que c'est le commandant de la brigade de

 12   Siroki Brijeg qui est votre homologue?

 13   Témoin NQ (interprétation): Non.

 14   M. Krsnik (interprétation): Et qui c'est?

 15   Témoin NQ (interprétation): C'est le chef de l'administration.

 16   M. Krsnik (interprétation): Et à Siroki Brijeg, est-ce que Pero Cavar

 17   était votre homologue du point de vue militaire?

 18   Témoin NQ (interprétation): Oui. Ça, oui.

 19   M. Krsnik (interprétation): Je n'ai plus de question.

 20   M. le Président (interprétation): Monsieur Stringer?

 21   (Contre-interrogatoire supplémentaire du Témoin NQ par M. Stringer.)

 22   M. Stringer (interprétation): Si ceci est considéré comme étant en dehors

 23   de la portée de la question du Juge Clark, je vais me rasseoir, mais

 24   sinon, je vais poser une question au témoin.

 25   Le Bataillon des condamnés, est-ce que c'était une unité indépendante,


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  1   avec un objectif particulier, ou est-ce qu'il existait sous une hiérarchie

  2   de commandement différente de celle du Bataillon de Siroki Brijeg?

  3   Témoin NQ (interprétation): Non, cette unité faisait partie de la Brigade

  4   de Siroki Brijeg. C'est Pero Cavar qui était commandant également de cette

  5   brigade.

  6   M. Stringer (interprétation): Savez-vous ce que c'est qu'une unité

  7   indépendante avec un objectif spécifique et au sein du HVO?

  8   Témoin NQ (interprétation): Il s'agissait des unités à affectation

  9   spéciale…

 10   M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur le Témoin, d'être venu à

 11   La Haye et d'avoir déposé votre témoignage.

 12   L'huissier va vous raccompagner en dehors du prétoire et nous vous

 13   souhaitons un agréable voyage de retour.

 14   Témoin NQ (interprétation): Merci, Monsieur le Président, Mesdames les

 15   Juges.

 16   (Le Témoin NQ est reconduit hors du prétoire.)

 17   Maître Meek?

 18   (Matière relative aux éléments de preuve.)

 19   M. Meek (interprétation): Monsieur le Président, la photographie P26.2 qui

 20   a été marquée au feutre par le témoin lors de l'interrogatoire principal,

 21   nous demandons qu'elle soit versée au dossier. Je crois que, pour le

 22   numéro, peut-être que Mme Thompson pourrait m'aider avec sa cote? Je crois

 23   qu'il doit être marqué 1/401. Ce serait le seul document que nous

 24   demandons à être versé au dossier par le témoin.

 25   M. le Président (interprétation): Merci. Y a-t-il des objections?


Page 13246

  1   M. Stringer (interprétation): Pas d'objection.

  2   M. le Président (interprétation): Bon. Ce document sous la cote D1/401 est

  3   versé au dossier.

  4   De votre côté, Monsieur Stringer?

  5   M. Stringer (interprétation): Nous avons également une photographie

  6   différente qui a été marquée par le témoin qui porte la cote 26.9; nous

  7   voudrions la voir verser au dossier.

  8   En outre, je crois qu'il y a environ sept documents que l'on peut

  9   identifier pour le moment. Je ne suis pas en train de soumettre tous les

 10   documents qui étaient sur la liste.

 11   M. le Président (interprétation): Eh bien, si vous voulez les soumettre

 12   sous forme écrite par la suite, c'est possible.

 13   Y a-t-il des objections à ce que le document P26.9 soit versé?

 14   M. Meek (interprétation): Non, Monsieur le Président, pas la photographie

 15   telle qu'elle a été marquée; nous n'avons pas d'objection sur ce point-là

 16   et nous allons examiner la soumission écrite et d'autres documents. Merci.

 17   M. le Président (interprétation): Bien. Alors ce document sera versé au

 18   dossier.

 19   Monsieur Krsnik, y a-t-il d'autres mesures de protection pour le témoin

 20   suivant?

 21   M. Krsnik (interprétation): Oui. S'il vous plaît, jusqu'à présent.

 22   M. le Président (interprétation): Bien, je vois. Donc nous allons faire

 23   entrer le témoin suivant, s'il vous plaît.

 24   Monsieur l'Huissier, voulez-vous bien amener le témoin, s'il vous plaît?

 25   M. Scott (interprétation): Pendant que nous avons le témoin suivant, puis-


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  1   je vous demander de passer à huis clos partiel, s'il vous plaît?

  2   M. le Président (interprétation): Oui, nous allons donc passer à huis clos

  3   partiel.

  4   (Audience à huis clos partiel à 12 heures 47.)

  5  (expurgé)

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  7  (expurgé)

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 24  (expurgé)

 25  (expurgé)


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 12  Page 13248 –expurgée– audience à huis clos partiel.

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  1   (expurgé)

  2   (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 50.)

  3   (Interrogatoire principal du Témoin NR par Me Krsnik.)

  4   M. Krsnik (interprétation): Monsieur, je sais que vous avez un problème de

  5   vue.

  6   Témoin NR (interprétation): Oui, oui.

  7   Question: Merci. On va vous faire passer un papier par l'huissier, à

  8   l'instant. Si vos nom et prénom sont ceux qui figurent sur le document,

  9   dites simplement oui.

 10   Puis-je vous poser une autre question? Pouvez-vous suivre la transcription

 11   sur le moniteur? Quand vous voyez le curseur, ne donnez pas votre réponse.

 12   Quand vous voyez que le texte s'arrête, alors donnez seulement votre

 13   réponse; à ce moment-là, parce que nous avons eu des problèmes avec le

 14   témoin précédent, s'il vous plaît. Ce qui plus est, c'est que vous

 15   attendiez quelques secondes après la fin de ma question pour que nos

 16   interprètes puissent suivre.

 17   Alors, s'agit-il bien de votre nom?

 18   Réponse: Oui, c'est bien mon nom.

 19   M. Krsnik (interprétation): Alors, poursuivons maintenant.

 20   Témoin NR (interprétation): Très bien.

 21   M. le Président (interprétation): Pour le compte rendu d'audience, quel

 22   est le pseudonyme de notre témoin?

 23   M. Krsnik (interprétation): NR.

 24   S'il vous plaît, sans citer votre nom, veuillez vous présenter brièvement

 25   à la Chambre de première instance: où vous vivez, où vous avez été à


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  1   l'école, etc.

  2   (Les interprètes demandent à Me Krsnik de ralentir.)

  3   Veuillez poursuivre.

  4   Témoin NR (interprétation): Je suis né le 1er janvier 1967 à Siroki

  5   Brijeg. J'ai fait l'école primaire et secondaire à Siroki Brijeg; c'est là

  6   où je travaille aujourd'hui aussi.

  7   Question: Monsieur le Témoin, nous allons parler de 1993 seulement, parce

  8   que la Chambre de première instance a déjà entendu beaucoup d'éléments sur

  9   1992.

 10   Alors ma question est: en 1992, est-ce que vous avez rejoint la défense,

 11   d'une manière ou d'une autre? Je veux parler de la défense de Siroki

 12   Brijeg: quelle unité, quand, etc.?

 13   Réponse: En 1992, j'ai rejoint l'unité de crise de Siroki Brijeg pour ce

 14   qui du pilonnage de Siroki Brijeg au début d'avril. J'ai rejoint le

 15   Bataillon des condamnés. Nous étions en train de libérer Siroki Brijeg sur

 16   la rive gauche et la rive droite de la rivière Neretva.

 17   M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Témoin, étiez-vous un volontaire,

 18   en 1991, sur les théâtres de guerre en Croatie?

 19   Donc quand êtes-vous retourné?

 20   Témoin NR (interprétation): En 1992.

 21   M. le Président (interprétation): Maître Krsnik, les interprètes n'ont pas

 22   pu suivre. Voulez-vous répéter votre question, s'il vous plaît?

 23   M. Krsnik (interprétation): Vous voyez, vous devez vraiment faire

 24   attention. Du moins, moi, je dois faire encore plus attention que vous

 25   encore, puisque je suis un professionnel.


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  1   Alors ma question est: combien de temps avez-vous passé en Croatie, donc

  2   sur la ligne de front en Croatie? Et ensuite, quand êtes-vous retourné à

  3   Siroki Brijeg?

  4   Témoin NR (interprétation): Le 1er juillet 1991, j'ai rejoint la défense

  5   de la République de Croatie et j'y suis resté jusqu'en février 1992, date

  6   à laquelle je suis retourné en Herzégovine.

  7   Question: Très bien. Poursuivons donc, s'il vous plaît.

  8   Voulez-vous me dire, en 1992, étiez-vous dans le Bataillon des condamnés

  9   pendant toute cette période?

 10   Veuillez ralentir, s'il vous plaît.

 11   Réponse: Je suis resté dans le Bataillon des condamnés jusqu'à la fin

 12   juin. Ensuite, (expurgé) un groupe

 13   antiterroriste, par Kraljevic, (expurgé)

 14   Question: Qui vous a donné cet ordre?

 15   Réponse: L'état-major.

 16   Question: Dans ce prétoire, nous avions entendu que Baja Kraljevic faisait

 17   partie intégrante du Bataillon des condamnés?

 18   Réponse: Non, Baja Kraljevic n'a jamais fait partie au Bataillon des

 19   condamnés depuis sa création.

 20   Question: Pouvez-vous dire aux honorables Juges de quel genre d'unité

 21   militaire il s'agissait?

 22   Réponse: Il s'agissait d'une unité professionnelle sous le commandement

 23   direct de l'état-major de l'armée. A part l'état-major, personne n'avait

 24   le droit de lui donner des ordres ou de lui assigner des missions.

 25   Question: Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je n'ai pas vraiment


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  1   prêté attention. Il n'y a pas d'excuse, mais je veux dire que je suis

  2   fatigué. Le compte rendu d'audience n'inclut pas quelle était la position

  3   du témoin. Alors pourrions-nous avoir ceci inclus dans le compte rendu?

  4   Alors je suis en train de vous demander, Monsieur le Témoin, de ne pas

  5   dire quoi que ce soit qui vous permettrait de vous identifier. Mais je

  6   vais vous demander après, à huis clos partiel, de parler de ces points-là.

  7   Pouvez-vous nous dire qui était votre commandant direct, votre supérieur

  8   direct à Baja Kraljevic?

  9   Réponse: Mon supérieur direct était exclusivement l'état-major général.

 10   Question: En 1993, est-ce que vous avez reçu des ordres de qui que ce soit

 11   d'autre que l'état-major?

 12   Réponse: Non, de personne d'autre que l'état-major.

 13   Question: Pouvez-vous dire aux Juges jusqu'à quand vos unités ont continué

 14   d'exister, pour autant que vous le sachiez? Combien de temps le Bataillon

 15   des condamnés a continué à exister? Donc pendant combien de temps avez-

 16   vous continué à exister en tant que tel?

 17   Réponse: Le groupe antiterroriste de Baja Kraljevic a existé jusqu'en

 18   novembre ou plutôt décembre de 1992; et le Bataillon des condamnés…

 19   Question: Il y a une erreur dans le compte rendu d'audience. On parle de

 20   1992.

 21   Réponse: Il s'agit de la fin de 1993.

 22   M. Krsnik (interprétation): Pouvez-vous clarifier à partir de quand le

 23   groupe antiterroriste le groupe de Baja Kraljevic a arrêté d'exister, ou

 24   le Bataillon a arrêté d'exister?

 25   Témoin NR (interprétation): Ils ont cessé d'exister le 1er janvier 1994,


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  1   quand ils ont été transférés au 1er Bataillon de la 2e Brigade des gardes.

  2   Mme Clark (interprétation): Pourriez-vous scinder cette question, s'il

  3   vous plaît, Maître Krsnik, et nous dire ou plutôt demander quand l'unité

  4   antiterroriste a cessé d'exister? Ensuite quand l'unité du Bataillon des

  5   condamnés a cessé d'exister? Parce que nous sommes un peu emmêlés.

  6   M. Krsnik (interprétation): Merci, Madame la Juge, absolument.

  7   Donc vous avez entendu la question. Pourriez-vous nous donner une réponse

  8   détaillée?

  9   Témoin NR (interprétation): Les deux unités, le Bataillon des condamnés et

 10   le groupe antiterroriste, sont devenues partie intégrante du 1er Bataillon

 11   de la 2e Brigade de gardes.

 12   Question: Est-ce que ces unités ont cessé d'exister en même temps? Ou est-

 13   ce que l'une a cessé d'exister avant l'autre?

 14   Réponse: C'était à la fin de 1993: le rétablissement était organisé, la

 15   réorganisation se faisait et la plupart des unités étaient transférées et

 16   intégrées à des brigades de gardes.

 17   Question: Bien.

 18   S'il vous plaît, Monsieur le Témoin, où habitiez-vous en 1993?

 19   Réponse: En 1993, j'habitais à Siroki Brijeg et je travaillais à Mostar.

 20   Question: Pouvez-vous me dire si vous savez quoi que ce soit au sujet de

 21   la hiérarchie, la chaîne de commandement ou qui était à la tête du

 22   Bataillon des condamnés en 1993?

 23   Réponse: Après que mon ami "Cikota" a été tué, le général Andabak était le

 24   commandant et il y avait aussi sur le terrain Zeljko Vukoja.

 25   Question: Vous avez mentionné M. Andabak et vous avez dit "Général". Quand


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  1   a-t-il obtenu le grade de général?

  2   Réponse: A ce moment-là, Monsieur, il n'y avait pas de grade, mais c'est

  3   comme ça que nous, nous l'appelions: Général.

  4   Réponse: Nous avons entendu dire dans ce prétoire dire qu'il était

  5   alcoolique. En savez-vous quelque chose?

  6   Réponse: Pour autant que je sache, M. Andabak n'était pas alcoolique; il

  7   souffrait de diabète sous une forme grave.

  8   Question: S'il vous plaît, pouvez-vous dire à la Chambre de première

  9   instance, si l'objectif du Bataillon des condamnés était de chasser les

 10   Musulmans de la zone dans laquelle ils combattaient en 1993?

 11   Réponse: Non, ce n'était pas leur objectif de chasser les Musulmans. Leur

 12   objectif était de se défendre contre une agression.

 13   Question: Très bien.

 14   S'il vous plaît, passons à un sujet spécifique.

 15   Je vais vous poser une question très précise: avez-vous participé en

 16   juillet 1993 à une action -ou je ne sais pas comment l'appeler-, donc une

 17   action dans la zone de Sovici Doljani?

 18   Réponse: Oui, oui, j'ai participé à l'action menée dans la zone de Sovici

 19   Doljani avec mon unité, en avril 1993.

 20   Question: Avant de dire tout ce que vous savez sur cet événement, pouvez-

 21   vous dire à la Chambre de première instance, s'il vous plaît, qui était le

 22   commandant général de cette action menée?

 23   Réponse: Le commandant général de cette action était censé être le

 24   commandant général du secteur sur lequel cette action a été menée. Je

 25   crois qu'il s'agissait de M. Siljec qui en était le commandant.


Page 13255

  1   Question: Voulez-vous bien maintenant décrire pour la Chambre de première

  2   instance ce qui s'est produit au cours de ce mois d'avril 1993? Si vous

  3   vous souvenez des dates, veuillez les mentionner.

  4   Réponse: Puisque beaucoup de temps a passé, je vais essayer de me souvenir

  5   autant que je peux. Notre unité était stationnée à l'Héliodrome à Mostar.

  6   A l'aube, notre unité a reçu les ordres d'être prête au combat pour 2

  7   heures du matin. Vers 5 ou 6 heures du matin, nous avons reçu les ordres

  8   de nous rendre à la région de Sovicka Vrata.

  9   Quand nous sommes arrivés dans la région de Sovicka Vrata, nous avons

 10   rencontré nombre d'autres unités qui étaient déjà arrivées là. D'autres

 11   étaient en chemin et arrivaient à ce moment-là. Il y avait des membres du

 12   Bataillon de Poskok et du Bataillon de Posusje, des membres du Bataillon

 13   des condamnés, membres de la Brigade de Siroki Brijeg ainsi que certains

 14   membres du HOS de Tomislavgrad.

 15   M. Krsnik (interprétation): Que s'est-il passé quand vous êtes arrivés sur

 16   place et à environ quelle heure êtes-vous arrivés là?

 17   Témoin NR (interprétation): Nous sommes arrivés environ vers 8 heures du

 18   matin. J'ai établi le contact avec le commandant du Bataillon de Posusje

 19   qui se trouvait déjà sur place et eux voulaient établir des contacts.

 20   M. le Président (interprétation): Oui.

 21   M. Scott (interprétation): Excusez-moi d'interrompre, mais nous n'avons

 22   pas les dates précises. Nous ne sommes pas arrivés plus tard que le mois

 23   d'avril 1993. Pourriez-vous être un peu plus spécifique sur ces dates?

 24   M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, vous avez dit que

 25   vous alliez essayer de vous souvenir des dates spécifiques. Avez-vous une


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  1   idée de la date à laquelle tout ceci c'est produit?

  2   Réponse: C'était le 17 avril.

  3   M. le Président (interprétation): Merci.

  4   M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges, j'y

  5   serais arrivé par moi-même également, mais j'aime bien que le témoin

  6   raconte son histoire spontanément. Bien évidemment, c'est une question

  7   cruciale. Si le témoin s'en souvient tant mieux, mais sinon, je le lui

  8   aurais demandé. Il faut avoir de la patience. Après tout, c'est mon

  9   interrogatoire.

 10   Monsieur le Témoin, vous êtes donc arrivés à Sovicka Vrata et, ensuite,

 11   que s'est-il produit?

 12   Témoin NR (interprétation): J'ai dit que j'ai établi le contact avec le

 13   commandant du Bataillon Posusje. Il envoyait une section pour établir le

 14   contact au point de contrôle de l'armée de Bosnie-Herzégovine qui se

 15   trouvait un petit peu en-dessous de Sovicka Vrata. Pendant que les membres

 16   du Bataillon Posusje se dirigeaient vers ce point de contrôle, l'armée de

 17   Bosnie-Herzégovine a commencé à tirer sur eux en utilisant des mortiers

 18   ainsi que des armes plus légères.

 19   Question: Qu'avez-vous fait ensuite?

 20   Réponse: Eux opéraient autour de la localité où nous nous trouvions,

 21   autour de l'école de Sovici. Nous avons déterminé d'où venait l'attaque et

 22   ensuite nous, c'est-à-dire mon unité et le Bataillon des condamnés, nous

 23   nous sommes dirigés vers Pasje Stijena, qui est l'élément principal dans

 24   cette zone.

 25   Question: Et ensuite, que s'est-il produit?


Page 13257

  1   Réponse: En fin d'après-midi, nous avons pris Pasje Stijena qui domine

  2   Sovici et ensuite nous avons poursuivi notre opération en direction de

  3   Basica Planina en direction d'Okajnica 944, c'est le point 944. Et nous

  4   avons pris cet endroit le 19 dans l'après-midi. Durant cette opération,

  5   nous avons eu à déplorer deux pertes. Quand nous sommes arrivés à Kosno

  6   Luka, nous sommes descendus vers la route de Doljani Jablanica.

  7   Question: Vous pouvez parler un petit peu plus vite, Monsieur le Témoin,

  8   vous ne devez pas attendre aussi longtemps.

  9   Réponse: Ensuite, nous avons établi le contact avec le Bataillon des

 10   condamnés. Eux aussi avaient perdu un homme, M. Boka Barbaric; c'est la

 11   personne dont il s'agit. Nous les avons aidés à emmener le corps de M.

 12   Barbaric. Quand nous avons emmené le corps, nous avons accompli la

 13   mission. Nous étions censés nous diriger vers Mostar où nous étions censés

 14   enterrer nos victimes.

 15   Question: Est-ce que vous avez tous quitté la zone de Baja Kraljevic,

 16   c'est-à-dire tout le groupe anti-terroriste ainsi que le Bataillon des

 17   condamnés?

 18   Réponse: Oui, nous sommes tous partis, le groupe anti-terroriste et le

 19   Bataillon des condamnés, vers 5 ou 6 heures de l'après-midi; nous avons

 20   quitté la zone de Doljani et nous nous sommes dirigés vers Mostar.

 21   Question: Est-ce que vous y avez emmené les cadavres?

 22   Réponse: Oui.

 23   Question: Dites-m'en plus. Pour autant que vous le sachiez, est-ce que M.

 24   Naletilic avait un rôle dans ces actions?

 25   Réponse: Monsieur Naletilic n'avait rien à voir avec ces événements. J'ai


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  1   rencontré M. Naletilic, le 19, l'après-midi, sur la route, vers Doljani.

  2   Question: Est-ce qu'il a quitté Doljani en même temps que vous?

  3   Réponse: C'est là que nous nous sommes rencontrés. Nous avons discuté et

  4   M. Naletilic a entendu que son voisin, M. Barbaric, avait été tué et il

  5   est parti avec nous. D'ailleurs, il était juste devant ma jeep et se

  6   dirigeait dans la direction de Sovicka Vrata vers Siroki Brijeg; donc il a

  7   quitté Doljani.

  8   En arrivant à Risovac, M. Naletilic, puisqu'il était devant moi, a arrêté

  9   sa jeep; nous nous sommes arrêtés, nous avons parlé et il est allé

 10   chercher ses enfants chez M. Zelenika à Risovac; c'est là qu'étaient ses

 11   enfants. Et moi, j'ai continué en direction de Mostar. J'étais censé

 12   ramener mon unité à l'Héliodrome et informer les familles des deux

 13   victimes parmi nos soldats.

 14   Question: Dites-moi, s'il vous plaît, pouvez-vous me dire où vous étiez

 15   vous-même, où était votre unité, le 8, le 5 ou le 10 mai 1993?

 16   Réponse: Le 8 et le 5, non plutôt le 8 mai 1993, j'étais sur le territoire

 17   de Boksevica où j'ai été blessé le 11 mai.

 18   Question: Dites-moi, combien de fois avez-vous été blessé en tout?

 19   Réponse: J'ai été blessé quatre fois.

 20   Question: Quelle a été la blessure la plus importante que vous ayez subie?

 21   Dites-le à la Chambre.

 22   Réponse: Le 12 mai 1994, c'est la fois que j'ai été blessé de la façon la

 23   plus grave: c'est lorsqu'un obus a explosé et m'a blessé.

 24   Question: Dites-moi si vous connaissez Ralf Ludviger?

 25   Réponse: Oui, je connais M. Ralf Ludviger parce que je l'ai connu quand


Page 13259

  1   j'étais membre du Bataillon.

  2   Question: Etait-il un membre de Baja Kraljevic?

  3   Réponse: Non, il ne pouvait pas être membre de Baja Kraljevic.

  4   M. Krsnik (interprétation): Pouvez-vous me dire, s'il vous plaît, si

  5   personnellement vous êtes au courant de ce que je vais vous demander: est-

  6   ce que M. Mladen Naletilic avait un rôle ou un poste à Mostar Citluk,

  7   Posusje ou Grude?

  8   Témoin NR (interprétation): Monsieur Mladen Naletilic n'occupait aucun

  9   poste. Je ne savais pas que M. Naletilic était le maire en second,

 10   l'adjoint au maire de Siroki Brijeg, et je ne sais pas quel poste il

 11   pouvait avoir à Posusje ou à Grude.

 12   Krsnik (interprétation): Monsieur, je vais vous demander de regarder un

 13   document: P206.1.

 14   Je vous demande de le lire, il a trois pages, et dites-moi s'il correspond

 15   à la vérité?

 16   (Intervention de l'huissier.)

 17   M. le Président (interprétation): Est-ce que la version anglaise peut être

 18   mise sur le rétroprojecteur, s'il vous plaît?

 19   (Le témoin consulte le document.)

 20   Témoin NR (interprétation): Oui, cela est exact.

 21   M. Krsnik (interprétation): Merci, Monsieur le Témoin.

 22   Pouvez-vous regarder la dernière page, s'il vous plaît, sous la ligne n°4?

 23   L'effectif, le nombre d'hommes, cela reflète-t-il la réalité?

 24   Réponse: Oui.

 25   Question: Je vais maintenant vous demander s'il y a eu des discussions, si


Page 13260

  1   l'on avait discuté du fait que le Bataillon des condamnés était stationné

  2   à l'Héliodrome? Est-ce qu'il était là-bas en 1992?

  3   Réponse: En 1992, il était question que le Bataillon des condamnés soit

  4   stationné à l'Héliodrome, mais ça ne s'est pas fait parce qu'il ne

  5   s'agissait pas de la nature de cette unité. Elle n'était pas censée être

  6   dans une caserne.

  7   M. Krsnik (interprétation): Je n'ai pas d'autre question, Monsieur le

  8   Président.

  9   M. le Président (interprétation): Y a-t-il des questions pour le contre-

 10   interrogatoire? Oui.

 11   (Contre-interrogatoire du Témoin NR par M. Scott.)

 12   M. Scott (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président, je vais

 13   prendre quelques instants pour préparer mes pièces à conviction.

 14   M. le Président (interprétation): Très bien.

 15   (L'interprète de la cabine française demande que M. Scott rapproche un des

 16   micros parce qu'on risque de ne pas bien l'entendre.)

 17   M. Scott (interprétation): Bonjour, Monsieur le Témoin.

 18   Témoin NQ (interprétation): Bonjour.

 19   M. Scott (interprétation): Monsieur le Président, pour ne pas qu'il y ait

 20   de suspens, je vais dire à la Chambre tout de suite que je n'ai nullement

 21   l'intention ou même la chance de finir d'ici 13 heures 45. Et j'espère que

 22   vous comprenez pourquoi.

 23   M. le Président (interprétation): Mais il faut que nous nous arrêtions,

 24   que nous suspendions la séance à 13 heures 45.

 25   M. Scott (interprétation): Oui, je comprends très bien, Monsieur le


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  1   Président, mais je n'aurai pas terminé mon contre-interrogatoire à ce

  2   moment-là.

  3   Monsieur le Témoin, vous nous avez dit, il y a quelques instants, qu'aux

  4   alentours de juin 1992, on vous a donné l'ordre de former l'ATG Baja

  5   Kraljevic. Cela est-il exact?

  6   Réponse: A la fin du mois de juin 1992, l'ATG Baja Kraljevic a été mis en

  7   place.

  8   Question: Quand vous avez dit qu'il était formé, quand est-il devenu

  9   opérationnel? Pas tout de suite, parce que j'imagine qu'une chose comme

 10   ça, cela ne se fait pas du jour au lendemain?

 11   Réponse: C'était fin juillet, début août que cette unité est devenue

 12   opérationnelle.

 13   Question: Et vous avez dit que l'ordre de faire cela vous est parvenu de

 14   la part de l'état-major du HVO. Est-ce que vous pouvez nous donner un peu

 15   plus de détails? S'agit-il d'un officier supérieur qui vous a donné cet

 16   ordre?

 17   Réponse: Je ne sais pas qui l'était à cette époque-là, peut-être M.

 18   Petkovic, je ne sais pas exactement qui, à cette époque-là, était

 19   responsable. Ou Praljak, éventuellement.

 20   Question: Et à cette époque, est-ce que vous avez cru comprendre qu'il y

 21   avait d'autres unités à affectation spéciale, des unités professionnelles

 22   si l'on peut les appeler ainsi, à l'intérieur du HVO?

 23   Réponse: A cette époque-là, il n'y avait pas d'unité professionnelle. Nous

 24   étions une des premières unités professionnelles qui a été créée.

 25   Question: Il y avait un certain nombre de groupes qui, pendant toute la


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  1   période de 1992 et peut-être même, au moins, tout au moins jusqu'à la fin

  2   de 1993, qui n'étaient pas, pour lesquelles on n'utilisait pas le terme

  3   "ATG", ou même les lettres "ATG", ou encore le terme groupe anti-

  4   terroriste.

  5   Réponse: Je sais qu'il y avait des unités professionnelles à cette époque-

  6   là: c'était l'ATG "Baja Kraljevic", ensuite l'unité professionnelle "Bruno

  7   Busic"; ensuite, l'unité professionnelle "Ludvig Pavlovic"; et le

  8   Bataillon des condamnés, en 1993, n'était pas une unité professionnelle.

  9   Question: Ma question est donc: n'est-il pas vrai qu'il y avait un certain

 10   nombre d'unités dans le HVO qui utilisaient le terme ATG? Alors je vais

 11   vous donner quelques noms pour vous aider, de façon à aider votre mémoire:

 12   "Benko Penovic", "Vinko Skrobo", l'ATG "Djoro Bosnjak". N'y avait-il pas

 13   un certain nombre d'unités qui, à un moment ou un autre, en 1992 et

 14   pendant toute l'année 1993, qui s'appelaient elles-mêmes "groupes anti-

 15   terroriste"?

 16   Réponse: Est-ce que vous pouvez, s'il vous plaît, Monsieur le Procureur,

 17   poser question par question, parce que votre question est très longue. Je

 18   n'arrive pas à retenir tout.

 19   Question: Y avait-il d'autres groupes à l'intérieur de l'organisation du

 20   HVO que l'on appelait ATG?

 21   Réponse: Moi, je ne connais pas les unités professionnelles, mais il n'est

 22   pas impossible qu'un certain nombre de groupes s'appelaient tout seuls

 23   "unités professionnelles". Il y avait des ATG qui étaient également des

 24   réserves des régimes différents.

 25   Question: Je vais vous aider, Monsieur le Témoin. Je ne souhaitais pas


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  1   limiter ma question aux unités professionnelles; je parlais de la

  2   structure totale, la structure militaire totale du HVO. Donc je voulais

  3   savoir s'il y avait une unité "Dobrani", par exemple, qu'elle soit

  4   professionnelle ou pas? Il aurait pu s'agir d'une unité de scouts, par

  5   exemple. Mais n'y avait-il pas d'autres unités à l'intérieur du HVO qui, à

  6   cette époque-là, utilisaient le terme ATG?

  7   Réponse: Oui, il y en avait. Probablement qu'il y en avait.

  8   Question: Je vous ai donné un certain nombre de noms tout à l'heure. Est-

  9   ce que vous pouvez aider la Chambre pour être sûr que nous parlons ici la

 10   même langue tous ensemble? Parce que nous avons eu un certain nombre de

 11   difficultés ces dernières minutes.

 12   Dites-nous, s'il vous plaît, le nom de quelques-uns de ces ATG?

 13   Réponse: J'ai entendu parler d'un certain nombre d'ATG. J'ai entendu

 14   parler de "Vinko Skrobo", ensuite d'ATG "Krusko", K-R-U-S-K-O, ensuite il

 15   y avait également d'autres noms.

 16   Question: Qui était le commandant d'ATG "Vinko Skrobo"?

 17   Réponse: Le commandant était M. Martinovic de l'ATG "Vinko Skrobo", à mon

 18   avis.

 19   Question: Est-ce qu'il était connu également sous le nom de "Stela"?

 20   Réponse: Oui, c'est possible.

 21   Question: Monsieur, est-ce que vous ne savez vraiment pas? Est-ce que vous

 22   ne travailliez pas avec l'ATG Vinko Skrobo? Et est-ce que vous êtes en

 23   train de dire que vous n'êtes pas sûr? Est-ce que vous dites à la Chambre

 24   que vous n'en êtes pas sûr de qui était le commandant, l'officier

 25   commandant?


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  1   Réponse: Oui, c'est ce que je dis. Je ne suis pas tout à fait sûr parce

  2   que nous n'avons pas coopéré avec ces ATG.

  3   Question: Nous y reviendrons lundi probablement.

  4   Et qui, s'il vous plaît, était le commandant de l'ATG "Krusko"?

  5   Réponse: Je pense que c'était "Juka"; c'est comme ça qu'on l'appelait.

  6   Question: Et est-ce que vous avez déjà participé à une opération

  7   conjointement avec l'ATG "Krusko", avec l'unité "Krusko", sous le

  8   commandement de "Juka"?

  9   Réponse: Non, je n'ai jamais été sous le commandement de "Juka". Je n'ai

 10   jamais participé à une action quelconque sous son commandement.

 11   Question: Monsieur le Témoin, je ne vous demandais pas si vous étiez sous

 12   le commandement de cette personne, je vous ai demandé si votre unité et

 13   son unité ont participé aux mêmes opérations?

 14   Réponse: Je ne me souviens pas.

 15   M. Scott (interprétation): Vous avez dit aux Juges que vous avez reçu

 16   exclusivement de l'état-major du HVO. Est-ce que vous pouvez dire aux

 17   Juges qui étaient les personnes, les officiers -leurs noms- qui vous

 18   donnaient ces ordres? Et n'utilisez pas le terme "état-major" de façon à

 19   ce que nous ayons des noms.

 20   M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, est-ce que je peux en

 21   parler?

 22   M. le Président (interprétation): Je vous en prie.

 23   M. Krsnik (interprétation): Premièrement, je pense que c'est complètement

 24   incorrect. Qu'est-ce que ceci veut dire qu'il se cachait derrière le grand

 25   état-major? Et qu'est-ce que cela veut dire qu'il s'est caché derrière le


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  1   nom de grand état-major?

  2   M. le Président (interprétation): Je pense que la question est importante.

  3   En ce qui concerne la terminologie, je ne pense pas que ce soit important.

  4   Peut-être que vous pourriez retirer votre description?

  5   M. Scott (interprétation): Bien sûr, en particulier en ce qui concerne:

  6   "vous cacher derrière le terme état-major".

  7   Vous nous aviez dit que vous receviez vos ordres de l'état-major du HVO.

  8   Pouvez-vous dire à la Chambre le nom de chaque officier qui vous donnait

  9   des ordres?

 10   Témoin NR (interprétation): Mais je ne peux pas vous dire quel était

 11   l'officier opérationnel qui aurait pu nous délivrer l'ordre, car il y en

 12   avait beaucoup. Mais, de toute façon, c'était celui qui était l'officier

 13   de permanence, l'officier opérationnel qui nous donnait des ordres. Je ne

 14   peux pas vous donner tous ces noms, ce n'est pas possible: il y en avait

 15   plusieurs, ils se relayaient.

 16   Question: Tout à l'heure, vous avez donné beaucoup de détails sur des

 17   événements à Sovici, à Doljani, des dates, des heures, qui voyageait

 18   devant qui.

 19   Donc est-ce que vous essayez de faire croire, comprendre à la cour, à la

 20   Chambre, que, tout au long de l'année 1993, vous ne savez pas qui vous

 21   donnait des ordres?

 22   Question: C'est le grand état-major qui nous délivrait des ordres et

 23   exclusivement. Je ne peux pas me souvenir de tous les officiers qui

 24   travaillaient au grand état-major.

 25   Question: Est-ce que vous pouvez nous aider? Peut-être qu'on ne va pas


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  1   garder l'officier de permanence, mais je voudrais savoir qui étaient les

  2   officiers de rang le plus supérieur du HVO qui vous donnaient des ordres.

  3   Peut-être que les ordres étaient donnés en leur nom; il y avait peut-être

  4   un officier de permanence qui avait participé. Mais, selon vous, quelle

  5   était votre compréhension: qui, selon vous, vous donnait un ordre?

  6   Réponse: Je pense que c'était le général Petkovic.

  7   Question: Donc la Chambre devrait comprendre qu'en ce qui concerne la

  8   responsabilité du commandement, la responsabilité des supérieurs, dans

  9   votre cas, il s'agissait du général Petkovic qui était responsable de vous

 10   et de votre unité?

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 17   M. le Président (interprétation): Nous passons à huis clos partiel, s'il

 18   vous plaît.

 19   (Audience à huis clos partiel à 13 heures 36. )

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 12  Page 13267 –expurgée– audience à huis clos partiel.

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 16   (Audience publique avec mesures de protection à 13 heures 40.)

 17   M. Scott (interprétation): Vous avez dit dans votre témoignage que cet

 18   homme, Vukoja, était plus ou moins le commandant sur le terrain -je crois

 19   que c'est le terme qu'a utilisé l'avocat de la défense-, qu'il avait donc

 20   ce poste pour le Bataillon des condamnés en 1993. Est-ce là votre

 21   témoignage?

 22   Témoin NR (interprétation): Il s'agit de M. Vukoja.

 23   M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président…

 24   M. le Président (interprétation): Maître Krsnik?

 25   M. Krsnik (interprétation): Mais l'avocat n'a jamais soulevé la question


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   1   de M. Vukoja; il n'a pas parlé de M. Vukoja. C'est la raison de laquelle

  2   je demande à mon éminent confrère Scott d'être correct lors de son contre-

  3   interrogatoire et, surtout, de poser des questions correctes.

  4   M. le Président (interprétation): Monsieur Scott, il semblerait que Me

  5   Krsnik soit offensé par le terme que vous avez employé, puisque vous avez

  6   dit que c'était le terme qu'employait la défense.

  7   M. Scott (interprétation): De toute façon, vous avez dit que ce M. Vukoja

  8   était le commandant sur le champ, sur le terrain du Bataillon des

  9   condamnés en 1993. Il s'agit de M. Vukoja, V-U-K-O-J-A.

 10   Témoin NR (interprétation): Après le meurtre de Mario Hrkac Cikota, c'est

 11   M. Vukoja qui a été commandant opérationnel sur le terrain.

 12   Question: Dans un certain nombre de cas, vous -ce n'est pas vous en

 13   particulier, je ne vous demande pas votre nom, mais l'ATG "Baja

 14   Kraljevic"- avez, à plusieurs reprises, participé à des actions

 15   conjointement avec le Bataillon des condamnés. C'est exact, n'est-ce pas?

 16   Réponse: Ce n'est pas exact. Nous avons opéré à Sovici la dernière fois et

 17   on s'est peut-être retrouvé quelque part par la suite, dans la même zone

 18   de responsabilité, mais on n'a pas opéré ensemble.

 19   Question: A votre connaissance, est-ce que vous savez si M. Vukoja a émis

 20   des ordres par écrit au Bataillon des condamnés?

 21   Réponse: Il a délivré des ordres à quelques soldats, mais pas par écrit.

 22   Et je ne vois pas pourquoi il aurait délivré des ordres par écrit à ses

 23   soldats!

 24   Question: Je vais vous demander si vous vous souvenez -d'ailleurs c'est ma

 25   dernière question pour aujourd'hui-, est-ce que vous vous souvenez,


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  1   pendant votre période de service au sein du HVO, est-ce que vous vous

  2   souvenez d'avoir vu un ordre écrit de M. Vukoja à l'un de ses soldats ou à

  3   l'un des membres du Bataillon des condamnés?

  4   Témoin NR (interprétation): Quand M. Vukoja était commandant du Bataillon

  5   des condamnés, moi, je n'y étais plus. Par conséquent, je ne peux pas vous

  6   dire ce qu'il avait ordonné aux membres de ce Bataillon.

  7   M. Scott (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je vais m'arrêter

  8   ici pour aujourd'hui.

  9   M. le Président (interprétation): Oui. Maître Krsnik?

 10   M. Krsnik (interprétation): Non.

 11   M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, je suis désolé de

 12   devoir vous dire que nous devons vous garder ici, à La Haye, pendant le

 13   week-end.

 14   Il faut que je vous rappelle, comme je l'ai fait aux autres témoins, que

 15   pendant votre séjour à La Haye, vous êtes toujours sous serment. Je vous

 16   demande donc de ne parler à personne et de ne laisser personne vous parler

 17   de votre témoignage. Nous continuerons lundi matin.

 18   Est-ce que vous comprenez bien ce que je viens de vous dire?

 19   Témoin NR (interprétation): Oui, je comprends bien.

 20   M. le Président (interprétation): Très bien. Nous reprendrons lundi matin

 21   à 9 heures dans la salle d'audience n°1.

 22   M. Meek (interprétation): S'agit-il d'une session de l'après-midi?

 23   M. le Président (interprétation): Non, c'est à 9 heures.

 24   (L'audience est levée à 13 heures 45.)

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