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1 (Lundi 28 octobre 2002.)
2 (Audience publique.)
3 (L'audience est ouverte à 14 heures 20.)
4 (Questions relatives à la procédure.)
5 M. le Président (interprétation): Je vous invite à citer l'affaire.
6 Mme Thompson (interprétation): Il s'agit de l'affaire IT-98-34-T, le
7 Procureur contre Mladen Naletilic et Vinko Martinovic
8 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Bonjour à tous et à
9 toutes.
10 Cet après-midi, nous allons entendre le mémoire en clôture de
11 l'accusation.
12 Monsieur Scott, nous avons été informés que vous souhaitez soulever
13 quelques points de procédure. Je vous en prie.
14 M. Scott (interprétation): Oui, en effet, Monsieur le Président.
15 J'aimerais poser une question qui a trait à des choses de procédure.
16 Il a été précisé qu'une réplique pourrait se tenir ce jeudi et j'aurais
17 voulu savoir si tel était le cas, notamment pour que toutes les parties
18 puissent se préparer. J'aimerais savoir s'il y aura une réplique et si
19 cette réplique est tributaire de la quantité d'informations qui sera
20 présentée aujourd'hui.
21 En d'autres termes, Monsieur le Président, vous ne nous demandez pas, si
22 j'ai bien compris vos propos –et je vous invite à me corriger si je me
23 trompe-, la réplique pourra avoir lieu jeudi uniquement si nous ménageons
24 le temps aujourd'hui.
25 M. le Président (interprétation): Je pense que vous devez d'abord
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1 présenter votre mémoire en clôture et, après la présentation du mémoire en
2 clôture par la défense, vous aurez peut-être la possibilité, jeudi matin,
3 d'une heure pour présenter votre réquisitoire.
4 Chaque partie disposera d'une heure pour présenter sa position. C'est là
5 notre interprétation du Règlement.
6 M. Scott (interprétation): Je vous remercie.
7 M. Meek (interprétation): La défense souhaite soulever une objection.
8 Nous avons cru comprendre que chaque partie présentera sa position lundi,
9 mardi, mercredi et jeudi matin. Or, nous pensons que la défense de
10 Naletilic n'est pas en mesure de bénéficier de tout le temps qui lui est
11 imparti étant donné que la séance de demain matin commencera à 9 heures.
12 Nous venons de recevoir deux liasses de documents. Mercredi et jeudi, les
13 séances se dérouleront l'après-midi. Nous ne comprenons pas pourquoi nous
14 sommes dans une situation qui est à notre désavantage. Nous pensons que
15 nous devons pouvoir présenter notre plaidoirie jeudi. Et nous ne voyons
16 pas pourquoi nous devons nous trouver dans une situation qui nous
17 désavantage.
18 En fait, nous devons intervenir demain matin à 9 heures en arrêtant
19 aujourd'hui à 19 heures. Ceci n'est pas juste n'est pas équitable.
20 M. le Président (interprétation): Je pense que le calendrier a été arrêté
21 par le Greffe il y a longtemps et, si vous avez des objections à soulever,
22 vous auriez dû le faire il y a près d'un mois lors de la diffusion du
23 calendrier.
24 Or cette Chambre ne pense pas qu'une défense, qu'il s'agisse de celle de
25 Naletilic ou de Martinovic, a été placée dans une situation
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1 désavantageuse. Vous avez présenté votre mémoire en clôture par écrit...
2 M. Meek (interprétation): Nous ne savions pas, nous n'avions aucune idée
3 du calendrier qui avait été proposé pour mardi matin à 9 heures, alors que
4 toutes les autres parties pourraient présenter leur position l'après-midi,
5 nous ne le savions pas à ce moment-là. Nous sommes étonnés.
6 M. le Président (interprétation): Les dispositions ont été prises. Elles
7 ont été publiées et je suggère qu'à l'avenir, vous consultiez l'ordonnance
8 portant calendrier de façon plus attentive.
9 Monsieur Scott, je vous invite à présenter votre réquisitoire.
10 (Réquisitoire du Procureur, M. Scott.)
11 M. Scott (interprétation): Mesdames et Messieurs les Juges, le 17 avril
12 1993, Mladen Naletilic "Tuta" a procédé à des opérations de nettoyage
13 ethnique. Il s'agit là des mots que j'ai utilisés le 10 septembre 2001,
14 date d'ouverture du procès.
15 Les éléments de preuve qui ont été présentés par l'accusation au cours des
16 14 derniers mois ont prouvé cette déclaration ainsi que chaque chef
17 d'accusation qui figure dans l'Acte.
18 L'accusé Naletilic, avant le 17 avril 1993, a connu des jours
19 particulièrement chargés parce qu'en fait il se trouvait au sommet de
20 l'armée du HVO, et il parlait de rêve, d'une Croatie indépendante ou d'une
21 Herceg-Bosna libérée de Musulmans, où les Musulmans seraient
22 définitivement à leur place. En fait, il se trouvait dans une situation
23 particulièrement délicate.
24 Les amis de "Tuta", Mate Boban ainsi qu'avec le HDZ, avaient élaboré des
25 plans, avaient lancé un ultimatum aux Musulman: "Rendez-vous au HVO avant
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1 le 15 avril, ou vous aurez à faire face aux conséquences".
2 Et "Tuta", d'abord à Siroki Brieg puis à Risovac, a choisi d'appliquer ce
3 plan et d'exécuter l'ultimatum en Herzégovine à l'instar de Kordic et de
4 Blaskic qui allaient en faire de même en Bosnie du centre.
5 "Tuta" devait également être préoccupé parce qu'il y a des éléments de
6 preuve qui disent que "Tuta" a pris soin de ses soldats. Certains l'ont
7 décrit comme "le soldat des soldats". Il a essayé de planifier ses
8 activités afin de minimiser, de réduire les dangers pour ses propres
9 troupes. Il a dû penser à ce moment-là aux conséquences des jours qui
10 allaient venir. S'il avait pu envisager qu'un, deux ou trois jours plus
11 tard ses adjoints, M. Cikota serait tué, ainsi que d'autres parmi ses
12 soldats également, il ne fait aucun doute que "Tuta" était un personnage
13 charismatique et un vrai dirigeant.
14 Ses soldats l'admiraient et ils le considéraient comme un héros. Il
15 s'agissait vraiment d'un exemple pour eux.
16 Malheureusement, l'exemple qu'il leur a donné était en fait de traitements
17 brutaux contre la population civile, contre les Musulmans. Il battait
18 fréquemment les détenus devant ses hommes en leur montrant la façon de
19 procéder, donnant ainsi son aval, en expulsant des femmes, des enfants, en
20 incendiant les maisons, en détruisant les mosquées.
21 Est-ce qu'un tel comportement pouvait être faux aux yeux de "Tuta" lui-
22 même? Après l'achèvement de l'attaque de Sovick et de Doljani, de nombreux
23 prisonniers musulmans ont été emmenés vers l'usine piscicole de Doljani
24 dont la Chambre a entendu de nombreux éléments de preuve. Les prisonniers
25 ont été battus à maintes reprises par "Tuta" personnellement et par ses
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1 soldats et ses officiers. "Tuta" a menacé les prisonniers avec un
2 pistolet, il les a enjoints de se coucher par terre, d'embrasser le sol
3 croate et les soldats de "Tuta" ont suivi cet exemple.
4 Quelques semaines plus tard, vers le 9 ou 10 mai 1993, Tuta s'est trouvé
5 une fois de plus en charge du HVO à Mostar. A cette époque-là, le HDZ
6 savait que "Tuta" procédait à des actes criminels, mais il était question
7 d'un plan et il fallait qu'il soit mis en œuvre. Et pour ce plan, il
8 fallait disposer d'hommes du type de "Tuta". Mais si vous perdez la
9 situation en ce qui concerne le nettoyage ethnique, vous essayez
10 d'utiliser n'importe quel autre moyen pour parvenir à votre objectif.
11 Le 10 mai dans l'institut du tabac à Mostar, "Tuta" a remporté une
12 victoire avec d'autres dirigeants du HVO et a pu arrêter des hommes
13 musulmans. Il a injurié des prisonniers musulmans et a insulté leur mère.
14 Il a frappé un prisonnier au visage avec une radio Motorola et, une fois
15 de plus, il a montré l'exemple à ses soldats.
16 Il y a également un autre homme qui a joué un rôle au niveau du HVO à
17 Mostar et dans la région environnante, il s’agissait d'un des commandants
18 de Mladen Naletilic, en l'occurrence Vinko Martinovic dénommé "Stela". Un
19 prisonnier musulman vous a raconté qu'à deux reprises, il a dû se diriger
20 vers la ligne de front. La première fois, il a été battu par Martinovic
21 qui lui a raconté: "Tu vas connaître ton sort et rencontré 'Stela'."
22 Au milieu de tous ces actes de traitements brutaux dirigés sur les
23 prisonniers musulmans qui étaient contraints d'effectuer des travaux
24 forcés le long de la ligne de front de "Stela", à Mostar, vous avez
25 entendu Martinovic "Stela" qui leur a dit: "Levez-vous 'balija', est-ce
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1 que vous savez pour qui vous allez travailler?"
2 En 1993, Monsieur le Président, Mesdames les Juges, en 1993, ces deux
3 hommes devaient jouir de leur position parce qu'en fait ils étaient des
4 hommes puissants. D'une manière générale, au niveau de leur responsabilité
5 personnelle, il s'agissait d'hommes puissants, ils pouvaient déterminer de
6 la vie ou de la mort d'une personne, de la captivité ou non d'une
7 personne, de garder au nom des habitations.
8 A cette époque-là, "Tuta" et "Stela" voulaient jouir de tout le pouvoir
9 mais ne voulaient pas en assumer la responsabilité. Et c'est encore ce
10 qu’ils veulent aujourd'hui: ils ne veulent pas assumer les
11 responsabilités.
12 L'accusation fait valoir que, sur la base de la loi et sur la base des
13 éléments de preuve que vous avez reçus, "Tuta" et "Stela" doivent être
14 tenus responsables de leurs actes.
15 Monsieur le Président, avant de poursuivre l'examen des éléments de
16 preuve, j'aimerais revenir sur la procédure et revenir sur certains
17 éléments de preuve qui méritent d'être examinés de plus près et le projet
18 le plan de l'accusation.
19 Comme vous le savez, le procès a commencé le 10 septembre 2001. Nous avons
20 présenté nos moyens à charge le 24 janvier 2002. Nous avons fait
21 comparaître 56 témoins de vive voix. En outre, nous voudrions demander à
22 la Chambre de ne pas perdre de vue d'autres éléments de preuve pertinents
23 parce que la Chambre a également reconnu le témoignage de 10 témoins par
24 compte rendu d'audience; des témoins qui ont déposé dans le cadre d'autres
25 affaires et qui ont présenté des dépositions. Il s'agit de témoins
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1 importants tels que Robert Donia, Rémy Landry, Charles Macleod et
2 d'autres.
3 De surcroît, la Chambre se souviendra qu'il y a eu 16 témoins qui ont
4 témoigné dans le contexte de procédures qui ont commencé le 23 juillet
5 2001 et qui se sont poursuivies jusqu'au 3 août 2001. Donc, outre les 56
6 témoins qui sont venus déposer de vive voix, il y a 26 autres témoins dont
7 les éléments de preuve ont été versés au dossier et qui figurent dans
8 notre mémoire en clôture.
9 Permettez-moi, à présent, de revenir sur les pièces à conviction. Je
10 reconnais que cette liasse est importante. Vous avez posé de nombreuses
11 questions quant au système de numérotation. Or ce système est relativement
12 simple bien que sa mise en oeuvre n'ait pas été effectuée de façon
13 méthodique. Nous avions organisé les chiffres de telle sorte, abstraction
14 faite des quelques erreurs qui ont été commises, de façon à ce que tout
15 soit fait de façon chronologique. C'est la raison pour laquelle nous avons
16 dû modifier la numérotation de certaines pièces à conviction. Avant de
17 passer à 31 à 32, il a fallu passer par 31.1 jusqu'à 31.5.
18 Monsieur le Président, Mesdames les Juges, si vous souhaitez à présent
19 revenir sur des pièces à conviction concernant par exemple le mois d'avril
20 1993, vous pouvez consulter votre classeur et vous devriez pouvoir
21 retrouver tous ces éléments puisqu'ils ont été rangés par ordre
22 chronologique. Il y a deux exceptions: certains des éléments qui ont trait
23 au conflit armé international, qui sont des pièces à conviction qui
24 portent la cote IAC, ont été organisés de façon distincte dans deux
25 classeurs. De même, les transcripts présidentiels ont été organisés de
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1 façon à ce qu'ils soient précédés des deux lettres PT.
2 En ce qui concerne le réquisitoire, Monsieur le Président, l'accusation
3 propose de suivre la méthode suivante: il est manifeste que j'ai déjà
4 commencé ce réquisitoire et que la plupart de mes observations
5 s'adresseront à "Tuta". Monsieur Stringer reviendra à ce moment-là et
6 adressera des observations à "Stela" et examinera également l'aspect de la
7 participation de l'armée croate, la HV en Bosnie-Herzégovine, dans le
8 contexte du conflit armé international.
9 Puis, Monsieur le Président, je reprendrai la parole, et je reviendrai sur
10 les concepts de "généralisé" ou "systématique", ce que l'on pourrait
11 considérer comme le conflit armé international plus large du point de vue
12 politique et, à ce moment-là, je mettrai un dernier point à mon
13 réquisitoire.
14 Monsieur le Président, il y a quelques jours, vous nous avez dit, en ce
15 qui concerne la question des réquisitoires, que vous disposiez de nos
16 mémoires en clôture et que, par conséquent, il n'est pas besoin de répéter
17 tout ce qui y figure. Ceci est certes vrai et l'accusation accepte
18 pleinement votre ligne de conduite. Nous allons suivre ce conseil dans la
19 mesure du possible.
20 Bien évidemment, étant donné l'espèce, notre position, nos observations
21 seront similaires à celles qui figurent dans notre mémoire en clôture.
22 Comme la Chambre le sait -et je dis ceci simplement pour en faire
23 bénéficier la galerie publique-, il est impossible de raconter l'histoire
24 dans sa totalité et de couvrir 14 mois d'éléments de preuve par le détail
25 dans les quatre heures dont dispose l'accusation pour présenter son
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1 réquisitoire. Nous n'allons donc pas essayer de faire de la sorte, et M.
2 Stringer et moi-même à la fin de cette journée devrons reconnaître qu'il y
3 a de nombreuses zones de notre mémoire en clôture qui n'auront pas été
4 abordées de façon publique.
5 L'accusation se propose, du moins c'est mon intention, je vais essayer de
6 rappeler dans toute la mesure du possible, les principaux éléments et de
7 revenir sur six témoins. Ceci donnera à la Chambre une vision globale de
8 la situation et vous rappellera également la plupart des éléments de
9 preuve dont vous avez été saisis.
10 Ces six témoins se sont particulièrement attachés sur l'élément suivant, à
11 savoir ils nous ont parlé de l'homme, de "Tuta", de qui il s'agissait,
12 quel était son rôle, de la guerre du HVO contre la population musulmane.
13 Nous allons donc revenir sur six témoins. L'accusation aimerait à présent
14 citer le témoin LL, un officier du Bataillon espagnol. Il s'agissait d'une
15 personne qui occupait une fonction élevée au sein de l'armée espagnole et
16 il a témoigné et précisé qu'il a participé à un dîner qui avait eu lieu au
17 domicile d'Andabak à Siroki Brijeg vers le 5 ou 6 avril 1993 environ. Il
18 nous a raconté qu'il avait rencontré toute la famille Andabak et qu'il
19 avait rencontré un ami à lui qui était très important et qu'il s'agissait
20 de "Tuta", et qui vous a introduit, qui vous a présenté. Il s'agissait en
21 fait d'une introduction officielle qui a été faite par M. Ivan Andabak.
22 "-Q: Pouvez-vous vous rappeler des mots qui ont été prononcés lorsqu'on
23 vous a présenté?"
24 -R: Après toutes ces années, je ne peux pas vous répéter exactement ce
25 qu'il a dit, mais il s'agissait d'une personne très importante qui jouait
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1 un rôle au niveau politique, qui jouait un rôle dans l'économie, dans le
2 monde du commerce et le monde militaire."
3 Il s'agissait là des mots qu'il a utilisés pour qualifier "Tuta" de
4 commandant:
5 "-Q: Vous avez dit qu'il était son commandant tout à l'heure. Dites-nous
6 entre ces deux personnes, entre "Tuta" et Andabak, qui était commandant de
7 qui?
8 -R: Au cours de la conversation, j'ai compris que "Tuta" donnait des
9 ordres à Andabak et que c'était Andabak qui menait ces forces spéciales.
10 Mais au sommet se trouvait "Tuta" qui planifiait ces opérations et donnait
11 des instructions concernant ces opérations.
12 -Q: Est-ce que vous avez appris quelles opérations ont été menées par
13 "Tuta" et Andabak en 1993?
14 -R: Oui j'ai vu où se trouvait le bâtiment, où se trouvait le quartier
15 général d'Andabak et un autre bâtiment également.
16 -Q: Et maintenant à cause du très peu de temps, on va omettre quelque
17 chose dans cette transcription. Revenons à ce que vous avez réussi avoir
18 par rapport à la relation entre Andabak et "Tuta" pendant ce dîner et dans
19 d'autres moments. Quand vous les avez vus s'entretenir, est-ce que vous
20 pouvez dire à la Chambre si quelqu'un avait une position dominante dans
21 cette relation?
22 -R: Vous voyez, quand vous pensez à ces choses-là, vous êtes à un dîner
23 qui est dans une atmosphère agréable et vous ne remarquez pas ces choses-
24 là. Mais entre Andabak et "Tuta", il y avait une amitié.
25 Quand il s'agit de la position dominante, j'ai vu que "Tuta" était pour
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1 Andabak dans une bonne humeur, et Andabak était très content de voir que
2 "Tuta" était son ami. "Tuta" était très bien habillé, il se comportait
3 donc d'une manière pour nous faire comprendre qu'il se trouvait au-dessus
4 d'Andabak."
5 Le témoin LL nous a dit ensuite que pendant ce dîner il a appris beaucoup
6 de choses sur Andabak et sur "Tuta".
7 Nous avons… Nous lui avons posé la question: "Est-ce que "Tuta" vous a dit
8 en personne quelque chose sur sa vie jusqu'alors?"
9 -R: Oui, d'une certaine façon, il m'a donné une courte histoire sur sa vie
10 et pourquoi il s'est trouvé dans cette situation à l'époque. C'est-à-dire
11 il donnait l'impression d'un homme qui a quitté toutes ses obligations en
12 dehors de son pays et qui revenait dans son pays pour l'aider. Il voulait
13 utiliser toutes ces capacités, les investir pour défendre la cause croate
14 et la cause de la Croatie.
15 -Q: Et qu'est-ce qu"Andabak et "Tuta" ont dit concernant leurs intentions?
16 -R: Pour eux, l'avenir était très clair, ils se défendaient pour… ils
17 combattaient pour le pays où la position dominante était aux Croates. Ils
18 voulaient créer la République croate d'Herceg-Bosna et expulser les
19 Musulmans de ce territoire.
20 -Q: Est-ce que "Tuta" et Andabak disaient que c'était leur intention, leur
21 objectif d'expulser tous les Musulmans?
22 -R: Oui.
23 -Q: Est-ce que quelque chose avait été dit sur le rôle de Mostar dans
24 l'Herceg-Bosna?
25 -R: Oui, ils considéraient que Mostar serait la capitale de relais public,
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1 c'est-à-dire qu'elle occupait une place importante. Pour eux, c'était une
2 ville clé, une ville très importante, mais ils ne voulaient pas voir dans
3 cette région les Musulmans. C'est pour cela qu'ils voulaient créer une
4 situation dans laquelle on pouvait se débarrasser des Musulmans de ce
5 territoire, faire des pressions sur eux pour qu'ils se décident à quitter
6 ce territoire.
7 (Vérifier si ce n'est pas une question) –Q: Revenons maintenant à M.
8 Andabak. Est-ce que vous savez comment M. Andabak s'adressait à "Tuta"?
9 Est-ce que de n'importe quelle façon… Est-ce qu'il utilisait un terme
10 militaire? Qu'est-ce qu'il disait quand il s'adressait à "Tuta"?
11 -R: Selon le document que j'ai écrit après ce dîner, M. "Tuta" était une
12 sorte d'instructeur principal pour Andabak et pour les forces dont il
13 était commandant. Il était donc définitivement, selon ce que j'ai compris,
14 au-dessus de toutes ces forces."
15 Pendant le témoignage du témoin LL -je pense que c'était pendant le
16 contre-interrogatoire-, la Chambre se rappellera que le témoin LL, on lui
17 a posé la question de quelle façon Andabak a regardé "Tuta" dans le sas
18 militaire, et sa réponse a été la suivante: "Andabak m'a dit que parfois
19 on s'adressait à "Tuta" en tant que commandant des forces, des unités.
20 Quand je lui ai demandé qui est votre chef, Andabak m'a dit que son chef
21 était "Tuta", il m'a dit cela à plusieurs reprises."
22 Et maintenant je voudrais que M. Bos m'aide parce que certains des
23 documents, pendant cette présentation, je vais les suivre sur le
24 rétroprojecteur.
25 S'il vous plaît, mettez la pièce à conviction 327 sur le rétroprojecteur.
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1 Monsieur le Président, certains de ces documents, vous les avez
2 probablement dans le classeur que vous nous avez donné, certains de ces
3 documents vont être placés sur le rétroprojecteur. Il n'y a pas tous les
4 documents mais une grande partie de ces documents serait mise sur le
5 rétroprojecteur.
6 Monsieur le Président, maintenant, je peux vous dire qu'on ne va pas
7 perdre de temps. Ce document, comme la Chambre se rappelle, c'est le
8 rapport du témoin LL, dans lequel en détail est décrit "Tuta", ses points
9 de vue, son passé et ses intentions.
10 L'accusation affirme que ce rapport est conforme avec ce que le témoin LL
11 vous a dit lui-même et ce qui provient d'autres preuves de l'accusation.
12 Bien sûr, ce document se trouve à la disposition de la Chambre.
13 Le témoin LL parlait ensuite de l'exactitude des informations parce que
14 sur cela les questions lui ont été posées; la Chambre se rappelle
15 probablement qu'il parlait du fait qu'il appuyait ses opérations sur les
16 informations provenant d'Andabak ou de "Tuta" lui-même. Il a dit également
17 que, plus tard, il a vu M. Naletilic à une réunion de militaires
18 Medjugorje et que cela a confirmé son opinion sur le rôle militaire de
19 "Tuta".
20 De la même manière, le témoin LL, qui était en Bosnie à partir du mois
21 d'avril jusqu'au mois de juillet et qui a continué à collecter les
22 informations pendant cette période, a dit qu'à la fin de cette période son
23 estimation de "Tuta" n'a pas été changée, en aucun détail. Je le cite, il
24 a dit: "Tout cela c'est exact."
25 Avant de passer au témoin suivant, permettez-moi d'attirer votre attention
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1 sur les réponses du témoin LL sur les questions de la Juge Diarra. La Juge
2 Diarra lui a demandé: "Monsieur, il vous a été dit qu'eux, ils ne
3 voulaient pas que les Musulmans aient été présents là-bas. Dans quelle
4 circonstance cela vous a été dit? Et est-ce que ça concernait la présence
5 des Musulmans à Mostar ou partout en Bosnie-Herzégovine?"
6 Le témoin a répondu: "Oui, concrètement, pendant ce dîner, MM. "Tuta" et
7 Andabak ont dit qu'ils étaient contre la présence des Musulmans dans cette
8 ville et, plus tard, quand j'ai parlé avec d'autres commandants des
9 brigades avec qui j'étais en contact, ils ont dit également qu'il ne
10 devrait pas y avoir de Musulmans là-bas."
11 La Juge Diarra a demandé: "Vous pensez à Mostar ou à la Bosnie-Herzégovine
12 entière?"
13 Le témoin a dit: "Pas seulement la ville de Mostar parce qu'il est très
14 difficile de trouver une famille musulmane à Ljubuski ou ailleurs.
15 Probablement, il y a de tels hommes quelque part."
16 La Chambre se rappelle qu'il s'agit des documents concernant Sovici et
17 Doljani d'un autre rapport d'un bataillon. Il s'agit de la pièce à
18 conviction 325. Je prie M. Boss de le placer sur le rétroprojecteur.
19 Je vais lire seulement une partie de la page 5, c'est le rapport du
20 Bataillon espagnol. Bien sûr, il était au sein de la Forpronu. Et dans son
21 rapport du 21 avril, sur la page 5, il rapporte sur l'attaque contre
22 Sovici et Doljani et ils disent que l'offensive est commandée par la
23 personne qui a une influence importante politique, économique et
24 militaire. C'était quelqu'un qui est déjà las de signer les accords
25 politiques et c'est pour cela qu'il ne veut pas tenir et respecter le
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1 cessez-le-feu entre l'armée de Bosnie-Herzégovine et l'armée croate, et
2 cette personne s'appelle "Tuta". Lui, il a deux collaborateurs qui avaient
3 les mêmes collaborateurs dans l'opération de Bura. Il s'agit d'Ivan
4 Andabak et du brigadier Lasic.
5 Il y a d'autres aspects du témoignage du témoin LL qu'il faut mentionner.
6 Il se souvient que le 7 mai 1993, il a rencontré Andabak un peu par
7 surprise à Mostar, qui était en uniforme militaire complet –on peut dire
8 armé jusqu'aux dents-, le témoin LL lui a demandé ce qui s'était passé et
9 Andabak a dit: "Il y aura des têtes qui vont tomber et rouler". Mais un
10 peu plus tard l'attaque contre Mostar a été démarrée.
11 Et finalement, il y a une autre chose concernant le témoin LL. Plus tard,
12 il a vu "Tuta" et Andabak après ce dîner, et on lui a posé la question:
13 "Si M. Andabak, pendant toutes ces conversations, vous a dit un peu plus,
14 pas seulement sur ses objectifs personnels mais sur les objectifs du HVO à
15 l'époque?" La réponse: "Oui, il m'a dit que son objectif était de réussir
16 à expulser tous les Musulmans et que c'était très difficile à réaliser
17 parce qu'ils ne s'attendaient pas à voir une telle révolte, une telle
18 résistance. Ils pensaient le faire avec beaucoup plus de facilité.
19 -Q: Est-ce que vous les avez vus à un endroit, à un tel endroit?
20 -R: Oui, ce n'était pas un rendez-vous fixé, mais c'était par hasard qu'on
21 s'est rencontré à Siroki Brijeg et je l'ai vu porter l'uniforme militaire.
22 C'était dans la rue, on s'est entretenu brièvement et j'ai compris qu'il
23 était content que la guerre ait commencé et que la guerre se finirait par
24 un succès parce que les Musulmans seraient expulsés de la ville de
25 Mostar."
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1 La Chambre se rappelle du témoignage du témoin O; c'est le chef politique
2 du côté musulman. Il a raconté à la Chambre quelque chose sur la
3 conversation à la fin de 1992, qu'il a mené cette conversation à une
4 réunion à laquelle étaient présents Boban, Naletilic et les autres.
5 "Tuta" au début de cette réunion a pris donc le contrôle sur cette réunion
6 en faisant des commentaires de nature raciste. Il disait que le peuple
7 mulsulman n'existait pas, que c'est seulement les Serbes et les Croates
8 qui existaient et que, de cette façon, enfin, il a bipolarisé la réunion à
9 partir du début de cette réunion. C'est pour cela que cette réunion a fini
10 tout de suite après.
11 Le témoin O, on lui a demandé de dire si la vue de cet homme dans le
12 prétoire, l'homme qui lui a dit cela, ce jour-là dans le bureau de Mate
13 Boban à Grude en 1992, on lui a demandé s'il voyait cet homme, il disait:
14 "Oui, je le vois. C'est l'accusé Naletilic."
15 La Chambre se rappelle le témoignage d'un officier néerlandais des
16 observateurs européens qui a parlé de ses expériences et de ses rencontres
17 avec Andabak et "Tuta". Il a dit que même pendant les réunions officielles
18 des observateurs européens, on lui a dit qui était cet homme "Tuta", il
19 était chargé de deux unités spéciales: le commandant de la première était
20 Andabak et la deuxième "Juka".
21 La Chambre se rappelle que Van den Grinten a raconté à la Chambre en
22 détail l'organisation structurelle: c'était la pièce à conviction 523.1
23 préparé par le Bataillon espagnol et il nous a montré la place de M.
24 Naletilic sur ce diagramme. Et sur ce diagramme, il se trouvait tout de
25 suite au-dessus de Juka Prazina d'un côté et Andabak de l'autre.
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1 Maintenant, c'est la pièce à conviction 484. Je prie Monsieur Bos de
2 m'aider. La page 4, c'est la dernière page de ce rapport, c'est le point
3 6: "Evaluation".
4 Le major Van den Grinten nous a dit quelque chose sur la réunion qui a été
5 tenue avec un autre officier haut placé, Slak Goguvic (phon), c'est un
6 officier haut placé du HVO et, selon cette conversation, il a écrit ce
7 rapport. C'était notre pièce à conviction 484 dans laquelle il a écrit:
8 "M. Puljic avait l'aspect d'un ami par rapport à ses collègues du HVO, il
9 était plus sincère qu'eux. Nous considérons qu'il nous a dit la vérité
10 quand il parlait des unités paramilitaires qui existaient au sein du HVO
11 ou en parallèle avec le HVO: ces organisations composées des extrémistes
12 et des nationalistes. Ce sont les criminels du monde entier, les pouvoirs
13 des unités sont fondés sur l'argent et le comportement de ces gens est
14 très mauvais.
15 On a rencontré M. "Tuta" et M. Andabak et M. Juka, quelqu'un de ces
16 mafieux, et on était sûrs qu'il se trouvait à occuper les hautes positions
17 dans le HVO, au sein du HVO et au sein de la communauté croate de Herceg-
18 Bosna.
19 Monsieur le Président, je vois qu'il faut que je passe un peu plus vite.
20 Vous vous rappelez de la rencontre, par hasard, de M. Van den Grinten avec
21 Andabak à la fin du mois de juin 1993. Andabak était à l'époque avec un
22 groupe d'hommes et, selon la déposition de M. Van den Grinten, Andabak
23 n'était pas seulement surpris mais également fâché parce qu'il a rencontré
24 Van den Grinten dans une telle situation.
25 Il ne voulait pas que l'observateur européen, que les observateurs
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1 européens le voient à tel endroit et à telle époque. Bien sûr que la
2 Chambre sait qu'à la fin de juin et au début de juillet, il est survenu
3 une autre vague importante de persécutions des Musulmans de Mostar Ouest.
4 Monsieur Van den Grinten a dit qu'il a eu la réunion avec Bruno Stojic à
5 Siroki Brijeg, ministre de la défense, et il a vu également "Tuta" à cette
6 occasion.
7 L'accusation, Monsieur le Président, confirme que les pièces à conviction
8 montrent que cet homme, "Tuta", a eu une collaboration étroite avec le
9 ministre de la défense du HVO, M. Stojic, et que M. Naletilic se trouvait
10 dans le cadre de cette structure du pouvoir.
11 La Chambre se rappelle certainement que le témoignage de Smajkic , le
12 mufti de Mostar. Monsieur le Président, je vous dis qu'il s'agit d'un
13 homme courageux qui est venu ici témoigner en public sans être protégé et
14 malgré le fait qu'il occupe une position très haute. Mais, par rapport à
15 d'autres témoins, n'importe, les témoins de l'accusation ou de la défense
16 qui demandaient les mesures de protection, M. Smajkic ne les demandait
17 pas. Il est venu ici et il n'a pas bénéficié de mesures de protection. Il
18 nous a raconté son histoire. L'une des choses dont la Chambre se souvient
19 certainement de ce qu'il avait dit, c'est ce qu'il avait dit sur l'un de
20 ses collègues, de ses subordonnés en fait dans la structure de la
21 communauté religieuse musulmane. Il parlait de l'imam Mezit que "Tuta" a
22 interrogé en personne et l'insultait; il était tellement fâché contre lui
23 qu'il lui a percé le visage avec un crayon. Et Mezit… c'était parce que
24 Mezit ne voulait pas écrire ce que "Tuta" lui voulait qu'il écrive.
25 Et donc, finalement, la Chambre se rappelle du témoignage de Sir Martin
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1 Garrod
2 Un diplomate de la ECMM qui, à plusieurs reprises, a rencontré et s'est
3 entretenu avec M. "Tuta". Vous vous souvenez de sa déposition sur le
4 déjeuner à Siroki Brijeg du 15 août 1993. "Tuta" n'était pas très bien
5 pour "Tuta" (sic), mais il était très sincère quand il a relaté ses
6 intentions et ses objectifs à Martin Garrod. Nous avons le rapport de
7 Martin Garrod que l’on va placer sur le rétroprojecteur, il s'agit de la
8 pièce à conviction 565.2.
9 Dans le rapport, il se souvient du déjeuner avec M. Naletilic. Monsieur
10 Naletilic a dit pour les Musulmans qu’ils sont les fondamentalistes
11 islamistes qu’il faut arrêter. Et Sir Martin a dit ensuite que "Tuta" a eu
12 un charisme, mais il ne peut pas le croire. Mais la Chambre peut voir ce
13 qui est écrit dans ce document, mais pour cela on n'a pas beaucoup de
14 temps.
15 Vous vous rappelez que Sir Martin a relaté en détail à la Chambre les
16 liaisons de "Tuta" avec Susak, ministre de la Défense de la Croatie, avec
17 Mate Boban avec qui il avait également des relations très étroites et
18 entretenu des contacts. Et Sir Martin a dit: "Il semblait que Siroki
19 Brijeg était une sorte de centre du pouvoir du HVO et du HDZ car là-bas,
20 des choses très importantes se sont produites".
21 Sir Martin a dit à la Chambre également -je cite-: "Je lui ai demandé ce
22 que les Croates de Bosnie pensaient sur "Tuta". Il m'a dit: "Je pense que
23 pour 50% de Croates, Naletilic était une sorte de héros de guerre et ils
24 le respectaient, ils le vénéraient même".
25 Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit avant, l'accusation affirme
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1 que c'est une vraie honte que l'homme qui a été respecté par un nombre
2 d’hommes a donné un mauvais exemple à un tel nombre de gens et pendant ce
3 procès, on a beaucoup discuté sur le fait de qui était "Tuta" et
4 maintenant je peux vous dire qu'il ne faut pas demander aux Musulmans qui
5 est "Tuta" parce qu'on sait ce que la défense va dire sur cela.
6 Regardons ce que le HVO dit sur "Tuta". J'attire l'attention de la Chambre
7 et, Monsieur Bos, je vous prie de mettre sur le rétroprojecteur un tableau
8 que nous avons préparé. Bien sûr, je n'ai pas le temps de vous lire tout
9 ce qui figure dans ce tableau, mais regardez, il y a ici tous les hauts
10 fonctionnaires du HVO. Ils disent ce qu'ils pensent sur "Tuta". La
11 première personne sur cette liste n'est pas du tout un fonctionnaire du
12 HVO, c'est le ministre de la défense de la République Croatie, M. Susak,
13 et les fonctionnaires du HVO considéraient que "Tuta" était la personne
14 chargée des opérations militaires en Herceg-Bosna et M. Susak a dit que
15 Andabak était l'adjoint de "Tuta".
16 Ensuite, pour Bruno Stojic, le ministre de la défense du HVO, Marjan
17 Biskic, l’adjoint du ministre de la Défense pour les affaires de sécurité;
18 il était en tête du service de l'information CSIS et de la police
19 militaire. Ensuite Ante Roso, le chef du quartier général du HVO. Ensuite
20 Slobodan Praljak le chef du quartier général du HVO, Milivoj Petkovic
21 aussi le chef du quartier général du HVO, Zarko Tole membre supérieur du
22 quartier général du HVO. Ensuite Miljenko Lasic, le chef de la zone
23 d'opération du HVO, Zeljko Siljeg commandant d'opération de la zone HVO,
24 Ivisa Lucic chef du service de l'information du HVO, Mile Curic chef pour
25 l'éducation, et pour les affaires de l'enseignement du HVO, Ivan Andabak.
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1 Il a dit au témoin LL: "'Tuta' était mon commandant. Ensuite, Stanko
2 Bozic, le chef de la prison; Josip Praljak, adjoint du chef de la prison.
3 Vinko Martinovac, en personne, a dit lors de son témoignage pendant le
4 procès à Zagreb que "Tuta" était le commandant du Bataillon des condamnés,
5 "Tuta" était son supérieur. Ivan Bago, le commandant du HVO, c'est-à-dire
6 du 4e Bataillon de Posuska. Stipe Pole, le chef de la 3e Brigade de
7 Mijatomic.
8 Donc 17 officiers les plus haut placés parmi lesquels se trouve le
9 ministre de la Défense de la République de Croatie. Tous ces hommes
10 considéraient que "Tuta" était le commandant du Bataillon des condamnés.
11 Tous considéraient "Tuta" comme un joueur clé dans la structure militaire
12 du HVO, c'est-à-dire du HDZ.
13 Monsieur le Président, l'accusation affirme qu'il n'avait pas tort.
14 Maintenant on va passer aux pièces à conviction concernant Sovici et
15 Doljani et aux événements qui se sont produits là-bas à peu près à la mi-
16 avril jusqu'au début de mai 1993.
17 Je prie Monsieur Bos de mettre sur le rétroprojecteur un tableau que nous
18 avons préparé.
19 Concrètement, il faut regarder, et je pense que cela se trouve déjà dans
20 vos notes concernant ce procès, la pièce à conviction 926C -c'est le
21 journal de Rados- et les autres pièces à conviction concernant cette
22 affaire. Tous ces documents nous relatent une histoire très
23 conséquente/convaincante. Toutes ces sources de tous ces témoins, tous les
24 documents donnent une image, une description conséquente des événements à
25 Sovici et à Doljani. Si j'ai un peu de temps, je passerai toutes ces
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1 pièces à conviction.
2 La Chambre peut voir ce document, c'est-à-dire ce journal de Rados et les
3 autres documents et elle peut se convaincre que ce qui est écrit dans le
4 journal de Rados est répété dans d'autres documents. Tout cela fait partie
5 d'un ensemble et tout cela concerne une seule histoire sur l'homme appelé
6 "Tuta" qui est responsable des persécutions d'à peu près 500 femmes,
7 enfants et personnes âgées de Sovici et Doljani, qui est responsable de
8 l'emprisonnement, de l'interrogatoire, et de maltraitances d'à peu près
9 une centaine d'hommes musulmans, responsable d'incendies, pas pour les
10 destructions pendant la guerre, pendant la bataille, mais après les
11 batailles pour les incendies volontaires des maisons musulmanes, les
12 destructions volontaires de mosquées musulmanes qui ont été minées.
13 Je n'ai pas beaucoup de temps, donc je vais demander à M. Bos de
14 simplement placer la pièce P333 sur le rétroprojecteur. Les documents
15 relatifs à Sovici et Doljani sont des documents qui, pour nous, ont une
16 force toute particulière et comme vous avez sans doute eu l'occasion déjà
17 de le faire, vous pourrez vous pencher à nouveau sur ces documents de
18 manière un peu plus approfondie.
19 Moi, j'ai extrait un document, le document qui porte la cote P333; un
20 rapport de M. Rozic du 23 avril 1993, et M. Rozic résume la situation en
21 quelques mots: "Après le conflit armé dans les hameaux de Sovici et de
22 Doljani, l'interrogatoire et l'arrestation de tous les membres de l'armée
23 ont été réalisés, et les civils ont été rassemblés à plusieurs endroits.
24 Au total, nous avons 422 femmes et enfants et 25 conscrits de l'armée.
25 Quelque 94 conscrits ont été transportés à Ljubuski. Sept conscrits qui
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1 ont été tués, qui étaient membres de l'armée de Bosnie-Herzégovine, qui
2 étaient de Sovici, ont été enterrés." (Fin de citation.)
3 Vous vous souviendrez que quatre de ces prisonniers ont été exécutés
4 derrière l'école de Sovici. Je reviens au rapport de Rozic -je cite-:
5 "Après la fin des conflits dans ces zones, toutes les maisons musulmanes
6 ont été incendiées et deux mosquées ont été détruites sur ordre des
7 commandants de haut niveau."
8 Qui étaient ces commandants? Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
9 ce commandant le plus haut gradé dans toute cette opération, c'était
10 Mladen Naletilic, c'était "Tuta".
11 Je poursuis. Dans le temps qui me reste avant la première pause, je vais
12 passer à l'attaque sur le bâtiment de Vranica le 9 et le 10 mai 1993, et
13 comme je l'ai dit précédemment, quelques semaines après seulement. Et
14 j'avance que vu les éléments de preuve qui ont été présentés à la Chambre,
15 vu le volume d'éléments de preuve, il peut être facile -cela m'arrive à
16 moi-, d'oublier les liens qui existent entre ces événements. Il est
17 possible d'oublier à quel point ces événements se sont suivis à
18 intervalles très rapprochés.
19 Or il faut savoir que l'attaque contre le bâtiment de Vranica s'est
20 déroulée le 9 et le 10 mai, c'est-à-dire quelques jours à peine après
21 l'attaque contre Sovici et Doljani. On pourrait presque dire que les
22 cadavres des victimes de Sovici et Doljani étaient encore chauds quand
23 cette deuxième attaque a eu lieu. Et une fois encore, on retrouve "Tuta" à
24 la tête de l'attaque du HVO contre le bâtiment Vranica à Mostar.
25 Il ne faut pas minimiser du point de vue de la symbolique cette attaque
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1 puisque les éléments de preuve ont montré qu'en fait, il n'y avait que
2 très peu de soldats à cet endroit. Ils étaient une vingtaine au maximum,
3 une trentaine. Est-ce qu'en fait, ils ont opposé une résistance très
4 acharnée au HVO? Non, non. Mais ce bâtiment symbolisait la résistance
5 musulmane, ou du moins la résistance potentielle des musulmans à Mostar.
6 Et il y a un schéma qui se répète dans le cadre du nettoyage ethnique, que
7 ce soit à Sovici au bâtiment de Vranica ou à Rastani ou ailleurs. Ce que
8 l'on constate c'est que la première chose qui est faite, c'est de
9 s'attaquer aux hommes en âge de porter les armes, à la résistance armée.
10 Une fois que tous ces gens sont neutralisés, on se tourne et on s'occupe
11 de la population civile en toute tranquillité parce qu'à ce moment-là on
12 peut s'occuper des femmes, des enfants, des personnes âgées musulmanes
13 sans rencontrer beaucoup de difficultés.
14 Et c'est Naletilic qui a fait tout cela. Le 9 mai…
15 Une fois encore, on pourrait passer beaucoup plus de temps que cela n'a
16 été fait dans notre mémoire à évoquer ces éléments de preuve relatifs à
17 ces événements pour savoir ce qu'il s'était passé et qui était à l'origine
18 de cette attaque.
19 Je vais présenter deux arguments à ce sujet à la Chambre. En premier lieu,
20 nous estimons, sur la base des éléments de preuve présentés, des éléments
21 de preuve qui s'imposent, que c'est le HVO qui a attaqué Mostar Ouest vers
22 le 9 mai 1993 à environ 5 heures du matin.
23 Ceci dit, je souhaiterais dire à la Chambre que la véracité ou non de
24 cette affirmation a peu d'importance, car quelque soit celui qui est à
25 l'origine de cette attaque, peu importe. Cela ne diminue en rien ce qui
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1 s'est passé ensuite, la gravité de ce qui s'est passé: l'arrestation de
2 civils musulmans en masse qui ont été emmenés au stade de Vlaja, qui ont
3 été placés dans des bus, où on les a emmenés ensuite à l'Héliodrome. Cela
4 ne diminue en rien la gravité de ce qu'il s'est passé dans le bâtiment de
5 Vranica; on a emmené les hommes qui se trouvaient à l'institut du tabac,
6 et "Tuta" et ses subordonnés ont eux-mêmes infligé des mauvais traitements
7 à ces personnes.
8 Peu importe finalement qui a tiré les premiers coups de feu à l'origine de
9 cette attaque mais, ceci dit, Sir Martin Garrod, vous vous en souviendrez,
10 a dit: "Il s'agissait bien clairement d'une attaque préparée avec soin".
11 (Fin de citation.)
12 Vous vous souviendrez que Sir Martin Garrod était le commandant en chef
13 des "Royals Marines" britanniques; il s'agit d'un officier de carrière qui
14 a été dans l'armée toute sa vie professionnelle et il a expliqué à la
15 Chambre tout ce que cela voulait dire d'organiser une attaque militaire de
16 cette envergure. Ce n'est pas quelque chose qu'on fait en cinq minutes,
17 que l'on fait en riposte à des insultes proférées par quelques Musulmans
18 dans les rues de Mostar Ouest.
19 Il s'agissait d'une opération planifiée, il a fallu préparer la
20 logistique, il a fallu préparer les bus, désigner les centres de
21 rassemblement, le stade, etc. Il s'agissait une attaque orchestrée,
22 préparée et cette préparation a pris plusieurs journées. Voilà ce que nous
23 a dit un militaire professionnel, Sir Martin Garrod. Voilà ce que nous ont
24 dit également d'autres militaires.
25 "Tuta" était présent. Deux éléments nous l'indiquent en plus d'autres
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1 éléments de preuve. Juka Prazina était là. Il a joué un rôle-clé. Juka
2 Prazina qui a été identifié à plusieurs reprises et un des autres adjoints
3 de "Tuta", Bosnjak, a joué un rôle crucial dans cette affaire, Zeljko
4 Bosnjak.
5 Si on se réfère à la pièce 17.2, une vidéo, vous vous souviendrez avoir vu
6 des hommes sortir du bâtiment de Vranica et, au milieu de ce film, on voit
7 une interview de Zeljko Bosnjak. Il est interviewé ce jour-là et c'est un
8 des principaux adjoints du commandant du Bataillon des condamnés avec Juka
9 Prazina. Il s'agit de la pièce 17.3. Il s'agit en l'occurrence d'une
10 photographie extraite de cette vidéo et on peut y voir Bosnjak. On le voit
11 au bâtiment Vranica le 9 et le 10 mai 1993.
12 Avant que je passe à un autre sujet, toujours s'agissant du bâtiment
13 Vranica, un des témoins de la défense, un militaire chevronné, le témoin
14 NP; ce n'était pas un témoin à charge mais un témoin à décharge. Or le
15 témoin NP a vu "Juka" emmener des prisonniers au bâtiment du ministère de
16 la défense; il a vu Juka se disputer avec des prisonniers, il a vu "Tuta"
17 au ministère de la Défense, il l'a vu le 10 mai. Il a vu la cour de
18 l'institut du tabac qui était bondée de personnes, de civils, de soldats.
19 "Tuta" a parlé avec le témoin de la défense NP et avec certains des
20 soldats de son unité. On voit donc que "Tuta" était présent... Et ceci
21 corrobore ce qui a été déjà déclaré par de nombreux témoins de
22 l'accusation.
23 Deux ou trois remarques maintenant: l'accusation avance dans le cadre de
24 sa cause que Naletilic, alias "Tuta", est responsable au titre de
25 l'Article 7.3 du Statut non pas simplement pour ce qui est du groupe
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1 antiterroriste Vinko Skrobo mais pour les activités de tous les groupes
2 qui composaient le Bataillon des condamnés qu'il commandait, puisqu'il
3 était l'officier supérieur.
4 Vous avez entendu parler de nombreux ATG, de nombreux groupes
5 antiterroristes, le groupe ATG "Benko Penavic", Baja Kraljevic, etc. Et
6 ceci a été confirmé de manière inopinée puisque ce n'était pas quelque
7 chose dont nous disposions au début de l'affaire. Cela a été confirmé dans
8 le livre de Karlo Rotimlje, pièce 927/2. On voit dans ce livre, décrite en
9 détail, la structure du Bataillon des condamnés. On voit que "Tuta" en
10 était le commandant, qu'il y avait plusieurs unités "Vinko Skrobo" qui
11 étaient commandées par Martinovic, etc.
12 Je vais demander maintenant à M. Bos de bien vouloir placer les pièces P51
13 et 52 sur le rétroprojecteur. Il s'agit... Nous avons donc ici des unités
14 qui n'étaient peut-être pas des unités de "Tuta" qui sont présentées ici.
15 En voici seulement quelques exemples de ces unités. Vous trouverez des
16 détails supplémentaires dans notre mémoire.
17 Deuxième chose, en tant que commandant, Naletilic était responsable des
18 prisonniers qui avaient été capturés par ses hommes. Il n'est pas normal
19 que ce soit Sovici Doljani ou au bâtiment Vranica ou ailleurs, il n'est
20 pas normal que "Tuta" ait fait prisonnier un certain nombre de personnes
21 pour les avoir ensuite oubliées. En tant que commandant, il lui
22 appartenait de faire en sorte que ces personnes soient traitées en vertu
23 des principes du droit humanitaire international, Convention de Genève,
24 etc. il ne pouvait pas s'en laver les mains et se livrer à d'autres
25 activités.
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1 Voici donc en quelques mots, Monsieur le Président, Mesdames les Juges,
2 l'essentiel de la thèse de l'accusation. Comme je l'ai dit au début, je ne
3 peux pas entrer dans les détails, il faut également parler de l'attaque
4 sur Rastani. Tout ceci figure dans notre mémoire. Il y a d'autres volets
5 de notre thèse que vous pourrez retrouver dans notre mémoire en clôture.
6 Après la pause, M. Stringer, quant à lui, va s'intéresser à la question de
7 M. Martinovic et, moi-même, je reprendrai la parole en fin d'audience.
8 M. le Président (interprétation): Il convient en effet que nous fassions
9 maintenant une pause. Nous reprendrons l'audience à 16 heures.
10 (L'audience, suspendue à 15 heures 30 et reprise à 16 heures.)
11 (Réquisitoire du Procureur, M. Stringer.)
12 M. le Président (interprétation): Monsieur Stringer, c'est à vous.
13 M. Stringer (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Monsieur le
14 Président, Mesdames les Juges, Mesdames et Messieurs les conseils de la
15 défense, comme M. Scott je ne vais pas me lancer dans un exercice destiné
16 à vous rappeler tous les éléments de preuve présentés. Tout ce que nous
17 avons à dire au sujet des éléments de preuve, vous le trouverez dans notre
18 mémoire en clôture.
19 J'ai l'intention d'utiliser le temps qui m'est imparti pour évoquer les
20 crimes et la responsabilité pénale de Vinko Martinovic en l'espèce et je
21 vais en profiter pour répondre à un certain nombre d'allégations faites
22 par la défense dans son mémoire en clôture.
23 D'autre part, je vais également parler de la preuve de la participation
24 directe et de la participation militaire directe de la Croatie dans cette
25 affaire. Nous estimons qu'en l'espèce, l'accusation a prouvé qu'il y avait
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1 effectivement conflit armé international.
2 Monsieur le Président, d'abord quelques observations de nature générale au
3 sujet de l'application de l'Article 7 en l'espèce pour ce qui concerne
4 Vinko Martinovic. La Chambre de première instance, si elle ne l'a pas déjà
5 fait, constatera que la défense dans son mémoire consacre de très
6 nombreuses pages à l'évocation de l'Article 7-3 du Statut en affirmant que
7 M. Martinovic ne saurait être considéré comme responsable au titre de
8 l'Article 7-3 pour divers motifs. La défense affirme qu'il n'était pas un
9 commandant militaire, qu'il a agi en tant que commandant civil. Par
10 exemple, on affirme qu'il ignorait les crimes commis par ses subordonnés,
11 etc.
12 L'accusation rejette ces allégations, car nous affirmons quant à nous, que
13 ces allégations ne sont pas fondées sur les faits ni sur le droit.
14 L'autorité militaire de M. Martinovic en tant que commandant militaire est
15 prouvée au-delà de tout doute raisonnable et ce n'était pas un civil, il
16 n'exerçait aucune autorité en tant que civil.
17 Pendant toute la période concernée, il était un commandant militaire, il
18 était en mesure d'exercer un pouvoir sur les subordonnés composants son
19 unité. Les éléments de preuve montrent très clairement comment M.
20 Martinovic exerçait son autorité, comment il contrôlait ses subordonnés.
21 Pendant toute la durée du procès, jamais la défense n'a affirmé que
22 Martinovic ne pouvait pas exercer son commandement et exerçait un contrôle
23 effectif sur ses subordonnés. Le fait que cette unité ait tenu et défendu
24 une partie stratégique de la ligne de confrontation, le Bulevar à Mostar,
25 ce simple fait montre que Martinovic avait des responsabilités de contrôle
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1 et d'autorité sur ses subordonnés qu'il exerçait.
2 Ce sur quoi je souhaite insister s'agissant de l'Article 7, c'est que les
3 arguments présentés par la défense au titre de l'Article 7-3 ne doivent
4 pas empêcher la Chambre de première instance de se concentrer sur
5 l'essentiel de la responsabilité pénale de Martinovic, qui relève de
6 l'Article 7-1. Martinovic a ordonné la perpétration de crimes, il a
7 planifié des crimes, il a commis personnellement des crimes et ce faisant,
8 il a incité à commettre de nombreux crimes, crimes qui ont été commis par
9 ses subordonnés.
10 Martinovic, de manière régulière, a demandé à ses subordonnés de
11 commettre, de participer à des crimes contre les Musulmans prisonniers qui
12 se trouvaient sur la ligne de confrontation ainsi que dans son quartier
13 général, près de la ligne de confrontation et des crimes également à
14 l'encontre des nombreux civils qui habitaient dans la partie Ouest de
15 Mostar. Des gens que lui-même et ses subordonnés ont expulsés par la force
16 et qu'ils ont obligés à regagner Mostar Est.
17 S'agissant de Vinko Martinovic, on peut considérer qu'essentiellement il
18 est responsable au titre de l'Article 7-1. Dans leur mémoire, les conseils
19 de la défense ignorent totalement l'Article 7-1 du Statut en réponse aux
20 preuves impérieuses concernant la participation directe et culpabilité de
21 Martinovic pour les crimes qui lui sont reprochés. La défense se contente
22 de dire que les témoins qui ont été cités à la barre n'étaient pas
23 crédibles et la défense, sans relâche, de manière tout à fait infondée,
24 nous parle de l'AID.
25 Je ne vais pas consacrer de temps pendant mon intervention à la discussion
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1 de la crédibilité des nombreux témoins qui ont déposé au sujet des
2 événements qu'ils ont vécus et au sujet de ce qu'ils ont vécu eux-mêmes.
3 Je pense que la Chambre est la mieux à même de déterminer la crédibilité
4 des témoins qu'elle a pu entendre.
5 Mais étant donné la force des arguments et des preuves de l'accusation
6 s'agissant de la responsabilité de Martinovic au titre des charges de
7 l'Acte d'accusation relevant de l'Article 7A), nous avançons quant à nous
8 que la Chambre n'a même pas à se pencher sur les arguments de la défense
9 s'agissant de l'Article 7-3 du Statut.
10 Ceci étant dit, il existe un point essentiel du droit relatif à la
11 responsabilité du supérieur hiérarchique qui a été complètement passé sous
12 silence par la défense dans son mémoire. La Chambre pourra estimer que
13 cela sera utile en évaluant le comportement de Martinovic et les omissions
14 de ce même Martinovic vis-à-vis des prisonniers qui étaient détenus sous
15 sa responsabilité.
16 M. Scott l'a évoqué brièvement lui-même, il s'agit du fait qu'au titre du
17 droit humanitaire international, les commandants, tous les commandants ont
18 une obligation positive de s'assurer que les prisonniers qu'ils ont sous
19 leur garde, les prisonniers dont ils ont la charge, bénéficient d'un
20 traitement humain conforme au droit international. Et il appartient aux
21 commandants militaires tels que Vinko Martinovic de faire en sorte que les
22 procédures, les pratiques adéquates sont en place pour garantir que les
23 droits des prisonniers de guerre ainsi que des civils soient respectés
24 constamment pendant la détention de ces prisonniers sous la garde de la
25 personne concernée ou de ses subordonnés.
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1 Cette obligation a été réitérée récemment dans la décision de la Chambre
2 de première instance dans Blaskic qui s'est penché sur un certain nombre
3 d'affaires postérieures à la Deuxième Guerre mondiale. Il s'agit d'une
4 obligation qui était celle de Martinovic pour tous les prisonniers qu'il
5 avait à sa charge. Il ne peut pas, comme il essaie de le faire dans son
6 mémoire, essayer de faire reposer cette responsabilité sur les épaules de
7 ceux qui étaient à l'Héliodrome, les responsables de la police militaire
8 qui s'occupaient de la garde des prisonniers à l'Héliodrome. Les
9 prisonniers avaient le droit de bénéficier d'un traitement humain, et ceci
10 aussi bien rue Kalemova au quartier général de Martinovic qu'à
11 l'Héliodrome.
12 Et, lui, Martinovic est responsable de tout ce qui est arrivé à ces
13 prisonniers quand on les a fait travailler pour son unité. Je pense en
14 l'occurrence à tous les prisonniers que l'on amenait à l'Unité Vinko
15 Skrobo, que l'on a contraints de travailler sur la ligne de confrontation,
16 sur le Bulevard, que l'on a contraints de déplacer des sacs de sable,
17 mettre en place des fortifications, à creuser des tranchées. Je pense aux
18 prisonniers qui ont trouvé la mort le 17 septembre 1993 au cours des
19 opérations militaires de ce jour. Et je pense également à Nenad
20 Harmandzic, un prisonnier, cela semble être convenu par toutes les
21 parties, quelqu'un qui se trouvait au quartier général de Vinko Skrobo et
22 qui a été amené à Martinovic ce jour-là. Mais je reviendrai sur tous ces
23 éléments dans quelques minutes.
24 S'agissant des chefs d'accusation 2 à 8, Monsieur le Président, c'est-à-
25 dire les chefs d'application qui ont trait au travail forcé auquel ont été
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1 contraints les prisonniers, les détenus sur la ligne de confrontation, les
2 éléments de preuve montrent que l'Unité Vinko Skrobo et Vinko Martinovic
3 ont participé pratiquement tous les jours de manière très organisée dans
4 le cadre d'un système extrêmement bien conçu dont on trouve des traces
5 écrites, ont agi pour contraindre des prisonniers musulmans à réaliser un
6 travail complètement illégal sur la ligne de confrontation face aux
7 positions adverses. S'agissant du groupe Vinko Skrobo, la Chambre de
8 première instance a entendu de très nombreux témoins que l'on avait fait
9 venir de l'Héliodrome et qui ont été contraints à effectuer toute sorte de
10 tâches qui les ont mis en péril, et ceci de manière régulière, voire
11 quotidienne. Et la seule façon de décrire le lieu où tout cela s'est
12 passé, c'est une ligne de confrontation qui était particulièrement
13 dangereuse sur la ligne de confrontation, à Bulevar. La Chambre n'a pas
14 seulement entendu des témoins à ce sujet, mais elle a entendu également
15 des membres de l'Unité de M. Vinko Martinovic, je pense à Alan Knudsen, je
16 pense au témoin Q, eux aussi en ont parlé. Je pense également à la
17 déposition du témoin S qui était membre du 4è Bataillon du HVO et qui a
18 reçu l'ordre, qui s'est vu donner la responsabilité de garder des
19 prisonniers qui étaient sous la garde de Vinko Martinovic, des prisonniers
20 qui ont été contraints de travailler dans sa zone des responsabilités. Je
21 vais demander à M. Bos de bien vouloir placer la pièce P562.2 sur le
22 rétroprojecteur. Il s'agit d'un des multiples rapports qui ont été remis à
23 la Chambre de première instance, une trace écrite du fait que l'on a
24 amené, fait partir des prisonniers, on est allé les chercher à
25 l'Héliodrome, on les a ramenés, etc., pour qu'ils aillent travailler pour
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1 les nombreuses unités du HVO et de la HV, j'y reviendrai, à Mostar. Des
2 unités qui ont fait appel à ces prisonniers pour exécuter des travaux
3 illégaux. La Chambre de première instance se souviendra indéniablement du
4 grand nombre de témoignages au sujet de Dinko Knezevic qui avait souvent
5 la responsabilité d'aller à l'Héliodrome pour en ramener des prisonniers
6 afin que ceux-ci travaillent pour le compte de Vinko Martinovic et de son
7 Unité. Dans le rapport que vous avez sous les yeux, on signale qu'un des
8 détenus avait été blessé, un détenu qui avait été remis à l'unité de M.
9 Martinovic en août 1993. Au bas du rapport, on peut voir la signature de
10 Stanko Bozic qui a établi un grand nombre de rapports au sujet des
11 conditions de vie à l'Héliodrome, des mauvais traitements infligés aux
12 prisonniers qui ensuite étaient emmenés pour effectuer des travaux forcés.
13 La Chambre se souviendra également des registres très volumineux du HVO
14 qui ont été fournis au dossier et qui fournissent beaucoup d'éléments
15 d'information au sujet des dates, au sujet du nombre, au sujet de
16 l'identité des témoins que l'on est venu chercher à l'Héliodrome pour les
17 contraindre à effectuer des travaux forcés. Le fait est, Monsieur le
18 Président, que l'accusé, Vinko Martinovic et son Unité, ont régulièrement
19 employé des prisonniers de manière illégale pour les obliger à effectuer
20 des tâches extrêmement périlleuses sur une ligne de confrontation très
21 dangereuse, des tâches, des missions qu'il estimait trop dangereuses pour
22 lui-même et pour ses propres subordonnés.
23 Il y a une dernière question que la Chambre de première instance
24 souhaitera se poser peut-être en examinant ces chefs d'accusation, ce
25 premier groupe de chefs d'accusation. Cela concerne également d'autres
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1 chefs d'accusation de l'Acte d'accusation. Nous savons à quel point cette
2 pratique a été répandue au sein du HVO pendant toute la période du
3 conflit, et en tout cas après les événements de juin 1993, du 30 juin
4 1993. Et vu tout ce que la Chambre connaît au sujet de Vinko Martinovic,
5 vu tout ce que la Chambre sait du comportement de ses subordonnés, est-il
6 vraiment raisonnable de conclure qu'il n'a pas utilisé des prisonniers à
7 la place de ses subordonnés, qu'il n'a pas autorisé l'emploi de ces
8 prisonniers dans ces objectifs? Est-ce qu'il y a le moindre élément de
9 preuve montrant qu'il se soit opposé à ce type d'activité, ce comportement
10 tout à fait illégal dans cette zone de responsabilités qui était, d'après
11 la défense, extrêmement limitée.
12 Or, Monsieur le Président, nous affirmons quant à nous qu'aucun élément de
13 preuve ne peut permettre de dire qu'il a pris des mesures pour empêcher ce
14 comportement et qu'il savait que tout cela avait lieu et qu'il a encouragé
15 ces pratiques. Nous estimons quant à nous avoir apporté la preuve de sa
16 culpabilité s'agissant des travaux forcés.
17 S'agissant maintenant des événements du 17 septembre, je ne parlerai pas
18 beaucoup de cette date… Vous avez beaucoup d'informations à ce sujet. Nous
19 savons que ce jour-là il y a eu une opération de très grande envergure du
20 HVO à Mostar. Une attaque a été lancée tout au long de la ligne de
21 confrontation le long du Bulevar et dans la zone de responsabilité de M.
22 Martinovic jusqu'au nord, jusqu'à la rue Santiceva. La Chambre a entendu
23 très récemment la déposition du témoin AF dont le frère a été tué rue
24 Santiceva ce jour-là. Le témoin AF a participé à l'inhumation de quelques
25 centaines de corps des Musulmans prisonniers qui ont été tués au cours de
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1 cette opération le 17 septembre.
2 Nous savons que ce jour-là un groupe particulier de prisonniers, un groupe
3 différent de prisonniers a été emmené depuis l'Héliodrome chez Vinko
4 Martinovic. Une bonne partie de la planification qui a précédé l'opération
5 du 17 septembre 1993, on la retrouve sur la pièce à conviction P608 dont
6 dispose M. Bos. Nous allons pouvoir nous pencher rapidement sur cette
7 pièce. Je dois insister sur le fait que dans son mémoire, il me semble que
8 la défense reconnaît la fiabilité de ce document portant la cote P608.
9 La défense de M. Martinovic déclare que document prouve que les événements
10 du 17 septembre 1993 relevaient du commandement de Mario Milicevic et
11 qu'en conséquence M. Martinovic ne saurait être reconnu responsable au
12 pénal des actions de ce jour. Nous nous inscrivons en faux contre cette
13 affirmation.
14 Monsieur le Président, Mesdames les Juges, nous affirmons que les
15 événements de preuve montrent que M. Martinovic a participé à la
16 planification de ces opérations et à la mise en place des opérations de
17 l'unité Vinko Skrobo le 17 septembre 1993.
18 Je me tourne maintenant vers la page 2 de la pièce 608 –toujours cette
19 même pièce-, nous constaterons et nous retrouverons la même chose dans les
20 autres documents relatifs aux activités de M. Martinovic. Nous constatons
21 que ces activités, -les activités du 17 septembre- sont liées aux
22 activités de son co-accusé, M. Mladen Naletilic. On peut voir au deuxième
23 paragraphe de la page 2 qu'il y a eu une réunion qui a été organisée par
24 M. Naletilic. Il a convoqué au moins trois des commandants des groupes
25 ATG, des groupes antiterroristes; il les a convoqués à Siroki Brijeg pour
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1 rencontrer d'autres personnes afin de préparer les opérations du 17
2 septembre 1993.
3 Nous savons que les hommes de "Tuta" ont participé à cette opération. Nous
4 savons que Vinko Martinovic a participé à cette opération.
5 A la troisième et dernière page de ce document, nous voyons des éléments
6 de confirmation supplémentaires qui corroborent les dépositions des
7 victimes et des témoins de cette date. On voit que l'attaque a
8 effectivement commencé à 12 heures précises le 17 septembre 1993. La
9 Chambre a entendu plusieurs témoins à ce sujet. Elle a sous les yeux la
10 déposition de plusieurs témoins qui disent la même chose.
11 Nous savons que le 17 septembre 1993 un groupe de prisonniers a été emmené
12 de l'Heliodrome par Dinko (phon) Knezovic. Ils ont été emmenés au quartier
13 général du groupe Vinko Skrobo. On le voit dans la pièce P601.1, un
14 registre où est consigné ce fait. Il s'agit de la partie du registre qui a
15 trait au 17 septembre 1993. On voit les noms des prisonniers qui ont été
16 amenés à Vinko Martinovic ce jour-là. On y voit les noms de certains
17 prisonniers qui ont trouvé la mort sur la ligne de confrontation ce même
18 jour.
19 Nous savons que l'incident impliquant les fusils en bois… que cet incident
20 a été planifié, qu'il était préparé à l'avance. Pourquoi? Parce qu'il a
21 déjà été nécessaire de les fabriquer, ces fusils en bois. Nous savons que
22 cette opération a été planifiée, car, comme nous l'a dit le témoin I, ce
23 jour-là, le groupe habituel de prisonniers qui a été emmené vers M.
24 Martinovic… Nous avons souvent entendu la défense nous parler du groupe de
25 prisonniers favoris, ceux qui le connaissaient ou ceux qui avaient
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1 certaines qualifications dont il avait besoin, par exemple, pour réparer
2 un véhicule automobile qu'il aurait eu en sa possession.
3 Or, ce jour-là, on a dit à ces prisonniers habituels qu'on ne les
4 emmènerait pas, que M. Dinko Knezovic ne les a pas emmenés. On a pris
5 d'autres prisonniers et ce sont eux dont les noms apparaissent dans le
6 registre pièce 601.1. Nous savons qu'on a remis à ces prisonniers des
7 fusils en bois, nous savons que Vinko Martinovic a participé directement à
8 la sélection, à l'équipement de ces prisonniers en tenue de camouflage et
9 en fusil en bois, il a lui-même participé aux instructions qui leur ont
10 été données. Nous savons que cette mission a eu lieu à 12 heures, moment
11 où d'autres prisonniers ont reçu pour instruction de dégager des sacs de
12 sable qui se trouvaient sur la rue Liska, ceci afin que le char puisse
13 traverser et passer à côté de la ligne de l'armée de Bosnie-Herzégovine de
14 l'autre côté. Nous avons non seulement des dépositions de témoins qui ont
15 participé à cette mission, mais nous disposons également de la déposition
16 de deux des membres de l'unité de M. Martinovic, Alan knudsen ainsi que le
17 témoin Q. Des hommes qui ont parlé de leur participation à ces événements
18 et qui ont raconté comment ces prisonniers ont dû marcher à côté ou devant
19 le char, munis de fusils en bois.
20 Dans son mémoire en clôture, la défense fait référence à la pièce 612.1.
21 Un document où il est indiqué que tous les prisonniers qui sont sortis et
22 dont on a consigné les noms ce jour-là, qui sont sortis de l'Héliodrome, y
23 sont retournés. Or, Monsieur le Président, nous savons que ce document est
24 un faux parce que tous les prisonniers qui ont été affectés à l'unité de
25 M. Martinovic ce jour-là ne sont pas rentrés à l'Héliodrome, nous le
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1 savons. Nous savons qu'au moins deux d'entre eux et probablement trois,
2 ont été tués dans le secteur du Bulevar sur la ligne de confrontation ce
3 17 septembre et je vais rapidement parler de deux de ces prisonniers Aziz
4 Colakovic et Enes Pajo.
5 La Chambre de première instance trouvera leurs noms parmi ceux qui ont été
6 désignés pour aller travailler pour l'unité de Vinko Martinovic, le 17
7 septembre. Nous savons que ces deux prisonniers ont été impliqués dans des
8 travaux forcés sur la ligne de confrontation, aux endroits les plus
9 dangereux de cette ligne de confrontation le 17 septembre, pendant les
10 opérations du HVO. Le témoin I se trouvait avec Aziz Colakovic ce jour-là.
11 Ils étaient tous deux au niveau de la barrière formée par les sacs de
12 sable rue Liska. On leur a donné un certain nombre de tâches à accomplir.
13 C'est Ernest Takac qui l'a fait, un subordonné de triste mémoire et bien
14 connu de M. Vinko Martinovic.
15 Le témoin I et Aziz Colakovic ont ensuite été séparés dans la journée
16 suite aux événements. Ensuite, le témoin I s'est trouvé aux côtés de
17 Hamdija Colakovic, à l'intérieur du centre sanitaire lorsqu'on leur a
18 donné pour ordre d'enlever des sacs de sable qui se trouvaient au niveau
19 des fenêtres.
20 Plus tard, Takac a donné pour instruction au témoin I de se déplacer vers
21 une zone se situant au-delà du dispensaire pour aller y récupérer le corps
22 d'un soldat du HVO qui se trouvait à découvert et, en se rendant sur
23 place, le témoin I a trouvé le cadavre de Aziz Colakovic. A ce moment-là,
24 le témoin I a été touché par une balle. Il a trouvé refuge derrière le
25 corps sans vie de son ami Aziz Colakovic au milieu de cette bataille qui
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1 faisait rage sur le Bulevar.
2 Le même jour, le témoin NN a reconnu le cadavre de Enes Pajo qui gisait
3 dans une marre de sang, Enes qui avait eu l'ordre de sortir de la tranchée
4 pour aller récupérer des blessés et des cadavres qui se trouvaient dans
5 cette zone. Le témoin Nuji (phon) nous a dit que Enes Pajo était un des
6 prisonniers qui avaient été choisis au départ pour porter un des fusils en
7 bois. Il avait été choisi pour ce faire par Vinko Martinovic ce même jour.
8 Monsieur le Président, les documents présentés, les dépositions entendues
9 nous montrent que ces deux prisonniers faisaient partie du groupe amené à
10 l'Unité Vinko Martinovic le 17 septembre. Les éléments de preuve présentés
11 démontrent au-delà de tout doute raisonnable, que ces prisonniers ont fait
12 partie du groupe qui a été contraint à travailler dans un secteur où il
13 était extrêmement probable qu'ils subissent des blessures extrêmement
14 graves ou qu'ils trouvent la mort.
15 Il est vrai que nous ne savons pas si ces deux personnes sont mortes suite
16 à leur utilisation en tant que bouclier humain, mais nous savons en tout
17 cas que Vinko Martinovic est criminellement et pénalement et
18 personnellement responsable de la mort de ces deux prisonniers sur le
19 secteur du Bulevar de la ligne de confrontation ce jour-là.
20 Les chefs 13 à 17 ont trait à la mort de Nenad Harmandzic. Mon intention
21 n'est pas de revenir par le détail sur tous les éléments de preuve qui ont
22 été versés au sujet de cette question. Je voudrais simplement saisir cette
23 occasion pour revenir sur certaines allégations qui ont été faites par la
24 défense dans leur mémoire en clôture.
25 Monsieur le Président, il me semble qu'à la fin de ce long procès, il y
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1 ait un accord sur certains éléments critiques qui ont trait à Nenad
2 Harmandzic, un accord du moins avec la défense de M. Martinovic. La
3 défense semble accepter que Nenad Harmandzic a non seulement été amené
4 chez Martinovic et au quartier général de la cellule Vinko Skrobo -je me
5 réfère au paragraphe 351 du mémoire en clôture de la défense-, la défense
6 accepte également que lorsqu'il était présent au quartier général, il
7 présentait des coups sur le corps. Ces deux points ont été corroborés par
8 le témoignage d'un témoin présenté par l'accusation. Il s'agissait de M.
9 Halil Ajanic et du témoin AD qui a déclaré qu'elle a vu M. Harmandzic au
10 quartier général de Martinovic.
11 Sur la base de ce témoignage, nous savons quels sont les coups qui ont été
12 portés au siège de M. Martinovic par les subordonnés de Martinovic, plus
13 particulièrement Ernest Takac. Martinovic a invité un prisonnier, Halil
14 Ajanic, à participer à ces passages à tabac.
15 La Chambre de première instance a déjà entendu le témoignage de M. Ajanic
16 quant aux différentes formes de comportement auxquelles a été soumis Nenad
17 Harmandzic avant d'être finalement mis dans la voiture de M. Martinovic et
18 pris pour être emporté ailleurs. Et c'est la dernière fois que nous avons
19 entendu parler de cette personne.
20 La défense explique deux choses au sujet de M. Nenad Harmandzic qui sont
21 probablement étroitement liées. Tout d'abord, y a-t-il eu une affirmation
22 selon laquelle M. Harmandzic a été frappé à l'Héliodrome et qu'ensuite il
23 avait été emmené pour être présenté à M. Martinovic qui l'a vu et qui l'a
24 simplement renvoyé à l'Héliodrome.
25 La défense attire également l'attention de la Chambre sur la pièce 774 qui
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1 indique qu'en fait M. Harmandzic a pu quitter l'Héliodrome vers la mi-
2 juillet 1993 et que, en fait, il ne s'agissait pas de la cellule de Vinko
3 Skrobo mais qu'il s'agissait du Bataillon d'intervention légère de la
4 police militaire du HVO.
5 La défense affirme que M. Harmandzic était sous leur garde et contrôle, et
6 que tout ce qui lui est arrivé n'était pas la responsabilité de M.
7 Martinovic.
8 Monsieur le Président, nous pensons pour notre part qu'il n'y a pas
9 d'éléments de preuve pour étayer l'affirmation selon laquelle Harmandzic
10 aurait été emporté vers l'Héliodrome s'il avait déjà subi des passages à
11 tabac et ceci n'exclut pas non plus la probabilité que ces passages à
12 tabac se sont poursuivis après l'arrivée de M. Harmandzic dans la cellule
13 ATG de Vinko Skrobo.
14 En tout état de cause, nous pensons pour notre part qu'il est inutile
15 d'emporter vers la ligne de front un prisonnier qui ne peut plus
16 travailler et nous savons qu'en fait la plupart des prisonniers étaient
17 emmenés vers la ligne de front pour y effectuer des tâches. Par ailleurs,
18 Monsieur le Président, il n'est pas non plus plausible que Vinko
19 Martinovic ait renvoyé Harmandzic à l'Héliodrome après lui avoir infligé
20 des sévices corporels graves; les ordres permettant de libérer les
21 prisonniers au sein de toutes les cellules ATG, y compris la cellule Vinko
22 Skrobo, nécessitent que les prisonniers soient traités conformément aux
23 Conventions de Genève.
24 Nous savons que M. Vinko Bozic, le gardien de l'Héliodrome, rédigeait
25 régulièrement des rapports au sujet des passages à tabac qui étaient
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1 infligés aux prisonniers. Renvoyer Nenad Harmandzic vers l'Héliodrome
2 consisterait en fait une révélation, à la fois au personnel militaire du
3 HVO et aux prisonniers présents sur place, des traitements qui ont été
4 infligés lorsqu'ils étaient entre les mains de Martinovic.
5 Martinovic devait veiller à ce que la condition dans lequel ou l'état dans
6 lequel se trouvait Harmandzic soit gardé confidentiel. En fait, il était
7 plus aisé de tuer Harmandzic et il l'aura probablement fait lui-même
8 plutôt que de le renvoyer vers l'Héliodrome dans une situation, dans un
9 état qui s'approche de la mort.
10 C'est la raison pour laquelle il a dit au prisonnier -et la Chambre de
11 première instance a entendu des témoignages en ce sens- qu'Harmandzic ne
12 retournerait pas à l'Héliodrome au cours de cette journée et qu'il a
13 essayé de s'enfuir. Ce mensonge est répété dans les documents: il s'agit
14 de la pièce à conviction P774 dans laquelle le mensonge est reproduit par
15 écrit afin de couvrir les faits qui se sont réellement déroulés.
16 Monsieur le Président, cette pièce à conviction 774 est utile à un autre
17 égard également, étant donné qu'elle permet de corroborer ce qui s'est
18 passé avec Halil Ajanic. La Chambre de première instance se rappelle que
19 M. Ajanic a rappelé que les personnes qui avaient retiré Harmadzic de
20 l'Héliodrome ce jour, étaient en fait les fils d'Ivan Culo. En fait, sur
21 la pièce en conviction 774, on voit que la personne qui a autorisé son
22 départ était en fait quelqu'un appelé Milenko Culo. Nous pensons pour
23 notre part, Monsieur le Président, qu'Ajanic a bien rappelé pour la
24 Chambre de première instance non seulement l'identité de la personne qui a
25 retiré Harmadzic de l'Héliodrome mais qu'en fait ce petit détail, ce
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1 détail très important dit davantage à la Chambre de première instance au
2 sujet de la fiabilité de ce témoignage, au sujet de cet incident. Nous
3 savons, à la lumière du témoignage du témoin AF, qu'il était courant que
4 les prisonniers soient libérés de l'Héliodrome par des représentants de la
5 police militaire et amenés devant Martinovic. Le fait que Harmandzic ait
6 été autorisé à quitter l'Héliodrome par Milenko Culo, ne signifie pas pour
7 autant qu'il ne se soit pas dirigé vers le quartier général de Vinko
8 Martinovic. Ce que cela signifie, Monsieur le Président, du moins à nos
9 yeux, est le fait que M. Ajanic à ce jour se rappelle clairement tous les
10 événements à propos desquels il a témoigné au sujet de M. Harmandzic.
11 Monsieur le Président, le chef d'accusation 18 reproche à M. Martinovic
12 d'avoir procédé au transfert forcé de civils de la partie Ouest de Mostar
13 au cours des mois qui ont suivi l'attaque par le HVO du 9 mai 1993. Alors
14 que le chef d'accusation de travail forcé dans l'Acte d'accusation fournit
15 à la Chambre de première instance des informations quant aux traitements
16 très durs qui ont été infligés par Martinovic aux détenus musulmans mâles
17 qui étaient à l'époque à l'Héliodrome. Les éléments de preuve, qui étaient
18 le chef d'accusation 18, révèlent la brutalité avec laquelle Martinovic et
19 ses subordonnés ont attaqué des femmes musulmanes, des enfants et des
20 personnes âgées qui étaient sans défense et qui sont restés derrière dans
21 leur domicile et leurs appartements, dans la partie Ouest de Mostar,
22 vivant dans la peur quant à ce qui pourrait se passer.
23 Les éléments de preuve montrent que de cette manière des nettoyages
24 ethniques se sont déroulés systématiquement dans les mois qui ont suivi le
25 début du conflit ou des civils ont été expulsés, parfois en traversant la
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1 partie Ouest de Mostar par petits groupes et parfois par des grandes
2 vagues.
3 Nous savons qu'au cours de cette période, la population qui vivait dans la
4 partie Ouest de Mostar qui était assiégée, qui était quotidiennement
5 bombardée, que cette population est passée de 25.000 à quelque 55.000.
6 L'accusation fait valoir qu'il s'agit là d'une forme de nettoyage ethnique
7 qui est particulièrement horrible et dont Vinko Martinovic est
8 responsable.
9 Monsieur le Président, je vais à présent faire allusion à notre mémoire en
10 clôture. Nous pensons pour notre part que nous avons essayé d'examiner les
11 deux vagues de nettoyage ethnique qui ont eu lieu dans la partie Ouest de
12 Mostar en nous fondant sur les documents qui ont été versés au dossier et
13 sur les témoignages des témoins.
14 Le premier élément est la date du 13 et du 14 juin 1993, les événements
15 qui se sont déroulés ces deux jours. Ces expulsions ont été mentionnées
16 dans plusieurs pièces à conviction, y compris dans la pièce à conviction
17 P452.1. Il s'agit là d'une note qui a été reçue par un enquêteur, M. Van
18 den Grinten de la mission de contrôle de la communauté européenne, dans
19 laquelle il a été informé des noms du personnel du HVO qui était
20 responsable de cette vague de nettoyage ethnique.
21 Monsieur le Président, cette pièce à conviction figure sur le
22 rétroprojecteur, il s'agit de l'original. Comme vous pouvez le voir, les
23 noms dactylographiés apparaissent de façon très légère et on voit en fait
24 les noms de Vinko Martinovic, d'Ernest Takac et de Nino Perar. Cette
25 information est corroborée par d'autres données qui figurent dans d'autres
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1 documents qui ont été versés au dossier.
2 Je vais à présent sauter un document et passer directement à la pièce à
3 conviction 456.2.
4 Monsieur le Président, ce document fait état d'activités de nettoyage
5 ethnique qui se sont déroulées dans le complexe de bâtiment appelé Dum.
6 Dans ce document 456.2, il s'agit d'un rapport de police militaire du HVO
7 du 1er Bataillon et j'appelle votre attention sur ce document en réponse
8 au témoignage et aux allégations avancées par la défense selon lesquels
9 d'autres soldats, d'autres mauvais, auraient commis de mauvaises choses en
10 utilisant le nom de Vinko Martinovic pendant qu'ils perpétraient ces
11 infractions. Le fait est, Monsieur le Président, que ces documents
12 démontrent que Vinko Martinovic a été identifié comme étant présent sur
13 place en tant que dirigeant de ces opérations. Il y a d'autres soldats qui
14 l'ont identifié et il a pris part à ces opérations de nettoyage ethnique.
15 Il faut également signaler, Monsieur le Président, comme en fait état ce
16 rapport, que lorsqu'on a demandé aux soldats ce qu'ils faisaient, ils ont
17 répondu qu'ils avaient reçu des instructions de la part de "Tuta" afin
18 d'expulser les Musulmans de l'autre côté.
19 Monsieur le Président, une fois de plus, nous voyons le document du HVO
20 qui établit un lien entre Martinovic et son commandant Naletilic. Monsieur
21 le Président, nous pensons que la Chambre de première instance dispose de
22 tous les éléments nécessaires pour se fonder sur les documents qui ont été
23 versés au dossier concernant les opérations de nettoyage ethnique qui se
24 sont déroulées à la mi-juin 1993 et au cours desquelles M. Martinovic a
25 directement participé. La deuxième vague d'expulsions qui a eu lieu s'est
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1 déroulée le 29 septembre 1993 dans la région de la partie Ouest de Mostar
2 intitulée Centar 2.
3 J'aimerais à présent demander très brièvement que nous passions à huis
4 clos partiel.
5 (Audience à huis clos partiel à 16 heures 50.)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (Audience publique à 16 heures 52.)
20 (Monsieur le Président acquiesce.)
21 M. Stringer (interprétation): La pièce à conviction n°620.1 est un rapport
22 du HVO daté du 1er octobre 1993 qui rappelle les événements qui se sont
23 produits en matière de nettoyage ethnique lors de la nuit du 29, et une
24 fois de plus il y a un lien direct avec Vinko Martinovic, non seulement en
25 tant que participant, mais également en tant qu'auteur, en tant que
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1 planificateur, en tant que commandant.
2 Nous savons que ce document confirme à plus d'un égard les témoignages qui
3 ont été déposés à huis clos. Les références aux personnes sont des
4 personnes qui ont été placées en différentes catégories et qui ont été
5 envoyées à proximité du dispensaire et dans le paragraphe suivant, on
6 entend, il est question des cris que l'on pouvait entendre depuis le
7 bâtiment de produits laitiers. Il s'agit là d'un autre élément du
8 témoignage et une fois de plus, Monsieur le Président, dans le dernier
9 paragraphe de ce document, il y a une référence qui relie cette opération
10 de nettoyage ethnique à M. Naletilic.
11 Et le colonel Ivan Andabak était également impliqué dans cette activité.
12 Monsieur le Président, j'aimerais à présent revenir très brièvement en
13 séance à huis clos partiel.
14 M. le Président (interprétation): Qu'il en soit fait ainsi.
15 (Huis clos partiel à 16 heures 53.)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
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1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (Audience publique à 16 heures 55.)
4 M. Stringer (interprétation): Vous vous souviendrez que les événements des
5 29 et 30 septembres 1993 ont été filmés par un journaliste de la BBC
6 appelé Jeremy Bowen qui se trouvait dans la partie Ouest de Mostar et qui
7 préparait un documentaire.
8 Avec votre permission, j'aimerais peut-être revenir sur cette bande.
9 (Diffusion de la cassette vidéo.)
10 (Les interprètes, ne disposant pas du transcript, signalent qu'ils ne
11 peuvent traduire.)
12 Monsieur le Président, les éléments de preuve établissent que les
13 documents qui ont trait à cette expulsion, les témoignages qui ont été
14 déposés en séance à huis clos ont trait à cette vague d'expulsions dont
15 Jeremy Bowen a témoigné par le biais de cet enregistrement, et ceci a, en
16 fait, été filmé dans la nuit du 29 septembre 1993.
17 Monsieur le Président, nous estimons que les éléments de preuve dont nous
18 disposons que l'accusé Vinko Martinovic était la personne qui se trouvait
19 de l'autre côté de la rivière au cours de cette nuit. C'était lui, c'était
20 à cause de lui que tous ces Musulmans ont été contraints de traverser la
21 rivière, ces femmes, ces personnes âgées, ces enfants qui devaient
22 traverser le pont au milieu de la nuit et passer leur première nuit en
23 tant que réfugiés dans un vieux théâtre qui avait été bombardé.
24 Dans son mémoire, page 246, M. Martinovic fait allusion ou conteste cette
25 allégation –citation-: "On ne peut pas dire que dans ces situations, il y
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1 avait des expulsions et des transferts de force de la population, mais
2 qu'il s'agissait de transferts volontaires liés aux circonstances de la
3 guerre. La plus grande partie de la population s'est déplacée de cette
4 façon. Il n'est pas possible d'ignorer cela et d'accuser Vinko Martinovic
5 et son unité de ces faits."
6 Monsieur le Président, si la Chambre de première instance conclut que ce
7 que l'on vient de voir, et que les témoignages des nombreux témoins qui
8 sont venus déposer au sujet des expériences qu'ils avaient vécues au cours
9 de ces expulsions de force, était en fait un transfert volontaire, à ce
10 moment-là, il faudra laisser Martinovic rentrer chez lui à Mostar.
11 A nos yeux, les éléments de preuve dont nous disposons contestent ce fait
12 et nous pensons que M. Martinovic est personnellement responsable des
13 centaines d'expulsions forcées qui ont eu lieu, d'actes de brutalités
14 intenses, de violences qui ont été commises à l'encontre de la population
15 musulmane dans la partie Ouest de Mostar au cours du conflit contre
16 l'armée ABiH.
17 J'aimerais faire quelques observations de plus concernant l'intention
18 discriminatoire et ceci a directement trait au chef d'accusation n°1. Au
19 paragraphe 152 de leur mémoire, M. Martinovic prétend qu'il n'avait
20 d'intention délictueuse et il cite à ce moment-là un certain nombre de
21 personnes qui étaient protégées par lui d'une certaine façon au cours du
22 conflit. Il s'agissait de personnes musulmanes. Nous ne savons pas
23 pourquoi M. Martinovic a décidé d'aider un petit nombre de Musulmans, de
24 les protéger de la brutalité que lui-même et ses camarades infligeaient à
25 d'autres Musulmans moins chanceux dans la ville de Mostar.
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1 Un témoin de la défense a dit que tout Croate avait son Musulman, qu'ils
2 étaient donc protégés et qu'il en allait de même de l'autre côté, que les
3 Musulmans avaient un Croate au moins à protéger.
4 Monsieur Martinovic a protégé ceux qui étaient des amis de sa famille, des
5 personnes avec qui il avait lutté côte à côte lors de la lutte contre les
6 Serbes. Quelles que soient les raisons pour lesquelles M. Martinovic ait
7 décidé d'assister un petit nombre de Musulmans, nous savons qu'il y a eu
8 des centaines d'autres Musulmans qui ne sont pas prononcés en sa faveur.
9 Les quelques Musulmans qu'il a fait comparaître n'étaient pas ses
10 victimes, il s'agissait de personnes qui ont dû travailler le long de la
11 ligne de front, étaient en fait des civils sans défense qui avaient été
12 expulsés et voilà qui étaient ses victimes, et il s'agissait
13 essentiellement et exclusivement de Musulmans.
14 Nous savons que Vinko Martinovic et ses subordonnés ont souvent utilisé
15 des appellations insultantes, "balija", quand ils criaient aux Musulmans
16 ou quand ils donnaient des ordres en criant pour qu'ils fassent des
17 travaux forcés.
18 Cela montre, Monsieur le Président, que M. Martinovic en fait, disposait
19 d'un haut degré de l'intention discriminatoire et qu'il participait au
20 plan de persécution des Musulmans et au nettoyage ethnique par rapport aux
21 Musulmans de la ville de Mostar.
22 La défense… Par rapport à ce que la défense dit, il existe quelque chose
23 qui a été dit dans une affaire devant la Cour internationale de Nuremberg
24 et j'aimerais lire un résumé de ce procès pour illustrer une autre thèse.
25 Nous refusons l'affirmation que de bonnes intentions peuvent innocenter le
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1 comportement qui est par son essence criminelle, pénale, et qui peut
2 disculper quelqu'un qui a d'ailleurs commis de graves crimes, parce qu'il
3 espère que de cette façon il pourrait masquer sa vraie intention.
4 Monsieur le Président, dans ce procès de Vinko Martinovic, nous nous
5 occupons des infractions pénales commises sur beaucoup de gens qui n'ont
6 pas de noms et pas seulement sur les quelques personnes que Vinko
7 Martinovic avait protégées.
8 Nous affirmons que la pièce à conviction, au-delà de tout doute
9 raisonnable, montre que Vinko Martinovic disposait de l'intention
10 discriminatoire et qu'il détestait ses victimes parce qu'elles étaient des
11 Musulmans. C'est la partie de sa campagne générale menée contre les
12 Musulmans de Mostar.
13 Monsieur le Président, maintenant je vais passer à un autre sujet et peut-
14 être que je vais finir avec ce thème avant la pause et c'est la question
15 de la participation de la Croatie dans ce conflit.
16 La participation de la République de Croatie au conflit dont nous nous
17 occupons ici, c'est-à-dire au conflit entre le HVO et l'armée de Bosnie-
18 Herzégovine a commencé au plus tard en 1993 et plus probablement en 1992.
19 La participation s'est déroulée sur plusieurs niveaux.
20 Notre allégation générale, je suis sûr que M. Scott le répètera lorsqu'il
21 prendra la parole après la pause, que la participation directe de la
22 Croatie à ce conflit, la disposition des généraux, des hauts officiers des
23 unités du HV en Herzégovine faisait partie de ce conflit. C'est seulement
24 la conséquence naturelle de la politique générale de la Croatie et de son
25 Président, à l'époque Franjo Tudjman, par rapport à la Bosnie-Herzégovine
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1 et surtout par rapport à des parties de la Bosnie-Herzégovine qui
2 faisaient partie de, soi-disant, la communauté croate de Herceg-Bosna.
3 Cette politique s'est développée beaucoup de temps avant les événements
4 dont la Chambre a écouté pendant ce procès.
5 Je voudrais maintenant citer quelques pièces à conviction qui montrent
6 dans quelle mesure les officiers, les hauts gradés de la Croatie ont
7 participé aux événements de la Bosnie-Herzégovine à partir du mois d'avril
8 1992.
9 Je vais commencer par la pièce à conviction 122.1 pour présenter quelques
10 faits à la Chambre de première instance. Monsieur le Président, cela se
11 déroule tout au début de l'existence de la République de Bosnie-
12 Herzégovine, c'est-à-dire le 8 avril 1992. Le Président bosniaque, Alija
13 Izetbegovic, a émis cette ordonnance par laquelle il a annulé la Défense
14 territoriale de Bosnie-Herzégovine et instauré une nouvelle organisation.
15 Ce qui représentait la création des forces armées pour la République de
16 Bosnie-Herzégovine nouvellement proclamée.
17 La pièce à conviction suivante, C122. Ce même jour, Mate Boban, et au nom
18 de la communauté croate Herceg-Bosna, signait la décision par laquelle ont
19 été formées les forces policières parallèles sur le territoire de Bosnie-
20 Herzégovine, c'est-à-dire c'était la décision de la création du HVO,
21 c'est-à-dire la HVO a été établie à la même date que la TO, deux jours
22 après -il s'agit de la pièce à conviction 123-, donc deux jours après nous
23 voyons quelle était la proportion dans laquelle Mate Boban et HB avaient
24 l'intention de coopérer avec la TO.
25 On a beaucoup entendu de la défense sur la défense commune contre les
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1 Serbes. Nous parlons du mois d'avril 1992, donc c'était deux mois avant la
2 libération de Mostar au début du conflit. J'attire donc votre attention
3 sur le bas du document où on parle du HVO qui aurait… qu'il s'agit d'un
4 organisme qui est le seul légal et le seul organisme officiel, donc le
5 HVO, à partir de cette date du 10 avril aurait son quartier général et
6 communiquera uniquement avec les quartiers généraux sur le terrain, sur
7 les quartiers généraux du HVO également. Toutes les autres formations
8 militaires sur le territoire du Herceg-Bosna sont soit illégales, soit
9 ennemies. Donc, toutes les autres appellations seront effacées, seront
10 annulées, et ça date du mois d'avril, du 10 avril 1992.
11 Monsieur le Président, maintenant je vais passer en revue la chaîne de
12 commandements pour que la Chambre puisse voir de quelle façon les unités
13 du HVO appliquaient cela sur le terrain et de quelle façon ces unités
14 agissaient sous le commandement du général de l'armée croate.
15 Ici, on a un ordre du 8 mai 1992 émis par le général Ante Roso. Roso,
16 évidemment, obtient des ordres de Boban et transmet cet ordre selon la
17 chaîne de commandement, c'est-à-dire transmet l'information selon laquelle
18 les seules forces légales sont les forces du HVO. Il dit: "par cet ordre,
19 sont hors la loi tous les ordres et tous les commandements de la TO et ils
20 sont considérés comme illégaux sur ce territoire." Il s'agit du territoire
21 de la Herceg-Bosna.
22 La pièce à conviction suivante, c'est la P654.3. Maintenant, on est donc
23 un an et demi après ce moment, il s'agit d'octobre 1993. La personne qui
24 au mois de mai 1992 -il s'agit d'Ante Roso-, au nom du quartier général du
25 HVO, est un général de l'armée croate, avant qu'il ne parte de l'armée
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1 croate au mois d'octobre 1993, comme on peut le voir dans cette pièce à
2 conviction. Donc, Roso est parti de l'armée croate peu avant qu'il ne soit
3 nommé à la place de Slobodan Praljak en tant que chef du quartier général
4 du HVO au mois de novembre 1993.
5 La pièce à conviction suivante c'est P130. Il s'agit de l'ordre de Roso
6 daté du mois de mai 1992. Donc, il descend selon la chaîne de commandement
7 trois jours après Tihomir Blaskic qui, a l'époque, était commandant de la
8 zone d'opérations du HVO pour Kiseljak, donne son propre ordre selon
9 lequel il applique l'ordre de Roso et dans lequel il dit que toutes les
10 unités de la TO sont illégales et considérées sur ce territoire comme
11 illégales.
12 La pièce à conviction suivante, c'est 128, il s'agit de la date du 10 mai
13 1992. Dario Kordic a fait la même chose sur sa zone de responsabilité à
14 Busovaca C.3 qui dit que toutes les formations paramilitaires, soi-disant
15 la TO, ont l'ultimatum de remettre leurs armes ou de se mettre sous le
16 commandement du HVO, y compris le port des insignes du HVO.
17 La Chambre de première instance a entendu les témoignages parmi lesquels
18 l’un était témoin expert, M. Marjan. Monsieur Marjan a témoigné sur une
19 série de conflits armés entre le HVO et la TO, plus tard c’était l'armée
20 de Bosnie-Herzégovine, survenus au printemps 1992.
21 Monsieur le Président, nous affirmons que ces conflits armés entre la TO
22 et le HVO se sont produits en fait un an avant, un an plus tôt; c’était en
23 1992. L’origine de ces conflits était la conséquence de la tentative du
24 HVO d’implanter l’ordre du général croate Ante Roso par lequel ont été mis
25 en dehors de la loi toutes les unités de la Défense territoriale, de la
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1 TO. Donc la participation de la Croatie et de ses généraux avec le temps a
2 été augmentée et cela pendant la période qui commence, la plus pertinente
3 même pour cette affaire. Pas seulement, on a eu un conflit international
4 entre le HVO, mais ce conflit a commencé un an plus tôt, en 1992. Nous
5 avons un général actif d'un Etat qui met en dehors de la loi les forces
6 armées, c'est-à-dire la TO d’un autre Etat.
7 Monsieur le Président, si vous voulez, nous pouvons faire une pause
8 maintenant.
9 M. le Président (interprétation): Avez-vous fini? De combien de temps
10 avez-vous besoin.
11 M. Stringer (interprétation): Encore une dizaine de minutes.
12 M. le Président (interprétation): D'accord, on va s'arrêter ici et on
13 reprendra à 17 heures 45.
14 (L'audience, suspendue à 17 heures 15, est reprise à 17 heures 45.)
15 M. le Président (interprétation): Monsieur Stringer, vous avez la parole.
16 M. Stringer (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
17 Pour en terminer avec le sujet d'Ante Roso, pièce à conviction suivante
18 664.2. Comme je l’ai dit juste avant la pause, M. Roso n'a démissionné de
19 l'armée croate qu'en octobre 1993, avant qu'il ne soit nommé chef de
20 l'état-major principal du HVO. Le document P.664.2 a trait à cette
21 nomination, à la nomination de cette personne à ce poste. En examinant le
22 bas du document, vous constaterez qu’il est signé Janko Bobetko. C'était
23 le chef de l'état-major de l'armée croate et on voit également le nom et
24 le titre de M. Gojko Susak qui, à l'époque, était ministre de la Défense
25 de la République de Croatie.
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1 Ce document est un document par lequel Roso, ainsi qu'un certain nombre
2 d'autres membres de la HV, sont nommés à des postes au sein de l'état-
3 major principal du HVO, en Bosnie-Herzégovine.
4 Et à côté de Roso, vous constatez au point 4 le colonel Marjan Biskic dont
5 le nom, grâce à certains documents dont il a été l'auteur, figure dans la
6 liste des documents ayant trait à la disparition de Robert Nosic du
7 quartier général de la police militaire du HVO à Mostar suite à une
8 opération contre la police militaire menée par M. Naletilic et ceci au
9 cours du mois de novembre 1993.
10 Le prédécesseur d'Ante Roso, à la tête de l'état-major principal du HVO,
11 c'était Slobodan Proljak qui a occupé ce poste de juillet 1993 jusqu'au
12 début du mois novembre 1993. Vous vous souviendrez peut-être de la
13 déposition de M. Praljak, en l'espèce. Il a reconnu, à ce moment-là, qu'il
14 avait commandé des unités des HVO au cours d'opérations à Prozor en
15 Bosnie-Herzégovine au cours du mois d'octobre 1992 et à Gornji Vakuf, en
16 janvier 1993.
17 A ce sujet, il nous a dit que du fait de son poste, du fait de l’autorité,
18 du respect qu'il inspirait, il a été en mesure de prendre de fait le
19 commandement de certaines unités du HVO. Dans le cadre d'un conflit armé
20 international, on peut dire qu'à l'époque, il a participé aux opérations
21 du HVO à Prozor et Gornji Vakuf, et on peut dire qu’il était général au
22 sein de l'armée croate. A l'époque, il occupait également le poste de
23 ministre adjoint ou plutôt celui d'adjoint au ministre croate de la
24 Défense, M. Gojko Susak.
25 Ce document, pièce 458.2, c'est un document dans lequel M. Praljak quitte
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1 la HV, il démissionne et il part en Bosnie-Herzégovine pour prendre
2 officiellement le commandement du HVO. Nous verrons dans quelques instants
3 qu'il a ensuite demandé à être réintégré dans l'armée croate à la fin de
4 1993, au moment où il a quitté l'état-major du HVO -il s'agit de la pièce
5 654.2-, et ceci quelques jours après ou avant le départ d'Ante Roso de la
6 HV pour prendre en charge le HVO.
7 Dans ce document, M. Praljak demande à être réintégré au HVO avant son
8 départ de la HV et puis vice-versa ; comme ensuite il a demandé à être
9 réintégré à la HV, suite à la fin de ses activités au sein de l'état-major
10 du HVO.
11 Ces documents nous montrent que ces militaires haut gradés croates auront
12 fait ainsi l'aller-retour de façon tout à fait aisée entre le HVO et la HV
13 et les éléments de preuve que nous avons montrés prouvent que ces
14 militaires de haut niveau, lorsqu'ils étaient en Bosnie-Herzégovine,
15 exerçaient le contrôle requis sur les unités du HVO.
16 Autre document relatif à un officier du HVO: le document 559.1. Dans ce
17 document, nous constatons que le général de division Praljak, en tant que
18 commandant du HVO et chef de l'état-major principal envoie une demande à
19 l'armée croate et, en l'occurrence, à M. Susak en sa qualité de ministre
20 de la Défense. Dans cette demande, il requiert la désignation d'un certain
21 nombre de soldats du HVO pour que ceux-ci soient nommés à l'état-major du
22 HVO. On voit ici les noms de Zarko Tole, Ivan Kapular, on demande que ces
23 officiers de la HV soient nommés à l'état-major du HVO.
24 Vous trouverez dans les documents versés au dossier une série d'ordres
25 délivrés après octobre 1993 par Zarko Tole qui, à ce moment-là, agissait
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1 en sa qualité de membre du HVO et de l'état-major du HVO à Mostar.
2 Nous savons qu'un certain nombre d'autres membres de la HV travaillaient
3 au sein du HVO. Ceci, on le trouve dans deux des documents IAC qui ont
4 trait au conflit armé international, sur lesquels je souhaiterais attirer
5 brièvement votre attention. Premier document, IAC35, un ordre en date du
6 12 avril 1993 signé par Zeljko Siljeg, commandant du HVO pour le Nord-
7 Ouest de l'Herzégovine, pour la zone opérationnelle de ce secteur. Dans
8 cet ordre, il demande qu'on lui donne une liste de tous les officiers de
9 la HV présents dans les unités.
10 Ordre analogue, IAC36. Un ordre qui a été délivré le même jour par le
11 commandant de la zone opérationnelle de Bosnie centrale Tihomir Plaskic
12 qui demande qu'on lui soumette une liste de tous les officiers de l'armée
13 croate actuellement dans les unités de ses subordonnés.
14 La Chambre a entendu de nombreuses dépositions à ce sujet et dispose de
15 nombreux documents versés aux dossiers qui vont dans ce sens, nous savons
16 qu'il y avait des unités de l'armée croate qui étaient présentes et qui
17 opéraient dans la zone de Mostar et d'ailleurs même à l'Héliodrome.
18 Pendant la période du conflit qui nous intéresse ici, on voit avec la
19 pièce P638.2 que cela est le cas puisqu'il s'agit là d'un des nombreux
20 ordres qui ont été délivrés par cela Zlatan Mijo Jelic, un des commandants
21 de ce secteur qui permet que des prisonniers soient remis a des unités du
22 HVO. Et il s'agit ici d'un des ordres de M. Jelic qui autorise des
23 prisonniers de l'Héliodrome soient mis à disposition de l'armée croate le
24 11 octobre 1993.
25 Ce document reflète un certain nombre de passages du registre auquel j'ai
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1 fait référence précédemment dans mon intervention, le registre où étaient
2 consignés les noms et le nombre des prisonniers que diverses unités
3 venaient chercher à l'Héliodrome.
4 Nous avons étudié ce registre, nous y avons trouvé de nombreuses entrées
5 qui prouvent que des unités de l'armée croate utilisaient de manière
6 régulière les prisonniers internés à l'Héliodrome pour effectuer des
7 travaux forcés. On trouve cela aux pièces 567.1, 566.2 et aussi dans la
8 pièce 645.1 où l'on fait référence de manière tout à fait claire aux
9 "Gromovi", les "Tigres et les Tonnerres". C'était le nom d'unité de la HV
10 dont de nombreux témoins nous ont parlé, des unités qui étaient basées à
11 l'Héliodrome.
12 Enfin, sur ce point, nous demandons à la Chambre de première instance de
13 se souvenir de la déposition de M. Davor Marijan,un témoin expert, qui
14 nous a dit que pendant la deuxième moitié de 1993, il y avait des membres
15 de la HV, des 2e et 7e Brigade de garde qui étaient en Bosnie-Herzégovine.
16 Il y avait les "Tigrovi", les "Gromovi", et les "Puma".
17 Nous avançons quant à nous à tous que les éléments de preuve présentés
18 prouvent de manière indéniable que des unités de l'armée croate ont
19 participé au conflit qui intéresse la Chambre en l'espèce. Ils étaient
20 présents en nombre, ils étaient présents parce qu'il y avait des hommes
21 sur place, ils avaient des équipements, ils bénéficiaient d'un appui et
22 leur présence était notée par les témoins et victimes à l'Héliodrome. Ça a
23 été remarqué également pas des témoins, des victimes que la HV a emmenées
24 pour effectuer des travaux forcés légaux et leur présence a été nommée
25 partout en Bosnie-Herzégovine. Ceci a été également noté par les
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1 représentants de la communauté internationale présents dans la région et
2 tous ces documents se retrouvent dans les documents portant la cote IAC,
3 document relatif au conflit armée international.
4 D'après nous, ces éléments prouvent que la Croatie a participé à ce
5 conflit, et nous estimons que nous en avons apporté la preuve indéniable.
6 La participation de la Croatie prouve que les crimes commis par Martinovic
7 et Naletilic sont des crimes qui ont été commis dans le cadre d'un conflit
8 armé international. Nous avançons donc que les infractions graves peuvent
9 s'appliquer ici puisque les éléments requis sont présents.
10 J'en ai terminé de mon intervention.
11 Je suis très honoré d'avoir pu plaider devant cette Chambre, et d'avoir pu
12 prononcer une partie du réquisitoire.
13 Je vais laisser maintenant le soin à M. Scott de reprendre le micro et de
14 prononcer la suite du réquisitoire de l'accusation.
15 (Réquisitoire du Procureur, M. Scott.)
16 M. Scott (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je
17 vais continuer en abordant certains des autres aspects, ce que l'on
18 pourrait appeler le conflit armé politique ainsi que l'existence d'un plan
19 de plus grande envergure, disons, le caractère systématique et généralisé
20 des opérations menées à bien par le HDZ et le HVO pendant toute la période
21 qui nous intéresse.
22 Nous avons évoqué ces questions de manière très approfondie dans notre
23 mémoire en clôture.
24 Tout commence en 1991 et peut-être même avant. Nous avons indiqué quelle
25 était l'évolution des forces politiques en présence et nous avons montré
Page 16641
1 de manière très claire que, en fin de compte, le HVO et le HDZ, ces deux
2 partis politiques en Bosnie-Herzégovine, n'étaient ni plus ni moins que
3 les homologues ou les interlocuteurs du HDZ à Zagreb, le HDZ de Tudjman.
4 En d'autres termes, et en bref, notre position est la suivante: nous
5 avançons et ceci est prouvé par les documents présentés, qu'à partir de
6 1991 il y avait un plan pour ce que l'on pourrait appeler la constitution
7 d'une grande Croatie. Tout comme Slobodan Milosevic avait lui-même, ainsi
8 que ses collaborateurs, l'idée de mettre en place une grande Serbie, les
9 éléments de preuves présentés montrent que Franco Tudjman et son entourage
10 voulaient eux-mêmes voir se dessiner une grande Croatie aussi bien en
11 Bosnie-Herzégovine qu'en Croatie.
12 La Chambre a entendu des éléments de preuve au sujet des Banovina croates
13 qui existaient en 1939 et nous savons que cela a servi de modèle à la
14 Herceg-Bosna. Nous faisons valoir qu'en plus de tous les autres éléments
15 de preuve présentés par le biais de témoins ou de documents, nous avançons
16 que les Banovina ont été les modèles de la Herceg-Bosna et ont été
17 d'ailleurs évoqués à de nombreuses reprises par Franco Tudjman en
18 personne. Mais au bout du compte, il suffit de prendre une carte de la
19 Herceg-Bosna et une carte de la Banovina -toutes ces cartes ont été
20 versées au dossier, leur cote figure dans notre mémoire en clôture. Il
21 suffit de superposer ces deux cartes et on constate facilement que la
22 Herceg-Bosna était la Banovina.
23 Dans le temps qui me reste, je vais insister uniquement sur deux parties
24 ou plutôt sur une partie qui s'est manifestée à deux reprises du plan
25 général et systématique de mise en place de la Herceg-Bosna, avec la
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1 suppression des Musulmans de la Herceg-Bosna où l'objectif consistait à
2 les confiner dans un rôle des plus minoritaires afin que la Herceg-Bosna
3 devienne un état croate.
4 Les éléments, parmi les nombreux évoqués dans notre mémoire en clôture,
5 les points sur lesquels je vais me concentrer, ce sont les deux
6 ultimatums. Nous avançons qu'il n'y a pas de preuves plus convaincantes de
7 ce que nous avançons que l'existence des deux ultimatums qui ont été
8 suivis d'effet quand les Musulmans ne se sont pas pliés aux exigences du
9 HVO.
10 Si on compare cette situation à une affaire banale dirons-nous, si je puis
11 dire banale, de meurtre, c'est un peu la situation suivante: vous avez un
12 accusé qui dit à la victime: "Tel ou tel jour, si tu ne fais pas ce que je
13 veux que tu fasses, eh bien, je vais te tuer!" On voit alors la victime ne
14 pas se plier aux exigences de l'accusé. Il met à bien sa menace. Voilà ce
15 qui s'est passé. Et on voit pertinemment, on voit très bien qu'il existait
16 l'intention délictueuse et le plan.
17 La Chambre a attendu de nombreux éléments de preuve au sujet de ces
18 ultimatums et de leur lien avec ce que l'on appelait le plan Vance-Owen.
19 Je vais évoquer la question de manière, bien entendu, beaucoup plus
20 limitée que dans notre mémoire en clôture, mais les points essentiels sont
21 les suivants: le plan Vance-Owen a été mis en place en 1992, il a continué
22 à faire l'objet de discussions au moins jusqu'au printemps de 1993. En
23 quelques mots, on peut dire que ce plan propose la mise en place de
24 provinces multiethniques élues démocratiquement et où une majorité
25 ethnique peut espérer avoir un certain nombre d'avantages démocratiques
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1 dans un système démocratique. Or nous avançons que le plan Vance-Owen –
2 cela a été bien compris dans la communauté internationale-, le plan Vance-
3 Owen n'a jamais eu pour objectif la mise en place d'autorités de
4 gouvernement contrôlées par un seul groupe ethnique. Or c'est de cette
5 manière que les Croates, le HVO et le HDZ ont voulu l'interpréter, le
6 mettre en place.
7 Pour une raison quelconque, on peut dire qu'aux termes du plan Vance-Owen,
8 les Croates étaient assez favorisés. Les Croates représentant environ
9 17,5% de la population totale de la Bosnie-Herzégovine. Aux termes du
10 plan, d'après la façon dont ils interprétaient le plan, ils devaient se
11 voir attribuer 28% du territoire et, du fait de ce traitement que l'on
12 peut qualifier de favorable, du fait de ce traitement, que l'on a commencé
13 à dire à Zagreb et en Bosnie, que ce que voulaient dire les lettres HVO,
14 c'était "Hallah Vance-Owen", qui veut dire "Merci Vance-Owen" en croate.
15 Etant donné cette interprétation du plan Vance-Owen, étant donné ces
16 statistiques favorables, Tudjman et les dirigeants de la Herceg-Bosna ont
17 immédiatement accepté et ont vu dans le plan Vance-Owen un outil qui leur
18 permettrait d'arriver à leur objectif de la Banovina. Si on regarde les
19 provinces 8 et 10 du plan Vance-Owen et si on les compare aux
20 délimitations de la Banovina, on voit que cela se rapproche énormément.
21 A la mi-janvier 1993, les dirigeants du HDZ et du HVO avaient tellement
22 hâte de mettre en place leur version du plan Vance-Owen, qu'ils ont refusé
23 d'attendre plus longtemps et qu'ils ont délivré un ultimatum à l'intention
24 des Musulmans pour que ceux-ci se plient à leur interprétation du plan
25 Vance-Owen.
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1 Le 15 janvier 1993, Jadranko Prlic, le pésident du HVO, a annoncé que
2 toutes les unités de l'armée de Bosnie-Herzégovine qui se trouvaient dans
3 les régions 3, 8 et 10, qui avaient été proclamées croates dans l'accord
4 de Genève, devaient se soumettre au haut commandement de l'état-major
5 principal des forces du HVO. Ceci a été transformé en ultimatum donc qui
6 expirait le 20 janvier 1993.
7 Prlic a déclaré -je cite-: "La décision sera mise en place dans cinq jours
8 à partir d'aujourd'hui 15 janvier 1993."
9 Nous savons grâce aux éléments de preuve qui nous ont été montrés qu'avec
10 l'approche du 20 janvier et après le 20 janvier, on a vu se produire les
11 premières principales confrontations entre les forces armées musulmanes et
12 croates depuis Prozor en 1992. On a vu des affrontements un peu partout en
13 Bosnie-Herzégovine, notamment à Gornji Vaku et Busovaca.
14 A l'époque, la communauté internationale, les observateurs internationaux
15 sur le terrain, ont parlé d'une seule voix. Pour eux, ces conflits -et
16 ceci figure à la pièce 230 qui est un rapport de la Forpronu du 24 janvier
17 1993-, ceci a été… Dans ce document, on traduit, on voit bien se refléter
18 la position de la communauté internationale qui déclare qu'il s'agit là,
19 dans ces opérations, d'une attitude prématurée, d'un comportement
20 prématuré du HVO qui a pour objectif de s'emparer du pouvoir à tout prix.
21 En janvier et début février, on a continué à avoir des conflits, puis les
22 choses se sont un petit peu calmées avec toujours quelques affrontements
23 épars. Il a fallu attendre la mi-avril 1993 pour voir le conflit se
24 généraliser. Les négociations Vance-Owen se sont poursuivies. Le 25 mars
25 1003, le Président Izetbegovic a signé le plan Vance-Owen, y compris la
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1 carte qui figure à la pièce à conviction 239.1, page 280.
2 Or, depuis le premier jour, il y a eu une pierre d'achoppement qui est
3 apparue puisqu'on dit qu'une sorte d'engagement était pris par les
4 Bosniaques, par Izetbegovic, qui justifiait les actes qui ont suivi les
5 actes du HVO. Or, à ce sujet, nous avons toujours été de la plus grande
6 cohérence: nous passons en revue de manière détaillée tous les éléments de
7 preuve dans notre mémoire. Rien dans le plan Vance-Owen signé par
8 Izetbegovic, rien n'engageait le gouvernement bosniaque à quoi que ce
9 soit, à aucun plan comme cela a été interprété à tort par le HVO.
10 En fait, et page 280 du traité, du plan signé par Izetbegovic sous le
11 titre "Retrait des forces", on voit quelque chose de très parlant. On voit
12 la chose suivante -je cite-: "Aussi bien les forces de l'armée de Bosnie
13 que du HVO seront déployées dans les provinces 5, 8, 9 et 10 -nous, nous
14 sommes plus particulièrement intéressés ici par les provinces 8 et 10-,
15 donc ces forces seront déployées conformément à ce qui a… aux arrangements
16 conclus." (Fin de citation.)
17 Le HVO et le HDZ avaient hâte de voir se traduire dans les faits leur
18 interprétation du Vance-Owen, et Mate Boban a préparé ou quelqu'un l'a
19 préparé pour lui une déclaration conjointe en date du 2 avril qui voulait
20 que le Président Izetbegovic signe et qui aurait eu pour effet que les
21 unités de l'armée de Bosnie-Herzégovine soient placées sous le
22 commandement du HVO dans les provinces 8 et 10.
23 Or nous avançons -et il n'y a aucune preuve allant dans le sens
24 contraire-, nous avançons que le Président Izetbegovic n'a jamais signé la
25 déclaration conjointe que Mate Boban voulait qu'il signe et qu'il n'y a
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1 jamais eu d'accord de ce type. D'ailleurs, si on regarde la pièce P272, ou
2 plutôt je me reprends P273.1, nous avons ici le compte rendu d'une réunion
3 du conseil des ministres du HVO du 3 avril, c'est-à-dire le jour suivant
4 la date de la déclaration de Boban. On voit très clairement que… il y est
5 dit très clairement: "Si Izetbegovic ne signe pas, on va de toute façon
6 appliquer le plan Vance-Owen." (Fin de citation.)
7 Il est très clair, et d'ailleurs on ne peut pas interpréter le compte
8 rendu de cette réunion dans un autre sens, il est clair que le 3 avril, il
9 n'y avait pas d'accord de ce type, il n'y en a jamais eu. Je me référerai
10 également à une transcription, à un transcript présidentiel PT181, réunion
11 à Zagreb le 24 avril avec Tudjman , Izetbegovic, Boban, Lord Owen et
12 d'autres; il est très clair qu'il n'y a pas eu d'accord avec Izetbegovic
13 et on voit très bien qu'ils ne se rapprochaient pas du tout dans leur
14 vision des choses. Cela n'a jamais été le cas. Et ceci apparaît très
15 clairement dans ce transcript bien que le plan Vance-Owen ait continué à
16 être d'actualité pendant un certain temps, mais en fait il n'était déjà
17 plus d'actualité.
18 Un témoin expert, Ances (phon), a même précisé que cet accord n'avait
19 jamais été signé: "L'ultimatum..."
20 Madame la Juge Clark, Madame la Juge Diara, ce sont des éléments de preuve
21 du plan du HVO et de l’intention du HVO.
22 Je voudrais à présent consacrer le reste de mon réquisitoire sur les
23 aspects politiques du conflit armé international. Monsieur Stringer a
24 parlé de l'implication des forces armées croates sur le terrain et ceci
25 relève bien évidemment de la jurisprudence du Tribunal pour établir
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1 l'existence d'un conflit armée international. Comme nous l'avons fait
2 remarquer dans notre mémoire en clôture, il y a une autre façon de
3 procéder. En fait, on peut parler du contrôle global exercé par un Etat ou
4 une organisation sur ce que l'on pourrait qualifier, en l'espèce, d'un
5 quasi-Etat ailleurs et, par conséquent, un Etat étranger était
6 complètement responsable ou contrôlait l'autre entité.
7 Quelle que soit la raison, si les éléments de preuve permettant d'étayer
8 la participation directe de la HV sur le terrain ne pouvaient pas
9 persuader la Chambre de première instance, le HVO, le HDZ et les
10 dirigeants étaient simplement les homologues du Président Tudjman à
11 Zagreb. Il y avait effectivement un contrôle global, et les documents que
12 je vais vous montrer au cours des derniers instants qui me restent
13 constituent des preuves convaincantes de ce que j'avance.
14 Dans mes remarques préliminaires, j'étais revenu sur six témoins et, en
15 fait, j'ai exposé à la Chambre de première instance les dépositions faites
16 par cinq témoins. J'en viens à présent au dernier témoin, à savoir Franjo
17 Tudjman. Avec l'assistance de M. Bos, je voudrais appeler votre attention
18 sur une compilation de transcriptions, de comptes rendus qui devrait se
19 trouver à la fin de la liasse de documents que vous avez reçue. Monsieur
20 Bos dispose de la totalité de ce document et il va essayer de me suivre.
21 Il s'agit du transcript présidentiel.
22 Je voudrais simplement dire, Monsieur le Président, que dans un souci de
23 faciliter de la poursuite de l'audience, nous avons un document de 75
24 pages, mais en fait nous avons repris des éléments de transcript
25 présidentiels. Il s'agit des documents suivants: PT12, 13, 14, et 28 qui
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1 ont été fusionnés. Bien évidemment, la Chambre de première instance
2 dispose de ce document dans son intégralité. Il s'agit simplement ici d'un
3 outil qui permettra à l'accusation d'étayer les faits qu’elle avance.
4 L'accusation fait valoir qu'en passant en revue ces documents, à savoir
5 l'intégralité des transcripts présidentiels, mais plus particulièrement
6 ces quatre transcripts, il est particulièrement clair que la Croatie
7 exerçait un contrôle global sur l’Herceg-Bosna, sur le HVO, sur le parti
8 HDZ en Bosnie-Herzégovine. Ce qui est très clair, c'est que tout au long
9 de ces transcripts, l'accusation a fait valoir que Mate Boban avait été
10 choisi par Franjo Tudjman et qu'il avait été retiré de ses fonctions, vers
11 la fin de 1993, par Franjo Tudjman lorsque la pression exercée par la
12 communauté internationale est devenue si forte que Mate Boban a dû être
13 retiré de ses fonctions étant donné la pression qui était exercée. Par
14 conséquent, Tudjman lui a dit: "Je suis désolé Mate, il est temps pour toi
15 de partir".
16 Le gouvernement croate et plus particulière Franjo Tudjman et ses
17 collaborateurs immédiats ont choisi et ont nommé le gouvernement de la
18 Herceg-Bosna comme cela apparaît dans ces transcripts présidentiels. Par
19 ailleurs, Franjo Tudjman et ses collaborateurs ont choisi et approuvé la
20 plupart des membres qui faisaient partie du commandement du HVO.
21 Monsieur Stringer vous a remontré une pièce à conviction qui porte la cote
22 664.2. J'aimerais à présent, Monsieur le Président, passer quelques
23 moments sur ceci. Si l'on examine ces transcripts présidentiels, on peut
24 voir les éléments que je viens de préciser, en commençant par la page 1.
25 Il y a une réunion qui se déroulait le 9 novembre 1993 entre le Président
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1 de la République de Croatie, Franjo Tudjman et le représentant de la
2 Herceg-Bosna. Cette réunion s’est déroulée à Split. Mate Boban dit: "Dans
3 la Bosnie centrale, ils ont proposé et envoyé
4 Ante Valenta, M. Zubak afin de lui confier la charge de la justice et de
5 l'administration. C'est-à-dire qu'il ne faudrait lui confier que le
6 portefeuille de la justice et de l'administration. En fait, il s'agit ici
7 d'un transcript qui est quelque peu, qui manque un peu de clarté. A la
8 page suivante Mate Boban pose la question suivante: "Qu'en est-il du
9 quatrième vice-président, qu'est-ce que nous allons faire? Qu'en est-il de
10 Vlado Soljic?"
11 En fait, la réponse, c'est, on va confier cette tâche à Alic, un Musulman,
12 étant donné que ce Musulman n'est pas aussi important. Et Bruno Stojic
13 reste en fonction en tant que ministre de la Défense.
14 Page 3, à présent, "Qu'en est-il de l'éducation, de l'enseignement, Jozo
15 Maric?" Il est donc nommé pour occuper cette fonction.
16 Puis plus loin –citation-: "Vous ne pouvez donc pas demander au Président
17 Tudjman de vous dire, c'est-à-dire de nommer 15 personnes."
18 Page 4, Mate Boban reprend: "Nous disposons de 10 personnes, on peut
19 constituer un gouvernement de 10 personnes, c'est-à-dire un document qui
20 pourrait par conséquent prononcer des ordres des décrets, se prononcer au
21 sujet de lois", etc.
22 Nous passons à présent à la page 7: en fait, il y a une proposition pour
23 nommer M. Dario Kordic. Puis, plus loin, il est question du consulat
24 croate et d'un général. Il s'agit de Ciro Grubisic et de Milan Kovac. Ils
25 sont proposés pour un poste élevé au sein du gouvernement.
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1 La pièce à conviction PT13. Il s'agit ici de la participation directe de
2 Franjo Tudjman au niveau des affaires internes de la Bosnie-Herzégovine.
3 Il est question des différentes activités qui se déroulent, des activités
4 qui doivent encore avoir lieu. Il s'agit d'un transcript d'une réunion qui
5 s'est déroulée le 6 novembre 1993 au palais présidentiel.
6 Il y a une citation du Président précisant: "Il est clair que les
7 Musulmans vont devoir s'en aller -dit Travnik-, et je leur ai dit à ce
8 moment-là, en juillet, en Bosnie-Herzégovine, la guerre est à présent
9 engagée dans la région, près de la frontière de l'Etat croate. Par
10 conséquent, personne ne doit tout faire. En fait, il faut tout faire pour
11 permettre à cette région de tenir. Il est important pour nous que la
12 frontière de l'Etat croate soit maintenue, c'est-à-dire Jajce avec Travnik
13 et uniquement Novi Travnik."
14 Franjo Tudjman continue à parler des rôles des municipalités dans la
15 Bosnie du centre.
16 Page 10, au début de cette page, Franjo Tudjman parle et dit: "Nous avons
17 dû tout faire en prétextant qu'on envoyait des volontaires, mais les
18 hommes du ministère et le ministre et le principal homme du quartier
19 général, les gens disent que lorsque nous les amenons, nous n'avons pas
20 reçu cette aide de la Croatie à temps et ils disent qu'en fait, les
21 Musulmans tiennent ces régions."
22 Mais si l'on continue à lire ces transcripts, on voit qu'en fait Tudjman
23 fait allusion et référence à une carte en indiquant cet endroit, etc., en
24 précisant exactement ce qui se passe sur le terrain. Et il dit: "Il ne
25 s'agit pas d'une carte militaire, mais les Musulmans ne peuvent que tenir
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1 une région montagneuse où il y a des collines. Puis il y a des
2 négociations avec les Serbes, les Serbes tiennent Kupres. Or il est
3 question là de notre région."
4 La citation continue: "Pour autant que nous abandonnions les régions qui
5 étaient croates, un Etat qui soit reconnu par un Etat étranger, un Etat
6 reconnu par la communauté internationale, un Etat membre des Nations Unies
7 qui s'appellerait la Bosnie-Herzégovine."
8 Au début de la page 11, il est dit: "On n'a pas pu tenir toutes les
9 parties en Bosnie centrale. Il y a des problèmes au niveau militaire, nous
10 n'avons pas pu tenir cette région."
11 A la fin de la page 11, il est fait allusion au caractère compact du
12 territoire de Novi Travnik, de Busovaca, ce que nous avons réussi à
13 obtenir grâce à l'accord de démarcation: "Maintenant j'aimerais essayer
14 avec Kresevo et nous allons voir ce qui va se passer. "
15 Ceux-ci sont les propos prononcés par Tudjman.
16 A la fin de la page 12: "Par conséquent, vous tous dans le ministère, au
17 sein du quartier général, est-ce que vous savez exactement de quoi il
18 s'agit. Il s'agit de la question de la frontière de l'Etat croate, du
19 futur Etat croate. Par conséquent, mettez tout en oeuvre pour le général
20 Roso."
21 Il s'agit ici d'un document daté du 6 novembre et, en fait, Roso était sur
22 le point de prendre le poste de chef d'état-major du HVO. Par conséquent,
23 Tudjman est en train de dire que le général Roso recevra toute l'aide
24 nécessaire, mais que ceci devra se faire sur la base de volontaires.
25 A la page 15 à présent, Janko Bobetko, le chef de l'armée croate a des
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1 entretiens avec le Président Tudjman concernant des questions tactiques.
2 Il s'agit ici des faits qui ont eu lieu, qui se sont déroulés en Bosnie.
3 Bobetko défend ses activités : "Nous avons analysé les choses à cinq
4 reprises; il n'y a jamais eu obéissance. Ils ont toujours fait tout ce
5 qu'ils ont voulu. Bien, mais à présent, les faits ont eu lieu et je pense
6 qu'à présent la question principale est de prendre Gornji Vakuf".
7 Le Président dit à ce moment : "C'est ce que je viens de dire mais ne
8 répétons pas ce fait. Bien sûr, il s'agit là d'une question essentielle".
9 Jenko Bobetko poursuit: "Oui, mais nous devons trouver une façon de
10 parvenir à cet objectif".
11 A la fin de la page 15, en quatrième lieu, début de citation: "Nous devons
12 trouver des solutions pour regrouper nos forces. Cette idée de volontaires
13 est probablement la plus juridique, la plus efficace, mais un commandement
14 doit être créé pour bénéficier de l'autorité nécessaire et des
15 connaissances nécessaires pour passer à l'acte. Nous ne disposons pas de
16 beaucoup de temps. Dans les huit prochains jours, nous devrons prendre
17 Gornji Vakuf et régler la situation".
18 J'invite la Chambre de première instance à poursuivre l'examen de ce
19 transcript. Puis, à ce moment-là, il est précisé que: "Vous, Monsieur
20 Franjo Tudjman, vous avez nommé le chef de l'état-major du HVO. Vous avez
21 nommé le général Roso. Que se passe-t-il si Roso assume la responsabilité?
22 Est-ce que cela constitue une garantie, car nous ne disposons pas du temps
23 nécessaire? Qu'est-ce qu'il se passe si les choses ne se déroulent pas
24 comme vous le voulez?". Et puis, il continue en mentionnant la liquidation
25 de Bugojno et de Gornji Vakuf.
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1 Page 20 à présent. Monsieur Stringer vous a parlé de la nomination de
2 Zarko Tole qui était un officier principal du HVO, qui avait été nommé en
3 août. Nous sommes à présent au début du mois de novembre, c'est-à-dire
4 plusieurs mois plus tard, et le Président Tudjman dit ce qui suit: "Hier,
5 Tole a dit 'nous devons expliquer exactement le contexte. Il y a des
6 communications quotidiennes au sujet des événements qui se déroulent sur
7 place en Bosnie-Herzégovine…'" Et la citation poursuit: "Ils peuvent
8 procéder à des activités locales. Où? Près de Jablanica? Oui, sur le
9 plateau." Puis ensuite, il parle de Mostar.
10 Page 23, au milieu de la page, il est fait allusion à la prise de Vakuf
11 et, à ce moment-là, Slobodan Praljak est soit encore en Bosnie ou vient de
12 revenir à Zagreb. Il parle de vols d'hélicoptère et, dans le document, la
13 Chambre pourra peut-être examiner ceci de plus près. Vous verrez qu'il y a
14 de nombreux rapports qui couvrent de nombreux mois. En 1992 et 1993, ce
15 sont des rapports qui émanent de la mission de contrôle de la Communauté
16 européenne. Et ils essayaient de déterminer d'où venaient ces
17 hélicoptères.
18 A la page 23, il est fait allusion aux vols d'hélicoptère en disant qu'il
19 y avait eu 20 vols qui ont eu lieu dans des conditions particulièrement
20 difficiles en Bosnie du centre. Il parle également de situations
21 extrêmement difficiles. Vitez était une enclave et le document poursuit.
22 Je ne m'attarderai pas plus longtemps là-dessus. D'où venaient ces
23 hélicoptères? A qui appartenaient-ils? Ils appartenaient à l'armée croate.
24 Page 25, Janko Bobetko dit: "Le 1er Bataillon qui est parti était composé
25 de 780 hommes. Il s'agissait de la meilleure unité d'élites dont nous
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1 disposions." Or on nous a prétendu qu'il n'y avait pas d'unité au sein du
2 HVO. Peut-être qu'il y avait des volontaires mais pas d'unité. Or ceci
3 n'est pas ce que Janko Bobetko est en train de dire.
4 Au début de la page 26, Janko Bobetko dit: "Un changement politique et
5 stratégique interviendra le jour où nous prendrons Gornji Vakuf". Janko
6 Bobetko poursuit: "Voilà l'endroit qui doit être pris. Cela nous permettra
7 de tout régler."
8 Monsieur le Président, je vais aller de plus en plus vite. En fait,
9 Monsieur le Président, j'essaie simplement de montrer que ces entretiens
10 se poursuivent tout au long de ces pages et vous verrez que Tudjman est
11 particulièrement préoccupé par son image de marque.
12 Au début de la page 33, il vient de lire les journaux et il parle des
13 événements qui ont eu lieu à Stupni Do. Tudjman, en fait, est préoccupé
14 par les conséquences que cela pourrait avoir pour l’Etat de Croatie.
15 Nous passons à présent à la page 36, et je voudrais simplement dire qu'au
16 cours de ces réunions, il est fait allusion aux nominations pour le
17 Gouvernement de la Herceg-Bosna. Certains des noms vous seront familiers.
18 "Qu’en est-il de Zulfo Robovic, le Parti démocratique musulman. Est-ce que
19 c'est leur suggestion?
20 -Le Président Tudjman: Mais nous parlons ici d'un Musulman de Mostar.
21 Pourquoi vous lui donnez la priorité par rapport à Hadzios Manovic."
22 A la page 37.
23 "-Mate Boban: Ce Zulfo, lorsque le SDA n'a pas voulu participer au sein de
24 notre Gouvernement, il était à ce moment-là dans l'industrie électrique et
25 il est resté.
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1 -Le Président Tudjman: Et qu’en est-il de ce pont à Mostar? Qui l’a
2 détruit?
3 -Mate Boban: Il avait été visé, il y avait des pluies énormes et, par
4 conséquent, ce pont s'est effondré de lui-même.
5 -Le Président: Est-ce que nous allons être accusés une fois de plus?"
6 Et puis, le transcript poursuit en parlant encore du vieux pont qui s'est
7 effondré. Et puis, ils reviennent à la question de la nomination des
8 membres du Gouvernement.
9 A la page 41, vous verrez le nom de Bagaric qui est le chef du corps
10 médical au sein du HVO. Certains des membres de la Chambre auront
11 probablement entendu ce nom.
12 A la page 42, il est question de la participation d'Ivic Pasalic qui était
13 l’un des conseillers les plus proches du Président Tudjman. Bien
14 évidemment, M. Pasalic n'aimait pas le transcript présidentiel parce qu'il
15 n'aime pas ce que reflète ce transcript.
16 Je passe à présent à la page 47, vous avez déjà vu ce document et je vous
17 présente mes excuses, mais je tiens à respecter les délais qui m'ont été
18 impartis et je vais essayer de ralentir un peu la cadence. La Chambre a
19 déjà vu ce document et la partie la plus importante est l'examen de la
20 pièce à conviction 664.2.
21 Monsieur le Président, Mesdames les Juges, les événements sautent aux
22 yeux. En fait, Franjo Tudjman est en train de poser des questions
23 particulièrement précises à Bobetko qui a dû mal à répondre aux questions
24 posées par le Président:
25 "Et en fait, ceci prouve exactement ce que nous avons essayé de réfuter.
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1 Nous avons dit qu'il y avait des volontaires et toute personne qui dispose
2 de ce document sait que nous avons menti".
3 A présent, je me tourne à la page 62, la pièce à conviction PT28.
4 Ce compte rendu vise un double objectif: tout d'abord, il est fait état de
5 la participation détaillée et quotidienne des activités qui se déroulent
6 sur le terrain et, de plus, cette pièce à conviction parle directement des
7 deux accusés en l'espèce.
8 En raison du temps, je vais sauter quelques pages. Pages 64 et 65 il est
9 fait mention des problèmes qu'ils ont au sujet de Kvesic, et Tudjman est
10 tout simplement en train de dire: "Nous nous sommes débarrassés de Boban
11 et s'il le faut, nous nous débarrasserons également de Kvesic".
12 Page 66, à présent, il y a des préoccupations au sujet des événements qui
13 se déroulent à Mostar:
14 "-Le Président: Dites-moi, les noms que nous avons vus et qui circulent au
15 sein des milieux diplomatiques, est-ce que vous les avez encore? quel est
16 le troisième nom "Baja"?"
17 Et puis, à ce moment-là, il y a une réponse d'un orateur qui n'a pas été
18 identifié:
19 "Il y en a deux, mais il ne faut pas faire le lien avec la mauvaise
20 personne. Nous avons un 'Baja', un commandant extraordinaire de la 2e
21 Compagnie, et nous avons un 'Baja', mais il s'agit d'un autre, vous le
22 savez. Il y a également Martinovic.
23 -Le Président: Bien, qu'en est-il, où se trouvent-ils?
24 -Markovic: Ces deux sont à Mostar, ce 'Stela' et ce 'Baja', ce Milisevic
25 sont à Mostar."
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1 Et cela continue ainsi.
2 Ensuite, le Président refait allusion à Kvesic qui a servi le maître. A la
3 fin de la page 69:
4 "-Sucak: Monsieur le Président, je vous propose de convenir de l'affaire
5 "Tuta". Je le lis avec les autres et non tout ce qui s'est passé à Siroki
6 Prijeg, tous ceux qui ont été tirés. Il s'agissait des hommes de "Tuta"
7 qui ont été visés, les meilleurs combattants de "Tuta". Andabak, en fait
8 il s'agit d'Andabak, en fait il s'agit du député de l'adjoint de "Tuta",
9 il s'agit là de propos qui sont tenus par le ministre de la défense de la
10 Croatie. Il ne remet donc pas en cause l'identité de la personne.
11 -Le président : C'est qui à présent?"
12 Page 72, Monsieur Susak continue: "J'aimerais conclure, Monsieur le
13 Président, il est nécessaire de procéder à une évaluation. A l'exception
14 de "Tuta", nous ne disposons pas d'une personne responsable d'activités
15 militaires dans la région de Herceg-Bosna. Je crois que ceci a été reconnu
16 unilatéralement par tous, à savoir que "Tuta" est un peu…"
17 Et voilà l'élément déterminant.
18 "Est-ce qu'il faut parvenir à une conclusion qu'il n'est pas opportun de
19 le mettre en prison? Je ne pense pas, vous êtes sur le terrain."
20 Et Susak continue en disant: "Je vais essayer de le cacher ici pendant
21 quelque temps, mais "Tuta" ne doit pas être mis en prison, il doit être
22 caché.
23 Le Président poursuit: "Bon à ce moment-là, "Tuta" doit être maintenu à
24 Zagreb, mais non en Herzégovine."
25 Susak poursuit: "Il ne doit pas rentrer en Herzégovine, Monsieur le
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1 Président, il doit disparaître.
2 -Le Président: Mais s'il est à Makarska, il s'agit simplement d'une heure
3 de voyage en Herzégovine et ceci n'est pas bon."
4 Page 74, on parle d'Andabak: "Oui, Andabak est un bon soldat, Monsieur le
5 Président, il exécute les ordres" dit un intervenant.
6 Le Président: "Ceci en dit long sur le contrôle effectué par Franjo
7 Tudjman, son gouvernement, son entourage sur les événements en Bosnie."
8 Nous faisons valoir qu'il existait un conflit armé international en
9 Bosnie-Herzégovine, un conflit auquel la Croatie a participé de manière
10 très marquée. Je poursuis mon réquisitoire et j'en aurai terminé sans
11 problème avant 19 heures. Je m'excuse de nouveau auprès des interprètes de
12 mon débit.
13 Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je souhaiterais terminer en
14 vous disant la chose suivante: le monde connaît les crimes atroces, les
15 souffrances qui ont été endurées pendant la guerre dans l'ex-Yougoslavie,
16 y compris pendant le conflit entre les Croates et les Musulmans en 1993 et
17 en 1994.
18 Mais malheureusement c'est pendant ce conflit qu'on a vu apparaître un
19 nouveau terme, un nouveau mot, un nouveau terme qui est entré dans le
20 langage courant, un mot, un terme laid, celui de "nettoyage ethnique".
21 Il y a eu des victimes des deux côtés dans cette guerre, et comme vous l'a
22 dit le Procureur le premier jour de ce procès et comme nous le répèterons
23 le dernier jour de ce procès, nous sommes ici pour les victimes. Nous ne
24 défendons aucun criminel, nous sommes du côté des victimes qu'elles soient
25 musulmanes, qu'elles soient croates ou serbes. Et il y a eu des victimes
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1 de tous les côtés, il y a eu des crimes commis de tous les côtés
2 également.
3 On a beaucoup dit, on a beaucoup écrit sur ces événements, sur les forces
4 sociales et politiques qui en ont été à l'origine, on a beaucoup dit, on a
5 beaucoup écrit sur les Boban, sur les Milosevic, sur les Tudjman.
6 Monsieur le Président, Mesdames les Juges, jamais, jamais cependant on ne
7 doit oublier que sans Naletilic alias "Tuta", sans ses commandants, sans
8 ses subordonnés, sans Martinovic alias "Stela", sans des individus prêts à
9 mener à bien des opérations sur le terrain, sans des gens comme ceux-là,
10 Tudjman et Milosevic ne sont pas à même de commettre les crimes qu'ils ont
11 à l'esprit.
12 Ce sont les "Tuta", ce sont les "Stela" qui ordonnent, qui mettent en
13 oeuvre et qui participent à l'expulsion des familles, au pillage de leurs
14 biens, qui participent au passage à tabac, aux tortures infligées,
15 infligées à des gens qui sont uniquement pris pour cibles parce qu'ils
16 appartiennent aux mauvais groupes ethniques. Les crimes, les victimes des
17 crimes de Martinovic et Naletilic demandent la justice. Je suis sûr que si
18 nous étions à Mostar, la galerie serait bondée et il y aurait là de très
19 nombreuses victimes qui demanderaient à la Chambre de faire justice.
20 L'accusation fait valoir que sur la base du droit, sur la base des
21 éléments de preuve qui ont été présentés dans le cadre de ce procès, nous
22 avons prouvé notre cause. Nous avons prouvé sur la base du droit, sur la
23 base des éléments de preuve que les accusés doivent être reconnus
24 coupables de toutes les charges qui pèsent sur eux. La Chambre a vu ce
25 poster, pendant le procès, c'est la pièce 639… Non, je m'excuse la pièce
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1 939, une photographie de "Tuta" et ensuite, en serbo-croate, on peut lire
2 "notre victoire".
3 Voici l'homme dont Martin Garrod nous a dit qu'il était considéré par
4 certains comme un héros de la guerre, un homme que ces soldats
5 respectaient. Et un homme que, malheureusement, beaucoup ont suivi.
6 Beaucoup ont suivi en se livrant à des pratiques éminemment
7 répréhensibles. Je vais demander à M. Bos de placer sur le rétroprojecteur
8 la pièce 43 et je souhaite que la Chambre se rappelle de ce poster de M.
9 Naletilic.
10 Tout en examinant la photographie qui apparaît sur le rétroprojecteur,
11 pièce 43, photographie versée au dossier, on voit Emir Ibranovic. Emir
12 Ibranovic a été tué le 17 septembre à Mostar, il était Musulman, mais ce
13 n'est pas pour cette raison que je vous présente cette photographie. Ce
14 que j'avance, Monsieur le Président, Mesdames les Juges, c'est que nous
15 avons ici la photographie, une photographie qui représente n'importe
16 quelle famille, peu importe que ces gens étaient croates, musulmans,
17 serbes.
18 Il s'agit là des gens qui ont été déchirés, meurtris par cette guerre et
19 comme on l'a dit, il y a quelques instants, des victimes; il y en a eu de
20 tous les côtés. Regardez cet homme qui a été tué avec son épouse et ses
21 deux enfants, combien de femmes, combien d'enfants ont perdu leur père,
22 leur époux qui n'est jamais revenu? Combien de mères ont été expulsées à
23 coups de pied dans le dos, comme nous l'a dit un des témoins qui a été
24 frappé dans le dos à coups de pied par "Stela"? Combien de femmes ont été
25 chassées de leurs appartements à Mostar? Combien ont perdu leurs enfants?
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1 Combien ont perdu leurs fils, leurs maris, leurs filles et les enfants?
2 Combien ont perdu leurs parents, combien ont été tués, sont morts de faim
3 ou de maladie parce que le HVO bloquait la ville et il n'était pas
4 possible de bénéficier de soins médicaux dignes de ce nom? Combien de
5 frères, de maris ne sont jamais revenus? Peut-être que leur mari a
6 survécu, peut-être que leur père a survécu à ses enfants, mais le père, il
7 n'est plus comme avant et l'enfant regarde sa mère et demande à son père:
8 "Mais pourquoi est-ce que maman pleure tout le temps?"
9 Ce que Naletilic et Martinovic voulaient, c'était bénéficier de tout le
10 pouvoir, jouir de tout le pouvoir sans faire face à aucune de leurs
11 responsabilités, et, sur la base des éléments de preuve, il ne faut
12 surtout pas leur permettre de jouir de leur victoire. Il faut que la
13 justice soit rendue.
14 Nous demandons à ce qu'ils soient déclarés coupables au titre de tous les
15 chefs d'accusation. Nous demandons à ce que Naletilic soit condamné à une
16 peine de prison d'au moins 35 ans et nous demandons à ce que "Stela" soit
17 condamné à une peine de prison d'au moins 25 ans.
18 Merci beaucoup.
19 M. le Président (interprétation): Merci. Demain, nous allons entendre la
20 plaidoirie des conseils de la défense. Nous reprendrons nos débats à 9
21 heures demain matin dans ce même prétoire.
22 (L'audience est levée à 18 heures 55.)
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