Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mardi 23 novembre 2004

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [Les appelants sont introduits dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 16 heures 01.

6 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Bonjour à tous dans cette Conférence de

7 mise en état.

8 Madame la Greffière, voulez vous appeler la cause.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, c'est IT-98-34-

10 A, le Procureur contre Mladen Naletilic et Vinko Martinovic.

11 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie.

12 Je voudrais maintenant demander qui représente les parties. Tout d'abord

13 l'Accusation.

14 Mme KIND : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Pour l'Accusation

15 aujourd'hui, moi-même, Marie-Ursula Kind, et mes collègues, M. Norman

16 Farrell et Mme Susan Lamb, ainsi que Mme Lourdes Galicia qui est commise

17 dans l'affaire. Je vous remercie.

18 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci.

19 Pour M. Martinovic, s'il vous plaît.

20 M. PAR : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Zelimir Par

21 avec mon collègue, Kurt Kerns, des États-Unis.

22 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie.

23 Et pour M. Naletilic ?

24 M. HENNESSY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Matt

25 Hennessy et Chris Meek pour Mladen Naletilic.

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1 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie.

2 Je remarque que la dernière Conférence de mise en état a été tenue le 26

3 juillet, cela fait à peu près quatre mois. Comme les parties le savent,

4 l'objet de la présente Conférence de mise en état est, tout d'abord, de

5 permettre aux appelants d'évoquer les préoccupations qu'ils peuvent avoir

6 en ce qui concerne leurs conditions de détention, pour parler de l'appel en

7 général et, également, toute question concernant l'état du dossier.

8 En ce qui concerne la première question, je voudrais demander aux appelants

9 s'ils ont quelque chose à évoquer comme préoccupation particulière.

10 M. HENNESSY : [interprétation] En ce qui concerne Mladen Naletilic, pas de

11 préoccupation, Monsieur le Juge.

12 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie.

13 Y a-t-il des problèmes concernant M. Martinovic ?

14 M. PAR : [interprétation] Non, pas de problèmes liés à la détention,

15 Monsieur le Juge.

16 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie.

17 Nous pouvons maintenant passer à l'examen de l'état du dossier. Comme

18 les parties le savent, des requêtes ont été déposées, certaines requêtes

19 ont fait l'objet d'un règlement par la Chambre d'appel, notamment par

20 lequel les parties avaient demandé à pouvoir faire verser au dossier des

21 éléments de preuve supplémentaires conformément aux dispositions de

22 l'Article 115 du Règlement de procédure et de preuve. Il reste une requête

23 pendante en ce sens que c'est une requête de Naletilic demandant

24 l'autorisation de déposer une deuxième requête au titre de l'Article 115

25 qui est à l'examen par la Chambre, et la Chambre rendra une décision en

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1 temps utile.

2 Enfin, en arrivant ici, j'ai reçu une requête supplémentaire, une

3 troisième requête déposée par M. Naletilic demandant l'autorisation de

4 présenter des éléments de preuves supplémentaires, conformément à l'Article

5 115 du Règlement, et incorporée dans une requête demandant l'autorisation

6 de déposer cela. Je n'ai pas eu l'occasion de la lire entièrement, j'ai

7 simplement regardé la liste des documents dont on demande l'admission. La

8 requête va, bien entendu, être examinée par la Chambre d'appel et la

9 Chambre d'appel prendra la décision qu'elle voudra à ce sujet, mais, bien

10 entendu, nous allons attendre la réponse de l'Accusation et une réplique,

11 selon le cas, de la part de l'appelant.

12 Cela étant dit, ce dont j'aimerais être informé par les parties, je

13 voudrais savoir s'il y a d'autres requêtes qui seraient susceptibles d'être

14 déposées dans ce contexte. Je me souviens qu'en juillet, l'Accusation avait

15 informé à la fois la Défense et les membres de la Chambre qu'ils avaient,

16 en leur possession, des documents qu'ils n'avaient pas encore été examinés

17 et qu'ils venaient de recevoir, et, bien entendu, comme l'Accusation ne

18 savait pas ce que contenaient ces documents, ne les ayant pas encore

19 examinés, on nous a avisés du fait qu'ils pouvaient contenir des éléments

20 qui devraient être communiqués à la Défense.

21 Pourrais-je demander à l'Accusation où en est l'examen de cette

22 documentation et, le cas échéant, si des documents complémentaires leur

23 sont parvenus et qui devraient faire l'objet d'un examen.

24 L'Accusation, s'il vous plaît, Madame Kind.

25 Mme KIND : [interprétation] Monsieur le Juge, nous avons examiné la

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1 documentation antérieure. Nous souhaiterions également informer la Chambre

2 que, pour le moment, il y a des documents que nous sommes en train

3 d'examiner. Nous avons informé le conseil de M. Naletilic par lettre la

4 semaine dernière et nous sommes sur le point d'informer le conseil de M.

5 Naletilic en ce qui concerne cette documentation. Il s'agit de documents

6 qui nous sont parvenus au mois d'octobre et nous exposerons toutes ces

7 questions dans le rapport concernant l'état de la question que nous avions

8 l'intention de déposer précédemment et avant la Conférence de mise en état,

9 nous présentons des excuses parce que nous n'avons pas réussi à le

10 présenter à temps.

11 Je voudrais simplement vous informer du fait qu'il s'agit d'une certaine

12 quantité de documents, de nombreux classeurs, au total 65 classeurs, et

13 environ 45 classeurs de ces documents-ci semblent être, en fait, des copies

14 de documents disponibles dans les archives de l'Etat du HVO. Nous avons

15 informé la Défense de M. Naletilic de cela. Cette documentation est déjà à

16 la disposition de la Défense.

17 L'autre lot, les autres classeurs, sont ou bien des documents qui ont été

18 examinés, ou qui sont en train d'être examinés par l'Accusation, et d'après

19 l'appréciation qui est faite de la situation pour le moment, nous prévoyons

20 que nous pouvons mettre ces documents à la disposition, les 15 ou 17

21 classeurs, par un système de communication électronique, le EDS, dans

22 approximativement deux semaines.

23 Ceci est ce que je peux vous dire pour le moment, mais naturellement, vous

24 pouvez me poser des questions.

25 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie de ces renseignements

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1 qui nous donnent une idée de ce qui, pour le moment, est en train d'être

2 examiné.

3 Je m'adresse à la Défense pour savoir si elle a des commentaires à

4 faire à ce sujet. Maître Hennessy ?

5 M. HENNESSY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. En

6 ce qui concerne ces documents, nous ne savons pas quels commentaires nous

7 pourrions avoir à faire avant que nous n'ayons pu les voir d'ici deux

8 semaines. Bien entendu, il faut que nous les voyions d'abord. Je pense que

9 je comprends que tous ces documents sont en B/C/S, donc il y aura

10 probablement un retard supplémentaire puisque Chris Meek et moi-même ne

11 connaissant pas le B/C/S, nous devrons nous familiariser avec ces

12 documents. En l'occurrence, je n'ai pas de commentaires à faire, mais je

13 suis sûr que nous pourrons le faire dans un avenir relativement proche. Ma

14 seule préoccupation est que nous ayons suffisamment de temps pour les

15 examiner.

16 En plus de cela, je suppose que nous ne serons pas prêts à vous dire

17 exactement combien de temps il nous faudra pour les examiner, tant que je

18 ne les ai pas physiquement vus. C'est la seule observation que je voudrais

19 faire à ce sujet.

20 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Bien entendu, Maître Hennessy, je

21 ne vais pas vous demander de combien de temps vous avez besoin pour vous

22 familiariser avec les documents parce que vous ne les avez pas vus. Je suis

23 d'accord avec cela.

24 Maître Meek ?

25 M. MEEK : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai une question à

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1 poser à l'Accusation. Vous avez exposé qu'en juillet, ils nous avaient

2 informé du fait qu'ils avaient obtenu de nouveaux documents. Ma question

3 est : est-ce que ces 45 classeurs dont ils viennent de parler aujourd'hui,

4 est-ce que cela comprend des documents qui sont tous arrivés au mois de

5 juillet ou s'agit-il de documents nouveaux, de documents supplémentaires ?

6 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Oui, pour l'Accusation ?

7 Mme KIND : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, ces

8 documents sont des documents qui sont arrivés en plus, à ma connaissance.

9 M. MEEK : [interprétation] Bien. Par conséquent, il s'agit de

10 documents que vous avez mentionnés en septembre qui sont parfaitement

11 distincts des documents précédents. C'est bien cela que j'ai compris.

12 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Vous voulez dire en juillet ?

13 M. MEEK : [interprétation] Oui, c'est cela, en juillet. Ce sont des

14 documents distincts, n'est-ce pas ?

15 Mme KIND : [interprétation] Oui.

16 M. MEEK : [interprétation] La seule préoccupation que je voudrais porter à

17 votre attention aujourd'hui - je voudrais vous demander vos directives à ce

18 sujet - puisque Me Hennessy ne sait pas le B/C/S, nous avons présenté une

19 demande il y a environ un mois pour avoir un temps en heures

20 supplémentaires avec un enquêteur pour pouvoir examiner les documents des

21 archives de Zagreb, et nous n'avons, pour le moment, absolument rien reçu

22 du Greffe. Nous n'avons eu aucune communication. Je voudrais vous demander

23 ce que vous pouvez nous dire à ce sujet et ce que nous devrions faire.

24 LE JUGE POCAR : [interprétation] Que voulez-vous dire, Monsieur Meek; que

25 vous n'avez pas reçu de traduction des documents ? Qu'est-ce que vous

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1 voulez essentiellement dire comme argument ?

2 M. MEEK : [interprétation] Les documents, d'après ce que j'ai compris, ces

3 documents sont en B/C/S, et il s'agit des archives de Zagreb, nous avons

4 demandé qu'on veuille bien nous accorder des heures, un certain compte

5 d'heures, pour qu'un enquêteur puisse examiner ces documents, quelqu'un qui

6 sache le B/C/S. À l'évidence, Me Hennessy et moi-même, nous pourrions aller

7 à Zagreb, mais nous ne comprendrions rien de ce que nous lirions dans ces

8 documents. Nous avons demandé au Greffe de nous donner du temps

9 supplémentaire, des heures supplémentaires pour qu'un enquêteur puisse le

10 faire et le Greffe ne nous a pas répondu, ni oui, ni non, il ne nous a

11 répondu d'aucune manière. Nous sommes, en quelque sorte, bloqués à ce

12 moment là. Ce n'est pas la faute de l'Accusation, c'est simplement que nous

13 n'avons absolument rien entendu du Greffe à ce sujet, et nous pensons que

14 c'est une requête raisonnable.

15 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Est-ce que l'Accusation a des

16 commentaires à faire à ce sujet ? Monsieur Farrell ?

17 M. FARRELL : [interprétation] Oui. Je voudrais présenter des excuses à mes

18 collègues et à Mme Kind. J'étais un de ceux qui était à la Conférence

19 concernant l'état du dossier, et elle n'a pas eu connaissance des

20 observations que j'avais faites.

21 Ce qui a été porté à la connaissance et à l'attention de l'Accusation en

22 juillet, c'était qu'un nouveau lot de documentation qui était des archives

23 de Zagreb nous parviendrait. J'en ai informé les conseils, mes confrères,

24 le conseil de M. Naletilic et de M. Martinovic, que l'Accusation avait été

25 informée de ce fait, j'ai voulu m'assurer qu'ils étaient bien conscients

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1 que nous avions appris qu'il y avait ces documents supplémentaires, qu'ils

2 avaient été reçus dans les archives de Zagreb et, par conséquent, s'ils

3 voulaient pouvoir les examiner ou y accéder, c'était à eux qu'il

4 appartenait de prendre les mesures nécessaires, et que si nous rencontrions

5 quoi que ce soit qui relevait de l'Article 68 du Règlement, par conséquent,

6 nous les informerions de cela.

7 La documentation dont parle Mme Kind est une documentation différente, elle

8 est tout à fait distincte des autres. Elle a pour origine les archives de

9 Zagreb, mais il ne s'agit pas des documents dont j'avais compris qu'ils

10 étaient les nouveaux documents qui venaient des archives de Zagreb au mois

11 de juillet.

12 Du point de vue de la demande du conseil de la Défense d'obtenir la

13 possibilité d'examiner ces documents et la possibilité d'avoir un nombre

14 d'heures suffisant pour les examiner, bien entendu, je laisse ceci au

15 Greffe de régler la question.

16 Merci, excusez-moi de ne pas avoir été clair sur cette question dès le

17 début.

18 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Farrell, de

19 ces éclaircissements.

20 En ce qui concerne la question du Greffe, c'est une question qui s'adresse

21 au Greffe. Bien entendu, je poserai moi-même la question et je demanderai

22 au Greffe d'examiner la question.

23 Monsieur Par, avez-vous des observations à faire ?

24 M. PAR : [interprétation] J'ai, moi aussi, une observation à faire par

25 rapport à notre position de la Défense en ce qui concerne les documents

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1 auxquels il a été fait référence.

2 Votre première question a été de savoir si la Défense avait l'intention de

3 déposer de nouvelles requêtes. Dans les circonstances actuelles, et compte

4 tenu du fait que nous avons reçu une décision rejetant notre demande

5 d'admission de nouveaux éléments de preuve, ce qui était une décision qui a

6 été très décevante pour notre client, parce que ces éléments de preuve

7 supplémentaires lui auraient donné une possibilité de faire connaître

8 exactement quelle était sa position véritable. Nous avons néanmoins reçu

9 cette décision et nous avons un intérêt très important à pouvoir examiner

10 en détail ces nouveaux documents pour lesquels nous n'avons pas été

11 officiellement informés jusqu'à présent, si ce n'est par la Défense de M.

12 Naletilic.

13 Pour autant que je puisse voir les choses, il y a deux types de documents

14 différents, un groupe vient des archives de Zagreb, ceux qui seraient

15 arrivés en juillet. Par rapport à ceux là, je voudrais recevoir des

16 renseignements supplémentaires et plus détaillés du bureau du Procureur

17 dans le cas où ils sont en possession de ces informations. Savoir qui a

18 livré ces documents, comment ils ont été obtenus, ce qui nous permettrait

19 de pouvoir nous adresser aux archives de Zagreb nous-mêmes et de pouvoir

20 voir ces documents de façon adéquate.

21 Quant aux tout nouveaux documents, nous avons également un grand intérêt à

22 pouvoir les étudier, voir si nous ne pourrions pas notamment trouver des

23 éléments à décharge, nous nous réservons le droit de déposer ces deux

24 nouvelles requêtes en fonction de cela. Je vous remercie beaucoup, Monsieur

25 le Juge.

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1 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie.

2 Est-ce que l'Accusation a une réaction à ce sujet. Monsieur Farrell ?

3 M. FARRELL : [interprétation] Je présente mes excuses si je n'ai pas

4 suffisamment éclairci les choses, Monsieur le Président.

5 Juste pour que les choses soient bien claires, en juillet, la documentation

6 qui a été identifiée et qui a été décrite à la Défense ne se trouvait pas

7 en la possession de l'Accusation. L'Accusation avait été informée du fait

8 que de nouveaux documents avaient été placés dans les archives de Zagreb

9 par notre bureau local, notre bureau extérieur, j'ai informé la Défense de

10 ce fait, de façon à ce qu'ils puissent aller par eux-mêmes les regarder, de

11 façon à ce qu'ils ne pensent pas que nous étions en train de retenir une

12 quelconque information. Si M. Par veut savoir ce qui se trouvait aux

13 archives de Zagreb qui a été ajouté en juillet, je l'invite tout simplement

14 à aller à Zagreb et aller vérifier lui-même s'il le veut bien.

15 En ce qui concerne les autres documents, nous avons obtenu des

16 documents au mois d'octobre, comme Mme Kind l'a indiqué. Certains semblent

17 avoir comme origine les archives de Zagreb, d'autres non, nous mettrons ces

18 documents à leur disposition en temps utile.

19 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur

20 Farrell. En ce qui concerne la documentation de juillet, c'est tout à fait

21 comme cela que j'avais compris les choses, que, en juillet, la

22 documentation avait été placée dans les archives et vous aviez avisé la

23 Défense, que ceci avait eu lieu de façon à ce qu'ils puissent accéder à ces

24 documents s'ils le souhaitaient. Quant aux tout nouveaux documents, il est

25 clair que la Défense aura le temps de les examiner et de déposer des

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1 requêtes supplémentaires, au titre de l'Article 115 du Règlement, si cela

2 est approprié et nécessaire. Au cas échéant, la Chambre, à ce moment là,

3 considérera ces requêtes si elles sont déposées.

4 Y a-t-il d'autres questions que les parties souhaitent évoquer à ce

5 stade ?

6 Maître Hennessy ?

7 M. HENNESSY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le

8 Président, pas pour M. Naletilic, rien de plus pour le moment.

9 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie.

10 Maître Par ?

11 M. PAR : [interprétation] Il n'y a pas d'autres propositions,

12 Monsieur le Juge. Toutefois, mon client souhaite que je répète qu'il est

13 très déçu et mécontent du fait que nos requêtes aient été rejetées. Il

14 espérait avoir la possibilité de le dire devant la Chambre de première

15 instance et, de cette manière, qu'il puisse présenter sa position.

16 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie, mais je ne suis

17 pas actuellement à même de discuter une décision quelle qu'elle soit prise

18 par la Chambre, comme vous pouvez vous en rendre compte.

19 M. PAR : [interprétation] Nous avons également une autre situation

20 qui est basée sur ce que je viens de dire. Mon client souhaiterait pouvoir

21 s'adresser à la Chambre, ou moi, que je puisse m'adresser pour son compte à

22 la Chambre, pour dire que l'une de nos requêtes avait trait à un témoin

23 qui, il le croit, est un témoin-clé, et que ce témoin était à même de

24 mettre au jour l'ensemble de la situation qui a été interprétée à charge

25 contre lui sur la base de fausses preuves et sur la base d'obstructions de

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1 la part de certains témoins qui ont déposé contre lui. C'est pourquoi, mon

2 client souhaite maintenant vous informer de cela. Son objectif est tout

3 simplement de faire connaître son mécontentement. Pour lui, c'était des

4 éléments de preuve absolument essentiels. Ces éléments ont été écartés et

5 il n'a même plus, maintenant, la possibilité de faire connaître sa propre

6 position. Telle est sa position et je vous demande de bien vouloir tenir

7 compte de la position en question.

8 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie. Je prends acte

9 de votre déclaration.

10 Y a-t-il d'autres questions que l'Accusation souhaite évoquer ?

11 Mme KIND : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

12 Non, l'Accusation n'a pas d'autres questions à évoquer. Je vous remercie.

13 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie.

14 S'il n'y a pas d'autres questions, nous pouvons ajourner la

15 Conférence de mise en état et terminer. Je lève la séance.

16 --- La Conférence de mise en état est levée à 16 heures 22.

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