Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le jeudi 17 mars 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 16 heures 04.

6 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

7 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Bonjour à tous. Nous sommes aujourd'hui

8 réunis pour une Conférence de mise en état dans l'affaire IT-98-34-A, le

9 Procureur contre Mladen Naletilic, alias Tuta et Vinko Martinovic, alias

10 Stela.

11 Je demanderais aux parties de bien vouloir se présenter. Je me tourne vers

12 l'Accusation.

13 Mme KIND : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Pour l'Accusation

14 aujourd'hui, Marie-Ursula Kind, M. Norman Farrell, premier substitut

15 Procureur et Lourdes Galicia, commis à l'affaire.

16 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci.

17 Pour M. Martinovic.

18 M. PAR : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Zelimir Par,

19 avocat. Avec moi, Kurt Kerns des Etats-Unis.

20 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Pour M. Naletilic.

21 M. HENNESSEY : [interprétation] Bonjour. Pour l'accusé, Mladen Naletilic,

22 Matthew Hennessey et Christopher Young [comme interprété] Meek.

23 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci.

24 Est-ce que tout le monde est en mesure de suivre les débats dans une langue

25 qu'ils comprennent, y compris les accusés ? Très bien.

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1 La dernière Conférence de mise en état, en l'espèce, a eu lieu le 23

2 novembre 2004. Les parties ont connaissance de l'objectif de cette

3 Conférence de mise en état.

4 Je souhaiterais, d'abord, demander aux appelants s'ils souhaitent exprimer

5 des préoccupations quant à leur détention ou autres questions qu'ils

6 souhaiteraient soulever dans le cadre de cette Conférence de mise en état.

7 M. PAR : [interprétation] Monsieur le Juge, mon client m'a demandé de

8 soulever un certain nombre de questions qui concernent son état de santé.

9 Si vous me permettez, je peux le faire tout de suite ou à un autre moment,

10 plus tard, si cela vous paraît plus opportun.

11 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Comme vous le souhaitez. Nous pouvons

12 le faire tout de suite. Je ne sais pas s'il conviendrait que nous passions

13 à huis clos partiel. Cela dépend de vous. C'est à vous de voir si nous

14 devons passer à huis clos partiel ou non.

15 M. PAR : [interprétation] Je pense que nous pouvons rester en audience

16 publique.

17 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Très bien, allez-y.

18 M. PAR : [interprétation] Pour ce qui est de l'état de santé de mon client,

19 ceci a à voir avec l'opération chirurgicale de son genou, qui a été faite

20 il y a un an. C'est à la clinique de l'unité de détention que ceci a eu

21 lieu et depuis, son état de santé, au lieu de s'améliorer s'est, au

22 contraire, détérioré. Il a des problèmes lorsqu'il se déplace, il a des

23 douleurs. A cause de cela, il s'est adressé, à plusieurs reprises, aux

24 médecins de l'unité de détention afin de se voir prescrire un nouveau

25 traitement. Or, on lui a répondu qu'il n'y avait rien à faire. Cependant,

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1 nous avons pu constater depuis, que ce qui le touche, c'est une arthrose du

2 genou, une condition qui peut être traitée, soit par des analgésiques, soit

3 par des piqûres, soit par un autre traitement approprié. Puisque ceci n'est

4 pas possible à l'unité de détention, nous nous adressons à la Chambre afin

5 qu'elle prenne une décision aux fins d'un nouvel examen médical et pour

6 qu'un spécialiste prescrive à notre client un traitement approprié, à

7 l'avenir.

8 De même, mon client m'a demandé de m'adresser à la Chambre pour faire état

9 de son mauvais état de santé, au sens général du terme. Depuis un an, un

10 peu plus d'un an, il a perdu pratiquement toutes ses dents. Il a peur qu'il

11 ne s'agisse, là encore, d'une maladie et il demande qu'un examen soit fait

12 par un spécialiste pour vérifier son état de santé général.

13 Par conséquent, je m'adresse à la Chambre pour qu'elle agisse, dans

14 le cadre de ses compétences, éventuellement, qu'elle donne des instructions

15 à l'unité de détention pour que la question de l'état de santé de mon

16 client soit traitée de toute urgence.

17 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Maître Par, avant d'en venir à une

18 ordonnance éventuelle de la Chambre, est-ce que votre client a suivi toutes

19 les procédures prévues par la directive concernant la détention des

20 personnes en attente d'appel ?

21 M. PAR : [interprétation] Pour autant que je le sache, oui. Si on entend

22 par là, est-ce qu'il s'est adressé de la manière adéquate pour demander de

23 l'aide médicale, est-ce qu'il a fait état des difficultés qu'il a connu,

24 d'après ce qu'il m'a dit, il a, effectivement, respecté ces procédures et

25 c'est la raison pour laquelle il m'a demandé de m'adresser directement à la

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1 Chambre, à présent.

2 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Bien. Dans ce cas, si cela est exact,

3 je vais, moi-même, m'enquérir de cette question et voir s'il y a quelque

4 chose à faire, à cet égard. Mais la procédure complète doit être suivie. Si

5 la procédure n'a pas été entièrement suivie, la Chambre d'appel ne peut pas

6 faire grand-chose dans une telle situation. Veuillez vous enquérir afin de

7 savoir si certaines mesures ont été prises, en matière de traitement et si

8 tout a été fait.

9 M. PAR : [interprétation] Je vous remercie.

10 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Maître Hennessey, oui.

11 M. HENNESSEY : [interprétation] S'agissant de l'appelant Naletilic, qui a

12 passé huit ans et un jour en détention, M. Naletilic est plutôt en bonne

13 santé, après tout ce temps. C'est tout ce que nous souhaitions préciser.

14 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie. S'il n'y a pas

15 d'autres questions à soulever en ce qui concerne la détention des deux

16 appelants, venons-en à l'état d'avancement de la procédure en appel.

17 Je remarque qu'hier, le 16 mars, l'Accusation a soumis son sixième

18 rapport, dont les appelants ont connaissance, dans lequel il est fourni des

19 informations concernant la communication de documents à la Défense. Si j'ai

20 bien compris, un ensemble de 65 classeurs de documents a été mis à la

21 disposition de la Défense et d'après ce rapport, la Défense était en mesure

22 d'examiner ces documents, mais je vais demander à la Défense si cela est

23 exact.

24 Si j'ai bien compris, en outre, il y a d'autres documents que

25 l'Accusation a obtenus plus tard, ce sont des documents qui sont tous en

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1 langue B/C/S. L'Accusation signale qu'elle sera en mesure de satisfaire

2 pleinement ses obligations, en matière de communication, d'ici à la mi-

3 avril, vers le 15 avril 2005, à moins que pour des raisons techniques, un

4 délai supplémentaire soit nécessaire, expurgations ou autres. Sous toute

5 réserve, ce délai devrait être suffisant, si j'ai bien compris.

6 Je me suis efforcé de résumer la situation telle qu'elle a été décrite par

7 l'Accusation. Est-ce que la Défense souhaite dire quoi que ce soit à cet

8 égard ?

9 Monsieur Par.

10 M. PAR : [interprétation] Monsieur le Juge, il est exact ce qu'on vient de

11 dire au sujet de ces 65 classeurs. En effet, on a eu l'occasion de les

12 examiner, c'est ce qu'on a fait. Pour le reste des documents, on s'attend à

13 qu'il en soit de même. Je vous remercie. Nous nous attendons à ce que

14 l'Accusation le fasse, conformément à ses obligations.

15 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Est-ce que vous souhaitez ajouter quoi

16 que ce soit ?

17 M. HENNESSY : [interprétation] Pour faire quelques commentaires

18 supplémentaires par rapport à ce que Maître Par vient de dire, nous avons

19 eu accès à ces documents qui nous ont été communiqués. Nous sommes

20 impatients de recevoir ces documents supplémentaires d'ici le 15 avril. En

21 outre, je pense que nous avons évoqué, la dernière fois, au mois de

22 novembre, le fait de savoir si ces documents, ces 65 classeurs plus les

23 documents supplémentaires que nous n'avons pas encore reçus sont les

24 documents qui nous sont disponibles et qui proviennent des archives de

25 Zagreb. Il s'agit de documents de HVO. D'après ce que j'ai compris, il

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1 s'agit de documents différents et je souhaite informer la Chambre de cela,

2 de savoir que nous avons quelques difficultés à mettre à disposition un

3 enquêteur qui pourrait être agréé par la Défense et par le Greffe et être

4 rémunéré. Nous attendons impatiemment la communication de nouveaux

5 documents par l'Accusation, en plus de nos recherches actives de documents

6 par nous-mêmes, dans les archives de Zagreb. C'est tout ce que je voulais

7 dire.

8 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci. Est-ce que l'Accusation est en

9 mesure de fournir des éclaircissements au sujet de la situation des

10 documents évoqués par Maître Hennessy ?

11 M. KIND : [interprétation] Oui. S'agissant des 45 classeurs, il s'agit de

12 copies de documents disponibles dans les archives. Bien entendu, il peut y

13 avoir d'autres documents qui pourraient être intéressants pour la Défense.

14 J'espère que je réponds à votre question.

15 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Vous voulez dire, en plus, des

16 documents que vous avez communiqués à la Défense.

17 Mme KIND : [interprétation] Oui. Les 45 classeurs sont à la disposition de

18 la Défense dans le bureau du Procureur. Mais dans les archives, il existe

19 des copies des documents qui figurent dans ces

20 45 classeurs. Mais il y a également d'autres documents dans les archives

21 que la Défense pourrait souhaiter examiner.

22 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Comme l'imagine sans doute les parties,

23 la Chambre souhaiterait que la procédure en appel soit aussi rapide que

24 possible. Bien entendu, tout ceci doit se faire dans le plein respect des

25 principes régissant un appel équitable. S'il existe des documents

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1 disponibles qui peuvent aider la Défense, nous n'avons aucunement

2 l'intention de ne pas leur fournir la possibilité de consulter ces

3 documents.

4 Je souhaiterais inviter les parties à procéder de façon aussi rapide

5 que possible. Je demanderais à l'Accusation de bien vouloir terminer

6 l'examen de ces documents et leur communication à la Défense dans les plus

7 brefs délais. Je demanderais à la Défense, de son côté, à prendre les

8 mesures nécessaires, s'agissant de ces documents, dans les plus brefs

9 délais, également, afin de ne pas prolonger inutilement la procédure. Ce

10 qui pourrait nuire aux intérêts des appelants qui sont en droit d'attendre

11 à ce que la procédure les concernant se termine le plus vite possible.

12 Il y a une autre question que je souhaiterais aborder aujourd'hui, à

13 savoir la décision qui a été rendue et communiquée aux parties afin

14 qu'elles déposent une version publique de leurs écritures devant le

15 Tribunal international. Jusqu'à présent, nous avons reçu des écritures de

16 l'Accusation, le 4 mars 2005, écritures par lesquelles l'accusé a levé le

17 statut confidentiel de ces sources.

18 Un certain nombre d'écritures ont été déposées, par ailleurs, à titre

19 confidentiel et doivent être déposées dans leur version publique. Il y a le

20 mémoire en appel de M. Martinovic, celui de

21 M. Naletilic, le mémoire en réponse de l'Accusation et les mémoires en

22 réplique. Je demanderais aux parties de bien vouloir déposer une version

23 publique de ces écritures dans les plus brefs délais. S'il est nécessaire

24 de procéder à une expurgation de ces documents, cela se fera, mais je

25 souhaiterais que ces documents soient déposés dans leur version publique le

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1 plus vite possible.

2 Je demanderais également aux parties, en cas d'expurgation nécessaire

3 dans ces document, de s'efforcer de ne pas modifier l'ordre des paragraphes

4 et des notes de bas de page dans les versions publiques des documents car

5 la Chambre d'appel a déjà utilisé, comme document de travail, les documents

6 déposés à titre confidentiel. Si le format de ces documents est modifié, il

7 va nous falloir vérifier absolument tout et ceci pourrait rendre notre

8 tâche plus difficile. Cela constituerait du travail supplémentaire. Nos

9 juristes travaillent déjà sur cette affaire.

10 Bien entendu, il y a encore des requêtes qui n'ont pas été tranchées.

11 Les parties le savent. En particulier, certaines requêtes, en application

12 de l'Article 115 du Règlement n'ont pas encore été tranchées. La Chambre

13 d'appel prendra une décision relative à ces requêtes dans les plus bref

14 délais, bien entendu.

15 C'est tout ce que je souhaitais aborder, à moins que les parties ne

16 souhaitent soulever d'autres questions.

17 M. HENNESSY : [interprétation] Nous n'avons rien d'autre à ajouter,

18 Monsieur le Juge.

19 M. KERNS : [interprétation] Au nom de M. Martinovic, nous n'avons

20 rien d'autre à dire et nous nous assurerons de prendre soin, de toute

21 expurgation nécessaire.

22 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci.

23 Mme KIND : [interprétation] Nous nous occupons de l'expurgation et

24 nous pensons déposer les mémoires en réponse demain ou lundi, au plus tard.

25 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Très bien. J'espère, tout

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1 d'abord, que l'Accusation sera en mesure de terminer la communication des

2 documents dans les plus brefs délais. Je souhaite également que la Défense

3 dépose toute requête éventuelle, dans les plus brefs délais, suite à la

4 communication de ces documents car, si possible, la Chambre souhaiterait

5 fixer la date de l'audience en appel avant les vacances judiciaires de cet

6 été, si c'est possible, bien entendu; cela dépend un peu de la

7 communication des documents mentionnés. Mais si cette communication est

8 achevée d'ici la mi-avril, peut-être que cela sera possible.

9 Bien. S'il n'y a pas d'autres questions à soulever, je pense que nous

10 pouvons mettre fin à cette Conférence de mise en état.

11 L'audience est levée.

12 --- La Conférence de mise en état est levée à 16 heures 25.

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