Affaire n° : IT-02-60/1-A
LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL
Devant :
M. le Juge Mehmet Güney
Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
3 février 2005
Momir NIKOLIC
c/
LE PROCUREUR
___________________________________
DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION AUX FINS DE DÉPASSEMENT DU NOMBRE DE PAGES AUTORISÉ
___________________________________
Le Conseil de l’Appelant :
Mme Virginia C. Lindsay
Le Bureau du Procureur :
M. Norman Farrell
NOUS, MEHMET GÜNEY, Juge de la Chambre d’appel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la requête aux fins de dépasser le nombre de pages autorisé (Prosecution Motion for Extension of Pages), déposée le 2 février 2005 (la « Requête de l’Accusation »), par laquelle l’Accusation demande l’autorisation de dépasser de 15 à 20 pages le nombre limite de pages prévu au paragraphe C) 5. de la Directive pratique relative à la longueur des mémoires et des requêtes (la « Directive pratique ») pour sa réponse à la seconde requête de l’Appelant aux fins d’admission d’éléments de preuve supplémentaires (Appellant’s Second Motion to Admit Additional Evidence) (la « Requête de l’Appelant »),
VU les observations présentées à l’appui de la Requête de l’Accusation, à savoir :
VU le paragraphe C) 5. de la Directive pratique qui dispose que les requêtes, réponses et répliques soumises à une Chambre n’excèdent en général pas 10 pages ou 3 000 mots,
ATTENDU que, aux termes du paragraphe C) 7. de la Directive pratique, une partie demandant l’autorisation de dépasser les limites fixées doit « expliquer les circonstances exceptionnelles qui justifient le dépôt d’une écriture plus longue »,
ATTENDU que, dans les circonstances présentes, les conditions énoncées au paragraphe C) 7. de la Directive pratique sont remplies et que la modification demandée se justifie en l’espèce,
PAR CES MOTIFS,
FAISONS DROIT à la Requête de l’Accusation,
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 3 février 2005
La Haye (Pays-Bas)
Le Juge de la mise en état en appel
____________
Mehmet Güney
[Sceau du Tribunal]