Affaire n° : IT-02-60/1-A

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL

Devant :
M. le Juge Mehmet Güney

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
8 mars 2005

MOMIR NIKOLIC

c/

LE PROCUREUR

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE AUX FINS DE PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT DES RÉPLIQUES CONCERNANT LA DEUXIÈME REQUÊTE DE L’APPELANT AUX FINS D’ADMISSION DE MOYENS DE PREUVE SUPPLÉMENTAIRES ET LA REQUÊTE DE L’APPELANT AUX FINS D’AUTORISATION DE DÉPOSER UN DEUXIÈME ACTE D’APPEL MODIFIÉ

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Le Conseil de l’Appelant :

M. Rock Tansey

Le Bureau du Procureur :

M. Norman Farrell

NOUS, MEHMET GÜNEY, Juge de la Chambre d’appel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la requête de l’appelant aux fins d’autorisation de déposer un deuxième acte d’appel modifié (Appellant’s Motion for Leave to File Second Amended Notice of Appeal) et la deuxième requête confidentielle de l’appelant aux fins d’admission de moyens de preuve supplémentaires (Appellant’s Second Motion to Admit Additional Evidence), déposées par Momir Nikolic (l’« Appelant ») le 23 décembre 2004 (les « Requętes de l’Appelant »),

VU la décision confidentielle que nous avons rendue le 7 février 2005, autorisant l’Accusation à déposer au plus tard le 21 février 2005 une réponse aux Requêtes de l’Appelant, et enjoignant à celui-ci de déposer sa réplique dans les vingt jours suivant le dépôt de ladite réponse, c’est-à-dire au plus tard le 14 mars 2005¹,

VU la requête aux fins de prorogation du délai de dépôt des répliques concernant la deuxième requête de l’appelant aux fins d’admission de moyens de preuve supplémentaires et la requête de l’appelant aux fins d’autorisation de déposer un deuxième acte d’appel modifié (Motion to Enlarge Time for Filing of Replies Relating to Appellant’s Second Motion to Admit Additional Evidence and Motion for Leave to File a Second Amended Notice of Appeal), déposée par l’Appelant le 4 mars 2005 (la « Requête aux fins de prorogation de délai »), par laquelle celui-ci demande une prorogation de quatre semaines pour déposer ses répliques aux réponses de l’Accusation,

ATTENDU que, en application de l’article 19 A) i) de la Directive relative à la commission d’office de conseils de la Défense, le Greffier adjoint a révoqué la commission d’office de Mme Virginia Lindsay et a commis M. Rock Tansey en tant que conseil principal de l’Appelant²,

ATTENDU que, à l’appui de sa Requête aux fins de prorogation de délai, l’Appelant affirme notamment que i) la commission d’office de M. Rock Tansey pour le représenter date du 16 février 2005³, ii) son nouveau conseil doit étudier et analyser de façon approfondie tout le dossier d’appel avant d’être en mesure de « se concerter utilement avec lui relativement aux questions soulevées dans les deux requêtes qui sont en instance⁴ », iii) les questions posées et la procédure s’étant déroulée en l’espèce sont complexes⁵, et iv) le fait d’accorder la prorogation de délai demandée ne portera atteinte à aucun intérêt⁶,

ATTENDU que, en application de l’article 127 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international et du paragraphe 19 de la section VIII de la Directive pratique relative à la procédure de dépôt des écritures en appel devant le Tribunal international⁷, la Chambre d’appel peut modifier tout délai fixé pour le dépôt des écritures,

ATTENDU que l’Accusation a déclaré qu’elle ne s’opposait pas à la Requête aux fins de prorogation de délai,

ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la justice de permettre au conseil principal récemment commis d’office de se familiariser avec le dossier,

ATTENDU que l’Appelant a présenté des motifs valables pour que la prorogation de délai demandée lui soit accordée,

PAR CES MOTIFS,

FAISONS DROIT à la Requête aux fins de prorogation de délai, et

ORDONNONS à l’Appelant de déposer, au plus tard le lundi 11 avril 2005, ses répliques, respectivement à la réponse de l’Accusation à la deuxième requête de l’appelant aux fins d’admission de moyens de preuve supplémentaires (Prosecution’s Response to Appellant’s Second Motion to Admit Additional Evidence) et à la réponse de l’Accusation à la requête de l’appelant aux fins d’autorisation de déposer un deuxième acte d’appel modifié (Prosecution’s Response to Appellant’s Motion for Leave to File Second Amended Notice of Appeal) déposées à titre confidentiel le 21 février 2005.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 8 mars 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état en appel
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Mehmet Güney

[Sceau du Tribunal international]